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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2018 1 13 Gendarmerie dispositions du bail
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2018 1 13 Gendarmerie dispositions du bail)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
AR
PREFECTURE
Reçu
le
19/
Crnmunaute
de conmuren
PERIGORP
000
Département
de
la
DORDOGNE
Arrondissement
de
NONTRON
024-242400752-20180208-2018_1_13-DE
Lieu
de
réunion
du
Conseil
:
ST
PIERRE
DE
COLE
Date
de
la convocation
et
envoi
de
la note
de
synthèse
:
31
JANVIER
2018
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 38
Présents
: 32
Pouvoirs
: 5
t du
registre
des
délibérations
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
2018-1-13
PÉRIGORD
LIMOUSIN
Séance
du
08
février
2018
Président
: Bernard
VAURIAC
Etaient
présent(e)s
Mesdames
: Béatrice
HAGEMAN,
Lucienne
LAUMOND,
Thérèse
CHASSAIN,
Annick
MAURUSSANE,
Michèle
FAURE,
Isabelle
HYVOZ,
Dominique
MARCETEAU, Messieurs
: Jean-Louis
FAYE,
Francis
MARCHEIX,
Claude
BOST,
Philippe
FRANCOIS,
Paul
MEYNIER,
Claude
CAMELIAS,
,Marc
PASCUAL,
Francis
SEDAN,
Bernard
VAURIAC,
Didier
GARNAUDIE,
Philippe
BANCHIERI,
Jean-
Patrick
CHAUSSADAS,
Benoit
MOUTON,
Jean
ROUCHAUD,
Pascal
MAZEAUD,
Jean-Marc
BUISSON,
Michel
AUGEIX,
Alain
GARNAUD,
Paul
CANLER,
Philippe
LACHAUD,
Patrick
FLEURAT
LESSARD,
René
(Paul)
CHEVAL,
Jean-Claude
JUGE,
Gilbert
CHABAUD,
Michel
REBIERE
Absents
et
excusés
:
Christiane
DESPAGES,
Nicola
ROBERTS,
Nathalie
GRANERI,
Céline
DEQUANT,
Jean-Marc
BUISSON,
Dominique
MARCETEAU
Pouvoirs
:
Nicola
ROBERTS
à
Céline
BAUDESSON,
Nathalie
GRANERI
à
Pierre-Yves
COUTURIER,
Céline
DEQUANT
à
Pascal
MAZEAUD,
Jean-Marc
BUISSON
à
Isabelle
HYVOZ,
Dominique
MARCETEAU
à
Carmen
GROS
(suppléante), Date
de
convocation
:31
janvier
2018
M
Philippe
BANCHIERI
est
désigné
secrétaire
de
séance
Gendarmerie
: dispositions
du
bail
Le
7
décembre
2017,
la
Gendarmerie
Nationale
par
l'intermédiaire
du
service
des
affaires
immobilières
de
la
Dordogne
a transmis
à la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin,
un
projet
de
bail
locatif.
La
communauté
de
communes
a
pris
l’attache
d’un
avocat,
Pierre-Daniel
LAMAZIERE,
afin
d'obtenir
ses
conseils
sur
les
clauses
du
projet
de
bail.
Il
en
ressort
un
certain
nombre
de
remarques
et
suggestions
que
les
membres
du
bureau
communautaire
ont
souhaité
porter
à la
connaissance
de
la
Gendarmerie
Nationale
:
-
I convient
de
préciser
que
ce
contrat
n’a
pas
à être
conciu
entre
deux
personnes
physiques
mais
bien
entre
deux
personnes
morales
:la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
et
la
Direction
Générale
de
la
Gendarmerie
Nationale
toutes
deux
représentées
lors
de
la
signature
de
ce
bail
par
leur
représentant
-
_Ilest
nécessaire
de
conclure
dans
un
premier
temps
entre
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
et
la
Direction
Générale
de
la
Gendarmerie
Nationale
une
promesse
de
contrat
de
location
puis
de
signer
un
avenant
à l'issue
de
la
réception
des
travaux
qui
précisera
publication
et de sa
transmf
Sous-Préfecture Le Président, Bernard
VAURIAC
‘
EL MEL
OŸS
ours
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
les
deux
mois
suivant
sa
pdt
Rs
AU AR
PREFECTURE
024-242400752-20150208-2018
_1_13-DE
Reçu
le
19/02/2018
-
la
date
de
prise
de
possession
des
locaux
par
la
Gendarmerie
Nationale,
date
de
démarrage
effective
du
contrat
de
location
-
Il
convient
de
prévoir
un
délai
de
préavis
de
18
mois
pour
toute
demande
de
résiliation
du
bail
locatif
émanant
de
la
Direction
Générale
de
la
Gendarmerie
Nationale
et
de
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
-
I convient
de
mentionner,
au
sein
du
bail
locatif,
l'article
1725
du
Code
Civil
qui
dispose:
« Le
bailleur
n'est
pas
tenu
de
garantir
le
preneur
du
trouble
que
des
tiers
apportent
par
voies
de
fait
à sa
jouissance,
sans
prétendre
d'ailleurs
aucun
droit
sur
la
chose
louée
; sauf
au
preneur
à les
poursuivre
en
son
nom
personnel
».
Ainsi,
il
sera
ajouté
au
sein
du
bail
que
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
assurera
les
réparations
importantes
du
bien
loué,
en
tant
que
propriétaire,
exceptées
celles
causées
sur
la
parcelle
ou
aux
bâtiments
loués
à
la
Gendarmerie
Nationale
par
« voies
de
fait
et
notamment
:manifestations
publiques,
émeutes,
insurrection
ou
actes
de
terrorisme
»
Le
Conseil
de
Communauté
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
-
VALIDE
les
remarques
et
modifications
présentées
ci-dessus
-
AUTORISE
le
Président
à
les
communiquer
à
la
Gendarmerie
Nationale
afin
de
solliciter
une
modification
du
projet
de
bail
Le
Président
certifie
exécutoire
le
Fait
à Thiviers,
le
12
Février
2018
présent
acte
compte
tenu
de sa
publication
et de
sa
transmission
À
Sous-Préfecture Le Président, Bernard
VAURIAC
La présente
délibération
pe: