Procès Verbal - 5. PV 29 09 2021

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Procès Verbal - 5. PV 29 09 2021 Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Bessières. Lien du pdf (Procès Verbal - 5. PV 29 09 2021)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Consommateurs, 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 29 SEPTEMBRE 2021

Procès-verbal

Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le mercredi 29 septembre 2021, à la mairie de BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 23 septembre 2021. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, comportant une synthèse, un résumé des questions inscrites ainsi que des projets de délibérations et de documents utiles à la préparation de la séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures et indique être heureux de pouvoir de nouveau accueillir le public en séance.

Il procède à l’appel.

Il rappelle que suite à la démission de Monsieur Lionel CANEVESE et au refus de Madame Thérèse SARMAN de le remplacer, Monsieur Benoît MUNOZ siègera au sein du Conseil municipal. Il fait part à l’assemblée de l’absence de Monsieur Benoit MUNOZ, qui s’excuse de ne pas être présent ce soir et qui donne pouvoir à Monsieur Bernard BERINGUIER.

Ordre du jour :

• Adoption du procès-verbal de la séance du lundi 02 août 2021

• Compte-rendu des délégations du Conseil au Maire

• 2021-90 RESSOURCES HUMAINES : Participation à la mise en concurrence relative à l’obtention d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022

• 2021-91 RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour du tableau des effectifs – Recrutement d’agents contractuels compte tenu de l’accroissement temporaire et saisonnier de l’activité des services

• 2021-92 FINANCES : Reversement des droits de place aux associations « Les Phénix de Bessières » et « Bessières en fêtes »

• 2021-93 FINANCES : Approbation de la convention de financement « Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires » (AAP SNEE)

• 2021-94 FINANCES : Exonération taxe foncière – constructions nouvelles

• 2021-95 FINANCES : Décision modificative n° 2021-02 – Budget annexe Cuisine centrale

• 2021-96 FINANCES : Décision modificative n° 2021-02 – Budget annexe Centre de formation des apprentis

• 2021-97 FINANCES : Création du budget annexe Lotissement communal

• 2021-98 FINANCES : Ouverture de crédit - Budget annexe Lotissement communal

• 2021-99 FINANCES : Décision modificative n° 2021-01 – Budget Principal de la Commune

• 2021-100 VIE LOCALE : Implantation d’un distributeur automatique de billets

• 2021-101 ENVIRONNEMENT : Adhésion de la commune à la SPL Agence Régionale de l’Énergie et du Climat Occitanie (SPL AREC OCCITANIE)2

• 2021-102 URBANISME : Révision du Plan Local d’Urbanisme

• 2021-103 DOMAINE : Acquisitions par droit de préemption de plusieurs parcelles pour la construction d’un lotissement rue Privat

• 2021-104 SERVICES TECHNIQUES : Acquisition de deux véhicules

• 2021-105 SDEHG : Approbation du rapport d’activité 2020

• 2021-106 ENFANCE / JEUNESSE : Convention de stage BAFA

• 2021-107 ENFANCE / JEUNESSE : Création d’un Conseil municipal des Jeunes

Présents :

Monsieur Cédric MAUREL, Maire – Monsieur Ludovic DARENGOSSE – Madame Carole LAVAL – Monsieur Aäli HAMDANI – Madame Mylène MONCERET – Madame Christel RIVIERE – Monsieur Julien COLOMBIES – Madame Alexia SANCHEZ, adjoints au Maire.

Madame Véronique ANDREU – Monsieur Bernard BERINGUIER - Monsieur Anthony BLOYET – Monsieur Gérard CIBRAY - Monsieur Pierre ESTRIPEAU – Monsieur Michel FALCONNET - Madame Nathalie HERRANZ – Madame Marie-Line LALMI – Madame Marie- Hélène PEREZ – Madame Emilie PEZET – Madame Hélène STAVUN, conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Frédéric BONNAFOUS à Monsieur Ludovic DARENGOSSE – Monsieur Alexandre CHATAIGNER à Monsieur Cédric MAUREL – Monsieur Benjamin HUC à Monsieur Pierre ESTRIPEAU – Monsieur Benoît MUNOZ à Monsieur Bernard BERINGUIER – Madame Françoise OLIVE à Madame Marie-Hélène PEREZ – Monsieur Jean-Luc SALIÈRES à Madame Hélène STAVUN.

Absents excusés :

Madame Elisabeth CORDEIRO - Monsieur Jérôme BRIÈRE.

Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BLOYET.

A également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, cabinet du Maire.

➢ Composition légale du conseil municipal : 27

➢ Nombre de conseillers en exercice : 27

➢ Nombre de conseillers présents : 19

➢ Nombre de conseillers représentés : 6

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l’appel. 3

Adoption du procès-verbal de la séance du 02 août 2021

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le procès-verbal de la séance du 02 août 2021 est adopté à l’unanimité.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ ADOPTE le procès-verbal de la séance du lundi 02 août 2021 ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Information sur les décisions du Maire (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Conformément aux dispositions de l'article L.2122.22 du Code général des collectivités territoriales et à la délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2020, lui accordant la délégation dans les formes prévues à l'article précité, Monsieur le Maire rend compte des décisions listées dans la présente délibération.

➢ Décision n° 2021-08 en date du 20 juillet 2021 : Modification du montant de l’avance pour la régie d’avances n°65010 auprès du PAAJ et du CLAC.

➢ Décision n° 2021-09 en date du 07 septembre 2021 : Cession d’un fourgon appartenant à la commune à l’association « Bessières en fêtes ».

➢ Décision n° 2021-10 en date du 13 septembre 2021 : Mise à jour des tarifs pour le cinéma.

2021-90 RESSOURCES HUMAINES : Participation à la mise en concurrence relative à l’obtention d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022

Rapporteur : Monsieur Ludovic DARENGOSSE

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 0 Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : 0

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 0 Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : 04

À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Ludovic DARENGOSSE, 1er adjoint, rappelle au Conseil municipal que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a mis en place un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics du département qui le demandent peuvent bénéficier de l’accès à des couvertures par assurance des risques statutaires obtenues dans le cadre d’un contrat groupe souscrit par le CDG31, à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation. La souscription par le CDG31 s’effectue dans le cadre d’une procédure conforme à la règlementation en matière de passation des marchés publics.

L’actuel contrat groupe d’assurance statutaire dont le titulaire est le groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE a été résilié au 31 décembre 2021 par ce dernier par anticipation. Le contrat avait vocation initialement à durer jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour le maintien du service, le CDG31 doit donc engager une mise en concurrence pour l’obtention d’un nouveau contrat groupe à effet au 1er Janvier 2022.

Ce contrat-groupe a vocation à :

- Être géré en capitalisation ;

- Permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL) :

▫ Congé de maladie ordinaire ;

▫ Congé de longue maladie et congé de longue durée ;

▫ Temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive ;

▫ Congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle ;

▫ Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

▫ Versement du capital décès.

- Permettre d’autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC) :

▫ Congé de maladie ordinaire ;

▫ Congé de grave maladie ;

▫ Congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle ;

▫ Congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

Le CDG31 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.

Ceux-ci doivent délibérer pour demander à être associés à la consultation conformément aux dispositions du décret 86-552.

La participation à la consultation n’engage pas la collectivité ou l’établissement public demandeur à adhérer au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer5

ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux réunis.

Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité ou l’établissement public sera alors dispensé(e) de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat et de l’expérience acquise par le CDG 31 depuis 1992, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres.

Pour information, les dépenses supportées par le CDG31 pour la réalisation de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont couvertes par une contribution des structures qui adhérent in fine au contrat groupe d’assurance statutaire à hauteur d’un pourcentage de 5% appliqué à la prime d’assurance acquittée par la structure, avec un minimum de perception de 25 € par risque couvert (IRCANTEC/CNRACL).

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE RAPPORTEUR ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ DEMANDE au CDG31 de réaliser une mise en concurrence visant à la mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022 ; ➢ DEMANDE au CDG31 d’être pris en compte parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe dans le cadre du dossier de consultation ;

➢ PRÉCISE qu’une fois la procédure de mise en concurrence achevée, le CDG31 informera les collectivités et établissements publics du département de la Haute- Garonne des conditions de couverture obtenues (garanties et tarifs) ; ➢ RAPPELLE que l’adhésion in fine aux couvertures proposées reste libre à l’issue de la mise en concurrence ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Débat :

Madame Hélène STAVUN demande les raisons de cette résiliation anticipée par l’assureur.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Blandine COURDY qui répond que le groupement de commande permet une meilleure attractivité pour les prestataires. En effet, parfois les contrats s’avèrent être plus ou moins intéressants suivant le nombre de communes qui y adhèrent et parfois le contrat n’est pas assez attractif pour le candidat retenu, ce qui peut expliquer la rupture d’un contrat en cours. Les services municipaux se renseigneront auprès du Centre de Gestion de la Haute-Garonne pour obtenir plus d’informations afin de les transmettre à Madame Hélène STAVUN. 6

2021-91 RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour du tableau des effectifs – Recrutement d’agents contractuels compte tenu de l’accroissement temporaire et saisonnier de l’activité des services

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal que, conformément à la loi portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité dans les services de la commune.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les besoins de service peuvent l’amener à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin temporaire ou saisonnier dû à une augmentation d’activité des services.

Les postes ainsi créés ne sont pourvus qu’en cas de nécessité.

Ces agents assureront les fonctions dévolues à leur grade, à temps complet ou non complet en fonction des besoins, et seront rémunérés sur la grille indiciaire du grade correspondant.

Monsieur le Maire propose donc de créer les postes suivants :

- 4 postes de Rédacteurs contractuels à temps complet ;

- 1 poste de Technicien contractuel à temps complet ;

- 1 poste d’Assistant de conservation du patrimoine contractuel à temps complet ; - 15 postes d’Adjoints Techniques contractuels (temps complet ou non complet) ; - 35 postes d’Adjoints d’Animations contractuels (temps complet ou non complet) ; - 6 postes d’Adjoints Administratifs contractuels (temps complet ou non complet) ; - 1 poste d’Adjoint du Patrimoine contractuel (temps complet ou non complet).

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ APPROUVE les créations de postes telles que présentées ci-dessus ; ➢ INSCRIT les crédits nécessaires au budget correspondant ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 0 Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : 07

2021-92 FINANCES : Reversement des droits de place aux associations « Les Phénix de Bessières » et « Bessières en fêtes »

Rapporteur : Madame Carole LAVAL

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Carole LAVAL, 2ème adjointe, énonce au Conseil municipal que dans le cadre de l’organisation de manifestations par des associations, la commune de Bessières perçoit les droits de place et doit reverser ces recettes à l’association organisatrice.

Ainsi, le budget principal de la commune a encaissé les recettes suivantes pour le compte de l’association indiquée et reversera à cette dernière le montant perçu :

• 1 935 € pour l’association « Les Phénix de Bessières » (vide grenier du 22 août 2021) ;

• 1 905 € pour l’association « Bessières en fêtes » (vide grenier du 12 septembre 2021).

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA 2ème ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ DONNE son accord pour le reversement des droits de place ci-dessus exposés ; ➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2021-93 FINANCES : Approbation de la convention de financement « Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires » (AAP SNEE)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal que suite à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dont le règlement a été publié au bulletin officiel du 14 janvier 2021 et pour lequel la collectivité a déposé un dossier en ligne sur « Démarches Simplifiées » qui a été accepté, une convention a été établie entre la commune et l’Académie de Toulouse. La commune s’est vu attribuer par les services de l’État une aide financière d’un montant de 4 053,00 € pour l’école Louise Michel.

Cette convention s’intègre dans la politique de rétablissement de la continuité pédagogique et de soutien de la transformation de l’enseignement dans le cadre du Plan de relance économique de la France de 2020-2022.

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 0 Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : 0

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 0 Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : 08

Elle définit les modalités du co-financement et du suivi de l’exécution des dépenses figurant dans le dossier présenté par la collectivité pour l’AAP SNEE.

Ces dépenses peuvent couvrir l’acquisition des équipements numériques dans la classe, des équipements numériques mobiles mutualisables, des équipements numériques de l’école, des dépenses de travaux d’infrastructures nécessaires en matière de réseau informatique filaire et Wi-Fi de l’école, des extensions de garantie (permettant jusqu’à 4 ans de garantie au total), des équipements et matériels numériques acquis ainsi que l’acquisition de services et de ressources numériques tel que défini dans le cahier des charges de l’appel à projets et dans le dossier de demande de subvention tel qu’il a été accepté.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territorial ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment les articles 239 à 248 relatifs au Plan de relance ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ; Vu l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ; Vu le Bulletin Officiel de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports n° 2 du 14 janvier 2021 relatif à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de relance – Continuité pédagogique ‘MENN2100919X) ;

➢ APPROUVE la convention de financement « Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires » (AAP SNEE), telle que présentée et annexée à la présente délibération ;

➢ INSCRIT les crédits nécessaires au budget correspondant ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2021-94 FINANCES : Exonération taxe foncière – constructions nouvelles

Rapporteur : Monsieur le Maire

*Mr Jean-Luc SALIÈRES ; Mme Hélène STAVUN ; Mr Benoit MUNOZ ; Mme Emilie PEZET ; Mr Bernard

BERINGUIER (Groupe « Bessières pour tous et pour demain »)

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée les dispositions de l’article 1383 du Code général des impôts permettant au Conseil municipal d’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 5* Exprimés : 20 Pour : 20 Contre : 09

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles R.331-63 du même code.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1383 ;

➢ DÉCIDE d’exonération de deux ans la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logement, à 50 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation, y compris les logements sociaux financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2021-95 FINANCES : Décision modificative n° 2021-02 – Budget annexe Cuisine centrale

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal qu’il convient de présenter en fin d’année, la décision modificative suivante relative aux amortissements, qui ne change en rien l’équilibre budgétaire et les choix politiques de la municipalité.

Les amortissements constituent une dépense obligatoire pour la commune. Il s’agit d’une opération d’ordre. Par conséquent, il convient d’inscrire une dépense en section de fonctionnement au chapitre 042 et une recette d’investissement strictement identique au chapitre 040. Le montant des amortissements à inscrire au budgets 2021 s’élèvent à 17 801,11 euros.

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 0 Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : 010

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ APPROUVE la décision modificative n° 2021-02 du budget annexe de la Cuisine centrale telle que présentée ci-dessus ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2021-96 FINANCES : Décision modificative n° 2021-02 – Budget annexe Centre de formation des apprentis

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, comme indiqué lors du débat d’orientation budgétaire, un prêt d’un montant maximum de 930 000 € est prévu dans le cadre des travaux d’extension du Centre de formation des apprentis (CFA).

L’attribution du marché public et l’avancement des travaux d’agrandissement du CFA conduisent la commune à proposer une deuxième décision modificative afin d’intégrer dans le budget annexe du CFA les frais liés à la réalisation des immobilisations correspondantes ainsi qu’une subvention d’équilibre qui pourra être versée par la Région Occitanie Pyrénées- Méditerranée.

Cette décision modificative ne change en rien l’équilibre budgétaire et les choix politiques de la municipalité.

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 0 Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : 0

Chapitre Imputation comptable Montannt

DM

Chapitre Imputation comptable Montannt

DM

042 opérations d'ordre de transfert entre sections 17 801,11

67 charges exceptionnelles -17 801,11

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0

Chapitre Imputation comptable Montannt DM Chapitre Imputation comptable Montannt DM

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 17 801,11 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 17 801,11

RECETTES DE FONCTIONNEMENT DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENT DEPENSES D'INVESTISSEMENT

040 opérations d'ordre de transfert entre sections 17801,11 21 immobilisations corporelles 17801,1111

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ APPROUVE la décision modificative n° 2021-02 du budget annexe du Centre de formation des apprentis telle que présentée ci-dessus ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Débat :

Mesdames Hélène STAVUN et Emilie PEZET se questionnent sur le nom qui est donné à la Région, dans la note de synthèse : Région « Occitanie Pyrénées-Méditerranée » et pensent à une erreur de dénomination.

Monsieur le Maire confirme que la dénomination est correcte comme cela est inscrit sur le site internet de la région.

Monsieur le Maire invite Madame Emilie Pezet à énoncer les questions transmises par son groupe.

Madame Emilie PEZET procède à la lecture des questions :

• Quel est l’intérêt de créer un lotissement communal ?

• Est-ce qu’une mairie a vocation à se substituer à un promoteur ?

Monsieur le Maire y répond en indiquant qu’une commune n’a pas vocation à se substituer à un promoteur immobilier. Il indique qu’il s’agit là de proposer une offre aux usagers souhaitant s’installer à Bessières, tout en respectant la vision de l’aménagement du territoire de l’équipe municipale. À cela s’ajoute une rentabilité financière, afin que la commune puisse faire un bénéfice.

Madame Emilie PEZET demande la nature du projet. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un lotissement de 6 lots.

Madame Mylène MONCERET précise qu’à cela s’ajoute le réaménagement de la ferme. Elle indique qu’il s’agit de lots qui seront financièrement accessibles.

Chapitre Imputation comptable Montannt DM Chapitre Imputation comptable Montannt DM

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0

Chapitre Imputation comptable Montannt DM Chapitre Imputation comptable Montannt DM

13 C/1312 Subvention d'investissement régionale 71 000 20 C/2031 Frais d'étude -50 000

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 901 000 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 901 000

RECETTES DE FONCTIONNEMENT DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENT DEPENSES D'INVESTISSEMENT

16 C/1641 Emprunts en euros 830 000 23 C/2313 Constructions 95100012

Madame Emilie PEZET se questionne sur le choix qui sera opéré suivant les différentes offres d’acquisition qui seront reçues.

Monsieur le Maire indique que les lots ne sont pas encore prêts à être vendus, mais quand cela sera le cas, il faudra prendre en compte l’ordre d’arrivée et les financements des futurs acquéreurs.

2021-97 FINANCES : Création du budget annexe Lotissement communal

Rapporteur : Monsieur le Maire

*Mr Jean-Luc SALIÈRES ; Mme Hélène STAVUN ; Mr Benoit MUNOZ ; Mme Emilie PEZET ; Mr Bernard

BERINGUIER (Groupe « Bessières pour tous et pour demain »)

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la commune souhaite aménager un lotissement sur des parcelles situées à l’adresse 206 rue privat à Bessières.

Il est proposé de créer un budget annexe à compter de la date de la présente délibération et de l’intituler Budget Annexe « Lotissement Communal ».

L’instruction budgétaire et comptable M14 impose d’individualiser cette opération dans un budget annexe afin de faciliter la détermination du coût de production, assurer un meilleur suivi de la comptabilisation des stocks et de la TVA.

Il convient de créer un budget annexe qui retracera les écritures comptables du lotissement selon la nomenclature comptable M14 et de l’assujettir à la TVA.

La présente délibération, vise également à permettre la réalisation des démarches d’immatriculation auprès de l’INSEE et des services fiscaux.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ APPROUVE la création du budget annexe « Lotissement Communal » ; ➢ AUTORISE la réalisation des démarches d’immatriculation auprès de l’INSEE et de l’assujettissement à la TVA ;

➢ ARRÊTE le premier exercice comptable du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 ; ➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 0 Exprimés : 25 Pour : 20 Contre : 5*13

2021-98 FINANCES : Ouverture de crédit - Budget annexe Lotissement communal

Rapporteur : Monsieur le Maire

*Mr Jean-Luc SALIÈRES ; Mme Hélène STAVUN ; Mr Benoit MUNOZ ; Mme Emilie PEZET ; Mr Bernard

BERINGUIER (Groupe « Bessières pour tous et pour demain »)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la création du budget annexe Lotissement communal par délibération n°2021-97 en date du 29 septembre 2021, il convient d’ouvrir les crédits nécessaires pour l’exercice comptable du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021.

Ces crédits consistent en une avance sur le Budget annexe Lotissement communal nouvellement créé afin que les dépenses afférentes puissent y être mandatées.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ APPROUVE l’ouverture des crédits tels que présentés pour le budget annexe « Lotissement Communal » pour l’exercice du 1er octobre au 31 décembre 2021 ; ➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2021-99 FINANCES : Décision modificative n° 2021-01 – Budget Principal de la Commune

Rapporteur : Monsieur le Maire

*Mr Jean-Luc SALIÈRES ; Mme Hélène STAVUN ; Mr Benoit MUNOZ ; Mme Emilie PEZET ; Mr Bernard

BERINGUIER (Groupe « Bessières pour tous et pour demain »)

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 0 Exprimés : 25 Pour : 20 Contre : 5*

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 0 Exprimés : 25 Pour : 20 Contre : 5*

Chap. 011 - C/6015 Terrain à aménager 385 000 Chap. 042 - C/7133 variations des encours de production de biens 404 000

Chap. 011 - C/6045 Achats d'études, prestations de services 19 000

Total 404 000 Total 404 000

Chap. 040 - C/3351 Terrain 404 000 Chap. 16 - C/168748 Autres communes 404 000

Total 404 000 Total 404 000

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Section d'investissement14

Monsieur le Maire énonce au conseil municipal la nécessité d’approuver une décision modificative sur le budget Communal.

Cette dernière permettra de procéder en une avance sur la Budget annexe Lotissement communal nouvellement créé afin que les dépenses afférentes puissent y être mandatées.

Il s’agira de prévoir les crédits suffisants sur le budget annexe Lotissement communal pour l’acquisition d’un terrain et les frais liés à la création du lotissement.

Cette décision modificative ne change en rien l’équilibre budgétaire et les choix politique de la municipalité.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ APPROUVE la décision modificative n° 2021-01 du budget principal de la commune telle que présentée ci-dessus ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2021-100 VIE LOCALE : Implantation d’un distributeur automatique de billets

Rapporteur : Monsieur Aäli HAMDANI

*Mr Bernard BERINGUIER ; Mr Benoit MUNOZ (groupe « Bessières pour tous et pour demain »).

**Mr Jean-Luc SALIÈRES ; Mme Emilie PEZET ; Mme Hélène STAVUN (groupe « Bessières pour tous et pour

demain »).

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 2* Exprimés : 23 Pour : 20 Contre : 3**15

À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Aäli HAMDANI, 3ème adjoint, énonce au Conseil municipal que la BRINK’S est une société spécialisée dans le transport de fonds, le traitement de valeurs et la gestion des automates bancaires en France.

Avec l’évolution de la distribution bancaire et la fermeture de certaines agences, l’accès aux espèces devient un facteur d’insatisfaction des citoyens.

Dans ce contexte, afin de faciliter l’accès aux citoyens à un distributeur automatique de billets et permettre aux collectivités territoriales d’assurer leur répartition sur le territoire, la société BRINK’S a développé une offre de services innovante « POINT CASH » consistant en l’implantation de distributeur automatique de billets entièrement géré par elle. L’objectif est de conserver l’activité commerciale dans le centre-ville de la commune en évitant la perte d’attractivité. De même, l’installation de ce distributeur de billets permettra de redynamiser le centre-ville, notamment lors des festivités locales.

Attachée à conserver l’accès à tout moyen de paiement, la commune a fait le choix d’implanter un distributeur automatique de billets (DAB) au niveau des anciens sanitaires près du Centre communal d’action sociale (CCAS) permettant ainsi de satisfaire les attentes des bessiéraines et bessiérains, de conforter l’attractivité économique de tout le centre-ville et des commerçants.

La commune s’engage à payer à la BRINK’S pour le fonctionnement du DAB, un forfait mensuel dont le montant maximum est fixé à 1 300 € hors taxes. En fonction du nombre de transactions effectivement réalisées chaque mois sur le DAB, le prix forfaitaire mensuel évoluera dégressivement selon le barème suivant :

- Supérieur ou égal à 1500 retraits : une remise de 100 € soit un forfait de 1 200 € HT ;

- Supérieur ou égal à 2000 retraits : une remise de 200 € soit un forfait de 1 100 € HT ;

- Supérieur ou égal à 2500 retraits : une remise de 300 € soit un forfait facturé de 1 000 € HT ;

- Supérieur ou égal à 3000 retraits : une remise de 400 € soit un forfait facturé de 900 € HT ;

- Supérieur ou égal à 3500 retraits : une remise de 500 € soit un forfait facturé de 800 € HT ;

- Supérieur ou égal à 4000 retraits : une remise de 600 € soit un forfait facturé de 700 € HT ;

- Supérieur ou égal à 4500 retraits : une remise de 700 € soit un forfait facturé de 600 € HT ;

- Supérieur ou égal à 5000 retraits : une remise de 800 € soit un forfait facturé de 500 € HT.

À la fin de chaque mois, la BRINK’S communiquera à la commune le nombre de retraits effectués sur le DAB au cours dudit mois et facturera en conséquence le forfait selon le barème décrit ci-dessus.

La première année de cotisation est gratuite.

La convention entre la BRINK’S et la commune prendra effet à compter de sa signature pour une durée de cinq ans à compter de la mise en service du DAB, soit d’ici la fin de l’année 2021.16

À l’issue de cette période de cinq ans, la commune réévaluera ses besoins et leur adéquation avec l’offre proposée par la BRINK’S. Le cas échéant une nouvelle convention sera conclue entre les parties.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE RAPPORTEUR ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

➢ APPROUVE la convention annexée à la présente délibération, liant la commune à la BRINK’S pour l’implantation d’un distributeur automatique de billets à l’emplacement réservé, situé place du Souvenir, et ainsi préserver et dynamiser l’activité économique du centre-ville en apportant un service de distribution d’espèces ;

➢ APPROUVE le principe de financement par la commune des travaux d’aménagement nécessaires à l’intallation du DAB

➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant ; ➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Débat :

Monsieur le Maire invite Madame Emilie PEZET à énoncer les questions transmises par son groupe.

Madame Emilie Pezet en fait la lecture :

• Quel est le montant global lié à l'installation et à l'exploitation du distributeur automatique ?

• Sur quoi vous êtes-vous basés pour estimer qu’il y aura plus de 1 000 retraits par mois et partir sur un contrat de 5 ans ? Si ce n’est pas le cas, il y aura un supplément mensuel de 200 € et ce distributeur coûtera 1500 € HT au lieu de 1300 € HT, cela ne vous paraît pas une grosse somme, sur 5 ans ?

Monsieur le Maire indique que le montant des travaux s’élève à 20 000 €.

D’après les calculs de Madame Emilie PEZET, le montant total sur 6 ans s’élèvera à 90 000 € pour la commune, auquel s’ajoute le montant de 20 000 € de frais d’installation. Madame Emilie PEZET se demande donc sur quelle base peut-on estimer qu’il y aura plus de 1 000 retraits.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit du prix du besoin des Bessiérains, et prend en compte la désertion des banques en centre-ville ainsi que les difficultés des personnes n’ayant pas de moyen de locomotion.

Il ajoute qu’un sondage de la population a été réalisé et que des échanges avec les banques ont été réalisés. Le résultat du sondage fait apparaître 96.9 % de réponse favorable des habitants sur 727 réponses. Les commerces sont également très favorables à l’arrivée d’un DAB. 17

Monsieur le Maire indique que des renseignements ont été pris dans les communes qui en bénéficient déjà.

Monsieur Bernard BERINGUIER demande quelles sont les communes qui ont ce DAB. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de la ville de Pechbonieu.

Monsieur Bernard BERINGUIER s’étonne sur le prix qu’il considère élevé et s’abstiendra sur le vote de ce point. Il indique qu’il aurait préféré que cette donnée apparaisse dans le sondage.

Monsieur Bernard BERINGUIER énonce avoir voté favorablement au sondage, sans avoir eu connaissance du chiffrage.

Monsieur le Maire fait le comparatif avec la médiathèque et le coût de fonctionnement de 100 000 € par an, certes onéreux mais qui rend un service à la population.

Monsieur Aäli HAMDANI précise que le calcul du prix de fonctionnement doit prendre en compte la première année de gratuité et un coût dégressif en fonction du nombre de retraits. Monsieur le Maire souhaite donc rétablir la vérité sur le coût du DAB qui est d’environ 15 000 € / an.

2021-101 ENVIRONNEMENT : Adhésion de la commune à la SPL Agence Régionale de l’Énergie et du Climat Occitanie (SPL AREC OCCITANIE)

Rapporteur : Monsieur Anthony BLOYET

À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Anthony BLOYET, 3ème conseiller délégué, présente au Conseil municipal l’objet de la présente délibération, à savoir l’adhésion à la SPL AREC OCCITANIE et l’achat par la commune à la Région Occitanie de dix actions à leur valeur nominale, soit 155 € (15,50 € l’action) ;

Considérant que l’article L.1531 du Code général des collectivités territoriales, permet aux collectivités territoriales ou à leur groupement de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général » ;

Considérant que la Région Occitanie a créé en janvier 2015 la Société Publique Locale AREC Occitanie dont l’objet est l’accompagnement de la transition énergétiques des territoires et qui, conformément à l’article 2 de ses statuts, « intervient pour la mise en œuvre des compétences mentionnées ci-après dans les domaines de l’air, du climat et de l’énergie.

À ce titre, elle contribue à la lutte contre le changement climatique, à la maîtrise de la demande en énergie, à la réduction de la précarité énergétique, au développement et à la promotion des énergies renouvelables, et à l’amélioration de la qualité de l’air.

Dans ce cadre, l’Agence Régionale de l’Énergie et du Climat Occitanie a pour objet d’assurer, pour le compte de ses actionnaires sur leurs territoires exclusivement, toute assistance à maitrise d’ouvrage, toutes études techniques toute activité d’observation, de conseil,

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 0 Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : 018

d’accompagnement, de concertation, de formation, d’animation et de gestion de locaux mis à disposition par les actionnaires, et en tant que de besoin, toute activité de communication, dans les domaines d’intervention de la SPL AREC OCCITANIE précités.

Elle pourra être également chargée de la gestion d’un service public industriel et commercial, dans les domaines de l’air, du climat et de l’énergie et dans les limites des compétences de ses membres en la matière, conformément à l’article L.153-1 du CGCT.

En matière de projets d’air, d’énergie et de climat, la SPL Agence Régionale de l’Énergie et du Climat Occitanie a vocation à assurer :

- Une offre d’ingénierie auprès des territoires à travers la promotion et la coordination d’une politique durable et harmonieuse qui se traduit, notamment, par l’appui des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires à la mise en œuvre de leur stratégie Air Énergie Climat et au montage de projets ;

- Le développement et la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables se traduit par :

o Une offre d’ingénierie pour l’accompagnement des projets notamment citoyens, destinés à permettre le développement des énergies renouvelables ; o Une mission de coordination, d’appui et d’animation auprès des plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) en complémentarité des acteurs déjà en place ;

o Un soutien aux porteurs de projets œuvrant dans ce sens, notamment par le biais de la rénovation énergétique, en veillant à la bonne intégration environnementale desdits projets ;

o Une assistance à maîtrise d’ouvrage des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics portés par les acteurs du territoire régional ;

o Toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour la réalisation et l’exploitation d’équipements ou d’infrastructures de production d’énergies renouvelables ;

o La capitalisation des connaissances en vue d’actions d’information, d’animation, de sensibilisation ou d’incitation au profit, en particulier, des porteurs de projets liés à le4fficacité énergétique, à la production d’énergie renouvelables, et à la qualité de l’air ;

o Par application des articles L.551-6 8 du CMF et L.381-2 et L.381-3 du CCH, une mission de tiers financement indirect s’agissant de la rénovation énergétique des bâtiments du secteur résidentiel au sens des dispositions de l’article L.381-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et une offre de tiers- financement direct au sens des dispositions du 14ème alinéa de l’article L.381-3 du Code précité ;

- Le développement et la promotion d’actions relatives à la diminution des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, et l’amélioration de la qualité de l’air, à ce titre toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour le développement de la mobilité durable.

À cet effet, et sauf stipulations contractuelles contraires, la SPL Agence Régionale de l’Énergie et du Climat Occitanie pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.19

Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif en vertu d’un contrat qui sera conclu avec les actionnaires concernés le cas échéant.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Elle pourra, dans le respect du régime juridique spécifique des SPL, prendre toute participation au capital des sociétés intervenant dans les champs d’activités précités ».

Considérant que la commune de Bessières qui souhaite adhérer à la SPL AREC Occitanie pourra faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à la dérogation du Code des Marchés Publics instituée par son article 3-1, pour les prestations dites « in house » ;

Considérant, dans ce contexte, que la commune de Bessières souhaite bénéficier des prestations de la société SPL AREC Occitanie pour réaliser diverses études et réalisations répondants à l’intérêt général.

Monsieur Anthony BLOYET invite l’assemblée à le désigner comme représentant de la commune auprès des organes suivants :

- Assemblée Spéciale de la SPL AREC Occitanie ;

- Conseil d’administration de la SPL AREC Occitanie ;

- Assemblées Générales de la SPL AREC Occitanie.

Monsieur Anthony BLOYET énonce que les statuts et le règlement intérieur de la SPL AREC Occitanie sont annexés à la présente délibération.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE RAPPORTEUR ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants, et L.1531-1 ; Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-1 et L.225-1 et suivants ; Vu le Code des marchés publics ;

Vu le Code général des impôts, notamment son article 1042-II ;

Vu les statuts et le règlement intérieur de la SPL AREC OCCITANIE ;

➢ ADHÈRE à la société publique locale Agence Régionale de l’Énergie et du Climat Occitanie et en approuve ses statuts et son règlement intérieur ;

➢ RACHÈTE dix actions auprès de la Région Occitanie à leur valeur nominale, soit au prix de 155 € (15,50 € l’action) ;

➢ DÉSIGNE Monsieur Anthony BLOYET pour représenter la commune auprès du Conseil d’administration et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ; ➢ DÉSIGNE Monsieur Anthony BLOYET pour représenter la commune auprès de l’Assemblée Spéciale de la société, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;

➢ DÉSIGNE Monsieur Anthony BLOYET pour représenter la commune auprès des Assemblées Générales de la société, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;

➢ DÔTE Monsieur le Maire de tous les pouvoirs nécessaires à l’effet de cette décision ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte conséquence des présentes et notamment les documents nécessaires à cette procédure d’acquisition d’actions ;20

➢ INDIQUE que la présente délibération sera transmise à Madame la Présidente de la Région Occitanie (collectivité cédante) et Monsieur le Président de la SPL AREC Occitanie ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2021-102 URBANISME : Révision du Plan Local d’Urbanisme

Rapporteur : Madame Mylène MONCERET

*Mr Jean-Luc SALIÈRES ; Mme Hélène STAVUN ; Mr Benoit MUNOZ ; Mme Emilie PEZET ; Mr Bernard

BERINGUIER (Groupe « Bessières pour tous et pour demain »)

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Mylène MONCERET, 4ème adjointe, rappelle au Conseil municipal que l’actuel PLU en vigueur sur la commune a été entièrement travaillé puis approuvé par délibération en date du 03 juillet 2019.

Cependant, d’après la Direction Départementale des Territoires, ce PLU présente plusieurs inconvénients majeurs qui justifient qu’il soit requestionné. En effet, lors de l’approbation de la révision du PLU, les services de l’État avaient relevé des fragilités juridiques significatives justifiant qu’une nouvelle procédure de révision soit engagée, de sorte à les corriger. L’ancienne municipalité se serait d’ailleurs engagée dans ce sens auprès des services de l’État.

Le PLU actuel reflète une vision de l’aménagement du territoire et est destiné à mettre en œuvre des projets qui étaient ceux portés par l’ancienne municipalité. Si dans ses grandes intentions et dans ses grands principes, le projet de territoire, tel que formalisé dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), est compatible au SCOT et dispose de quelques vertus, il ne correspond pas aux ambitions ni aux propositions de l’actuelle équipe municipale, qu’il s’agisse de :

- Faire aboutir des projets municipaux, tels que la réalisation d’une nouvelle école qui n’était pas anticipée dans le PLU actuel ;

- Prévoir les différentes mobilités et les aménagements d’espace public et de voirie, en accompagnant la déviation du centre-bourg par la RD 630 ;

- Travailler en détail à la revitalisation du centre-bourg et de ses commerces ; - À la mixité des fonctions, aux formes urbaines et aux densités proposés dans les secteurs de développement urbain, à travers notamment une nouvelle réflexion sur les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ;

- Proposer des objectifs de croissance et des secteurs de développement urbain requestionnés, au regard des capacités d’accueil de la commune.

La révision sera également l’occasion de corriger certaines erreurs ou certaines imperfections constatées à l’usage, y compris des erreurs matérielles comme la mauvaise traduction du zonage de la Carrière d’extraction de granulats en activité.

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 0 Exprimés : 25 Pour : 20 Contre : 5*21

L’ensemble de ces changements nécessite de reprendre en profondeur le PLU et en particulier d’élaborer un nouveau PADD en se fixant également un nouvel horizon, au-delà de 2030. Il convient donc en ce sens, d’abroger la délibération n° 2021-24 en date du 25 février 2021 qui prescrivait une révision « allégée » du PLU. Une révision « allégée » n’est plus adaptée et il convient donc de prescrire une révision globale plus en profondeur.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA 4ème ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-31, L. 153-32 et L.153-33 ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 03 juillet 2019 ayant approuvé la dernière révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Considérant la nécessité de réviser le PLU de la commune ;

➢ ABROGE la délibération n° 2021-24 en date du 25 février 2021 portant révision « allégée » du PLU ;

➢ PRESCRIT la révision du PLU sur l’intégralité du territoire de la commune, conformément à l’article L.153-1 du Code de l’urbanisme ;

➢ APPROUVE les objectifs développés dans la présente délibération ; ➢ DIT que la concertation ayant pour objectifs d’assurer une bonne information et participation de la population sera mise en œuvre selon les modalités suivantes : o Mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations et d’un adresse email pour apporter également toute contribution ;

o Installation de panneaux d’exposition en mairie ;

o Insertion dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune d’articles présentant l’avancement du projet de PLU ;

o Organisation d’une réunion publique de présentation des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ; ➢ SOLLICITE l’assistance gratuite de Haute-Garonne Ingénierie – ATD 31 en tant qu’assistant à maître d’ouvrage ;

➢ DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU seront inscrits au budget de l’exercice considéré (chapitre 20 de la dépense d’investissement « Immobilisations incorporelles », article 202 « Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre »). ➢ DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet de la Haute-Garonne et notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132- 9 du Code de l’urbanisme, à savoir : la Présidente du Conseil régional, le Président du Conseil départemental, les Présidents de la Chambre de commerce et de l’Industrie, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre de l’Agriculture, le Président du Syndicat mixte du SCOT du Nord Toulousain, le Président de la Communauté de communes Val’ Aïgo ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Débat :

Madame Hélène STAVUN se questionne sur les délais de mise en œuvre.22

Madame Mylène MONCERET répond que le nouveau PLU devrait être réalisé pour juin 2024.

Madame Hélène STAVUN demande si en attendant la révision, le PLU actuel reste-t-il en vigueur ? Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Madame Hélène STAVUN demande quels sont les motifs de cette révision.

Le Maire indique qu’il s’agit de suivre les directives de la Direction Départementale des Territoires et effectuer les régularisions nécessaires comme par exemple la délimitation du périmètre d’exploitation de la carrière CEMEX qui est erroné. Il précise qu’il y a également la problématique de propriétaires ayant des parcelles constructibles dont le zonage a été modifié en zone inconstructible, ce qui les empêche aujourd’hui de mener à bien des projets d’extension.

Monsieur le Maire indique qu’il y a divers points à revoir.

Madame Hélène STAVUN demande si cela est bloquant pour le projet de la nouvelle école.

Monsieur le Maire indique que cela a été vu avec la Direction Départementale des Territoires afin que ce ne soit pas bloquant pour le projet.

2021-103 DOMAINE : Acquisition par droit de préemption de plusieurs parcelles pour la construction d’un lotissement rue Privat

Rapporteur : Monsieur le Maire

*Mr Jean-Luc SALIÈRES ; Mme Hélène STAVUN ; Mr Benoit MUNOZ ; Mme Emilie PEZET ; Mr Bernard

BERINGUIER (Groupe « Bessières pour tous et pour demain »)

Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal que la commune, afin de réaliser un projet de construction d’un lotissement communal rue Privat, doit acquérir les parcelles suivantes, cadastrées section B, n° 2844, 2848, 2851, 2854, 2858, 2862, 2846, 2849, 2853, 2839, 2842, 2855 et 2859, d’une superficie totale de 5 865 m².

En effet, cette opération répond aux objectifs définis par les articles L.210-1 et L.300-1 du Code de l’urbanisme notamment la mise en œuvre d’un projet urbain et d’une politique locale de l’habitat.

Cette acquisition par droit de préemption se fera aux prix et conditions indiqués dans la Déclaration d’intention d’aliéner de la SCP Francis CATALA - Emilie BEHAR - Henry AYASTA - Cécile MARTY à Villemur-sur-Tarn. Le prix de la vente s’élève à 350 000 € (trois cent cinquante mille euros).

ADOPTE

Votants : 20 Abstentions : 0 Exprimés : 25 Pour : 20 Contre : 5*23

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.211-1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil municipal n° 2007-9 en date du 31 janvier 2007 instaurant un droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de la commune, dans les zones UA et UB délimitées par le Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner de l’étude notariale SCP Francis CATALA – Emilie BEHAR, Henry AYASTA et Cécile MARTY, notaires associés à Villemur-sur-Tarn, notifiant la cession par Madame Martine BERSIA, Madame Michèle BERSIA et Madame Georgette PRUNET, de plusieurs parcelles situées rue Privat à Bessières (31660), d’une superficie totale de 5 865 m² ;

Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale en date du 29 avril 2021 ;

➢ PRÉEMPTE les parcelles section B n° 2844, 2848, 2851, 2854, 2858, 2862, 2846, 2849, 2853, 2839, 2842, 2855 et 2859, d’une superficie totale de 5 865 m², propriété de Mesdames Martine BERSIA, Christiane BERSIA et Georgette PRUNET, aux prix et conditions indiqués dans la Déclaration d’intention d’aliéner de la SCP Francis CATALA - Emilie BEHAR - Henry AYASTA - Cécile MARTY à Villemur-sur-Tarn, au prix de 350 000 € (trois cent cinquante mille euros) ;

➢ INSCRIT les crédits nécessaires au budget correspondant ;

➢ DÉCIDER que cette acquisition sera régularisée par acte notarié, aux frais de la commune ;

➢ DIT que la préemption étant faite aux conditions précisées dans la déclaration d’intention d’aliéner, au vu des dispositions des articles R213-12 et L213-14 du Code de l’urbanisme ;

➢ DIT que la présente décision sera notifiée à la SCP Francis CATALA - Emilie BEHAR – Henry AYASTA – Cécile MARTY à Villemur-sur-Tarn, notaires souscripteurs de la Déclaration d’intention d’aliéner, à Mesdames Martine BERSIA, Christiane BERSIA et Georgette PRUNET, propriétaires desdites parcelles, et à Monsieur et Madame Daniel DIAS MONTEIRO, acquéreurs évincés ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;24

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2021-104 SERVICES TECHNIQUES : Acquisition de deux véhicules

Rapporteur : Monsieur le Maire

*Mr Jean-Luc SALIÈRES ; Mme Hélène STAVUN ; Mr Benoit MUNOZ ; Mme Emilie PEZET ; Mr Bernard

BERINGUIER (Groupe « Bessières pour tous et pour demain »)

Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal que, pour mener à bien les missions qui lui sont confiées, il convient d’équiper les Services Techniques de la commune, des deux nouveaux véhicules suivants :

Citroën Jumper Fourgon L1H1

BLUEHDI 110 BVM6 Confort

Renault Kango Express 1.5

DCI 90 E6 EXTRA R-LINK

Kilométrage 22 808 kilomètres 77 372 kilomètres

Vendeur Garage SMCA Verfaille (28

chemin des Prieurs, Z.A du

Triangle, 31660 Bessières)

Garage SMCA Verfaille (28

chemin des Prieurs, Z.A du

Triangle, 31660 Bessières)

Numéro de série VF7YA1MFA12G03359 VF1FW51J161703123

Prix (TTC) 20 305,00 € 11 817,00 €

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ APPROUVE l’acquisition des deux nouveaux véhicules présentés ci-dessus pour les Services Techniques de la commune ;

➢ DIT que les sommes mentionnées dans la présente délibération sont inscrites au budget correspondant ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 5* Exprimés : 25 Pour : 20 Contre : 025

Débat :

Monsieur Bernard BERINGUIER se questionne sur l’opportunité d’acquérir un véhicule diesel à 80 000 km.

Monsieur le Maire indique que cela a été travaillé avec le responsable du service technique, en fonction du nombre de kilomètres que ce véhicule parcourt par an par rapport à sa fonction. Il s’agit là d’une occasion intéressante.

Le parc actuel est essentiellement diesel dans la logique de profiter de la cuve disponible au centre technique.

Madame Emilie PEZET comprend qu’il n’y aura pas d’acquisition de véhicule non polluant dans le mandat.

Monsieur le Maire répond qu’il y aura des acquisitions de véhicule dit « non polluant » car il souhaite un parc mixte. Il est prévu d’équiper les équipes techniques avec certains véhicules électriques. La reprise d’un ancien véhicule est d’ailleurs prévue pour l’achat d’un prochain véhicule électrique.

Il ajoute qu’une réflexion à mener pourra également se baser sur les véhicules au gaz par exemple, en raison du projet hydrogène sur la zone des Portes du Tarn.

2021-105 SDEHG : Approbation du rapport d’activité 2020

Rapporteur : Monsieur Anthony BLOYET

À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Anthony BLOYET, 3ème conseiller délégué, informe le Conseil municipal que, conformément aux dispositions des articles L.5711-1 et L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le Président du Syndicat Mixte adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport doit faire l’objet d’une communication en séance publique lors du Conseil municipal.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE RAPPORTEUR ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ APPROUVE le rapport d’activité pour l’année 2020 du Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG), annexé à la présente délibération ; ➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 0 Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : 026

2021-106 ENFANCE / JEUNESSE : Convention de stage BAFA

Rapporteur : Madame Alexia SANCHEZ

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Alexia SANCHEZ, 8ème adjointe, énonce au Conseil municipal que, la formation des animateurs contribue à la qualité éducative des activités enfants et de jeunes dans leur temps de loisirs, ainsi qu’à l’amélioration de la qualification des équipes éducatives. Dans ce contexte, une convention type a été établie et fixe les conditions de participation financière de la commune ainsi que les engagements des stagiaires. Ces derniers seront engagés en qualité d’agent d’animation en stage de formation BAFA de l’Accueil de Loisirs sans hébergement pour un période définie. Le ou la stagiaire percevra une indemnité forfaitaire représentative de frais s’élevant à 250 € pour 15 jours ou 84 heures de stage pratique. Cette indemnité sera proratisée selon le nombre de jours suivis. Dans le cadre du dispositif « BAFA Citoyen » finançant la formation BAFA aux jeunes de la commune, le ou la stagiaire ne pourra pas percevoir d’indemnité de stage pratique.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA 8ème ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

➢ APPROUVE la convention de stage BAFA telle que présentée et annexée à la présente délibération ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2021-107 ENFANCE / JEUNESSE : Création d’un Conseil municipal des Jeunes

Rapporteur : Madame Alexia SANCHEZ

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Alexia SANCHEZ, 8ème adjointe, propose au Conseil municipal la mise en place d’un Conseil municipal des Jeunes (CMJ) dans le but de mobiliser les jeunes comme acteurs de la vie citoyenne au sein de la commune.

En effet, il est fondamental que l’apprentissage de la démocratie commence tôt dans l’existence de l’individu. Cet apprentissage intervient dans le cadre de l’école, des temps péri et extra scolaires et du milieu familial. L’objectif éducatif est de permettre aux jeunes bessièrains un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 0 Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : 0

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 0 Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : 027

familiarisation avec le processus démocratique (vote, débat contradictoire, élections, intérêt général face aux intérêts particuliers, etc...) mais aussi par une gestion de projets, par les jeunes eux-mêmes, accompagnés par des élus adultes.

À l’image du Conseil municipal « adulte », les jeunes élus devront réfléchir, décider puis exécuter et mener à bien des actions dans l’intérêt de toute la population, devenant ainsi des acteurs à part entière de la vie de la commune.

La création du CMJ s’impose dans une dynamique citoyenne où la participation des jeunes à la vie démocratique de la commune prend toute sa mesure. C’est la possibilité de proposer, en concertation avec les autres jeunes élus, des projets destinés à améliorer la vie de tous et notamment des jeunes. C’est aussi une expérience enrichissante pour le travail en équipe, la prise de parole en public, le débat collectif, le rapport aux autres, etc...

Ce CMJ sera composé au maximum de 12 jeunes âgés d’au moins 11 ans et habitant Bessières au moment de l’élection. La candidature suppose une autorisation parentale. Le mandat des jeunes conseillers est fixé à deux ans. Les assemblées plénières du CMJ auront lieu au moins une fois par trimestre. Un règlement est établi et annexé à la présente délibération afin de fixer le cadre : objectifs du CMJ, rôle des jeunes élus, déroulement des élections, commissions, etc...

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA 8ème ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

➢ APPROUVE la constitution d’un Conseil municipal des Jeunes au sein de la commune de Bessières (31660) ;

➢ APPROUVE le règlement intérieur du Conseil municipal des Jeunes de la commune tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Débat :

Madame Emilie PEZET demande quel sera le montant annuel dédié aux projets du Conseil municipal des Jeunes (CMJ).

Monsieur le Maire indique qu’à ce jour, il est question de solliciter le CMJ pour un avis sur les projets communaux, par exemple sur l’aménagement de la plaine de Balza. Il rappelle que seul le Conseil municipal peut décider, et que les avis rendus par le CMJ devront être approuvés par délibération du Conseil municipal.

Avant de clôturer la séance, Monsieur le Maire rappelle que depuis le début de son mandat, les séances du Conseil municipal sont filmées et retransmises en direct afin de permettre au plus grand nombre de concitoyens d’assister aux réunions, notamment dans ce contexte sanitaire difficile.28

De plus, Monsieur le Maire rappelle également que jusqu’à présent les séances se déroulaient sans public en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, et qu’à défaut de pouvoir répondre aux questions du public lorsque les séances se tenaient en présentiel, les habitants avaient la possibilité de lui adresser des questions auxquelles il répondrait en fin de séance.

Il procède à la lecture de la question de Monsieur Vincent PARMENTIER qui relève que le voisinage aux abords des jeux d’enfants boulevard des allées, est victime de nuisances sonores excessives très régulièrement en soirée et précise les créneaux horaires à savoir entre 18 heures et 23 heures 30 parfois. Monsieur Vincent PARMENTIER se demande ce que la commune peut faire pour régler ce problème.

Monsieur le Maire énonce que Monsieur Vincent PARMENTIER fait certainement référence aux divers rassemblements qu’il peut y avoir au sein de cette zone mais également dans d’autres zones de Bessières, et aux réguliers rodéos que l’on peut observer au sein de la commune. Monsieur le Maire précise que ces points ont déjà été abordés lors des précédents conseils municipaux et lors des réunions de secteurs.

Monsieur le Maire indique les actions déjà mises en place :

- La Police Municipale a été renforcée et nous avons intensifié les créneaux tardifs de présence policière sur lesquels il a été observé davantage d’éléments perturbateurs pour la tranquillité publique ;

- La collaboration avec la gendarmerie est renforcée. Les gendarmes sont sensibles à ces problématiques et sont beaucoup plus présents désormais au sein de la commune. Les premiers effets de cette présence se font d’ailleurs déjà ressentir ; - De nombreuses verbalisations ont été comptabilisées ;

- La vidéoprotection se déploie. Ce dispositif est déjà installé à certains endroits de la ville est en cours d’installation dans d’autres zones, ce qui permet de faire de la prévention lorsque cela s’évère nécessaire ;

- La présence policière sur le terrain permet d’établir un contact avec les populations. D’ores et déjà, des jeunes qui jusqu’alors étaient responsables de ces nuisances et problématiques, ont adopté un comportement plus respectueux et citoyen grâce au dialogue ;

- La bonne cohabitation sur la commune est un devoir à respecter. Dans le cas où ce devoir ne serait pas respecté, une sanction sera nécessairement appliquée. - La vigilance citoyenne permet les signalements par le citoyen de rassemblements réguliers directement avec la Gendarmerie.

Monsieur le Maire rappelle que le 17 est le numéro qu’il faut appeler en cas de perturbation ou de débordement Si la gendarmerie est prévenue, elle interviendra ; ceci dans le but de parvenir à une cohabitation sereine. Il termine en indiquant que les actions sont lancées, et que des résultats aboutiront afin de parvenir à une cohabitation sereine.

Monsieur le Maire donne la parole à l’assemblée et demande si le public souhaite poser des questions. Le public n’a pas de sujet à aborder.

Monsieur le Maire clôture la séance à 21 heures.