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Déliberation - cms maire 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villereversure.
Lien du pdf (Déliberation - cms maire 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
D260320_03
Commune de Villereversure (Ain)
+ k *k %
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 mars 2026
tie Date de convocation : 16 février 2026
L'an deux mil vingt-six, le vendredi vingt mars, le Conseil municipal de Villereversure s’est réuni, au
nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jordan
GIRERD, Maire.
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 15
Nombre de membres votants : 15
Présents : Céline AZNAR, Chantal CAILLE, Pascale CALLAMAND, Jérôme CHURLET, Nicolas
CLAIR, Raphaële FRISON, Daniel GAMEIRO, Lilian GUICHARD, Danielle
GUILLERMIN, Jordan GIRERD, Cyrille MOTTET, David PETITJEAN, Cécile PIERRE,
Véronique ROUDET, Frédéric WALLE
Secrétaire de séance : Raphaële FRISON
Rapporteur : Jordan GIRERD
Objet : Conseil Municipal —- Délégations du conseil municipal au Maire
Monsieur le Maire rappelle que l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. II l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et 1.2122-23,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par l'article L.2122-22 du code général des
collectivités territoriales.
DECIDE de donner à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
- Article L.2122-22 — 04°
- Article L.2122-22 — 05°
- Article L.2122-22 — 06°
- Article L.2122-22 — 07°
- Article L.2122-22 — 08°
- Article L.2122-22 — 09°
- Article L.2122-22 — 13°
- Article L.2122-22 — 14°
- Article L.2122-22 — 15° : D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211- 2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code.
- Article L.2122-22 —- 16°
1/2 D260320_03
- Article L.2122-22 — 26°
- Article L.2122-22 - 27°
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à ces délégations.
Le maire La secrétaire de séance
M. Jordan GIRERD Mme Raphaële FRISON
EEE Er TS : 7
Signature ET _ ___1—
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