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Déliberation - 071 2022 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 071 2022 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM : 15
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 14
Date de la convocation
le 1/12/2022
Date d'affichage
le 1/12/2022
Objet de la délibération 2022-71 :
Adhésion à l’Ingénierie des
territoires de Haute-Loire (INGE43)
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture
le 14 DEC.202
et publication ou notification
du 14 DEC. 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 9 décembre 2022
N°2022 -71
L'an deux mil vingt-deux et le 9 décembre à vingt heures trente, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en qualité de
maire.
Présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BOYER Joseph, COSME
Vincent, GUILHOT Stéphane, JACQUES Cyrille, MAZOYER
Gérard, Mesdames CHACORNAC Emmanuelle, DELMAS Marie-
Claude, DURAND Claudine, FOURNET-FAYARD Marjolaine,
JAMMES Sandrine,
Excusés : Monsieur BARRET Denis qui a donné procuration à
Madame FOURNET-FAYARD Marjolaine, Madame GIRAUD
Corinne qui a donné procuration à Monsieur GUILHOT Stéphane,
Madame FELGINES Florence qui a donné procuration à Madame
CHACORNAC Emmanuelle.
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire de
mairie/DGS.
Monsieur BOYER Joseph a été désigné secrétaire de séance.
Vu l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
qui dispose que « Le Département, des communes et des
établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un
établissement public dénommé agence technique. Cette agence est
chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements
publics qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique
ou financier »,
Vu la délibération n° CD210322/31 du Conseil Départemental de la
Haute-Loire du 21 mars 2022 portant création d'un établissement
public administratif d'ingénierie territoriale,
Vu l'Assemblée Générale constitutive de L'Agence d'Ingénierie des
territoires de Haute-Loire du 10 octobre 2022,
Vu la délibération n°1nGé43/AGE 20221010/2 en date du 10 octobre
2022 approuvant les statuts,
Considérant l'invitation du Président de L'Agence d'Ingénierie des
territoires de Haute-Loire à délibérer pour adhérer à L'Agence
d'Ingénierie des Territoires de Haute-Loire,
L'Agence d'Ingénierie des territoires de Haute-Loire, créée à
l'initiative du Département de la Haute-Loire, a pour objet d'apporter
aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux syndicats mixtes du
département de la Haute-Loire adhérents qui le demandent, une
assistance d'ordre technique, juridique et financier, dans les domaines
suivants :
— Assainissement collectif ;
AR Prefecture Alimentation en eau potable
043-214302333-20221209-2022 71-DE
Reçu le 14/12/2022
Protection de la ressource en eau ; — Gestion des eaux pluviales ;
— Défense Extérieure contre l'Incendie ;
Qualité des eaux superficielles ;
Profil des eaux de baignade ;
— Aménagement (espaces publics, projets urbains, …) ;
Voirie et ouvrages d'art ;
— Construction, réhabilitation, extension d'équipements publics
(mairie, établissements d'enseignements ou périscolaires,
équipements sportifs et culturels, équipements touristiques,
aires de covoiturages, etc.) ;
— Equipements ou stratégies touristiques ;
— Informatique sous l'angle sécurité des systèmes
d'information (configuration des infrastructures, systèmes
d'exploitation, logiciels standards utilisés, conditions de
sécurité d'accès aux applications, sécurité Internet,
politiques de sauvegarde et d'archivage).
Cette structure doit ainsi permettre de mutualiser les ressources et
les besoins de ses membres en matière d'ingénierie publique, afin
de conforter la solidarité territoriale, le développement des
initiatives locales et l'autonomie des collectivités du territoire
départemental.
L'Agence d'Ingénierie des territoires de Haute-Loire est un
établissement public administratif en application de l'article L 5511-
1 du Code général des collectivités territoriales. Les statuts
prévoient les modalités d'administration de l'Agence, par son
assemblée générale où chaque collectivité sera représentée par le
délégué qu'elle aura désigné et par un Conseil d'administration où
les collectivités adhérentes sont représentées par les délégués
choisis en Assemblée générale.
Pour adhérer à l'Agence d'Ingénierie des territoires de Haute-Loire,
les collectivités intéressées doivent délibérer et s'acquitter d'une
cotisation annuelle. Pour l'année 2023, cette cotisation, fonction de
la strate de population de la collectivité, s'élève à 300 €.
Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier d'un service
doté d'une ingénierie technique, juridique et financière qui lui
permettra de mener à bien techniquement et juridiquement les
projets qu'elle souhaite engager dans les domaines précités,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
— d'approuver les statuts de L'Agence d'Ingénierie des territoires de
Haute-Loire joints en annexe au présent rapport ;
— _ d'adhérer au dit établissement ;
— d'approuver le montant de la cotisation annuelle
correspondante qui s'élève, pour l'année 2023 à 300 € ;
- désigne le Maire pour représenter la commune à
l’assemblée générale de l’ Agence ;
AR Prefecture
043-2143023 221209-2022 7i1-DE
Reçu le 14/12/2022 — autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à
la mise en œuvre de ces décisions.
Pour: T
DELMAS
Abstention: | 3 DURAND
FOURNET-FAYARD
JAMMES
GUILHOT
GIRAUD
JACQUES
Contre : 4
Fait et délibéré, le 9 décembre 2022,
Au registre sont les signaturks pour copie conforme
aire,
/
BARAUD Jean-Yves
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La
Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
AR Prefecture 3
043-214302333-20221209-2022_71-DE Reçu le 14/12/2022 _