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unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR CC 20 03 25 signe 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR CC 20 03 25 signe 1)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE — 20 MARS 2025
L'An DEUX MILLE VINGT CINQ, le VINGT MARS à 18 H 30, le Conseil Communautaire convoqué
légalement, s'est réuni à la salle des fêtes de SOURDON sous la présidence de Monsieur Alain
DOVERGNE
Communauté à,
3 Communes (ii TN
Avre Luce Moye «
@ Etaient présents les Conseillers Communautaires :
Mesdames DOUAY Sonia, MARCEL Marie-Hélène, MENARD Sergine, PREVOST Anne-Marie, BERTOUX Julia, BLIN Marie-Annick,
COLOMBEL Aurélie, MESMIN Véronique, DEMORSY Roselyne
Messieurs DURAND Pierre, LECOINTE Jean-Noël, COTTARD Yves, DESROUSSEAUX Éric, CHARLES Gilles, CAPELLE Hubert,
BOUCHER Michel, DELANAUD Stéphane, de CAFFARELLI Christian, VAN OOTEGHEM J. Michel, GAWLIK Jérémy, LAVOINE Nicolas, DOVERGNE Alain, WALLET Joël, SURHOMME Alain, LEVASSEUR Roger, CARON Hubert, VERONT Fabrice, DEPRET
Patrick, DUTILLEUX Olivier, JUBERT Patrick, BERTHE Pascal, LESCUREUX André, DAMAY Jean-Michel, CHANTRELLE Brice,
HEYMAN Christophe, MOURIER Francis, VIOLLETTE Paul, LAMOTTE Dominique, NOCHEZ Didier, HECTOR Nicolas, MEGLINKY
Philippe, VAN DE VELDE Michel, MIANNE Michel, LEROY Jean-Maurice, SZYROKI Jacky, MAROTTE Philippe, CLEMENT
Dominique, BENONY Miguel,
@ Disposaient d'un pouvoir :
M. NOCHEZ Didier de M. PARENTY Vincent, M. CHANTRELLE Brice de Mme RAMON Marie-Gabrielle
@ Absent{e)s et/ ou Excusé(e}s :
Mesdames PATRICE-BOURDELLE Christine, ROSE Maryse-Corinne, ATTAGNANT Hélène, PERONNET Fabienne, BLIN Monique,
RIHET Anne, RAMON Marie-Gabrielle, PIOT Nicole, GAUDECHON LAMOUREUX Mélodie,
Messieurs BLIN Nicolas, BEAUMONT Joël, LECONTE Yves-Robert, TEN Franck, HOLLINGUE Rémy, BOQUET Cédric, TOURNIQUET
Gautier, PARENTY Vincent, LOGEART Johan, WABLE Vincent
M. DOVERGNE Alain, Président de la CCALN, accueille les conseillers communautaires.
Et M. SZYROKI, Maire de SOURDON, prononce un discours de bienvenue.
Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut débuter.
Mme BLIN Marie-Annick, Maire de La Neuville Sire Bernard, tiendra le secrétariat de séance.
Mr DOVERGNE demande s’il y a des remarques sur le compte-rendu du dernier Conseil Communautaire.
Mme MARCEL demande si dans l’organisation du futur Tiers Lieu à Ailly sur Noye, les Restos du Cœur auront une place
puisque ce n’est pas évoqué dans le compte-rendu.
Mr DOVERGNE informe qu'ils seront installés au 2°" étage à leur demande.
Le compte-rendu du Conseil du 19 décembre 2024 est validé.
Mr DAMAY demande pourquoi la CCALN continue la procédure en justice contre Mr Leclabart. Elle est perçue comme
un acharnement.
Mr DOVERGNE rappelle que la procédure est basée sur de fausses délibérations et des faux en écriture et qu'un non-
pourvoi serait contraire à l’éthique et pourrait sous-entendre que l’on absout les faits. La demande du pourvoi en
cassation fait suite à la délibération prise par le bureau communautaire indiquant que le président peut aller au bout
de la procédure. |
1/36
Compte-rendu validé à l'unanimité le 24/04/2025 en Conseil Communautaire POINT 1 : DOB 2025
Mr DOVERGNE informe que ce DOB est le dernier du mandat. Avant de présenter le DOB 2025, il convient de faire un
retour sur de nombreux projets prévus en 2024 ;
-le projet de pérenniser des postes de secrétaire de mairie permettant aux communes une continuité de
service en cas d'absence: actuellement 2 secrétaires sont en formation dans les communes, elles travaillent en
binôme avec la secrétaire titulaire pendant 1 an.
Mme PREVOST précise que c’est un avantage pour les communes puisqu'elles font connaissance avec la population.
-la création d’un poste d’archiviste : Morgane Duthilleul en charge de ce service remplit ses fonctions et commence l'archivage dans les communes désireuses.
-la cartographie STG n’a pas été mise en place suite au désistement de l’Etat pour le financement.
-les travaux de voirie ont été effectués et continuent.
-les travaux de la nouvelle crèche à Moreuil continuent
-le plan de financement de la Maison de Santé avance, une réunion s’est tenue dernièrement et des
financements Européen pourront être demandés.
-les travaux à Folleville ont été réalisés, des chemins dans le cadre du patrimoine historique sont en cours de
création.
-la remise en état des Gymnases avance, les travaux à Moreuil continuent, ceux d’Ailly sur Noye vont se faire
sur la période des vacances de Printemps.
-les travaux d'isolation des logements de la Gendarmerie sont en cours, malgré une hypothèse de création
d’une nouvelle gendarmerie à Moreuil, une réunion est programmée prochainement. -le projet de rénovation de l’ancienne usine Tubesca est en cours afin d’y créer un Tiers Lieu. -un engagement est tenu pour le Souffle de la Terre dans la recherche d’un nouveau local.
Mr DOVERGNE présente le DOB 2025, de grands projets sont en cours et seront réalisés au-delà du mandat,
notamment des projets portés sur l'énergie propre: géothermie au Centre Aquatique, l'installation d'entreprise
créant de l’énergie renouvelable avec les éoliennes où par les méthaniseurs.… Pendant l’année 2025, le projet éolien
proposera en lien avec les éoliennes implantées sur le territoire des raccordements sur des bâtiments publics. L'étude
sur les passoires thermiques pour les Gymnases est envisagée, des travaux seront à envisager au prochain mandat.
Ces projets à venir auront une démarche écologique, économique et il y aura un changement d'habitude à prévoir.
Mr DOVERGNE propose à chaque Vice-Président de venir présenter son DOB 2025.
Mr SURHOMME, Vice-Président de la compétence Développement Economique, informe que tous les terrains des 3
zones du territoire ont été vendus. Les derniers terrains à côté du Pôle Administratif à Ailly sur Noye sont retenus par
l’entreprise Isolation Service et l’entreprise de travaux publics de Mr Leboue.
Le plan de financement pour la Maison de Santé avance, des fonds européens sont possible, la demande est en cours,
l’appel d'offre sera émis mi-avril, les travaux débuteront en septembre pour une durée de 18 mois.
Mr SURHOMME informe qu'après s'être rendu au Centre équestre du Val de Noye, une enveloppe d'environ 3000
euros sera prévue pour les aider. Ce centre a subi beaucoup de dégâts suite aux inondations, certains ne sont pas
encore visibles. La propriétaire a dû dans l’urgence louer pour 3 mois 20 box afin d'accueillir les chevaux, ses frais
s'élèvent à environ 8500 euros. La commune d’Ailly sur Noye a prévu une enveloppe de 1000 euros, ce qui réduira en
plus ses frais.
Mr DURAND indique-que la commune d’Ailly sur Noye octroie la somme de 1000 euros et les élus une enveloppe de
1000 euros également. 1
2/36 Mme PREVOST, Vice-Présidente de la compétence Petite Enfance et Jeunesse, rappelle que les travaux de la crèche
à Moreuil continuent malgré un souci d'étanchéité qui a retardé l’insufflation des murs. Les élus seront avertis de cet
évènement afin de venir voir cette pratique. La nouvelle crèche ouvrira en fin d'année, les places sont déjà toutes
prises, des recrutements de personnel vont avoir lieu.
Pour la crèche d’Ailly sur Noye, les places sont toutes pourvues, un accueil en urgence s’est fait suite à la fermeture
de la crèche de Conty.
Les CA] recueillent beaucoup de succès, de même que l’EVS, une augmentation de fréquence est visible lors des sorties
familles, tous ces projets sont reconduits.
La compétence participe au projet du futur Tiers Lieu vu que le 1% étage sera dédié à l'EVS.
Pour le service des ATSEM, tous les postes sont pourvus et 2 services civiques complètent les activités.
Mme DOUAY, Vice-Présidente chargée de l'aménagement du territoire, indique que le PLUI est toujours en cours, le
calendrier est tenu.
Le travail sur le zonage se poursuit et l'orientation de l'aménagement des paysages va débuter.
La réalisation d’un cahier urbanisme et patrimoine a été annexé, il entre dans la préservation du patrimoine, un coût
supplémentaire est prévu au budget.
Le plan ZAN n'étant plus obligatoire pour les collectivités a été mis de côté
Le plan mobilité et le schéma de pistes cyclables seront présentés au Pôle Métropolitain pour validation en juin
prochain.
Le Scot et plus précisément le DOO (Document d'Orientation et d’Objectif) avance avec le soutien du Pôle
Métropolitain.
L'étude préopératoire des OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) est en cours.
Suite à une demande de l'Etat, les communes seront sollicitées pour aider à la lutte contre l’urbanisation illégale.
Le service Urbanisme a fait une demande de recrutement de personnel notamment en prévision du remplacement
d’un agent bientôt retraité.
Mme BERTOUX, Vice-Présidente de la compétence Action Sociale, informe du souhait de voir la continuité des
actions faites en 2024 comme la prévention, l'animation, la distribution de colis et bons alimentaires.
Le projet de réhabilitation de l’ancienne usine Tubesca en vue de la création du Tiers Lieu avance.
Les ateliers pour la semaine Bleue avec le Conseil Départemental sont reconduits.
La réorganisation du service est en cours, suite au départ de Charlotte Suiveng. Une animatrice France Service sera
nommée référente des Frances Service et la conseillère sociale aura des missions supplémentaires pour l’action
sociale. Un animateur pour le futur Tiers Lieu sera prochainement recruté.
Pour le service social, la conseillère a effectué 720 rendez-vous, 20 personnes ont fait une demande de domiciliation
au CIAS, 20 foyers ont obtenu un bon alimentaire, 30 colis alimentaire d'urgence ont été distribué (colis de première
nécessité).
Les ateliers numériques proposés par le conseiller numérique sont de plus en plus fréquentés. Le poste de conseiller
numérique n’étant plus financé par l'Etat, le souhait de pérenniser ce poste est envisagé, mais d’autres missions lui
seront confiés notamment un rôle dans le Tiers Lieu et référent sur le projet Katalyse.
Les Frances Service ont également des fréquentations en hausse, 3070 demandes pour celle d’Ailly sur Noye et 5700
pour celle de Moreuil.
3/36 Mr MOURIER, Vice-Président Eau et Assainissement - Gemapi, informe que lors des commissions d'exploitation eau
et assainissement, un projet a été retenu en lien avec le schéma d'alimentation en eau sur le territoire. Une possibilité
d’interconnexion est en discussion.
L'analyse et l’étude de projet de captages sont à prévoir en collaboration avec les DSP Suez et Veolia.
La Télésurveillance pour la sécurisation des Steps est en cours.
Un diagnostic d'étude est prévu pour l’assainissement collectif.
Pour la Gemapi, un plan de gestion pour l’Avre et la Noye va se faire, des réunions seront organisées avec tous les
partenaires et riverains concernés.
Mr MOURIER remercie à nouveau les agents du Service Technique pour leur intervention rapide le 14 février dernier
afin d'éviter une inondation sur la commune de Boves en disposant des sacs de sable le long de la Noye.
Mme MARCEL demande pourquoi il y a eu l'intervention des agents de la CCALN alors que des associations existent
pour ce genre d’évènement.
Mr MOURIER rappelle que c'était une situation d'urgence, le Conseil Départemental a fourni les sacs de sable, le temps
de prévenir les associations pour qu’elles interviennent. Sinon la situation aurait été pire.
Mr MOURIER indique que ces évènements d'inondation ne sont pas isolés, il faut penser également aux situations de
sécheresse qui pourraient réapparaitre.
La consommation d’eau est à revoir, 10% de baisse est à envisager pour l'avenir.
La qualité de l’eau est toujours aussi importante, des captages sur les rivières sont en étude.
Le projet Erosion/Ruissellement a été évoqué mais reste compliqué dans sa mise en place puisqu'il faut l’accord des
habitants, ce projet est malgré tout une obligation pour la collectivité.
Mr CHARLES demande pourquoi la Luce n’est pas évoqué dans le plan de gestion de l’eau.
Mr MOURIER indique que la Luce fait bien partie du plan de gestion.
Mr BOUCHER, Vice-Président Environnement, indique qu’un nouveau camion d’ordures ménagères est arrivé, un
reste à payer sera sur le prochain budget malgré une subvention.
Le parc automobile est vieillissant et beaucoup de réparations sont à prévoir, le projet de commande d’un nouveau
camion est envisagé. L'UGAP va adresser un devis pour le remplacement du camion vieux de 15 ans.
La commande d’un petit camion benne est lancée, mais pas de date de livraison prévue.
Le tractopelle vieux de 30 ans ne fonctionne plus, son changement est prévu.
Un projet d'étude sur la tarification incitative est en cours, des subventions seront demandées.
L'aménagement d’une plateforme de réparation au service technique à Moreuil est en étude.
L'achat de vêtements de travail des agents environnement et voirie est en cours mais ils seront dorénavant à la
location. Le prestataire de service viendra une fois par semaine récupérer les vêtements pour les laver et en redonner
des propres.
La Taxe de l'Etat sur les déchets va passer de 65 euros à 70 euros en juin, une nouvelle augmentation sera à prévoir,
cette taxe regroupe tous les déchets ménagers mais également les déchets industriels.
Mme MARCEL demande si à la déchetterie d’Ailly sur Noye, il est possible de déposer les appareils non usagers afin
qu'ils puissent être récupérés par d’autres personnes.
Mr BOUCHER confirme que ces dépôts peuvent être faits mais à la déchetterie de Moreuil où des casiers sont
existants. Pour la déchetterie d’Ailly sur Noye un aménagement est à prévoir.
4/36 Mme MARCEL demande si les Astelles vont continuer à récupérer le matériel dédié à la perte d'autonomie des
personnes pour le recycler.
Mr BOUCHER indique que la convention est à l’ordre du jour de ce soir.
Mr VAN DE VELDE, Vice-Président Voirie, indique qu’un nouveau tracteur arrivera dans une quinzaine de jours, un
reste à réaliser sera sur le prochain budget.
Un camion benne de 3.5 T sera livré vers le 15 avril, un petit camion benne est en attente de livraison.
Un fond de concours est relancé, les dossiers sont à retourner avant le 15 mai.
Des travaux d'entretien de classe 1 sont prévus.
Le renouvellement de petits équipements (souffleuse, débrousailleuse, etc) est prévu de même que l'achat de
nouvelles barrières, de panneaux de signalisations suite à leur disparition régulière.
La commande d’un nouveau camion benne de 3.5 T est à l’étude, en remplacement de celui actuel, trop souvent en
réparation.
En l’absence de Mme RAMON, Vice-Présidente à la culture et à la communication, Mr DOVERGNE informe que le
service communication est en pleine modernisation. Les moyens de communication changent mais doivent être
adaptés à chacun.
Une augmentation de la subvention pour les écoles de musiques est envisagée, ces dernières subissant les
augmentations des coûts de charges. Malgré une hausse du prix de l’adhésion, elles ne souhaitent pas qu'une partie
de la population en pâtisse et ne puisse plus accéder à la musique.
L'association musicale les Cheveux de Bérénice a prévenu de son déménagement dans une autre région et ne sollicite
plus de subvention à la CCALN.
La programmation de la saison culturelle est en cours, le festival Ches Wepes et les spectacles généralistes seront
reconduits.
Les communes intéressées par l'accueil d’un spectacle peuvent prendre contact avec Léna Viarteix. Les lieux de
spectacles sont aléatoires, les artistes s’adapteront. L'entrée du spectacle est à 5 euros, l'abonnement est à 20 euros.
L'ouverture de la saison culturelle se fera au site de Folleville, comme l’an passé: il y aura un aperçu des spectacles
en programmation et un pot de l’amitié clôturera cette soirée.
Mme DOUAY rappelle que les communes accueillant ce genre d’évènement doivent vérifier si leur salle est conforme
à l'accueil de public.
Mr DOVERGNE propose pour le principe de donner un avis par vote sur la présentation de ce DOB.
RC
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est une obligation légale pour les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus,
conformément à l’article L. 2312-1 du code général des collectivitésterritoriales -CGCT.
L'organe délibérant doit, au cours des deux mois précédant le vote du budget, présenter un rapport sur les
orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Ce débat a pour objet de préparer l'examen du budget. Il participe à l’information des élus et peut également
jouer un rôle important en direction des habitants.
Les lois du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et du 22 janvier
2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ont complété les dispositions
relatives à la forme et au contenu du ROB (Rapport d'Orientation Budgétaire).
Le rapport comporte les informations suivantes :
5/36 - Une note des contextes international et national (cf. annexe 1-0)
- Les informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée (cf. état relatif à la dette
annexé 1-1)
Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes,
en fonctionnement comme en investissement (cf. état relatif au CA2023 prévisionnels annexe 1-2 + RAR 2023
annexes 1-4)
- Un état relatif à l’évolution du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement et aux différents
ratios liés aux charges de fonctionnement notamment (cf. en annexe 1-3 les principaux ratios de la CCALN)
- Les informations quant à la structure des effectifs, notamment des éléments sur la rémunération tels que les
traitements indiciaires (cf. en annexe 1-5 Volet Ressources humaines)
- Le rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement
de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à
améliorer cette situation (cf. en annexe 1-6)
- Des données sur la fiscalité - compensations — dotations de l'Etat (cf. en annexes 1-7 Evolution des bases par
commune, 1-8 Evolution des produits par communes, 1-9 Fiscalité compensations dotations compensations)
RESULTATS PREVISIONNELS 2024
A l’appui des tableaux annexes : DOB 2025 CA 2024 PREVISIONNELS et DOB 2025 Ratios
- Section de FONCTIONNEMENT :
Pour l’ensemble des Budgets, les dépenses de fonctionnement au CA 2024 atteignent près de 80.44 % des
crédits inscrits aux BP 2023 (c/93 % au CA 2022/ BP 2022 et c/89 % au CA 2023/BP2023)
Par rapport au CA 2023, les charges à caractère général du Budget Principal ont augmenté de 52,19 % (+ 6.78
% CA2022 / CA2021 et — 2.42 % CA2023/CA2022) Sur l’ensemble des budgets, ces mêmes charges ont évolué
de 69.56 % (+ 3.93 % CA 2023/CA2022)
Le poids des transferts des Régies autonomes OTALN et ALMEO permet en grande partie à expliquer cette forte
progression :
= TAL BP fonc- . :CA 2024 Fonc- CA 2024 CA 2024 T0; AI onc
Chapitres tions 64 OTALN + BA ALMEO BA OTALN tions 64 OTALN
323 ALMEO +323 ALMEO
Charges à caractère général 011 357 610,77 723 388,26 62 982,88 1 143 981,91
Charges de personnel 012 609 814,89 482 176,55 129 965,75 1221957,19
Autres charges de gestion courante 65 1064 898,51 261,10 0,00 1065 159,61
TOTAUX 2 032 324,17 1205 825,91 192 948,63 3 431 098,71
ue Poids des
. FOR mEMenE CA 2024 Ecart CA 2024 FOR | fonctions 323 Chapitres CA 2023 Budget Ppal 2024/2023 tions OTALN + era dans
Budget Ppal Res: ALMEO £ les écarts
Charges à caractère général 011 1383 581,73 2 105 660,49 722 078,76 357 610,77 50%
Charges de personnel 012 3677 541,30 4 462 583,10 785 041,80 609 814,89 78%
Autres charges de gestion courante 65 1324 803,36 3 860 953,44 2 536 150,08 1 064 898,51 42%
TOTAUX 6 385 926,39 10 429 197,03 4 043 270,64 2 032 324,17 50%
CA 2024 Fonc- Pois des
Pour mémoire tions OTALN + Fonctions 328
Chapitres CA 2023 FA2ue fon AMEO+28A |°t64 + 2BA es Budgets agrégés 2024/2023 ALMEO et Budgets agrégés OTALN et AL- | OTALN dans
MEO Î x les écarts
Charges à caractère général 011 2354572,15 3 992 344,31 1 637 772,16 1143 981,91 70%
Charges de personnel 012 5 788 426,46 7310 363,28 1 521 936,82 1221957,19 80%
Autres charges de gestion courante 65 2 649 476,35 5 086 233,63 2 436 757,28 1065 159,61 44%
TOTAUX 10 792 474,96 16 388 941,22 5 596 466,26 3431098,71 61%
6/36 Concernant ces transferts, il est utile de préciser que les deux budgets transférés remboursent au Budget
Principal : les frais de personnel = 603 558.22 € (BA ALMEO : 474 650.90 £ et BA OTALN : 128 907.32 €) et les
autres frais de fonctionnement (dépenses payées de janvier aux votes des Budgets Primitifs respectifs et
dépenses non affectées sur les budgets annexes) = 368 703.25 € (BA ALMEO : 335 291.39 € et BA OTALN :
33 411.96 €) soit au total 972 261.57 €.
Au chapitre 014 — Atténuation de produits : l’écart constaté entre 2024 / 2023 : + 427 106 € Budget Principal
Cette sensible augmentation est essentiellement liée au reversement de la compensation du transfert de la part
CSP de la DGF aux communes : + 375 771 €, puis dans une moindre mesure : le reliquat 2023 prévu au BP 2024
du FNGIR : 25 134 € et enfin de l’augmentation des reversements ACNE Eolien aux communes : + 2 888 €.
Les chapitres 65 et 67 doivent être analysés concomitamment en raison du passage à la M57. De très nombreux
comptes utilisés auparavant au chapitre 67 se retrouvent désormais au chapitre 65. En voici l'analyse sur les
principaux postes de dépenses :
CCR Ecar 2024/2023 Budget Ppal
Autres charges de gestion courante 65 1 324 803,36 3 860 953,44 2536150,08
Charges exceptionnelles 67 1 521 852,89 2 111,88 -1 519 741,01
RE pen éco 2025/2022 | écart 2023/2024
CA 2023 CA 2023 écart en valeur à
Chapitre 67 Chapitre 67 absolue au Chapitre 65 LCD 97
Indemnités et cotisations élus 127 548,22 147 736,16 20 187,94 20 187,94
Aides et secours 7 862,47 3 051,04 -4 811,43 3 051,04 -7 862,47
Subvention Complexe Sportif 239 678,00 228 807,00 -10 871,00 228 807,00 -239 678,00
Subvention BA ALMEO 600 000,00 871 072,39 271 072,39 871 072,39 -600 000,00
Subvention BA Petite Enfance 570 076,00 924 660,00 354 584,00 924 660,00 -570 076,00
Subvention BA OTALN 135 000,00 213 943,00 78 943,00 78 943,00
Subvention BA Zone du Val de Noye 68 973,00 255 000,00 186 027,00 255 000,00 -68 973,00
Subvention BA Zone de Moreuil 26 000,00 6 757,00 -19 243,00 6 757,00 -26 000,00
Soutiens scolaires 45 025,00 44 325,00 -700,00 -700,00
ADIL 1 806,34 3 845,94 2 039,60 2 039,60
SDIS 585 659,65 618 093,90 32 434,25 32 434,25
PMGA 103 153,53 145 445,07 42 291,54 42 291,54
AMEVA 10 910,00 41911,40 31 001,40 31 001,40
Somme numérique 146 052,01 157 084,25 11 032,24 11 032,24
ADUGA 18 367,00 19 469,00 1 102,00 1 102,00
Initiative Somme 11 049,00 11 049,00 11 049,00
MEEF 16 743,20 17 678,40 935,20 935,20
Aides au BAFA 3 361,00 3 361,00 3 361,00 _|
Aides aux entreprises 36 279,00 36 279,00 36 279,00
| CMVN _ 60 000,00 60 000,00 | 0,00 0,00 _
LASILSOI 70 000,00 70 000,00 0,00 0,00
MOREUIL INSERTION 1 700,00 1 700,00 0,00 0,00
UFOLEP 600,00 600,00 600,00
Titres annulés 6 623,42 2111,88 451,54 -4511,54
TOTAUX 2841177,84| 3883980,43| 1042802,59| 2559903,60| -1517 101,01
7/36 Pour la quasi-totalité des budgets, les recettes de gestion courante approchent voire dépassent les prévisions
budgétaires 2024.
Les résultats comptables prévisionnels de la section de FONCTIONNEMENT 2024 :
BUDGET PRINCIPAL Exercice 2024 : + 863 705.28 €
Clôture 2024 : + 2 318 279.16 €
BUDGETS AGREGES Exercice 2024 : + 1 836 259.23 €
Clôture 2024 : +4 875 381.31 €
Section d’INVESTISSEMENT
Pour l’ensemble des budgets, près de 33.47% des dépenses d'équipement ont été réalisés en 2024,
principalement en raison du retard voire du report des décisions.
Les résultats comptables de la section d’'INVESTISSEMENT 2024 :
BUDGET PRINCIPAL Exercice 2024 : + 181 350.62 € Exercice 2024 avec RAR : -14952€
Clôture 2024 : + 692 252.41 € Clôture 2024 avec RAR : + 495 949.79 €
BUDGETS AGREGES Exercice 2024 : - 667 607.73 € Exercice 2024 avec RAR : + 284 562.79 €
Clôture 2024 : + 562 083.83 € Clôture 2024 avec RAR : +1 514 254.35 €
TOTAL DES DEUX SECTIONS
BUDGET PRINCIPAL
Exercice 2024 : 1 045 055.90 € (-65.72 % / CA2023) Clôture 2024 : 3 010 531.57 € (+ 9.5 % / CA2023)
BUDGETS AGREGES
Exercice 2024 : 1 168 651.50 € (-66.32 % / CA2023) Clôture 2024 :5 437 465.14 € (+ 3.44 % / CA2023)
TOTAL DES DEUX SECTIONS Y COMPRIS LES RAR 2024
BUDGET PRINCIPAL
Exercice 2024 : + 848 753.28 € (- 70.04% / CA2023 Clôture 2024 : +2 814 228.95 € (+ 11.16 % / CA2023)
BUDGETS AGREGES
Exercice 2024 : 2 120 822.02€ (- 41.94% / CA2023) Clôture 2024 : 6 389 635.66 € (+ 17.46 % / CA2023)
ANALYSE DES RATIOS cf. tableau annexe
INVESTISSEMENT 2024
PROJETS STRUCTURANTS
PLUI Avre Luce Noye (poursuite)
Plan de mobilité simplifié et schéma directeur cyclable (Pôle métropolitain)
Schéma Directeur des Eaux Pluviales
GEMAPI — Travaux d'aménagement Bassins versants Mailly et Ainval
Pôle multi-accueil et RPE Moreuil Biosourcé labellisée Passivhaus — fin des travaux
Maison de Santé Pluriprofessionnelle Moreuil — Poursuite des Etudes — Bouclage du Plan de financement
Site de Folleville : Maîtrise d'œuvre et fin des travaux mise en sécurité
Diagnostic culturel territorial
Friche Maison Tubesca — étude d’un grand pôle social : MFS, Epicerie Sociale et Solidaire, CAJ, EVS et
développement culturel
Etudes pré-opérationnelles OPAH
8/36 AUTRES PROJETS D’INVESTISSEMENT
Développement de projets d’Energie photovoltaïque — En vue Autoconsommation
Travaux de réhabilitation dans les vestiaires et sanitaires des gymnases des collèges Travaux de réhabilitation dans les logements du casernement de la Gendarmerie de Moreuil
Remplacement des luminaires en LED dans le patrimoine intercommunal
Assainissement collectif — Tranche Berteaucourt-les-Thennes - Thennes
Assainissement collectif Tranches de réseaux — STEP Le Quesnel
Etude EMC? (Pôle métropolitain)
Géothermie Centre Aquatique ALMEO
DETTE (cf. tableaux d'endettement annexés)
Endettement annuel par budget (analyse détaillée sur 5 ans)
Le BUDGET PRINCIPAL de la CCALN a constaté une réduction globale de 15 445.17 € de remboursement
d’annuité par rapport à 2023 principalement en raison du terme d’un emprunt liée à de la Voirie (- 12 849.11 €
d’annuité). En 2025, 2026 et 2027 pour les mêmes raisons la CCALN réglera les dernières annuités
respectivement de 12 480.87 €, 28 584.47€ et 43155.45 €. En 2028, un emprunt arrivera à échéance pour une
annuité de 17 356.18 € et en 2029, deux emprunts dont l'emprunt recompacté par décision de 2019 s’éteindra
pour un montant de remboursement de 110 250.22 €, le second s’éteindra pour 9 770.11 €.
Le BA COMPLEXE SPORTIF aurait dû connaître une légère baisse de remboursement (-359 €) cependant en
raison de la non prise en charge fin 2023, d’une échéance (Capital : 9 570.18 €, Intérêts : 11 664.40 €), 2024 a
vu le remboursement des emprunts augmenter de 42 217.17 €. Du fait de cette régularisation en 2024, l'écart
2025/2024 sera de — 21 771.75 €. Deux emprunts sont attachés à ce Budget annexe. L'un deux arrivera à
échéance en 2029, pour une dernière annuité de 6 748.85 €.
Le BA PETITE ENFANCE a connu une augmentation des remboursements à hauteur de 1 158.23 € par rapport à
2023. 11 n'aura pas de baisse significative des annuités jusqu’au terme des emprunts souscrits (fin 2023)
Le BA DECHETS MENAGERS connaîtra seulement une chute des annuités en 2027 (fin du prêt (335 000 €)
souscrit en 2019 pour l'acquisition des colonnes de Tri Verre, bacs roulants et CBOM -— dernière échéance :
48 029.45 €)
Le BA ZONE DU SANTERRE connaîtra une stagnation des remboursements. La dernière échéance de ce seul
emprunt restant relatif aux travaux d'aménagement de l’extension de la ZAC en 2012, est fixée au 1* septembre
2026 pour un montant de 17 658.12 €.
Le BA ZONE DU VAL DE NOYE En 2024, la CCALN a soldé le prêt relatif à l'acquisition de terrains pour une
dernière annuité de 20 281.55 €. La dernière annuité concernant l'aménagement de la ZAC interviendra en 2029
pour un montant de 15 058.46 €. Les termes des prêts relatifs à l'aménagement de la plateforme TUBESCA et à
la construction d’Ambu 2000 sont fixés à 2031 (dernières annuités respectives: 7 108.10 € et 38 241.60 €)
Seront soldés fin 2034, les prêts relatifs à la construction de l’Hôtel d'entreprises (dernière annuité : 24 140.27
€) et au rétablissement de l'équilibre comptable (dernière annuité : 54 334.80 €)
Le BA ZONE DE MOREUIL Suite au transfert de la ZAE de Moreuil, la CCALN a repris les remboursements de
l'emprunt souscrit initialement par la commune de Moreuil. En conséquence, depuis 2023 et jusqu’en 2040, la
CCALN supportera la charge du remboursement annuel de 37 924.03 €.
Le BA RASPE a connu une augmentation des remboursements de 15 056.80 € par rapport à 2023,
essentiellement liée à la souscription d’un nouvel emprunt relatif aux travaux du réservoir de Mailly. Ce nouvel
emprunt a occasionné une annuité globale de 13 131.60 € en 2024. En 2025, arriveront à leur terme 3 emprunts
(dernières échéances Aubrvillers : 362.55 €, SIAEP Cottenchy : 6 490.25 € et Sauvillers : 1 770.97 €) En 2027, un
emprunt STDE (avance AEAP) arrivera à échéance pour une annuité de 19 444.52 €.
Le BA RASPA Suite à la souscription d’un nouvel emprunt en 2023 (Travaux STEP Le Quesnel), une nouvelle
annuité de 43 287.50 € est à comptabiliser en 2024. En 2025, arrivera à échéance le remboursement d’une
avance Agence de l'Eau pour 3 325 €. En 2026 et 2027 arriveront à leur terme deux emprunts du SIAL pour des
annuités respectives de 4 373.57 € et de 36 397.27 €. En 2028, un emprunt SDTE arrivera à échéance pour une
dernière annuité de 20 060.92 €.
9/36 Globalement par rapport aux remboursements effectifs 2023, la CCALN a remboursé en 2024 55 301.76 € de
plus.
Le désendettement prévisionnel sur les 3 prochaines années (2025 à 2027) s'élève à 224 435.08 € et sur les 5
prochaines années (2025 à 2029) à 598 236.86 €.
FISCALITE
Cf Annexes sur l’évolution des bases, des produits fiscaux et autres produits de l'Etat.
Chaque commune peut également prendre connaissance des bases intercommunales la concernant et des
produits prélevés par l’intercommunalité.
Les valeurs locatives foncières sont revalorisées à hauteur de + 1.7 %, soit un produit fiscal global
supplémentaire attendu de 100 409 € (dont TEOM)
FONCTIONNEMENT
- Tremplin des Jeunes
- RESSOURCES HUMAINES cf. Note RH annexée
- Contexte inflationniste — augmentation du coût des énergies
- Réflexion sur la réforme des Services Autonomie
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
- Prend acte de la tenue du DOB 2025 sur la base des échanges et des documents produits
POINT 2 : BA RASPA BA RASPA BA DM DECISIONS COMPTABLES CREANCES IRRECOUVRABLES
Mme BIENCOURT, Comptable public signale à la CCALN que le recouvrement des créances publiques est un
volet essentiel de l'activité du SGC.
Ci-joints les dossiers pour lesquels une décision judiciaire est intervenue et a décidé d'un effacement des
créances.
Ces décisions (liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d'actifs, surendettement des particuliers
avec jugement de rétablissement personnel...) bien qu'entraînant de plein droit l'annulation des créances
doivent néanmoins être proposées au vote de l'assemblée délibérante qui ne peut s'y opposer.
Pour ces dossiers, Mme BIENCOURT sollicite alors une admission en non-valeur qui permet de sortir ces
créances de l'automate des poursuites et de se concentrer ainsi surles dossiers recouvrables.
La non-valeur n'empêche pas le recouvrement spontané ultérieur.
Les mandats correspondants seront émis au compte 6542 « créances éteintes ».
Après en avoir délibéré à la majorité (Contre : 1 M. Heyman), le Conseil cômmunautaire :
> décide d'admettre en non-valeur les créances éteintes détaillées en annexes,
> décide d'accorder la décharge au comptable public des sommes détaillées dans l’état ci-joint et d'opérer les écritures suivantes :
10/36 BA DECHETS MENAGERS (1 dossier) :
654 Pertes sur créances irrécouvrables — 6542 — Créances éteintes :+ 30.00 €
BA RASPA (2 dossiers) :
654 Pertes sur créances irrécouvrables — 6542 -— Créances éteintes :+ 1673.44 €
BA RASPE (1 dossier) :
654 Pertes sur créances irrécouvrables — 6542 — Créances éteintes :+ 411.24 €
> décide de s'engager, le cas échéant, à inscrire les crédits aux budgets primitifs annexes 2025 respectivement,
> autorise le Président, le 1°’ Vice-Président et le Vice-Président chargé des Finances à signer les documents en
rapport avec cette décision.
POINT 3 : Convention Initiative Somme France Active Picardie 2025
Rapport de M. Alain SURHOMME, Vice-Président Développement Economique — Tourisme - ESS,
Vu l’avis de la Commission Développement économique réunie le 28 janvier 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 24 février 2025,
Vu la délibération du Conseil Communautaire 2024 21.02 03 Feuillet 795, relative à la Charte d'engagement
entre la Région et la CCALN, faisant état d’une volonté commune à œuvrer en matière de développement
économique de façon conjointe sur le territoire de la CCALN, en s'appuyant sur les axes du Schéma Régional de
Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) ; cette charte permettant ainsi le
financement légal des opérateurs de la création d'entreprises par les EPCI (dont Initiative Somme France Active
Picardie),
Compte-tenu de l'intervention d’Initiative Somme France Active Picardie sur le territoire de la CCALN et de ses
actions en terme d'accompagnement du tissu économique de proximité (annexes 2 et 3),
Vu les dispositions de la convention de partenariat entre Initiative Somme France Active Picardie et la CCALN
ci-annexée (annexe 1),
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
- Entérine la convention entre la CCALN et Initiative Somme France Active Picardie 2025
- S'engage à inscrire les crédits budgétaires au BP 2025,
- Autorise le Président et le Vice-Président Développement économique — Tourisme - ESS à signer la convention
et les documents s’y rapportant.
11/36 POINT 4 : Contrat de destination touristique 2025-2027
Rapport de Monsieur Alain SURHOMME, Vice-Président Tourisme- Développement
économique
Le présent contrat formalise, à l’échelle de la destination Amiens cœur de Somme représentée par le PMGA
un cadre de partenariat pour assurer le pilotage, l’animation et la mise en œuvre d’une démarche stratégique
de développement touristique partagé.
Le contrat de destination touristique correspond à l'identification d’orientations partagées et à la mise en
œuvre d’un plan d'actions opérationnel pluriannuel. Il traduit le point de convergence entre les priorités
touristiques retenues par l’ensemble des partenaires.
Il a pour objectif de renforcer la cohérence et la synergie des politiques et interventions publiques en matière de développement touristique sur le territoire concerné par le présent contrat.
Le contrat de destination touristique répond à une volonté de la Région et des Hauts-de-France Tourisme
d'accompagner les territoires dans leur transformation visant à en faire des destinations reconnues et
recommandées par les clientèles de proximité, de voisinage et internationales. Il s’agit d'assurer la cohérence
et l'articulation des projets, des actions et des outils entre différents niveaux de collectivités et d'organismes
territoriaux du tourisme au regard de leurs enjeux respectifs.
Le présent contrat expose la stratégie de développement touristique et marketing de la destination, les filières
d'excellence du territoire, les cibles prioritaires, les différents marchés visés, la priorisation des actions ainsi
qu’un ensemble d’axes opérationnels de développement de la destination.
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 10 mars 2025,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
- Entérine le Contrat de destination touristique tel qu’exposé dans le document annexé à la présente
délibération.
- Autorise le Président et le Vice-Président Développement Economique Tourisme ESS à signer le Contrat de destination touristique 2025-2027 et tous les documents en rapport avec cette décision.
POINT 5 : Modification simplifiée PLUi Val de Noye
Rapport de Madame Sonia DOUAY, Vice-Présidente chargée de l’Aménagement du Territoire,
La Vice-présidente présente l’objet de la Modification simplifiée n°2 et les justifications du recours à la
procédure simplifiée, à savoir que :
Le Code de l'Urbanisme, article L153-31 indique que pour les projets de production d'énergie renouvelable, le
recours à la modification simplifiée est possible : °
" Lorsqu'ils ont pour objet de soutenir le développement de la production d'énergies renouvelables, au sens de
l'article L. 211-2 du code de l'énergie, de la production d'hydrogène renouvelable où bas-carbone, au sens de
l'article L. 811-1 du même code, où du stockage d'électricité ou d'identifier des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en application de
l'article L. 141-5-3 du même code, les changements mentionnés au 1° du | du présent article et la modification
12/36 des règles applicables aux zones agricoles prises en application des deux derniers alinéas de l'article L. 151-9 du
présent code relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48."
Le contenu du projet est le suivant :
La société CVE Biogaz est une filiale du groupe CVE (Changeons Notre Vision de l'Energie), spécialisée dans la
production d'énergie renouvelable à partir de la méthanisation des déchets organiques.
L'entreprise se concentre sur le développement, la construction et l'exploitation d'unités de méthanisation qui
transforment des matières organiques telles que les déchets agricoles, industriels et municipaux en biogaz. Ce
biogaz peut ensuite être utilisé pour produire de l'électricité, de lachaleur ou être injecté dans le réseau de gaz naturel.
Elle gère des projets de méthanisation de la conception jusqu'à l'exploitation incluse, et propose aujourd'hui de développer et d'exploiter une unité territoriale de méthanisation de matières organiques en voie liquide sur la commune d’Ailly-sur-Noye.
Ce projet répond à une sollicitation de la municipalité à la suite d’une présentation effectuée par CVE à la conférence
des Maires de la CCALN le 12 octobre 2023. Le foncier, identifié en concertation avec les acteurs locaux, est une parcelle
agricole appartenant à Mr. Olivier Vandoolaeghe, agriculteur céréalier et éleveur de poules pondeuses. Elle se situe au sein d’une Zone d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) orientée méthanisation, approuvée par la municipalité par la délibération n°2023-11-14-02-01 et la CCALN par délibération n°2024_29.04_07 Feuillet 834.
Le projet est soumis à enregistrement au titre de la rubrique 2781 des installations classées pour la protection de
l’environnement, ainsi qu’à un permis de construire et une demande d’agrément sanitaire.
La méthanisation projetée doit permettre de convertir des déchets organiques (déchets agricoles, résidus de
cultures, déchets alimentaires, effluents d'élevage, etc.) en biogaz, qui sera injecté dans le réseau de gaz naturel. Elle permet ainsi de capturer le méthane (un gaz à effet de serre puissant) produit par la décomposition des matières organiques et de le valoriser énergétiquement.
Ses impacts sont positifs à plus d’un titre :
e __ Environnemental, dans le contexte de la transition énergétique, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre eten favorisant la gestion durable des déchets.
e_ Économie circulaire, dans un objectif de valorisation des déchets organiques, en transformant les déchets
en ressources énergétiques et en produisant du digestat utilisable comme fertilisant organique.
e Innovation et durabilité : il s’agit d’intégrer des technologies innovantes pour optimiser les processus de
méthanisation et garantir la durabilité des projets.
Il s’agit au final de promouvoir les énergies renouvelables et la gestion durable des ressources, contribuant ainsi aux
objectifs de développement durable et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
L'implantation du projet :
Située sur le territoire d’Ailly-sur-Noye, en partie Ouest - au lieu-dit Les Rambures, la parcelle retenue est en
zone agricole, à proximité de la RD 920 — axe routier important relié à d’autres infrastructures majeures.
Son positionnement reste central par rapport aux zones de production potentielles de Cultures Intermédiaires à
Vocation Energétique (CIVE).
Le choix de cette implantation résulte du croisement de critères environnementaux, techniques, réglementaires
et économiques.
L'unité de méthanisation serait dimensionnée pour traiter de 20 à 35 000 tonnes des matières suivantes :
Effluents et co-produits agricoles (ex : CIVE, effluents d'élevage, ..)
Effluents et co-produits agroalimentaires (ex : résidus, graisses...)
Biodéchets (ex: des ménages, des grandes et moyennes surfaces, de larestauration),
Trois flux sont à distinguer — qu'il conviendra d'optimiser le plus possible (allers et retours à plein) :
Le flux en entrée représentant de 50 à 100 tonnes/jour, soit 4-7 camions/jour toute l’année,
Le flux gaz de l’unité vers le réseau se fait au niveau du module d'épuration/injection présent sur le site — qui est
13/36 directement connecté au réseau GRDF. Aucun flux routier n’est généré à cette étape.
Le flux des digestats en sortie se fait au moment des épandages et suivant la capacité de stockage des agriculteurs
partenaires, ilsreprésenterontentre 4et7 camions/jour ouvré.
L'évolution nécessaire au document d'urbanisme en vigueur :
Après 2 années de prospection et de développement, le dépôt du dossier constitue maintenant un enjeu de
taille vis-à-vis de la sécurisation de ce projet et du maintien de la date de mise en service souhaitée.
La commune d’Ailly sur Noye est couverte par le PLUi du Val de Noye.
La modification simplifiée n°2 du PLUi du Val de Noye se doit donc d’être prescrite, afin de permettre
l'instauration d’un STECAL (Secteur de Taille Et de Capacité d'Accueil Limitées) permettant d'accueillir le
méthaniseur, et précisant les principales conditions de mise à disposition du public :
- Mise à disposition du public du dossier qui comprendra le projet de modification, l'exposé des motifs et, le cas
échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du
Code de l'Urbanisme ;
- Un registre sera ouvert afin que le public puisse consigner ses observations. Il accompagnera le dossier de
modification simplifiée ;
- Le dossier et les pièces qui l’accompagnent seront mis à disposition du public à la Communauté de communes :
Pôle Administratif CCALN — Zone d'activités du Val de Noye —9 rue Philippe Verhoye 80250 AILLY SUR NOYE, et
en mairie d’Ailly sur Noye.
- Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet de la Communauté de communes
(www.avrelucenoye.fr) et de la commune (www.aillysurnoye.fr)
Les personnes intéressées pourront également formuler leurs observations en adressant un courrier à
l’attention de Monsieur le Président de la CC Avre Luce Noye, Pôle Administratif CCALN — Zone d'activités du
Val de Noye — 9 rue Philippe Verhoye 80250 AILLY SUR NOYE, en mentionnant l’objet suivant « modification
simplifiée n°2 du PLUi du Val de Noye ».
Cet avis sera consultable à la Communauté de communes et en mairie d’Ailly sur Noye jusqu’à la fin de la mise
à disposition.
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 20 janvier 2025,
Après en avoir délibéré à la majorité (Contre : 1 Mme MARCEL), le Conseil Communautaire :
- Prescrit l'élaboration de la modification simplifiée n°2 du PLUIi du Val de Noye,
- Délègue au Président et à la Vice-Présidente, pouvoir en matière de finalisation du projet de modification
simplifiée, d’exposé des motifs permettant la mise à disposition du public et la sollicitation des avis des
Personnes Publiques Associées,
- Autorise le Président et la Vice-Présidente en charge de l'Aménagement du Territoire à signer l’ensemble des
documents en rapport avec le lancement de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLUIi du Val de Noye.
14/36 POINT 6 : PLU de Moreuil - Modification de droit commun - PAPAG
Rapport de Madame Sonia DOUAY, Vice-Présidente chargée de l’Aménagement du Territoire,
La Vice-présidente présente l’objet de la Modification n°4 et les justifications du recours à la procédure, à savoir
que :
Vu l'ordonnance 2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de
modification et de révision des documents d'urbanisme ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Pays du Grand Amiénois approuvé le 21 décembre 2012 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en Conseil Municipal le 20/04/2007, puis les Modification n°1 et Révisions
simplifiées n°1 et 2 approuvées en 2008, la Révision Simplifiée n°3 approuvée en 2009, la Modification n°2 approuvée en
2011, la Modification n°3 approuvée en 2013, et la Modification Simplifiée n°1 approuvée en 2014 ;
Conformément à l’article L151-41,5° du Code de l'Urbanisme, l'instauration d’un PAPAG (Périmètre d’Attente
d’un Projet d'Aménagement Global) doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire justifiant
de l'intérêt d'instaurer cette servitude d’inconstructibilité temporaire par l'EPCI, ici en zone urbaine (U), dans
l'attente de la définition d’un projet d'aménagement global.
Considérant la réflexion actuelle visant à mesurer le potentiel de reconversion de la friche ancienne usine
Malterre à Moreuil et mettre en place les moyens permettant aux élus de cadrer une future programmation à
la hauteur des enjeux portés par le site localisé entre la gare et le centre-ville, au sein du périmètre ORT (Moreuil
est labellisée Petite Ville de Demain),
Et les priorités qui ont été fixées comme suit :
+ Retracer l'historique d'activités sur le site
>» Vérifier la probabilité d’une pollution des sols
° Instaurer un Périmètre d’Attente de Projet d'Aménagement Global au sein du document de planification
applicable (présente délibération
> Se donner le temps d'étudier le devenir de la friche sans risquer une reconversion non maîtrisée
+ Caler le contenu de l'étude urbaine préalable et constituer le Groupe Travail permanent ville/techniciens/EPCI...
> Organiser les moyens d’une réflexion partagée sur les enjeux de cette reconversion pour Moreuil et
la CCALN.
Considérant que la commune de Moreuil est actuellement couverte par un PLU ;
Considérant que les évolutions projetées dans le cadre de la présente procédure peuvent être effectuées en
recourant à une procédure dite de modification de droit commun avec enquête publique ;
Considérant que les modifications apportées aux pièces réglementaires ne sont pas de nature à changer les
orientations du projet d'aménagement et de développement durables, réduire un espace boisé classée, une
zone agricole ou une zone naturelle et forestière, réduire une protection édictée en raison des risques de
nuisance, de qualité des sites, des paysages où des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de
graves risques de nuisances ;
Considérant en conséquence, que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la procédure de
révision ;
Considérant que la procédure de modification de droit commun doit être notifiée aux personnes publiques
associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme ;
15/36 Considérant que la procédure de modification nécessite une enquête publique conformément à l'article L.153-
47 du Code de l'Urbanisme ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 20 janvier 2025,
Mme MARCEL demande de combien de temps dispose le vendeur pour réfléchir et qui paie les assurances
pendant ce temps.
Mr LAMOTTE indique que le vendeur à 5 ans pour se manifester sauf s’il y a une vente entre temps, les
assurances restent à sa charge.
Après en avoir délibéré à l’unanimité (Abstentions : 5 : Mme MARCEL, Mrs LECOINTE, CARON, JUBERT, DAMAY), le
Conseil Communautaire:
-__ Décide de prescrire l'élaboration de la modification n°4 du PLU de Moreuil,
- _ Décide de déléguer pouvoir au Président et à la Vice-Présidente Aménagement du Territoire pour assurer la
conduite de cette procédure et signer l’ensemble des documents en rapport avec cette décision.
POINT 7 : Convention de mise à disposition de terrain PAV
Rapport de M. Michel BOUCHER, Vice-Président de la CCALN
La CCALN, compétente en collecte des Déchets Ménagers et Assimilés, a mis en place des containers aériens
pour la collecte sélective du verre. Ces Points d’Apport Volontaire sont répartis sur les 47 communes du
territoire.
Considérant que les emplacements doivent être publics et mis à disposition par la commune, qu'ils doivent être
dallés et accessibles par un véhicule de type poids lourd (vidage),
Compte-tenu du fait que les PAV Verre sont équitablement répartis sur le territoire et qu’il convient de
régulariser la mise à disposition par les communes de leurs emplacements,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 30 janvier 2025,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
e Entérine la convention de mise à disposition de terrain PAV Verre telle qu’elle figure en annexe ;
e Autorise le Président et le Vice-Président en charge de l'Environnement à signer les conventions et tous
documents relatifs à cette décision.
16/36 POINT 8 : Convention constitutive groupement de commandes achat groupé de sacs de collecte sélective
SMITOM du Santerre
Rapport de M. Michel BOUCHER, Vice-Président de la CCALN
Vu le code de la commande publique et notamment son article L.2113-7,
Vu le code de l’Environnement,
Vu la délibération de l’ex-CCALM du 16 octobre 2014, portant adhésion au groupement de commandes pour
l'acquisition de sacs jaunes et bleus,
Vu la délibération du 02 décembre 2024, portant mise à jour de la convention constitutive du groupement de
commandes pour l’achat groupé de sacs de collecte sélective et notamment la révocation de l’ancienne
convention de groupement de commande délibérée le 10 novembre 2010,
Considérant la nécessité d’une démarche de mutualisation des achats permettant notamment la réduction des
coûts relatifs à la procédure de passation des marchés publics, la réalisation d'économies d'échelle et, en
conséquence, la réduction du coût de la prestation, le bénéfice de l’expertise du processus d’achat et
l'amélioration de l'efficacité de la commande publique, l'élargissement de la concurrence.
Considérant le choix de la CCALN de réaliser la collecte des déchets ménagers et assimilés (OMR, emballages
alimentaires et papier-journaux) en porte-à-porte,
Considérant le choix de la CCALN de réaliser la pré-collecte des collectes sélectives des emballages alimentaires
et papier-journaux en sacs,
Considérant le choix de la CCALN de développer la filière de récupération des films transparents en
déchetteries,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 20 janvier 2025,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
e Approuve les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes de sacs de collecte
sélective entre la CCALN et le SMITOM du Santerre telle qu’elle figure en annexe ;
e Adhère au groupement de commandes ainsi constitué,
e Autorise le Président et le Vice-Président en charge de l’environnement à signer la convention et tous
documents afférents à cette décision.
POINT 9 : Adoption PLPDMA
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;
Vu le décret n°2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux Programmes Locaux de Prévention des Déchets Ménagers
et Assimilés (PLPDMA);
17/36 La CCALN, collectivité en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés doit définir
un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés sur son territoire, indiquant les objectifs
de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.
Vu la délibération du 16 mars 2017 (2017.14-16.03 feuillet 55) relative au transfert de la politique de réduction
des déchets au SMITOM DU SANTERRE ;
Considérant le PLPDMA 2024-2029 du SMITOM DU SANTERRE,
Ilest proposé que ce PLPDMA, qui couvrira la période 2024-2030 (révisable tous les 6 ans), ait pour objectifs :
- de sensibiliser les habitants à la réduction des déchets,
- de faire émerger des actions sur le territoire,
- de développer des relais et des partenariats,
- de réduire de 10% la production de déchets ménagers et assimilés par habitant en 2030 par rapport à 2023.
Vu la délibération du Conseil Communautaire 2024 19.12_11 Feuillet 920, relative à l'approbation du projet de
PLPDMA,
Vu la consultation du public, d’une durée de 21 jours (durée légale) du 16 janvier 2025 au O5 février 2025, par
l'intermédiaire du site internet de la CCALN et par l'envoi dématérialisé aux communes de l’intercommunalité
n'ayant généré aucune remarque,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 20 janvier 2025,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
- Adopte le projet du Programme Local de Prévention de Déchets Ménagers et Assimilés 2024-2030 tel qu'il est
présenté en annexe à la présente délibération ;
- Approuve la création de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi, ainsi que sa composition telle
qu'elle est présentée en annexe à la présente délibération ;
- Autorise le Président et le Vice-Président Environnement à signer les documents en rapport avec la poursuite
de ce projet.
POINT 10 : CONVENTION PARTENARIALE LES ASTELLES CONCERNANT LE PROJET RECYCL’AIDES
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
La prévention de la production des déchets est un axe prioritaire des politiques publiques de l’environnement
depuis les lois « Grenelle let Il » de 2009 et 2010. En 2015, la loi de transition énergétique pour la croissance
verte, dans ses enjeux de lutte contre les gaspillages et de promotion de l’économie circulaire, a encore renforcé
le rôle de la prévention, en affichant un objectif de réduction de 10 % des quantités de déchets ménagers et
assimilés produits par habitant en 2020 par rapport à 2010. La loi de transition énergétique pour la croissance
verte a aussi permis de définir de nombreux leviers d'action en faveur de la prévention des déchets.
Concrètement, prévenir la production des déchets consiste à mettre en place des actions visant à réduire la
quantité et/ou la nocivité de ces déchets, aux différents stades de la conception, de la production, de la
distribution et de la consommation des biens et des produits.
De plus, la Communauté de Communes Avre Luce Noye s’est engagée dans la mise en œuvre d’un plan climat-
air-énergie territorial (PCAET) et notamment son volet Économie circulaire afin de favoriser une utilisation
18/36 raisonnée des ressources naturelles et des déchets grâce à une consommation sobre et responsable, adaptée
au défi climatique,
L'association «Les Astelles » porte un projet de réemploi des aides techniques à l’autonomie sur le
département de la Somme, intitulé « Recycl’Aide 80 ». Son objectif est de collecter auprès de particuliers et
professionnels de santé des aides techniques médicalisées inutilisées afin de les remettre, à termes, en état
pour les proposer à des tarifs solidaires aux usagers qui en ont besoin.
La CCALN, avec ses 2 déchetteries, est zone pilote depuis juillet 2024. De juillet à novembre 2024, ce sont 10
chaises trouées, 6 déambulateurs, 7 fauteuils roulants, 8 fauteuils basculants, de nombreuses attelles et
béquilles, 2 tables de lit médical et des coussins rehausseurs qui ont pu être collectés. Cette période a permis
de conforter le vivier d'objets détournés que représente nos 2 déchetteries.
Vu le processus de réemploi et le choix fait par l’association « Les Astelles », de vendre ces objets à tarifs
solidaires, il est nécessaire de matérialiser les engagements respectifs par le biais d’une convention annuelle de
partenariat,
Vu la délibération du Conseil Communautaire 2024_19.12_11 Feuillet 920, relative à l'approbation du projet de
PLPDMA,
Vu l'avis favorable de la commission environnement du 13 février 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 10 mars 2025,
Vu la délibération précédente du Conseil Communautaire 2025_20.03_09 Feuillet 955, relative à l'approbation
du PLPDMA,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
- Adopte la convention partenariale avec l’association « Les Astelles » tel qu'elle est présentée en annexe à la
présente délibération ;
- Autorise le Président et le Vice-Président Environnementà signer les documents en rapport avec la poursuite
de ce projet.
POINT 11 : Groupement de commandes Restauration collective Convention Constitutive
Rapport de Madame Anne-Marie PREVOST, Vice-Présidente de la compétence Petite Enfance Jeunesse
Dans le cadre des articles L2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 avril 2023, relative au groupement de commandes-
restauration collective scolaire et ALSH ;
Dans la mesure où le marché de prestations signé avec API, dans le cadre du précédent groupement de
commandes arrive à échéance le 31 août 2025;
Visant à coordonner, mutualiser et optimiser les achats, la CCALN propose de reconstituer un groupement de
commandes pour le marché de prestations: Restauration collective scolaire et ACM (Accueils Collectifs de
Mineurs) pour la période du 1° septembre 2025 au 31 août 2026 (reconductible 1 an)
En tant qu’organisatrice des Centres Animation Jeunesse, la CCALN propose d'assurer la coordination de ce
groupement.
19/36 En annexe, figure le projet de convention constitutive du groupement de commandes. Les communes,
syndicats, associations sont appelés à délibérer pour adhérer au groupement et signer la convention
constitutive, approuvant ainsi les conditions de leur participation.
Ceci exposé,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
- Décide de créer un groupement de commandes portant sur un marché de prestations : restauration collective
scolaire et ACM,
- Décide d’assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement de commandes en tant qu'organisateur des CAJ,
- Appelle les communes, syndicats scolaires, et autres structures porteuses d'ACM du territoire de la CCALN à
adhérer au groupement (date butoir : 15 avril 2025 inclus),
- Autorise le coordinateur à lancer le marché,
- Désigne M. Alain DOVERGNE, comme représentant de la CCALN au sein de la CAO du groupement, Président
de cette CAO, et l’autorisant à signer le marché et les documents s'y rapportant,
- Autorise le Président et la Vice-Présidente chargée de la compétence Petite Enfance Jeunesse à signer les
documents en rapport avec cette décision.
Mme BLIN Marie-Annick demande comment se passe la commande s’il n’ya pas de Conseil Municipal avant le 15 avril.
Mme PREVOST indique qu'il faut faire une réunion exceptionnelle.
Mr DUTILLEUX informe que les enfants du RPI de la Luce ont reçu gratuitement des cahiers Panini, cette démarche
est une incitation à l'achat. Lors d’un prochain conseil communautaire sera-t-il possible d'évoquer ce sujet et de
prendre des dispositions contre ce démarchage volontaire.
POINT 12 : Créations et suppressions d'emplois —- Tableau des effectifs
Rapport de Monsieur Pierre DURAND, Vice-Président Administration générale
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade. 1
En cas de süppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial corñpétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en
fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).
20/36 Considérant les besoins des services,
Il y a lieu de porter au tableau des effectifs la création et la suppression de ces emplois et de valider le tableau
des effectifs.
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 22 janvier 2025 et du 26 Février 2025,
Vu le courrier d'observation de la Sous-Préfecture de Montdidier en date du 17 février 2025 relatif à la
délibération du 2023_19_10_03
Vu le courrier d'observation de la Sous-Préfecture de Montdidier en date du 17 février 2025 relatif à la
délibération du 2024 19.12 13
Après en avoir délibéré à l'unanimité (Abstention : 1 Mme Marcel), le Conseil Communautaire :
- Décide d’abroger la délibération 2023_19.10_03
- Décide d'annuler et de remplacer la délibération 2024_19_.12_13 par la présente
- Entérine la suppression des emplois suivants :
Dans le cadre de la réorganisation des services :
- Un emploi de titulaire relevant du grade d’Adjoint technique titulaire à temps non complet (26.10/35) à
compter du 1° Mai 2025
- Un emploi de titulaire relevant du grade d’Attaché à temps complet à compter du 1% Mai 2025
- Un emploi contractuel relevant du grade d’Opérateur des APS à temps non complet à compter du 1° Avril
2025
Suite aux observations du contrôle de la légalité :
Dans le cadre du changement de quotité horaire d’agent contractuel en CDI relevant des articles L. 332-8 et
L. 332-9 du Code Général de la Fonction Publique :
- Deux emplois contractuels relevant du grade d’Agent Social Principal de 2ème classe à temps non complet
(10/35) à compter du 1er Mai 2025 (Service Aides à domicile)
- Trois emplois contractuels relevant du grade d’Agent Social à temps non complet (10/35) à compter du er
Mai 2025 (Service Aides à domicile)
- Un emploi contractuel relevant du grade d’Agent Social Principal de 2ème classe à temps non complet (17/35)
à compter du 1er Mai 2025 (Service Aides à domicile)
Autres emplois supprimés dans la délibération du 2024_19_.12 13:
- Un emploi titulaire relevant du grade d’Agent de Maîtrise à temps complet à compter du 1er Mai 2025
(Environnement)
- Un emploi titulaire relevant du grade d’Agent de Maîtrise à temps complet à compter du 1er Mai 2025 (Voirie)
Dans le cadre de la création de la nouvelle crèche :
- Un emploi contractuel relevant du grade d’Agent Social à temps non complet (9/35) à compter du 1°" Octobre
2025
- Un emploi contractuel relevant du grade d’Agent Social à temps non complet (28/35) à compter du 1 Octobre
2025
- Un emploi titulaire relevant du grade d’Adjoint Technique Principal de 2°" classe à temps non compiet (28/35)
à compter du 1° Octobre 2025
Dans le cadre des avancements de grade :
- Un emploi titulaire relevant du grade d’Agent Social à temps non complet (27/35) à compter du 1° Mai 2025
(Service Aides à domicile)
21/36 - Un emploi titulaire relevant du grade d’Agent Social Principal de 2°" classe à temps non complet (10/35) à
compter du 1° Novembre 2025 (Service Aides à domicile)
- Un emploi titulaire relevant du grade d’Auxiliaire de Puériculture de classe normale à temps complet (à
compter du 1° Novembre 2025
- Un emploi titulaire relevant du grade d’Agent de Maîtrise à temps non complet (17/35) à compter du 1° Mai
2025
- Un emploi titulaire relevant du grade d’Attaché à temps complet à compter du 30 Décembre 2025
- Un emploi titulaire relevant du grade d’Adjoint Technique Principal de 2°" classe à temps complet à compter
du 1° Mai 2025
- Un emploi titulaire relevant du grade de Technicien à temps completà compter du 1% Décembre 2025
Entérine la création des emplois suivants :
Dans le cadre de la réorganisation des services :
- Un emploi de titulaire relevant du grade d’Adjoint technique titulaire à temps non complet (25.63/35) à
compter du 1° Mai 2025 (Service scolaire)
- Un emploi de titulaire relevant du grade d’Animateur à temps non-complet (18/35) à compter du 1% Mai 2025
(Service action sociale)
- Un emploi de titulaire relevant du grade d’Educateur des APS à temps complet à compter du 1% Mai 2025
(Service Centre Aquatique)
- Un emploi de titulaire relevant du grade d’Educateur des APS à temps non-complet (15/35) à compter du 1°
Mai 2025 (Service Centre Aquatique)
- Un emploi de titulaire relevant du grade d’Adjoint technique titulaire à temps complet à compter du 1° Mai
2025 (Service bâtiment)
Suite aux observations du contrôle de la légalité :
Dans le cadre du changement de quotité horaire d’agent contractuel en CDI relevant des articles L. 332-8 et
L. 332-9 du Code Général de la Fonction Publique
Un emploi contractuel relevant du grade d’Agent Social Principal de 2ème classe à temps non complet (17/35)
à compter du 1er Mai 2025 (Service Aides à domicile)
Un emploi contractuel relevant du grade d’Agent Social Principal de 2ème classe à temps non complet (22/35)
à compter du 1er Mai 2025 (Service Aides à domicile)
Deux emplois contractuels relevant du grade d’Agent Social à temps non complet (17/35) à compter du 1er Mai
2025 (Service Aides à domicile)
Un emploi contractuel relevant du grade d’Agent Social Principal de 2ème classe à temps non complet (12/35)
à compter du 1er Mai 2025 (Service Aides à domicile)
Un emploi contractuel relevant du grade d’Agent Social à temps non complet (14/35) à compter du 1er Mai
2025 (Service Aides à domicile)
Autres emplois créés dans la délibération du 2024 19.12 13:
Un emploi titulaire relevant du grade d’Adjoint Technique à temps complet à compter du 1er Mai 2025
(Environnement)
Un emploi titulaire relevant du grade d’Adjoint Technique Principal de 2°" classe à temps complet à compter
du 1er Mai 2025 (Voirie)
Dans le cadre de la création de la nouvelle crèche : :
- Un emploi titulaire relevant du grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps compiet à compter
du 1° Octobre 2025
- Un emploi titulaire relevant du grade d’Agent social à temps complet à compter du 1° Octobre 2025
- Un emploi titulaire relevant du grade d’infirmiers en soins généraux à temps complet à compter du 1* Octobre
2025
22/36 - Deux emplois titulaires relevant du d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet à compter
du 1° Octobre 2025
Dans le cadre des avancements de grade :
- Un emploi titulaire relevant du grade d’Agent Social Principal de 2°" classe à temps non complet (27/35) à
compter du 1° Mai 2025 (Service Aides à domicile)
- Un emploi titulaire relevant du grade d’Agent Social Principal de 1ère classe à temps non complet (10/35) à
compter du 1° Novembre 2025 (Service Aides à domicile)
- Un emploi titulaire relevant du grade d’Auxiliaire de Puériculture de classe supérieure à temps complet (à
compter du 1° Novembre 2025
- Un emploi titulaire relevant du grade d’Agent de Maîtrise Principale à temps non complet (17/35) à compter
du 1° Mai 2025
- Un emploi titulaire relevant du grade d’Attaché Principal à temps complet à compter du 30 Décembre 2025
- Un emploi titulaire relevant du grade d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet à compter
du 1° Mai 2025
- Un emploi titulaire relevant du grade de Technicien Principal de 2°" classe à temps complet à compter du 1°
Décembre 2025
Dans le cadre de l’activité saisonnière
- Deux emplois contractuels dans le cadre de l’accroissement d’activité sur la période du 1° Mai au 31 Octobre
2025 relevant du grade d’Adjoint Technique à temps complet (voirie/environnement).
- Un emploi contractuel en contrat PEC sur la période du 29 avril 2025 au 28 octobre 2025 relevant du grade
d’Adjoint administratif à temps complet.
- Entérine le tableau des effectifs annexé à jour
- Autorise le Président, le 1° Vice-Président et le Vice-Président Administration générale à signer tous les
documents en rapport avec cette décision.
POINT 13 : RIFSEEP
Rapport de Monsieur Pierre DURAND, Vice-Président Administration générale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article
88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;
VU l’Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration
de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise, et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat.
VU l'Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs
23/36 territoriaux et les animateurs territoriaux portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise, et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs
du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise, et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat. ;
VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des
Administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l'engagement professionnel dans
la fonction publique de l'Etat. ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2014, pris pour l'application au corps d’adjoints administratifs des
Administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l'engagement professionnel dans
la fonction publique de l'Etat
VU l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application au corps des assistants de service social des
Administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise, et de l'engagement professionnel dans
la fonction publique de l'Etat.
VU l'arrêté du 28 avril 2015, pris pour l'application au corps des assistants de service social des
Administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise, et de l'engagement professionnel dans
la fonction publique de l'Etat.
VU la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
VU le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire
et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel de la Fonction Publique d'Etat.
Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques
du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans
la fonction publique de l'Etat
Vu l’Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services
techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat
VU |’ Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection
judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat
VU l’Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service
social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans
la fonction publique de l'Etat
VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris
pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 a modifié les conditions de modulation du régime indemnitaire pendant
les périodes de congé de longue maladie et de grave maladie pour les agents de la FPE.
Vu l'avis du Comité Social territorial en date du 22 Janvier 2025
Ilest proposé à l'assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP, à compter du 1°
Avril 2025.
24/36 Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
- un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
Il a pour finalité de :
- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la Communauté de Communes Avre Luce
Noye et reconnaitre les spécificités de certains postes ;
- susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents;
- donner une lisibilité et davantage de transparence ;
- renforcer l’attractivité de la Communauté de Communes Avre Luce Noye ;
- fidéliser les agents;
- favoriser une équité de rémunération entre filières ;
L Bénéficiaires
- Agents titulaires, agents contractuels de droit public et stagiaires à temps complet, temps non complet,
temps partiel
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le RIFSEEP.
ll. Détermination des groupes fonction et des montants plafonds
L'article 84 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires prévoit que les organes délibérants puissent cumuler les enveloppes plafond de l'Etat IFSE et
CIA et répartir ce cumul entre les deux parts IFSE et le CIA
Cette répartition se fait comme suit :
Pour les catégories A: 15% pour la part CIA et 85% pour la part IFSE
Pour les catégories B: 12% pour la part CIA et 88% pour la part IFSE
Pour les catégories C: 10% pour la part CIA et 90% pour la part IFSE
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée
effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non
complet.
1) IFSE
Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de
fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Les groupes de fonctions de l’IFSE sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage où de conception,
- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
li peut faire l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions ou, en l'absence de changement de
fonctions, pour tenir compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent et notamment
l’'approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures; l'amélioration des
savoirs techniques et de leur utilisation ; la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses
acquis.
2) Complément indemnitaire CIA
25/36 Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de
fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le pourcentage du montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.
Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères
fixés dans le formulaire de fiche d'entretien professionnel applicable dans la collectivité. Le CIA sera donc
attribué aux agents présents uniquement lors de cet entretien individuel annuel qui aura donc lieu au mois
de novembre de chaque année.
A noter les montants indiqués dans les tableaux sont des montants plafonds pour un agent à temps complet.
POUR LA CATEGORIE À : J
> Cadre d'emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A
Vu l’Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration
de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de
fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Ce cadre d'emploi est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds
suivants :
CADRE
D'EMPLOIS DES
ATTACHES Plafond | Plafond | piafond | plafond / SECRETAIRES DE Montant | annuel | 2nnuel | énuel | annuel | Plafond
MAIRIE DE CAT A annuél maximu E maximu | CIA RS Référence individuel m pour . [m pour le] maximu
réglementaire : arrêté du]maximum légal PIFSE m fixé CIA m fixé RIFSEEP
3 juin 2015 pouvant être Ba par ÉD pris pour réparti entre lassembl l'assembl lassen l'application du décret | l'IFSE et le CI nn ée ee 2014-513 (Pour mémoire) ReNBEFAR délibéran |A Hbéran te _ te
Direction d'une
Gpe | collectivité /
1 Secrétaire de 42 600€ 36 210€ | 30000€ | 6 390€ 5300 € | 35300€
mairie catégorie À
Direction adjointe
Gpe d'une collectivité 37 800€ 32 130€ | 21 250€ | 5 670€ 3750€ |25 000€
2 / responsable de
plusieurs services
Spe | Responsable dun 3000067 Los se | 17 000€ | 4 500€ | 3000€ |20 000€ 3 É ë
ape Adjoint au
responsable de 24 O00€ 20 400€ | 12 750€ | 3 600€ 2250€ |15 000€
4 service /
expertise /
fonction de
26/36 Coordination ou
de pilotage
> Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux de catégorie À
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère
de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat
Montant Plafond annuel annuel
individuel Plafond IFSE Plafond Plafond Plafond
De sanuel maximum annuel annuel CIA | annuel total
pouva DE ee fixé par ue maximum | RIFSEEP
D MRATS être réparti MIFSE esse nn 1 TA senti raenttile
INGENIEURS FER délibérant délibérante | délibérante TERRITORIAUX (Pour €
mémoire)
Responsable de
GPe | Liusieurs services 42 600€ | 32 130e [21 250c|5670€| 3750c | 25 000€ 1 /coordonnateur
R ble d'
Age | EE SE 37 800€ 25 00e | 17 000€|4500€| 3000€ | 20 000€ 2
Ge Adjoint au
P responsable de 30 000€ |20 400€ | 12 750€ | 3 600€ | 2250€ 15 000€ 3 service / expertise /
fonction de
Coordination ou de
pilotage
> Cadre d'emplois des Psychologues, Sage-femmes, cadre de santé infirmiers, paramédicaux, Puéricultrice
cadre de santé et Conseillers des activités physiques et sportives
Vu l’Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social
des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations
de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat
CADRE D'EMPLOIS
Psychologues, Sages
Femmes, cadre de Morse Plafond Plafond
santé infirmiers snnuel annuel Plafond annuel ARE ? individuel : : Plafond
paramédicaux, maximum | MAXiMU annuel | maximu annuel Plafond
Puéricultrice cadre légal m pour IFSE m pour CIA annuel de santé, Conseillers E VIFSE [maximum] le CIA 3 1 des activités pouvant ré var maximum tota
” être sé par 2 fixé par RIFSEEP physiques et : l'assemblé | ide 2 SDortives réparti & l'asscinblé| fixé par
Référence entre délibérant $ l'assemblée
réglementaire : arrêté FIFSE ete e délibérant | délibérante
du 23 décembre 2019 fBour e pris pour l'application à
du décret 2014-513 mémoire)
27/36 Responsable de
GP | biusieurs 30 000€ 55 00e | 153006 | 4500€ | 27006 | 18000€ L services
/coordonnateu
Tr
Gpe Responsable 24 000€ 50 400€ | 10625e | 36006 | 1875e | 12500€ 2 service/sujétio
ns particulières
> Cadre d'emplois des Educateurs de Jeunes Enfants de catégorie A
Vu |’ Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire
de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat
Ménte Fleisnà Plafond | Plafond nt annuel annuel annuél annuel CADRE D'EMPLOIS individuel Plafond IFSE Plafond CIA total DES EDUCATEURS maximum annuel | maximum | annuel maximum | RIFSEEP
DE JEUNES ENFANTS |légal pouvant] maximu | fixé par | maximu nn: ue pa À “ons | L 2 . , : fixé par fixé par Référence réglementaire : | être réparti | m pour [l'assemblé | m pour rassemblé l'assemblé
arrêté du 17 décembre entre l'IFSE | l'IFSE e le CIA ë a è
8pris pour l'application du et le CI délibérant ts at décret 2014-513 (Pour e PE DES
mémoire)
Responsable de
GRE| Diusieurs services 15 680€ | oove | 8376.75e | 1680e | 1478.25e | 9855e
1 /coordonnateur
Spe] Responsable dun | 15120 L'issooe | 7225 | 1620e | 1275e | ssooc 2 :
Ge Adjoint au
P responsable de 14560€ 13000€ | 6375 € 1560€ 1125€ 7500€ 3 service / expertise
/ fonction de
Coordination ou de
pilotage
> Cadre d'emplois des assistants socio-éducatif :
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des
Administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l'engagement professionnel dans
la fonction publique de l'Etat.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondantà son emploi suivant le niveau de fonctions,
d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emploi assistant socio-éducatif est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les
montants plafonds suivants :
28/36 Montant
CADRE D'EMPLOIS DES| annuel Plafond
ASSISTANTS individuel | Plafond panne [el | Piissd SOCIO-EDUCATIFS maximum | annuel Plgtond annuel GA : anne el
Référence réglementaire : légal ann annuel IPSE maximum | Pximu individuel arrêté du 3 juin 2015 pouvant | m pour maximum fixé] pour le m fixé total
pris pour l'application du | être réparti] VIFSE | P2 ca |, Par | RIFSEEP décret 2014-513 entre l'IFSE l'assemblée l'assembl fixé par
Arrêté du 23 décembre et le CI délibérante _ée l'assemblée 2019 (Pour délibéra | délibérante
mémoire) nte
Gp| Encadrement de 22920€ 19480€ 7225€ 3440€ 1275€ 8500€
proximité d'usagers /
1 | sujétions /
qualifications
Gp 18000€ | 15300€ 6375€ 2700€ 1125€ 7500€ : Exécution (1)
2
CATEGORIE B :
> Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et des éducateurs des activités physiques et sportives
Vu l’Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs
territoriaux et les animateurs territoriaux portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise, et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondantà son emploi suivant le niveau de fonctions,
d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux et des éducateurs des activités physiques et sportives est réparti
en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
CADRE D'EMPLOIS DES
REDACTEURS/ANIMAT Montant ontan
Référence AAUEl Plafond | Plafond | Plafond rhitementaire:: idividuEl Plafond Plafond annuel annuel annuel
arrêté du 19 mars maximum annuel annuel [maximum Lu toc 2015 légal pouvant | Maximum IFSE pour le |maximum| RIFSEEP pris pour être réparti [pour l'IFSE] maximum | CIA fixé par | fixé par L'application du … [entre l'IFSE et PE US M
décret 2014-513 Pour délibérante délibérant| délibéran
mémoire) € te
Gp| Direction d'une 19 860€ 17 480€ 15 220€ | 2 380€ 2075€ 17295€ structure /
1 | responsable d’un
ou plusieurs
services
Gp Gestion d'un 18 200€ 16 015€ 7480€ 2185€ 1020€ 8500€
2 Service
Gp|l Encadrement de 16 645€ 14 650 € 6600€ 1 995 € 900€ 7500€
proximité
3 | d'usagers /
29/36 assistant de
direction
> Cadre d'emplois des Assistants territoriaux de conservation
Vu Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, dessujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des
conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des
magasiniers des bibliothèques
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions,
d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emploi des assistants de conservation est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent
les montants plafonds suivants :
CADRE D'EMPLOIS Montant Plafond
DES ASSISTANTS | à ividuel | annuel | nd | pjafond | Plafond | Plafond DE CONSERVATION ‘ en annuel annuel maximum |maximu IFSE annuel | annuel CIA total
Arrêté du 14 mai 2018/68l pouvant} m pour | nn | Meximu | maximum | RIRSEEP ris pour l'application être réparti HFSE fixé par m: pour le fixé par fixé par PTS .P PP entre l'IFSE K€ par CIA | l'assemblée |, #°-P2£ des dispositions du l'assemblée l'assemblée décret n°2014-513 du] te CI délibérante délibérante liélibérante 20 mai 2014 Pour mémoire)
Gpe | Direction d'une 19 O00€ 17 480€ 15 220€ 2380€ 2075€ 17295€
1 | structure /
responsable
d’un ou
plusieurs
services
Gpe | Encadrement 17 000€ 14 960€ 7 480€ 2040€ 1 020€ 8 500€
2 | de proximité
d'usagers /
assistant de
direction/
compétence
rare
> Cadre d'emplois des techniciens territoriaux :
Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du
ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans
la fonction publique de l'Etat
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de
fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emploi des techniciens territoriaux ést réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent ies
montants plafonds suivants :
CADRE D'EMPLOIS | Montant Plafond Plafond Plafond
DES annuel annuel annuel CIA annuel TECHNICIENS individue| Plafond IFSE Plafond | maximum total
TERRITORIAUX ] annuel | maximum | annuel fixé par RIFSEEP
30/36 Référence maximu | maximu fixé par maximu [l'assemblée | fixé par
réglementaire : arrêté| m légal | m pour | l'assemblée | m pour | délibérante [l'assemblée ministériel du pouvant | l'IFSE |délibérante | le CIA délibérante
07/11/2017 être
pris pour réparti
l'application du entre
décret 2014-513 |lIFSE et
le CI
(Pour
mémoire)
Gp| Direction d'une 19 860€ | 17 480€ | 15 220€ |2380€ 2075€ 17295€ structure /
1 | responsable d’un
ou plusieurs
services
Gp : ; 18 200€ |16 015 € 7480€ 2185€ 1020€ 8500€ Gestion d’un
2 service
Gp| Encadrement de | 16 645€ | 10 300€ 6600€ 1995€ 900€ 7500€ proximité
3 | d'usagers /
assistant de
direction/
compétence rare
> Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture
Vu l’Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de
fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent
les montants plafonds suivants :
CADRE D'EMPLOIS
DES Plafond Plafond
AUXILIAIRES DE Montant annuel annuel PUERICULTURE _ érnuel { [raximu | Montant |maxim Montant
individue m pour annuel um ont annuel Arrêté du 31 mai2016 | PAP | MIFSE | individuel [pourle|, UE |'individuel . r licati légal PSE cIA |individuel CI total
Pres pour lapphcation houvant être mas, maximum RIFSEEP à certains COIPS |réparti entre fixé fixé par fixé d'infirmiers relevant | l'IFSE et le , Xe par l'assemblée |., Xe par En l'assemblée Sins l'assemblée
de la catégorie B des el délibérante délibérante délibérante
dispositions du décret (Pour
n° 2014-513 du 20 | Mémoire)
mai 2014
Gpe | Encadrement de 10 230€ 9 000€ 6300€ 1230€ 700€ 7000€
1 proximité
/sujétions /
qualifications
Gpe Exécution 9 100€ 8 010€ 5400€| 1090€ 600€ 6000€ P
2
31/36 CATEGORIE C:
> Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, agents sociaux territoriaux, agents territoriaux
spécialisés dans les écoles maternelles, adjoints du patrimoine, opérateur des activités physiques et
sportives, adjoints techniques ou agents de maîtrise :
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 et l'arrêté du 28 avril 2015, pris pour l’application au corps des assistants de
service social des Administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise, et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondantà son emploi suivant le niveau de fonctions,
d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux, agents sociaux territoriaux, agents territoriaux
spécialisés dans les écoles maternelles, adjoints d'animation, adjoints techniques ou agents de maîtrises ont
répartis en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
Références
réglementaires: Montant
arrêtés du 20 mai annuel
2014 et individuel Plafond Montant Plafond NE purs
du 26 maximum | annuel |. 4nnuel annuel |, *nnue li po i novembre 2014 légal maximum DER maximum FR Ja … _
pris pour pouvant être| pour | pour le | RITSREP l'application du répartientre| lIFSE | Maximum CIA maximum “ décret l'IFSE et le fixé par fixé par fixé par
2014-513 GI l'assemblée l'assemblée [l'assemblée (Pour délibérante délibérante | délibérante
mémoire)
Gp| Encadrement 12 600€ 11 340€ 10800€ 1260€ 1200€ 12000€
de proximité
1 | d’usagers/secr
étaire de mairie
/ assistant de
direction
/Sujétions /
qualifications
Gp| Exécution 12 000€ 10 800€ |a) 7650€ a) 850€ a) 8500€ b) 6165€ b) 685€ b) 6850€
ce] 3780€ c) 420€ c) 4200€
IT. Modulations individuelles :
> Part fonctionnelle (IFSE) :
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions
auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Ainsi dans un groupe de fonction (G2)
il peut y avoir plusieurs distinctions. - de
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels
définis ci-dessus et sous-groupes.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi;
32/36 Y
1)
2)
V
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade
ou de la nomination suite à la réussite d’un concours;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. L'expérience professionnelle peut être
assimilée à la connaissance acquise par la pratique : le temps passé sur un poste « met à l'épreuve l’agent » qui,
de son côté, doit s’approprier sa situation de travail par l’acquisition volontaire de compétences.
L'expérience professionnelle repose notamment sur :
e l'élargissement des compétences
e l’approfondissement des savoirs
e la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :
Ilest proposé d'attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et
pouvant varier de 0 à 100% (selon l’entretien individuel annuel).
Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l'autorité
territoriale.
Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les critères
fixés dans le formulaire de fiche d'entretien professionnel applicable dans la collectivité.
Périodicité du versement
IFSE
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel
individuel attribué. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Exceptions :
Les agents du service scolaire auront un IFSE correspondant à leur annualisation
Les aides à domicile auront un IFSE correspondant à leurs heures réelles
Le montant est proratisé en fonction des heures réellement réalisées
CIA
La part liée à la manière de servir (CIA) sera versée une fois par an sur la base du plafond annuel proratisé. Le
pourcentage attribué sera déterminé à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
Aucune reconduction automatique d’une année sur l’autre n’est possible.
Le montant est proratisé en fonction de la quotité de l’agent
Exceptions :
Les agents du service scolaire auront un IFSE correspondant à leur annualisation
Les aides à domicile et agent de crèche auront un IFSE correspondant à leurs heures réelles
La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :
Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :
Vu l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014: «l'indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux
33/36 fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction
publique et du ministre chargé du budget ».
Ainsi, l'IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
= La prime de rendement
- L'indemnité de fonctions et de résultats
- La prime de fonctions informatiques
- L'indemnité d'administration et de technicité
- L’indemnité d'exercice de mission des préfectures
- L’allocation complémentaire de fonctions
- La prime d'activité
- L'indemnité de sujétion
- L'indemnité de polyvalence
= L'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'établissement public
d'enseignement supérieur
- L'indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel
= L'indemnité de charges administratives susceptible d'être allouée aux inspecteurs et conseillers de la
création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la
communication
- La prime d'activité susceptible d'être allouée aux membres du corps et au chef du service de
l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
- Et toute autre prime liée aux fonctions et à la manière de servir.
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
- dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;
= sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes ….).
- Nouvelle Bonification Indiciaire
= indemnité de caisse et de responsabilité régie par les décrets du 28 septembre 1972 et du 18
septembre 1973
- indemnité pour rémunération de services, allouée aux agents comptables d'établissements publics
nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux
d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole régie
par le décret du 4 février 1988 ;
- indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le
dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 25 août 2000 ;
= indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement régie
par le décret du 2 juillet 2001 ;
= indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels régie par le décret du
5 décembre 2001 ;
- prime de sujétions spéciales régie par le décret du 8 novembre 2006;
- rétribution des comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et
assimilés instituée par le décret du 27 août 2007 ;
= indemnité mensuelle de technicité régie par le décret du 15 décembre 2010;
- indemnité de chargé de mission régie par le décret-loi du 31 janvier 1935 relatif à l'organisation des
services administratifs de ia présidence du conseil ;
- prime spécifique de fonctions des chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires
régionales régie par le décret n° 2010-454 du 4 mai 2010 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de
fonctions aux chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
- indemnité de modernisation des métiers régie par le décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 portant
création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative.
34/36 - indemnité spécifique de technicité créée par le décret n° 2015-1822 du 29 décembre 2015 portant
création d'une indemnité spécifique de technicité.
VI Modalités de retenue ou de suppression pour absence
En cas de congé de maladie ordinaire, l'IFSE suit le sort du traitement. Elle est intégralement maintenue pendant
les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, maladie professionnelle et
accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu'en cas de travail à temps partiel
thérapeutique.
Durant les périodes de congé de longue maladie et de grave maladie il est institué le maintien des primes et
indemnités dans les proportions suivantes :
- 33% la 1ère année ;
- 60% les 2ème et 3ème année.
La situation de l’agent est, par ailleurs, préservée en cas de requalification du congé de maladie précédemment
accordé puisque les agents conservent le bénéfice des primes et indemnités versées avant la requalification.
Les agents en congé de longue maladie, grave maladie ou de longue durée n'ont pas droit au maintien le CIA (article L 714-4 du code général de la fonction publique),
L'autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des fait commis par un agent et des dysfonctionnements
engendrés sur la bonne marche du service réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux
fonctions exercées.
VII. Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
VII. Voies et délais de recours
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
o Décide d'instaurer à compter du 1° Avril 2025, le RIFSEEP pour les agents relevant des cadres d'emplois précités
et dans les conditions fixées ci-dessus,
© Confirme l'inscription des crédits correspondants au budget de l'exercice courant, chapitre 012
© Autorise le Président et le Vice-Président Administration Générale à signer tous les documents en rapport avec
cette décision.
POINT 14 : Conventions Agence de l'Eau Artois-Picardie
Rapport de Francis MOURRIER, Vice-Président Eau Assainissement Gemapi
Vu le 12° programme pluriannuel d'intervention 2025-2030 de l’Agence de l'Eau Artois-Picardie « AEAP » ;
35/36 Ilest nécessaire d'établir de nouvelles conventions de mandat entre la CCALN et l’AEAP portant sur : = l'attribution et le versement des aides en faveur des dispositifs d'assainissement non collectif; - l'attribution et le versement des aides en faveur du Raccordement au réseau public de collecte et / ou Gestion des eaux pluviales à la parcelle ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
- Entérine la convention de mandat relative à l’attribution et le versement des aides en faveur des dispositifs d'assainissement non collectif ci-annexée ;
L Entérine la convention de mandant relative à l'attribution et au versement des aides en faveur du Raccordement au réseau public de collecte et / ou Gestion des eaux pluviales à la parcelle ci-annexée ;
- Autorise le Président, le 1% Vice-Président et le Vice-Président Eau Assainissement Gemapi à signer
l’ensemble des documents en rapport avec cette décision.
Mme MARCEL demande le nombre de personnes concernées par ce dispositif.
Mr MOURRIER indique que tout dépend du nombre de nouveaux habitants dans les communes; seront surtout concernés les habitants de la commune de Le Quesnel.
Question diverse
M. DOVERGNE clôt la séance et remercie l'assemblée de sa présence
Fin de séance 20h45
Mme BLIN Marie-Annick
Secrétaire de séance
36/36