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Déliberation - DELIB 04.09 NON VALEUR tampon
Document publié le Mercredi 4 septembre 2024 par la commune de Fourques.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 04.09 NON VALEUR tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le
EXTRAIT DI ID : 066-216600841-20240904-DELIB402024-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
DÉPARTEMENT MUNICIPAL
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
COMMUNE DE FOURQUES
SEANCE DU MERCREDI 4 SEPTEMBRE 2024
NOMBRE DE MEMBRES :
Nombre de membre en exercice :12
Nombre de membres présents : 11
Nombre de votants : 12
L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi quatre
septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
DATE DE LA CONVOCATION : 29/08/2024 | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Fabienne
SEVILLA, Maire
Présents : Fabienne SEVILLA, Chantal DELGADO), Jacqueline LOPEZ, Antoine
MELGAR, Mallory CAIZERGUES, Luc DEVEZE, Anaïs ANSELMO, Christine COULBAUT, Jérôme SARTRE, Éric CAMA, Lionel TEBALDINI
Procuration : Gisèle FOURQUET à Jacqueline LOPEZ
Étaient absents excusés :
Étaient absents non excusés :
Mallory CAIZERGUES a été élue secrétaire de séance
ADMISSION DES TITRES EN NON VALEUR — CREANCES
IRRECOUVRABLES
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le
recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du
recouvrement.
Ainsi, l'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il démontre que
malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
L'irrécouvrabilité peut trouver son origine :
- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, absence
d’héritiers...)
- dans le refus de l'ordonnateur d'autoriser les poursuites pour une exécution forcée du
titre de recettes ;
- dans l'échec des tentatives de recouvrement.
Madame la Trésorière de Céret propose de prononcer l'admission en non-valeur de titres
qui s'avèrent irrécouvrables pour un montant total de 1 245.00 €,
Cette admission en non-valeur concerne 5 titres émis entre 2019 et 2020 dont 1 a un
montant inférieur à 50 €. Il s'agit principalement de créances de location de parking de
garage et un pour la garderie municipale
Vu la présentation en non valeurs, liste N° 6841050712, en date du 29 aout 2024 du SGC
Céret Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le
ID : 066-216600841-20240904-DELIB402024-DE
Par conséquent,
Le Conseil municipal de FOURQUES décide
D'AUTORISER Madarne la Maire à émettre un mandat au compte 6541 "pertes sur
créances irrécouvrables" d’un montant de 1245.00 euros ;
D'AUTORISER Madame la Maire à prendre tout acte se rapportant à la présente
délibération
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Madame le Maire, La secrétaire de séance
JE + ar EL
x Gi 2e qu D Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le
ID : 066-216600841-20240904-DELIB402024-DE
DELIBERATION N° DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 04 SEPTEMBRE 2024
ADMISSION DES TITRES EN NON VALEUR -CREANCES IRRECOUVRABLES
SEVILLA Fabienne, Maire
En à DELGADO Chantal, 1è° Adjointe \E
LOPEZ Jacqueline, 2°" Adjointe ne
MELGAR Antoine, 3°" Adjoint ns
ANSELMO Anaïs, Conseillère Municipale
CAIZERGUES Mallory, Conseillère Municipale TT
CAMA Éric, Conseiller Municipal
COULBAUT Christine, Conseillère Municipale
DEVEZE Luc, Conseiller Municipal L D
- 6 =
FOURQUET Gisèle, Conseillère Municipale Fueu cenme
6 Lino LoOPEE
SARTRE Jérôme, Conseiller Municipal |
TEBALDINI Lionel, Conseiller Municipal