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Déliberation - 2026 23 b Convention Groupement commandes CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 23 b Convention Groupement commandes CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 20/05/2026
Reçu en préfecture le 20/05/2026
Publié le 20/05/2026 7
ID : 045-264500281-20260505-2026CCAS035-AU
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA PASSATION DES MARCHES PASSES PAR
LA VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT
JEAN DE LA RUELLE
Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, encadrant les dispositions
réglementaires du groupement de commandes.
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Saint Jean de la Ruelle en date du 7 avril 2026.
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de Saint Jean de
la Ruelle en date du 5 mai 2026.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Le groupement de commande permet de passer un seul marché pour les besoins communs à
plusieurs entités juridiques (collectivités, établissements publics locaux).
La présente convention vise à définir les conditions de fonctionnement d’un groupement de
commande entre la Ville de Saint Jean de la Ruelle et le Centre Communal d’Action Sociale de Saint
Jean de la Ruelle (C.C.A.S) pour la passation de tous les marchés, formalisés ou non, pour lesquels
sont définis des besoins communs.
IL EST ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
Il est constitué entre les membres approuvant la présente convention un «groupement de
commandes » relatif aux marchés visant à l’acquisition de fournitures ou l’exécution de prestations
de service pour des besoins communs à la collectivité et à l'établissement public susvisé. Ce
groupement de commandes concernera notamment les marchés passés dans les domaines suivants :
e Marché de fourniture d’habillement
e Marché de fourniture de fuel et carburant
e Marché de fourniture de mobilier
e Marché de fournitures de bureau
e Marché de fourniture de livres
e Marché de fourniture de matériel pédagogique
e Marché d'acquisition de véhicules
e Marché de télécommunications et internet
e Marché de fourniture des produits et matériel d'entretien
e Marché d’acquisition de matériel informatique
e Location et maintenance de photocopieurs et systèmes d'impression
e Marché de fourniture de denrées alimentaires
Marché de fourniture de produits pharmaceutiques
Marché de fourniture d'énergie
Marché d’entretien de mobilier
Marché de nettoyage des locaux communaux et des locaux du C.C.A.S.
Marché d’entretien des véhicules
Marché de prestation de formation du personnel Envoyé en préfecture le 20/05/2026
Reçu en préfecture le 20/05/2026
Publié le 20/05/2026 7
ID : 045-264500281-20260505-2026CCAS035-AU
Article 2 : Coordonnateur du groupement de commandes
La Ville de Saint Jean de la Ruelle est coordonnateur du groupement de commandes. Le siège du
coordonnateur est situé 71 rue Charles Beauhaire, BP 74, 45142 Saint Jean de la Ruelle Cedex.
Article 3 : Membres du groupement
Le groupement de commandes est constitué par la Ville de Saint Jean de la Ruelle et le Centre
Communal d’Action Sociale de Saint Jean de la Ruelle, dénommés « membres » du groupement de
commandes, signataires de la présente convention.
Article 4 : Missions du coordonnateur
Article 4.1 : Etablissement des dossiers de consultation des entreprises
Le coordonnateur élabore l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des
besoins qui ont été définis par les membres et du cahier des charges établi.
Article 4.2 : Organisation des opérations de sélection des cocontractants
Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations liées à la procédure de passation des marchés
publics, pour le compte du groupement, à savoir notamment :
- Rédaction des pièces du marché étant entendu que la rédaction du cahier des charges émanera
du service municipal à l’origine du marché sur la base des besoins préalablement établis par le
C.C.AS ;
- _ Rédaction et envoi des avis d’appel public à la concurrence et des avis d'attribution ;
- Informations des candidats ; gestion des échanges avec les candidats, y compris les demandes de
renseignements, de précisions, et les éventuels rectificatifs ;
- Secrétariat de la commission d’appel d'offres pour les marchés formalisés et de la commission
des marchés publics pour les marchés d’un montant supérieur à 90 000€ HT;
- Notification des marchés.
Article 5 : Missions des membres
Article 5.1 : Définition des besoins
Les membres déterminent la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Le C.C.A.S. adresse au
coordonnateur l’état de ses besoins dans les délais suffisants, de manière à permettre à la ville
d'élaborer les pièces du marché. Le coordonnateur n’enverra l'avis d'appel public à la concurrence
qu’une fois toutes les pièces du marché définitivement arrêtées et notamment le cahier des charges
précisément déterminé.
Article 5.2 : Signature des marchés
La Ville de Saint Jean de la Ruelle, en tant que coordonnateur procède aux choix des titulaires, à la
signature des marchés et à leurs notifications. Il est à ce titre mandaté par le C.C.A.S étant précisé
que le mandat autorisant le représentant du pouvoir adjudicateur du coordonnateur à signer les
marchés au nom du président du C.C.A.S ne vaudra qu’à concurrence des besoins propres du C.C.A.S
pour chaque marché considéré.
Article 5.3 : Exécution des marchés
Chaque membre assure l’exécution du marché pour la part qui le concerne. Le coordonnateur peut
assurer un suivi global de l’exécution pour les besoins du groupement, sans préjudice de la
responsabilité propre de chaque membre. Envoyé en préfecture le 20/05/2026
Reçu en préfecture le 20/05/2026
Publié le 20/05/2026 S L Gr
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Article 6 : Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l’assemblée délibérante
approuvant l'acte constitutif. Une copie de la délibération du C.C.AS est notifiée au coordonnateur
du groupement de commandes.
Article 7 : Durée du groupement
Le groupement est conclu à compter de la notification du présent acte et pour toute la durée du
mandat municipal.
Article 8 : Retrait
Les membres peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de
l'assemblée délibérante. La délibération est notifiée au coordonnateur. Si le retrait intervient en
cours de passation ou d'exécution d’un ou plusieurs marchés, le retrait ne prend effet qu’à
l'expiration du ou des marchés concernés.
Article 9 : Participation
Aucune participation du C.C.A.S aux frais de gestion du groupement de commande n’est demandée.
Article 10 : Choix de l’attributaire des marchés
Le coordonnateur agissant en tant que mandataire des membres du groupement, il appartient au
représentant du pouvoir adjudicateur de la Ville de Saint Jean de la Ruelle dûment représentée, de
notifier les marchés suivant les modalités définies par la ville.
Article 11 : Modifications de l’acte constitutif
Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des
membres du groupement. Les délibérations correspondantes du Conseil d'Administration du C.C.A.S
sont notifiées au coordonnateur.
Article 12 : Aspect financier
Le prestataire adressera une facturation séparée à la Ville ou au C.C.AsS en fonction de l'organisme
destinataire de la fourniture ou de la prestation de service considérée. Dans le cadre de sa mission, le
coordonnateur procédera aux opérations de paiement des dépenses résultant des commandes,
contrats et marchés passés au titre de la présente convention sur la base des crédits correspondants
pour chaque membre du groupement.
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Pour la ville de Saint Jean de la Ruelle Pour le C.C.A.sS de Saint Jean de la Ruelle
A SILVA Véronique DESNOUES
n de la Ruelle Pour le Président
la Vice-Prési
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