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Déliberation - 064 2022 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 064 2022 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM : 15
En exercice : 14
Présents: 11
Votants: 14
Date de la convocation
le 1/12/2022
Date d'affichage
le 1/12/2022
Objet de la délibération 2022-64 :
Achat d’une parcelle de terrain à Mr
ROCHER Alain à Lonnac
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture
le 14 DEC. 2022
et publication ou notification
du {4 DEC. 207
AR Prefecture
043-214302333-20221209-2022 64-DE
Reçu le 14/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 9 décembre 2022
N° 2022 - 64
L'an deux mil vingt-deux et le 9 décembre à vingt heures trente, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en qualité de
maire,
Présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BOYER Joseph, COSME
Vincent, GUILHOT Stéphane, JACQUES Cyrille, MAZOYER
Gérard, Mesdames CHACORNAC Emmanuelle, DELMAS Marie-
Claude, DURAND Claudine, FOURNET-FAYARD Marjolaine,
JAMMES Sandrine,
Excusés: Monsieur BARRET Denis qui a donné procuration à
Madame FOURNET-FAYARD Marjolaine, Madame GIRAUD
Corinne qui a donné procuration à Monsieur GUILHOT Stéphane,
Madame FELGINES Florence qui a donné procuration à Madame
CHACORNAC Emmanuelle.
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire de
mairie/DGS.
Monsieur BOYER Joseph a été désigné secrétaire de séance.
Afin que la commune puisse entretenir les berges du ruisseau proche
du pont à Lonnac, Monsieur le Maire propose au conseil municipal
que la commune achète à Monsieur ROCHER Alain, la parcelle AC
13 d’une contenance de 191 m? pour un montant de 100 €.
Après délibération, le conseil municipal, est favorable à l’achat de la
parcelle AC 13 d’une contenance de 191 m? pour un montant de 100
€, il autorise Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche et à
signer tout document permettant la réalisation de cette opération.
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré, le 9 décembre 2022,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours 6ntentieux
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
ux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La
idiction administrative compétente peut aussi être saisie par
ication Télérecours citoyens accessible à partir du site
telerecours.fr
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