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unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - 2023 45 Prevoyance
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - 2023 45 Prevoyance)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Centre Intercommunal ®
d’Action Sociale Cy
Riom Limagne et Volcans EXTRAIT DU REGISTRE a
Date de convocation DES DELIBERATIONS S
04 septembre 2023 INTERCOMMUNAL
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION mom emaare à vaucss Nombre d’administrateurs :
- En exercice : 25
- Présents : 14 N : 2023-45
- Votants: 15
L'an deux mille vingt-trois, le 13 septembre à 17 heures, le Conseil d'Administration du CIAS Riom Limagne et Volcans, convoqué le 04 septembre 23, s'est réuni sous la présidence de Madame Evelyne VAUGIEN, Vice-Présidente.
Etaient présents : Mme Evelyne VAUGIEN, M Claude BOILON, Mme Marie CACERES (procuration de Mme CHARLES), M Didier CHASSAIN, Mme Michèle GRENET, M Roland GRENET, M Fabrice JOUIN, Mme Véronique LOUSTE SOL, M Fabrice MAGNET, M André MAGNOUX, Mme Corinne MARTINHO, M Didier MICHEL Mme Samya RIOTON, M Denis ROUGEYRON.
Absents excusés : M. Frédéric BONNICHON, M Bernard JEAN, Mme Anne Marie CHARLES (procuration à Mme CACERES), Mme Valérie CHASSAING, M Jean Marc COURNET, Mme Aurélie FERNANDES, M Daniel JEAN , Mme Anne Catherine LAFARGE, M Didier MIGNE, Mme Fanny PETAUTON, M WEINMEISTER.
| SP. RIOM |
22 SEP. 2993
| Prévoyance DNS CRE RS
La couverture prévoyance, appelée également « garantie maintien de salaire » n’est en rien
obligatoire mais assure à chaque agent le maintien de son salaire en cas d’arrêts maladie
supérieurs à 90 jours sur 12 mois glissants (les arrêts sont cumulés pour ce calcul, il ne s’agit
pas des seuls arrêts supérieurs à 90 jours). Cette garantie assure également une protection
financière en cas d'invalidité (le statut de la fonction publique ne permet pas pour ces
évènements de bénéficier d'une prise en charge par la sécurité sociale, chaque agent doit
donc adhérer à un contrat de ce type s’il souhaite être protégé.)
Le code général de la Fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection
sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. La participation
des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en
oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Il est à noter que
cette participation de l'employeur sera obligatoire à compter du 1er janvier 2025.
Cette participation peut être mise en œuvre par un dispositif de convention de participation
qui repose sur un contrat groupe proposé aux agents par l'employeur. La concertation avec les organisations syndicales a conduit à proposer au conseil
d'administration du 21 Juin dernier :
- D'approuver le choix, de la conclusion d’une convention de participation après adhésion des agents qui le souhaitent à un contrat groupe,
- D'engager une consultation groupée avec la communauté d'Agglomération Riom Limagne et Volcans et la Ville de RIOM afin d'obtenir les prestations et coûts les plus
intéressants pour les agents des trois collectivités.
Le cahier des charges de la consultation a été élaboré en concertation avec les représentants
du personnel, en tenant compte notamment de l'accord du 11 juillet 2023.
Les candidats avaient 45 jours pour adresser leur dossier.
4 dossiers ont été reçus.
Le choix a été réalisé selon les principes de solidarité, prévus par le décret n°2011-1474 du
11 juillet 2011, et selon les critères suivants :
- Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ;
- Le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération et, pour le risque « santé », familiale ;
- La maîtrise financière du dispositif ;
- Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques ;
Tout autre critère objectif respectant l'obligation de transparence et de non-discrimination,
adapté à la couverture de la population intéressée.
Le choix de l'opérateur retenu a fait l'objet d'une présentation au Comité Social Territorial du
CIAS du 13 Septembre 2023, qui a émis un avis favorable pour retenir le contrat groupe
d'assurance prévoyance du candidat COLLECTEAM, dont les principales conditions sont :
- Atiractivité du taux proposé
- Niveau de couverture proposé
- Conditions d'adhésion favorable
- Prestation annexes proposées (prévention, communication, équipe dédiée ...)
XKKKKX
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'avis du comité social territorial du CIAS, en date du 15 juin 2023 et du 13 Septembre 2023
Entendu l'exposé de la Présidente de séance, les membres du Conseil d'Administration ont
délibéré et à l'unanimité :
- APPROUVENT le choix de l'opérateur COLLECTEAM à compter du 01 janvier 2024
- AUTORISENT le Président ou son représentant légal à signer le contrat groupe de prévoyance ainsi que tout document permettant la mise en œuvre de la présente décision
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN QUE SUSDITS
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président, par délégation
Evelyne VAUGIEN, Vice-Présidente
A