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Compte-Rendu - Compte Rendu du 2 JUIN 20241
Document publié le Mercredi 2 juin 2021 par la commune de Targon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 2 JUIN 20241)
Thèmes du document : Banque, Transports, Télécommunications et internet,
Conseil Municipal du Mercredi 2 juin 2021 à 20 h 30
Considérant le décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et plus particulièrement l’article 28 – 3ème alinéa autorisant la tenue des assemblées délibérantes ayant un caractère obligatoire ;
Considérant la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 6 alinéa 1, 3 et 5 ;
Considérant le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant la loi n°2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n)2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du la COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 4 alinéa 1 point a ;
Considérant le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Considérant le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Monsieur le Maire indique que la Loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 introduit la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI. Ses modalités sont prévues à l’article L5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le pacte de gouvernance a pour objectif de définir le fonctionnement institutionnel de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers ainsi que les relations entre elle et ses communes membres.
Monsieur le Maire présente le projet de pacte élaboré par la Communauté des Communes et qui reprend l’historique de la structure et le fonctionnement institutionnel interne. Ce pacte doit être validé par chaque conseil municipal dans un délai de 2 mois après sa transmission.
PROJET DE DELIBERATION
2021-
APPROBATION DU PACTE DE GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTE
DES COMMUNES RURALES DE L’ENTRE DEUX MERS En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
D’APPROUVER la mise en place d’un Pacte de Gouvernance ;
DE VALIDER les termes du dit Pacte de Gouvernance entre la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers et les communes adhérentes dont un exemplaire est joint à la présente ;
DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision Conseil Municipal du Mercredi 2 juin 2021 à 20 h 30
Considérant le décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et plus particulièrement l’article 28 – 3ème alinéa autorisant la tenue des assemblées délibérantes ayant un caractère obligatoire ;
Considérant la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 6 alinéa 1, 3 et 5 ;
Considérant le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant la loi n°2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n)2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du la COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 4 alinéa 1 point a ;
Considérant le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Considérant le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Ce crédit est destiné à couvrir un besoin éventuel et ponctuel de disponibilités et à faire face à tout risque de rupture de paiement dans un délai très court.
Ce crédit sera comptabilisé hors budget dans les comptes financiers de la collectivité.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
D’APPROUVER dans le principe le projet qui lui est présenté ;
DE DEMANDER au CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE une ligne de crédit de trésorerie en débit crédit d’office, ayant les caractéristiques suivantes :
PROJET DE DELIBERATION
2021-
RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE D’UN MONTANT DE
300 000 €UROS – AUTORISATION DE SIGNATURE Montant : 300 000.00 €
Taux variable : Euribor 3 mois moyenné Mai 2021 + marge- % -0.59%
Marge fixe : 0.85%
Taux de la ligne de trésorerie : 0.311%
Intérêts : Par débit d’office tous les trimestres civils sur le montant utilisé
Durée : 1 AN
Frais de dossier : 300.00 €
Commissions d’engagement :450.00 €
DE PRENDRE l'engagement pendant toute la durée des prêts de créer et de mettre en recouvrement, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances ;
DE CONFERER toutes les délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l'emprunt, la signature du ou des contrats de prêts à passer avec l'établissement prêteur, et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées ;
DE DIRE que le Receveur est le Percepteur de Coutras ;
DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision Conseil Municipal du Mercredi 2 juin 2021 à 20 h 30
Considérant le décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et plus particulièrement l’article 28 – 3ème alinéa autorisant la tenue des assemblées délibérantes ayant un caractère obligatoire ;
Considérant la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 6 alinéa 1, 3 et 5 ;
Considérant le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant la loi n°2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n)2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du la COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 4 alinéa 1 point a ;
Considérant le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Considérant le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Monsieur le Maire indique qu’un enfant de Targon fréquente l’établissement scolaire de Créon « Ecole Sainte Marie » par rapport à des spécificités bien précises.
.
Considérant le Code de l’Education,
Considérant le décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 relatif au socle commun de connaissance, de compétences et de culture ;
L’Ecole Sainte Marie a demandé une participation financière pour pouvoir aux frais de scolarité pour cet enfant.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
PROJET DE DELIBERATION
2021-
PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE EN FAVEUR DE L’ECOLE
SAINTE MARIE DE CREON D’APPROUVER la participation financière en faveur de l’Ecole Sainte Marie de Créon pour l’enfant de la commune de Targon au titre de l’année scolaire 2020-2021 ;
DE DIRE que l’Ecole Sainte Marie devra solliciter la Commune de Targon chaque année ;
DE FIXER le montant de la participation financière à 629.82 €uros qui correspond aux frais scolaires sur la Commune de TARGON ;
D’INSCRIRE les dépenses sur le budget au compte 6558 ;
DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision Conseil Municipal du Mercredi 2 juin 2021 à 20 h 30
Considérant le décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et plus particulièrement l’article 28 – 3ème alinéa autorisant la tenue des assemblées délibérantes ayant un caractère obligatoire ;
Considérant la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 6 alinéa 1, 3 et 5 ;
Considérant le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant la loi n°2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n)2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du la COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 4 alinéa 1 point a ;
Considérant le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Considérant le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26
janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par
l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif
des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des
services, la décision, conformément à l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, est soumise à
l’avis préalable du Comité technique.
PROJET DE DELIBERATION
2021-
PERSONNEL COMMUNAL MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
-SUPPRESSION D’UN EMPLOI D’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL DE
2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET 33/35EME ET D’UN EMPLOI
D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS NON
COMPLET 32/35EME Compte tenu que le collaborateur et les collaboratrices ont été nommés sur un nouveau poste
dans le cadre de l’avancement professionnel réglementaire, il convient de supprimer les
emplois qui correspondent à leurs statuts précédents. Les postes à supprimer sont un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet 33/35ème et un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 32/35ème
Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 20 avril 2021 ;
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
DE SUPPRIMER un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet
33/35ème et un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 32/35ème ;
DE MODIFIER le tableau des effectifs dont un exemplaire est joint à la présente ;
DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces
relatives permettant la bonne exécution de cette décision. Conseil Municipal du Mercredi 2 juin 2021 à 20 h 30
Considérant le décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et plus particulièrement l’article 28 – 3ème alinéa autorisant la tenue des assemblées délibérantes ayant un caractère obligatoire ;
Considérant la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 6 alinéa 1, 3 et 5 ;
Considérant le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant la loi n°2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n)2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du la COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 4 alinéa 1 point a ;
Considérant le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Considérant le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Vu le Code des Postes et des Communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-50 à R20-54 ;
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;
L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tirent les permissionnaires.
Le conseil municipal, conformément au décret n 2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.
PROJET DE DELIBERATION
2021-
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX
ET INSTALLATION DE TELECOMMUNICATION (RODP TELECOM) Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire les permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous.
Montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2021
ARTERES (*)
En km
INSTALLATIONS
RADIOELECTRIQUES
Pylône, antenne de
téléphonie mobile, armoire
technique
AUTRES
Cabine tel. Sous
répartiteur
E km
Souterrain Aérien
Domaine
public routier
communal
41.29 55.05 Non plafonné 27.53
Domaine
public non
routier
communal
1 376.33 1 376.33 Non plafonné 894.61
Autoroutier 412.90 55.05 Non plafonné 27.53 Fluvial 1 376.33 1 376.33 Non plafonné 894.61 Ferroviaire 4 128.98 4 128.98 Non plafonné 894.61
(*) On entend par « artère » dans le cas d’une utilisation du sol mou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.
Attention : en application de l’Article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2020, selon le barème mentionné ci- avant.
Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
DE FIXER, en application de l’article L2322-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, fixe la redevance France Télécoms et aux autres opérateurs téléphoniques pour l’année 2020 ;
D’INSCRIRE les recettes sur le budget au compte 70323 ;
DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision Conseil Municipal du Mercredi 2 juin 2021 à 20 h 30
Considérant le décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et plus particulièrement l’article 28 – 3ème alinéa autorisant la tenue des assemblées délibérantes ayant un caractère obligatoire ;
Considérant la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 6 alinéa 1, 3 et 5 ;
Considérant le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant la loi n°2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n)2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du la COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 4 alinéa 1 point a ;
Considérant le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Considérant le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Considérant la délibération n°2020-032 en date du 23 mai 2020, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 9 juin 2020, approuvant la Convention avec le Conseil Départemental portant sur l’aménagement d’une écluse axiale et d’un plateau surélevé sur l’emprise de la route départementale n° 122 du PR 45 +285 au PR 45+435 pour la réalisation de l’accès au projet ‘Hameau du Roux » ;
Monsieur le Maire rappelle que cette délibération induisait la signature d’une convention entre la Commune de TARGON et le porteur du projet « Hameau du Roux » pour la prise en charge intégrale des frais liés aux aménagements demandés pour les services du Conseil Départemental.
PROJET DE DELIBERATION
2021-
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE TARGON ET LA SAS HELIS
PROMOTION – AUTORISATION DE SIGNATURE Le projet étant bien avancé, lesdits aménagements de la voirie vont devoir être réalisés et la Commune va devoir lancer la procédure administrative réglementaire permettant de faire les travaux.
Une convention reprenant les obligations des deux parties a été élaborée pour permettre la bonne réalisation des travaux.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
D’ACCEPTER la réalisation des travaux ci-avant énoncés permettant de se conformer aux
prescriptions demandées par le Conseil Départemental ;
D’APPROUVER les termes de ladite convention joint en annexe ;
DE NOTER qu’à défaut de la validation de la convention et/ou du versement de la
participation de l’aménageur selon les dispositions notées à l’article 5 de ladite convention, la
Commune n’exécutera pas les travaux ;
DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives
permettant la bonne exécution de cette décision Conseil Municipal du Mercredi 2 juin 2021 à 20 h 30
Considérant le décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et plus particulièrement l’article 28 – 3ème alinéa autorisant la tenue des assemblées délibérantes ayant un caractère obligatoire ;
Considérant la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 6 alinéa 1, 3 et 5 ;
Considérant le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant la loi n°2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n)2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du la COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 4 alinéa 1 point a ;
Considérant le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Considérant le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Monsieur le Maire rappelle que chaque année il convient de revoir le règlement intérieur.
Pour ce faire, il donne lecture du nouveau règlement intérieur conjoint au Restaurant Scolaire
et de l’accueil périscolaire tenant compte de nouveaux aménagements.
Pour le transport scolaire, le règlement est modifié car le Conseil Régional a modifié
considérablement le mode de fonctionnement. Les règlements se font directement au Conseil
Régional. Seuls les parents ne disposant d’aucun moyen de paiement adresse le règlement à la
mairie qui le reverse en fin d’année scolaire.
PROJET DE DELIBERATION
2021-
VALIDATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESTAURATION
SCOLAIRE – PAUSE MERIDIENNE – GARDERIE PERISCOLAIRE POUR
L’ANNEE SCOLAIRE 2021-2022 – AUTORISATION DE SIGNATURE Pour ce faire, il est proposé au vote le nouveau règlement intérieur conjoint tenant compte de
toutes les modifications et de celui du transport scolaire.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
DE VALIDER les termes du règlement intérieur conjoint du restaurant scolaire – Accueil
périscolaire et celui du transport scolaire dont un exemplaire est joint en annexe ;
DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour revêtir de sa signature toutes les
pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision Conseil Municipal du Mercredi 2 juin 2021 à 20 h 30
Considérant le décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et plus particulièrement l’article 28 – 3ème alinéa autorisant la tenue des assemblées délibérantes ayant un caractère obligatoire ;
Considérant la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 6 alinéa 1, 3 et 5 ;
Considérant le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant la loi n°2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n)2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du la COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 4 alinéa 1 point a ;
Considérant le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Considérant le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Considérant la délibération n° 2020-062 en date du 30 juin 2020, visée sous couvert d’ACTES
par voix de dématérialisation en date du 7 juillet 2020 auprès de la Sous-préfecture de
Langon, approuvant l Lancement du marché pour le réaménagement de la Mairie et l’installation de sanisettes sous couvert d’une procédure négociée (MAPA) ;
Considérant la délibération n° 2020-0105 en date du 24 novembre 2020, visée sous couvert
d’ACTES par voix de dématérialisation en date du 2 décembre 2020 auprès de la Sous-
préfecture de Langon, approuvant le marché pour le réaménagement intérieur du rez-de-chaussée de la Mairie et la création de sanisettes - Choix des entreprises pour le lot 4 MENUISERIES
PROJET DE DELIBERATION
2021-
MARCHE MAIRIE – MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION POUR LE
LOT 6 PLATRERIE ET LE LOT 8 ELECTRICITE – AUTORISATION DE
SIGNATURE EXTERIEURES ALUMINIUM – lot 5 MENUISERIES BOIS – lot 6 PLATRERIE – lot 7
PLOMBERIE - lot 8 ELECTRICITE – lot 9 FAÏENCES/CARRELAGE – lot 10 PEINTURE - LOT
11 ASCENSEUR – lot 12 TOILETTES PUBLIQUES AUTOMATIQUES pour la réalisation des
travaux ;
Considérant la délibération n° 2020-0106 en date du 8 décembre 2020, visée sous couvert
d’ACTES par voix de dématérialisation en date du 10 décembre 2020 auprès de la Sous-
préfecture de Langon, approuvant le marché pour le réaménagement intérieur du rez-de-chaussée de la Mairie et la création de sanisettes – choix des entreprises pour le lot 1 VRD – lot 2 GROS ŒUVRE/DEMOLITION et le lot 3 CHARPENTE/BARDAGE pour la réalisation des travaux ;
Considérant l’acte d’engagement en date du 4 janvier 2021 avec la société SARL LASSERRE
pour le lot n°6 PLÄTRERIE ;
Considérant l’ordre de service notifié le 4 janvier 2021 avec une durée d’exécution du marché
de quatre mois avec la société SARL LASSERRE ;
Considérant que l’isolation doit être faite dans le local rangement de l’étage qui jouxte
l’ascenseur et la trappe supplémentaire dans ce même local ;
Considérant l’acte d’engagement en date du 4 janvier 2021 avec l’entreprise LAURENT
FRAPIER ENTREPRISE pour le lot n°7 ÉLECTRICITÉ ;
Considérant l’ordre de service notifié le 4 janvier 2021 avec une durée d’exécution du marché
de quatre mois avec l’entreprise LAURENT FRAPIER ENTREPRISE ;
Considérant que le rajout de prise, le consuel des sanisettes et divers points complémentaires
obligatoires ;
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
D’APPROUVER pour le lot n° 6 Plâtrerie la modification en cours d’exécution n°1 en plus-
value ci-après détaillé avec l’entreprise SARL LASSERRE, dans le cadre des travaux de
réaménagement intérieur du rez-de-chaussée de la Mairie et la création de sanisettes ;
Lot n° 06 : PLÂTRERIE
Entreprise : SARL LASSERRE
Adresse : 9 Bis Avenue Gabriel Chaigne
33190 LA REOLE
TEL : 05.56.61.17.85
Courriel : sarllasserre33@wanadoo.fr
Montant marché : 22 743.00 €uros H.T. soit 27 291.96 €uros T.T.C.
Modification en cours d’exécution n°1 en plus-value - montant : 588.00 €uros H.T. soit –
705.60 €uros T.T.C Nouveau montant du marché option incluse : 23 331.00 €uros H.T. soit 17 997.20 €uros
T.T.C.
D’APPROUVER pour le lot n°7 ÉLECTRICITÉ la modification en cours d’exécution n°1 en
plus-value ci-après détaillé avec l’entreprise LAURENT FRAPIER ENTREPRISE, dans le
cadre des travaux de réaménagement intérieur du rez-de-chaussée de la Mairie et la création de
sanisettes ;
Lot n°7 ÉLECTRICITÉ
Entreprise : LAURENT FRAPIER ENTREPRISE
Adresse : ZAC de Camparian
33870 VAYRES
TEL : 09.51.09.02.91
Courriel : laurentfrapier@laurentfrapierentreprise.com
Montant marché : 52 693.63 €uros H.T. soit 63 232.36 €uros T.T.C.
Modification en cours d’exécution n°1 en plus-value - montant : 3 966.54 €uros H.T. soit –
4 759.85 €uros T.T.C
Nouveau montant du marché option incluse : 56 660.17 €uros H.T. soit 67 992.21 €uros
T.T.C.
D'INSCRIRE sur le budget la plus-value correspondante au compte 21311 Opération 10020 ;
DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer la modification en cours
d’exécution n° 1 en plus-value ainsi que toutes les pièces permettant la bonne exécution de
cette décision. Conseil Municipal du Mercredi 2 juin 2021 à 20 h 30
Considérant le décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et plus particulièrement l’article 28 – 3ème alinéa autorisant la tenue des assemblées délibérantes ayant un caractère obligatoire ;
Considérant la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 6 alinéa 1, 3 et 5 ;
Considérant le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant la loi n°2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n)2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du la COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 4 alinéa 1 point a ;
Considérant le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Considérant le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Considérant la délibération n° 2020-094 en date du 17 novembre 2020, visée sous couvert
d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 24
novembre 2020, approuvant l’acquisition du bâtiment dans lequel se situait l’agence de la
Caisse d’Epargne ;
Considérant la délibération n° 2020-0112 en date du 8 décembre 2020, visée sous couvert
d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 17
décembre 2020, approuvant la location du local de la Caisse d’Epargne à l’association la
PROJET DE DELIBERATION
2021-
CONTRAT DE LOCATION POUR L’UTILISATION DU LOCAL DE LA
CAISSE D’EPARGNE AVEC L’ASSOCIATION LA MANIVELLE Ô VENTS –
AUTORISATION DE SIGNATURE Manivelle Ô Vents ;
Monsieur le Maire rappelle que l’association « La Manivelle Ô Vents » a validé la création
d’un tiers lieu dans les locaux du bâtiment de la Poste. Dans cet optique, une mission de
chiffrage incluant la partie sécurité et réglementation en matière d’accessibilité est en cours
nous permettant de connaître le coût de cette rénovation et ainsi de définir le loyer. Eu égard à
la réglementation en matière de marché public, le bâtiment ne pourra pas être utilisable avant
la fin de l’année 2022.
Toutefois, le collectif, qui comprend actuellement 6 membres, souhaite pouvoir débuter leur
activité respective très rapidement. Après des recherches sur les communes environnantes, le
collectif nous a indiqué qu’il n’avait pas trouvé de local approprié à leurs critères.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, en date du 15 décembre 2020, a
approuvé le principe de louer le local de la Caisse d’Epargne dans l’attente de la rénovation
de la Poste.
A ce titre, il convient d’établir un contrat de location dont la date de départ est le 8 juin 2021
Le prix de la location ayant été validé lors de la séance du 15 décembre 2020.
Monsieur le Maire donne lecture du contrat de location. Le collectif devra faire le nécessaire
pour souscrire un contrat pour l’alimentation en fluides (électricité, eau, etc…).
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
D’APPROUVER les termes du contrat de location du local de la Caisse d’Epargne à
l’association « La Manivelle Ô Vents » dont un exemplaire est joint à la présente ;
DE RAPPELLER que le loyer mensuel à 300.00 euros ;
D’INSCRIRE les recettes sur le budget au compte 752 ;
DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives
permettant la bonne exécution de cette décision. Conseil Municipal du Mercredi 2 juin 2021 à 20 h 30
Considérant le décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et plus particulièrement l’article 28 – 3ème alinéa autorisant la tenue des assemblées délibérantes ayant un caractère obligatoire ;
Considérant la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 6 alinéa 1, 3 et 5 ;
Considérant le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant la loi n°2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n)2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du la COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 4 alinéa 1 point a ;
Considérant le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Considérant le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Monsieur le Maire indique qu’une enquête publique initiée par les services de la Préfecture de la Gironde et plus particulièrement par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Cette enquête porte sur l’autorisation de prélever l’eau destinée à la consommation humaine à partir du forage « Communal F2 » et sur le fait de déclarer d’utilité publique ces travaux de dérivation des eaux et de déclarer d’utilité publique le périmètre de protection et les servitudes instaurées autour de ce forage sur la commune de TARGON. Le responsable du projet et le SIAEPA Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la Région de Targon.
Cette enquête se termine le jeudi 3 juin 2021 et a débuté le lundi 3 mai 2021. Le Commissaire enquêteur fait ses permanences en mairie selon le calendrier fixé par arrêté.
PROJET DE DELIBERATION
2021-
ENQUETE PUBLIQUE EN VUE D’AUTORISER LE PRELEVEMENT D’EAU
DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE A PARTIR DU FORAGE
« COMMUNAL F2 » POUR LE SIAEPA DE TARGON Conformément à l’article 7 du l’arrêté préfectoral en date du 30 mars 2021, le Conseil Municipal de TARGON est appelé à donner un avis sur le dossier.
Monsieur le Maire indique que cette enquête est une mise en conformité de la procédure car le point de prélèvement fonctionne depuis de nombreuses années.
Le dossier est consultable en mairie.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
DE DONNER un avis favorable à cette consultation ;
DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives
permettant la bonne exécution de cette décision.