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Arrêté - AR 2026 115 ESP PUBLICS Stat VL Autopartage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 115 ESP PUBLICS Stat VL Autopartage)
Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
Département de l’ISERE Arrondissement de la Tour du Pin
ARRETE N°AR_2026_115
ARRETE DEFINITIF
RECAPITULANT LES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT RESERVES AUX VEHICULES D’AUTOPARTAGE SUR LA COMMUNE
Le Maire de la Commune de Bourgoin-Jallieu,
Vu les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 et L2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la route, ainsi que les arrêtés ministériels qui s’y rapportent,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (partie 1 à 7) ainsi que les textes subséquents la modifiant,
Vu la loi « Grenelle 2 » ou loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement avec la création d’un label dédié à l’autopartage,
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la Commune,
Considérant la nécessité de trouver des alternatives à la voiture individuelle, de diminuer l’émission des gaz à effet de serre et de faciliter la mobilité,
Considérant qu’il y a lieu de réserver des places de stationnement pour les véhicules d’autopartage,
ARRETE
ARTICLE 1er :
A compter de la publication du présent arrêté, les emplacements de stationnement réservés aux véhicules d’autopartages sont situés comme ci-après sur le domaine public :
Impasse de la Marbrerie 2 emplacements
Place Charles Diederichs 1 emplacement
Avenue Frédéric Dard 1 emplacement
Rue Diet 1 emplacement ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire est mise en place :
a) implantation d’un panneau emplacement réservé aux véhicules d’autopartage,
b) marquage au sol avec inscription de la mention « AUTOPARTAGE »
ARTICLE 3 :
Le stationnement de tous véhicules, autres que les véhicules d’autopartage logotypés de la société ayant reçu une permission de voirie de la mairie, sera interdit sur tous les emplacements cités.
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l’objet d’un procès-verbal de constat d’infraction. L’enlèvement immédiat du véhicule pour mise en fourrière, sera susceptible d’être ordonné conformément notamment à l’article R417.10 du code de la route.
ARTICLE 4 :
La signalisation réglementaire conforme à l’instruction interministérielle précitée sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de Police, Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux, tous les agents de la Force Publique et les agents de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
A Bourgoin-Jallieu, le 16/04/2026
#signature1#
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Premier vice-président de la CAPI
délégué aux Mobilités
Vice-président du Département
en charge de la Transition écologique
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.