Compte-Rendu - CR 18.12.2019

Documents similaires

Compte-Rendu - cr 16.04.24

Compte-Rendu - cr 02.04.24

Compte-Rendu - cr 09.04.24

Compte-Rendu - cr 20.02.20

Compte-Rendu - cr conseil municipal 2015 07 23

Compte-Rendu - cr conseil municipal 2015 02 10

Compte-Rendu - cr conseil municipal 2015 11 24

Compte-Rendu - cr du 18.12.2019

Compte-Rendu - CR DU 18.12.2019

Compte-Rendu - CR 30.08.2021

Compte-Rendu - CR 18.12.2019 Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Sauveterre-de-Béarn. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 18.12.2019)Thèmes du document : Banque, Budget, Économie et finances, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

Page 1/16

Mairie – Place Royale – 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN  05 59 38 50 17  05 59 38 94 82 accueil.mairie@sauveterre-de-béarn.fr

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Mercredi 18 Décembre 2019

Le dix-huit décembre deux-mille dix-neuf, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean LABOUR, Maire, pour la tenue de la réunion à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 11 décembre 2019.

Présents : Mme BIDART, M. BOURREZ, M. CAMPET, M. CASAMAYOR-MONGAY, M. HEROU, M. LABOUR, M. LAULHE, Mme LUCASSON, M. PEREZ, Mme TROUILH

Absents et excusés : Mme FREMY, Mme MOURLAAS, Mme RENAUD-SEVILLA Avaient donné procuration : M. COUSTARD DE NERBONNE, Mme JEAN-DOMERCQ

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de 15, il a été procédé conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil. Madame LUCASSON Marie ayant obtenu la majorité des suffrages a (ont) été désigné(s) pour remplir ces fonctions qu’il(s) a (ont) acceptées. En outre il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du conseil, Madame la secrétaire de mairie, Mme Pascale CORIC, secrétaire générale, qui assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.

Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet le procès verbal de la séance du 26 Novembre 2019 à l’approbation des conseillers. Il est approuvé à l’unanimité.

Question n°1 : Assainissement

-Fixation du tarif de la redevance assainissement 2020 :

Les comptes sont présentés à l’aide d’un support informatique.

Un compte administratif 2019 provisoire est présenté. Les grandes lignes sont données à titre indicatif afin de se prononcer sur des propositions tarifaires pour l’assainissement et le dépotage en 2020.

DÉPARTEMENT

DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Mairie de

SAUVETERRE-DE-BEARNDÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

Page 2/16

Mairie – Place Royale – 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN  05 59 38 50 17  05 59 38 94 82 accueil.mairie@sauveterre-de-béarn.fr

M. l’Adjoint aux finances présente les dépenses et recettes de fonctionnement du compte administratif 2019.

Deux éléments principaux justifient l’écart de recette par rapport au budget prévisionnel 2019 : - la baisse des volumes apportés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la station de dépotage,

- l’écrêtement d’environ 40 % de la prime épuratoire par l’Agence de l’Eau compte tenu de leur nouveau programme d’intervention.

La part du délégataire pour l’année 2020 est fixée à 34,820€ HT pour l’abonnement, et pour la part variable à 0,6451€HT pour les usagers domestiques et 0,6712€ HT pour les usagers industriels.

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer le tarif de la redevance assainissement 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix et 1 procuration POUR et 1 voix CONTRE,

FIXE le tarif de la redevance assainissement 2020 part variable « usagers domestiques » à 0,256 € HT/m3, et le tarif de la part fixe correspondant à l’abonnement à 20,59 € HT, soit 2 % d’augmentation.

FIXE le tarif de la redevance assainissement 2020 part « Industriels » à 0,221 €/m3 HT, soit 2 % d’augmentation.

Départ de Mme Jean-Domercq.

Fixation des tarifs de la redevance 2020 pour l’utilisation de la fosse de dépotage :

a) Tarifs redevance 2020 pour la fosse de dépotage

En ce qui concerne le tarif de dépotage, il est proposé d’appliquer une augmentation de 2 % soit 13,025 € TTC/m3.

Au vu des éléments financiers prévisionnels communiqués ce jour et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix et 2 procurations POUR,

FIXE le tarif de la redevance 2020 pour l’utilisation de la fosse de dépotage par les usagers du le SIVU des gaves et du Saleys, la société SDEPE, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et les autres usagers ponctuels à 13,025 € TTC /m3.

b) Tarif de location du hangar de stockage des boues

Au vu des éléments budgétaires présentés, les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le montant du loyer à appliquer à la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour le stockage des boues de la station d’épuration de Saint-Palais.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix et 2 procurations POUR,DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

Page 3/16

Mairie – Place Royale – 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN  05 59 38 50 17  05 59 38 94 82 accueil.mairie@sauveterre-de-béarn.fr

FIXE le loyer du hangar de stockage des boues de la station d’épuration de Saint-Palais à 127,50 € par mois soit 1 530 € par an.

Approbation du RPQS et du règlement de service :

RPQS :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-5, impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif et que l’arrêté du 26 juillet 2010 approuve le schéma national des données sur l'eau. Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal et faire l’objet d’une délibération puis être rendu public afin d’informer les usagers du service. Il est joint en annexe à la présente délibération.

Quelques données présentes dans ce rapport :

Une grande partie de la commune est raccordée au réseau collectif : 596 branchements (+2.1%), pour un volume total facturé de 121 753 m3 dont :

- Volumes usagers domestiques : 52 567 m3

- Volumes consommés par les industriels (supérieur à 6000m3 par an) Delpeyrat et gros consommateurs non domestiques en 2018 (maison de retraite+conserverie) 67 583 m3 Volumes communaux : 1 603m3

Le service d’assainissement compte 13, 06 km linéaires de conduite (+0.72%), et comprend un poste de relèvement au camping et un au chemin du Tan.

La quantité de boue produite est de 38 t de matière sèche (32 t en 2017)

Le tarif de l’eau épurée (pour 120 m3) au 1er/01/2018 est de 205.59 €TTC contre 204.63 € TTC au 1er/01/2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix et 2 procurations POUR,

ADOPTE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif qui sera transmis aux services préfectoraux,

DECIDE que ce rapport sera, après transmission à la Préfecture, disponible sous format papier à consulter en Mairie.

Règlement de service :

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2224-8 et suivants,

Considérant l'importance de disposer d'un règlement du service d'assainissement collectif afin de préciser les règles de fonctionnement du service, de clarifier les relations entre le service et ses usagers et de prévenir les contentieux ;

Considérant la nécessité de définir par un règlement du service les relations entre la collectivité exploitante du service d'assainissement collectif et ses usagers et préciser les droits et obligations respectifs de chacun,

Vu le règlement d'assainissement collectif en vigueur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 10 voix et 2 procurations POUR,

ADOPTE le règlement du service d'assainissement collectif dont le texte est annexé à la présente délibérationDÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

Page 4/16

Mairie – Place Royale – 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN  05 59 38 50 17  05 59 38 94 82 accueil.mairie@sauveterre-de-béarn.fr

Demande de subventions :

L’étude de schéma directeur d’assainissement achevée en mars 2019 a donné des orientations générales des travaux qui feront l’objet du plan pluri-annuel de travaux sur le réseau pour lequel Monsieur le Maire a confié la maîtrise d’œuvre au bureau Safege.

Cette étude a également mis en exergue que le fonctionnement de la station d’épuration est perturbé par un volume d’entrée d’eaux claires météoriques important qui pourrait être réglé en partie par la régularisation de mauvais branchements des particuliers.

Toutefois, seulement 150 branchements sur les 600 du territoire communal ont été contrôlés dans le cadre de l’étude de schéma directeur.

Les techniciens des services du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau ont conseillé à la Commune de réaliser rapidement une campagne complémentaire de contrôle des branchements qui permettrait selon son étendue de cibler l’origine de 60 à 80 % des entrées d’eau météoriques selon que seraient inspectés une quantité de 200 à 420 branchements.

Cette mission est éligible aux subventions du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau. Un dossier peut être déposé avant la fin de l’année au titre des subventions 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix et 2 procurations POUR,

VALIDE la réalisation d’une étude complémentaire au schéma directeur d’assainissement visant à identifier les mauvais branchements des particuliers sur le réseau,

SOLLICITE l’agence de l’eau et de Conseil Départemental pour l’attribution de subventions au taux maximal d’intervention au titre de l’année 2019

Question n°2 : Fixation des tarifs cantine et garderie

Le Tarif des repas facturés par le Collège Reine Sancie à la Commune pour les élèves de l’école primaire publique restera à 3.00 € pour l’année 2020. Monsieur le Maire propose que la mairie continue d’appliquer ce tarif de vente aux familles.

La fréquentation de la garderie par les élèves de l’école primaire fait l’objet d’une tarification dégressive selon le nombre d’enfants par famille. En 2019, le tarif appliqué s’élève à :

- Familles de un enfant (tickets jaunes) : 1.80 € la séance,

- Familles de deux enfants (tickets bleus) : 1.60 € la séance par enfant, - Familles de trois enfants et plus (tickets rouges) : 1.40 € la séance par enfant.

Monsieur le Maire propose de maintenir ces tarifs pour l’année 2020.

Le Conseil municipal par 10 voix et 2 procurations POUR,DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

Page 5/16

Mairie – Place Royale – 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN  05 59 38 50 17  05 59 38 94 82 accueil.mairie@sauveterre-de-béarn.fr

DECIDE de continuer à appliquer le tarif de 3.00 € par repas servi à la cantine pour les élèves de l’école primaire pour l’année 2020

FIXE les tarifs de garderie comme suit :

- Familles de un enfant (tickets jaunes) : 1,80 € la séance,

- Familles de deux enfants (tickets bleus) : 1,60 € la séance par enfant, - Familles de trois enfants et plus (tickets rouges) : 1,40 € la séance par enfant.

Question n°3 : Occupation de locaux communaux

• Association AIMA

Par délibération du 27 Novembre 2018, le Conseil Municipal a autorisé gracieusement l’association AIMA à entreposer du mobilier dans les hangars de la rue du Pasteur Rennes jusqu’au 31 décembre 2019.

Cette autorisation n’ayant pas de caractère tacite de reconduction, l’association a adressé une nouvelle demande à Monsieur le Maire pour l’année 2020. Elle s’engage dans sa demande à libérer les espaces rapidement selon les besoins de la Commune.

Le Conseil Municipal, par 10 voix et 2 procurations POUR,

RECONDUIT pour une année la mise à disposition gracieuse d’une partie des hangars de la rue du Pasteur Rennes auprès de l’association AIMA dans des conditions identiques à celles de l’année 2020.

• Association d’Epicerie sans fin

Par délibération du 27 Novembre 2018, le Conseil Municipal a reconduit pour l’année 2019 la mise à disposition du rez-de-chaussée de la Maison Bérard auprès de l’association l’Epicerie sans fin pour une durée de un an renouvelable. Cette occupation est assortie du versement mensuel de la somme de 100 €.

Aucune demande n’a été reformulée par l’association mais la convention prévoit un renouvellement à échéance sur décision du Conseil Municipal. Monsieur le Maire en a informé les représentantes de l’association qui souhaiteraient que le montant de leur participation ne soit pas revalorisé pour 2020.

Cette demande étant entendue, il est aussi souligné par Messieurs Bourrez et Casamayor que la présence de l’Epicerie anime ce secteur de la rue Léon Bérard.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix et 2 procurations POUR, 1 ABSTENTION et 1 voix CONTRE,

RENOUVELLE la mise à disposition du rez-de-chaussée de la Maison Bérard auprès de l’association l’épicerie sans fin pour une année renouvelable,

DIT que les conditions financières demeurent inchangées pour 2020.DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

Page 6/16

Mairie – Place Royale – 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN  05 59 38 50 17  05 59 38 94 82 accueil.mairie@sauveterre-de-béarn.fr

Question n°4 : Indemnité de conseil allouée au comptable

Le Maire expose que l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 permet au Conseil municipal d’allouer une indemnité de conseil au Comptable de la Commune au titre de l’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

Il précise que le Comptable peut être appelé à donner des conseils sur :

• l’établissement des documents budgétaires et comptables ;

• la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie ;

• la gestion économique ;

• la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

Le Maire indique que le Comptable a donné son accord pour la réalisation de ces prestations pour la durée du mandat.

Il explique que l'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années :

Sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3 ‰

Sur les 22 867.35 euros suivants à raison de 2 ‰

Sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1,50 ‰

Sur les 60 679.61 euros suivants à raison de 1 ‰

Sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0,75 ‰

Sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0,50 ‰

Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0,25 ‰

Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d'euros à raison de 0,10 ‰

En aucun cas l'indemnité allouée ne peut excéder une fois le plafond règlementaire.

Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’attribution de cette indemnité.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, par 10 voix et 2 procurations POUR,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de la Commune, d’attribuer une indemnité de Conseil au Comptable municipal pour la durée du mandat.

DÉCIDE d'attribuer à Madame Nallet, Comptable, 50 % de l'indemnité de Conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années :

Sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3 ‰

Sur les 22 867.35 euros suivants à raison de 2 ‰

Sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1,50 ‰DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

Page 7/16

Mairie – Place Royale – 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN  05 59 38 50 17  05 59 38 94 82 accueil.mairie@sauveterre-de-béarn.fr

Sur les 60 679.61 euros suivants à raison de 1 ‰

Sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0,75 ‰

Sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0,50 ‰

Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0,25 ‰

Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d'euros à raison de 0,10 ‰

L'indemnité allouée ne pourra pas excéder une fois le plafond règlementaire. Elle est attribuée pour la durée du mandat.

Question n°5 : Avancement de grade adjoint administratif principal de 2ème classe

• Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe :

Le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif à compter du 1er janvier 2020, suite à l’obtention par l’un des agents du service administratif, de l’examen professionnel correspondant à ce grade.

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 35 heures.

Le tableau des emplois serait complété comme suit, à compter du 1er janvier 2020 :

Emploi Grades associés Effectif budgétaire Temps hebdomadaire moyen de travail

Agent du service

administratif

- Adjoint Administratif principal

de 2ème cl. 1

Temps complet

(35 heures)

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix et 2 procurations POUR,

ADOPTE la proposition du Maire et précise que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2020.

Question n°6 : Remboursement de sinistres

Monsieur le Maire indique que la compagnie d’assurance Groupama a transmis un chèque de 454.50€ correspondant au remboursement d’un dommage électrique causé à la trésorerie sur la pompe à chaleur.

Le Conseil Municipal, par 10 voix et 2 procurations POUR,

ACCEPTE le remboursement reçu de Groupama.

Question n°7 : Rénovation de la Maison Etcheverry : avenants aux marchés de travaux Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’au cours de la séance du 30 avril 2019, l’attribution des marchés de travaux de rénovation de la maison Etcheverry avait été votée pour un montant total de 455 272,10 € TTC.DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

Page 8/16

Mairie – Place Royale – 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN  05 59 38 50 17  05 59 38 94 82 accueil.mairie@sauveterre-de-béarn.fr

Le calendrier d’exécution des travaux est pour l’instant respecté et devrait permettre un aménagement dans les locaux courant mars 2020.

En cours de réalisation sont apparus différents points d’ajustement au niveau du contenu des travaux qui donnent lieu aux propositions d’avenants suivantes :

Lot 3 : Charpente-couverture : au moment de la consultation, l’entreprise Lahitte avait chiffré en option le remplacement de trois poutres porteuses pour un montant de 3 121,63 € HT soit 3 745,96 € TTC. Cette option n’avait pas été retenue, cependant cette proposition s’est finalement avérée intéressante car elle a permis de doter le bâtiment d’une charpente totalement neuve et de gagner des espaces sous plafond au deuxième étage compte-tenu du procédé de pose qui a été mis en œuvre.

De plus, comme évoqué lors de la séance du Conseil Municipal du 26 novembre, les acquéreurs du deuxième étage ont souhaité afin d’optimiser la hauteur sous plafond dégagée faire déposer le plancher haut R+2 pour un montant de 4 128,00 € HT soit 4 953,60 € TTC. Ce coût supplémentaire a été intégré au prix de vente de l’étage.

L’ensemble de ces travaux correspondent à des prestations complémentaires demandées en cours d’exécution pour un total de 7 249,63 € HT soit 8 699,55 TTC qu’il convient d’acter par avenant.

Lot 4 : menuiseries extérieures/intérieures : lors de la consultation, une variante avait été proposée par l’entreprise Etchetto pour un montant de 1 828,00 € HT soit 2 193,60 € TTC pour la pose d’un escalier en pin en lieu et place de celui prévu en bois exotique. Cette variante peut être retenue par avenant en moins-value.

Lot 9 : Peinture : l’hydrogommage et le décapage réalisés sur les encadrements par le maçon ont découvert des différences de teintes notables au niveau des encadrements des menuiseries et de la génoise de façade principale qui ne pouvaient être laissées en l’état. Un avenant de 1 230,00 € HT soit 1 476,00 € TTC est proposé pour harmoniser les teintes.

Lot 6 - électricité/CFO/CFA : enedis en charge du raccordement du bâtiment au réseau électrique a demandé à ce que le passage des gaines depuis le compteur de rue jusqu’en partie privative soit réalisé par l’électricien. Le montant de cette prestation fixé à 1 482,00 € HT soit 1 778,40 € TTC doit donner lieu à l’approbation d’un avenant sur le lot mais a été déduite du coût de raccordement dû à Enedis.

D’autre part, des travaux supplémentaires ont été réalisés sur le lot 1, maçonnerie concernant des renforcements suite aux démolitions de cheminées anciennes et à la reprise d’un chaînage en partie haute suite à la démolition de toiture.

Sur ce même lot, il a été repéré par la maîtrise d’ouvrage que le traitement des surfaces de la partie arrière du bâtiment prévu en béton désactivé pour un montant d’environ 7 000 € HT pourrait être traitée de manière plus économique. Le maître d’œuvre a confirmé cette position et a proposé, sachant que la Commune a pour projet de créer un parking à l’arrière du bâtiment, de traiter l’ensemble de l’espace d’un seul tenant pour éviter des jointements entre matériaux.

L’entreprise Bordatto pour des raisons internes n’a pas été en mesure de transmettre de proposition d’avenant. Ce lot fera donc l’objet d’un ajustement ultérieur.DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

Page 9/16

Mairie – Place Royale – 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN  05 59 38 50 17  05 59 38 94 82 accueil.mairie@sauveterre-de-béarn.fr

Le cumul des propositions d’ajustement présentées s’élève à 8 133,63 € HT soit 9 760,36 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 10 voix et 2 procurations POUR,

VOTE les modifications en cours d’exécution du marché exposées ci-dessus pour un montant total de 8 133,63 € HT soit 9 760,36 € TTC,

AUTORISE Mr le Maire à signer les documents correspondants.

Question n°8 : Exercice droit de préemption sur la propriété C n° 914

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à sa décision d’exercice du droit de préemption dans le cadre de la vente du bien cadastré C 914 et situé 2 place des Salières, une procédure en référé suspension et annulation a été engagée au tribunal administratif par l’acquéreur évincé.

Le référé suspension a été audiencé et la partie adverse s’est vue déboutée par le tribunal administratif. Par conséquent, La Commune peut quant à elle, poursuivre la procédure d’acquisition. Le notaire en charge de la transaction a transmis le projet d’acte de vente en vue de la fixation d’une date de rendez-vous de signature.

Monsieur le Maire rappelle que ce bien est intéressant pour la Commune à plusieurs titres : - Il avait déjà été repéré comme le meilleur point de localisation de la Maison de la Blonde, - Il est situé en plein cœur historique du village à proximité des lieux touristiques importants de la Commune,

- Il est positionné au droit d’une place publique centrale devant l’Eglise à quelques encablures de la Mairie,

- C’est un bâtiment du XIIIème siècle au cachet établi,

- Il avait abrité la Mairie de la Commune et même le marché aux bestiaux de la Commune avant d’être vendu à une personne privée qui y avait exploité une officine de pharmacie.

Le financement de cette acquisition d’un montant de 275 400 € peut être supporté par la Commune par la réalisation d’un emprunt à hauteur de 270 000 €. Le coût résiduel (5 400 €) et les frais d’acte notarié seront financés sur fonds propres de la Commune.

Le remboursement des annuités d’emprunt sera principalement couvert par l’encaissement du loyer de la pharmacie. Un tableau annexe est présenté en séance pour aide à la décision.

Monsieur le Maire précise que les offres de prêt et la décision modificative de crédits sont proposées à l’issue de la présente décision.

Monsieur Bourrez souligne qu’il ne s’agit pas simplement d’une opération comptable mais d’un choix de la majorité. L’exercice du droit de préemption alors que le bien était en vente depuis trois ans représente un acte d’agression vis-à-vis de la paroisse. Il pense aussi que la Maison de la Blonde ne se fera pas à cet endroit-là car le stationnement nécessaire à un tel équipement réduira d’autant celui des commerces existants du secteur.DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

Page 10/16

Mairie – Place Royale – 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN  05 59 38 50 17  05 59 38 94 82 accueil.mairie@sauveterre-de-béarn.fr

Monsieur le Maire rappelle à Monsieur Bourrez qu’il a participé à tous les ateliers du projet de Maison de la Blonde et s’étonne qu’il donne ici l’impression de ne pas y croire.

Monsieur Bourrez indique qu’il croit au projet mais pas à cet endroit-là.

Monsieur le Maire précise que ce n’est pas lui, Maire, qui a fait le choix de ce lieu mais que ce sont les agriculteurs et acteurs de la profession qui l’ont repéré et l’ont convaincu de son positionnement stratégique pour le projet.

Madame Trouilh ajoute que lors de la réunion de synthèse commune aux deux commissions, tourisme et économique de la Communauté de Communes il a été mis en avant l’intérêt de ce projet pour les deux thématiques. Cet emplacement offrira une vitrine propice au tourisme. Par ailleurs, il est ressorti des travaux de la démarche Fenics que les visiteurs stationneront hors du cœur historique et s’y déplaceront à pied.

Monsieur Casamayor regrette que Monsieur Bourrez pense qu’il s’agisse d’une action contre la paroisse.

Monsieur Bourrez constate que cette préemption est intervenue précipitamment et juste trois mois après la décision du Conseil Municipal de pratiquer un loyer pour l’occupation du presbytère.

Monsieur Casamayor explique que la préemption a fait suite à la venue d’une délégation d’agriculteurs qui a demandé à ce que le projet s’implante en ce lieu.

Madame Trouilh confirme que ce sont bien les agriculteurs et les acteurs de la profession qui ont identifié le lieu.

Monsieur Bourrez pense que Mr le Maire aurait plutôt dû contacter téléphoniquement l’évêché pour expliquer que l’implantation de la Maison de la Blonde dans ce bâtiment était vitale.

Monsieur le Maire aurait lui-même apprécié d’être contacté par l’évêché. Il répète que l’association diocésaine a par ailleurs été déboutée par le tribunal administratif. Son projet n’est vraisemblablement pas plus abouti.

Monsieur Campet entend que le point de vue de Monsieur Bourrez soit différent de celui de la majorité. Il pense qu’il n’y a par contre pas lieu d’invoquer une agression contre la paroisse. Il précise que la présentation de la vision comptable du projet se doit d’être présente, sachant d’autant plus que cela a été souhaité par l’opposition notamment dans le cadre du programme de requalification des espaces publics.

D’autre part, il ajoute que la question du stationnement a été l’objet des discussions des groupes de réflexion de la démarche Fenics aux cours desquelles il a été entendu que demain, les sauveterriens et touristes se gareront à l’écart du cœur historique qu’ils gagneront à pied. Enfin, de son point de vue, il est intéressant d’implanter en cet endroit un projet comme celui de la Maison de la Blonde. Nous sommes simplement devant le choix entre deux projets structurants et non pas comme cela l’a été écrit dans la presse dans un combat entre la Mairie et l’Eglise.DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

Page 11/16

Mairie – Place Royale – 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN  05 59 38 50 17  05 59 38 94 82 accueil.mairie@sauveterre-de-béarn.fr

Monsieur Bourrez rappelle que dans le cadre de la révision du PLU, le PADD de la Commune pressentait un emplacement différent pour ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix et 2 procurations POUR et 2 voix CONTRE,

DONNE tous pouvoirs à Mr le Maire pour signer l’acte d’acquisition du bien cadastré C914.

Question n°9 : Recours à l’emprunt pour les investissements

➢ Emprunt pour le financement de l’acquisition du bien cadastré C914

Suite à la décision de préemption explicitée ce jour, un emprunt doit être réalisé pour le financement de cette opération.

Trois établissements bancaires ont été sollicités ; la caisse d’épargne, la banque postale et le crédit agricole pour un emprunt de 270 000 € sur des durées de 15 et 20 ans et des échéances de remboursement mensuelles, trimestrielles et annuelles.

Un tableau comparatif des offres est présenté au Conseil Municipal.

En application de l’article 2122-22 al 3 du code du CGCT, Monsieur le Maire bénéficie d’une délégation du Conseil Municipal pour contracter des emprunts jusqu’à 300 000 €. Le Conseil Municipal lui retire sa délégation pour cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix et 2 procurations POUR et 2 voix CONTRE,

VOTE la réalisation d'un emprunt auprès du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne d’un montant de 270 000 EUROS destiné à financer l’acquisition du bien cadastré C914,

DIT que :

• Cet emprunt aura une durée de 20 ans,

• La Commune se libérera de la somme due au Crédit Agricole Pyrénées Gascogne par suite de cet emprunt, en 20 ans, au moyen de trimestrialités payables aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l'amortissement progressif du capital et l'intérêt dudit capital au Taux Fixe de 0,99 % l'an.

• Cet emprunt est assorti de frais de dossier d’un montant de 400 EUROS.

• La Commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt.

• En cas de remboursement par anticipation, la Commune paiera une indemnité dont les caractéristiques sont précisées au contrat de prêt.

• La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

• L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne,DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

Page 12/16

Mairie – Place Royale – 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN  05 59 38 50 17  05 59 38 94 82 accueil.mairie@sauveterre-de-béarn.fr

AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

➢ Emprunt pour le financement de la deuxième tranche de travaux de la rue du Temple et de la côte de Lalanne

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un emprunt de 170 000 euros a été inscrit au budget 2018 pour le financement de la deuxième tranche de travaux de la rue du Temple.

Trois établissements bancaires ont été sollicités ; la caisse d’épargne, la banque postale et le crédit agricole pour un emprunt de 170 000 € sur des durées de 15 et 20 ans et des échéances de remboursement mensuelles, trimestrielles et annuelles.

Un tableau comparatif des offres est présenté au Conseil Municipal.

En application de l’article 2122-22 al 3 du code du CGCT, Monsieur le Maire bénéficie d’une délégation du Conseil Municipal pour contracter des emprunts jusqu’à 300 000 €. Le Conseil Municipal lui retire sa délégation pour ces deux affaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix et 2 procurations POUR et 2 voix CONTRE,

VOTE la réalisation d'un emprunt auprès du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne d’un montant de 170 000 EUROS destiné à financer la deuxième tranche de travaux de la rue du Temple et de la côte de Lalanne,

DIT que :

• Cet emprunt aura une durée de 20 ans,

• La Commune se libérera de la somme due au Crédit Agricole Pyrénées Gascogne par suite de cet emprunt, en 20 ans, au moyen de trimestrialités payables aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l'amortissement progressif du capital et l'intérêt dudit capital au Taux Fixe de 0,99 % l'an.

• Cet emprunt est assorti de frais de dossier d’un montant de 400 EUROS. • La Commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt.

• En cas de remboursement par anticipation, la Commune paiera une indemnité dont les caractéristiques sont précisées au contrat de prêt.

• La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

• L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne,

AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

Question n°10 : Décision modificative de créditsDÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

Page 13/16

Mairie – Place Royale – 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN  05 59 38 50 17  05 59 38 94 82 accueil.mairie@sauveterre-de-béarn.fr

Monsieur le Maire propose l’ajustement de crédits du budget général afin d’intégrer l’opération d’acquisition de la propriété C914 au budget 2019.

Section d’Investissement :

Dépenses Recettes

Article (Op) Montant Article (Op) Montant 21318 (287) – Acquisition immeuble

21318 (287) – Frais d’actes

+275 400 ,00

+ 22 000,00

1641 – Emprunt

021 – virement de la section de

fonctionnement

+270 000 ,00

+ 27 400,00

Total Dépenses + 297 400,00 + 297 400,00

Section de Fonctionnement :

Dépenses

Article (Chap) Montant

023 –Virement à la section d’investissement

678 – autres charges exceptionnelles

+ 27 400,00

- 27 400,00

Total Dépenses 0,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix et 2 procurations POUR et 2 voix CONTRE,

ADOPTE la décision modificative de crédits ci-dessus

Question n°11 : Programme de requalification des espaces publics : validation de l’AVP

En séance du 8 octobre, le Conseil Municipal s’est positionné sur plusieurs points concernant les évolutions de l’avant-projet du programme de requalification des espaces publics du centre-bourg.

Le Maître d’œuvre en a été informé pour sa préparation de la réunion du comité de pilotage qui s’est tenu le 21 novembre.

Lors de cette rencontre, plusieurs principes du projet ont été arrêtés et les éléments de chiffrage ont été éclaircis. Ils sont présentés à l’aide d’un diaporama :

o Le sens de circulation a été validé pour un double sens sur la place Royale pour desservir les

rangées de stationnements en épi. Le sens unique peut-être envisagé si après mise à l’essai le double sens s’avère compliqué. Le sens de circulation de la rue St André sera unique dans le sens actuel et dans son prolongement le sens de la rue Léon Bérard est inversé. Cette modification du sens de circulation est prévue par la Commune dès le début de l’année 2020 pour une phase d’essai. La poche de stationnement au chevet de l’église sera limitée aux riverains et à certaines occasions (offices religieux). Il sera préférable pour entrer et sortir de faire demi-tour, et non d’inciter à emprunter le passage étroit le long du restaurant. o Le nouvel emplacement de la fontaine est satisfaisant au regard de tout le monde. o Le double mail à cheval sur le stationnement est validé. Les places pourraient être perméables, de type pavement joints enherbés, une proposition qui ne semble pas amener d’objection.DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

Page 14/16

Mairie – Place Royale – 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN  05 59 38 50 17  05 59 38 94 82 accueil.mairie@sauveterre-de-béarn.fr

o Le rond-point dessiné au carrefour sera franchissable, et il serait intéressant d’intégrer

des galets en calade pour détail, comme un clin d’œil historique.

o Il faudra prévoir en phase PRO la signalétique à modifier.

o Tout ce qui concerne le mobilier et les revêtements en détail seront décidés lors de la

phase PRO.

o Place des Tilleuls : Le muret au droit de l’ancien rempart peut déborder de 2 m par rapport à

l’emmarchement, en laissant bien sûr le passage possible à des véhicules type pompier. Ce muret doit rester affirmé dans l’aménagement pour vraiment marquer l’ancienne présence du rempart comme l’a précisé Mr Marre, représentant de l’ABF en comité de pilotage. Pour permettre l’accès de véhicules occasionnels, un passage est aménagé avec une rampe fixe, côté église, là où le nivellement le permet. Une borne escamotable manuelle assurera la fermeture. Le Monument aux Morts reste à sa place initiale pour le moment. Le maître d’œuvre ne perd pas de vue l’idée de lui trouver un emplacement qui convienne à tout le monde.

o Il a été convenu que la place entière, qui comprend les pourtours du Monument et la

proposition d’un belvédère est gelée pour le moment, et pourra faire l’objet d’une étude après réalisation de la première phase du projet. Le revêtement ne sera pas modifié en conséquence. Des sondages seront nécessaires (géotechnique, étude sur la composition du rempart) sur cette partie pour s’assurer de la solidité du rempart.

o Il faudra intégrer la reprise du mur du rempart existant côté ancien presbytère, après

suppression des toilettes publiques. Un sondage sera probablement à réaliser pour vérifier la solidité de la structure pour démolition et reprise.

o Le boulodrome est maintenu à sa place actuelle, un prolongement de la butte viendra

affirmer sa délimitation et cacher le transformateur. Ce dernier pourrait subir par ailleurs un habillage ou bien être le support de plantes grimpantes, une proposition à développer en phase PRO.

o La butte sera épaissie, juste assez pour recouvrir les racines, il n’y aura pas de retalutage

général jusqu’à l’allée du jardin de Nays.

o L’installation de jeux est comptée dans le chiffrage mais sera à voir plus tard.

o Le traitement des revêtements de sol est prévu comme suit :

• carrefour giratoire et voirie de la place Royale en enrobé,

• place Royale et devant de la mairie en stabilisé renforcé. Les trottoirs autour seraient idéalement en béton désactivé dans la continuité de ceux existant rue du Temple,

• place de l’église et rue de l’Abbé Dupleich en bicouche,

• place des tilleuls non traitée.

o L’enveloppe globale des travaux comprenant l’ensemble de ces éléments est estimée à

1 196 000 € HT. Une tranche conditionnelle comprenant le traitement de la place des tilleuls est estimée à 64 000 € HT. La création du belvédère est chiffrée en option sondages compris 120 000 € HT pour un belvédère encaissé.

Le travail de la phase AVP est achevé par le Maître d’œuvre. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer pour une validation finale de cette phase qui sera suivie par la phase PRO.

Monsieur Bourrez doute que le dessin du Maître d’œuvre soit à la bonne échelle et que la place Royale dispose de l’espace suffisant à la création du double mail.

Monsieur le Maire indique que la phase PRO sera mise à profit pour réaliser des simulations sur le terrain.DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

Page 15/16

Mairie – Place Royale – 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN  05 59 38 50 17  05 59 38 94 82 accueil.mairie@sauveterre-de-béarn.fr

Madame Trouilh pense que c’est une erreur de geler la place des tilleuls alors que le revêtement actuel de cet espace ne facilite pas l’accès au rempart pour les poussettes et les personnes à mobilité réduite.

Monsieur Bourrez constate que l’enveloppe totale des éléments retenus égalise celle consacrée par la Commune de Saint-Felix-de- Lauragais. Il espère que la réalisation ne ressemblera pas à celle de cette Commune.

Monsieur le Maire rappelle qu’à ce stade il faut acter l’ensemble des principes pour clôturer la phase AVP.

Madame Trouilh suggère que le rond-point de la Place Royale fasse l’objet d’un marquage au sol en même temps que la mise à l’essai de la modification de la circulation début 2020.

Monsieur Campet abonde pour la clôture de la phase AVP qui est à ce jour totalement financée et sera soldée. Il précise que la Commune dispose là d’une estimation qui permettra de chercher les sources de subventionnement et d’être prêt à continuer le travail en phase PRO. Il ajoute que la réalisation des travaux sera décidée et menée par le prochain Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix et 2 procurations POUR et 2 voix CONTRE,

VALIDE les principes du projet de requalification des espaces publics du centre-bourg et l’enveloppe globale des travaux.

CLOTURE la phase AVP de la mission du maître d’œuvre.

Monsieur le Maire constate un changement de position de Messieurs Bourrez et Pérez qui étaient précédemment favorables à ce projet.

Monsieur Pérez indique qu’ils sont d’accord sur le principe du projet toutefois ils font maintenant preuve de défiance à l’égard du maître d’œuvre. En effet, ils estiment qu’il subsiste trop d’incertitudes et que le maître d’œuvre fait preuve de réticence vis-à-vis du Maître d’Ouvrage.

Question n°12 : Proposition de location du château Fébus par M. Lesley

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier reçu de Mr Lesley, propriétaire du château Vicomtal à Sauveterre de Béarn.

L’hostellerie du château est mise en vente auprès de l’agence Leggett Immobilier.

Monsieur Lesley propose à la Commune un contrat de location dont il communique les conditions dans son courrier.

Madame Trouilh est gênée par la proposition de bail pour une durée de dix ans car les dépenses que pourrait engager la Commune pour créer un accès indépendant à cette parcelle comme le suggère le propriétaire, seraient à fonds perdus si le bail n’était pas reconduit. D’autre part, elleDÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

Page 16/16

Mairie – Place Royale – 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN  05 59 38 50 17  05 59 38 94 82 accueil.mairie@sauveterre-de-béarn.fr

pense qu’un minimum de travaux liés à la sécurité devront être engagés avant d’y faire entrer du public.

Monsieur Campet suggère que le Conseil Municipal prenne acte de la proposition.

Monsieur Casamayor remarque que si le propriétaire souhaite que le Château Vicomtal soit exploité par la collectivité il devrait lui en proposer l’acquisition pour l’euro symbolique plutôt que la location. En effet, la Commune ne va pas engager des dépenses de sécurité chez un propriétaire privé.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal qui l’accepte, qu’il soit pris acte de la proposition et qu’elle soit soumise à la réflexion jusqu’à ce que le futur Conseil Municipal se mette en place et s’en saisisse.

Question n°13 : Questions diverses

Afin de remplir ses obligations vis-à-vis de l’information de son Conseil Municipal, Mr le Maire donne lecture des déclarations d’intention d’aliéner auxquelles il a répondu depuis la dernière séance du Conseil Municipal :

NEANT

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à exprimer leurs questions diverses.

Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 21 heures 20.

Le Maire,

Jean LABOUR