Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20120867 w
Procès Verbal - DELB 20180298 w
Procès Verbal - DELB 20250297 w
Procès Verbal - DELB 20160386 w
Procès Verbal - DELB 20170376 w
Procès Verbal - DELB 20150913 w
Procès Verbal - DELB 20210469 w
Procès Verbal - DELB 20120684 w
Procès Verbal - DELB 20120085 w
Procès Verbal - DELB 20210353 w
Procès Verbal - DELB 20190126 w
Document publié le Samedi 26 janvier 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190126 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du 25 mars 2019
Dossier n° 2019.03.35..
DELB-20190126 - AFFAIRES IMMOBILIERES - PROPRIETE VILLE DU HAVRE - 136 ET 138 COURS DE LA REPUBLIQUE - CESSION - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- Dans le cadre de l’opération de restauration immobilière centre ancien 2 e tranche (ORI), la ville du Havre s’est rendue acquéreur d’un immeuble de rapport situé au Havre, 136 cours de la République, édifié sur la parcelle cadastrée section DA n° 78, pour une superficie de 70 m².
Au terme de la consultation lancée par la ville du Havre pour la commercialisation de ce bien ainsi que l’immeuble mitoyen situé au 138 cours de la République, non concerné par la procédure d’ORI, édifié sur la parcelle cadastrée section DA n° 76, pour une superficie de 106 m², l’offre de Monsieur et Madame Benoît BLANCHARD, demeurant au Havre, 1 rue Cochet a été retenue.
Ces derniers ont proposé à la ville du Havre d’acquérir ces biens moyennant le prix de 100 000 euros HT pour un projet de réhabilitation et de remise aux normes d’habitabilité en vue d’une remise sur le marché de logements locatifs.
Conformément à la législation en vigueur, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est en principe exonérée de TVA. Cependant, la ville du Havre, ayant un intérêt, décide de soumettre volontairement cette cession à la TVA, comme le prévoit la législation en vigueur sur la TVA immobilière.
Le prix de cession de 100 000 euros HT se décompose de la manière suivante : - la cession de l’immeuble 138 cours de la République est consentie au prix de 50 000 euros HT auquel s’ajoute une TVA due sur la marge de 0 euros, soit un prix de 50 000 euros TC ; - la cession de l’immeuble 136 cours de la République est consentie au prix de 50 000 euros HT auquel s’ajoute une TVA sur le prix total de 10 000 euros, soit un prix de 60 000 euros TC.
Soit un prix de cession total pour ces biens de 110 000 euros TC.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU l’autorisation de programme n° 1213.15 : requalification du centre ancien – PNRQAD (programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés) ;
VU l’avis du service France domaine ;
VU le projet de promesse de vente ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre de l’opération de restauration immobilière centre ancien 2 e tranche (ORI), la ville du Havre s’est rendue acquéreur d’un immeuble de rapport situé au Havre, 136 cours de la République, édifié sur la parcelle cadastrée section DA n° 78, pour une superficie de 70 m² ;
- qu’au terme de la consultation lancée par la ville du Havre pour la commercialisation de ce bien ainsi que l’immeuble mitoyen situé au 138 cours de la République, non concerné par la procédure d’ORI, édifié sur la parcelle cadastrée section DA n° 76, pour une superficie de 106 m², l’offre de Monsieur et Madame Benoît BLANCHARD, demeurant au Havre, 1 rue Cochet a été retenue ;
- que ces derniers ont proposé à la ville du Havre d’acquérir ces biens moyennant le prix de 100 000 euros HT pour un projet de réhabilitation et de remise aux normes d’habitabilité en vue d’une remise sur le marché de logements locatifs ;
- que, conformément à la législation en vigueur, la ville du Havre, ayant un intérêt particulier, décide de lever l’option de TVA ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 5 mars 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession au profit de Monsieur et Madame Benoît BLANCHARD, demeurant au Havre, 1 rue Cochet, ou toute personne physique ou morale s’y substituant, des propriétés communales situées au Havre, 136 et 138 cours de la République, cadastrées section DA n° 76 et 78, pour des superficies respectives de 106 et 70 m².
Cette transaction interviendra moyennant le prix de 100 000 euros hors taxes.
Conformément à la législation en vigueur sur la TVA immobilière, la ville du Havre, ayant un intérêt, décide de soumettre volontairement cette cession à la TVA.Cette cession est donc consentie moyennant le prix de 100 000 euros HT auquel s’ajoute la TVA sur le prix total : 10 000 euros, soit un prix de 110 000 euros TC ;
- d’adopter le projet de promesse de vente ;
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans et sondages qui seraient nécessaires et déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire, …) et autres permettant la réalisation du projet envisagé ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ces acquisitions.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget annexe 49 : requalification immobilière du centre ancien
Sous-fonction 824 : autres opérations d'aménagement urbain
Nature 7015 : vente de terrains aménagés
Programme 49003 : immeubles en recyclage
Code mission C40M993 : ANRU centre ancien
Montant de la recette : 100 000 euros HT, soit 110 000 euros TC
M. Florent SAINT MARTIN : Nous sommes sur le cours de la République dans le cadre d’une opération de restauration immobilière. La Ville s’était rendu acquéreur d’un immeuble de rapport, c’était une décision que vous aviez prise ici en conseil municipal. Il s’agit maintenant de vendre cet immeuble à un porteur de projets qui va le réhabiliter et implanter du commerce en pied d’immeuble. La ville du Havre propose le prix de 100 000 euros, c’est entendu sur le prix de 100 000 euros.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. BOUCHARD ?
M. Christian BOUCHARD : J’interviens concernant les délibérations n° 35 et n° 37. Juste un commentaire sur cette cession et cette subvention de ravalement qui concerne la n° 37, des subventions ont déjà été versées au profit de cette même personne par le passé. Je sais qu’il n’y a pas de règles de non-cumul, mais si on ajoute déjà des subventions versées à une cession plus une nouvelle subvention, cela pourrait paraître étrange. Nous nous abstiendrons donc sur cette délibération n° 35 et n° 37.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. BOUCHARD, c’est bien noté.Vote : adoptée à l'unanimité
Abstentions : 3