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unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - 2023 33 Prevoyance
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - 2023 33 Prevoyance)
Thèmes du document : Consommateurs, Dialogue social, Travail et emploi,
Centre Intercommunal
d’Action Sociale
Riom Limagne et Volcans
Date de convocation
26 juin 2023
Nombre d’administrateurs :
- En exercice : 25
- Présents : 10
- Votants : 10
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Ci ë:
D'ACTION SUCIALE
MIOM LIMAGNE £ VOLLANS
N: 2023-33
Conformément à la convocation du 14 juin 2023, le Conseil d'Administration du CIAS de Riom Limagne et Volcans s’est réuni le 21 juin à 17 heures.
Constatant que la majorité des membres en exercice n'assistait pas à la séance et que les conditions de quorum n'étaient pas réunies, la Présidente a informé les membres du Conseil d'Administration du report de la réunion.
L'an deux mille vingt-trois, le 30 juin à 17 heures, le Conseil d'Administration du CIAS Riom Limagne et Volcans, convoqué le 26 juin 2023, s'est réuni sous la présidence de Madame Evelyne VAUGIEN, Vice-Présidente.
Le Conseil pouvant délibérer à cette occasion sans condition de quorum conformément aux articles R 123-17 et R
4123-27 du code de l’action sociale et des familles.
Etaient présents : Mme Evelyne VAUGIEN, Mme Marie CACERES, Mme Anne Marie CHARLES, M Daniel JEAN, M Fabrice JOUIN, Mme Véronique LOUSTE SOL, M Fabrice MAGNET, M André MAGNOUX, M Didier MICHEL, Mme Fanny CHEVALIER- PETAUTON.
Absents excusés : M Frédéric BONNICHON, M Jean BERNARD, M Claude BOILON, M Didier CHASSAIN, Mme Valérie CHASSAING, M Jean Marc COURBET, Mme Aurélie FERNANDES, Mme Michèle GRENET, Mr Roland GRENET, Mme Anne Catherine LAFARGE, Mme Corinne MARTINHO, M Didier MIGNE, Mme Samya RIOTON, M Denis ROUGEYRON, M Nicolas WEINMEISTER.
La délibération du 24 Février 2023, après avis du CST, a mis en place une participation employeur au 1er mars 2023 pour la prévoyance de ses agents, à 10€ brut par mois pour un agent à temps complet (proratisé en fonction du temps de travail de l'agent).
Il est à noter que cette proposition anticipe ce qui sera obligatoire à compter du 1er janvier 2025 (à ce jour à minima à hauteur de 7 € bruts par agents par mois).
Pour information, sur le versement de cette participation, les collectivités ont deux options :
+ soit versement aux agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d'une procédure spécifique dite de « labellisation », sous la responsabilité de prestataires habilités à cette fin par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Ces contrats et règlements « labellisés » seront répertoriés sur une liste publiée par le ministère chargé des collectivités territoriales.
- soit la collectivité conclue avec un opérateur choisi, au titre du contrat ou du règlement, une « convention de participation ». Ce contrat ou ce règlement sera proposé à l'adhésion facultative des agents. Chaque adhésion fera l'objet d'une participation financière de la collectivité. Le CIAS a choisi l'option d'une participation pour les agents qui adhèrent à un contrat dit labellisé.
Cette couverture prévoyance, appelée également « garantie maintien de salaire » n'est en rien obligatoire mais assure à chaque agent le maintien de son salaire en cas d’arrêts maladie supérieurs à 90 jours sur 12 mois glissants (attention les arrêts sont cumulés pour ce calcul, il ne s’agit pas des seuls arrêts supérieurs à 90 jours). il assure également une protection financière en cas d'invalidité. (Le statut de la fonction publique ne permet pas pour ces évènements d'être pris en charge par la sécurité sociale, chaque agent doit donc adhérer à un contrat de ce type s’il souhaite être protégé.)
Afin de permettre aux agents d’avoir une meilleure garantie sur la prévoyance, il est proposé aux membres du CST de choisir l'option du contrat groupe, à compter du 1er janvier 2024.
Dans ce cadre, la participation serait versée aux agents qui adhèreraient au contrat groupe.
La Direction des Ressources Humaines étant mutualisée entre la Commune, Riom Limagne et Volcans et le Centre Intercommunal d'Action Sociale, et afin d'éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations et des coûts intéressants et avantageux pour les agents des collectivités, il est envisagé de constituer un appel à concurrence groupé.
C’est pourquoi il est envisagé de constituer un groupement de commande qui désigne la ville de Riom comme coordinatrice.
Cette dernière est notamment chargée de procéder à l'organisation de la procédure de choix du titulaire de cet appel à concurrence.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordinateur à signer, notifier et exécuter l'appel à concurrence au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement.
La mise en place d'une convention de participation nécessite une délibération des 3 organes délibérants après avis de chaque comité social territorial, celui-ci étant prévu le 21 juin 2023 pour le CIAS.
En vue de l'appel à concurrence, un cahier des charges sera rédigé et concerté avec les organisations syndicales.
L'avis d'appel à la concurrence est publié avec les précisions mentionnées à l'article 15 du décret
1° Les modalités de présentation des offres de candidature, dont le délai de réception ne peut être inférieur à quarante-cinq jours à compter de la date de publication de l'avis d'appel à la concurrence
2° Les niveaux minimaux de capacité demandés aux candidats et les renseignements à fournir à cet effet ;
3° Les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet, sa nature et les personnels intéressés ;
4° Les critères de choix de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.
Il est proposé aux membres du Conseil d'Administration de choisir l'option du contrat groupe à compter du 1er janvier 2024. Dans ce cadre, les membres du Conseil d'Administration :
ADHERERENT au groupement de commandes relatif à l'appel à concurrence sur la couverture prévoyance des agents.
- AUTORISENT le Président ou son représentant légal à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
FAÎT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN QUE SUSDITS
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Peas bar délégation
Evelyne V IEN, Vice-Présidente
(X / CL
ÛT |
| 13 JUL. 202
| PUY-DE-DOM en