unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - PV Conseil 2025 01

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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - PV Conseil 2025 01 Document publié le Mardi 11 février 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - PV Conseil 2025 01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, Communauté de Communes

Plateau

“Lannemezan

NESTE BARONNIES BAÏSES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PROCI ERBAL n° C2025/01

L'an deux mille vingt-cinq et le 18 février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 11 février 2025, s’est réuni, à la salle des fêtes de CLARENS,

sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance.

Présents titulaires/suppléants : Lionel CAZAUX, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Albert BEGUE, Philippe SOLAZ, Maryvonne HEGUY, Maurice LOUDET, Hervé CARRERE, Francis ESCUDE, Christophe MUSE, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Monique KATZ, Patricia DELAS (suppléante de Jean-Marc DUPOUY), José DUFRECHOU (suppléant de Jean-Marie VIGNES), Alain PIASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Ludovic PONTICO, Véronique MOUNIC, Jean- Yves BOUSSIER, Jean-Charles LAUREYS, Danielle VIDAL (suppléante de Céline CASSAGNEAU), Nathalie BOURDALE (suppléante de Nicolas COLOMES), Patricia CORREGE, André QUINON, Serge SOHIER, Geneviève PFLIMLIN, Bernard PLANO, Carine VIDAL, Pierre DUMAINE, Gisèle ROUILLON, Robert MONZANI, Jean-Marie DA BENTA, Jacqueline ALFONZO, Stéphanie LAGLEIZE, Nicolas TOURON, Sylvie ORTEGA, Dominique DEMIMUID, Jean-François GUERINAUD, Chrystelle MAUPAS, Dominique ZAPPAROLI, Martine LARROUY (suppléante de Patrick ABADIE), Véronique MAZOUE, Christiane ROTGE,

Elisa PANOFRE, André RECURT, Joëlle ABADIE, François DABEZIES et Didier FAVARO.

Titulaires ayant donné procuration : Pascale LEONARD à Rose-Marie COLOMES, Jean-Marc GRANIE à Bernard PLANO, Martine LABAT à Jean-Yves BOUSSIER, Laurent LAGES à Sylvie ORTEGA et Valérie

DUPLAN à Ludovic PONTICO.

Absents excusés : Karine MEDOUS, Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Xavier SARNIGUET,

Jean-Bernard COLOMES, Bernadette GACHASSIN, Romain CAUCHOIS, Michel DABAT, Alain DASQUE,

Nathalie SALCUNI, Françoise PIQUE, Jean-Marc BABOU, Cindy SIBE, Jean-Pierre CABOS, Sandrine

DURAN, Pascal AUDIC, Isabelle ORTE, Philippe LACOSTE, Joëlle VIGNEAUX, Charles RODRIGUES, Joël

DEVAUD, Guy RAYNAL, Aimé COURTADE, Jean-Paul COMPAGNET et Gérard SABATHIE.

Le quorum étant atteint (57 votants), Monsieur le Président procède à l’ouverture de la séance.ORDRE DU JOUR

Délibération

N° Sujet Rapporteur [avis / information

VIE DES ASSEMBLÉES

Adoption du procès-verbal de la réunion du 26 novembre 2024 FENO Délibération

2 | Compte rendu des décisions prises par le Président Benare Information pere PESES RATE PLANO

AT £ Bernard < Compte rendu des délibérations prises par le Bureau PLANO Information

FINANCES

Vote des CFU de l'exercice 2024 Bernard | Délibération PLANO

; ë Bernard apte Affectation des résultats 2024 PLANO Délibération

Bernard D Ge dE

6 | Vote de la taxe GEMAPI 2025 PLANO Délibération

NE GE j seat Bernard a 5e Ouverture des crédits d'investissement 2025 par anticipation PLANO Délibération

URBANISME

Avis de la CCPL dans le cadre de la modification n°1 du SRADDET Catherine Délibération Occitanie CORREGE

Bilan de la mise à disposition et approbation de la modification Catherine sie

2 simplifiée n°1 du PLU de Lannemezan CORREGE Délibération

Avis de dispense d'évaluation environnementale et modalités de Catherine 10 | mise à disposition du projet de modification simplifiée n°2 du PLU Délibération CORREGE de Lannemezan

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Convention relative au financement des travaux ferroviaires

11 | anticipés de l'opération « renouvellement de la section de ligne Alain PIASER Délibération Lannemezan et Labarthe - Avezac »

RESSOURCES HUMAINES

0 x LËer Bernard Lbseat 12 | Adoption du Règlement intérieur du personnel PLANO Délibération

13 | Présentation du Rapport Social Unique 2023 el Information

QUESTIONS DIVERSESVIE DES ASSEMBLÉES

Dossier n°1 - Adoption du procès-verbal de la réunion du 26 novembre 2024

Monsieur le Président propose d'adopter le procès-verbal ré la suite de la séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2024, en y ajoutant l'intervention suivante sur le dossier 17 : foyer des jeunes travailleurs.

Madame Joëlle ABADIE indique qu'il ne faut pas perdre de vue qu’à la sortie du FIT, il faudra prévoir des logements à l'extérieur.

Dossier n°2 - Compte-rendu des décisions prises par le Président

Conformément à la délibération n°2020/069, Monsieur le Président rend compte des décisions prises

par délégation (article 5210-10 du CGCT).

Numéro Objet

D2024/24 Moulin des Baronnies et Office de Tourisme - Achat de deux ordinateurs pour un montant de 1 383.64 € TTC

Tourisme - Boutiques Gouffre d'Esparros et Espace préhistoire de Labastide - Achat de D2025/01 minéraux, bijoux et divers objets auprès des sociétés Minéral Est, Bioviva, Minerama, Tempo Idéal, Lo Diffusion, La petite boîte, Fonderie Saint-Luc et Nature Planet pour un montant total de 10 437.24 €

Dossier n°3 — Compte rendu des délibérations prises en bureau

Conformément à la délibération n°2020/70, Monsieur le Président rend compte des délibérations prises par délégation (article 5211-10 du CGCT).

N°

délibération | Pte oh Finances - Attribution d’un fonds de concours à la commune d’Espèche pour le B2025/001 à : financement de travaux de voirie communale (année 2024) Finances - Attribution d’un fonds de concours à la commune de Lomné pour le B2025/002 . di : financement de travaux de voirie communale (année 2024)

Finances - Attribution d’un fonds de concours à la commune de Montastruc pour B2025/003 : js ë le financement de travaux de voirie communale (année 2024)

Finances - Attribution d’un fonds de concours à la commune de Lutilhous pour le B2025/004 L si se 2/2 financement de travaux de voirie communale (année 2024)

07/02/2025 Finances - Attribution d’un fonds de concours à la commune d’Arné pour le B2025/005 ; en à financement de travaux de voirie communale (année 2024)

Finances - Attribution d’un fonds de concours à la commune de Bazus Neste pour B2025/006 J us & le financement de travaux de voirie communale (année 2024)

Finances - Attribution d’un fonds de concours à la commune de Montoussé pour B2025/007 . se £ le financement de travaux de voirie communale (année 2024)

Finances - Attribution d’un fonds de concours à la commune de Lortet pour le B2025/008 e a <

financement de travaux de voirie communale (année 2024)Finances - Attribution d’un fonds de concours à la commune de Galan pour le

82025/009 financement de travaux de voirie communale (année 2024)

Finances - Attribution d’un fonds de concours à la commune de Saint Arroman pour B2025/010 , se 2 le financement de travaux de voirie communale (année 2024)

Finances - Attribution d’un fonds de concours à la commune de Tajan pour le B2025/011 j si : financement de travaux de voirie communale (année 2024)

B2025/012 PERLA -signature d’une convention

B2025/013 Adhésion à l'Observatoire de la qualité de l'air

B2025/014 NATURA 2000 - Tourbière de Clarens — Demande de subvention 2025

B2025/015 Organisation du Salon de l'Emploi à Lannemezan

B2025/016 PAT2 du PETR du Pays des Nestes — action venaison

B2025/017 RH — Adoption de la grille des emplois non permanents 2025

B2025/018 RH — Création d’un emploi de secrétaire de mairie à temps complet

RH — Signature d’une convention de mise à disposition des services administratifs B2025/019 u : à: aux communes de Pinas, Uglas, Campistrous et Réjaumont

82025/020 RH — Mutualisation des services - Mise à disposition d’un agent technique auprès du syndicat AEP Hountagnère pour 2025

RH — Mutualisation des services - Mise à disposition d’un agent administratif B2025/021 \ auprès de la commune de Lannemezan pour 2025

82025/022 RH - Mutualisation des services - Mise à disposition d’un agent technique auprès de la commune de Labastide pour 2025

82025/023 RH - Contrat dassurance des risques statutaires 2026 — 2029 - Mandat accordé au Centre de Gestion

82025/024 Renouvellement convention 2025 - Opération Bourse aux permis avec la Mission Locale

82025/025 Réglementation du fonctionnement de la Barrière de Sécurité du Moulin des Baronnies

B2025/026 Demande de subvention LEADER

FINANCES

Dossier n°4 — Vote des CFU pour l'exercice 2024

IL est rappelé que la CCPL s'est portée candidate à l'expérimentation du CFU ouverte pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires.

Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l'ordonnateur et le compte de

gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser

la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de

simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs

prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, ie CFÜ

permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.Le Conseil de communauté délibère donc, pour la 1ère fois, sur ce nouveau document qui remplace le

compte administratif et le compte de gestion. Le CFU est présenté pour le budget principal ainsi que pour tous les budgets annexes.

Les résultats, pour l'exercice 2024, des CFU sont présentés pour chaque budget tous mouvements (réels et ordres).

Monsieur Bernard PLANO, Président, se retire et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Communautaire désigne Philippe SOLAZ pour présider l’adoption des CFU 2024.

4.1 Budget principal

L'exécution du budget principal 2024 est arrêtée de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses réalisées 2024 8 825 966.23 €

Recettes réalisées 2024 9 656 734.52 €

Résultat excédentaire de l'exercice 2024 830 768.29 €

Report excédentaire de l'exercice 2023 2755 856.25 €

Résultat excédentaire de fonctionnement cumulé 3 586 624.54 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses réalisées 2024 5725161.75€

Recettes réalisées 2024 417372146€

Résultat déficitaire de l'exercice 2024 -1 551 440.29 €

Report déficitaire de l'exercice 2023 -72 063.16 €

Résultat déficitaire d'investissement cumulé -1 623 503.45 €

RESULTATS CUMULES

Résultat de clôture de fonctionnement 3 586 624,54 €

Résultat de clôture d'investissement -1 623 503,45 €

Résultats cumulés 2024 1 963 121,09 €

RESTES A REALISER EN INVESTISSEMENT

Dépenses 2024 à reporter 7 835 516,63 €

Recettes 2024 à reporter 7 250 967,99 €

Solde des restes à réaliser -584 548,64 €Mr Jean-Paul LARAN indique ne pas être surpris de l'intervention de Monsieur le Président. Il regrette que le mois d'octobre soit passé sans qu'il n’y ait eu d'invitation à travailler sur le sujet de la TEOM,

comme cela avait été dit.

Il rappelle qu'il existe un excédent de 267 000 € entre le TEOM prélevée et la cotisation versée par la CCPL, et indique que l'excédent est utilisé pour faire fonctionner la CCPL. Il regrette que l'effort soit porté par les contribuables qui ont la base fiscale la plus forte.

Il souhaite que cette question soit prise en compte pas seulement sur Capvern mais sur l’ensemble des

communes.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président de séance entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des

voix exprimées (49 pour et 6 abstentions)

DECIDE

- D'approuver le CFU 2024 du budget principal tel que présenté ci-dessus,

= D'auloriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents constituant le CFU 2024 du budget principal, en vue de leur transmission.

4.2 Budget annexe Gémapi

L'exécution du budget annexe 2024 est arrêtée de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses réalisées 2024 151 690.43 €

Recettes réalisées 2024 175 950.00 €

Résultat excédentaire de l'exercice 2024 24 259.57 €

Report excédentaire de l'exercice 2023 215 970.13 €

Résultat excédentaire de fonctionnement cumulé 240 229.70 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président de séance entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix (55 pour)

DECIDE

- D'approuver le CFU 2024 du budget annexe Gémapi tel que présenté ci-dessus,

- D'autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents constituant le CFU 2024 du budget annexe Gémapi, en vue de leur transmission.4.3 Budget annexe Office de Tourisme

l'exécution du budget annexe 2024 est arrêtée de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses réalisées 2024 244 514.59 €

Recettes réalisées 2024 240 046.23 €

Résultat déficitaire de l'exercice 2024 -4 468.36 €

Report excédentaire de l'exercice 2023 5 658.74 €

Résultat excédentaire de fonctionnement cumulé 1190.38 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président de séance entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix (55 pour)

DECIDE

- _ D’approuver le CFU 2024 du budget annexe Office de Tourisme tel que présenté ci-dessus,

- D'autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents constituant le CFU

2024 du budget annexe Office de Tourisme, en vue de leur transmission.

l'exécution du budget annexe 2024 est arrêtée de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses réalisées 2024 335 955.98 €

Recettes réalisées 2024 307 291.84 €

Résultat déficitaire de l'exercice 2024 -28 664.14 €

Report excédentaire de l'exercice 2023 37 962.33 €

Résultat excédentaire de fonctionnement cumulé 9 298.19 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses réalisées 2024 13 213.89 €

Recettes réalisées 2024 22131.21€

Résultat excédentaire de l'exercice 2024 8917.32€

Report déficitaire de l'exercice 2023 -15 500.90 €

Résultat déficitaire d'investissement cumulé -6 583.58 €RESULTATS CUMULES

Résultat de clôture de fonctionnement 9 298.19 €

Résultat de clôture d'investissement -6 583.58 €

Résultats cumulés 2024 2714.61 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président de séance entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix (55 pour)

DECIDE

- D'approuver le CFU 2024 du budget annexe Produits Grotte et Gouffre tel que présenté ci-

dessus,

- D’autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents constituant le CFU

2024 du budget annexe Produits Grotte et Gouffre, en vue de leur transmission.

4.5 Budget annexe Spanc

L'exécution du budget annexe 2024 est arrêtée de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses réalisées 2024 54 408.50 €

Recettes réalisées 2024 61 002.01 €

Résultat excédentaire de l'exercice 2024 6 593.51 €

Report excédentaire de l'exercice 2023 11 460.86 €

Résultat excédentaire de fonctionnement cumulé 18 054.37 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses réalisées 2024 0.00 €

Recettes réalisées 2024 1 204.00 €

Résultat excédentaire de l'exercice 2024 1204.00 €

Report excédentaire de l'exercice 2023 7 970.05 €

Résultat excédentaire d'investissement cumulé 9174.05 €

RESULTATS CUMULES

Résultat de clôture de fonctionnement 18 054.37 €

Résultat de clôture d'investissement 9174.05 €

Résultats cumulés 2024 27 228.42 €LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président de séance entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix (55 pour)

DECIDE

- D'approuver le CFU 2024 du budget annexe Spanc tel que présenté ci-dessus,

- D'autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents constituant le CFU

2024 du budget annexe Spanc, en vue de leur transmission.

L'exécution du budget annexe 2024 est arrêtée de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses réalisées 2024 113 149.15 €

Recettes réalisées 2024 107 442.57 €

Résultat déficitaire de l'exercice 2024 -5 706.58 €

Report excédentaire de l'exercice 2023 46 486.21€

Résultat excédentaire de fonctionnement cumulé 40 779.63 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses réalisées 2024 0.00 €

Recettes réalisées 2024 19 983.40 €

Résultat excédentaire de l'exercice 2024 19 983.40 €

Report excédentaire de l'exercice 2023 6983.40 €

Résultat excédentaire d'investissement cumulé 26 966.80 €

RESULTATS CUMULES

Résultat de clôture de fonctionnement 40 779.63 €

Résultat de clôture d'investissement 26 966.80 €

Résultats cumulés 2024 6774643€

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président de séance entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix (55 pour)

DECIDE

- _ D'approuver le CFU 2024 du budget annexe Transports tel que présenté ci-dessus,

- _ D’autoriser Monsieur le Président à signer l'ensemble des documents constituant le CFU 2024 du budget annexe Transports, en vue de leur transmission.Dossier n°5 — Affectation des résultats 2024

5.1 Budget Principal

Les résultats de l'exercice 2024 peuvent se décomposer de la façon suivante :

1/ SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l'exercice 2024 830 768.29 €

Résultat antérieur cumulé au 31/12/2023 2755 856.25 €

Résultat de fonctionnement cumulé à affecter 3586 624.54€

2/ SECTION D'INVESTISSEMENT

Résultat de l'exercice 2024 -1 551 440.29 €

Résultat antérieur cumulé au 31/12/2023 -72 063.16 €

Résultat d'investissement cumulé à reprendre au compte 001 au BP 2025 -1 623 503.45 €

Restes à réaliser en dépenses 7 835 516.63 €

Restes à réaliser en recettes 7 250 967.99 €

Solde des restes à réaliser - 584 548.64 €

Résultat cumulé avec restes à réaliser -2 208 052.09€

Les restes à réaliser en dépenses sont les suivants :

Opération Montant RAR

Etude aménagement du gîte de groupe du Moulin des baronnies 2 976.00 €

Etudes carte communale Commune de Tajan 9 439.20 €

Elaboration du PLUi 146 850.00 €

Etude de transfert de compétence eau et assainissement 62 050.50 €

Module création web dédié au service développement 4 440.00 €

Mobilier — Bureau électrique 882.18 €

Centre aquatique - Mission de suivi écologique 2 880.00 €

Centre aquatique — Branchements et divers 20 000.00 €

Centre aquatique - Maîtrise d'œuvre-Phases VISA, DET, EXE2, SSI, OPC, Bureau 180 102.54 € contrôle et SPS

Centre aquatique - Construction 7361276.73€

Centre aquatique — Avances versées sur la construction 44 619.48 €

TOTAL 7 835 516.63 €Les restes à réaliser en recettes sont les suivants :

Opération Montant RAR

Centre aquatique — Contrats de prêts 6 590 000.00 €

Centre aquatique — Subvention Région 600 000.00 €

Projet E-Tourisme — Reversement subvention européenne par le PETR 9521.27€

Etude de transfert de compétence eau et assainissement — Subvention 2024 22 330.00 €

Conseil Départemental

Etude de transfert de compétence eau et assainissement — Subvention 2024 27 450.00 €

Adème

Subvention Etat DETR 2020-Etude économique attractivité territoriale 1 666.72 €

TOTAL 7 250 967.99 €

Ilest proposé d'inscrire les affectations suivantes au budget 2025 :

a) Résorption obligatoire du déficit d'investissement comprenant les restes à réaliser 2 208 052.09 €

Supplément disponible .… 1378 572.45 €

b) Affectation libre en réserve d'investissement ….. 0.00 €

Supplément disponible … 1 378 572.45 €

c) Affectation en diminution des charges de fonctionnement 0.00 €

Proposition d'inscriptions au budget 2025 :

R.001 - Solde d'exécution de la section d'investissement (excédent) 0.00

D.001 - Solde d'exécution de la section d'investissement (déficit) 1 623 503.45

R.1068- Excédent de fonctionnement capitalisé {un titre de recettes sera établi 2 208 052.09 pour ce montant)

R.002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 1378 572.45

D. 002 - Résultat de fonctionnement reporté (déficit) 0.00

Restes à réaliser en dépenses 7 835 516.63

Restes à réaliser en recettes 7 250 967.99

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix (57 pour)

DECIDE

— D’adopter l'affectation des résultats 2024 du Budget Principal ci-dessus présenté.5.2 Budget Annexe Gémapi

Les résultats de l'exercice 2024 peuvent se décomposer de la façon suivante :

1/ SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l'exercice 2024

Résultat antérieur cumulé au 31/12/2023

Résultat de fonctionnement cumulé à affecter

21 SECTION D'INVESTISSEMENT

Résultat de l'exercice 2024

Résultat antérieur cumulé au 31/12/2023

Résultat d'investissement cumulé à reprendre au compte 001 au BP 2025

ILest proposé d'inscrire les affectations suivantes au budget 2025 :

a) Résorption obligatoire du déficit d'investissement comprenant les restes à réaliser …

Supplément disponible …

b) Affectation libre en réserve d'Investissement …

Supplément disponible …

c) Affectation en diminution des charges de fonctionnement …

Proposition d'inscriptions au budget 2025 :

24 259.57 €

215 970.13 €

240 229.70 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

D. 002 - Résultat de fonctionnement reporté (déficit)

R.001 - Solde d'exécution de la section d'investissement (excédent) 0.00

D.001 - Solde d'exécution de la section d'investissement (déficit) 0.00

R.1068- Excédent de fonctionnement capitalisé (un titre de recettes sera établi pour ce 0.00

montant) ï

R.002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 240 229.70

0.00

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix (57 pour)

DECIDE

- D'adopter l'affectation des résultats 2024 du Budget annexe Gémapi ci-dessus présenté.5.3 Budget Annexe Office de Tourisme

Les résultats de l’exercice 2024 peuvent se décomposer de la façon suivante :

1/ SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l'exercice 2024

Résultat antérieur cumulé au 31/12/2023

Résultat de fonctionnement cumulé à affecter

2/ SECTION D'INVESTISSEMENT

Résultat de l'exercice 2024

Résultat antérieur cumulé au 31/12/2023

Résultat d'investissement cumulé à reprendre au compte 001 au BP 2025

Il'est proposé d'inscrire les affectations suivantes au budget 2025 :

-4 468.36€

5658.74€

1190.38€

0.00 €

0.00 €

0.00 €

a) Résorption obligatoire du déficit d'investissement comprenant les restes à réaliser .0.00 €

Supplément disponible … .1 190.38 €

b) Affectation libre en réserve d'investissement … 0.00€

Supplément disponible .… 1 190.38 €

c) Affectation en diminution des charges de fonctionnement .…..0.00 €

Proposition d'inscriptions au budget 2025 :

R.001 - Solde d'exécution de la section d'investissement (excédent) 0.00

D.001 - Solde d'exécution de la section d'investissement (déficit) 0.00

R.1068- Excédent de fonctionnement capitalisé (un titre de recettes sera établi pour ce 0.00 montant) A

R.002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 1 190.38

D. 002 - Résultat de fonctionnement reporté (déficit) 0.00

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix (57 pour)

DECIDE

- _ D’adopter l’affectation des résultats 2024 du Budget annexe Office de Tourisme ci-dessus présenté.5.4 Budget Annexe Produits Grotte et Gouffre

Les résultats de l'exercice 2024 peuvent se décomposer de la façon suivante :

1/ SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l'exercice 2024

Résultat antérieur cumulé au 31/12/2023

Résultat de fonctionnement cumulé à affecter

2/ SECTION D'INVESTISSEMENT

Résultat de l'exercice 2024

Résultat antérieur cumulé au 31/12/2023

Résultat d'investissement cumulé à reprendre au compte 001 au BP 2025

ILest proposé d'inscrire les affectations suivantes au budget 2025 :

a) Résorption obligatoire du déficit d'investissement comprenant les restes à réaliser...

Supplément disponible …

b) Affectation libre en réserve d'investissement .

Supplément disponible

c} Affectation en diminution des charges de fonctionnement

Proposition d'inscriptions au budget 2025 :

-28 664.14 €

37 962.33 €

9 298.19€

8917.32€

-15 500.90 €

-6583.58€

R.001 - Solde d'exécution de la section d'investissement (excédent) 0.00

D.001 - Solde d'exécution de la section d'investissement (déficit) 6 583.58

R.1068- Excédent de fonctionnement capitalisé (un titre de recettes sera établi pour ce 6 583.58 montant)

R.002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 2714.61

D. 002 - Résultat de fonctionnement reporté (déficit) 0.00

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix (57 pour)

DECIDE

- D'adopter l'affectation des résultats 2024 du Budget annexe Produits Grotte et Gouffre ci-

dessus présenté.5.5 Budget Annexe Spanc

Les résultats de l'exercice 2024 peuvent se décomposer de la façon suivante :

1/ SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l'exercice 2024

Résultat antérieur cumulé au 31/12/2023

Résultat de fonctionnement cumulé à affecter

2/ SECTION D'INVESTISSEMENT

Résultat de l'exercice 2024

Résultat antérieur cumulé au 31/12/2023

Résultat d'investissement cumulé à reprendre au compte 001 au BP 2025

Ilest proposé d'inscrire les affectations suivantes au budget 2025 :

a) Résorption obligatoire du déficit d'investissement comprenant les restes à réaliser

Supplément disponible

b) Affectation libre en réserve d'investissement

6 593.51 €

11 460.86 €

18 054.37 €

1204.00 €

7 970.05 €

9174.05 €

Supplément disponible 18 054.37 €

c) Affectation en diminution des charges de fonctionnement 0.00 €

Proposition d'inscriptions au budget 2025 :

R.001 - Solde d'exécution de la section d'investissement (excédent) 9 174.05

D.001 - Solde d'exécution de la section d'investissement (déficit) 0.00

R.1068- Excédent de fonctionnement capitalisé (un titre de recettes sera établi pour ce 0.00 montant) ;

R.002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 18 054.37

D. 002 - Résultat de fonctionnement reporté (déficit) 0:00

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix (57 pour)

DECIDE

- _ D’adopter l'affectation des résultats 2024 du Budget annexe Spanc ci-dessus présenté.5.6 Budget Annexe Transport

Les résultats de l'exercice 2024 peuvent se décomposer de la façon suivante :

1/ SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l'exercice 2024

Résultat antérieur cumulé au 31/12/2023

Résultat de fonctionnement cumulé à affecter

2/ SECTION D'INVESTISSEMENT

Résultat de l'exercice 2024

Résultat antérieur cumulé au 31/12/2023

Résultat d'investissement cumulé à reprendre au compte 001 au BP 2025

ILest proposé d'inscrire les affectations suivantes au budget 2025 :

a) Résorption obligatoire du déficit d'investissement comprenant les restes à réaliser …

Supplément disponible …

b) Affectation libre en réserve d'investissement ….

-5 706.58 €

46 486.21 €

40 779.63 €

19 983.40 €

6 983.40 €

26 966.80 €

.…0.00 €

.…40 779.63 €

0.00€

Supplément disponible … .40 779.63 €

c) Affectation en diminution des charges de fonctionnement …0.00 €

Proposition d'inscriptions au budget 2025 :

R.001 - Solde d'exécution de la section d'investissement (excédent) 26 966.80

D.001 - Solde d'exécution de la section d'investissement (déficit) 0.00

R.1068- Excédent de fonctionnement capitalisé (un titre de recettes sera établi pour ce 0.00 montant)

A

R.002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 40 779.63

D. 002 - Résultat de fonctionnement reporté (déficit) 0.00

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix (57 pour)

DECIDE

- D'adopter l'affectation des résultats 2024 du Budget annexe Transport ci-dessus présenté.Dossier n° 6— Vote de la taxe GEMAPI

Il'est proposé de reconduire le même produit qu’en 2021, 2022 et 2023 et 2024 avec un montant de 175 000 €.

Sur 2024, le montant total des dépenses a été de 151 690,43 €.

Les charges à caractère général se sont élevées à 25 000 €, les charges de personnel associées se sont élevées à 32 795 € tandis que les cotisations appelées par les syndicats de rivière ont représenté un montant de dépenses de 87 047,43 €.

A noter des atténuations de produits pour 6 848,00 €, qui sont des dégrèvements à la taxe GEMAPI.

Pour 2024, le montant des contributions des syndicats progresse du fait de l'avancement des démarches SOCLE.

Ces démarches SOCLE visent pour les syndicats à garantir une sécurisation juridique en clarifiant la portée de la compétence GEMAPI sur les bassins versants et les responsabilités respectives des syndicats et de la communauté de communes.

Le montant prévisionnel des cotisations est de 96 500 € (informations communiquées au 28 janvier 2025).

Pour le reste, les atténuations de produits devraient se maintenir ainsi que les charges à caractère général et les charges de personnel.

En cas de circonstances exceptionnelles (travaux liés à un effondrement ou inondations par exemple), la mobilisation des excédents antérieurs reste envisageable.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (57 pour)

DECIDE

— D’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 175 000 € pour l’année 2024 ;

— De charger Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la Direction générale des finances publiques

Dossier n°7 - Ouverture des crédits d'investissement 2025 par anticipation

Conformément à l'article L1612-1 de la loi du n°2012-1510 du 29 décembre 2012, le Président peut

engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du Budget de l'exercice précédent.

Il est proposé d'ouvrir par anticipation des crédits d'investissement qui seront repris au budget primitif 2025.chapitres ne 2024

Der D RÉTEERNS patrimoniales-Dépenses 454 904.11 € 100 000 €

21- Immobilisations corporelles 179 500.00 € 18 000 €

23 - Immobilisations en cours 12 733 649.25 € 10 000 €

Proposition

Articles et opérations associées Re Opération a

25% BP 2024)

2313 — Constructions-Dépenses d’ordre 323-PISC 100 000 €

21838 — Autre matériel informatique 020-AG 2 500€

a matériels de bureau et 020-AG 2500€

21538 — Installations autres réseaux 020-AG 8 000 €

215738 - Autre matériel et outillage de voirie 020-TECH 5 000 €

2318 — Autres immobilisations corporelles 554-AIRE 5 000 €

2318 — Autres immobilisations corporelles 020-MOULIN 5 000 €

Ces ouvertures se justifient par :

— La nécessité de payer des dépenses d'avance pour l'opération de construction du centre

aquatique

— La nécessité d'acquisition ou de remplacement de postes ou d'outils informatiques, et de matériels de bureau avant le vote du budget primitif,

— La nécessité de prévoir des crédits d'intervention pour des réparations ou travaux sur le

patrimoine communautaire,

— La nécessité de prévoir des dépenses pour le remplacement ou l'acquisition de matériels

techniques avant la saison d'espaces verts,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix (57 pour)

DECIDE

_ D’autoriser Monsieur le Président, à engager, liquider et mandater des dépenses

d'investissement jusqu’à l'adoption du budget 2024, aux chapitres 041, 21 et 23 et articles

2313,21838,21848,21538,215738 et 2318 telles que présentées ci-dessus.URBANISME

Dossier n°8 — Avis de la CCPL dans le cadre de la modification n°1 du SRADDET Occitanie

Pour rappel, le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des

Territoires (SRADDET) d'Occitanie, qui a été approuvé le 14 septembre 2022, constitue le projet

d'aménagement du territoire de la région.

Le SRADDET est composé de 3 documents :

1. Le rapport d'objectifs fixe les objectifs de moyen et long terme dans les 11 domaines de compétences du SRADDET,

2. Le fascicule de règles constitue la partie avec laquelle certains documents locaux d'urbanisme doivent être compatibles,

3. Les annexes contiennent des éléments, études, documents et analyses à valeur indicative.

Le code général des collectivités territoriales (article L.4251-3) prévoit que les Plans Locaux

d'Urbanisme (PLU), en l'absence de SCOT, doivent :

- Prendre en compte les objectifs du SRADDET,

- Être compatibles avec les règles générales du fascicule du SRADDET.

Le SRADDET Occitanie est composé de 3 défis, déclinés en 27 objectifs. Le fascicule de règles en décline

32, qui sont chacune en lien avec un ou plusieurs objectifs du rapport.

Modification n°1 du SRADDET Occitanie

Par courrier daté du 3 décembre 2024, la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan a

été saisie pour avis dans le cadre de la modification n°1 du SRADDET. Cette modification, qui a été engagée en 2023, porte sur 4 thématiques :

- La lutte contre l’artificialisation des sols,

- Le développement logistique et industriel,

- La stratégie aéroportuaire,

- La prévention et la gestion des déchets.

De manière synthétique, la modification n°1 du SRADDET Occitanie propose :

- Concernant la thématique de lutte contre l’artificialisation des sols : une évolution dans le

calendrier, qui fixe l'objectif de réussir le « zéro artificialisation nette » en 2050 et non plus

2040, ainsi que des ajustements dans les règles, liées à ce nouveau calendrier ;

- Concernant les thématiques de développement logistique et industriel, de stratégie

aéroportuaire et de prévention et de gestion des déchets: des précisions et ajouts dans

plusieurs objectifs et règles, notamment pour tenir compte des évolutions règlementaires.

Les modifications apportées selon les thématiques sont détaillées dans les tableaux ci-dessous.

AVANT MODIFICATION APRES MODIFICATION

Thématique : lutte contre l’artificialisation des sols

Objectif 1.4 : Réussir la zéro artificialisation nette à l'échelle Réussir la zéro artificialisation nette à l'échelle foncier régionale à horizon 2040 régionale à horizon 2050[...] engager pour chaque territoire une

Engager pour chaque territoire une trajectoire

Règle n°11 : J : sée de rét ion de la ation FR trajectoire phasée de réduction du rythme de phasée duetion = a des

sobriété : : espaces naturels, agricoles et forestiers à Le consommation des espaces naturels, agricoles ne . PRES foncière
a —— —_ u aux horizons 2040 et 2050.

Établir un objectif d'accueil cohérent avec les

ambitions de la Région en matière d k ses a à Règle n°8: mbie SE É Établir un objectif d'accueil cohérent avec les

ue rééquilibrage de l'accueil de populations et 1 LE ÿ rééquilibrage : : rar mb ambitions de la Région en matière de ne ajuster en fonction les prévisions de je É re territorial : 5x de rééquilibrage de l'accueil de populations. consommation foncière et de production de

logements.

Appliquer les principes suivants dans les plans et

dans les projets d'aménagements :

Appliquer les principes suivants dans les plans - Limiter l’artificialisation des sols ;

et dans les projets d'aménagements : - Prendre en compte les fonctions

- Limiter l'imperméabilisation des sols ; écosystémiques des sols et_ limiter leur

= iser l’inserti sagè la qualité alt ; Règle n°12: Favoriser l'insertion paysagère et la qualité ation

qualité urbaine

urbains.

architecturale des nouvelles implantations ;

- Développer la nature en ville, notamment par

la plantation d'arbres, en particulier pour

limiter le développement d'îlots de chaleur

- Favoriser l'insertion paysagère et la qualité

architecturale des nouvelles implantations ;

- Développer la nature en ville, notamment par la

plantation d'arbres, en particulier pour limiter

le développement d’îlots de chaleur urbains ;

- Identifier les zones _ préférentielles de

renaturation.

Règle n°14 :

zones d'activités

économiques À ou de reconversion.

Privilégier l'installation des activités dans les

zones d'activités existantes, en maximisant

leur potentiel de densification, requalification "T®

Privilégier l'installation des activités dans les

zones d'activités existantes, en ant

l'artificialisation [qui est induite par l'installation

de nouvelles activités] et en maximisant leur

potentiel de densification, requalification ou de

reconversion.

Règle n°15 : reconversion des zones logistiques et prioriser

zones l'implantation des nouvelles zones logistiques

logistiques au niveau des embranchements ferroviaires,

fluviaux et portuaires.

Maximiser le potentiel de densification et de

isation et maximiser le potentiel

de densification, de reconversion et de

mutualisation des zones où équipements

logistiques et prioriser l'implantation des

nouvelles zones logistiques au niveau des

embranchements ferroviaires, fluviaux et

portuaires.

=

Thématique : développement logistique et industriel

CONTEXTE MODIFICATIONS APPORTÉES

La Loi « Climat et Résilience » a imposé au SRADDET

d'intégrer un volet relatif au développement logistique et

industriel. La Région Occitanie a fait le choix de préciser et

renforcer les objectifs à moyen et long terme de

développement de la logistique au niveau régional et de

décliner les grandes orientations répondant aux ambitions

régionales notamment en matière de report modal, afin de

maintenir son ambition initiale.

La modification n°1 du SRADDET précise, dans plusieurs

objectifs et règles, les enjeux de développement logistique,

notamment autour de 4 axes :

- S'appuyer sur l’armature régionale existante comprenant

des zones au rayonnement national,

- Consolider l'existant,

- Prioriser le bi-modes (= transport qui utilise deux modes

de fonctionnement),

- Utiliser le maillage actuel des réseaux.Thématique : stratégie aéroportuaire

CONTEXTE MODIFICATIONS APPORTÉES

La Loi 3DS de février 2022 demande au SRADDET de définir

« la stratégie régionale en matière aéroportuaire ».

Le SRADDET en vigueur intègre une stratégie aéroportuaire

(objectif 3.1) axée sur :

- Le rééquilibrage des 2 aéroports métropolitains,

- Le rapprochement des 3 plateformes régionales

(Perpignan, Carcassonne, Tarbes-Lourdes),

-___ Le soutien aux aéroports d'équilibre.

La modification n°1 du SRADDET propose une actualisation

de l'objectif 3.1, afin notamment de préciser le volet

environnemental de la stratégie aéroportuaire régionale :

décarbonisation de la filière et développement de la

stratégie sur « l'avion vert », actions favorisant les

économies d'énergies sur les plateformes aéroportuaires,

etc.

Thématique : prévention et gestion des déchets

CONTEXTE MODIFICATIONS APPORTÉES

Le volet « déchets » du SRADDET fixe les objectifs régionaux

en tenant compte des objectifs nationaux, issus de la Loi

Transition Energétique pour la Croissance Verte de 2015.

Les règles qui y sont liées tendent vers la réduction de la

production des déchets et l'optimisation de leur gestion.

Suite à des évolutions règlementaires, la modification n°1

du SRADDET propose plusieurs ajouts, notamment des

objectifs de valorisation énergétique des déchets ou

encore des dispositifs d'accompagnement technique en

faveur de la gestion des déchets et de l’économie

circulaire.

Les membres du conseil communautaire sont invités à délibérer.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix (57 pour)

DECIDE

- _ D'approuver la modification n°1 du SRADDET Occitanie,

- _ D’autoriser la notification de cette délibération à la Région Occitanie.

Dossier n°9 — Bilan de la mise à disposition et approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU

de Lannemezan

La Communauté de communes du Plateau de Lannemezan est compétente en matière de planification

urbaine. C'est donc elle qui doit organiser et valider l'élaboration et les modifications des documents

d'urbanisme sur son territoire.

La modification du PLU de Lannemezan concerne trois points :

- Un projet agricole développant une production d'énergie renouvelable prévu sur du foncier

communal jouxtant le CM10,

- Dans la zone 1AUcm, le toilettage d'emplacements réservés obsolètes,

- _ L'actualisation de la rédaction du règlement écrit datant de 2008.

Le projet de modification simplifiée a fait l’objet d’un examen au cas par cas, en application de l’article R.104-28 du code de l'urbanisme.

En date du 20/06/2022, la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) a émis la décision de soumettre à évaluation environnementale le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Lannemezan.Conformément à l’article L.103-2 du code de l'urbanisme, une concertation préalable est nécessaire lorsqu'une modification de PLU est soumise à évaluation environnementale.

Cette concertation préalable s'est déroulée du 25 juillet au 30 août 2024.

A l'issue de la concertation préalable, la MRAe a été saisie pour avis sur la modification du PLU et sur

le projet de construction d’une serre photovoltaïque à Lannemezan.

La MRAe a rendu un avis en date du 09/10/2024.

Le dossier a été notifié aux Personnes Publiques Associées. En retour, la Communauté de communes a reçu les avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie (07/01/2025), de la Direction Départementale des Territoires (07/01/2025) et du Département des Hautes-Pyrénées (14/01/2025).

Par délibération du 26/11/2024, le conseil communautaire a validé les modalités de mise à disposition

du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Lannemezan. La mise à disposition s'est déroulée du 12 décembre 2024 au 12 janvier 2025 inclus, et n’a fait l'objet d'aucune observation

particulière.

Le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification est annexé à cette note.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix

DECIDE

- De valider le bilan de la mise à disposition au public,

- D’approuver le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de Lannemezan tel qu'il est

annexé à la présente ;

DIT

- Que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Lannemezan et au siège de la Communauté de communes du Plateau de Lannemezan durant un mois ainsi que d’une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme,

- Que le PLU modifié est tenu à la disposition du public,

- Que le dossier peut être consulté à la mairie de Lannemezan aux heures et jours habituels

d'ouverture ainsi qu’au siège de la Communauté de communes du Plateau de Lannemezan

aux heures et jours habituels d'ouverture,

- Que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification simplifiée du

PLU ne seront exécutoires qu'après transmission à la préfecture des Hautes-Pyrénées et accomplissement des mesures de publicité.

Dossier n°10 — Avis de dispense d'évaluation environnementale et modalités de mise à disposition

du projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Lannemezan

La commune de Lannemezan a demandé la modification du règlement de son PLU pour intégrer un linéaire commercial. La modification concerne :

- Le règlement graphique, qui va intégrer la délimitation de la servitude de linéaire commercial,- Le règlement écrit :

© ajout d’un nouvel article pour les zones concernées par le linéaire commercial,

o quelques modifications concernant les zones UC, Ul et 1AU.

Le projet de modification simplifiée a fait l'objet d’une demande d'avis conforme à l'autorité environnementale sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale, comme le stipulent les articles R.104-33 à R.104-37 du code de l'urbanisme.

En date du 20/12/2024, la Mission Régionale d’Autorité environnementale a émis un avis conforme de

dispense d'évaluation environnementale, en application de l’article R.104-35 du code de l’urbanisme.

S'agissant de la suite de la procédure de la modification simplifiée n°2 du PLU de Lannemezan, en application de l'article L.153-47 du code de l’urbanisme, il convient de mettre à disposition du public le dossier comprenant les pièces suivantes :

- La délibération de l'organe délibérant,

- Le projet de modification et, le cas échéant, l’exposé de ses motifs,

- Les avis émis par les personnes publiques associées,

- Un registre permettant au public de formuler ses observations.

Comme le prévoit l’article L.153-47 du code de l'urbanisme, la mise à disposition du public durera 1 mois et devra être portée à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

A l'issue de la mise à disposition, le bilan sera présenté devant l'organe délibérant, qui délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix (57 pour)

DECIDE

- _ D'acter l’absence obligatoire d’évaluation environnementale pour la modification du PLU de

Lannemezan ;

- De valider les modalités de mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de Lannemezan :

e Mise à disposition d’un dossier portant sur le projet de modification déposé à la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan et à la mairie de Lannemezan pendant toute la durée de la mise à disposition,

e Mise en ligne sur le site internet de la CCPL et de la mairie de Lannemezan,

e Informations dans la presse locale et départementale au moins 8 jours avant le

début de la mise à disposition,

e Information sur les panneaux d’affichage municipaux de Lannemezan.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Dossier 11 - Convention Relative au financement des travaux ferroviaires anticipés de l'opération «

renouvellement de la section de ligne Lannemezan et Labarthe - Avezac »

L'usine Arkema située à Lannemezan, avec près de 150 emplois directs, bénéficie d’une desserte ferroviaire utilisée notamment pour le transport de deux matières (acétone cyanhydrine et chlore).Deux ou trois dessertes sont organisées chaque semaine pour environ 800 wagons par an. Cette

desserte est vitale pour l'avenir de l’usine car ces matières premières utilisées par ARKEMA ne peuvent être reçues que par le fer.

La SNCF a fait remonter le 10 novembre 2021 à l’occasion d’un comité de pilotage local avec les acteurs institutionnels et Arkema des difficultés liées à l’état de la ligne de desserte fret (ballast n’assurant plus un drainage suffisant, apparition de zones de glaise, patrimoine obsolète, soucis de maintenance, présence suspectée de pollution...)

Des travaux d'urgence ont été réalisés en janvier 2023 et ont permis, à court terme, de ne pas fermer

la ligne en remplaçant une traverse sur trois, soit 1350 traverses, de consolider des attaches par

injection de résine, le remplacement de certaines attaches, l'enlèvement des anciennes traverses, leur

recyclage...

Un régime dérogatoire a ainsi été accordé avec une vitesse réduite de 20KM/H jusqu’en octobre 2025.

Pour maintenir cette ligne ouverte, après 2025, la réfection de la voie et du ballast est nécessaire, à

défaut de quoi SNCF Réseau devra la fermer au plus tard en octobre/novembre 2025. Le besoin est de

4 semaines minimum pour la réalisation des travaux avec une période envisagée sur octobre 2025.

Historique du dossier :

1. Instances et conventions d'engagement pour les études

Depuis 2021, 8 comités de pilotage ont été organisés permettant aux parties prenantes — Arkema, Etat, Région Occitanie, SNCF Réseau et CCPL — d'échanger sur :

- La réalisation de premiers travaux d'urgence nécessaires pour maintenir les circulations d'ici 2025 avec une vitesse réduite de 20km/h.

- _ L'avancée des études APO/DCE pour les travaux de renouvellement.

- L’Etude Préliminaire caténaire, celle-ci étant également en mauvais état. Des travaux étant à

envisager pour 2028.

2. Financement des études

Trois conventions financières (CFI) ont été signées :

- La première, en 2022, relative aux travaux d'urgence, réunit l'Etat, Arkéma et la CCPL. La CCPL

participe à hauteur de 5% soit 25 000€ sur un coût total de 500 000€.

Le plan de financement a été le suivant :

o Etat (65%) : 352 000€

Arkéma (30%) : 150 000 €

CCPL (5%) : 25 000 €

Région (0%) : 0€

SNCF (0%) : 0€ o

000

- La seconde, en 2023, concerne le financement des études APO/DCE des travaux de

renouvellement de la ligne. La CCPL participe à hauteur de 5.62% soit 25 000€ sur un coût total

de 445 000€.

Le plan de financement a été le suivant :

o Etat (45.84%) : 204 000€

Région Occitanie (21.57%) : 96 000 €

CCPL (5.62%) : 25 000 €

Arkéma (26.97%) : 120 000€

SNCF (0%) : 0€ 0

000- La troisième, en 2023, propre au financement de l'étude préliminaire caténaire, réunit les

mêmes parties prenantes sur un coût total de 110 000€. L'intervention de la CCPL a été accepté

avec en contrepartie un versement de SNCF Réseau de la somme de 7500 € non utilisée dans

le cadre des travaux d'urgence.

Le plan de financement a été le suivant :

Etat (46%) : 50 600€

Région Occitanie (21%) : 23 100€

CCPL (6%) : 6 600 €

Arkéma (27%) : 29 700€

SNCF (0%) : 0€ 00000

3. Programme des travaux

Le 11 septembre 2024 un comité technique est organisé par SNCF Réseau. Il est présenté le programme

des travaux de renouvellement de la voie et le plan de financement associé pour lequel l'Etat est proposé à hauteur de 60% et la Région à hauteur de 15%.

La CCPL est appelée à hauteur de 100 000€ sur l’ensemble des travaux soit 1.7109% du coût total s'élevant à 5.8ME€.

Le COPIL qui suivra le 24 septembre 2024 reprend ces éléments en précisant la participation d'Arkéma

(1,37ME soit 23% du coût total).

Le plan de financement est le suivant :

Phase REA Clé de répartition inner ar)

Etat 60% 3 507 000 €

Région Occitanie 15% 876750€ CCPL 1,7109 % 100 000 €

ARKEMA 23,2891% 1361250€ TOTAL 100% 5 845 000 €

Le 22 octobre 2024 SNCF Réseau transmet à l’ensemble des partenaires le projet de CFI reprenant cette même clé de répartition puis propose, dans un second temps, le 28 octobre, de réaliser deux conventions pour cette opération (1-achat matières premières; 2-travaux) avec la même clé de répartition pour la première convention soumise à signature.

Le plan de financement est le suivant :

Phase REA Clé de répartition Monter sen

Etat 60,0000 % 1 200 000 € Région Occitanie 15 ,0000 % 300 000 €

CCPL 1,7109 % 34218 € ARKEMA 23,2891% 465 782€ TOTAL 100,0000% 2 000 000 €

Le 5 novembre 2024 les élus de la CCPL ont validé en Bureau l'intervention de la collectivité aux travaux de renouvellement du ballast aux conditions présentées en COPIL et retranscrite dans le projet de convention à savoir une participation à hauteur de 1,71 % sur l’ensemble de l'opération soit 100 000€ et un étalement de celle-ci sur 4 exercices financiers.4. Problématique

Le 13 novembre 2024, la Région est revenue sur le montant de son intervention et a demandé une

participation 50/50 Région/CCPL.

Ce revirement impliquait une participation de la CCPL à hauteur de 488 375€ sur l’ensemble de l'opération contre 100 000€ initialement.

Suite à ce revirement, des échanges ont eu lieu avec le préfet, la Région, la SNCF et ARKEMA. Il a été en particulier dit aux partenaires que la CCPL ne pouvait s'engager sur ce montant de 488 375€etila été demandé de revoir le plan de financement.

Suite à ces discussions, la Région a invité la CCPL à délibérer sur une convention de participation

portant sur phase études ( REA 1 ). Cette convention vous est présentée en pièce jointe.

Le plan de financement pour cette convention est le suivant :

g re Besoin de financement Phase REA Clé de répartition {Montants en € courants)

Etat 60,0000 % 1 200 000 €

Région Occitanie 16,7109 % 334218 €

ARKEMA 23,2891 % 465 782€

CCPL 0,0000 % 0€

TOTAL 100,0000% 2 000 000 €

La région délibérera sur ces bases le 14 février 2025 et invite la CCPL à en faire de même dans les

meilleurs délais du fait du calendrier extrêmement contraint de cette opération.

Le plan de financement de la phase REA 2 devrait être présenté courant du mois d'avril — mai 2025 au conseil communautaire.

Les membres du conseil communautaire sont invités à délibérer pour autoriser le Président à signer la Convention relative au financement des travaux ferroviaires anticipés de l'opération « renouvellement de la section de ligne Lannemezan et Labarthe - Avezac » sur la base du plan de financement suivant :

Besoin de financement

Phase REA Clé de répartition {Montants en € courants)

Etat 60,0000 % 1 200 000 €

Région Occitanie 16,7109 % 334 218 €

ARKEMA 23,2891 % 465 782€

CCPL 0,0000 % 0€

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix (57 pour)

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention relative au financement des travaux ferroviaires anticipés de l'opération « renouvellement de la section de ligne Lannemezan et Labarthe - Avezac » sur la base du plan de financement présenté ci-dessus.RESSOURCES HUMAINES

Dossier n°12 — Adoption du Règlement intérieur du personnel

Le Président rappelle que le règlement intérieur a pour objectifs de :

+ Fixer les règles de fonctionnement interne dans la collectivité

+ Rappeler les droits et obligations des agents

+ Décliner les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les préciser afin d'organiser la vie dans la collectivité

°_ Préciser les principes généraux d'utilisation de l’espace et du matériel

°_ Préciser certaines règles relatives à l’hygiène et à la sécurité

C'est un outil de communication interne pour garantir une connaissance partagée des informations.

Parce qu'il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l'intérêt de tous, ce règlement s'impose à tout agent quels que soient sa situation statutaire, son rang hiérarchique, son affectation dans les services, la date et la durée de son recrutement.

Un règlement intérieur avait été adopté en 2018, mais depuis, l’organisation du travail au sein de la

CCPL a évolué : respect des 1607h avec mise en place des RTT, annualisation du temps de travail du service technique, télétravail, adoption d’un règlement de formation.

La réglementation a également évolué : création du CITIS (ancien congé pour accident de travail), augmentation de la durée du congé de paternité, création du congé de proche aidant, mise en œuvre des lignes directrices de gestion …

Un groupe de travail composé de représentants du personnel et du service ressources humaines s’est

réuni pour travailler et revoir son contenu.

Le présent règlement intérieur a été présenté et approuvé par le comité social territorial le 14 janvier

2025.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix (57 pour)

DECIDE

— D’approuver le règlement intérieur du personnel communautaire joint à la présente délibération,

— D'abroger la délibération n°2018/252 du 13 décembre 2018 portant adoption du règlement intérieur,

— De communiquer ce règlement à tout agent employé à la communauté de communes.

DIT

— Que ce nouveau règlement intérieur entrera en vigueur à compter de son adoption, après

respect des formalités liées à la transmission au contrôle de légalité et aux obligations d'affichage,Dossier n°12 - Présentation du Rapport Social Unique 2023

Depuis le Ler janvier 2021, les collectivités doivent, chaque année, élaborer un Rapport Social Unique {RSU) rassemblant les données à partir desquelles sont établies les Lignes Directrices de Gestion.

institué par la loi n°2019-828 du 6 août 2019, ce RSU constitue l'outil de référence pour renforcer la lisibilité de l'emploi public territorial. Il permet d'apprécier la situation de chaque collectivité à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs items tels que les effectifs, la formation, l'absentéisme, le temps de travail, les conditions de travail, la rémunération et les droits sociaux.

Après avoir été présenté lors de la séance du Comité social territorial en date 14 janvier dernier, puis en Bureau le 7 février dernier, Monsieur le Président présente, à titre d’information, le RSU 2023 (en pièce jointe synthèse RSU).

QUESTIONS DIVERSES

Madame Joëlle ABADIE informe que pour donner suite à la réunion sur la santé du 6 février dernier où étaient présents certains élus, l’ARS, et la CPAM, trois projets sont ressortis :

- Travailler autour de la MSP pour renforcer l'équipe après les travaux

- Travailler sur le dispositif DALIA : Dispositif Ambulatoire Libéral Innovant d'Accès aux Soins dont l'objectif est de mettre à disposition d’une population en déshérence médicale un

dispositif d'accès aux soins

- Travailler sur une filière de soins non programmés à côté du service des urgences de

Lannemezan, pour que les patients qui ne savent pas vers qui se tourner puissent être pris en

charge

Madame Joëlle ABADIE invite les élus qui le souhaitent à se joindre aux prochains groupes de travail sur ces points.

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, Monsieur Le Président clôt La séance à 19 heures 45.

Procès-verbal rédigé sur 28 pages.

Validé le 18 MARS 2075 par le Conseil communautaire

Publié le 20 MARS 2025

Le secrétaire de séance

Pierre DUMAINE