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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°190 du 19 juillet 2023
Document publié le Mercredi 19 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°190 du 19 juillet 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
+. PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 190
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture du Nord / cabinet du préfet / cabinet de la préfète déléguée pour l’égalité des chances
• décision d’approbation du renouvellement de la convention constitutive du conseil
départemental de l’accès au droit du Nord
Préfecture du Nord / secrétariat général / direction de la coordination des politiques interministérielles
• arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant délégation de signature à monsieur Etienne
IRAGNES, directeur des relations avec les collectivités territoriales de la préfecture du Nord ainsi qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité
• arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant délégation de signature à monsieur Pierre
AZZOPARDI, sous-préfet de Douai
Sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe
• arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 portant dérogation aux heures de fermetures des débits
de boissons
Direction départementale des territoires et de la mer
• arrêté préfectoral modificatif du 12 juillet 2023 relatif à la composition et à la structure de la
commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau du bassin versant de l’Yser PRÉFECTURE DU NORD COUR D'APPEL DE DOUAI
Le préfet du département du Nord,
Le premier président de la cour d'appel de Douai,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-
647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution
amiable des conflits ;
Vu le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre
1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide
juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit ;
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la
qualité du droit ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt
public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26
janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiée de modernisation de la justice du
XXIe siècle ;
Vu le décret n°2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide
juridique ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647
‘du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à
l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Vu le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; | Vu l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'État sur des groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n°2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide
juridique ;
VU les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir
d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils
départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit »;
1/3 Vu l’ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi « Macron » du 6
août 2015 qui vise à créer la profession de commissaire de justice ;
Vu l'ordonnance n° 2019-964 du 18 décembre 2019 modifiée prise en application de la loi
n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions
en matière de groupement d'intérêt public.
Vu la convention initiale portant création du conseil départemental de l'accès au droit
du Nord (CDAD du Nord) en date du 03 mai 1993 (modifiée par un premier avenant du
27 octobre 1993, approuvé le 07 décembre 1993 et publié le 21 décembre 1993 et par un
second avenant du 04 décembre 1997 approuvé le 29 décembre 1997), convention qui
fut renouvelée par convention du 30 octobre 2003, approuvée le 09 décembre 2003,
publiée du 12 au 18 décembre 2003,
Vu les décisions prises le 24 novembre 2022 et le 04 mai 2023 par l'assemblée générale
et le conseil d'administration du conseil départemental de l'accès au droit du Nord.
DÉCIDENT :
Article 1°
Le renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au
droit du Nord est approuvé ce jour.
Le groupement d'intérêt public est renouvelé pour une durée de 10 ans à compter de la date de publication légale de ladite décision d'approbation au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Sa comptabilité sera tenue selon les règles de la gestion publique.
Il réunira les membres de droit suivants :
- l'État, représenté par le préfet du département du Nord, par le président du
tribunal judiciaire de Lille et par la procureure de la République près ledit
tribunal;
- le département du Nord, représenté par son président ;
- l'association départementale des maires du Nord, représentée par son président ;
-__ l'ordre des avocats du barreau de Lille, représenté par son bâtonnier ;
- la caisse de règlement pécuniaire des avocats de Lille, représentée par sa
présidente ;
- La chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d'appel de Douai,
représentée par sa présidente ;
- la chambre interdépartementale des notaires du Nord et du Pas de Calais,
représenté par son président ;
- l'association UDAF du Nord, représentée par son président ;
- l'association des conciliateurs de justice des Hauts de France, représentée par son
président.
Article 2
Le préfet du département du Nord et le premier président de la cour d'appel de Douai
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
Nord.
213 Fait à Lille, le (085 JUIL..ÆTA
En 1 (un) exemplaire original.
Le préfet du Le premier président de
département di Nord la cour va de Douai
hr
Georges-François LECLERC
3/3 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT DU NORD
(CDAD DU NORD)
La présente convention fait suite à celle signée le 16 mai 2013, approuvée et publiée le 16 mai 2013
(modifiée par avenant du 23 novembre 2017), qui a prorogé pour 10 ans l'existence du Groupement
d'Intérêt Public - Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Nord (CDAD du Nord), crée par
convention du 3 mai 1993 (modifiée par avenant du 27 octobre 1993, approuvé le 07 décembre
1993 et publié le 21 décembre 1993 et par avenant du 04 décembre 1997 approuvé le 29 décembre
1997), renouvelée par convention du 30 octobre 2003, approuvée le 09 décembre 2003, publiée du
12 au 18 décembre 2003, et a pour objet de proroger à nouveau son existence.
Ce groupement d'intérêt public est constitué entre :
- L'État, représenté par le préfet du département du Nord, par le président du tribunal
judiciaire de Lille, et par la procureure de la République près ledit tribunal,
- Le Département du Nord, représenté par le président du conseil départemental,
- L'association départementale des Maires du Nord, représentée par son président,
-__ L'ordre des avocats du barreau de Lille, représenté par son bâtonnier,
- La caisse de règlement pécuniaire des avocats du barreau de Lille, représentée par sa
présidente,
- La chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d'Appel de Douai, représentée
par sa présidente,
- La chambre interdépartementale des notaires du Nord et du Pas de Calais, représentée par
son président,
- L'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF du Nord), représentée par son
président,
- L'association des conciliateurs de justice des Hauts de France, représentée par son
président.
Il'est régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
modifiée par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution
amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la
qualité du droit, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du
XXIe siècle, ainsi que par l'ordonnance n° 2019-964 du 18 décembre 2019 prise en application de la
loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; les
articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-
647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000
relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils
départementaux de l'accès au droit, par le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses
dispositions relatives à l’aide juridique, et par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant
application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l'aide
juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, le
décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, modifié par le décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, complété
par la circulaire du 18 avril 2012 d'application aux conseils départementaux de l'accès au droit
(CDAD) du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, ainsi que
le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de
groupement d'intérêt public, l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret
n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, le décret n° 2013-292 du 5
avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt
public, l’arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'État
sur des groupements d'intérêt public, les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant
délégation du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt
public « conseils départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit », ainsi que
par la présente convention. Article 1°": Personnalité morale
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de
la décision approuvant cette convention.
Il s'agit d'une personne morale de droit public.
Article 2 : Objet du groupement
Le conseil départemental de l'accès au droit a pour objet l'aide à l'accès au droit. Il est chargé
de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l'inventaire de
l'ensemble des actions menées. Il est saisi, pour information, de tout projet d'action
préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de
l'État préalablement à son attribution.
Il procède à l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte son
concours. Il peut participer au financement des actions poursuivies.
Il participe à la mise en œuvre d'une politique locale de résolution amiable des différends.
Il peut développer des actions communes avec d'autres conseils départementaux de l'accès
au droit ou conseils de l'accès au droit.
Il établit chaque année un rapport d'activité.
Article 3 : Siège
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal judiciaire de Lille.
Article 4 : Durée
Le groupement est constitué pour une durée de 10 années, à compter de la publication de la
décision approuvant la présente convention.
Article 5 : Adhésion, démission, exclusion
Adhésion - Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres au
titre de l'article 55 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre
1998, par décision de l'assemblée générale.
Exclusion - L'exclusion d'un membre autre que les membres de droit peut être prononcée, sur
proposition du conseil d'administration, par l'assemblée générale, en cas d’inexécution de ses
obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Les
dispositions, financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.
Retrait - En cours d'exécution du contrat, tout membre autre que de droit peut se retirer du
groupement pour motif légitime à l'expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait
notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice et que les modalités financières et
autres aient reçu l'accord de l'assemblée
Article 6 : Capital
Le groupement est constitué sans capital.
CDAD du Nord 2/9 Article 7 : Ressources du groupement d'intérêt public
Les ressources du GIP comprennent :
Les contributions financières de ses membres,
La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels qui continuent à être
rémunérés par l’un des membres,
La mise à disposition de locaux,
La mise à disposition d'équipements et de matériel qui restent la propriété du membre,
Les subventions,
Toute forme de contribution au fonctionnement du groupement dont la valeur est
appréciée d'un commun accord,
+ _Les dons et les legs.
La nature, les modalités et les montants des contributions des membres, notamment celles
versées en nature, sont définis lors de la constitution du groupement et figurent en annexe à
la présente convention.
Cette annexe financière est signée par les membres de droit du groupement « et se renouvelle
par tacite reconduction ».
Ces modalités peuvent être réactualisées chaque année dans le cadre de la préparation du
projet de budget. Les membres du groupement sont tenus des dettes de ce dernier à
proportion de leur contribution qu'elle qu'en soit la forme.
Article 8 : Mise à disposition de personnels par les membres du groupement
Les personnels mis à la disposition du groupement par les membres conservent leur statut
d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs traitements ou salaires, leur
couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement. Ils sont
placés toutefois sous l’autorité fonctionnelle du président du groupement.
Ces personnels seront réintégrés dans leur corps ou organisme d’origine :
°__ Par décision du conseil d'administration sur proposition de son président,
°__À la demande du corps ou organisme d'origine,
+ Dans le cas où cet organisme se retire du groupement.
Article 9: Mise à disposition de personnels par des personnes morales de droit public non
membres du groupement.
Des agents de l’État, de collectivités territoriales ou d'établissements publics, non membres du
groupement, peuvent exercer leurs fonctions au sein du groupement. Ils sont dans ce cas
placés dans une position conforme à leurs statuts et aux règles de la fonction publique.
Article 10 : Recrutement direct
Le conseil d'administration, conformément à l'article 18, peut autoriser le recrutement direct
de personnel propre à titre complémentaire. Les personnes sont recrutées dans le cadre de
contrat de droit public.
Article 11 : Propriété des équipements
Le matériel acquis ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution
du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l'article 23.
CDAD du Nord 3/9 Article 12 : Budget
Le budget, approuvé chaque année par le conseil d'administration, inclut les opérations de
recettes et de dépenses prévues pour l'exercice et qui ne sont pas prises en charge directement
par les membres du groupement.
Il fixe, d'une part, le montant des crédits destinés au fonctionnement du groupement et,
d'autre part, de ceux destinés à la réalisation du programme d'actions d'aide à l'accès au droit.
Article 13 : Gestion
Le groupement ne donne lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices.
L'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur
l'exercice suivant.
Article 14 : Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit
public par un agent comptable nommé par le ministre chargé du budget. L'agent comptable
assiste aux séances des organes de délibération et d'administration du groupement avec voix
consultative. Avant ces séances les documents transmis aux membres lui sont communiqués
dans les mêmes délais.
Les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique sont applicables.
Article 15 : Contrôle
Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des
chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions
financières.
Article 16 : Commissaire du Gouvernement
Le commissaire du gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit est le
magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel chargé de la politique associative, de
l'accès au droit et de l'aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de la
cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseil départemental de l'accès au droit et
par le procureur général près de cette cour, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article
55 de la loi du 10 juillet 1991.
Il assiste avec voix consultative aux séances des organes de délibération et d'administration du
groupement.
Il exerce sa fonction conformément aux dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 2012-91 du
26 janvier 2012.
Article 17 : Assemblée générale
L'assemblée générale est composée de l’ensemble des membres du groupement.
Chaque membre participe au fonctionnement du groupement (en nature ou en numéraire).
Chaque membre dispose d'une voix a minima. Il peut en détenir plusieurs à condition d'en
avoir le même nombre au Conseil d'Administration.
CDAD du Nord 4/9 Les membres avec voix délibérative :
L'État représenté par :
Le préfet du département du Nord : une voix
Le président du tribunal judiciaire de Lille : une voix
Le procureur de la République près ledit tribunal : une voix
Le Département du Nord : une voix
L'ordre des avocats du barreau de Lille, représenté par son bâtonnier et représentant les
barreaux du département du Nord (Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille
et Valenciennes) : une voix
La caisse de règlement pécuniaire de ce barreau : une voix
La chambre interdépartementale des notaires du Nord et du Pas de Calais : une voix
La chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d'Appel de Douai : une voix
L'association départementale des maires du Nord : une voix;
L'Union Départementale des Associations Familiales du Nord (UDAF du Nord) : une voix
L'association des Conciliateurs de justice des Hauts-de-France : une voix
En application des dispositions de l'article 56 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du
18 décembre 1998, le président du CDAD peut également appeler à siéger, avec voix
consultative, toute personne physique ou morale qualifiée.
À ce titre sont appelées à siéger à l'assemblée générale pendant la durée de la convention :
- Les présidents et procureurs de la République des tribunaux judiciaires d'Avesnes-
sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque et Valenciennes,
- L'ordre des avocats du barreau d'Avesnes-sur-Helpe, l'ordre des avocats du barreau
de Cambrai, l'ordre des avocats du barreau de Douai, l’ordre des avocats du barreau
de Dunkerque, l'ordre des avocats du barreau de Valenciennes, représentés par leur
bâtonnier,
- Le directeur départemental du travail de l'emploi et des solidarités,
- Le président du tribunal administratif de Lille,
- Le directeur académique des services de l'Éducation nationale, directeur des
services départementaux de l'Éducation nationale du Nord,
- Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse,
- Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord,
- Le directeur général de la caisse d'allocations familiales du Nord,
- Le président de l'association des maires ruraux du Nord,
- L'animateur régional du délégué du Défenseur des droits,
- L'association AIAVM de Lille, représentée par son président,
- L'association SIAVIC de Roubaix, représentée par son président,
L'assemblée générale se réunit au minimum deux fois par an ou peut-être réunie à la demande
du quart au moins des membres.
Elle est convoquée par le Président du groupement par tout moyen, quinze jours au moins
avant la date de la séance. La convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de la
réunion. Toutefois l'assemblée générale délibère valablement sur simple convocation verbale
si tous les membres du groupement sont d'accord.
CDAD du Nord 5/9 Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter.
La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil départemental
de l'accès au droit du Nord, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le vice-
président du groupement. À défaut, l'assemblée générale élit elle-même son président parmi les autres membres.
L'assemblée générale délibère sur :
a) L'adoption du programme annuel d'activités et du budget correspondant
b) L'approbation des comptes de chaque exercice
c) Toute modification de l'acte constitutif ainsi que son renouvellement
d) L'admission de nouveaux membres
e) L'exclusion d'un membre autre qu'un membre de droit
f) Les modalités financières et autres du retrait d'un membre autre que de droit
g) La dissolution du groupement
L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les deux tiers
des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à
nouveau convoquée dans les quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre de
membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Les décisions visées au paragraphe e) sont prises à l'Unanimité des membres présents ou
représentés. Le représentant du membre dont l'exclusion est envisagée ne délibère pas.
Les décisions de l'assemblée générale consignées dans un procès-verbal de réunion obligent
tous les membres.
Article 18 : Conseil d'administration
Un conseil d'administration, dont la présidence est assurée par le président du conseil
départemental de l'accès au droit, administre celui-ci.
Outre son président et son vice-président, le conseil d'administration comporte au maximum
quinze membres.
Sont obligatoirement représentés, l'État, le département, les professions judiciaires et juridiques, l'association départementale des maires et les associations mentionnées au 9° de
l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Le conseil d'administration du CDAD du Nord comprend :
- Un représentant des services déconcentrés des administrations civiles de l’État placés sous
l'autorité du Préfet du département et désigné par lui,
- Un ou des représentant(s) du département désigné(s) par le conseil départemental du Nord,
- Un représentant de l'association départementale des maires du Nord,
- Quatre représentants des professions judiciaires et juridiques, désignés par l'organisme
professionnel dont ils relèvent, à save
* un représentant des avocats désigné par l'ordre des avocats au barreau de Lille,
représentant les ordres des barreaux du département du Nord (Avesnes-sur-Helpe,
Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille et Valenciennes),
* un représentant de la caisse autonome de règlement pécuniaire des avocats,
* un représentant de la chambre interdépartementale des notaires du Nord et du Pas de
Calais,
* un représentant de la chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d'Appel
de Douai,
- Un ou des représentants des associations mentionnées au 10° de l’article 55 de la loi du 10
juillet 1991 précitée, désignés par l'organe délibérant de leur association.
CDAD du Nord 6/9 En application des dispositions de l'article 56 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du
18 décembre 1998, le président du CDAD peut également appeler à siéger, avec voix consultative, toute personne physique ou morale qualifiée.
À ce titre est appelé à siéger au conseil d'administration pendant la durée de la convention :
- Le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités.
Le conseil d'administration se réunit en présence du magistrat délégué à la politique associative
et à l’accès au droit mentionné à l’avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de commissaire du Gouvernement du conseil départemental de l'accès
au droit.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Le conseil d'administration est convoqué par tout moyen. La convocation indique l’ordre du jour, la date et le lieu de la réunion. Chaque administrateur peut donner mandat à un autre
administrateur pour le représenter dans la limite de deux mandats par administrateur.
Le conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale.
Il délibère notamment sur :
a) Les propositions relatives aux programmes d'action
b) Le budget et la fixation des participations respectives
c) Le fonctionnement du groupement
d) La convocation de l'assemblée générale, la fixation de l’ordre du jour et des projets
de résolution .
e) Le recrutement des personnels
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, au 1° trimestre pour arrêter les comptes de l’année précédente et en fin d'année pour arrêter le projet de budget de l’année suivante, et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige sur la convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans les sept jours et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions du conseil d'administration sont prises selon les règles de majorité simple.
Article 19 : Président et vice-président du conseil d'administration et du groupement
Le groupement est présidé, conformément aux dispositions du 13éme alinéa de l'article 55 de
la loi du 10 juillet 1991, par le président du tribunal judiciaire de Lille, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le procureur de la République près ce tribunal en assure la
vice-présidence. En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette voix prépondérante est attribuée au vice-président. À défaut, le conseil d'administration désigne lui-même le
président de séance parmi les autres membres.
Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans son objet.
Il a le pouvoir d'ester en justice et de transiger.
ILest ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement et a autorité sur son personnel.
Il exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration, dont il préside les séances.
Le président peut déléguer ses compétences au sein du groupement à toute autre personne
qu'il désignera.
CDAD du Nord 7/9 Article 20 : Règlement intérieur
Le conseil d'administration établit en tant que de besoin un règlement intérieur relatif au
fonctionnement du groupement.
Article 21 : Dissolution
Le groupement d'intérêt public est dissous dans les conditions fixées par l'article 116 de la loi
du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit :
1° Par l’arrivée du terme de la convention constitutive
2° Par décision de l'assemblée générale
3° Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive,
notamment en cas d'extinction de l'objet
Article 22 : Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du
groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale fixe les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des
pouvoirs du ou des liquidateurs.
Article 23 : Dévolution des biens
En cas de dissolution, les dettes du groupement sont réparties entre ses membres
proportionnellement à leurs contributions aux charges du GIP qu'elle qu’en soit la forme.
Après paiement des dettes et reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou
plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'assemblée générale.
Article 24 : Condition suspensive
La présente convention, signée par les représentants habilités de chacun des membres, est
conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative.
La décision d'approbation fait l'objet d’une publication, dans les conditions fixées par l'article
4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier relatif aux groupements d'intérêt public, au recueil des
actes administratifs du département.
Fait à Lille, le { 8 JUIL. 2023
En 11 (Onze) exemplaires originaux.
Suit la signature de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit par
tous les membres du groupement :
CDAD du Nord 8/9 Le Préfet des Hauts de France,
Préfet du Nord
Georges-François LECLERC
4
PePEE)
Le Président du CDAD du Nord,
Président du tribunal judiciaire de Lille
La Vice-Présidente du CDAD du Nord,
Procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Lille
Carole ETIENNE
EL:
Le Président du Conseil départemental
du Nord
Christian POIRE
P / Le Président de l'association des Maires du
Nord, le trésorier, Maire de Saint-Python
Georges FLAMENGT
La Présidente de la Caisse de Règlement
Pécuniaire des Avocats de Lille
Marie-Christine DUTAT
==
La Présidente de la Chambre régionale des
Commissaires de justice de la Cour d'Appel
de Douai
Barbara SEREDNICKI
Tee
Le Président de la Chambre
interdépartementale des Notaires du Nord
et du Pas de Calais
Alexandre DESWAR
Le Président de l'UDAF du Nord
Olivier 7 LLE
Le Président de l'association des
Conciliateurs de justice des Hauts de France
Didier DECARNE
CDAD du Nord 9/9 Eu CDAD
c il Départemental
MINISTÈRE de l'Accès au Droit
DE LA JUSTICE du Nord
te point-justice
Fraternité Nord
Convention Constitutive du Conseil Départemental
de l’Accès au Droit du Nord
ANNEXE FINANCIERE
2023-2025
L'annexe financière de la convention constitutive s'inscrit dans le cadre général régi par les
articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée
par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable
des conflits, et par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du
XXIe siècle, les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par
le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du
Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit, par la
loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit , par le
décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, et par le décret
n°2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.
Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Nord (CDAD du Nord) a pour principale
mission la mise en œuvre de la politique publique d'accès au droit dans le département du
Nord.
Depuis sa création en 1993, le CDAD du Nord s'attache à créer un véritable service public de
l'accès au droit destiné à permettre à tous les citoyens d'accéder à la conscience, à la
connaissance et à l'exercice de leurs droits. Face au constat des difficultés de la population du
Nord, il s'emploie à promouvoir et faire connaître, toujours plus largement, l'offre d'accès au
droit dans le département.
Les citoyens peuvent être informés sur leurs droits et obligations, orientés vers les organismes
chargés de leur mise en œuvre, aidés à accomplir toute démarche en vue de l'exercice d'un
droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique.
Des actions sont mises en place, à destination des personnes les plus fragiles et les plus
démunies, et sur des thématiques spécifiques.
Depuis 2013, la cartographie de l'accès au droit s'est largement développée avec la création
des Points d'Accès au Droit (PAD) de Caudry, Condé-sur-Escaut, Flandre-Lys, Flandre
intérieure, Hellemmes, Saint-Amand-les-Eaux.
La création et le déploiement des France services, dont le ministère de la Justice est l’un des 9
opérateurs, ont permis au CDAD du Nord d'étendre son maillage territorial. Deux point-
justice ont été créés à Pécquencourt en 2021 et Landrecies en 2022, le point-justice de Saint-
André a été transféré dans la France Services en 2022.
Un plan de communication important a été mis en œuvre en 2021, par le ministère de la
Justice, avec la création du réseau « point-justice » regroupant l'ensemble des lieux d'accès au
droit (Maisons de justice et du droit, point d'accès au droit, antenne de justice, relais d'accès
au droit), instituant une nouvelle appellation et un nouveau logo unique. Un Numéro Unique
de l'Accès au Droit NUAD - 3039 a également été créé. L'implantation de permanences juridiques, dans l'ensemble du département, est essentielle
afin de favoriser la justice de proximité.
Pour les 3 années à venir, le CDAD du Nord poursuit ses grands axes d'action : renforcer le
maillage territorial, garantir l'égalité d'accès au droit dans tout le réseau point-justice et dans
les France-services, améliorer et développer les point-justice/PAD pénitentiaires et en EPSM,
mettre en œuvre des dispositifs d'accès au droit adaptés aux besoins repérés (logement,
discriminations, violences, précarité...), développer la communication et les partenariats,
toucher les jeunes par des actions spécifiques, mieux asseoir le CDAD du Nord en tant
qu'organe départemental de référence en matière d'accès au droit.
Programme d'activité pour 2023
L- Renforcement du maillage terri l'a Ït:
Le CDAD du Nord a développé et s'appuie sur un réseau d'accès au droit dense et très
performant. Les territoires de Cambrai et Douai restent cependant peu couverts.
L'efficacité des actions du CDAD du Nord repose également sur l'engagement de ses
membres et de ses nombreux partenaires.
e _Les point-justice généralistes
Le CDAD du Nord compte 6 Maisons de Justice et du Droit (MJD), 1 antenne de justice, 18
point-justice/Point d'Accès au Droit (PAD) dont 3 en France services, des point-justice/relais
d'accès au droit (permanences avocats). Répartition par ressort de tribunal judiciaire :
Avesnes-sur-Helpe : MJD d'Aulnoye-Aymeries, MJD de Maubeuge ; Antenne de Justice
de Jeumont ; point-justice/PAD de Fourmies, point-justice en France service du Pays de
Mormal,
Cambrai: point-justice/PAD de Caudry ; permanences avocats : mairie et tribunal
judiciaire de Cambrai,
Douai: point-justice en France services de Pécquencourt ; permanences avocats :
maison de l'avocat de Douai, Association 2 Mains ensemble,
Dunkerque : MJD de Dunkerque ; point-justice/PAD de Grande-Synthe, de Flandre
Intérieure, de Flandre-Lys ; permanences avocats : CCAS de Bergues, mairies de La
Gorgue et Nieppe,
Lille : MJD de Roubaix, MJD de Tourcoing ; point-justice/PAD d'Armentières,
d’Haubourdin, d'Hellemmes, d'Hem, de Lille, de Lomme, de Villeneuve d'Ascq, de
Watrellos, point-justice en France-services de Saint-André ; Permanences avocats :
maison de l'avocat de Lille ; mairies d'Annoeulin, de Bauvin, de Mons en Baroeul, de
Mouvaux, de Provin, de Ronchin ; Maison des Ados de Lille ; permanences en droit du
logement à Lille, Roubaix et Tourcoing,
Valenciennes : MJD de Denain ; point-justice/PAD de Condé-sur-Escaut, de Saint-
Amand-les-Eaux ; Permanences avocats : maison de l'avocat de Valenciennes
+ _Les point-justice/PAD pénitentiaires :
Le CDAD a développé l'accès au droit en milieu pénitentiaire afin d'accompagner les détenus
face aux difficultés juridiques qu'ils sont susceptibles de rencontrer, à l'exception de leur
dossier pénal en cours. Cette action a également pour objectif de favoriser la prévention de
la récidive.
CDAD du Nord ? | Des PAD sont implantés dans les 7 établissements pénitentiaires du département : maison
d'arrêt de Maubeuge, maison d'arrêt de Douai, centre pénitentiaire de Dunkerque, Centre
pénitentiaires de Lille-Loos-Sequedin et Annoeulin, maison d'arrêt de Valenciennes,
Etablissement pour Mineurs de Quiévrechain.
Des permanences et consultations juridiques assurées par des avocats ont été mises en place
par convention avec l'administration pénitentiaire et les différents barreaux.
Des réunions d'information collective sont assurées par la greffière de la MJD de Denain dans
les 2 établissements du ressort de Valenciennes.
Ces permanences étant de moins en moins fréquentées, il convient d'en revoir le
fonctionnement et l’organisation, et d'améliorer la communication.
e _Les point-justice/PAD en EPSM :
Le CDAD du Nord a décidé en 2011 de créer des PAD dans les établissements psychiatriques
du département. Ce projet a reçu le prix “Initiative Justice” remis par le Garde des Sceaux le 8
décembre 2011. Les premiers PAD “psychiatriques” ont débuté leurs activités en février 2012.
Des consultations juridiques gratuites sont assurées par des avocats, ayant reçu une
formation spécifique, dans les PAD implantés :
- au sein de l'EPSM Lille-Métropole sur les sites d'Armentières, Tourcoing et Seclin. Les
permanences sont assurées par les avocats du barreau de Lille.
- au sein de l'EPSM des Flandres sur les sites de Dunkerque et Cappelle-la-Grande. Les
permanences sont assurées par les avocats du barreau de Dunkerque.
° Le Réseau France services:
Le territoire du Nord compte 50 France services au 1° janvier 2023.
Le CDAD du Nord représente le ministère de la Justice dans le dispositif des France services
dans l'ensemble du département. Il assure la formation des agents et organise le partenariat
et l'articulation entre ces structures, celles du réseau point-justice et les partenaires. Il
participe aux comités de pilotage, à l'animation du réseau et aux actions organisées.
Une réflexion et une étude sont menées, avec les partenaires, sur la création de permanences
de consultation et d'information juridiques au sein des France Services, en fonction des
territoires et des besoins. Une France service devient un point-justice dès lors qu'une
permanence juridique est organisée en son sein.
e La coordination du réseau de l'accès au droit :
Le CDAD du Nord anime et coordonne le réseau d'accès au droit du département.
Il apporte son appui et son expertise aux MJD et point-justice, il offre un soutien technique à
leurs projets, notamment en mobilisant son réseau partenarial.
Il organise des réunions de réseau avec l'ensemble des agents des MJD et des point-justice,
propose des formations, participe aux COPIL et Conseils de Maison.
+ _Les permanences juridiques :
Pour les années à venir, le CDAD du Nord entend poursuivre son soutien aux professionnels
du droit et aux associations œuvrant en matière d'accès au droit, notamment en finançant
les permanences assurées dans les point-justice.
CDAD du Nord [3 Le nombre et la durée des permanences, pourront être revus en fonction de leur
fréquentation et des besoins identifiés.
Selon les besoins identifiés des usagers et selon les disponibilités des partenaires, de
nouvelles permanences de consultation, d'information et d'orientation juridiques pourront
être déployées sur les territoires moins pourvus et notamment dans les France services.
Toute nouvelle permanence devra faire l’objet d'une demande argumentée et être
approuvée en Assemblée générale du CDAD.
IL- Actions spécifiques et partenariats :
Le CDAD du Nord s'attache à mettre en place des actions à destination de publics
spécifiques, à participer à des actions qui favorisent l'accès au droit et à les soutenir, à initier
de nouveaux partenariats.
En matière de droit du logement : poursuite des actions dans le cadre du Plan Départemental
de Lutte contre l'Habitat Indigne, amélioration du dispositif d'accompagnement juridique
des occupants et des permanences juridiques en droit du logement ; actions en faveur de la
prévention des expulsions locatives.
En matière de handicap: Accompagnement dans leurs démarches auprès des point-justice
des personnes sourdes et malentendantes par un interprète en langue des signes français.
Partenariat avec l’armée dans le cadre du guichet unique d'accueil « ATLAS » : formation des
agents, information et orientation des personnels militaires et civils.
ll - Accès au droit des jeunes :
L'accès au droit des jeunes est une préoccupation du CDAD du Nord afin de leur permettre
de prendre conscience de la place du droit dans leur quotidien et dans leurs rapports avec
autrui. Différentes actions sont mises en place :
Coordination et encadrement de l'accueil des jeunes aux audiences du TJ de Lille, dans le
cadre d’un partenariat avec l'éducation nationale.
Accueil des élèves du collège René Descartes de LOOS et de l'association «Jeunes et
citoyenneté», pour la reconstitution de procès TPE dans le cadre du MILDECA afin de
prévenir la participation des jeunes aux trafics de stupéfiants.
Accueil d'une délégation d'étudiants allemands de l'Univeristé de Heidelberg dans le cadre
d’un échange entre juristes allemands et français à l’université de Lille.
Organisation d'une Journée Défense et Citoyenneté exceptionnelle au TJ de Lille, pour 50
jeunes, sur la thématique du « Droit des femmes », en partenariat avec le Centre de service
national de Lille.
Développement d’un partenariat avec :
- l'Association « De Plein Droit » (étudiants de l’université catholique de Lille)
= La clinique juridique du droit de la faculté de droit de Lille.
Réflexion sur la création de nouvelles actions ou outils en faveur des jeunes.
Mise à jour de la version numérique du « Passeport pour la majorité » et création d’un flyer.
CDAD du Nord IV - Communication :
Il est indispensable de développer les actions de communication auprès du grand public et
des acteurs locaux afin de faire connaître au plus grand nombre le rôle et les actions du
CDAD du Nord, des structures d'accès au droit et des partenaires.
Cette communication est assurée par :
- La participation à des conférences, forum, formations.
- La Communication sur le Numéro unique d'accès au droit - NUAD 30-39
- La mise à jour et l'enrichissement du site internet du CDAD du Nord, la mise à jour de
la version numérique du Guide de l'accès au droit et du Passeport pour la majorité
- L'alimentation de la chaîne Youtube et du compte Instagram
- La participation à la journée nationale de l'accès au droit (INAD) le 24 mai
-__ L'organisation de la Nuit du Droit le 04 octobre (thème à définir)
- Un projet de création d'une Newsletter
- Le CDAD du Nord fête ses 30 ans en 2023. L'organisation d'un événement (à définir) à
cette occasion permettra de communiquer largement sur le CDAD et l'accès au droit
(sur le site internet, les réseaux sociaux, les sites des partenaires, flyers, goodies...)
Actions projetées en 2024 et 2025 :
-_ Pérennisation des actions existantes et mise en place de nouvelles actions
-__ Recherche de nouveaux financements,
- Financement des permanences de consultations juridiques dispensées au sein des
point-justice,
- Financement des associations pour leurs permanences d'information juridiques et
leurs actions spécifiques,
-__ Pérennisation des partenariats et recherche de nouveaux partenariats,
- Maintien des actions de communication : JNAD, La Nuit du droit, participations aux
réunions et forum en direction des professionnels et du public,
- _ Développement du site internet, de la chaine Youtube, du compte Instagram...
Pour les années à venir, afin de pouvoir assurer un service public de l’accès au droit de
qualité, il conviendra de demander au ministère de la Justice une dotation budgétaire
suffisante pour financer l'ensemble des permanences et des actions.
CDAD du Nord ire où en nature des membres de
Ministère de la justice
Participation financière 180.000 € attribués en 2023
200.000 € prévisionnels en 2024 et 2025
Participation en nature, en industrie Hébergement du CDAD du Nord dans les locaux du
tribunal judiciaire de Lille.
Mise à disposition d'un directeur des services de
greffe judiciaire, secrétaire générale du CDAD du
Nord.
Mise à disposition du mobilier, d’une ligne
téléphonique et d'un accès internet et intranet.
Préfecture du Nord
Participation financière Financement d'une ou plusieurs actions qui s'inscrivent dans le cadre de la stratégie nationale de
la prévention de la délinquance en cours et dont le
montant sera déterminé chaque année suivant les
actions envisagées.
Participation en nature, en industrie Néant
Participation financière En attente des informations sur la participation
financière demandées pour l'AG du 24/11/22, pour
l'AG du 22 mars/23, par téléphone et mail le 20/04/23.
Participation en nature, en industrie En attente
Participation financière Néant
Participation en nature, en industrie Soutien et relais en matière decommunicationet |
d'information auprès des maires.
| [Néant
Participation en nature, en industrie
CDAD du Nord
Consultations juridiques au sein des MJD et des point-
justice.
2.750 heures de consultations juridiques.
Participation aux actions du CDAD du Nord.
°] - ant pation
Participation en nature, en industrie | Consultations juridiques au sein des MJD et des point-
justice.
110 heures de consultations juridiques.
Participation aux actions du CDAD du Nord.
Participation financière Néant
Participation en nature, en industrie | Consultations juridiques au sein des MJD et des point- | justice.
420 heures de consultations juridiques
Participation financière Néant
Participation en nature, en industrie | Relais de communication et d'information (site
internet, facebook et relais réseau..).
Actions collectives d'information dans les MJD et
point-justice à leur demande (via le point info famille
de l’Udaf).
Protection juridique des majeurs (ISTF et action
collectives d'informations auprès des familles et Pros).
Droit de la consommation et prévention du
surendettement (Permanences possibles des Point
Conseil Budget et actions collectives de prévention et
d'informations).
Participations au temps forts proposés par le CDAD
du Nord.
Participation financière Néant
point-justice du département.
Participation en nature, en industrie | Permanences de Conciliation au sein des MJD et des |
Participation aux actions du CDAD du Nord.
CDAD du Nord 1-_Les prévisions de dépenses : Elles sont réparties en quatre enveloppes limitatives :
- L'enveloppe de personnel :
Elle regroupe essentiellement les dépenses pour l'indemnité mensuelle versée à l'agent
comptable pour la gestion de la comptabilité du GIP ainsi que les cotisations et contributions
sociales (URSSAF, PAS). Le CDAD du Nord n'a pas de salarié.
- L'enveloppe de fonctionnement :
Elle regroupe l’ensemble des dépenses de fonctionnement autres que celles relatives à
l'enveloppe de personnel.
Il s'agit notamment, des frais d'assurance, des achats de fournitures, des frais liés aux actions
de communication (organisation de forum ou conférence, Journée Nationale de l’Accès au
Droit, La Nuit Du Droit, site internet), des frais de déplacement, des frais de réception, du
logiciel comptable, les gratifications des stagiaires.
Relèvent également de cette enveloppe les contributions versées aux auxiliaires de justice
pour les permanences au sein des point-justice.
- L'enveloppe intervention :
Elle correspond aux subventions allouées aux associations intervenant au sein des point-
justice et pour leurs actions en faveur de publics spécifiques.
- L'enveloppe investissement :
Elle correspond aux dépenses liées aux immobilisations incorporelles, corporelles et
financières. Elle concerne les biens acquis par le CDAD pour servir d’une manière durable à
l‘’accomplissement de leur mission, par exemple le matériel informatique ou des logiciels.
2- Les prévisions de recettes
Les prévisions de recettes sont présentées par nature et par origine des recettes.
Elles se subdivisent en recettes provenant notamment :
En numéraire :
- du ministère de la Justice
- de la Préfecture du Nord dans le cadre du FIPD
- du Conseil départemental du Nord
En nature:
- de l’association départementale des maires du Nord
- du barreau de Lille membre de droit
- de la chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d'appel de Douai
- de la chambre interdépartementale des notaires du Nord et du Pas de Calais
- de l’association UDAF 59
- de l'association des Conciliateurs de justice des Hauts de France
Les recettes peuvent être globales ou fléchées.
De nouvelles recettes pourront venir compléter les budgets futurs par des demandes de
financement complémentaires soit auprès de la chancellerie, soit auprès de collectivités
locales.
3- Le fond de roulement (ou la Trésorie) :
La dotation du ministère de la Justice a été réduite en 2022 et 2023 afin de réduire le fond de
roulement qui représentait environ 14 mois d'activité. ° Conformément aux préconisations du SADJAV il sera ramené à 6 à 9 mois d'activité et ne pourra être inférieur à 6 mois.
CDAD du Nord | + | COMPTES PREVISIO
Le compte prévisionnel 2023 a été validé en Assemblée Générale du 24 novembre 2022. En
l'absence d'information sur la participation financière des membres, dans le cadre de la nouvelle
convention constitutive et de son annexe financière, il a été élaboré sur la base des recettes des
années précédentes et des dépenses prévisionnelles 2023.
COMPTES PREVISIONNELS 2023 validés en AG du 24/11/22
ES: RCE: Montant
Crédits déconcentrés du programme 101 - Subvention du
Total RESSOURCES
Ministère de la Justice (SADJAV) 200 000
Préfecture 15 000
Conseil Départemental 60 000
Mairies 53 000
Divers autres produits "_} 1100
Prélèvement sur fonds de roulement - initialement prévu 38 400
compte tenu des diminution des ressources
367 500
Investissement 2000
Achat de marchandises 500
Hébergement du site 300
Primes d'assurance 100
Gratification stagiaires 5 000
Information, publication, relations publiques 10 000
Déplacement, mission 1000
Réception 5 000
Prestation externe d'informatique 500
Autre prestations externes diverses 5 000
Contributions aux auxiliaires de justice 237 500
Redevance pour logiciel 2 500
Subventions versées aux associations 90 000
Autres charges diverses 5 000
Charges de personnel 3100
Total DEPENSES 367 500
CDAD du Nord Fait à Lille, le Ÿ 8 JUIL. 2023
Lu et approuvé,
En 11 (onze) exemplaires originaux
Le Préfet des Hauts de France,
Préfet du Nord
Le Président du CDAD du Nord,
Président du tribunal judiciaire de Lille
Georges-François LECLERC Xavier PUE]
nn F7,
PA
La Vice-Présidente du CDAD du Nord, Le Président du Conseil départemental
Procureure de la République près le tribunal du Nord
judiciaire de Lille
Carole ETIENNE
À
Christian POIRET
P / Le Président de lassocialion des Maires du Nord, le Trésorier, Maire de Saint-Python
Georges FLAMENGT
F
Le Bêtonnier de l'Or des Avocats
La Présidente de la Caisse de Règlement
Pécuniaire des Avocats de Lille
Marie-Christine DUTAT
Eee éee
La Présidente de la Chambre régionale des
Commissaires de justice de la Cour d'Appel
de Douai
Le Président de la Chambre
interdépartementale des Notaires du Nord
et du Pas de Calais \
Alexandre DESWART} )
2
Le Président de l'UDAF du Nord
Olivier FAUCHILLE
7
Le Président de l'association des
Conciliateurs de justice des Hauts de France
Didier DECARNE
Ç
CDAD du Nord PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD Secrétariat général Liberté lité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Etienne IRAGNES,
directeur des relations avec les collectivités territoriales de la préfecture du Nord
ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des. préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43:
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant madame Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madarne Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2022 nommant monsieur Etienne IRAGNES, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des relations avec les collectivités territoriales à
la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à monsieur Etienne IRAGNES, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des relations avec les collectivités territoriales à la préfecture
du Nord, dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour les décisions,
correspondances, visas de pièces annexes, signature des demandes de pièces complémentaires et tous
documents relatifs aux matières relevant des services de la direction :
— bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale ;
— bureau de l'intercommunalité et des finances locales ;
— bureau des institutions locales ;
— bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière.
À l'exclusion :
— des arrêtés portant réglementation générale et des arrêtés attributifs de subventions, sauf des
arrêtés préfectoraux portant attribution et versement du fonds de compensation pour la taxe sur
la valeur ajoutée (FCTVA) pour les attributions inférieures à 100 000 euros ;
— du courrier ministériel ;
— des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services,
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;
— des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions ;
— de la saisine des juridictions financières des budgets et des comptes des communes, du
département et de leurs établissements publics ;
— des contrats intervenant entre l'État et les établissements d'enseignement privé, en application
du code de l'éducation ;
— des décisions ou propositions de décisions concernant la dénomination ou les limites
territoriales des communes, des cantons ou du département.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Etienne IRAGNES, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée, chacun dans leurs domaines de compétences, par :
— madame Emmanuelle CALLENS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale ;
— madame Marie PREVEL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'intercommunalité et des finances locales ;
— monsieur Hakim BOURABAA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'urbanisme
et de la maîtrise foncière ;
— madame Marine GALLETY LITAUDON, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des
institutions locales. :
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Emmanuelle CALLENS, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par madame Nelly
ROCHETTE, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marie PREVEL, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par monsieur Romain MARY, attaché
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'intercommunalité et des finances locales.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Hakim BOURABAA, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par monsieur Damien
FARDEL, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de l'urbanisme et de la maîtrise
foncière. Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marine GALLETY LITAUDON, la délégation
de signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par madame Isabelle
CATEL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des institutions locales.
Article 7 : Délégation de signature est également donnée à madame Marie PREVEL, cheffe du bureau de
l'intercommunalité et des finances locales, pour la validation, dans l'application ALICE (automatisation
de la liquidation des concours de l'État) des arrêtés préfectoraux portant attribution et versement du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marie PREVEL, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 7 du présent arrêté sera exercée par monsieur Romain MARY, attaché
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'intercommunalité et des finances locales.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 3 mars 2023 portant délégation de signature à monsieur Etienne
IRAGNES, directeur des relations avec les collectivités territoriales, est abrogé.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le | Q ji. 2023
Le préfet
Georges-François LACLERC Ex Préfecture du Nord
PRÉFET stariat général
DU NORD Secrétariat genéera Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
VU la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-9291 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ; Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-6290 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n°90-897 du 1” octobre 1990
portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme ;
Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant monsieur Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 14 décembre 2022 nommant monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai à compter du
26 juin 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 1% octobre 2020, nommant monsieur Maxime DANDOIS, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture
de Douai ;
Vu l'arrêté ministériel du 1” août 2022 nommant madame Mélanie MUSA, attachée principale
d'administration de l'État, au poste de secrétaire générale adjointe à la sous-préfecture de Douai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 8151
du code rural et aux changements d'Utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 8151
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupantsillicites d'un terrain ; Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1):
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1*: Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai,
pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration
départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - Réglementation et administration générale
Circulation :
AT - Cartes grises, dans la limite des missions dites « de proximité », à l'exception des véhicules non
repris au fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du
décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 ;
- certificats de situation ;
A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites « de proximité », à l'exception des conversions
de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001 ;
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant
ces commissions ;
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de
conduire en France ;
AS - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence
61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés
par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance
aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des
catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude » ;
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques ;
Cartes Nationales d'identité :
A8 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximité ;
Élections :
A9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales ;
A10 - Cartes d'identité des maires et adjoints ;
ATI - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire ;
A12 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire ;
A13- Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle ;
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A4 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures ; Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;
A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires ;
A7 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l’article L. 3322-9 du code de la santé
publique ;
A18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons ;
A19 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum ;
A20 - Fermeture administrative, pour une dürée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes où
mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique ;
A21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à
commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts) ;
A22 - Sonorisation sur la voie publique ;
A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées ;
A24 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d’hélisurfaces, création de plate-formes
ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;
A25 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;
A26 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement ;
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A27 - Revendeur d'objets mobiliers ;
A28 - Agrément des gardes particuliers ;
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A29 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes ;
A30 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les
-entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds ;
A31 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu) ;
A32 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes ;
Chasse :
A33 - Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasse original ou d'un duplicata ;
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A34 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du CGCT);
A35 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT);
A36 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R. 2213-35 du CGCT);
Activité commerciale :
A37 - Dérogation au repos dominical ;
Dispositions relatives aux polices municipales :
A38 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure) ;
A39 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure) ;
A490 - Signature des arrêtés autorisant :
- l'acquisition d'armes par les communes ;
- la détention d'armes par les communes ;
- l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes ;
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code
de la sécurité intérieure) ;
A41 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur
d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié) ;
A42 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale ;
A43 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC).pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-
champêtres ;
Séjour des étrangers pour les arrondissements de Douai et de Cambrai :
A44 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour,
délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de
résident aux ressortissants étrangers ;
A45 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux ;
A46 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage
collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas ;
A47 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,
l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
A48 - Décisions portant abrogation d’un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
A49 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 61212 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
A50 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à
L.251-7 et L. 261-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait
de ces décisions ;
A51 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et
L. 613-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
A52 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
A52 bis - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction
de retour, d'abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6
à L.612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée du'séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions ;
Divers :
A53 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations ;
A54 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par Un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ;
ASS - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments ;
A56 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de
l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; :
A57 - Délivrance des récépissés (création, modification et dissolution) et des courriers relatifs aux
associations ayant leur siège dans l'arrondissement à l'exception des associations reconnues d'utilité
publique ;
A58 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions
du 1“ janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement ;
A59 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions ;
B- Collectivités locales
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT);
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune où d'une portion du territoire d'une commune (article
L. 2112-3 du CGCT);
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 52221 du CGCT chargée de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
- concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT) ;
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L. 57111 et L. 5721-1 et suivants du CGCT) ;
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT);
B7 - Application des dispositions de l’article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles ;
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse
des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative ;
B9 - Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de
non mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en
cas de grève (articles L.133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation) ;
B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans
l‘arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants
et L. 5211-3 et suivants du CGCT);
B11 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans
l'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre
régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux
portant règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office ;
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret
n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) ;
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du pouvoir de police municipale ;
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du CGCT;
B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT;
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai
2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 ;
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public ;
B18 - Signature des arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à
l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation ;
B19 - Instruction des dossiers de demande de dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL)
(BOP 112 et 119) : déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des
arrêtés attributifs de subventions ;
B20 - Signature des conventions et des avenants des programmes action coeur de ville et petites villes
de demain ;
B21 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l'exercice d’un culte ;
€ - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du
présent arrêté)
C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme ;
C2- Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :
- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 1101 et R. 1121 à
R. 112-24 du code de l'expropriation) ;
- arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 1211 à L. 122-7 et R. 1211 du code de
l'expropriation) ;
- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d’un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre Il du titre 11 du livre 1° du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et
L.153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation) ;
- organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles L.132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52,R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;
- arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d’un document d'urbanisme (articles L. 1211 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriation, L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;
- enquête parcellaire (articles L. 1311 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation) ;
- nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation) ;
- arrêté de cessibilité (articles L. 1321 à L. 132-4 et R. 1311 à R. 132- 4 du code de
l’expropriation) ;
- requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 2211 du code de
l’expropriation) ;
-__expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 5111 à L. 511-9 et
R. 5111 à R. 511-3 du code de l'expropriation) ;
-__ opération de restauration immobilière (titre ! et 111 du livre ler du code de l'expropriation et
articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme) ;
-__ déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales) ; C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques
n'intéressant qu'un seul arrondissement ;
- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement ;
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152: à 15 du code rural ;
C5 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles ;
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par ENGIE ;
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et la loi n° 374 du 6 juillet 1943) ;
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943) ;
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières ;
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme ;
D - Logement
D1- Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 6421 et suivants du code de la construction
et de l'habitation) ;
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du
13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977);
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du
code de la construction et de l'habitation) ;
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation ;
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres ;
D6 - Lutte contre l'habitat indigne ;
E - Opérations immobilières de l'État
El - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'État ;
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l’État
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription ;
E- Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62
de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée) ;
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative ;
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525
du 7 décembre 2020 ;
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation ;
FS - Décisions relatives :
- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles ; -__ d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
-__ pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un
terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire
NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) :
- dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 74412 du CESEDA) ;
F7 - Poursuites par voie de vente ;
F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, pour signer dans
les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - Sécurite et prévention de la délinquance
G1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de la
sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux
agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée ;
G2- Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
G3 - Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les
collectivités territoriales ;
G4 - Signature des conventions relatives au dispositif « participation citoyenne » ;
GS - Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique ;
H - Équipement
H1 - Urbanisme -— droit des sols- acquisitions foncières - expropriations :
*__ concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;
*__ organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;
* enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L. 123-14 et L. 122-15 du code de l'urbanisme
et L. 122-5 du code de l'expropriation) ;
+ arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
*__ requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation ;
Règle d'urbanisme particulière :
* Zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
H2-Transports
+ Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports intérieurs
en date du 30 décembre 1982 modifiée); |
H3 - Réforme de l’aide au logement
+ Réservation de logement au bénéfice de l'État (article R. 353-7 du code de la construction et de
l'habitation ;
1 - Défense
+ Visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984) ; J- Travail, emploi et formation professionnelle
+ Signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation
(article L. 1233-84 du code du travail) ;
+ __ Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code
du travail).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai,
pour la délivrance des récépissés (création, modification et dissolution) et des courriers relatifs aux
associations ayant leur siège dans l'arrondissement de Lille.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, sur
le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est donnée à madame Laëtitia LEMOINE et à madame Caroline GASPARD pour
la saisie des expressions sur l'application chorus et la constatation du service fait dans la limite des
instructions données par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, et sous l'autorité de
celui-ci.
Délégation de signature est également donnée à madame Laëtitia LEMOINE et à madame Caroline
GASPARD dans le cadre de leur gestion de chorus-DT dans la limite des instructions données par
monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai,
la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent
arrêté, à l'exclusion de celles reprises à l'article 2, sera exercée par monsieur Maxime DANDOIS,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général à la sous-préfecture de
Douai ou par madame Mélanie MUSA, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale
adjointe, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur AZZOPARDI et de monsieur
DANDOIS.
Concernant les matières énumérées à l'article 2, la délégation de signature sera exercée, en cas
d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai :
— prioritairement par monsieur Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;
— par monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou
d'empêchement de monsieur Raymond YEDDOU) ;
En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Maxime DANDOIS concernant le visa des
déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application
de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du
6 novembre 1984).
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai,
de monsieur Maxime DANDOIS, secrétaire général et de madame Mélanie MUSA, secrétaire générale
adjointe et cheffe du bureau de la prévention et de la protection des populations, délégation de
signature est donnée à :
- monsieur Billy GUERIN, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la
réglementation et des libertés publiques, à l'exception des matières reprises à l'alinéa A4;
- madame Séverine DELAURIE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau des affaires territoriales et de l'environnement, à l'exception des matières reprises à
l'alinéa A4.
Article 6: Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la
correspondance courante et les décisions entrant dans la compétence de leur service : 1. madame Mélanie MUSA, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe et
cheffe du bureau de la prévention et de la protection des populations et des affaires générales. En cas
d'absence ou d‘empêchement de celle-ci, la délégation qui lui est conférée sera exercée par madame
Léonie CALESSE, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention et de la protection des populations ;
2. monsieur Billy GUERIN, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par monsieur Ronÿy HUMEZ, adjoint à la chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques.
Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau de la réglementation et des libertés
publiques et dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre
document, les récépissés de demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une
demande de titre de séjour (première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la
préfecture du Nord au vu d'un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état
civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'àdmission au
séjour :
+ __ madame Sandrine CATILLON, secrétaire administrative ;
+ madame Camille JOLY, adjointe administrative ;
+ madame Chantal LEFEBVRE, secrétaire administrative ;
+ madame Sara BOUKHELIFA ;
3. madame Séverine DELAURIE, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau des
affaires territoriales et de l'environnement ;
4. monsieur Arnaud HELLEMANS, attaché d'administration de l'État, chargé de mission développement économique et emploi.
Article 7 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
+ les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
+ les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
+ les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
+ les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 6121 à
L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
+ les décisions fixant le pays à destination duquel Un étranger faisant l’objet d’une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
+ les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application
des articles L. 612-6 à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le
retrait de ces décisions ;
+ les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
+ les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 6221 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et
L.722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
+ les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013
dit « Dublin Ill » et des articles L. 751-9 à L. 75112 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
nm décisions ;
+ les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7, L. 7441,L. 751-9, L. 75110 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
+ les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
* les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 7321
à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 74346, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 75241 à L. 752-4 et L. 75212 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
+ les décisions d'assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
+ les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces
décisions ;
* la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et
L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
*__ les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du II
de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes
recherchées ;
+ la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
+ __le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile
par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge
des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour
d'appel ;
+ les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à
L. 3213-10, L. 3211-12-1 ainsi que L. 32121 et suivants du code de la santé publique) et les
saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en
soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la
santé publique notamment) ;
+ la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le
cadre des dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la
circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (HINT) ;
+ les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à
l'isolement conformément à l'article L. 3131-13 au code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Pierre AZZOPARDI a délégation de signature pour l'ensemble
du département pour les actes énumérés au présent article 7 en cas d'absence ou d'empêchement du
sous-préfet de permanence.
Article 8: L'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Pierre
AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, est abrogé.
12 Article 9: La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Douai, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 $ M. 2173
Le préfet
Georges-François LECLERC TT Sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe Ex P p
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Frateraité
Arrêté portant dérogation aux heures de fermetures des débits de boissons
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2002 relatif aux heures de fermeture des débits de boissons dans le département du Nord;
Vu la demande de dérogation en date du 03 juillet 2023, présentée par monsieur le maire d'Aulnoye- Aymeries ; :
Vu l'avis favorable de monsieur le commissaire central de la CSP de Maubeuge du 13 juillet 2023 ; Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 du Préfet du Nord portant délégation de signature à monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe par intérim ;
ARRÊTE
Article 1‘: Les débits de boissons, restaurants, bars et tous les établissements assimilés ouverts au public installés pour l'occasion au sein du périmètre exploité par le festival « Les Nuits secrètes 2023 » à Aulnoye-Aymeries sont autorisés à rester ouverts jusqu'à 2 h 15 du matin, la nuit du vendredi 21 juillet 2023 au samedi 22 juillet 2023, jusqu'à 02 h 45 la nuit du samedi 22 juillet 2023 au dimanche 23 juillet 2023 et jusqu'à 01 h 00, la nuit du dimanche 23 juillet 2023 au lundi 24 juillet 2023.
Article 2 : Les débits de boissons, restaurants, bars et tous les établissements assimilés ouverts au public situés sur le territoire de la commune d'Aulnoye-Aymeries sont autorisés à rester ouverts jusqu'à 01 h 00 du matin, la nuit du vendredi 21 juillet 2023 au samedi 22 juillet 2023, jusqu'à 01 h 00 la nuit du samedi 22 juillet 2023 au dimanche 23 juillet 2023 et jusqu'à 00 h 00, la nuit du dimanche 23 juillet 2023 au lundi 24 juillet 2023 à l'occasion du festival « Les Nuits Secrètes 2023 ».
Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve que l'ordre et la tranquillité publics soient respectés et que les établissements soient déclarés conformes aux normes de sécurité des établissements recevant du public à l'issue de la visite périodique réglementaire prévue.
Elle est révocable à tout moment sur proposition des services de police.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2002 susvisé, un temps de fermeture de 4 heures minimum devra être respecté à compter de la fermeture de ces établissements. Article 5 :
Monsieur le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, par intérim,
Monsieur le commissaire central de la CSP de Maubeuge,
Monsieur le maire d'Aulnoye-Aymeries,
sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera remise.
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le 17 juillet 2023
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, par intérim
D
FIN
Guillaume QUENET
|
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours indiquées ci-après :
- un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, cabinet, bureau des polices administratives (1, place Beauvau 75800 Paris Cedex 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 - 59014 Lille cedex, ou au moyen de l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le biais du site wwwitelerecours.fr . Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. EE Préfecture du Nord
PRÉFET .
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau nature et territoire
Arrêté préfectoral modificatif relatif à la composition et à la structure de la commission
locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant de l'Yser
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement et, notamment ses articles relatifs aux schémas d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE), L. 212-3 et suivants ainsi que R. 212-26 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, monsieur Georges-François Leclerc ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
madame Fabienne Decottignies ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2005 fixant le périmètre d'élaboration du schéma
d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) du bassin versant de l'Yser ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2013 portant renouvellement de la structure de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Yser ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2015 révisant la structure de la commission locale de l’eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Yser ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin versant de l'Yser ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2019 portant renouvellement du mandat de la commission locale de
l'eau du SAGE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du bassin versant de l'Yser ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 18 octobre 2021 relatif à la composition de la commission locale
de l'eau {CLE) du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant de l'Yser :
1/6 Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 18 mai 2022 relatif à la composition de la commission locale de
l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant de l'Yser ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne
Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu la circulaire du 21 avril 2018 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu la désignation en date du 19 juin 2023 de monsieur Joël Vermeulen par l'association des maires du
Nord en remplacement de monsieur Dominique Deray ;
Considérant la nécessité d'actualiser la représentativité au sein du collège des représentants des
collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux au sein de la dite
commission ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 18 mai 2022 sus-visé relatif à la composition de la commission locale
de l'eau (CLE) du bassin versant de l'Yser est modifié en ce qui concerne la composition du collège des
représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
par le remplacement de monsieur Dominique Deray par monsieur Joël Vermeulen.
Cette modification est reprise dans l'annexe de l'arrêté.
Article 2 - Le reste de l'arrêté du 18 mai 2022 n'est pas modifié.
Article 3 - L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 15 février 2013 sus-visé (lui-même modifié le 5 février
2015 sur l'article 2) relatif à la structure de la CLE est modifié comme suit :
Composition du collège des représentants de l'État et de ses établissements publics : le préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, préfet du Nord, ou son représentant ; + le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts- ‘de-France où son représentant ;
+ le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) des Hauts-de-
France, ou son représentant ;
+ le‘directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Nord, ou son représentant ;
+ le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France, ou son
représentant ;
+ le directeur régional de l'office français de la biodiversité (OFB), ou son représentant ;
+ __ le directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie, ou son représentant.
Cette modification est reprise dans l'annexe de l'arrêté.
2/6 Article 4 - La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l'État, est de six (6) années à compter du 7 juin 2019. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu
à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à
compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l’eau sont gratuites.
Article 5 - En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord. Dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative :
* Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14, rue Jean sans
Peur - CS 20003 - 59 039 Lille cedex ; °
* un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transition
écologique - grande arche de La Défense - paroi sud / tour sequoia - 92055 La Défense ;
+ un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet wwwitelerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur Un recours gracieux’
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après Un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 42 JUIL, 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Det — Fabienne DECOTTIGNIES
3/6 Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif relatif à la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du bassin versant de l’Yser
Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux
Structure membre de la CI Représentant(s) Qualité
conseil régional des Hauts-de-France Mme Mady Dorchies conseillère régionale
M. Paul Christophe | conseiller départemental
conseil départemental du Nord M Patrick Valois vice-président
Mme Isabelle Fernandez | conseillère départementale
M. Bruno Brongniart | maire de Rexpoëde
M. Francis Ampen | maire d'Arneke
M. Stéphane Dieusart maire d'Oxelaëre
M. Joël Vermeulen maire d'Ochtezeele | |
collectivités territoriales situées en tout M. Pierre Goussen adjoint cHmeQe ou partie dans le périmètre du SAGE 7 West-Cappel du bassin versant de l'Yser M. Stéphane Francke h maire de Herzeele | déhosnion de lssocetond) M. Grégoire Francke maire de Bambecque M. Pierre Marle maire de Bollezeele
| | M. Christophe Becue acJoint au mi. de
M. Hervé Saison | maire de Hondschoote
Mme Virginie Delestre l maire de Terdeghem
union syndicale d'aménagement M. Alain Bonduaeux membre du bureau | hydraulique du Nord | Mme Édith Staelen vice-présidente
| syndicat intercommunal de : : Pie ges eaux du Nord M. Paul Raoult président d'assainissement du Nord
communauté ge Fann M. Christian Delassus vice-président
communauté de communes de M. Jérôme Darques vice-président
Flandre intérieure M. Jean-Luc Debert élu communautaire titulaire
syndicat mixte du parc naturel régional
des caps et marais d'opale M. Thierry Dehondt-Bedague membre du comité syndical
syndicat mixte pour le SCOT Flandres | Dunkerque M. Martial Beyaert président
Mme Marie-Madeleine
Campagne
TOTAL | 24 membres
syndicat mixte Flandre et Lys membre du comité syndical
4/6 Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et
des associations concernées
Structure membre de la CLE el ni Réprésentant(s)
syndicat des propriétaires agricoles du le président ou son représentant
| Nord
chambre d'agriculture de région h le président ou son représentant
Nord-Pas-de-Calais un élu de la chambre régional d'agriculture
chambre de commerce et d'industrie le président ou son représentant
de région Hauts-de-France un élu de la chambre régionale de commerce et d'industrie
fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique le président ou son représentant
| fédération régionale des associations
de protection de la nature et de
l’environnement dans la région des
Hauts-de-France
assemblée de défense de
l'environnement du littoral le président ou son représentant
Flandres-Artois
le président ou son représentant
|
||
|
| —
| fédération départementale des chasseurs du Nord le président ou son représentant
comité départemental de canoë-kayak le président ou son représentant
associations relatives au patrimoine
local (désignés conjointement par les
associations Yser Houck, Houtland le président ou son représentant
nature et le pays des moulins de
Flandres)
union départementale du Nord
« consommation, logement et le président ou son représentant
cadre de vie »
TOTAL 12 membres
5/6 Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics
Le collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés est composé des membres suivants :
* monsieur le préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, préfet du Nord, ou son
représentant ;
+ monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
des Hauts-de-France ou son représentant ;
+ monsieur le directeur régional de l'alimentation, ‘de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) des Hauts-de-France, ou son représentant ;
+ monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Nord, ou son
représentant ; :
+ monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France, ou son
représentant ;
+ monsieur le directeur régional de l'office français de la biodiversité (OFB), ou son représentant ;
+ monsieur le directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie, ou son représentant.
TOTAL : 7 membres
VU pour être annexé Pour le préfet et par délégation,
à mon arrêté du Î 2 JUL. 21 la secrétaire générale
À Desiri, D Fabienne DECOTTIGNIES
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