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unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 21 02 24 signe Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 21 02 24 signe)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Changement climatique, PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE —-21 FEVRIER 2024 Communauté

5 Communes (\{ EN

sn ss - convoqué légalement, s'est réuni à la salle des fêtes de Fransures sous la présidence de Monsieur

À, L n l Alain DOVERGNE

"re WLe a )

L'An DEUX MILLE VINGT QUATRE, le VINGT ET UN FEVRIER à 18 H 30, le Conseil Communautaire

# Etaient présents les Conseillers Communautaires :

Mesdames DOUAY Sonia, MENARD Sergine, BERTOUX Julia, RAMON Marie-Gabrielle, PREVOST

Anne-Marie, MARCEL Marie-Hélène

Messieurs DURAND Pierre, LECOINTE Jean-Noël, COTTARD Yves, CAPELLE Hubert, BOUCHER Michel, CHARLES Gilles, LAVOINE Nicolas,

DOVERGNE Alain, WALLET Joël, SURHOMME Alain, BEAUMONT Joël, LEVASSEUR Roger, CARON Hubert, VERONT Fabrice, DEPRET Patrick,

DUTILLEUX Olivier, DARCIS Philippe, LESCUREUX André, DAMAY Jean-Michel, CHANTRELLE Brice, HEYMAN Christophe, MOURIER Francis,

LAMOTTE Dominique, NOCHEZ Didier, MEGLINKY Philippe, WABLE Vincent, VAN DE VELDE Michel, MIANNE Michel, LEROY Jean-Maurice,

DELANAUD Stéphane, DE CAFFARELLI Christian, JUBERT Patrick, SZYROKI Jacky, CLEMENT Dominique, LECONTE Yves-Robert

# Disposaient d'un pouvoir:

M. DURAND Pierre de Mme PATRICE-BOURDELLE Christine, M. DOVERGNE Alain de M. VIOLLETTE Paul, M. CAPPELLE Hubert de Mme

ATTAGNANT Hélène, M. BOUCHER Michel de MAROTTE Philippe, M. LEVASSEUR Roger de M. VAN OOTEGHEM J. Michel, M. COTTARD Yves

de M. DESROUSSEAUX Éric, M. NOCHEZ Didier de Mme COLOMBEL Aurélie, M. MEGLINKY Philippe de M. PARENTY Vincent

# Absent(e)s et / ou Excusé(e)s :

Mesdames PATRICE-BOURDELLE Christine, ROSE Maryse-Corrinne, ATTAGNANT Hélène, PERONNET Fabienne, BLIN Monique, RIHET Anne,

COLOMBEL Aurélie, GAUDECHON LAMOUREUX Mélodie, RIQUIER Ludivine, DEMORSY Roselyne

Messieurs BLIN Nicolas, VIOLLETTE Paul, MAROTTE Philippe, VAN OOTEGHEM J. Michel, TEN Franck, HOLLINGUE Rémy, BOQUET Cédric,

TOURNIQUET Gautier, PARENTY Vincent, LOGEART Johan, GAWLIK Jérémy, DESROUSSEAUX Éric, BERTHE Pascal, BENONY Miguel

M. DOVERGNE Alain, Président de la CCALN, accueille les conseillers communautaires et leur souhaite la bienvenue.

Messieurs MIANNE, Maire de ROGY et CARON, Maire de FRANSURES, prononcent un discours de bienvenue aux conseillers

communautaires.

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut débuter.

Madame BERTOUX Julia, conseillère municipale à HANGEST-EN-SANTERRE, tiendra le secrétariat de séance.

M. DOVERGNE informe les élus qu’un courrier critiquant ouvertement sa politique de gestion et allant même jusqu’à la comparer

à une monarchie lui a été adressé. M.DOVERGNE indique qu'il ne fera aucun commentaire sur cela.

M. DOVERGNE soumet les comptes rendus des 6 et 21 décembre 2023 à l'approbation des élus. Aucune remarque n’est faite.

POINT 1 : DOB 2024

Rapport de M. Alain DOVERGNE, Président

M.DOVERGNE prend la parole et indique aux élus que l’année 2024 va être synonyme d’avenir. Il précise que le mandat prend fin

dans deux ans et que sa volonté est de laisser aux successeurs des finances saines.

Il déclare que l’un des projets pour 2024 est d'intervenir dans les communes sous différentes formes et propose la création de

trois postes de secrétaire de mairie (deux apprentis et un agent remplaçant).

Une nouvelle archviste a également rejoint la CCALN pour une durée de 3 ans. Elle sera amenée au terme de ces 3 ans à intervenir

directement dans les communes.

D'autres idées comme le co-financement de l'étude sur la renaturation des cours d'écoles sont évoquées.

M.DOVERGNE affirme également que les Petites Villes de Demain ainsi que les Villages d’Avenir seront subventionnés à 100%.

Les projets sont les suivants :

- La nouvelle crèche biosourcée à MOREUIL dont la construction débutera en mars. La maison de santé fait également

partie des projets pour l’année avec notamment une confirmation du manque de professionnels de santé dans la région

par l'étude menée sur la pauvreté.

- La gendarmerie de MOREUIL, ayant été laissée à l'abandon, devrait subir des travaux d'isolation.

Compte-rendu validé à l'unaniité en Conseil Communautaire le 18 04 2024- Les gymnases des deux collèges feront également l’objet de travaux avec l'installation de nouveaux sanitaires ainsi qu’un

agrandissement du dojo au complexe sportif.

- Suite au souhait émis par les bénévoles, le Souffle de la Terre pourrait bénéficier d’un nouveau bâtiment.

- Enfin, l’ancienne maison Tubesca pourrait devenir un pôle social jeunesse, une relocalisation de la France Services d’Ailly

sur Noye afin de se rapprocher de la population et une épicerie sociale et solidaire.

M.DE CAFFARALLI précise que pour le moment aucune décision n’a été prise par le Conseil d'Administration du Souffle de la Terre.

Mme MARCEL affirme qu’en plus des nouveaux sanitaires il faudrait agrandir le gymnase d’Ailly sur Noye, les professeurs devant

se partager l’espace lors des cours d'EPS.

M.DOVERGNE déclare qu’il n’est pas contre l’idée de lancer une étude.

Mme MARCEL ajoute qu’il faut voter la réalisation des projets par priorité.

M.SURHOMME répond qu’il n’y aura pas de vote en ce sens et ajoute qu’un tel projet se chiffre en million d'euros.

Mme MARCEL déclare que toutes les subventions ont été mises pour la Maison de Santé.

M.SURHOMME indique que l'agrandissement du gymnase n’est pas indispénsable.

Il poursuit en informant les conseillers que la France Services d’Ailly deviendra la Maison de la randonnée, le cadre s’y prêtant

très bien. La France Services élirait domicile au sein de l’ancienne maison TUBESCA.

M.SURHOMME explique aux conseillers que la CCALN participera à un programme d'aide aux entreprises, le but étant d’aider à

la création ou à la survie des entreprises sur le territoire.

M.SURHOMME poursuit en indiquant que les recherches de financements concernant la Maison de Santé sont en cours, le but

étant d’avoir un ratio de 35% d'emprunt pour 65% de subventions.

Il précise également qu'une nouvelle réunion aura lieu mi-mars afin d'étudier la solution du chauffage géothermique.

Mme PREVOST prend la parole pour le Service « petite enfance » et annonce que les travaux pour la nouvelle crèche débuteront

en mars. Elle ajoute que l’ancienne maison TUBESCA pourrait accueillir un pôle jeunesse au premier étage regroupant l’EVS et le

CAI.

M.MOURIER prend la parole pour le Service « eaux et assainissement ». Il affirme que le schéma pluvial est en cours et aborde le

sujet d’un schéma obligatoire avec une inter-connexion entre les différents villages.

Sur le point de l’assainissement, il indique avoir du mal à trouver la DETR et ajoute qu’il n'y aura aucune dotation sur les projets

2024.

Pour les pénalités assainissement, M.MOURIER déclare qu'il ne s’agit que des cas les plus graves et que ces derniers seront à

vérifier au cas par cas si contestation.

M.CAPELLE affirme que les usagers n’ont pas les moyens pour financer les travaux.

M.MOURIER répond qu'il faudrait se renseigner sur la possibilité d’étaler le paiement mais que les Agence de l'Eau ne

subventionnent plus rien.

M.DUTILLEUX indique que des subventions ont été données pendant 20 ans.

Mme DOUAY prend la parole pour le « pôle urbanisme » et déclare que le PADD est terminé. Une présentation aura lieu en mars

pour la population.

En mai débuteront les travaux de zonage et le diagnostic agricole est en cours.

Mme DOUAY annonce également qu'un plan de mobilité simplifié est en cours tout comme la révision du SCOT du Grand

Amiénois.

Elle ajoute que 29 chemins ruraux ont été recensés et qu’il sera nécessaire de prendre une délibération pour acter l'inventaire.Mme HALL souhaite que soit reconsidérée la subvention allouée à la culture.

Mme BERTOUX prend la parole pour le « pôle action sociale » et indique le maintien du budget de 15 000 euros pour le CIAS.

Est abordé le sujet du diagnostic pauvreté et indiqué qu’il est en cours.

Elle annonce que la France Services d’Ailly déménagera dans les anciens locaux du TUBESCA, qui contiendront également une

épicerie sociale venant en complément des Resto du Cœur.

Mme BERTOUX évoque également la création d’une annexe mobile avec la location d’un bus pouvant déboucher sur un achat.

Elle précise qu'il s’agit d'idées à développer.

Mme BERTOUX poursuit en indiquant aux conseillers que pour les SAD, suite à un décret de juillet 2023, il y a désormais deux

catégories de services : les SAD mixtes, dispensant de l’aide et du soin puis les SAD ne dispensant que de l’aide.

En ce qui concerne les SSIAD, ils disposent d’un délai de deux ans à compter de la publication du décret pour dispenser

une activité d'aide à domicile. Pour cela, ils peuvent fusionner ou se regrouper avec un ou plusieurs SAD puis demander une

autorisation comme service autonome auprès de l’ARS et du Conseil Départemental.

Pour conclure, Mme BERTOUX déclare qu’il est difficile de recruter dans le domaine.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

- Prend acte de la tenue du DOB 2024 sur la base des échanges et des documents produits

POINT 2 : Avis de publicité suite à une manifestation d'intérêt spontanée pour occupation du domaine privé

Rapport de Monsieur Alain SURHOMME, Vice-Président Développement économique Tourisme

M.SURHOMME explique aux élus que la CCALN a reçu une manifestation d'intérêt spontanée en date du 27 septembre 2023 par

la société Soledra, entreprise du groupe local Lhotellier en vue de l’occupation d’une parcelle située sur la zone d'activités du Val

de Noye à Ailly-sur-Noye, pour le développement, l'installation et l'exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol.

Cette parcelle d’une surface de 14 470 m? est située en bordure de la ligne SNCF, est enclavée et difficile à commercialiser.

L'implantation d'une centrale solaire permettra de valoriser ce foncier, d'accroître l’attractivité du territoire, d'augmenter la

production d'énergie renouvelable et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Un hectare serait mis en location pour une redevance de 3500 euros par hectare pendant 20 ans.

M.BEAUMONT indique qu’il existait déjà un projet sur ce terrain.

M.SURHOMME répond que ce projet n’a pas abouti.

Mme DOUAY affirme de son coté qu’il serait mieux d’apposer des panneaux photovoltaïques sur un terrain non foncier.

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 41 Contre : 6 Mmes Patrice-Bourdelle, Douay, Ménard, Mrs. Durand, Lavoine,

Mianné, Abstentions : 2 Mrs Lecointe, Beaumont), le Conseil Communautaire :

- Autorise le Président et le Vice-Président Développement économique Tourisme à diffuser cet avis de publicité,

- Autorise le Président et le Vice-Président Développement économique Tourisme à poursuivre l'accompagnement des

projets de développement de centrales solaires sur le territoire de la CCALN,

- Autorise le Président et le Vice-Président Développement économique Tourisme à signer tous les documents en rapport

avec l’exécution de la présente décisionPOINT 3 : Charte d'engagement SRDEII entre la Région et la CCALN

Rapport de M. Alain SURHOMME, Vice-Président Développement économique Tourisme

Cette charte d'engagement fait état d’une volonté commune des deux collectivités à œuvrer en matière de développement

économique de façon conjointe sur le territoire Avre Luce Noye en s'appuyant sur le SRDEII (ce document a été adopté par la

Région le 8 décembre 2022 pour la période 2022-2028)

Elle renvoie à la possibilité de conventionner sur le sujet des aides directes ultérieurement et rappelle la possibilité pour le

territoire de financer des opérateurs de la création d'entreprises.

M.SURHOMME indique qu'il faudra signer une charte, une convention puis délibérer sur les aides allouées aux entreprises.

M. DE CAFFARALLI souhaite savoir si le monde agricole est concerné.

M.SURHOMME répond par la négative, ajoutant que sont exclus les secteurs primaires et agricoles.

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 43, Contre : 3 Mrs Charles, Caron, Heyman, Abstentions : 3 Mrs Cottard,

Desrousseaux, Beaumont) le Conseil Communautaire :

-__ Approuve la Charte d'engagement SRDEII entre la Région Hauts de France et la Communauté de communes Avre Luce

Noye telle qu’elle figure en annexe,

-__ Sollicite la Région Hauts de France afin que celle-ci donne l'autorisation à la Communauté de communes Avre Luce Noye

à octroyer des aides directes aux entreprises,

- Sollicite la Région Hauts de France afin que celle-ci donne l'autorisation à la Communauté de communes Avre Luce Noye

de verser des subventions aux organismes mentionnés au 4 de l’article 238 bis du code général des impôts ayant pour

objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises et aux organismes mentionnés au 1 de l’article L.511-

6 du code monétaire financier et à l’article L1511-7 du CGCT qui participent à la création d’entreprises,

-__ Approuve la liste relative aux financements des opérateurs de la création d’entreprises pour la CCALN : Initiative Somme

France Active Picardie, 49, boulevard Alsace Lorraine, 80000 Amiens

- _ Autorise le Président et le Vice-Président Développement économique Tourisme à signer tout document relatif à ce

dossier.

POINT 4 : Convention de partenariat Initiative Somme France Active Picardie 2024

Rapport de M. Alain SURHOMME, Vice-Président Développement économique Tourisme

Vu l'avis de la commission Développement économique réunie le 1° février 2024,

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 05 février 2024,

Vu la Charte d'engagement entre la Région Hauts de France et la CCALN faisant état d’une volonté commune d’œuvrer en matière

de développement économique de façon conjointe sur le territoire de la CCALN, en s'appuyant sur les axes du Schéma Régional

de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII);

Rappelant que cette charte permet le financement légal des opérateurs de la création d'entreprises par les EPCI (dont Initiative

Somme France Active Picardie),

Compte-tenu de l'intervention d’Initiative Somme France Active Picardie sur le territoire de la CCALN et de ses actions en termes

d'accompagnement (informations, conseils, financements : prêt à taux zéro et garanties bancaires) du tissu économique

(commercial, artisanal ou de service, économie sociale et solidaire) de proximité,

Vu les dispositions de la convention de partenariat entre Initiative Somme France Active Picardie et la CCALN ci-annexée,Après en avoir délibéré à l'unanimité (Pour : 49), le Conseil Communautaire :

- Entérine la convention entre la CCALN et Initiative Somme France Active Picardie 2024 ci-annexée,

- Autorise le Président et le Vice-Président Développement économique Tourisme à signer la convention et tous les documents

s'y rapportant.

POINT 5: Programme d’aides aux entreprises

Rapport de M. Alain SURHOMME, Vice-Président Développement économique Tourisme

La Communauté de Communes Avre Luce Noye souhaite initier un programme d’aides économiques aux entreprises afin de

répondre à deux enjeux : accompagner les projets de création et/ou reprise et de développement des Très Petites Entreprises et

favoriser le maintien et la création d'emplois sur le territoire.

La convention d'engagement Aides économiques avec la région Hauts de France a pour but de proposer une aide d’un montant

de 10 000 euros

La CCALN ayant alloué un budget de 50 000 euros, 5 TPE pourront donc bénéficier de cette aide. Cependant, pour que le dossier

soit accepté, beaucoup de critères sont à respecter. Une majoration de 1 000 euros sera apportée si un CDI est signé ainsi que

500 euros si le salarié provient d’une voie d'insertion comme l'apprentissage.

Ce programme d'aides vient en complément de celui du Conseil Régional des Hauts de France.

Mme MARCEL souhaite savoir à qui revient la décision des plafonds.

M.SURHOMME répond que c'est à la CCALN que revient cette décision et ajoute avoir été plus généreux que le Grand Roye.

Après en avoir délibéré à l’unanimité (Pour : 49), le Conseil Communautaire :

- Autorise le Président et le Vice-Président à mettre en œuvre ce programme d'aides économiques aux entreprises du

territoire,

-_ Autorise le Président et le Vice-Président à poursuivre le travail avec le Conseil Régional des Hauts de France pour la

rédaction d’une convention relative à ce programme.

POINT 6 : Règlement intérieur des Pôles multi-accueil de la CCALN

Rapport de Madame PREVOST, Vice-Présidente Enfance Jeunesse

Mme PREVOST indique que des ajustements du règlement intérieur des Pôles Multi-Accueil de la CCALN ont été demandés par la

CAF.

Mme la Vice-Présidente propose de modifier le règlement intérieur des crèches de la CCALN en ce qu’il prévoit :Résumé des modifications :

o Ilest ajouté dans les critères d'attribution des places qu'aucune condition d'activité professionnelle des parents

n’est exigée

o Les crèches sont amenées à transmettre les données personnelles des familles à la CNAF à des fins statistiques

(une autorisation sera demandée)

o Pour les familles non allocataires CAF, le montant des ressources s'effectue sur avis d'imposition de l’année N-

2

o Pour les familles allocataires MSA, la tarification nécessite l’utilisation du site de la M.S.A pour accéder aux

revenus (une autorisation est demandée)

Les heures supplémentaires au contrat suivant le barème CNAF

Chaque 7 heure commencée est facturée et comptabilisée dans les heures réalisées

Le tarif plancher est appliqué pour les enfants de l’A.S.E

Le médecin de chaque structure a déterminé la liste des maladies à éviction

Le critère « 3 heures de présence obligatoire » pour bénéficier du repas est supprimé Oo

©

©

Oo

o

Après en avoir délibéré à l’unanimité (Pour : 49), le Conseil Communautaire :

- Approuve la mise à jour du Règlement intérieur des structures multi-accueil de la CCALN,

- Fixe l'application de ce Règlement Intérieur annexé à compter du 1° février 2024,

- Autorise le Président et la Vice-Présidente Petite Enfance-Jeunesse à signer les conventions nécessaires à l’application

du règlement intérieur des Pôles Multi-Accueil (MSA...)

-_ Autorise le Président et la Vice-Présidente Petite Enfance-Jeunesse à signer tous les documents en rapport avec cette

décision.

POINT 7 : Modalités des Astreintes Techniques

Rapport de Monsieur Pierre DURAND, Vice-Président Administration Générale

Considérant qu’il y'a lieu, afin d'améliorer la qualité de travail du personnel, mais également afin de favoriser la continuité du

service d'instaurer et de formaliser la mise en place d’astreintes d'intervention pour le personnel intervenant en remplacement

des agents absents.

M. DURAND rappelle le règlement des astreintes. Il déclare que des astreintes sont déjà existantes mais limitées à la

viabilité hivernale. La mise en place de cette délibération permettra donc :

- De répondre à la continuité des services de manière satisfaisante pour les jours de la semaine (Collecte) en cas

d'absence d’un agent.

- D'améliorer la qualité de travail du personnel administratif assurant les remplacements qui ne sera plus dérangés

pendant les jours de repos ou les périodes hors du temps de travail.

- D'assurer une intervention dans les bâtiments intercommunaux sur la voirie intercommunale ou sur une

manifestation du territoire CCALN dans les cas cités dans le règlement.

Le montant annuel pour la collectivité est estimé à 8 300.68€.

Les astreintes s’établiront dorénavant comme suit :

- Du Vendredi Soir au Vendredi matin, en dehors des heures de services

Les intervenants seront joints uniquement sur le téléphone professionnel.Les astreintes et les permanences ne sont pas réservées aux agents de cadres d'emplois définis, elles sont applicables à tout agent

territorial titulaire, stagiaire et contractuel qui en effectue.

Programmation des astreintes :

La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque agent concerné au moins

15 jours calendaires à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles, et, dans ce cas, sous réserve que l’agent en soit averti au moins

un jour franc à l'avance. Les personnes susceptibles d’être sollicitées pour effectuer une astreinte seront préalablement

consultées par leur direction.

Un état des astreintes, validé par la Direction, sera transmis mensuellement aux Services des Ressources humaines pour

l'indemnisation ou la prise de repos compensateurs.

En effet, il est possible de rémunérer, ou de compenser le cas échéant et à défaut, les périodes ainsi définies conformément à la

réglementation en vigueur (cf tableau ci-dessous) :

Une semaine | Une astreinte du | Un jour ou une & Une astreinte du PERIODES ‘ : : : : Un jour en ti ‘ d'astreinte lundi matin au nuit de week- . vendredi soir au

D'ASTREINTES s __ Lie semaine | : complète vendredi soir end ou férié lundi matin

INDEMNITES

D'ASTREINTES 149,48 € 45 € 43,38€ 9€ 109,28 € (Montants en euro)

(Arrêté du 3/11/2015)

OU

COMPENSATION

D'ASTREINTE 1j é G à & ÿ $ 4 B Journee et 1 demi-journée |1 demi-journée | 2 heures 1 journée (Durée de repos] demie

compensateur)

A noter : Les montants sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de réalisation de l'astreinte.

Indemnité et compensation applicable aux interventions en cas d'astreinte

un jour de semaine un samedi une nuit un dimanche ou un jour férié

16,00 € de l'heure 20,00 € de l'heure 24,00 € de l'heure 32,00 € de l'heure

OU

Nombre d'heures de travail Nombre d'heures de travail Nombre d'heures de travail Nombre d'heures de travail

effectif majoré de 10% effectif majoré de 10% effectif majoré de 25% effectif majoré de 25 %

Après en avoir délibéré à l’unanimité (Pour : 49), le Conseil Communautaire :

- Approuve la mise en place d’astreintes d'intervention pour le personnel techniques sur les déchetteries et sur le service

déchets ménagers à compter du 1° Mars 2024 ;

- Approuve le règlement des astreintes en annexe ;

- Autorise le Président où son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent.POINT 8 : Créations et suppressions d'emplois — Tableau des effectifs

Rapport de Monsieur Pierre DURAND, Vice-Président Administration Générale

M. DURAND présente les suppressions-créations d'emplois.

Il s’agit en réalité d'ajuster le temps de travail de 2 agents de restauration mis à disposition à la Commune de Grivesnes dans le

cadre de la restauration du regroupement scolaire.

On supprime donc les deux postes d’adjoints techniques contractuels (17.5/35 et 20/35) pour créer les mêmes emplois à

27/35.

I n'y a aucune surcharge pour la collectivité puisque ces agents étaient payés en heures complémentaires et le régime

indemnitaire versé en fonction des heures réellement réalisées.

Après en avoir délibéré à l’unanimité (Pour : 49), le Conseil Communautaire :

-_ Entérine la suppression des emplois suivants

Un emploi non titulaire d’Adjoint Technique à temps non complet (17.5/35) à compter du 1% Mars 2024 (Scolaire)

Un emploi non titulaire d’Adjoint Technique à temps non complet (20/35) à compter du 1° Mars 2024 (Scolaire)

- Entérine la création des emplois suivants :

e Deux emplois non titulaires d’Adjoint Technique à temps non complet (27.5/35) à compter du 1er Mars 2024 (Scolaire)

-_ Entérine le tableau des effectifs annexé à jour

-__ Autorise le Président, le 1°’ Vice-Président et le Vice-Président Administration générale à signer tous les documents en

rapport avec cette décision.

POINT 9: Forfait de mobilité durable

Rapport de Monsieur Pierre DURAND, Vice-Président Administration Générale

Monsieur DURAND rappelle la délibération du 8 décembre 2022 instituant le forfait de mobilité durable ; et indique que le décret

n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 est venu modifier le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du «

forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.

Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir

davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l'employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents

se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

- À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ;

- En covoiturage, en tant que conducteur ou passager;

- En utilisant les services de mobilité partagée suivants :

- Les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station

d'attache et accessibles sur la voie publique ;

- Les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.

Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l'arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la

réglementation. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année

civile. A la date de l'adoption de la présente délibération, il est de :- 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;

- 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;

- 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent

En cas de pluralité d'employeurs publics, le montant du forfait versé par l'employeur est déterminé en prenant en compte le total

cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l'employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès

de chaque employeur.

Mme MARCEL souhaite savoir le nombre d'agents en bénéficiant déjà.

La réponse apportée est que 5 agents bénéficient déjà de ce « forfait mobilités durables ».

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 48 Contre : 1 M. Leconte) le Conseil Communautaire :

- Entérine les dispositions de mise en œuvre du « forfait mobilités durables » telles que détaillées ci-dessus ;

- Inscrit au budget les crédits correspondants;

- Charge le Président et Le Vice-Président Administration Générale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui

prendra effet le 1er Mars 2024, et de signer tout acte en découlant;

POINT 10 : Programme Concerté pour l'Eau

Rapport de Monsieur Francis MOURIER, Vice-Président Eau-Assainissement-GEMAPi, Président du Conseil d'exploitation des

RASPE et RASPA,

Pour rappel, le Programme Concerté pour l'Eau (PCE) est un document de programmation des interventions de

l'Agence de l'Eau Artois Picardie en faveur des collectivités territoriales ou leurs groupements ou d'autres porteurs de

projets qui envisagent la réalisation d'opérations entrant dans le cadre des interventions de l'Agence au 11°"°

Programme.

Cette programmation concertée ne constitue pas une décision d'attribution de participation financière et ne peut être

considérée comme un engagement ferme de financement. Cet outil de programmation permet à l'Agence de l'eau de

gérer sur l'ensemble de son territoire les autorisations de programme disponibles en fonction des demandes des

collectivités du bassin Artois-Picardie et des objectifs propres traduits à travers des zonages d'intervention.

Considérant, les opérations envisagées par les régies d’eau (RASPE) et d'assainissement (RASPA) de la CCALN décrites

en annexe,

Après en avoir délibéré à l’unanimité (Pour : 49), le Conseil Communautaire :

- Valide la programmation envisagée pour l’avenant n°5 au PCE-80224 ;

- Charge le Président et Le Vice-Président Administration Générale de veillerà la bonne exécution de cette

délibération, qui prendra effet le 1er Mars 2024 et de signer tout acte en découlant ;POINT 11 : Règlement de service Assainissement — Mise à jour

Rapport de Monsieur Francis MOURIER, Vice-Président Eau-Assainissement-GEMAPi, Président du Conseil d'exploitation des

RASPE et RASPA,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28/01/2021 entérinant les deux volets du règlement d'assainissement

(collectif et non collectif) ;

Considérant la délibération du Conseil Communautaire en date du 21/12/2023 entérinant la tarification du BA RASPA, notamment

la tarification des contrôles des installations d'assainissement collectif et les tarifs assainissement sur la commune de Le Quesnel ;

Considérant l’évolution du service assainissement ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité (Pour : 49), le Conseil Communautaire :

- Approuve le règlement du service « Assainissement » volet Assainissement Collectif qu'il figure en annexe,

- Approuve le règlement du service « Assainissement » volet Assainissement Non Collectif qu’il figure en annexe,

- Charge le Président et le Vice-Président Administration Générale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui

prendra effet le 1er Mars 2024, et de signer tout acte en découlant.

POINT 12 : Mise en service de la station d'épuration de Le Quesnel - Application des tarifs

Rapport de Monsieur Francis MOURIER, Vice-Président Eau-Assainissement-GEMAPi, Président du Conseil d'exploitation des

RASPE et RASPA,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21/12/2023 entérinant la tarification du BA RASPA;

La station d'épuration et le réseau de collecte des eaux usées ont officiellement été mis en service le 13/02/2024. Les immeubles

disposant d’une boîte de branchement sont ainsi autorisés à se raccorder au réseau public de collecte des eaux usées présent.

Considérant qu’il est nécessaire d'atteindre 30% d'apport d'eaux usées pour réaliser les essais de garantie et la réception définitive

de la station,

Considérant ce qui précède, l'application de la grille tarifaire RASPA ne sera effective qu’à partir du 01 septembre 2024.

M.MOURIER déclare que le but est d'engager un maximum d'usagers à se brancher dans un délai de deux ans.

LED Après en avoir délibéré à l’unanimité (Pour : 49), le Conseil Communautaire :

- Entérine l'application des tarifs RASPA 2024 au 01 septembre 2024 sur la commune de Le Quesnel ;

- Charge le Président et Le Vice-Président Administration Générale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui

prendra effet le 1er Mars 2024, et de signer tout acte en découlant;

Avant de clôturer cette séance, M.MOURIER souhaite évoquer l’Amicale des maires du Val de Noye, affirmant que cette

dernière va être reconstituée avec une mise à jour des statuts.

M.MOURIER déclare que 5900 euros sont présents dans la caisse. Il ajoute que cette Amicale pourrait s'étendre à l’ensemble

des maires de la CCALN ce qui favoriserait le conseil et l'entraide.Avant de clôturer cette séance, M.MOURIER souhaite évoquer l'Amicale des maires du Val de Noye, affirmant que cette dernière

va être reconstituée avec une mise à jour des statuts.

M.MOURIER déclare que 5900 euros sont présents dans la caisse. || ajoute que cette Amicale pourrait s'étendre à l'ensemble des

maires de la CCALN ce qui favoriserait le conseil et l'entraide.

Des rencontres et des formations seraient organisées

Fin de séance 21H30

MME BERTOUX Julia

Secrétaire de séance