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Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE 10 SKM C360i24040214030)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DE LA VILLE Question n° 10 PLANIFICATION URBAINE
CGi/AFal
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(062-216204982-20240327-DLB10_27032024-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 02/04/2024
NOMENCLATURE : 09.01
VILLE DE LENS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 MARS 2024
CITE 12/14 - RENOUVELLEMENT URBAIN -
CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE LA VILLE DE LENS ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE LENS-LIEVIN
Rapporteur : Monsieur Pierre MAZURE
Dans le cadre du renouvellement urbain de la Cité 12/14, un schéma d'aménagement
et un programme ont été définis.
Aujourd'hui, afin de poursuivre ce programme, il est proposé la constitution d'un
groupement de commandes entre la Ville de Lens et la CALL pour la réalisation des travaux, pour lesquels l'Agglomération et la Ville auront à intervenir dans le cadre de leurs
compétences respectives :
- réseaux d'assainissement, d'eau potable, et dispositifs liés à la gestion des déchets
ménagers pour la CALL,
- voirie, éclairage public et aménagements d'espaces verts pour la Ville de Lens.
Ainsi, ce groupement de commandes aura pour but de se doter de plusieurs contrats
de travaux visant à restructurer les espaces publics du quartier.
La Ville de Lens en sera la coordinatrice et à ce titre organisera la Commission d'appel
d'offres compétente. Il est rappelé d'une part, que chaque membre du groupement prendra à sa charge les dépenses propres à ses compétences et d'autre part, aura la charge de
s'assurer de la bonne exécution des contrats pour ce qui le concerne.
Les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes seront définies dans le cadre d'une convention constitutive.
Ainsi, en vue de confirmer l'adhésion de la Commune à ce groupement de
commandes, il vous est proposé :
- De décider la création d'un groupement de commandes entre la Ville de Lens et
la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin pour les travaux
d'aménagement des espaces publics de la Cité 12/14,
Page1 sur 2 - D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention
constitutive du groupement de commandes et les éventuels avenants, ainsi que tout acte s'y rattachant,
- De désigner la Commission d'Appel d'Offres de la Ville de Lens, Coordonnateur
du groupement de commandes, comme celle du groupement de commandes.
Les crédits seront inscrits au budget.
Les commissions Travaux et Finances ont émis des avis favorables.
© Adoptée à l'unanimité après que le Conseil Municipal en eut délibéré.
LeMäire, = | La Secrétaire de Séance,
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Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté EXTRAIT DU REGISTRE d'Agglomération de Lens-Liévin DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Pôle Vie de la Cité — AFFICHE EN MAIRIE LE 28 MARS 2024 Accès aux services publics
et ressources internes
Service Gestion des Assemblées —
Affaire suivie par Véronique BLOTFIAUX
Réf: VB/BB SEANCE DU MERCREDI 27 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 27 mars, à 14 heures, le Conseil Municipal de la Ville de
LENS s'est assemblé à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT, Maire, et
sur convocation en date du 20 mars 2024.
Etaient présents : MM. ROBERT, HANON, MAZURE, Mme BOURDON, M. GHEYSENS, Mme CORRE, M. CECAK, Mme LEFEBVRE, M. OUDJANI, Mme LAGNIEZ, M. BOUKERCHA, Mme MEPHU NGUIFO, M. DESOUTTER, Mmes CHOCHOI et MAZEREUW, M. CUGIER, Mme NION, M. REAL, Mmes MASSET et BRAET, M. LOURDEL, Mme JACKOWSKI, M. NYCZ, Mmes LEROY et LAUWERS, M. CLAVET, Mme DAVID.
Etaient excusés : Mme AIT CHIKHEBBIH ayant donné pouvoir à M. HANON, Mme
VAIRON ayant donné pouvoir à M. BOUKERCHA, M. DAUBRESSE ayant donné pouvoir à Mme LEFEBVRE, Mme BRASSART ayant donné pouvoir à Mme CHOCHOI, M. HOJNATZKI ayant donné pouvoir à M. MAZURE, Mme LOURDELLE ayant donné pouvoir à M. DESOUTTER, Mme GLEMBA ayant donné pouvoir à Mme MAZEREUW, Mme BEDNARSKA ayant donné pouvoir à M. CUGIER, M. PACH ayant donné pouvoir à M. CLAVET, M. DUCASTEL ayant donné pouvoir à Mme DAVID, Mme VINCENT n'ayant pas donné de pouvoir.
Etait absent : M. DESMARETZ.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf, il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, immédiatement après l'ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Mme BRAËET, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code général
des collectivités territoriales, à été désignée à l'unanimité des Conseillers présents, pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165
www.villedelens.fr ville de © U L
lens CR
Convention constitutive
d’un groupement de commandes
pour les travaux portant sur l’aménagement des
espaces publics de la Cité du 12/14 à LENS Il est constitué entre les parties représentées par les soussignés :
La Communauté d'agglomération de LENS-LIEVIN représentée par Monsieur Sylvain ROBERT, Président, agissant en vertu d’une délibération du bureau communautaire en date du 28 mars 2024.
ET
La Commune de LENS, représentée par Monsieur Sylvain ROBERT, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2024.
Un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L 2113-6 et 2113-7 du Code de la Commande Publique.
La présente convention a pour objet de définir l’objet et les modalités de fonctionnement du groupement.
PREAMBULE
En mai 2021, la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la CALL co-financée par l'ANRU dans le cadre du nouveau programme national de rénovation urbaine a été signée par l’ensemble des partenaires. Cette convention définit notamment le projet de rénovation de la Cité du 12/14, portant sur un ambitieux programme d’aménagement du cadre de vie (voiries, espaces publics, espaces verts) pour lequel l’agglomération et la Ville de Lens auront à intervenir de concert dans le cadre de leurs compétences respectives, à savoir :
-réseaux d'assainissement, d’eau potable, et dispositifs liés à la gestion des déchets ménagers
pour la CALL,
-voirie, éclairage public, réseaux divers et aménagements d’espaces verts pour la Ville de Lens.
Au-delà des opérations relevant d’un financement ANRU, c’est l’ensemble du quartier qui fera l’objet d’une requalification avec un chantier conséquent qui va s’échelonner sur les années à venir. Il est essentiel que les interventions des deux collectivités soient pensées conjointement dans le cadre d’une coordination efficiente. C’est dans ce contexte que deux groupements de commandes ont été créés : le premier pour la réalisation d’une prestation d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage (convention en date du 23/06/2020) et le deuxième pour les études de Maitrise d’Oeuvre et prestations associées (convention en date du 20/07/2022).
Afin de poursuivre la mise en œuvre du projet, il est proposé la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin et la Commune de Lens, en application des articles L 2113-6 et 2113-7 du Code de la Commande Publique,
relatif aux travaux d'aménagement et de requalification des espaces publics, dans une volonté de mutualisation des moyens et des compétences techniques au service des ambitions du
projet de renouvellement urbain.
Ainsi plusieurs procédures visant à la conclusion de contrats de travaux pourront être lancées pour permettre la remise en attractivité du quartier. Article 1 — Obiet du groupement de commande
Les Assemblées de la Communauté d'agglomération de LENS-LIEVIN et de la commune de LENS ont décidé la constitution d’un groupement de commandes, pour la réalisation des travaux, portant sur l'aménagement des espaces publics de la cité du 12-14 à LENS.
L'objet de la convention est de préciser les modalités d'organisation de ce groupement.
A cet effet, le groupement de commandes est régi par :
- La présente convention,
- Les articles L 2113-6 et 2113-7 du Code de la Commande Publique
Article 2 — Consultation et adhésion
Le présent groupement est constitué librement entre les membres susvisés.
Chaque membre adhère au groupement de commandes, en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante.
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Aucune adhésion supplémentaire ne pourra être souscrite pendant la durée de validité de la présente convention.
Article 3 —- Durée
La présente convention prend effet à compter de la signature par les deux parties et s’achèvera à la fin du délai de garantie de parfait achèvement ou après prolongation de ce délai si les
réserves signalées lors de la réception des travaux ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, la convention prendra fin lors de la levée de la dernière réserve du dernier marché travaux.
Article 4 — Désignation du coordonnateur
En application des dispositions de l’article 2113-7 du Code de la Commande publique, la Ville de Lens est désignée comme « coordonnateur » du groupement.
Article $ — Rôle du coordonnateur
La commune de Lens est chargée d’organiser, dans le respect du Code de la commande
publique, l’ensemble des opérations de sélection des opérateurs économiques, afin de permettre de répondre à l’expression des besoins des membres du groupement.
Le coordonnateur du groupement est chargé de :
- Signer et de notifier les contrats, chaque membre du groupement aura la charge de
s’assurer de la bonne exécution des contrats pour la partie qui le concerne,
- Centraliser les délibérations des membres du groupement relatives à la création de
ce dernier et de veiller à la signature de la convention constitutive du groupement
de commandes. Cela signifie que la Ville de Lens est en charge :
A - Exécution juridique des contrats
- D’animer le groupement de commandes,
- Du recensement des besoins de chacun des membres du groupement qui servira de
base de lancement des procédures,
- Du choix de la procédure de passation des marchés publics conformément au code
de la commande publique,
- De la rédaction et de la validation des pièces des Dossiers de Consultation des
Entreprises, en collaboration avec la Communauté d’Agglomération et la Maîtrise
d’Œuvre,
- De la rédaction et de la publication des avis d’appel public à la concurrence liées à
la procédure de passation des contrats,
- Des réponses par écrit à tous les candidats, aux questions posées par l’un d’entre
eux,
- Des réceptions des candidatures et des offres, de leurs analyses administrative et
technique, en collaboration avec la Communauté d’Agglomération et la Maitrise
d’Œuvre désignée (prestation incluse dans le contrat de Moe)
- De la coordination des rapports d’analyse des offres, établi par la maitrise d’œuvre,
qui seront soumis pour validation à la Communauté d'Agglomération,
- De la tenue et du secrétariat de la Commission d’appel d’offres (CAO). La
Commission d’Appel d'Offres compétente sera alors celle du coordonnateur,
conformément à ce que permettent les dispositions de l’article L. 1414-3 II du
C.G.CT,
- De procéder à la rédaction des procès-verbaux de la CAO,
- D’informer les candidats non retenus et de leur communiquer les motifs de rejet de
leur candidature ou de leur offre,
- De la mise au point des contrats, le cas échéant,
- De signer les contrats au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du
groupement,
- De réaliser les éventuelles formalités de transmission au contrôle de légalité et
dans tous les cas, la notification des contrats,
- De la transmission à la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin des
documents nécessaires à l’exécution des contrats,
- De la rédaction et de l’envoi des avis d’attribution, -_ De la gestion des modifications de contrats et de leur conclusion.
Le coordonnateur gère les contentieux liés à la procédure de passation des marchés publics ainsi que l’exécution juridique des contrats pour le compte des membres du groupement. Il les informe et les consulte sur sa démarche et son évolution.
B — Phase exécution opérationnelle et financière
Une fois les opérateurs économiques réalisant les travaux sélectionnés, chaque membre du 2 groupement sera autonome quant à l’exécution administrative et financière des contrats, et notamment pour :
- La gestion des ordres de services,
- La gestion des demandes de sous-traitance,
- L'émission des bons de commandes,
- La gestion des cautions, avances et nantissements de créance,
- Le traitement des demandes de paiement, et leur règlement après vérification du
service fait
- La réception des travaux (gestion des PV, réserves, levées de réserves. ),
Article 6 — Obligations des membres du groupement
La Communauté d'Agglomération de LENS-LEVIN s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation précise de ses besoins,
préalablement au lancement des procédures,
- Emettre un avis sur les pièces des consultations,
- Communiquer au coordonnateur son accord en vue de la conclusion éventuelle de
modifications des contrats, et de lui transmettre les besoins faisant l’objet de la
modification du contrat pour ce qui le concerne,
La Commune de Lens et la CALL s’engagent à :
- Participer aux analyses des offres reçues des différents candidats, en collaboration
avec la maîtrise d'œuvre,
- Veiller à la bonne exécution juridique, technique et financière des contrats, pour ce
qui les concerne. Article 7 — Contrôle des membres du groupement sur la mission du coordonnateur
Chaque membre du groupement sera destinataire de l’ensemble des pièces constitutives des marchés.
Les Dossiers de Consultation des Entreprises feront l’objet d’un accord préalable de la part des membres du groupement, avant l’envoi des avis d’appel public à la concurrence.
Article 8 — Procédure de dévolution
Afin de répondre aux besoins de l’ensemble des membres du groupement, le coordonnateur lancera des consultations, en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires applicables.
Article 9 — Durée des contrats
Les contrats de travaux portant sur l'aménagement des espaces publics de la cité 12/14
auront une durée allant de leur date de notification à la fin du délai de garantie de parfait
achèvement ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception des travaux ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, la
convention prendra fin lors de la levée de la dernière réserve du dernier contrat de travaux.
Article 10 — Exécution financière des contrats
Chaque membre du groupement inscrit le montant des prestations qui le concerne dans son budget propre et assure l’exécution comptable des contrats.
Les factures afférentes aux contrats seront établies selon la fréquence définie dans le cahier des charges.
Chaque membre du groupement prendra à sa charges les dépenses propres à ces compétences.
Les règlements seront effectués par chaque membre du groupement, conformément à ses procédures propres.
Article 11 - Modalités de prise en charge des frais
La mission exercée par la Commune de LENS en qualité de coordonnateur ne donne lieu à
aucune rémunération.
Les frais engagés par le coordonnateur du groupement en matière de publicité et autres (avis d’appel public à la concurrence, avis d’attribution, frais de reprographie, etc) sont à sa charge et celui-ci ne pourra prétendre à aucune indemnité, de la part des membres du groupement.
Article 12 — Responsabilité du coordonnateur
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées, par la présente
convention. Article 13 - Sortie et dissolution du groupement
Si l’un des membres du groupement relève des dysfonctionnements ou rencontre des
difficultés particulières liées à sa participation au groupement, il lui revient d’en informer
aussitôt le coordonnateur du groupement.
Une rencontre devra alors être organisée entre les membres afin de rechercher un règlement amiable aux difficultés résultant de l’exécution de la présente convention.
A défaut de solution amiable trouvée, si un des membres du groupement choisit de quitter le groupement, préalablement à son départ, 1l devra :
- Informer le coordonnateur du groupement des causes ayant effectivement motivé
son départ,
-_ Établir et transmettre, au plus tard 6 mois avant la date du départ envisagé, un
préavis par lettre recommandée avec accusé de réception, informant le
coordonnateur du groupement de sa décision, ainsi qu’une copie de la délibération
correspondante de sortie du groupement,
-__ S’affranchir des obligations contractées au sein du groupement antérieurement à la date de communication de sa décision de quitter le groupement. Toutes les
commandes émises antérieurement au retrait demeurent exécutoires.
Article 14 - Modification de la convention constitutive
Toute modification de la présente convention sera réglée par avenant approuvé-par l’ensemble des membres du groupement.
Article 15 — Contentieux
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Lille, Tribunal Administratif : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex.
Fait à LENS, en 2 exemplaires originaux.
Le .,................... ;
Pour le Président Pour la commune de LENS,
Sylvain ROBERT, Le Maire, ou son représentant et par délégation, ANNEXE 1
DELIBERATIONS DES CONSEILS
DE CHAQUE MEMBRE DU GROUPEMENT