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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - PV 2025 04 Conseil 07.07.2025
Document publié le Lundi 7 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - PV 2025 04 Conseil 07.07.2025)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
amunauté de Commur
Plateau
“Lannemezan
NESTE BARONNIES BAISES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
[| PROCES-VERBALn°C2025/04 |
L'an deux mille vingt-cinq et le 7 juillet à 18 heures 30, le Conseil Communautaire du Plateau de
LANNEMEZAN, légalement convoqué le 1° juillet 2025, s’est réuni, à la salle des fêtes de CLARENS,
sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires/suppléants : Lionel CAZAUX, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Albert BEGUE, Philippe SOLAZ, Maryvonne HEGUY, Karine MEDOUS, Joy ROA-VASQUEZ (suppléante de Hervé
CARRERE), Francis ESCUDE, Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Rose-Marie COLOMES, Jean-
Paul LARAN, Fabienne ROYO, Jean-Marc DUPOUY, José DUFRECHOU (suppléant de Jean-Marie VIGNES), Alain PIASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Bernadette GACHASSIN, Ludovic PONTICO,
Véronique MOUNIC, Martine LABAT, Jean-Yves BOUSSIER, Jean-Charles LAUREYS, Céline
CASSAGNEAU, Nicolas COLOMES, André QUINON, Serge SOHIER, Alain DASQUE, Geneviève PFLIMLIN,
Bernard PLANO, Pierre DUMAINE, Gisèle ROUILLON, Robert MONZANI, Jean-Marie DA BENTA, Jacqueline ALFONZO, Jean-Marc BABOU, Stéphanie LAGLEIZE, Nicolas TOURON, Sylvie ORTEGA,
Philippe LACOSTE, Dominique DEMIMUID, Chrystelle MAUPAS, Dominique ZAPPAROLI, Véronique
MAZOUE, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Valérie DUPLAN, André RECURT, Joëlle ABADIE,
François DABEZIES et Didier FAVARO.
Titulaires ayant donné procuration : Maurice LOUDET à Philippe SOLAZ, Jean-Marc GRANIE à Bernard
PLANO, Patricia CORREGE à Catherine CORREGE, Nathalie SALCUNI à Jean-Paul LARAN, Carine VIDAL à Pierre DUMAINE, Françoise PIQUE à Nicolas TOURON, Cindy SIBE à Jean-Marie DA BENTA, Jean-Pierre
CABOS à Robert MONZANI, Sandrine DURAN à Stéphanie LAGLEIZE, Pascal AUDIC à Gisèle ROUILLON,
Laurent LAGES à Philippe LACOSTE, Patrick ABADIE à Charles RODRIGUES, Elisa PANOFRE à Alain PIASER, Jean-Paul COMPAGNET à Joëlle ABADIE et Gérard SABATHIE à Jacqueline ALFONZO.
Absents excusés : Pascale LEONARD, Christophe MUSE, Régine SARRAT, Xavier SARNIGUET, Monique
KATZ, Jean-Bernard COLOMES, Romain CAUCHOIS, Michel DABAT, Isabelle ORTE, Jean-François GUERINAUD, Joëlle VIGNEAUX, Joël DEVAUD, Guy RAYNAL et Aimé COURTADE. ORDRE DU JOUR
Délibération
N° Sujet Rapporteur [avis/ information
À Intervention de l’ADIL
VIE DES ASSEMBLÉES
d ét 2 Adoption du procès-verbal de la réunion du 10 avril 2025 ur Délibération
_ B: . 3 Compte rendu des décisions prises par le Président A Information
4 Compte rendu des délibérations prises par le Bureau as Information
5 Recomposition des conseils communautaires — Article |5211-6-1 du Bernard Délibération
CGCT PLANO ETA5S)
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Signature d’une promesse de vente pour le CM10 (délibération : ne
ÿ précédée d’une présentation par le groupement GEMFI NGE) ARE EEE
7 CM10 - Procédure de déclassement Alain PIASER | Délibération
gs à , 2 £ Bernard 2H 8 Désignation d’un représentant pour le CSS de la zone Peyrehitte PLANO Délibération
FINANCES
9 Moulin des Baronnies — Tarifs forfait du camping et tarifs salle de la Nicolas Délibération
vitrine TOURON
ENVIRONNEMENT
Renouvellement de la CLE SAGE ADOUR AMONT et désignation d'un Bernard ZE ZE 10 ne Délibération
élu référent PLANO
11 Mondifications statutaires du Syndicat Mixte des Trois Vallées Bernard Délibération
(SM3V) PLANO
RESSOURCES HUMAINES
: TT Bernard RÉ ET 12 | Temps partiel sur autorisation (contractuels) Délibération
PLANO
QUESTIONS DIVERSES
13 Nouvelle subvention du Département pour le centre aquatique Bernard lnfoïmation intercommunal PLANO
14 Foyer des Jeunes Travailleurs (Résidence Habitat Jeunes) / Saisine Bernard Information
ADAC PLANO = Dossier n°1 — Intervention de l'ADIL
Présentation des intervenants de l'ADIL des services proposés et réalisés sur notre territoire.
Mr. Francis ESCUDÉ demande aux intervenants si les administrés ont droit à un prêt à taux zéro pour
refaire un assainissement.
Réponse de l’intervenant ADIL : Il est possible de faire un éco-prêt à taux zéro à hauteur de 10 000 €
sur 15 ans maximum.
VIE DES ASSEMBLÉES
Dossier n°2 - Adoption du procès-verbal de la réunion du 10 avril 2025
Monsieur le Président propose d’adopter le procès-verbal rédigé à la suite de la séance du Conseil
Communautaire du 10 avril 2025. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Dossier n°3 - Compte rendu des décisions prises par le Président
Conformément à la délibération n°2020/069, Monsieur le Président rend compte des décisions prises
par délégation (article 5210-10 du CGCT).
Numéro Objet
Tourisme - Purge de la Falaise de Labastide faite par la société GRAVITEO pour un montant
D2025/04 de 1880,00 €
D2025/05 Tourisme - Assistance en radioprotection au Gouffre d’Esparros — SARL Radioprotection
Progray pour un montant de 2 545,00 €
D2025/06 Administration générale - Contrat de location et de maintenance du copieur sharp bureaux
La Barthe de Neste pour un montant de 179,00 € par trimestre
D2025/07 | Service technique - Achat de 2 débroussailleuses pour un montant total de 1 482,90 €
Tourisme - Boutiques Gouffre d’Esparros et Espace préhistoire de Labastide - Achat de
D2025/08 | minéraux, bijoux et divers objets auprès des sociétés Photo Edition Masson et Keycraft pour un montant total de 1 433,88 €
Office de tourisme - Achat de 3 ordinateurs portables auprès de la société Scipline Axe6
Bag y pour un montant total de 1 573,20 €
Tourisme - Boutiques Gouffre d’Esparros et Espace préhistoire de Labastide - Achat de
DReSEe minéraux, bijoux et divers objets auprès de Minéral Est pour un montant de 685,20 € Dossier n°4 - Compte rendu des délibérations prises par le Bureau
Conformément à la délibération n°2020/70, Monsieur le Président rend compte des délibérations
prises par délégation (article 5211-10 du CGCT).
N°
Objet délibération | P2te ,
B2025/073 MARPA -— Réponse à l'appel à projet CARSAT 2025
Finances - Attribution d’un fonds de concours à la commune de PINAS pour le
B2025/074 financement de travaux de mise aux normes et de sécurisation des façades de l’école (année 2024)
Finances - Attribution d’un fonds de concours à la commune de LABASTIDE pour le
B2025/075 financement de travaux de mise en conformité d’un logement communal et rénovation énergétique (année 2024)
Finances — Attribution d’un fonds de concours exceptionnel à la commune de
B2025/076 SARLABOUS pour le financement de travaux de construction d’une réserve
incendie sur le site du Moulin des Baronnies
Finances — Marché public — signature du marché Mobilier du centre aquatique — B2028/077 Société PERSPECTIVES
82025/078 Finances — Marché public — signature du marché Signalétique du centre aquatique
— Société SIEL
: L hé se . : . 82025/079 Finanees Mare é public Service technique aux communes — Remplacement
d’une débrousailleuse autoportée
B2025/080 Finances — Patrimoine- Réparation des portes sectionnelles de l'atelier technique
82025/081 Finances — Marché public — signature du devis d'accompagnement complet pour 27/05/2025 | |; mise en concurrences des marchés d'assurances de la CCPL — Société ARIMA
B2025/082 Finances — Patrimoine- Travaux sur l’aire d'accueil des gens du voyage
B2025/083 RH - Modification du tableau des effectifs non permanents 2025
B2025/084 RH - Modification du tableau des effectifs permanents 2025
82025/085 RH - Création d’un emploi non permanent d’adjoint technique à temps non
complet
B2025/086 Modification de la convention financière GEMAPI avec le PETR du Pays des Nestes
B2025/087 Animations 2025 autour des sentiers touristiques gérés par la CCPL
B2025/088 Signature d’une convention de Partenariat avec Toulouse Métropole
B2025/089 CM10 - convention d'occupation précaire avec le SMECTOM sur le CM 10
82025/090 Renouvellement de la convention avec la Poste pour l'agence postale de Bourg de
Bigorre
B2025/091 Finances — Aide au projet DALIA Adhésion à l'Observatoire de la qualité de l’air — ATMO - Modification du montant
82025/082 d'adhésion
B2025/093 Attribution d’une subvention à l’association de la Confrérie de la Tourte
B2025/094 Attribution d’une subvention à l'association AGIR ABCD
B2025/095 Attribution d’une subvention à l'association ADLFA 65
B2025/096 Attribution d’une subvention à l’association C'Classic
B2025/097 Attribution d’une subvention à l'association La Ronde des Nestes
82025/098 | 24/ 06/2025 | Attribution d’une subvention à l'Association Sportive de Clarens
B2025/099 ee Atanien à l'association des Agriculteurs, Artisans et
B2025/100 Attribution d’une subvention à l’association Eths Arrepopets
82025/101 ne de poste chargé de coopération CTG au grade de rédacteur (contrat
82025/102 Achat d’une voiture sans permis pour mise à disposition auprès de la Mission Locale
Dossier n°5 - Circulaire relative à la recomposition des conseils communautaires des EPCI à Fiscalité
propre
Par courrier en date du 16 avril 2025, la Préfecture nous rappelle que les organes délibérants des
communautés de communes doivent faire l’objet d’une recomposition de leur conseil communautaire dans l’année qui précède celle du renouvellement général des conseils municipaux, y compris dans
l'hypothèse où ils souhaiteraient conserver la répartition actuelle, si celle-ci reste valide.
Actuellement, la composition du conseil communautaire de la CCPL est établie selon les règles de droit
commun.
Deux possibilités existent :
La répartition de droit commun : en l’absence de tout accord local valide adopté dans le délai
visé (31 août 2025), le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
resteront inchangés. Cette répartition de droit commun fait l’objet d’un arrêté préfectoral qui
doit être pris avant le 31 octobre 2025 pour constater la composition du conseil
communautaire. Présentée en Annexe de ce courrier, cette répartition est basée sur 82
conseillers communautaires. À défaut d’accord local valide avant le 31 août 2025, la répartition
de droit commun s'applique.
La répartition par accord local : cette répartition est strictement encadrée et doit respecter un
principe général de proportionnalité en référence à la population municipale de chaque
commune membre de la communauté de la commune (voir conditions requises dans fiche
annexe jointe à la circulaire). Cette répartition doit être adoptée par les 2/3 des conseils
municipaux représentant la moitié de la population de celles-ci, ou la moitié des conseils
municipaux représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci. Les conseils municipaux ont jusqu’au 31 août pour délibérer sur l'accord local choisi et si les conditions requises par la
loi sont remplies, un arrêté préfectoral est pris avant le 31 octobre 2025 pour constater la
composition du conseil sur la base de l’accord local.
Ce point a été abordé en Bureau le 27 mai dernier et les membres du Bureau proposent à l’unanimité
de rester sur le principe du droit commun.
Il est proposé aux conseillers communautaires de délibérer en faveur de la répartition de droit commun et de garder la composition actuelle de notre conseil de communauté à la suite du prochain renouvellement électoral.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (68 pour)
DECIDE
- De retenir la répartition de droit commun pour la composition du conseil communautaire
qui s’appliquera après le renouvellement général des conseils municipaux,
- De mandat à Monsieur le Président pour notifier cette délibération à la Préfecture.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Dossier n°6 - Signature d’une promesse de vente pour le CM10
Présentation de Monsieur le Président :
La proposition qui vous est faite aujourd’hui est la fin d’un parcours que nous avons engagé il y a plus
d’un an.
Je vous rappelle que le 14 mars 2024, le conseil communautaire avait voté pour décider du lancement
d’un appel à manifestation d'intérêt pour trouver un opérateur qui serait chargé de la réhabilitation du
CM10.
Je vous rappelle que cette décision avait été prise par le conseil de communauté à la suite d’une étude
de maîtrise d'œuvre qui avait donné toutes les conclusions.
Ce travail avait démontré que le coût d'aménagement du site du CM 10 par la communauté de
communes était incompatible avec nos possibilités financières, et qu'il fallait déployer une ingénierie
que nous n'avions pas pour donner un avenir économique au site. Nous avons fait le choix de ne pas
exposer la communauté de communes à ce risque financier, conscient aussi que nous aurions du mal à
surmonter de nombreuses difficultés : réaliser les voiries, emmener les réseaux et tous les ouvrages,
gérer les difficultés administratives, trouver des porteurs de projets qui aient la capacité d'investir,
gérer les problèmes de sécurité sur un site qui est squatté
Aujourd'hui, le constat sur le site du CM 10 est clair. Nous n’avons aucune retombée fiscale pour la
communauté de communes, quasiment aucun emploi sur la zone et nous subissons de graves
problèmes de sécurité qui exposent notre responsabilité tous les jours. Nous avons engagé plus de
200 000 € en frais d'études sans parvenir à trouver une solution qui convienne aux services de l'Etat.
Nous n'avons plus de subventions pour réhabiliter le site et tous les porteurs de projets à qui nous avons
proposé le site ces dernières années n’ont jamais donné suite.
Le conseil de communauté a donc choisi de changer la stratégie pour réussir à aménager cette friche
de 18 hectares, et permettre au territoire de bénéficier des meilleures retombées économiques, fiscales
et sociales. Je fais un petit aparté sur les retombées car ce site de 18 hectares peut nous permettre de créer plus de
200 emplois et générer chaque année une CFE de plus de 600 000 €. Au jourd’hui, c’est zéro. Ces
retombées doivent être positives pour tout le territoire et pour toutes les communes de la CCPL. C'est
aussi notre stratégie de redonner vie à une friche plutôt que d'aller consommer des terres agricoles.
Nous avons donc lancé le 16 mai 2024 un Appel à Manifestation d‘Intérêt (AMI) pour la cession du CM10 et le conseil de communauté a voté le 17 septembre 2024 pour entrer en négociation avec le
candidat GEMFI/NGE.
Lors de ce vote, vous nous avez donné mandat pour négocier sur les points suivants :
o Le prix définitif de l’offre d'acquisition,
© Les conditions de transfert de propriété et de versement du prix, de la fiscalité
d'aménagement et de la fiscalité économique,
© Le planning prévisionnel,
o Les types d'activités privilégiées pour le développement de la zone,
© Les orientations d'aménagement, la gestion des énergies, l'architecture et la trame
urbaine, la valorisation du fret, les possibilités de coopération ou de partenariat avec
les acteurs économiques du territoire, le phasage d'opération, la proposition
économique, les impacts en termes d'emplois et les retombées fiscales attendues,
o Les implications attendues de la communauté de communes pour l'aménagement de
la zone,
o La gestion des compensations ou des prescriptions formulées par l'autorité
environnementale,
o Les conditions d'équilibre économique évoquées par l'opérateur,
© Les conditions suspensives projetées pour la signature d’un acte de cession.
Cette feuille de route a été respectée. Pendant de longs mois, une négociation a eu lieu pour apporter
toutes les réponses à ces questions. Aujourd’hui, les réponses peuvent être apportées et Alain les présentera tout à l’heure.
Pour que les intérêts de la communauté de communes soient bien pris en compte, la négociation a été
menée avec le concours de Maître Bardot-Ferrage, notaire à La Barthe de Neste et de Maître Le Mercier avocat en droit public.
Plusieurs réunions ont eu lieu depuis le mois de février afin de concrétiser un projet de promesse de
vente.
L'objectif pour nous était :
- D'améliorer l'offre finale faite par GEMFI NGE et de répondre aux attentes formulées par la
commission développement qui a reçu le groupement le 28 novembre 2024,
- De présenter à la commission, au Bureau, etau conseil de communauté une promesse de vente)
répondant aux attentes exprimées par la CCPL dans le cahier des charges de la cession et
juridiquement sécurisée par le Notaire et l’Avocat.
Dans la note qui vous a été remise, vous trouverez toutes les étapes de la négociation et tout le contenu
de la promesse de vente qui a été négociée.
La proposition qui va vous être présentée a déjà reçu avis favorable des membres de la commission
développement et du Bureau.
Je vais laisser la parole aux représentants du groupement GEMFI/NGE pour qu'ils vous présentent leur
offre et ensuite, Alain PIASER va vous exposer les grandes lignes de la promesse de vente que nous vous
proposons de voter. Présentation du projet par GEMFI/NGE
NGE est une entreprise de BTP avec une grosse activité de promotion immobilière. L'entreprise est très
active sur du financement de projets ferroviaires, routiers, aménagement de ZAC, aménagement de
projets immobiliers. . :
Le groupe GEMFI/GICRAM est spécialiste dans le développement d'opérations d’immobilier
d'entreprises.
Les représentants du groupe NGE/GEMFI trouvent que Le site du CM10 dispose d’une bonne capacité
foncière où la multimodalité peut s’envisager, une connexion autoroutière et du potentiel pour du FRET.
Suivant l'analyse socio-économique, le site est situé sur un pôle économique comprenant diverses
activités.
Le développement du projet a été pensé sur 3 séquences :
1° séquence : 2 bâtiments dédiés à la grande logistique ou pour des activités type data center. Il est
envisagé de créer une plateforme de déchargement sur le côté (possibilité liaison avec la voie SNCF).
2? séquence sur la partie sud : destinée aux demandes locales, PME, artisans sur 2 bâtiments d’une
surface de 500m? divisible.
3èe séquence liée à l'historique de la zone où il est envisagé de préserver les arbres, créer un parcours
santé, ceci permettrait également le renforcement de la trame paysagère et le confort des usagers.
Au départ c'est une friche, cependant le projet de développement prévoit l'insertion d’un volet
environnemental et la conservation de la trame verte.
Est visé l'accueil de grands chargeurs : Carrefour, Leclerc, logisticiens alimentaires, data center …
Mr. Jean Paul LARAN demande si la chaleur dégagée par les futures entreprises a été prise en compte ?
Réponse de l’intervenant GEMFI : Oui cela a été pris en compte, il est prévu que l'énergie dégagée par
les industriels soit récupérée pour chauffer les autres bâtiments. Il est également envisagé, le recours
au photovoltaïque.
Sur la partie destinée aux artisans, une grande modularité est envisagée. Le même principe de
labélisation et de performance énergétique sera déployé au même titre que sur l’ensemble des grands
bâtiments.
Il est aussi envisagé une gestion stricte de l’eau et la création d’un réseau autonome qui sera discuté
avec l'autorité environnementale.
Il est primordial que l'offre proposée réponde aux besoins du territoire. Les estimations en termes de
création d'emplois en comparaison avec un projet similaire se situent entre 100 à 150 emplois par
bâtiment et sur le village des artisans entre 40 à 60 emplois.
Un travail sera engagé avec la CCPL pour acquérir les subventions de l'Etat et faire la rétrocession de
50% à la CCPL.
Le coût détaillé de l’opération est estimé à :
- 1250 000 € pour l'offre d'acquisition (si la surface plancher est supérieure le prix pour la CCPL
sera revalorisé)
- 3600 00 € de frais de démolition et de désamiantage
- 63 000 000 € de frais de construction
- 1300 000 € de Taxe d'Aménagement récupérée
- 3 000 000 € de commercialisation Le Planning de l’opération est présenté
Mr. Le Président précise qu’un comité de pilotage du projet sera mis en place avec des réunions
mensuelles
Mr Jean-Paul LARAN demande à combien est estimé le retour sur investissement ?
Réponse de l’intervenant GEMFI : le retour sur investissement a été calculé et présenté dans le dossier
d’AMI, il est de 8 %
Présentation par Mr. Alain PIASER :
Vous avez reçu au niveau des notes du conseil les éléments principaux de l'offre finalisée que nous vous
soumettons à la délibération. Tout le contenu de la promesse de vente vous est présenté en détail, et vous avez aussi 13 annexes qui viennent compléter le dossier.
Je ne vais pas lire tout le contenu de cette promesse, mais je vais vous donner ses principaux éléments.
Le prix définitif de l'offre d'acquisition
Le prix est d'UN MILLION DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (1 250 000,00 EUR), et est payable
comptant le jour de la Vente à concurrence de 50 % et à terme, au plus tard dans les 18) mois suivant
la signature de l’Acte Authentique de Vente. L'avis des domaines actualisé au 10 juin 2025 porte sur
une valeur vénale du site à 4 241 600 HT € avec une marge d'appréciation de 15% (3 605 360€).
Le porteur de projets justifie cet écart par les contreparties qu'il assumera seul, notamment les coûts
de démolition des bâtiments, désamiantage et dépollution qu'il justifie à un montant de 2 375 679,38
€.
Il faut aussi ajouter que le site du CM 10 présente la particularité de présenter des enjeux
environnementaux importants, comme cela a été révélé par les études 4 saisons que nous avions
réalisés avant le lancement de l’AMI. Le dépôt d’une autorisation environnementale par le porteur de
projet sera nécessaire et va engendrer des coûts d’études importants, et potentiellement des coûts de
compensation. Le porteur de projet s'engage à prendre seul à sa charge les études et la justification de
la séquence éviter réduire compenser (sous réserve d’une participation limitée de la CCPL sur le volet
compensation dont je vous parlerai tout à l'heure).
L’acquisition totale du site n’est plus soumise à la commercialisation totale du CM10 comme c'était le
cas avec l'offre initiale qui prévoyait des tranches d'acquisition non définies dans le temps. À partir de
50% de commercialisation, GEMFI NGE est engagé sur la totalité du site dans un délai maximum de 18
mois pour le versement définitif du prix.
Clauses de variation du prix
La promesse de vente intègre une bonification du prix de vente si le candidat réalise une surface de
plancher supérieur à ce qui est projeté. Le prix de vente sera majoré de 17,50€ / m2 de surface plancher autorisée au-delà de la surface de 71 400m°.
Le deuxième complément de prix concerne le volet compensation.
Le candidat, dans son offre initiale, ne prenait pas à sa charge les compensations environnementales et celait nous posait un problème car nous étions exposés financièrement sur une somme que nous ne pouvions pas maîtriser.
Les élus de la commission développement ont soulevé ce sujet et ont demandé que des efforts soient
faits. Nous avons donc bataillé fermement sur le sujet.
Les premières négociations ont été peu productives car le groupement ne s'engageait qu'à prendre à
sa charge les mesures ER (éviter-réduire) mais ne souhaitait pas prendre les mesures de compensation. Après plusieurs échanges, le groupement a accepté de déroger à sa pratique en assumant un risque sur
le volet compensation. Il propose de partager le risque avec la CCPL avec une clé de répartition 50/50
des mesures de compensation (volet foncier), si celles-ci étaient demandées par l'autorité
environnementale. Le risque pour la CCPL a été limité avec un plafond maximal de 100 000 € qui
viendrait en déduction du prix de vente.
Ajustement du prix de vente
Si le bénéficiaire est lauréat de subvention pour l'opération, le prix de vente sera majoré de 50% du
montant des subventions attribuées. La même mécanique s'applique si la CCPL était elle aussi
bénéficiaire de subvention avec, dans ce cas un prix de vente diminué de 50% de la somme des
subventions attribuées. Etant entendu qu'il est peu probable que ce dernier cas de figure
s'applique. N'étant pas maître d'ouvrage de l'opération, la CCPL ne montera aucun dossier de demande
de subventions.
Indemnité d’immobilisation
Elle a été fixée à la somme forfaitaire de SOIXANTE-DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (62.500€), ce qui
est tout à fait classique pour ce type d'opérations.
Planning
Vous avez le détail du planning en annexe. Vous pouvez retenir que la Promesse est consentie pour un
délai expirant 36 mois à compter de l’Evolution du PLU de Lannemezan que nous devons entreprendre
et au plus tard, dans les 60 mois de la signature de la Promesse de vente.
Nous avons insisté pour vous présenter un planning plus détaillé que celui qui était présenté sur l'offre
initiale, car il est important que vous preniez connaissance de toutes les étapes du projet.
La proposition porte sur une signature de l'acte de vente définitif en octobre 2027 et une livraison du
projet en avril 2029.
Ce planning a été optimisé comme nous l’a dit notre avocat, et le porteur a même pris le risque de
commencer l’actualisation des inventaires faune flore sur le site le planning pour ne pas perdre une
année, sans qu'il n'ait de garantie sur le vote de la promesse de vente.
Les conditions d'occupation du site actuel et la gestion des servitudes
Le site devra être libre de toute occupation ou location. Ainsi la libération des lieux par les occupants
devra être réalisée au plus tard fin 2026.
Une réunion avec ESTERA a été organisée dans ce sens et le planning est concordant avec son projet
d'implantation à Saint Laurent de Neste.
Concernant N'Co Park, pour l’utilisation du château d’eau, nous devrons mettre un terme au bail
emphytéotique et aux contrats d'exploitation des radios. Une indemnité est intégrée par le candidat
pour nous aider dans cet effort. Une rencontre avec le gérant de Nco Park doit être organisée bientôt.
Il ne devra pas y avoir de meubles, stocks, cuves, matériels, machines, ni objets quelconques, de
déchets, ni véhicules. Sur ce point-là, une première visite d'état des lieux concernant les déchets a été
organisée avec le Bénéficiaire et un état des lieux avec huissier doit être réalisé. La répartition suivante
a été convenue :
— Déchets (pneus, ameublement, électroménager, etc.) > A la charge de la CCPL
— Éléments liés à la détérioration des bâtiments (ex: isolants, rails et plaques de placoplôtre, etc.)
— À la charge du groupement
— Matériaux inertes (briques, tuiles, gravats, etc.) > A la charge du groupement
— Toiture fibrociment en entrée de zone (cf. photo ci-dessous) > A la charge du groupement Commercialisation du programme de construction
Pour que la vente se réalisée, le Programme de Construction devra être commercialisée à concurrence :
D'au moins cinquante pour cent (50%) de la Surface de Plancher de la partie du Programme de
Construction constituée de bâtiments logistiques, soit un minimum de 32.200 m? ; moyennant le prix
minimum de MILLE EUROS (1.000,00€) hors TVA par mètre carré de surface utile.
D'au moins cinquante pour cent (50%) de la Surface de Plancher de la partie du Programme de
Construction constituée de bâtiments d'activités tertiaires, artisanat et petite production, soit un minimum de 3.500 m? ; moyennant le prix minimum de MILLE TROIS CENT VINGTS EUROS (1.320€) hors TVA par mètre carré de surface utile.
Clause de rencontre
Nous avons convenu d’un comité de suivi une fois par mois, hors mois de juillet et mois d'aout, en
présentiel ou par visioconférence pour se tenir informé de l'avancement général du projet.
Les Conditions suspensives
Urbanisme
Le bénéficiaire fait d’une clause suspensive la modification du PLU de Lannemezan sur quatre points
sur le secteur 1AUcm : zone explicitement ouverte aux activités industrielles, artisanales et logistiques,
admission des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), hauteur de
construction, qu'il souhaite voir autoriser jusqu'à 35 m de haut ; les espaces verts qu'il souhaite voir caper avec un pourcentage minimum de 15%. Aujourd’hui le PLU de Lannemezan laisse à
l'administration le soin d'apprécier le projet sans fixer de hauteur maximale ou de pourcentage
minimum pour les espaces verts. Concernant les activités ICPE et la nature des activités (industrielles,
artisanales et logistiques) l'écriture proposée est davantage explicite
Pour répondre à ce critère la CCPL peut effectuer une modification simplifiée dans les 12 mois qui
suivront la signature de la promesse de vente et qui s’appliquera à l’ensemble de la zone 1AUCM du
CM10.
Le Bénéficiaire attend de la commune de Lannemezan une attestation de réalisation de cette condition
suspensive
Le bénéficiaire s'engage à déposer un PC dans les 18 mois après la validation de cette modification du PLU.
Désaffectation du bien par suite du déclassement par anticipation
Afin de sécuriser la cession, le Bénéficiaire demande que la CCPL mène une procédure de déclassement
du site comme conseillée par les notaires. Ce point est à l’ordre du jour de notre réunion, au point
suivant.
Fiscalité
Le permis de construire qui serait octroyé ne devra pas générer une taxe d'aménagement dont le taux
de la part communale serait supérieur à deux pour cent (2%), ce qui représente un montant maximal
de reversement de 600 000 € pour la CCPL. Sur ce point-là, nous travaillons avec la DGFIP et nous aurons certainement à délibérer en conseil de communauté pour sécuriser la perception de la taxe
d'aménagement pour la CCPL.
Autorisation environnementale unique
La Promesse est consentie sous la condition suspensive de l’obtention par le Bénéficiaire d'une
autorisation environnementale unique devenue définitive à délivrer par le préfet du département. Le bénéficiaire prend à sa charge toutes les études relatives à la constitution du dossier de demande
d'autorisation environnementale. C’est un progrès car les premières négociations faisant état de frais
d’études mis à la charge de la CCPL en cas d’échec du projet. Ce n’est plus le cas.
Le bénéficiaire prend à sa charge les mesures ER (Eviter Réduire)
Le bénéficiaire prend à sa charge la mise en œuvre et le suivi des mesures compensatoires.
Dans la recherche de foncier servant la compensation la CCPL s'engage à identifier des terrains répondant aux critères attendus.
Si l'acquisition de foncier servant la compensation est rendue nécessaire, la CCPL s'engage à acquérir,
avec une clé de répartition 50/50, avec le Bénéficiaire avec un plafond à 100 000€ de reste à charge
potentiel pour la CCPL.
La CCPL s'engage à titre gracieux à mettre à disposition ce(s) terrain(s) pour que le Bénéficiaire mette en œuvre le plan de gestion et le suivi des compensations.
Les Autres conditions suspensives au profit exclusif du bénéficiaire :
Les autres conditions suspensives sont des clauses classiques dans ce type de promesse :
Elles portent sur la cessation d'activité ICPE par les exploitants actuels sur site, les fouilles
archéologiques, le plan de prévention des risques et les sujétions particulières qui bouleverseraient
l'équilibre économique de l'opération.
Vous avez le détail précis dans le dossier qui vous a été remis.
Mr. Jean-Paul LARAN dit qu'il a bien les échéances et le délai de 36 mois maximum pour la signature
de l'acte de vente et 18 mois pour l’encaissement de la 2?" partie de la vente, ceci étant cependant
conditionné à la mise en œuvre d’un plan de compensation.
Réponse de l’intervenant GEMFI : Le projet se construit en plusieurs temps.
Les mesures de compensation seront dimensionnées en fonction du projet par le bureau d'étude. GEMFI
n'engagera pas de dépenses sans avoir eu les arrêtés d'autorisation délivrés
Mr. Roger LACOME demande s’il avait été envisagé une autre commercialisation du site (autre que
celle présentée) ?
Réponse de l’intervenant GEMFI : Le projet peut évoluer ou être adapté en fonction des résultats des
investigations et des prospects.
Mr. Philippe SOLAZ félicite d’avoir enfin trouvé un prestataire pour le rachat du site au vu de
l'historique de ce dossier.
Mme. Catherine CORREGE dit qu'avant la fusion de la CCPL, certains élus avaient travaillés sur le projet
du CM10 et que personne n'avait trouvé de solutions jusque-là. La CCPL n'avait pas les moyens de
répondre à la structuration du site et n’avait pas toutes les connaissances et compétences en interne.
Elle félicite les agents de la CCPL pour leur apport sur le dossier.
Mr. Jean Charles LAUREYS est interrogatif sur le projet. Les conditions suspensives du projet de
promesse de vente sont nombreuses. I| se demande si cela ne va pas impacter la commercialisation du
projet. Il demande si les études de marchés ont été réalisées et mises en parallèle avec les conditions
suspensives. Il dit aussi qu'il manque d'éléments et qu’une seule offre reçue suite à l'AMI n’est pas
suffisante. Réponse de l’intervenant GEMFI : Pour le moment aucune étude de marché n'a été réalisée mais
GEMFI s’est basé sur les connaissances historique du territoire et les réalisations sur le secteur.
Concernant les conditions suspensives, elles s'imposent, pour des précautions environnementales. Il
faudra faire le nécessaire pour aller chercher les utilisateurs. Il y a un vrai potentiel pour le
développement d’une offre avec branchement fer, qui est peu existante pour le moment. Une fois les
autorisations obtenues cela sera plus aisé pour capter des clients.
Mr. Alain PIASER dit qu'il y a eu 3 réponses à l’AMI, que dans les réunions de préparation et de
présentation des offres il y avait un avocat, un notaire et deux personnes du service développement
économique de la Région. Il précise que ce sont des clauses suspensives habituelles dans ce type de
promesse de vente et que les tarifs sont justifiés par la qualité du projet architectural et
environnemental.
Mme. Catherine CORREGE précise qu'il y a eu 17 commissions. Lors de la commission qui s’est tenue
dernièrement, les élus ont été assistés par Maitre Lemercier et des représentants de la Région. Maitre
Lemercier a précisé que les termes de l'accord étaient tout à fait équilibrés et justifiés.
Mr. Ludovic PONTICO rappelle l'historique et les écueils pour aboutir à commercialiser le site. Il indique
que la CCPL a pris deux décisions les plus importantes avec le lancement de l'offre de vente du CM10 et
le projet de construction du centre aquatique. Si le projet de vente et commercialisation du CM10
débouche, il faudrait s’en féliciter pour les retombées sur l'emploi et la fiscalité …
Mr. Albert BEGUE rappelle que le CM10 est une friche militaire difficile à aménager. Il ne voit pas
comment un chef d'entreprise peut autant investir sur le site sans avoir la certitude du retour sur
investissement.
Les intervenants de GEMFI sortent de la salle pour laisser place aux débats et vote.
Mme. Joëlle ABADIE dit qu’on parle ce soir du site du CM10 comme d'une verrue, mais que depuis 10
ans tout était beau, la vente parcellaire pouvait s’envisager. Elle regrette le temps perdu. D'autre part
elle fait part de l'importance de l'acceptation sociale et la vigilance à avoir sur l’avenir des décisions
parcellaires.
Mr. Le Président rappelle qu'effectivement au départ la CCPL était partie sur une division parcellaire,
cependant les contacts n’ont pas aboutis. Il rappelle le montant de la transaction pour la vente du CM10 appartenant à la commune de Lannemezan et vendu à la CCPL au prix de 350 000€.
Mme Joelle ABADIE dit qu’en réalité il n’ay avait qu'un candidat et non trois.
Mr. Alain PIASER répond à Mme Joëlle ABADIE qu'il s'est trompé sur le projet de vente à la découpe du
site et que jamais un contact visant la totalité du site du CM10 ne s'y était intéressé et n'avait fait une
proposition avant l’AMI.
Mr. Roger LACOME précise que cela fait 9 ans qu'il suit le dossier. Certains ont cru que c'était une perle
rare, cependant il faut admettre qu'aucune entreprise ne viendra s'installer sur le site tel qu'il est. Avec
l’AMI, on a la chance de voir aboutir quelque chose et créer des emplois et des recettes pour la CCPL.
Mr. Le Président rappelle aussi le problème de sécurité permanent sur le site.
Mr. Jean Charles LAUREYS doute sur la capacité de l’entreprise GEMFI à réussir à commercialiser 50%
du site. Mr. Jean-Paul LARAN dit que la CCPL n’a pas la capacité de vendre un projet en l’état. Il y a 6 millions
d'euros de bénéfice si le projet va au terme sinon rien du tout. Il a confiance en l’entreprise mais se
montre prudent.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président, après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées (54 pour / 10
abstentions : Joëlle ABADIE et le pouvoir de Jean-Paul COMPAGNET, Jean-Paul LARAN et le pouvoir
de Nathalie SALCUNI, Fabienne ROYO, Bruneau FOURCADE, André RECURT, Charles RODRIGUES,
Karine MEDOUS, Joy ROY-VASQUEZ / 4 contres : Le pouvoir de Patrick ABADIE donné à Charles
RODRIGUES, Sylvie ORTEGA et le pouvoir de Laurent LAGES, Philippe LACOSTE)
DECIDE :
— D'approuver le projet de compromis de vente présenté concernant la vente des parcelles
identifiées et décrites ci-dessus, aux conditions exposées ci-dessus, au profit des sociétés
GEMFI et NGE IMMOBILIER,
— D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse unilatérale de
vente avec les bénéficiaires GEMFI et NGE IMMOBILIER, ainsi que toutes les pièces s’y
rapportant de quelque nature que ce soit,
— D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager toutes les démarches,
effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation des
conditions prévues dans cette promesse unilatérale de vente.
Dossier n°7 - CM10 - Procédure de déclassement
Sollicitée par des opérateurs pour la reconversion de la friche militaire dite du CM10 à Lannemezan, la
Communauté de communes du Plateau de Lannemezan (CCPL) a décidé de mettre à la vente le site en
l'état et a lancé un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) invitant tout candidat intéressé à présenter
une offre d’achat en vue de la réalisation d’un projet répondant aux objectifs identifiés dans un cahier
des charges.
Ainsi, par délibération en date du 14 mars 2024, le conseil de communauté a délibéré pour lancer
un appel à manifestation d'intérêt pour la cession de la friche militaire du CM 10.
L'AMI prévoit que l'opérateur retenu, à l'issue de la consultation, signera une promesse de vente avec
la CCPL assortie de conditions suspensives. Une fois celles-ci levées, il deviendra propriétaire du foncier
par un acte authentique de vente.
L'AMI a pour objet la cession, en l’état, d’une emprise foncière d'environ 18 hectares, située sur la
commune de Lannemezan (65300) et appartenant à la CCPL. Il porte sur les parcelles cadastrées F758,
F759, F760, F761, F763, F764, F765, F766, F767, F768, F769, F770, F771, F772, F773, F774, F775, F776,
F777, F778, F780, F781, F782, F783 et F784.
Par délibération en date du 17 septembre 2024, le conseil de communauté a considéré que la
candidature formulée par le groupement GEMFI/NGE était la seule recevable sur le plan administratif,
eu égard aux attentes formulées et aux critères définis dans l’appel à manifestation d'intérêt, et a
autorisé l'engagement de négociations dans l'objectif de concrétiser la cession du site. La friche du CM 10 a fait l’objet de dégradations et d’occupations illicites, et la collectivité a pris des
dispositions pour réglementer l'accès au public compte tenu des enjeux de sécurité constatés (en
particulier sur la partie Nord).
En 2022, deux arrêtés ont été pris :
" _A-2022-01 du 01 février 2022 : Arrêté portant interdiction d'accès au site communautaire du
CM10;
# _A-2022-02 du 21 mars 2022 : Arrêté portant interdiction d’accès et d'occupation (pour risques
présentés par un édifice n’offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la
sécurité des occupants et des tiers).
Dans le cadre des discussions menées pour la conclusion de la promesse de vente du site du CM 10,
les conseils ont attiré l'attention de la CCPL sur la nécessite déclasser les biens du domaine public
intercommunal, malgré l'absence d'aménagements réalisés ces dernières années par la collectivité.
Ces biens étant jusqu’à présent partiellement affectés à un usage public, ils peuvent être considérés
comme intégrés au domaine public intercommunal. Il convient de procéder préalablement à leur
cession à une désaffectation et à un déclassement du domaine public.
Néanmoins, à ce jour, quatre conventions ont été conclues sur le site et le site n’est pas encore libéré
de certains occupants :
- Convention avec la société ESTERA : depuis 2015 la société ESTERA occupe le hangar n°7 via
une mise à disposition du bâtiment,
- Bail emphytéotique N'CO PARK: en 2022 la Communauté de communes du Plateau de
Lannemezan a donné à bail emphytéotique à Monsieur Nicolas Herqué, exploitant de la société
N’Co Park, un bien bâti consistant en un château d’eau désaffecté sur la parcelle F762 pour la
mise en service d’une tyrolienne.
- Bail précaire avec le SMECTOM : la communauté de communes a autorisé le SMECTOM à
utiliser un bâtiment pour stockage de bacs,
- _ Convention d'occupation temporaire autorisant la SNCF réseau à occuper provisoirement les
parcelles nues F 783, F784 et F 785.
Les formalités pour mettre un terme définitif à ces occupations nécessitent des délais non compatibles
avec la signature prochaine d’une promesse de vente. De plus, l'affectation à ces publics devra donc
être maintenue pendant une certaine période, compte tenu des activités exercées.
C'est pourquoi il n’est pas possible de procéder à la désaffectation dès à présent.
Néanmoins, afin de ne pas compromettre la faisabilité de la cession du site du CM 10 et la conclusion
d'une promesse de vente, il est possible de mobiliser les dispositions de l’article L.3112-4 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et de déclasser ces biens par anticipation en
application des dispositions de l’article L2141-2 du CG3P.
En effet, l’article L.3112-4 du CG3P prévoit que « un bien relevant du domaine public peut faire l'objet
d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien
concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse.
A peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne
publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse,
d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine
en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public. La réalisation de cette condition pour un tel motif ne donne lieu à indemnisation du bénéficiaire de la
promesse que dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant à la personne publique
propriétaire. »
Il est précisé que la promesse de cession sera consentie sous le condition suspensive de la
désaffectation effective du bien dans un délai de trois ans, dans les formes et conditions de l’article L
2141-2 du CG3P.
L'effectivité de la désaffectation devra être constatée par commissaire de justice.
Si la condition suspensive n’est pas réalisée, c'est-à-dire que la désaffectation n’est pas effective, la
promesse de cession sera caduque de plein droit sans indemnité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées (65 pour et 3 contres: Sylvie
ORTEGA et le pouvoir de Laurent LAGES et Philippe LACOSTE)
DECIDE
- De déclasser par anticipation du domaine public intercommunal, sur le fondement de l’article
L.3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), les parcelles
cadastrées F758, F 759, F760, F761, F763, F764, F765, F766, F767, F768, F769, F770, F771,
F772, F773, F774, F775, F776, F777, F778, F780, F781, F782, F783 et F784 situées sur la
commune de Lannemezan,
- De fixer le délai dans lequel la désaffectation doit prendre effet à trois ans,
- De prendre acte de l’insertion dans la promesse de cession des parcelles susvisées d’une
condition suspensive de désaffectation effective du bien dans les formes et conditions
énoncées à l’article L 2141-2 du CG3P, qui sera constatée par exploit de commissaire de
justice, et stipulant que si la condition suspensive n'est pas réalisée la promesse de cession
sera caduque de plein droit sans indemnité,
- _ D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à
ce dossier.
Dossier n°8 - Désignation d’un représentant pour le CSS de la zone Peyrehitte
Par courrier reçu le 5 juin dernier, la Préfecture nous invite à désigner un représentant de la CCPL pour
la CSS (Commission de Suivi de Site) créée pour la zone Peyrehitte. Vous trouverez en pièce jointe le
courrier du Préfet.
Le collège des élus pour ces réunions de CSS de la zone Peyrehitte sera composé :
— du maire de Lannemezan ou son représentant, au titre des communes sièges des installations
— du maire de La Barthe-de-Neste ou son représentant, au titre des communes sièges des
installations
— d’un représentant désigné par la communauté de communes
— d’un représentant désigné par l'association des maires
— du président du Conseil départemental des Hautes-Pyrénées ou son représentant Ce point a été abordé au Bureau du 24 juin dernier et les membres du Bureau proposent que
Monsieur Alain PIASER soit désigné en tant que représentant de la CCPL.
Il convient également de désigner un délégué suppléant.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu l'appel à candidature,
Considérant les candidatures suivantes :
- Monsieur Alain PIASER en tant que titulaire représentant la CCPL
- Monsieur Jean-Paul LARAN en tant que suppléant représentant la CCPL
Vu l’organisation d’un scrutin à mains levées,
Vu les résultats du scrutin,
DECIDE
- De nommer Monsieur Alain PIASER, maire de Clarens, en tant que représentant titulaire de
la CCPL pour les réunions de CSS de la zone Peyrehitte (68 pour)
- De nommer Monsieur Jean-Paul LARAN, maire de Capvern, en tant que représentant
suppléant de la CCPL pour les réunions de CSS de la zone Peyrehitte (67 pour et 1 abstention)
FINANCES
Dossier n°9 - Moulin des Baronnies — Tarifs forfait du camping et tarifs salle de la vitrine
Ilest proposé de mettre en place des tarifications forfaitaire pour l'aire de camping et des tarifications
adaptées pour la location de la salle de la vitrine.
CAMPING :
Forfait journalier 1 emplacement (sur une
base de 2 personnes de plus de 12 ans, eau 16,00 € + TS
incluse)
Camping-car / Van / Fourgon
Forfait journalier 1 emplacement - Tarif - 2,00
dégressif à partir de la 3ème nuit 200€
En option électricité Forfait journalier sans véhicule - 1 Tente + 1 8,00 €
Adulte (ou plus de 12 ans) !
Forfait journalier sans véhicule - 1 Tente + 2 12,00 €
Adultes (ou plus de 12 ans) ?
Forfait journalier avec véhicule - 1 Tente + 1 | 10,00 €
Tente Adulte (ou plus de 12 ans) + 1 Voiture
Forfait journalier avec véhicule - 1 Tente + 2 14,00€
Adultes (ou plus de 12 ans) + 1 voiture /
Forfait journalier avec véhicule - Tarif 200€
dégressif à partir de la 3ème nuit :
En option : enfant (sur le tarif de base), animaux (sur le tarif de
base), électricité (sur le tarif de base)
SALLE DE LA VITRINE
Animation/Atelier avec participation gratuite
proposé par une association à but non lucratif, Mise à disposition gracieuse en fonction des
une structure qui poursuit une activité d'intérêt disponibilités et des besoins
général ou un prestataire privé ou public
Animati li al Pl
one er _ le cadres d'une 10 % du montant de la prestation d'animation / opération à but lucratif organisé par une Le 5 < : . à d’atelier perçue par l'organisateur au titre de la association, une structure ou un prestataire nn ss a £ mise à disposition de la salle privé ou public
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (68 pour)
DECIDE
-_ D’adopter les tarifs forfaitaires pour les emplacements du camping tels que présentés ci-
dessus ;
- D'adopter les tarifications adaptées aux animations pour la location de la salle de la vitrine,
telles que présentées ci-dessus. ENVIRONNEMENT
Dossier n°10 - Renouvellement de la CLE SAGE ADOUR AMONT et désignation d'un élu référent
L'institution Adour porte le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin amont de l’Adour sur lequel se trouve l’Arros. Ce document a pour objectif la gestion concertée de la ressource en eau et la conciliation des usages de l’eau et la préservation des milieux aquatiques. I concerne un territoire de 4 800 km° sur 575 communes et 27 communes de la CCPL (cf. carte jointe).
La Commission Locale de l’Eau (CLE) pilote la mise en œuvre et la révision de ce schéma et est garante
de la conciliation des usages de l’eau sur le bassin. Conformément à l’ article L212-4 du Code de
l'Environnement, elle est composée de 3 collèges représentants les élus du territoire (collège 1 —
minimum 50 % de l'effectif de la CLE), les usagers (collège 2 — minimum 25 % de l’effectif de la CLE) et
les services de l’État (collège 3 — maximum 25 % de l'effectif de la CLE).
La composition actuelle de la CLE Adour-Amont, fixée par l'arrêté du 28 juin 2019 modifié par l’arrêté
du 19 octobre 2021, compte 64 sièges dont 1 siège pour la CCPL. Au terme de six années de mandat,
la CLE doit être renouvelée en juin 2025 et il convient d'ajuster sa composition et de procéder à
nouveau à la désignation des élus au collège 1.
Actuellement, l'élu référent est Ludovic PONTICO.
Pour donner suite à la réunion de Bureau du 27 avril dernier, il est proposé de délibérer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (68 pour)
DECIDE
- _ D'approuver la participation de la CCPL à la CLE (collège 1) ;
- De désigner Monsieur Ludovic PONTICO (actuel délégué) pour siéger à la CLE du SAGE Adour-
Amont ;
-__ D’autoriser Monsieur le Président à notifier cette délibération.
Dossier n°11- Mondifications statutaires du Syndicat Mixte des Trois Vallées (SM3V)
La Communauté d'Agglomération d'Agen a sollicité son adhésion au Syndicat Mixte Adour Amont
(SMAA) par délibération en date du 11 avril 2025. Le Comité Syndical du Syndicat Mixte Adour Amont
a émis un avis favorable à cette demande d'adhésion par délibération en date du 16 avril 2025.
Une autre délibération a été adoptée par le Comité Syndical du Syndicat Mixte Adour Amont le 4
novembre 2024 pour modifier les statuts, compte tenu de la nécessité de réaliser une étude
d'incidence préalable à une nouvelle adhésion.
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
communautaire de la CCPL est appelé à se prononcer par délibération dans un délai de trois mois à
compter de la réception du courrier de notification.
Monsieur le Président expose à l'assemblée le projet de modification des statuts du SM3V. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (68 pour)
DECIDE
-__ De valider l’amendement rédactionnel de l’article 5 des statuts du Syndicat Mixte des 3
Vallées (SM3V) ;
- De donner un avis favorable à la demande d’adhésion au SM3V formulée par la Communauté
d'Agglomération d’Agen, pour lui confier sa compétence dans le domaine de la Gestion des
Milieux Aquatiques et prévention des inondations.
Dossier n°12 - Temps partiel sur autorisation (contractuels)
Les modalités du temps partiel doivent être définies par délibération, après avis préalable du CST, pour
être en mesure de donner suite à une demande d’un agent.
La délibération n°2018-158 a été prise en septembre 2018 pour fixer ces modalités au sein de la CCPL.
Cette délibération liste les agents pouvant bénéficier du temps partiel.
Pouvaient bénéficier du temps partiel sur autorisation : les agents titulaires et stagiaires à temps
complet et les agents contractuels employés depuis plus d’un an à temps complet.
Pouvaient bénéficier du temps partiel de droit : les agents titulaires et stagiaires à temps complet et
temps non complet et les agents contractuels à temps complet employés depuis plus d’un an de façon
continue.
La délibération n°2024-021 a adapté le dispositif au cadre de travail annualisé.
Le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique est paru et vient assouplir les conditions d'ancienneté requises pour le bénéfice du temps partiel par les contractuels et ouvre ce droit aux agents publics à temps non complet.
Projet de délibération : « Afin de tenir compte de ces nouvelles dispositions, il est proposé de
modifier la délibération prise en 2018 et d’adopter une nouvelle délibération globale pour fixer les
modalités de mise en œuvre du temps partiel au sein de la CCPL.
Les seules modifications apportées tiennent compte du décret n°2024-1263 et de quelques précisions
définies à l’occasion de l’adoption du nouveau règlement intérieur du personnel. L'avis du CST n’était
donc pas nécessaire.
Vu la délibération n°2018-158 du conseil communautaire de la CCPL prise en septembre 2018 fixant les modalités du temps partiel au sein de la CCPL et listant les agents pouvant bénéficier du temps partiel.
Vu la délibération n°2024-021 du conseil communautaire de la CCPL approuvant la mise en place du
temps partiel dans un cadre de travail annualisé.
Considérant le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès
au temps partiel de certains agents de la fonction publique venant assouplir les conditions d'ancienneté requises pour le bénéfice du temps partiel par les contractuels et ouvrant ce droit aux agents publics à temps non complet.
Considérant qu'il est nécessaire d'adopter une délibération afin de définir toutes les modalités de mise
en œuvre du temps partiel au sein de la CCPL au sein d’un document unique. Considérant que les seules modifications apportées tiennent compte du décret n°2024-1263 et de
quelques précisions définies à l’occasion de l’adoption du nouveau règlement intérieur du personnel
et que l’avis préalable du CST n’est donc pas nécessaire,
Les agents publics peuvent demander, sous certaines conditions, à exercer leurs fonctions à temps partiel. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales et réglementaires, de déterminer par délibération, les modalités du temps partiel. Selon les cas, le temps partiel est accordé de droit ou sur autorisation (sous réserve de nécessité de service).
1. Le temps partiel accordé de droit
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu'aux agents contractuels, à temps complet ou à temps non-complet pour les motifs suivants : - A l'occasion d’une naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à
l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;
- Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident
grave ;
- En cas de handicap ou d'invalidité (relevant des catégories visées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11° de
l'article L.323-3 du code du travail), après avis du médecin de prévention.
2. Le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé aux agents titulaires et stagiaires nommés sur un
poste à temps complet ou non complet ainsi qu'aux agents contractuels à temps complet ou non complet, et ne peut être inférieur au mi-temps.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de
la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du
temps de travail.
Il appartient au conseil communautaire de définir les modalités d'application du temps partiel dans
la structure.
1) Organisation du travail :
Le temps partiel sur autorisation et de droit peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire
ou annuel, en concertation avec l'agent.
2) Quotité :
Le temps partiel de droit est accordé en fonction de la demande de l'agent pour une quotité de 50%,
60%, 70% ou 80% de la durée hebdomadaire des agents exerçants les mêmes fonctions à temps plein.
La réglementation exclut la quotité de 90% pour le temps partiel de droit.
Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70, 80 et 90 % du temps plein.
3) Demande de l'agent :
Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.
La durée des autorisations sera de 6 mois ou 1 an.
Cette demande comprend les informations suivantes :
-__La durée pendant laquelle l'agent souhaite exercer ses fonctions à temps partiel,
- La quotité de travail demandée, - Le mode d'organisation souhaité (quotidien, hebdomadaire ou annuel) et la répartition
souhaitée des heures ou des jours d'absence,
- Les pièces justificatives éventuelles selon la demande. La durée des autorisations sera de 6 mois ou 1 an, renouvelable.
Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. Toutefois, pour des raisons de gestion, une demande écrite de renouvellement doit être déposée deux mois avant l'échéance.
A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande
devra être déposée deux mois avant l'échéance.
4) Modifications en cours de période :
Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour ..) sur la période en cours pourront
être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de
service) dans un délai de deux mois.
5) Réintégration anticipée et suspension du temps partiel :
L'agent peut solliciter la réintégration anticipée avant le terme de la période de temps partiel en cours
2 mois avant la date souhaitée de réintégration. En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale), cette réintégration
peut intervenir sans délai.
L'autorisation d'exercer à temps partiel n’est pas suspendue pendant les congés de maladie. A l'issue
de la période d'autorisation de travail à temps partiel, l'agent qui demeure en congé de maladie
recouvre les droits des agents exerçant les fonctions à temps complet.
En revanche, l'autorisation d'exercer à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de
maternité, d'adoption ou de paternité (ou : une session de formation incompatible avec l'exercice d’un temps partiel). »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (68 pour)
DECIDE
- D'approuver les modalités d'application du temps partiel dans la structure telles que
présentées ci-dessus.
QUESTIONS DIVERSES
Dossier n°13 - Financement centre aquatique intercommunal
La CCPL avait répondu à l’appel à projet développement du département des Hautes-Pyrénées pour
l’année 2025, en sollicitant une nouvelle aide de 200 000 € pour la construction du centre aquatique
intercommunal.
Le Département nous a fait savoir qu’une subvention complémentaire de 200 000 € avait été accordée
pour 2025, ce qui porte le financement total du Département à 800 000 € sur l’ensemble du
programme.
Monsieur le Président tient à saluer cet effort du Département et remercie très chaleureusement le
Président Michel PELIEU qui nous a beaucoup soutenu depuis l’origine du projet. La construction du centre aquatique est une opération très complexe. C’est l'ouvrage public qui est le
plus difficile avec l'hôpital et la prison.
J'en profite pour dire que pour l'instant, nous respectons tout ce que nous avons annoncé en début
d'année: le budget est respecté, le planning est tenu, et le plan de financement que nous avons
présenté sur le budget va être respecté. Nous comptions cette année sur une aide de 200 000 € du
département, le versement d’un acompte de 150 000 € de l'Agence Nationale du Sport et sur le
paiement d’un acompte de 800 000 € de la Région.
Les deux premiers objectifs ont été atteints, et le troisième est en passe de l'être car la région a versé en avril une subvention de 400 000 £ et doit verser 400 000 € en octobre.
Dossier n°14 - Foyer des Jeunes Travailleurs (Résidence Habitat Jeunes) / Saisine ADAC
La Communauté de communes du Plateau de Lannemezan, en partenariat avec la commune de
Lannemezan et l’association ATRIUM poursuit le projet de création d’un Foyer des Jeunes Travailleurs.
Un comité de pilotage a été mis en place réunissant l'Etat, le Conseil départemental, la Région, la CAF,
l'URHAI Occitanie, Action Logement... ainsi que les élus de la CCPL et de la commune. Il se réunit le
15 juillet 2025 en vue d’amorcer le lancement d’une étude de faisabilité. Celle-ci, menée par l'ADAC,
aura pour objectif d'étudier les options immobilières et juridiques et leurs incidences financières.
Il est projeté de pouvoir proposer un montage administratif et financier de l’opération aux élus fin
novembre 2025.
Mme Maryvonne HEGUY précise que dans la plupart des cas le public accueilli dans ce type de structure
ce sont des jeunes mineurs qui ont un besoin d’un accompagnement social pluridisciplinaire avec des
personnes formées à cette prise en charge.
Mme Joëlle ABADIE indique aussi qu'il s’agit d’un établissement médicosocial.
M. le Président précise qu'il a été choisi de s'appuyer sur l'association ATRIUM, pour prendre en
considération tout cet aspect social.
Mme Joëlle ABADIE souhaite évoquer le sujet de l'association de rugby des Baronnies. Elle demande si
l'accord pour l'installation du chapiteau a été donné et si la cohabitation entre tourisme et sport pourra
être possible.
M. le Président confirme que le chapiteau peut être installé et que le site du Moulin des Baronnies
pourra accueillir des activités sportives et d'animation.
M. Nicolas TOURON précise qu'il s’est entretenu avec M. CARDEILHAC un dirigeant du club de rugby,
en lui expliquant que le barnum installé actuellement par l'association devait être démonté et remplacé par un autre en conformité avec les règles d'usage et de sécurité exigées pour ce type d'installation. M. CARDEILHAC n'a pas communiqué d’information contraire sur le sujet. M. Jean-Marc BEGUE demande des nouvelles sur la procédure de recrutement lancée pour le
remplacement de l'agent parti récemment en retraite et qui était affecté au service d'entretien
ménager.
M. Ludovic PONTICO précise que l'offre a bien été diffusée sur Pôle Emploi, ainsi que sur le site internet de la CCPL.
Mme Véronique MOUNIC indique avoir été surprise de recevoir par une communication mail du
responsable de service technique l'information disant que les travaux d'entretien ménager d'envergure
ne pourraient être organisés.
M. Ludovic PONTICO précise qu'il est tout à fait au courant de cette démarche car il y a donné son
accord. Pour le moment les gros travaux d'entretien ménager ne sont effectivement pas envisageables.
Il précise cependant que cinq candidats ont répondu à l'offre qui a été diffusée.
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, Monsieur le Président clôture la séance à 21 heure 15.
Procès-verbal rédigé sur 24 pages.
Validé le 25 NOV. 205 par le Conseil communautaire
Publiéle 27 NOV. 2075
Le Président, Le secrétaire de séance
Bernard PLANO Pierre DUMAINE