Procès Verbal - PV 28 10 2021

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Procès Verbal - PV 28 10 2021 Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune de Bessières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 10 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Énergies, 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 28 OCTOBRE 2021

Procès-verbal

Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le jeudi 28 octobre 2021, à la mairie de BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le vendredi 22 octobre 2021. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, comportant une synthèse, un résumé des questions inscrites ainsi que des projets de délibérations et de documents utiles à la préparation de la séance.

En raison d’une problématique technique, la retransmission de la séance ne pourra avoir lieu exceptionnellement ce soir, comme à l’accoutumée.

Monsieur le Maire propose Madame Marie-Line LALMI comme secrétaire de séance.

Bienvenu

Ordre du jour :

• Adoption du procès-verbal de la séance du mercredi 29 septembre 2021

• Compte-rendu des délégations du Conseil au Maire

• 2021-108 FINANCES : Reversement des droits de place à l’association « Bessières en fêtes »

• 2021-109 FINANCES : Versement de la redevance d’occupation du domaine public par GRDF

• 2021-110 FINANCES : Décision modificative n° 2021-02 – Budget principal de la commune

• 2021-111 FINANCES : Apurement compte 458 – aménagement de la RD22 et 15 E - opération pour le compte de Tiers n°01

• 2021-112 FINANCES : Admission en non-valeur et créances éteintes

• 2021-113 FINANCES : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association de chasse de Bessières

• 2021-114 DOMAINE : Cession de deux parties de parcelles communales à la société SOLVALOR

• 2021-115 VOIRIE : Approbation de la convention relative aux travaux d’urbanisation le long de la RD 630

• 2021-116 MARCHÉS PUBLICS : Adhésion de la commune au groupement de commandes pour l’acquisition ou la location de vêtements de travail, équipements chaussants et accessoires – Présentation du projet et signature de la convention de groupement de commandes

• 2021-117 VIE LOCALE : Modification des horaires d’ouverture de l’agence postale de Bessières

• 2021-118 ENFANCE / JEUNESSE : Modification du règlement intérieur des ALAE, ALSH et restauration scolaire de l’Estanque et Louise Michel2

Présents :

Monsieur Cédric MAUREL, Maire – Monsieur Ludovic DARENGOSSE – Madame Carole LAVAL – Monsieur Aäli HAMDANI – Madame Mylène MONCERET – Madame Christel RIVIERE – Monsieur Julien COLOMBIES – Madame Alexia SANCHEZ, adjoints au Maire.

Madame Véronique ANDREU – Monsieur Bernard BERINGUIER - Monsieur Anthony BLOYET – Monsieur Alexandre CHATAIGNER – Madame Elisabeth CORDEIRO - Monsieur Pierre ESTRIPEAU – Monsieur Michel FALCONNET - Madame Nathalie HERRANZ – Madame Marie-Line LALMI – Monsieur Benoît MUNOZ - Madame Françoise OLIVE – Madame Hélène STAVUN, conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Gérard CIBRAY à Monsieur Cédric MAUREL - Monsieur Benjamin HUC à Monsieur Pierre ESTRIPEAU - Madame Emilie PEZET à Madame Hélène STAVUN - Monsieur Jean- Luc SALIÈRES à Monsieur Bernard BERINGUIER - Monsieur Frédéric BONNAFOUS à Monsieur Ludovic DARENGOSSE.

Absents excusés :

Madame Marie-Hélène PEREZ - Monsieur Jérôme BRIÈRE.

Secrétaire de séance : Madame Marie-Line LALMI.

A également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, cabinet du Maire.

➢ Composition légale du conseil municipal : 27

➢ Nombre de conseillers en exercice : 27

➢ Nombre de conseillers présents : 20

➢ Nombre de conseillers représentés : 5

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l’appel. 3

Adoption du procès-verbal de la séance du mercredi 29 septembre 2021

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le procès-verbal de la séance du mercredi 29 septembre 2021.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ ADOPTE le procès-verbal de la séance du mercredi 29 septembre 2021 ; ➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Information sur les décisions du Maire (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Conformément aux dispositions de l'article L.2122.22 du Code général des collectivités territoriales et à la délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2020, lui accordant la délégation dans les formes prévues à l'article précité, Monsieur le Maire rend compte des décisions listées dans la présente délibération.

➢ Décision n° 2021-11 en date du 05 octobre 2021 : Modification des tarifs des repas préparés par la Cuisine centrale.

➢ Décision n° 2021-12 en date du 12 octobre 2021 : Modifications des tarifs des ALAE, ALSH et de la restauration scolaire.

2021-108 FINANCES : Reversement des droits de place à l’association « Bessières en fêtes »

Rapporteur : Madame Carole LAVAL

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Carole LAVAL, 2ème adjointe, énonce au Conseil municipal que, dans le cadre de l’organisation de manifestations par des associations, la commune de Bessières perçoit les droits de place et doit reverser ces recettes à l’association organisatrice.

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 1 Exprimés : 24 Pour : 24 Contre : 0

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 0 Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : 04

Ainsi, le budget principal de la commune a encaissé les recettes suivantes pour le compte de l’association indiquée et reversera à cette dernière le montant perçu :

• 1 240 € pour l’association « Bessières en fêtes » (fête du Pont du 28 août 2021).

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA 2ème ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ DONNE son accord pour le reversement des droits de place ci-dessus exposés ; ➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2021-109 FINANCES : Versement de la redevance d’occupation du domaine public par GRDF

Rapporteur : Monsieur Ludovic DARENGOSSE

À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Ludovic DARENGOSSE, 1er adjoint, expose au Conseil municipal que l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel au sein de la collectivité donne lieu au paiement d’une redevance conformément au décret n° 2007-606 du 25 avril 2007.

En outre, l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel au sein de la commune donne lieu au paiement d’une redevance conformément au décret n° 2015-334 en date du 25 mars 2015.

Monsieur le rapporteur énonce que la société GRDF versera à la commune un montant de 374 € (trois cent soixante-quatorze euros) au titre de l’année 2021 pour le règlement de ces deux redevances.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE RAPPORTEUR ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2007-606 en date du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz ; Vu le décret n° 2015-334 en date du 25 mars 2015 relatif à l’instauration d’une redevance supplémentaire pour occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux réalisés sur des réseaux de distribution de gaz ;

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 0 Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : 05

➢ ACCEPTE le versement par la société GRDF d’une somme de 374 € (trois cent soixante-quatorze euros) au titre de l’année 2021 pour le règlement des redevances ci-dessus exposées ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un titre de recettes pour le règlement de ces redevances ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2021-110 FINANCES : Décision modificative n° 2021-02 – Budget principal de la commune

Rapporteur : Monsieur Ludovic DARENGOSSE

À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Ludovic DARENGOSSE, 1er adjoint, énonce au conseil municipal la nécessité d’approuver une décision modificative sur le budget communal.

Cette dernière permettra d’allouer des crédits aux chapitres dédiés aux opérations pour compte de tiers. En effet la commune a entrepris l’installation de ralentisseurs sur une route départementale. Sur demande de Madame la Trésorière, il convient de réaffecter les sommes allouées aux immobilisations de ces ralentisseurs pour constater la réalisation de ces installations sur le patrimoine du département.

De plus cette décision modificative permettra d’ouvrir des chapitres d’ordre afin de basculer les frais d’études et d’insertion suivis de réalisation aux comptes de travaux correspondant.

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 0 Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : 0

Chapitre Imputation comptable Montannt DM Chapitre Imputation comptable Montannt DM

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0

Chapitre Imputation comptable Montannt DM Chapitre Imputation comptable Montannt DM

041 C/458201 opérations sous mandat, recettes 16 029, 60 21 C/2152 installations de voirie -16 029,60

041 C/2031 frais d'études et C/2033 frais d'insertion 150 000,00 458101 opérations sous mandat, dépenses 16 029, 60

041 C/204412 subv. équipement en nature 16 029, 60

041

c/2128 Autres agencements et

aménagements et c/2138 autres

constructions

150 000, 00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 166 029,60 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 166 029,60

RECETTES DE FONCTIONNEMENT DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENT DEPENSES D'INVESTISSEMENT6

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE RAPPORTEUR ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2021-52 en date du 12 avril 2021 adoptant le budget primitif 2021 du budget principal de la commune ;

➢ APPROUVE la décision modificative n° 2021-02 du budget principal de la commune, telle que présentée ci-dessus ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2021-111 FINANCES : Apurement compte 458 – aménagement de la RD22 et 15 E - opération pour le compte de Tiers n°01

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur Frédéric BONNAFOUS entre en séance à 19 heures 10.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2021-55 en date du 12 avril 2021, le Conseil municipal l’a autorisé à signer une convention avec le département de la Haute-Garonne ayant pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières de réalisation de dispositifs ralentisseurs sur la chaussée du domaine public routier départemental.

En effet cet aménagement destiné à assurer un usage sécurisé et commode du domaine public par les usagers a nécessité la réalisation par la commune de ralentisseurs de type dos d’âne sur l’emprise de routes départementales

Aussi, la commune est intervenue dans le cadre d’une convention de mandat (au nom et pour le compte du département) pour réalisations de ces travaux qui se sont élevés à : 16 029,60 €.

Conformément à la règlementation en vigueur, lorsqu’une commune agit en tant que mandataire pour une opération sous mandat, le Conseil municipal a, par délibération n°2021- 110 en date 28 octobre 2021, créé une opération pour compte de tiers et lui a affecté le n°01.

Le compte 458 enregistre les opérations exécutées pour le compte de tiers. Il est subdivisé de manière à distinguer les opérations de dépenses de celles des recettes. Pour cela, le compte est complété respectivement du 1 pour les dépenses (4581) et du 2 pour les recettes (4582). Le compte ainsi constitué est prolongé par le numéro apporté à l’opération de mandat.

L’aménagement de la RD 22 et 15 E étant arrivée à son terme, le bilan de cette opération de mandat se présente comme suit :

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 0 Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : 07

DEPENSES (COMPTE 458101) RECETTES (COMPTE 458201)

Travaux

ralentisseurs

16 029,60 € Participation département

Solde de l’opération

16 029,60 €

16 029,60 €

Le solde de l’opération correspond à la part de la ville dans le projet de réalisation de dispositifs ralentisseurs sur la RD 22 et 15 E.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ PREND acte du bilan de cette opération sous mandat ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à apurer le compte 458 crée pour la réalisation de cette opération par l’émission d’un titre d’ordre budgétaire au compte 458201 et d‘un mandat d’ordre budgétaire au compte 204412 ;

➢ DECIDE d’amortir le compte 204412 sur une durée de 25 ans ;

➢ DECIDE de clore l’opération N°01 ;

➢ DIT que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits en DM n°2021-02 ; ➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Débat :

Monsieur le Maire précise à Monsieur Benoît MUNOZ, dernier élu arrivé, que les délibérations sont attribuées aux rapporteurs en fonction de leurs délégations.

2021-112 FINANCES : Admission en non-valeur et créances éteintes

Rapporteur : Monsieur Ludovic DARENGOSSE

À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Ludovic DARENGOSSE, 1er adjoint, énonce au Conseil municipal que dans le cadre de la gestion des impayés, Madame la Trésorière transmet à la Commune de Bessières les dettes irrécouvrables qu’il convient de solder.

Ces dépenses seront réalisées au chapitre 65 – article 6541 « Créances admises en non- valeur ».

Il est proposé d’approuver l’admission en non-valeur d’une première liste de titres d’un montant total de 490,65 euros pour les motifs suivants : Poursuite sans effet, n’habite pas à l’adresse indiquée-NPAI et demande de renseignement négative.

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 0 Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : 08

Il est également proposé d’approuver l’admission en non-valeur d’une seconde liste de titres d’un montant total de 36,24 euros pour les motifs suivants : Procès-verbal de carence et reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite.

De plus Monsieur le Maire énonce au conseil municipal que la trésorerie n’a pas pu recouvrer des titres et en a demandé l’allocation en pertes sur créances irrécouvrables pour motif de créances éteintes, d’un montant de 11 897,34 euros.

Cette dépense sera réalisée au chapitre 65 – article 6542 « Créances éteintes ».

Monsieur Ludovic DARENGOSSE précise qu’il s’agit principalement de dettes de cantines antérieures à 2019. Il est mis en place une procédure de suivi des impayés en accord avec le nouveau trésor public, afin de réduire à l’avenir ces montants.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE RAPPORTEUR ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

➢ APPROUVE l’admission en non-valeur des dettes présentées dans la présente délibération ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2021-113 FINANCES : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association de chasse de Bessières

Rapporteur : Madame Carole LAVAL

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Carole LAVAL, 2ème adjointe, expose au Conseil municipal une demande de subvention exceptionnelle formulée par l’association communale de chasse agrée de Bessières.

Madame la deuxième adjointe énonce que l’A.C.C.A. demande une subvention exceptionnelle pour la réalisation de travaux. Ces derniers consistent en un raccordement du cabanon de la chasse à l’électricité et à l’eau potable. Ces travaux ont nécessité la réalisation d’une tranchée pour y faire passer une gaine et un tube afin de permettre la mise en place d’un coffret et d’un transformateur EDF.

Cette opération s’élève à un montant de 701,53 euros TTC. Ce montant correspond à celui de la subvention demandée.

Ces travaux profiteront aux membres de l’association et permettront de promouvoir l’activité de chasse.

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 0 Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : 09

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA 2ème ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

➢ DONNE son accord pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’association communale de chasse agrée de Bessières ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2021-114 DOMAINE : Cession de deux parties de parcelles communales à la société SOLVALOR

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la société SOLVALOR, filière de gestion et de valorisation des matériaux de types terres, sédiments, matériaux de construction inertes et non inertes non dangereux, représentée par Monsieur Fabrice BERAUD, est spécialisée dans la gestion de terres extraites lors des chantiers, avec un objectif de recyclage et de création d’une boucle d’économie circulaire, consistant en la production de biens et de services tout en limitant la consommation et le gaspillage des matières premières et des sources d’énergies non renouvelables. L’objectif est la transformation de matières pour la confection de nouveaux produits en éco-matériaux ou en matières premières secondaires pour un taux de recyclage optimum. L’entreprise s’inscrit donc dans une démarche écologique.

Monsieur le Maire énonce à l’assemblée que cette entreprise souhaite s’implanter au sein de la commune, afin d’instituer une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) de traitement et de valorisation de déblais de chantier.

Il est donc proposé de céder à la société SOLVALOR les parties de parcelles cadastrées section E n° 813 (d’une superficie totale de 24 522 m²) et n° 814 (d’une superficie totale de 10 000 m²) dans les conditions suivantes :

- Désignation du bien : parties de parcelles cadastrées section E n° 813 et n° 814 ; - Superficie cédée : 21 800 m² seront détachés de ces deux parcelles et vendus à l’acquéreur ;

- Adresse des biens : les « Prious », 31660 BESSIÈRES ;

- Groupe : terres ;

- Zone P.L.U : AU ;

- Valeur vénale : 360 000 € (trois cent soixante mille euros) ;

- Acquéreur : la société SOLVALOR.

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 0 Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : 010

Monsieur le Maire énonce que la date limite de signature de l’acte de vente est fixée à 18 mois.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis des Domaines sur la valeur vénale rendu par le Pôle d’Évaluation Domaniale le 23 septembre 2021 ;

➢ ABROGE la délibération n° 2019-105 en date du 18 décembre 2019 portant cession de deux terrains situés au sein du Parc économique du Triangle ;

➢ APPROUVE la cession des deux parties de parcelles cadastrées section E n° 813 et n° 814 à la société SOLVALOR pour un montant de 360 000 € (trois cent soixante mille euros) ;

➢ CHARGE l’étude SCP Francis CATALA – Emilie BEHAR – Henry AYASTA et Cécile MARTY située au 35 D avenue du Président Kennedy, 31340 VILLEMUR-SUR-TARN, et Maître Swannie TAUTE de l’étude SCP Paul SABATIER et Éric GRIMAL située au 4 avenue de la Résistance BP 17, 13410 LAMBESC, de l’établissement de l’acte de vente ;

➢ MENTIONNE que le document d’arpentage sera établi au frais de la commune ;11

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2021-115 VOIRIE : Approbation de la convention relative aux travaux d’urbanisation le long de la RD 630

Rapporteur : Monsieur Julien COLOMBIES

À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Julien COLOMBIES, 7ème adjoint, rappelle au Conseil municipal le projet départemental de création d’une nouvelle voie de contournement de la ville afin d’éviter les nuisances et le passage de nombreux poids-lourds qui transitent par cet axe central.

Monsieur le rapporteur rappelle également qu’une délibération n° 2021-12 en date du 21 janvier 2021 a approuvé le principe de déclassement de la RD 630 en voirie communale après la mise en service de la déviation, une fois les modalités de rétrocession définies.

Dans ce cadre, des travaux d’urbanisation doivent être effectués par la commune, et subventionnés en partie par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Les travaux seront réalisés par tranches, et s’étendront de l’avenue de Castres, au niveau de l’entrée de ville Est, jusqu’à l’intersection de l’avenue de Montauban et de la rue Privat.

La section totale concernée par le projet est d’environ 1000 ml du PR 15+260 au PR 16+357. La convention annexée à la présente délibération porte sur la première tranche.

Ces travaux d’urbanisation démarreront lorsque la future déviation sera en fonctionnement afin de permettre d’adapter la largeur de chaussée au futur trafic sans poids lourds du fait de la déviation.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE RAPPORTEUR ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

➢ APPROUVE la convention relative à la réalisation de travaux d’urbanisation le long de la RD 630, annexée à la présente délibération ;

➢ APPROUVE l’avant-projet ;

➢ SOLLICITE l’inscription de la part chaussée au programme des travaux d’urbanisation du Conseil Départemental ;

➢ SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental pour les travaux sur la part communale ; ➢ INSCRIT les crédits nécessaires aux budget correspondants ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 0 Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : 012

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2021-116 MARCHÉS PUBLICS : Adhésion de la commune au groupement de commandes pour l’acquisition ou la location de vêtements de travail, équipements chaussants et accessoires – Présentation du projet et signature de la convention de groupement de commandes

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’afin d’obtenir la fourniture de vêtements de travail, équipements chaussants et accessoires, il est proposé de créer un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public.

Afin d’intégrer ce groupement de commandes, le Conseil municipal doit donner son avis sur le projet de convention de groupement de commandes et en autoriser la signature.

La Communauté de communes Val’ Aïgo serait coordonnateur mandataire de ce groupement de commandes.

Monsieur le Maire présente le projet de convention annexé à la présente.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

➢ APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes pour le marché public

d’acquisition ou location de vêtements de travail, équipements chaussants et

accessoires :

➢ APPROUVE le projet de convention de groupement de commandes tel que présenté

et annexé ;

➢ AUTORISE Monsieur le maire à signer ladite convention ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Débat :

Monsieur le Maire précise que le CCTP (Cahier des clauses techniques particulières) sera actualisé par l’ajout d’un lot n° 5 afin de répondre à un besoin principalement des agents de la crèche

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 0 Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : 013

2021-117 VIE LOCALE : Modification des horaires d’ouverture de l’agence postale de Bessières

Rapporteur : Madame Christel RIVIERE

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Christel RIVIERE informe le Conseil municipal que le maintien des bureaux de poste dans les petites communes est la conséquence d’une convention entre l’État, le groupe La Poste et l’association des maires de France. Cette convention prévoit qu’un diagnostic soit fait tous les deux ans.

Monsieur l’adjointe énonce que la Direction de La Poste (secteur Castelmaurou) a contacté la mairie afin de l’informer de la modification des horaires d’ouverture pour s’adapter au mieux à l’activité du bureau de Poste de Bessières.

Madame l’adjointe présente les nouveaux horaires d’ouverture du bureau de Poste de Bessières qui seront applicables à partir du 02 janvier 2022 :

- Les lundi, mardi et vendredi de 09 heures à 12 heures puis de 14 heures à 17 heures ; - Les mercredi, jeudi et samedi de 09 heures à 12 heures.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA 6ème ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le contrat de présence postale territoriale conclu pour la période 2020-2022 entre l’État, le groupe La Poste et l’association des maires de France ;

➢ PREND ACTE des nouveaux horaires d’ouverture du bureau de Poste de la commune à compter du 02 janvier 2022, tels que présentés ci-dessus ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2021-118 ENFANCE / JEUNESSE : Modifications du règlement intérieur de l’ALAE, l’ALSH et la restauration scolaire de l’Estanque et Louise Michel

Rapporteur : Madame Alexia SANCHEZ

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Alexia SANCHEZ, 8ème adjointe, énonce au Conseil municipal qu’il convient d’apporter des modifications au règlement intérieur de l’ALAE, l’ALSH et de la restauration scolaire des écoles de l’Estanque et Louise Michel.

Madame SANCHEZ présente les deux points ajoutés à l’article 5.4 « Situations particulières » :

1) Maladie : en période scolaire, 3 jours de carence seront appliqués. La structure doit être prévenue dès le 1er jour d’absence et la présentation d’un certificat médical est obligatoire, sous 8 jours. En période de vacances au Centre de loisirs, aucune carence

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 0 Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : 014

ne sera appliquée. La structure doit être prévenue dès le 1er jour d’absence et la présentation d’un certificat médical est obligatoire, sous 8 jours.

2) Hospitalisation : aucune carence ne sera appliquée. La structure doit être prévenue dès le 1er jour d’absence et la présentation d’un certificat d’hospitalisation est obligatoire, sous 8 jours.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA 8ème ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ APPROUVE les modifications présentées ci-dessus au règlement intérieur des ALAE, ALSH et restauration scolaire de l’Estanque et Louise Michel, annexé à la présente délibération ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

La séance est clôturée à 19 heures 32.

Il n’y a pas de question de l’assemblée.