Déliberation - 1851434

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PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

Déliberation - 1851434 Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Château-Ville-Vieille. Lien du pdf (Déliberation - 1851434)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Page 1 sur 5

L’An deux mille vingt-quatre, le dix-huit novembre le Conseil Municipal de la Commune de CHÂTEAU-VILLE- VIEILLE, composé de 11 membres en exercice, dûment convoqué le sept novembre s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis PONCET, Maire.

PRESENTS : JEAN-LOUIS PONCET, BERNADETTE ALLAIS, ROMAIN BERTHIER, MAUDE JABERT, LAURENT JOUBERT, JEAN-FRANÇOIS MARTINET, PHILIPPE MARTY, RAYMOND MATHIEU, MICHEL MOUTTE, NICOLE TERRASSE

ABSENTS EXCUSES : HENRI HUBERT (POUVOIR A JEAN-LOUIS PONCET)

SECRETAIRE DE SEANCE : NICOLE TERRASSE

PRESENTS : 10 POUVOIR : 1 SUFFRAGES EXPRIMES : 11

Délibération n°2024-60

Création d’un emploi permanent de rédacteur à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires Approuvée.

Délibération n°2024-61

Décision modificative n° 3 budget général

Approuvée.

Délibération n°2024-62

Convention relative aux secours héliportés dans la commune pour la saison 2024-2025 Approuvée.

Délibération n°2024-63

Contrat de déneigement du hameau de Meyriès à compter du 15 novembre 2024 Approuvée.

Délibération n°2024-64

Contrat de déneigement du hameau de Souliers à compter du 15 novembre 2024 Approuvée.

Délibération n°2024-65

Autorisation au Maire à signer avec l’ONF une convention de maîtrise d’œuvre dans le cadre du projet de création / rénovation de la route forestière de Bois Noir

Approuvée.

Délibération n°2024-66

Demande d’aides publiques dans le cadre du projet de création / rénovation de la route forestière de Bois Noir au titre du programme desserte forestière n° 73.06B

Approuvée.

Délibération n°2024-67

Présentation des RPQS assainissement- exercice 2023

Approuvée.

Délibération n°2024-68

Retrait de la délibération n° 2024-53 du 14 octobre 2024

Approuvée.

DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES

ARRONDISSEMENT DE BRIANCON

CANTON DE GUILLESTRE

COMMUNE DE CHATEAU-VILLE-VIEILLE

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

de la réunion du Conseil Municipal du 18 novembre 2024Page 2 sur 5

L’ordre du jour avait été fixé dans la convocation adressée le sept novembre 2024. Le quorum ayant été constaté, le Maire ouvre la séance à 20 heures 30.

Le compte-rendu de la séance du 14 octobre 2024 est adopté par 11 voix pour

Monsieur le Maire demande l’ajout d’une délibération concernant le retrait de la délibération n° 2024-53 du 14 octobre 2024 suite à un courrier du Contrôle de Légalité relatif à la non-conformité de cette délibération. Les membres du conseil municipal acceptent.

Création d’un emploi permanent de rédacteur à Temps Non Complet à raison de 28 heures hebdomadaires

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 2023-1380 du 30/12/2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie et notamment son article 1, Vu la liste d’aptitude d’accès au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux par voie de promotion interne spécifique des secrétaires généraux de mairies 2024, il convient de proposer la création d’un poste de rédacteur. Ce poste sera pourvu en interne

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un poste de rédacteur permanent à temps non complet (28 heures hebdomadaires) à compter du 1er janvier 2025

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

DECIDE :

- D’instituer selon le dispositif suivant :

La création, à compter du 1er janvier 2025, d’un emploi de Rédacteur à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires relevant de la catégorie B au service administratif à compter du 1er janvier 2025.

- De modifier le tableau suivant :

SERVICE … (à adapter en fonction de la collectivité)

EMPLOI GRADE(S)

ASSOCIE(S)

CATEGORIE Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

hebdomadaire

Secrétaire de

Mairie

Adjoint

Administratif

principal de

1ère classe

C 1 0 28 H

Secrétaire de

Mairie

Rédacteur B 0 1 28 H

- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération.

Décision modificative n° 3 – Budget général

Le conseil municipal décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget général (03800) de l’exercice 2024

COMPTES DEPENSES

Chapitre Article Opération Nature Montant

10 10222 OPFI FCTVA 4 922.00

4 922.00

PROCES VERBAL

de la réunion du Conseil Municipal du 18 novembre 2024Page 3 sur 5

COMPTES RECETTES

Chapitre Article Opération Nature Montant 10 10222 OPFI FCTVA 4 922.00 16 1641 71 Emprunt -7 130.00 13 1322 71 Subvention Région 7 130.00 4 922.00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• VOTE les crédits supplémentaires présentés par Monsieur le Maire

Convention relative aux secours héliportés dans la commune de Château-Ville-Vieille pour la saison 2024 - 2025.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention proposée avec la société Hélicoptères de France relative aux secours héliportés dans la commune pour la saison 2024 - 2025 (du 1er décembre 2024 au 30 avril 2025).

Dans le but de valider les termes de cet accord et les tarifs proposés, le Conseil Municipal doit autoriser l’application des tarifs et des dispositions conventionnelles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• ETABLIT que les tarifs pour l’année 2024 - 2025 seront de 75,90 €uros TTC la minute.

• ETABLIT que conformément à l’Article 97 de la Loi Montagne et à l’Article 54 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le Maire sera autorisé à refacturer les missions de secours héliportés sur la base du tarif approuvé. Le coût de ces secours héliportés sera facturé aux victimes ou à leurs ayants-droits conformément aux dispositions de ces deux lois et le cas échéant de leurs décrets d’application lorsque les activités exercées par la ou les personnes secourues seront conformes à celles définies par ces textes législatifs et réglementaires.

•

Il découle de ces deux textes que les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants-droits une participation aux frais qu’elles ont engagés à l’occasion de secours consécutifs à la pratique de toute activité sportive ou de loisir.

Contrat de déneigement du hameau de Meyriès - Autorisation au Maire à signer un contrat avec l’EARL Le Panier du Queyras

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune fait appel depuis de nombreuses années aux agriculteurs locaux afin de procéder au déneigement de certains de ses hameaux. Il propose de renouveler cette prestation pour le hameau de Meyriès à compter de l’hiver 2024/2025 par la passation d’un contrat de déneigement avec l’EARL Le Panier du Queyras, dont le projet est annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• APPROUVE le projet de contrat de déneigement entre la commune et l’EARL le Panier du Queyras, dont le siège social se situe 96 Rue Saint Jacques, Meyriès, 05350 CHATEAU-VILLE-VIEILLE • AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de déneigement correspondant, avec un effet rétroactif au 15 novembre 2024.

Contrat de déneigement du hameau de Souliers - Autorisation au Maire à signer un contrat avec Monsieur Roger HUMBERT

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune fait appel depuis de nombreuses années aux agriculteurs locaux afin de procéder au déneigement de certains de ses hameaux. Il propose de renouveler cette prestation pour le hameau de Souliers à compter de l’hiver 2024/2025 par la passation d’un contrat de déneigement avec Monsieur Roger HUMBERT, dont le projet est annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• APPROUVE le projet de contrat de déneigement entre la commune et Monsieur Roger HUMBERT, dont le siège social se situe 257 Rue des Fontaines, Souliers, 05350 CHATEAU-VILLE-VIEILLE • AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de déneigement correspondant, avec un effet rétroactif au 15 novembre 2024.Page 4 sur 5

Autorisation au Maire à signer avec l’ONF une convention de maîtrise d’œuvre dans le cadre du projet de création/rénovation de la route forestière de Bois Noir.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet de création/rénovation de la route forestière de Bois Noir.

Il expose qu’afin de procéder aux recherches de financement et déposer des demandes de subvention auprès des organismes susceptibles de financer cette opération, il est nécessaire d’être en possession entre autres d’une étude des incidences Natura 2000 et d’un dossier d’étude de projet (AVP – PRO).

Une demande de devis a été envoyée via notre profil acheteur AWS (plateforme de marchés publics) auprès d’entreprises susceptibles d’assurer la maitrise d’œuvre de ce programme.

Il informe les membres du Conseil Municipal que la commission MAPA, réunie le 6 novembre 2024 a procédé à l’ouverture et à l’analyse des offres reçues et que l’offre retenue pour réaliser cette mission est celle de l’ONF. Cette offre porte sur l’Etude des incidences Natura 2000, une tranche ferme portant sur l’étude de projet (AVP – PRO) et une tranche optionnelle portant sur l’assistance pour la passation des marchés de travaux, la direction de l’exécution des travaux et l’assistance aux opérations de réception.

Il propose aux membres du Conseil Municipal de retenir l’offre de l’ONF afin d’assurer la maîtrise d’œuvre de l’opération pour un montant total de 24 000 €uros HT, soit 28 800 €uros TTC et de l’autoriser à signer le devis et la convention de maîtrise d’œuvre correspondante.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis et la convention de maîtrise d’œuvre portant sur la mission de maîtrise d’œuvre de la création / réfection de la route forestière de Bois Noir, avec l’ONF, pour un montant total de 24 000 €uros HT, soit 28 800 €uros TTC.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes concernant cette opération, • PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation de la mission seront inscrits au budget primitif 2025

Demande d’aides publiques dans le cadre du projet de création / rénovation de la route forestière de Bois Noir au titre du programme d’intervention n° 73.06 du plan stratégique national desserte forestière (FEADER) ainsi qu’auprès de la Région Sud

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet portant sur la création/ réfection de la route forestière de Bois Noir qui consiste en la création d’une nouvelle route forestière sur une longueur de 2 km et en la réfection généralisée de la route existante sur une longueur de 2.9 km.

Le montant total prévisionnel de l’opération, comprenant l’Etude d’incidence Natura 2000, la maîtrise d’œuvre (tranches ferme et optionnelle) et les travaux, s’élève à 253 522 € HT, selon le descriptif ci-dessous :

Etude d’incidence Natura 2000 et

tranche ferme de la maîtrise d’œuvre

Susceptibles d’être financés par le Région Sud à 80 % 7 006.00 €uros HT Maîtrise d’œuvre tranche optionnelle + travaux

Susceptibles d’être financés par les Fonds FEADER à 80 % 246 516.00 €uros HT Autofinancement de la commune maître d’ouvrage 50 704.40€ €uros HT Monsieur le Maire précise que les travaux seraient réalisés en 2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• APPROUVE le projet qui lui a été présenté

• SOLLICITE l’attribution d’une subvention de la Région Sud au taux de 80%, soit pour un montant prévisionnel des dépenses HT de 7 006.00 €uros une subvention de 5 604.80 €

• SOLLICITE l’attribution d’une subvention FEADER au taux de 80%, soit pour un montant prévisionnel des dépenses HT de 246 516.00 €uros une subvention de 197 212.80 €uros.

• S’ENGAGE à financer la part des dépenses qui ne sera pas couverte par les subventions, sans dépasser au total le taux maximum autorisé de 80% d’aides publiques pour cette opération

• S’ENGAGE à réaliser l’opération suivant l’échéancier indiqué au projet, en un ou plusieurs lots • S’ENGAGE à réaliser ensuite les travaux d’entretien nécessaires à la pérennité de l’ouvrage

• CERTIFIE que le projet pour lequel les subventions sont demandées n’a reçu aucun commencement d’exécution, et s’engage à ne pas commencer l’exécution du projet avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet

• CERTIFIE détenir la maîtrise foncière ou l’autorisation de passage sur les parcelles cadastrales objet des travaux

• DONNE tous pouvoirs au Maire pour signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.Page 5 sur 5

Présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’assainissement – exercice 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles D.2224-1 à D.2224-5 Vu la compétence exercée par la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras ; Vu la délibération du Conseil communautaire du Guillestrois et du Queyras du 26 septembre 2024 approuvant le contenu du rapport annuel 2023 ;

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2024 et être ensuite tenu à la disposition du public ;

Considérant qu’en application de l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ;

Considérant que le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’Assainissement de la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras pour l’année 2023, ainsi que celui de la SAUR, délégataire sur la commune de VARS, adoptés par le Conseil communautaire le 26 septembre dernier, ont été transmis le 4 octobre dernier, aux communes membres ;

Monsieur le Maire donne lecture des points essentiels desdits rapports, qui ont été communiqués préalablement à la séance, à l’ensemble des conseillers municipaux.

Considérant la présentation effectuée en séance ;

Après avoir entendu lecture des rapports, le Conseil PREND acte du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Assainissement de la Communauté de communes du Guillestrois-Queyras, et du Rapport de la SAUR délégataire pour la commune de VARS, pour l’année 2023.

Retrait de la délibération n° 2024-53 du 14 octobre 2024 relative a la fixation du tarif de l’eau potable « forfait branchement en attente »

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2024-53 adoptée en conseil municipal le 14 octobre dernier ayant pour objet la fixation du tarif de l’eau potable « fixation forfait branchement en attente ».

Il fait part aux membres du Conseil Municipal qu’il a été destinataire d’un courrier de la Préfecture des Hautes-Alpes, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité concernant cette délibération et qui appelle les observations suivantes : - Contrairement au service public de l’assainissement, aucun texte n’autorise une collectivité à percevoir un droit de branchement forfaitaire pour le raccordement des immeubles au réseau d’eau potable - Les tarifs d’un service public ne peuvent pas être adoptés de manière rétroactive. La rétroactivité porte en effet atteinte à la sécurité juridique puisqu’elle fait produire à un acte des effets sur une situation qui n’y était pas soumises au moment où elle est réalisée.

- Les termes « branchement en attente » restent à préciser puisqu’ils ne figurent pas dans le règlement de l’eau potable de la Commune.

Par conséquent, il y a lieu de procéder au retrait de la délibération n° 2024-53 du 14 octobre 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• ACCEPTE de procéder au retrait de la délibération n° 2024-53 relative à la fixation des tarifs de l’eau potable pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 – Ajout du tarifs « forfait branchement en attente ».

Séance levée à 22h30 heures,

Le secrétaire de séance Le Maire, Nicole TERRASSE Jean-Louis PONCET

Pour affichage le 19/11/2024