Compte-Rendu - Compte rendu du mardi 28 juin 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du mardi 28 juin 2022 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Targon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du mardi 28 juin 2022)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Culture et patrimoine, 1

Réunion de Conseil Municipal du mardi 28 juin 2022

Compte-rendu

Validation de l’approbation du bail de location d’un ensemble immobilier accueillant un

établissement médico-social pour personnes âgées soit la Résidence Autonomie « Le Petit

Roux » entre le CCAS de TARGON et la société ENEAL – Autorisation de signature ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des familles et notamment :

Les articles L312-1 et suivants, L 313-1 à L313-26 relatifs aux droits et obligation des établissenmt socaix et médico-sociaux en particulier l’article L313-1 relatif à la cession d’autorisation et à l’article L313-12 III relatif aux résidences autonomies ;

R.313-1 à R.313-8 relatifs aux projet de création, de transformation et d’extension d’établissments et serivces et lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics,

R 315-25 à R.313-27 et D.313-28 relafits aux contrôles, D.313-11 à D.313-14 relatifs au contrôle de conformité des établissements, R.313-10-3 et R.313-10-4, D.312-203 à D.312-204 relatifs aux renouvellements et aux évaluations;

D.313-24-1 à D.313-24-4 relatifs aux résidences autonomiet et au forfait autonomie,

Et l’annexe 2-3-2 du décret n°2016-696 du 27/05/2016 relative aux prestations minimales ;

Vu le décret n°2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l’article L.313-1 du code de l’Actions Sociale et des Familles ;

Vu le Règlement Département de l’Aide Sociale en vigueur ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.633-1 à L.633-3 relatifs aux logements foyers pour personnes âgées ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;

Vu l’instruction M 22 ;

Considérant la délibération n°2021-008 en date du 5 octobre 2021, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 12 octobre 2021 portant sur la2

Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et le positionnement du CCAS en vue d’une reprise en gestion directe ;

Considérant la délibération n°2022-01 en date du 25 janvier 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 1er février 2022 portant la reprise en gestion directe de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » par le CCAS de TARGON ;

Considérant la délibération n°2022-02 en date du 25 janvier 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 03 février 2022 portant sur la création d’un budget annexe relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Considérant la délibération n°2022-007 en date du 16 mai 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 19 mai 2022 portant sur l’annulation d’un budget annexe relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » qui sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Considérant l’arrêté départemental n° 2022-759ARR en date du 30 mai 2022, visé en Préfecture le 30 mai 2022 et publié au RAAD le 31 mai 2022 portant sur la cession d’autorisation et gestion de la résidence autonomie « LE PETIT ROUX » le Bourg 33760 Targon au profit du CCAS de TARGON ;

Considérant la délibération du Centre Communal d’Actions Sociales n°2022-008 en date du 28 juin 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du juin 2022 portant sur la signature du bail de location d’un ensemble immobilier accueillant un établissement médico-social pour personnes âgées soit la Résidence Autonomie « Le Petit Roux » entre le CCAS de TARGON et la société ENEAL ;

Vu l’avis de notre conseillère aux décideurs locaux qui, après nos différents échanges et validation de sa part, nous informe qu’il est impossible de créer un budget annexe au CCAS car celui-ci est déjà un budget annexe de la Commune ;

Vu la seule alternative présentée par notre conseillère aux décideurs locaux pour pouvoir répondre aux obligations comptables, à savoir la création d’un budget annexe au budget principal de la Commune relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Vu la procédure présentée par notre conseillère aux décideurs locaux qui va devoir s’en suivre pour régulariser la situation et retrouver un mode administratif et de gestion conforme, à compter du 1er janvier 2023, et qui sera à faire à la fois par la Commune et le CCAS :

1/ transformation de l’actuel budget annexe du CCAS en budget principal avec une autonomie financière, par le biais en parallèle, d'une dissolution de l’actuel budget annexe du CCAS (délibération à faire par la Commune) et ensuite la Création d'un budget au CCAS en budget principal avec une autonomie financière au 1er janvier 2023 et la demande d’un PV de transfert (délibération à faire par le CCAS) ;

2/ la création d’un budget annexe au budget principal du CCAS relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » (délibération à faire par le CCAS)3

3/ la dissolution du budget annexe au budget communal relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et la demande d’un PV de transfert (délibération à faire par la Commune);

Monsieur le Maire rappelle que la demande d’habilitation a été validée par les services du Département en faveur du CCAS et que pour gérer au mieux cette problématique, le Conseil Municipal va devenir le gestionnaire comptable et décisionnaire officiel durant cette période de transition qui va durer 6 mois. Pour des raisons administratives, le CCAS validera au préalable chaque délibération, liée à la gestion de la Résidence d'Autonomie « Le Petit Roux », qui sera prise par le Conseil Municipal. Il poursuit sur le fait que notre demande de création de budget annexe a été exposée à notre conseiller aux décideurs locaux puis à notre conseillère aux décideurs locaux au cours du dernier trimestre 2021 et qu’à ce moment nous aurions pu mettre en place cette procédure administrative au 1er janvier 2022 évitant toutes ses complications et cette surcharge importante de travail administratif.

Monsieur le Maire donne lecture du bail de location de la Résidence à compter du 1er juillet 2022 avec le versement d’une redevance annuelle d’occupation d’un montant de 170 000 €uros (Cent soixante-dix mille €uros). Cette redevance sera indexée chaque année au 1er janvier sur l’IRL (Indice de Référence des Loyers) et que l’indice de base de référence est celui du 3ème trimestre 2021 qui sera à comparer avec celui du 3ème trimestre 2022.

Monsieur le Maire indique que l’arrêté départemental portant sur le transfert de gestion a été établi au nom du CCAS de TARGON mais eu égard à la problématique comptable ci-avant exposé, il convient de valider les délibérations par le CCAS et le Budget annexe « Résidence Autonomie Le Petit Roux ». Par contre pour le bail de location, la décision en revient au CCAS mais sera aussi validé sous couvert du Budget Annexe.

En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et représentés DE VALIDER la signature du bail de location d’un ensemble immobilier accueillant un établissement médico-social pour personnes âgées soit la Résidence Autonomie « Le Petit Roux » entre le CCAS de TARGON et la société ENEAL ; D’ACCEPTER le montant de la redevance annuelle d’occupation soit la somme de 170 000 €uros qui pour l’année 2022 sera reconsidérée sur six mois soit la somme de 85 000.00 €uros ; DE DIRE que le paiement se fera mensuellement en douze fractions égales, à terme échu, chaque premier jour du mois sur toute la durée du bail soit 25 ans ; D’INSCRIRE la dépense au budget sur le compte 6132 ; DE DIRE que la Commune versera au budget annexe « Résidence Autonomie Le Petit Roux » une participation pour équilibrer le budget dont le montant maximum est fixé à 50 000 €uros ; DE DEFINIR les versements comme suit le premier versement se fera dans la première semaine du mois de juillet d’un montant de 33 000.00 €uros et le solde en fin d’année comptable ou à défaut au cours de la période si la situation financière du budget autonome le nécessite ; D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants à cette décision sur le compte 657363 et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Président pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision.

Validation de la fixation du montant de la prestation de service soit la somme de 15 €uros

mensuel affecté à chaque logement de la Résidence Autonomie « Le Petit Roux » à compter

du 1er juillet 2022 ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des familles et notamment :4

Les articles L312-1 et suivants, L 313-1 à L313-26 relatifs aux droits et obligation des établissenmt socaix et médico-sociaux en particulier l’article L313-1 relatif à la cession d’autorisation et à l’article L313-12 III relatif aux résidences autonomies ;

R.313-1 à R.313-8 relatifs aux projet de création, de transformation et d’extension d’établissments et serivces et lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics,

R 315-25 à R.313-27 et D.313-28 relafits aux contrôles, D.313-11 à D.313-14 relatifs au contrôle de conformité des établissements, R.313-10-3 et R.313-10-4, D.312-203 à D.312-204 relatifs aux renouvellements et aux évaluations;

D.313-24-1 à D.313-24-4 relatifs aux résidences autonomiet et au forfait autonomie,

Et l’annexe 2-3-2 du décret n°2016-696 du 27/05/2016 relative aux prestations minimales ;

Vu le décret n°2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l’article L.313-1 du code de l’Actions Sociale et des Familles ;

Vu le Règlement Département de l’Aide Sociale en vigueur ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.633-1 à L.633-3 relatifs aux logements foyers pour personnes âgées ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;

Vu l’instruction M 22 ;

Considérant la délibération n°2021-008 en date du 5 octobre 2021, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 12 octobre 2021 portant sur la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et le positionnement du CCAS en vue d’une reprise en gestion directe ;

Considérant la délibération n°2022-01 en date du 25 janvier 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 1er février 2022 portant la reprise en gestion directe de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » par le CCAS de TARGON ;

Considérant la délibération n°2022-02 en date du 25 janvier 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 03 février 2022 portant sur la création d’un budget annexe relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;5

Considérant la délibération n°2022-007 en date du 16 mai 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 19 mai 2022 portant sur l’annulation d’un budget annexe relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Considérant la délibération n°2022-008 en date du 22 juin 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du juin 2022 portant sur la signature du bail de location d’un ensemble immobilier accueillant un établissement médico-social pour personnes âgées soit la Résidence Autonomie « Le Petit Roux » entre le CCAS de TARGON et la société ENEAL ;

Considérant l’arrêté départemental n° 2022-759ARR en date du 30 mai 2022, visé en Préfecture le 30 mai 2022 et publié au RAAD le 31 mai 2022 portant sur la cession d’autorisation et gestion de la résidence autonomie « LE PETIT ROUX » le Bourg 33760 Targon au profit du CCAS de TARGON ;

Vu l’avis de notre conseillère aux décideurs locaux qui, après nos différents échanges et validation de sa part, nous informe qu’il est impossible de créer un budget annexe au CCAS car celui-ci est déjà un budget annexe de la Commune ;

Vu la nécessité de créer un budget annexe pour gérer la Résidence d’Autonomie ;

Vu la seule alternative présentée par notre conseillère aux décideurs locaux pour pouvoir répondre aux obligations comptables, à savoir la création d’un budget annexe au budget principal de la Commune relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Vu la procédure présentée par notre conseillère aux décideurs locaux qui va devoir s’en suivre pour régulariser la situation et retrouver un mode administratif et de gestion conforme, à compter du 1er janvier 2023, et qui sera à faire à la fois par la Commune et le CCAS :

1/ transformation de l’actuel budget annexe du CCAS en budget principal avec une autonomie financière, par le biais en parallèle, d'une dissolution de l’actuel budget annexe du CCAS (délibération à faire par la Commune) et ensuite la Création d'un budget au CCAS en budget principal avec une autonomie financière au 1er janvier 2023 et la demande d’un PV de transfert (délibération à faire par le CCAS) ;

2/ la création d’un budget annexe au budget principal du CCAS relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » (délibération à faire par le CCAS)

3/ la dissolution du budget annexe au budget communal relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et la demande d’un PV de transfert (délibération à faire par la Commune);

Monsieur le Maire rappelle que la demande d’habilitation a été validée par les services du Département en faveur du CCAS et que pour gérer au mieux cette problématique, le Conseil Municipal va devenir le gestionnaire comptable et décisionnaire officiel durant cette période de6

transition qui va durer 6 mois. Pour des raisons administratives, le CCAS validera au préalable chaque délibération, liée à la gestion de la Résidence d'Autonomie « Le Petit Roux », qui sera prise ensuite par le Conseil Municipal. Il poursuit sur le fait que notre demande de création de budget annexe a été exposée à notre conseiller aux décideurs locaux puis à notre conseillère aux décideurs locaux au cours du dernier trimestre 2021 et qu’à ce moment nous aurions pu mettre en place cette procédure administrative au 1er janvier 2022 évitant toutes ses complications et cette surcharge importante de travail administratif.

Monsieur le Maire rappelle que la gestion directe de la Résidence Autonomie « Le Petit Roux » par le CCAS va générer une organisation plus étoffée et qu’à ce titre une responsable de la résidence a été recrutée avec des frais supplémentaires inhérents à cette décision et à des charges maintenant dévolues au CCAS. Ce transfert induit que les frais d’électricité, d’eau, des ordures ménagères, les réparations imparties à notre charge et réalisées par notre service technique ou par l’entreprise sous contrat de maintenance et d’intervention, les animateurs, les fournitures pour les animations manuelles, sorties, petit déjeuner, transport, les contrôles obligatoires (extincteur, bureau de contrôle électricité, climatisation, etc, l’entretien des espaces verts, le personnel pour la restauration, le personnel d’entretien du foyer, l’abonnement internet, etc…) ne seront plus pris en charge par ENEAL et qu’ils seront soit pris en charge directement par le budget annexe ou par la Commune qui établira chaque mois un état de remboursement tant pour le personnel que pour les frais annexes mentionnés ci-avant.

De ce fait, les charges fixes ont été augmentées et il convient d’en faire répercuter une partie aux résidents. A ce titre, Monsieur le Président propose de fixer à 15 €uros la participation mensuelle de chaque résident à compter du 1er juillet 2022 au titre d’une prestation de service.

En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide par une abstention (Christelle ANTUNES) et 13 voix pour dont la procuration de Monsieur Richard PEZAT à Monsieur Frédéric MAULUN et la procuration de Mme Mireille AVENTIN à Mme Emilie GUIARD : DE VALIDER la mise en place d’une prestation de service d’un montant mensuel de 15 €uros à chaque résident de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » à compter du 1er juillet 2022 pour ceux déjà présents et ceux à venir ; D’ETABLIR un avenant au contrat de location permettant de statuer de cette prestation supplémentaire ; D’INSCRIRE la recette au budget sur le compte 73418 et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Président pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision.

Validation de la création de la Commission d’attribution des logements au sein de la

Résidence Autonomie « Le Petit Roux »

Vu le Code de l’Action Sociale et des familles et notamment :

Les articles L312-1 et suivants, L 313-1 à L313-26 relatifs aux droits et obligation des établissenmt socaix et médico-sociaux en particulier l’article L313-1 relatif à la cession d’autorisation et à l’article L313-12 III relatif aux résidences autonomies ;

R.313-1 à R.313-8 relatifs aux projet de création, de transformation et d’extension d’établissments et serivces et lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics,7

R 315-25 à R.313-27 et D.313-28 relafits aux contrôles, D.313-11 à D.313-14 relatifs au contrôle de conformité des établissements, R.313-10-3 et R.313-10-4, D.312-203 à D.312-204 relatifs aux renouvellements et aux évaluation s;

D.313-24-1 à D.313-24-4 relatifs aux résidences autonomiet et au forfait autonomie, Et l’annexe 2-3-2 du décret n°2016-696 du 27/05/2016 relative aux prestations minimales ;

Vu le décret n°2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l’article L.313-1 du code de l’Actions Sociale et des Familles ;

Vu le Règlement Département de l’Aide Sociale en vigueur ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.633-1 à L.633-3 relatifs aux logements foyers pour personnes âgées ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant la délibération n°2021-008 en date du 5 octobre 2021, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 12 octobre 2021 portant sur la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et le positionnement du CCAS en vue d’une reprise en gestion directe ;

Considérant la délibération n°2022-01 en date du 25 janvier 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 1er février 2022 portant la reprise en gestion directe de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » par le CCAS de TARGON ;

Considérant la délibération n°2022-02 en date du 25 janvier 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 03 février 2022 portant sur la création d’un budget annexe relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Considérant la délibération n°2022-007 en date du 16 mai 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 19 mai 2022 portant sur l’annulation d’un budget annexe relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Considérant la délibération n°2022-008 en date du 22 juin 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du juin 2022 portant sur la signature du bail de location d’un ensemble immobilier accueillant un établissement médico- social pour personnes âgées soit la Résidence Autonomie « Le Petit Roux » entre le CCAS de TARGON et la société ENEAL ;

Considérant l’arrêté départemental n° 2022-759ARR en date du 30 mai 2022, visé en Préfecture le 30 mai 2022 et publié au RAAD le 31 mai 2022 portant sur la cession d’autorisation et gestion de la résidence autonomie « LE PETIT ROUX » le Bourg 33760 Targon au profit du CCAS de TARGON ;8

Vu l’avis de notre conseillère aux décideurs locaux qui, après nos différents échanges et validation de sa part, nous informe qu’il est impossible de créer un budget annexe au CCAS car celui-ci est déjà un budget annexe de la Commune ;

Vu la nécessité de créer un budget annexe pour gérer la Résidence d’Autonomie ;

Vu la seule alternative présentée par notre conseillère aux décideurs locaux pour pouvoir répondre aux obligations comptables, à savoir la création d’un budget annexe au budget principal de la Commune relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Vu la procédure présentée par notre conseillère aux décideurs locaux qui va devoir s’en suivre pour régulariser la situation et retrouver un mode administratif et de gestion conforme, à compter du 1er janvier 2023, et qui sera à faire à la fois par la Commune et le CCAS :

1/ transformation de l’actuel budget annexe du CCAS en budget principal avec une autonomie financière, par le biais en parallèle, d'une dissolution de l’actuel budget annexe du CCAS (délibération à faire par la Commune) et ensuite la Création d'un budget au CCAS en budget principal avec une autonomie financière au 1er janvier 2023 et la demande d’un PV de transfert (délibération à faire par le CCAS) ;

2/ la création d’un budget annexe au budget principal du CCAS relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » (délibération à faire par le CCAS)

3/ la dissolution du budget annexe au budget communal relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et la demande d’un PV de transfert (délibération à faire par la Commune);

Monsieur le Maire rappelle que la demande d’habilitation a été validée par les services du Département en faveur du CCAS et que pour gérer au mieux cette problématique, le Conseil Municipal va devenir le gestionnaire comptable et décisionnaire officiel durant cette période de transition qui va durer 6 mois. Pour des raisons administratives, le CCAS validera au préalable chaque délibération, liée à la gestion de la Résidence d'Autonomie « Le Petit Roux », qui sera prise ensuite par le Conseil Municipal. Il poursuit sur le fait que notre demande de création de budget annexe a été exposée à notre conseiller aux décideurs locaux puis à notre conseillère aux décideurs locaux au cours du dernier trimestre 2021 et qu’à ce moment nous aurions pu mettre en place cette procédure administrative au 1er janvier 2022 évitant toutes ses complications et cette surcharge importante de travail administratif.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de créer une commission pour l’attribution des logements devenant vacants au sein de la Résidence Autonomie « Le Petit Roux » à compter du 1er juillet 2022. Jusqu’à présent ENEAL était le décisionnaire mais cette attribution confirmait le dossier présentait par le CCAS.9

Pour ce faire, il convient de créer une commission d’attribution des logements au sien de la Résidence qui serait composée de trois personnes dont Mme Béatrice HERRANZ, Responsable de la Résidence. Monsieur le Maire donne lecture de la composition proposée par le CCAS soit :

Madame ou Monsieur fait part de sa candidature

Titulaire Suppléant

1/ Mme Sylviane LEVEQUE M. Sébastien DELUMEAU

2/ Mme Jacqueline SERRE Mme Gabrielle THIOU

3/ M. Olivier SANTY Mme Hélène MESTROT

Madame Béatrice HERRANZ, en sa qualité de responsable de la Résidence,

En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité des présents et représentés, D’APPROUVER la création d’une commission d’attribution des logements pour de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux »; DE VALIDER la commission d’attribution proposée par le CCAS comme suit

Titulaire Suppléant

1/ Mme Sylviane LEVEQUE M. Sébastien DELUMEAU

2/ Mme Jacqueline SERRE Mme Gabrielle THIOU

3/ M. Olivier SANTY Mme Hélène MESTROT

Madame Béatrice HERRANZ, en sa qualité de responsable de la Résidence,

et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Président pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision.

Approbation du budget primitif portant sur le budget annexe M22 « Résidence Autonomie

Le Petit Roux »

Vu le Code de l’Action Sociale et des familles et notamment :

Les articles L312-1 et suivants, L 313-1 à L313-26 relatifs aux droits et obligation des établissenmt socaix et médico-sociaux en particulier l’article L313-1 relatif à la cession d’autorisation et à l’article L313-12 III relatif aux résidences autonomies ;

R.313-1 à R.313-8 relatifs aux projet de création, de transformation et d’extension d’établissments et serivces et lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics,

R 315-25 à R.313-27 et D.313-28 relafits aux contrôles, D.313-11 à D.313-14 relatifs au contrôle de conformité des établissements, R.313-10-3 et R.313-10-4, D.312-203 à D.312-204 relatifs aux renouvellements et aux évaluations;

D.313-24-1 à D.313-24-4 relatifs aux résidences autonomiet et au forfait autonomie,10

Et l’annexe 2-3-2 du décret n°2016-696 du 27/05/2016 relative aux prestations minimales ;

Vu le décret n°2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l’article L.313-1 du code de l’Actions Sociale et des Familles ;

Vu le Règlement Département de l’Aide Sociale en vigueur ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.633-1 à L.633-3 relatifs aux logements foyers pour personnes âgées ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;

Vu l’instruction M 22 ;

Considérant la délibération n°2021-008 en date du 5 octobre 2021, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 12 octobre 2021 portant sur la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et le positionnement du CCAS en vue d’une reprise en gestion directe ;

Considérant la délibération n°2022-01 en date du 25 janvier 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 1er février 2022 portant la reprise en gestion directe de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » par le CCAS de TARGON ;

Considérant la délibération n°2022-02 en date du 25 janvier 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 03 février 2022 portant sur la création d’un budget annexe relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Considérant la délibération n°2022-007 en date du 16 mai 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 19 mai 2022 portant sur l’annulation d’un budget annexe relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Considérant la délibération n°2022-008 en date du 22 juin 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du juin 2022 portant sur la signature du bail de location d’un ensemble immobilier accueillant un établissement médico- social pour personnes âgées soit la Résidence Autonomie « Le Petit Roux » entre le CCAS de TARGON et la société ENEAL ;

Considérant l’arrêté départemental n° 2022-759ARR en date du 30 mai 2022, visé en Préfecture le 30 mai 2022 et publié au RAAD le 31 mai 2022 portant sur la cession d’autorisation et gestion11

de la résidence autonomie « LE PETIT ROUX » le Bourg 33760 Targon au profit du CCAS de TARGON ;

Vu l’avis de notre conseillère aux décideurs locaux qui, après nos différents échanges et validation de sa part, nous informe qu’il est impossible de créer un budget annexe au CCAS car celui-ci est déjà un budget annexe de la Commune ;

Vu la nécessité de créer un budget annexe pour gérer la Résidence d’Autonomie ;

Vu la seule alternative présentée par notre conseillère aux décideurs locaux pour pouvoir répondre aux obligations comptables, à savoir la création d’un budget annexe au budget principal de la Commune relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Vu la procédure présentée par notre conseillère aux décideurs locaux qui va devoir s’en suivre pour régulariser la situation et retrouver un mode administratif et de gestion conforme, à compter du 1er janvier 2023, et qui sera à faire à la fois par la Commune et le CCAS :

1/ transformation de l’actuel budget annexe du CCAS en budget principal avec une autonomie financière, par le biais en parallèle, d'une dissolution de l’actuel budget annexe du CCAS (délibération à faire par la Commune) et ensuite la Création d'un budget au CCAS en budget principal avec une autonomie financière au 1er janvier 2023 et la demande d’un PV de transfert (délibération à faire par le CCAS) ;

2/ la création d’un budget annexe au budget principal du CCAS relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » (délibération à faire par le CCAS)

3/ la dissolution du budget annexe au budget communal relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et la demande d’un PV de transfert (délibération à faire par la Commune);

Monsieur le Maire rappelle que la demande d’habilitation a été validée par les services du Département en faveur du CCAS et que pour gérer au mieux cette problématique, le Conseil Municipal va devenir le gestionnaire comptable et décisionnaire officiel durant cette période de transition qui va durer 6 mois. Pour des raisons administratives, le CCAS validera au préalable chaque délibération, liée à la gestion de la Résidence d'Autonomie « Le Petit Roux », qui sera prise ensuite par le Conseil Municipal. Il poursuit sur le fait que notre demande de création de budget annexe a été exposée à notre conseiller aux décideurs locaux puis à notre conseillère aux décideurs locaux au cours du dernier trimestre 2021 et qu’à ce moment nous aurions pu mettre en place cette procédure administrative au 1er janvier 2022 évitant toutes ses complications et cette surcharge importante de travail administratif.

Monsieur le Maire présente le budget pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022 qui sera voté et géré sous couvert du budget annexe « Résidence d’Autonomie Le Petit Roux » à celui de la Commune. Il s’agit d’un budget prévisionnel qui servira de référence pour les années à venir. Monsieur le Maire donne lecture du budget.12

Monsieur le Maire indique que le budget a une partie fonctionnement et investissement. Pour l’investissement, il ne porte que sur les cautions versées par les résidents en recettes et en dépenses le montant des cautions remboursées lors du départ des résidents. A aucun moment, il ne sera porté d’autres montants car les travaux restent à la charge du groupe ENEAL.

En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité des présents et représentés, DE VALIDER les sommes portées au le budget primitif 2022 du budget annexe 52302 tel qu'il apparaît sur le document comptable ci-annexé, et qui s'équilibre en dépenses et en recettes de la manière suivante sous couvert du tableau ci-après et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Président pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision.

DEPENSES / RECETTES

PAR SECTION

PROPOSITIONS NOUVELLES

En €uros

DEPENSES

D'INVESTISSEMENT

20 000.00

RECETTES

d’INVESTISSEMENT

20 000.00

DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT

166 272.00

RECETTES DE

FONCTIONNEMENT

166 272.00

Publication des actes adoption des règles à compter du 1er juillet 2022 ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet.

En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité des présents et représentés, D’ADOTPER la modalité de publicité suivante par affichage et par publication sous13

forme électronique, sur le site internet de la commune et DE CHARGER Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Création d’un poste de Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet – autorisation de

signature ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu la demande de Mme Sylvie TEYCHENEY, Directrice Générale des Services faisant valoir ses droits à la retraite au 1er avril 2024 mais au préalable l’intégralité de son compte épargne temps ainsi que les nombreuses heures supplémentaires seront posés induisant un départ au 14 octobre 2022 ;

Vu le budget communal ;

Vu le tableau des effectifs ;

Monsieur le Maire indique que conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Dans le cadre du recrutement afin de pourvoir le poste de Directrice Générale des Services et eu égard à la personne retenue, il convient de créer un poste d'un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet.

En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité des présents et représentés DE CREER un emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet pour un poste au sein du secrétariat à compter du 1er octobre 2022. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative, au grade rédacteur principal de 2ème classe à temps complet. S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie ... (A, B ou C) dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de ... (ou d’expérience professionnelle dans le secteur de ...). La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de ... (ou : au maximum sur l’indice brut ...), DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois dont un exemplaire est joint à la présente ; D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants au compte14

6411 et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision

Contrat de cession de droit d’auteur de clichés photographiques et de mise à disposition des

tirages pour une exposition pendant une année par Monsieur Bastien CAMPISTRON –

autorisation de signature

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur CAMPISTRON Bastien expose des photos dans son

magasin situé en face de la Mairie.

Afin de pouvoir mettre en valeur ses œuvres, Monsieur Michel REDON, adjoint à la Culture, a

proposé que certaines soient exposées dans la salle du Conseil Municipal. Pour ce faire une

convention doit être conclue et validée en séance du Conseil Municipal.

La Commune a l’obligation de faire assurer les 9 œuvres mentionnées dans la convention qui sont

estimées à 1 540.00 €uros. Pour ce faire, notre assurance a établi un avenant lié à cette exposition

pour un montant de 35 €uros.

En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide par 2 abstentions (François LUC – Sébastien DELUMEAU) et 12 voix pour dont la procuration de Monsieur Richard PEZAT à Monsieur Frédéric MAULUN et la procuration de Mme Mireille AVENTIN à Mme Emilie GUIARD, D’APPROUVER l’exposition de photos de Monsieur Bastien CAMPISTRON dans les salles de la Mairie et la médiathèque dont le montant des œuvres est de 1 540.00 €uros ; DE VALIDER la signature de la-convention ; D’ACCEPTER les termes de la dite-convention ;

DE SOUSCRIRE un avenant auprès de notre assurance afin de couvrir tout risque aux œuvres

exposées ; D’INSCRIRE au budget les crédits correspondantes à cette décision soit 35 €uros au

compte 6161 et 310 €uros au compte 6232 et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour

revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision

Convention de mise à disposition gratuite de locaux, matériels et outils par la Communauté

des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers pour l’utilisation des locaux de la

Médiathèque de TARGON par le Conseiller Numérique – autorisation de signature

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté des Communes Rurales de l’Entre Deux Mers a

souhaité renforcer ses équipes France Service (Sauveterre de Guyenne et Targon) en accueillant

un Conseiller Numérique.15

La personne recrutée œuvre déjà au sein des Communes et pour parfaire sa tâche, il a été

envisagé de faire aussi des permanences dans les médiathèques et les bibliothèques. Pour ce faire,

une convention de mise à disposition gratuite de locaux, matériels et outils doit être établie afin

de sécuriser chacune de partie.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention entre la CDC et la Commune de TARGON

pour la mise en place de permanences de la Conseillère Numérique dans la médiathèque.

En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité des présents et représentés D’APPROUVER la mise en place de permanences de la Conseillère Numérique dans la médiathèque ; DE VALIDER la signature de la-convention de mise à disposition gratuite ; D’ACCEPTER les termes de la dite-convention et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision.

Prestation d’allocation logement pour la Résidence Autonomie « Le Petit Roux » par la

Caisse d’Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole mise en place d’une

convention – autorisation de signature

Vu le Code de l’Action Sociale et des familles et notamment :

Les articles L312-1 et suivants, L 313-1 à L313-26 relatifs aux droits et obligation des établissenmt socaix et médico-sociaux en particulier l’article L313-1 relatif à la cession d’autorisation et à l’article L313-12 III relatif aux résidences autonomies ;

R.313-1 à R.313-8 relatifs aux projet de création, de transformation et d’extension d’établissments et serivces et lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics,

R 315-25 à R.313-27 et D.313-28 relafits aux contrôles, D.313-11 à D.313-14 relatifs au contrôle de conformité des établissements, R.313-10-3 et R.313-10-4, D.312-203 à D.312-204 relatifs aux renouvellements et aux évaluations;

D.313-24-1 à D.313-24-4 relatifs aux résidences autonomiet et au forfait autonomie,

Et l’annexe 2-3-2 du décret n°2016-696 du 27/05/2016 relative aux prestations minimales ;

Vu le décret n°2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l’article L.313-1 du code de l’Actions Sociale et des Familles ;

Vu le Règlement Département de l’Aide Sociale en vigueur ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.633-1 à L.633-3 relatifs aux logements foyers pour personnes âgées ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;16

Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;

Vu l’instruction M 22 ;

Considérant la délibération n°2021-008 en date du 5 octobre 2021, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 12 octobre 2021 portant sur la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et le positionnement du CCAS en vue d’une reprise en gestion directe ;

Considérant la délibération n°2022-01 en date du 25 janvier 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 1er février 2022 portant la reprise en gestion directe de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » par le CCAS de TARGON ;

Considérant la délibération n°2022-02 en date du 25 janvier 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 03 février 2022 portant sur la création d’un budget annexe relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Considérant la délibération n°2022-007 en date du 16 mai 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 19 mai 2022 portant sur l’annulation d’un budget annexe relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Considérant l’arrêté départemental n° 2022-759ARR en date du 30 mai 2022, visé en Préfecture le 30 mai 2022 et publié au RAAD le 31 mai 2022 portant sur la cession d’autorisation et gestion de la résidence autonomie « LE PETIT ROUX » le Bourg 33760 Targon au profit du CCAS de TARGON ;

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de ce transfert en gestion directe de la Résidence

Autonomie « Le Petit Roux », certains résidents et résidentes ont un droit à l’allocation logement

soit auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde que de la Mutualité Sociale

Agricole.

Jusqu’à présent, c’est ENEAL qui avait une convention APL avec ces deux organismes. Afin de

pouvoir perdurer le versement en direct des aides au logement, une convention devra être signée

avec la Commune dans un premier temps puis ce sera au CCAS de faire la même démarche.

A ce jour, nous n’avons aucun retour de ces deux organismes mais afin de pouvoir signer tout

document au cours des mois à venir, Monsieur le Maire propose de valider la signature de ses

futures conventions nous permettant d’avoir le versement direct des soutiens financiers au titre de

l’aide au logement.

En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité des présents et représentés D’APPROUVER la mise en place d’une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde et la Mutualité Sociale Agricole permettant de percevoir en direct les aides au logement des résidents et résidentes ; DE VALIDER la signature de la-convention dès17

lors que la Commune en sera destinataire avec la CAF et la MSA ; D’ACCEPTER les termes de la dite-convention avec la CAF et la MSA ; DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision.

Marché public MAPA portant sur la réhabilitation de l’Immeuble de la Poste classement

du lot 2 Gros Œuvre / Démolition/ Etanchéité et 7 Revêtements de sols et murs infructueux

et autorisation de relancer le marché pour le lot divisé en 2a -2b et le lot 7

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 4 avril 2022 et publié le 4 avril 2022 sur le site DEMATIS sous la référence 854158 – 2022.001 et sur le BOAMP sous la référence d’avis n° 22-48556 ;

Vu l’offre présentée par la société SORREBA pour le lot n° 2 GROS ŒUVRE/DÉMOLITION/ÉTANCHÉÏTÉ, le 4 mai 2020 en la forme dématérialisée ;

Vu que le lot n° 7 REVÊTEMENTS DE SOLS ET DE MURS n’a eu aucune offre,

Considérant que l’offre présentée par l’entreprise SORREBA excède les crédits budgétaires alloués au marché,

Considérant que le lot n°7 n’a aucune offre pour répondre aux besoins du marché,

Considérant qu’il convient de scinder en deux le lot n°2 afin de pouvoir unifier le désamiantage sur un lot unique ;

En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité des présents et représentés DE DECLARER l’offre remise par l’entreprise SORREBA est inacceptable au motif que son prix excède les crédits budgétaires alloués au marché de réhabilitation de l’immeuble de la Poste ; DE CLASSER le lot n° 2 GROS ŒUVRE/DÉMOLITION/ÉTANCHÉÏTÉ et le lot n°7 REVÊTEMENTS DE SOLS ET DE MURS infructueux ; DE RELANCER une procédure adaptée sous couvert des lots suivants lot 2a DÉMOLITION/DÉSAMIANTAGE/PLOMB -lot 2b ŒUVRE/ÉTANCHÉÏTÉ - lot 7 REVÊTEMENTS DE SOLS ET DE MURS et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision.

Dénomination des rues – création de la rue des Champs de Targon – autorisation de

signature18

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 portant sur la Différenciation, Décentralisation et

Déconcentration (dite « 3DS ») et plus particulièrement le point 5 traitant de la dénomination des

voies ;

Vu l'article L 2121-30 (II) du CGCT dispose que « Le conseil municipal procède à la dénomination des

voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. »

Monsieur le Maire rappelle la création de la ZA les Champs de Targon dénommée ainsi par la

société ATLANTIQUE GASCOGNE lors de sa reprise auprès de la société CAPA

PROMOTION. A l’origine cette ZA se dénommait le ZA de Fonbonne.

Ce changement a généré de nombreux problèmes d’adressage qu’il convient de régulariser afin

de permettre aux entreprises installées sur ce site de pouvoir travailler et être correctement

répertoriées sur les différents sites.

La loi du 21 février 2022 dite « 3DS » permet à une collectivité territoriale de procéder à la

dénomination d’une voie privée qui est ouverte à la circulation. La voie qui dessert tous les lots

de la ZA des Champs de Targon est ouverte à la circulation car plusieurs entreprises sont actives

depuis plusieurs mois. A ce titre, Monsieur le Maire propose de dénommer cette voie « Rue des

Champs de Targon ».

En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité des présents et représentés D’ADOPTER la dénomination de la voie qui dessert la ZA Les Champs de Targon : Rue des Champs de Targon ; D’INDIQUER que chaque entreprise recevra un nouveau certificat de numérotage et que le nécessaire sera fait auprès des acteurs réglementaires pour que cette nouvelle rue soit correctement répertoriée et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision

Fixation d’un montant de 600 €uros pour la naissance de la fille de Mélanie FERNANDES.

Monsieur le Maire indique qu’il est coutumier d’offrir un cadeau aux agents lors d’évènement tel

qu’une naissance, un départ à la retraite, etc.

Monsieur le Maire indique que Mme Mélanie FERNANDEZ CORDIERO a donné naissance à

une petite fille prénommée Naïa

Il est important de marquer cet événement par un cadeau de naissance, il propose la somme de

600 €uros qui permettra d’acheter des présents définis avec Mme Mélanie FERNANDEZ

CORDIERO.19

En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité des présents et représentés D’APPROUVER d’offrir un cadeau à Mme Mélanie FERNANDEZ CORDIERO pour la naissance de sa petite fille prénommée Naïa ; DE FIXER le montant lié à ce présent à 600.00 €uros ; DE PROCEDER à l’achat des cadeaux selon la liste établie par Mme Mélanie FERNANDEZ CORDIERO ; D’INSCRIRE au budget le crédit correspondant à cette décision soit 600 €uros au compte 6232 et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision

Convention pour la participation financière aux frais de scolarité avec la Commune de

BELLEBAT– autorisation de signature

Considérant l'article L 212-8 du code de l'éducation, « La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil. »

Monsieur le Maire rappelle qu’en date du 6 juillet 2009, le conseil municipal a approuvé la mise en place d’une convention de scolarisation des enfants de Bellebat dans l’établissement scolaire de Targon. Les enfants de la Commune de Bellebat peuvent utiliser le transport scolaire. Elle a été renouvelée par délibération n° 2013-074 en date du 2 décembre 2013, n°2016-040 en date du 2 juin 2016 et n° 2019-061 en date du 25 septembre 2019 pour une durée de 3 ans. La convention de scolarisation prend en compte les frais de scolarisation et de restauration scolaire. Monsieur le Maire donne lecture de ladite convention. Chaque année un état récapitulatif des dépenses et un état nominatif seront adressés à la Mairie de Bellebat dont un exemplaire des pièces sera joint au titre de recette.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et représentés D’ACCEPTER les termes de ladite convention dont un exemplaire est joint à la présente ; DE RENOUVELER la convention de scolarisation des enfants de Bellebat pour une durée de 1 an renouvelable deux fois soit les années 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants au compte 74748 et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision

Convention pour la participation financière aux frais de scolarité avec la Commune de

LADAUX – autorisation de signature

Considérant l'article L 212-8 du code de l'éducation, « La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil. »20

Monsieur le Maire rappelle qu’en date du 2 juin 2016, le conseil municipal a approuvé la mise en place d’une convention de scolarisation des enfants de Ladaux dans l’établissement scolaire de Targon. Les enfants de la Commune de Bellebat peuvent utiliser le transport scolaire. Elle a été renouvelée par délibération n°2016-040 en date du 2 juin 2016 et n° 2019-061 en date du 25 septembre 2019 pour une durée de 3 ans.

Par rapport à la Commune de LADAUX, la convention a été faite afin que les enfants d’une même fratrie puissent terminer leurs cycles. La famille ayant fait un recours auprès du Tribunal, la Commune de TARGON a été contrainte de maintenir l’inscription des enfants.

La convention de scolarisation prend en compte les frais de scolarisation et de restauration scolaire. Monsieur le Maire donne lecture de ladite convention. Chaque année un état récapitulatif des dépenses et un état nominatif seront adressés à la Mairie de Bellebat dont un exemplaire des pièces sera joint au titre de recette.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et représentés D’ACCEPTER les termes de ladite convention dont un exemplaire est joint à la présente ; DE RENOUVELER la convention de scolarisation des enfants de LADAUX pour une durée de 1 an renouvelable deux fois soit les années 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 ; D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants au compte 74748 et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision

Convention relative à la réalisation par le SDIS de La Gironde des opérations de contrôle

des Points d’Eau Incendie (P.E.I.) public et à la gestion administrative des P.E.I. privés –

autorisation de signature.

Considérant l’article R2225-1 à R2225-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les opérations de contrôle des P.E.I ;

Considérant l’article R2225-3 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les modalités d'exécution et la périodicité de ces contrôles techniques sont définies dans le règlement départemental ;

Considérant l’article R2225-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les reconnaissances opérationnelles des points d'eau incendie destinées à vérifier leur disponibilité opérationnelle sont réalisées par le service départemental d'incendie et de secours, après information préalable du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent ;

Considérant le Règlement Départemental de DECI sous couvert de l’arrêté du 26 juin 2017 ;

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier émanant du SDIS et portant sur la Convention relative à la réalisation par le SDIS de la Gironde des opérations de contrôle des Points d’Eau Incendie (P.E.I) public et à la gestion administrative des P.E.I. privés. Il poursuit par la lecture de21

la convention entre le SDIS de la Gironde et la Commune de TARGON permettant un contrôle de P.E.I public et privés situés sur le domaine communal. Cette vérification est faite annuellement avec la remise d'un rapport à l’issue permettant à la Commune de procéder à la réparation des P.E.I défectueux.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et représentés D’ACCEPTER la vérification des P.E.I. public et privés par les services du SDIS de la Gironde ; D’APPROUVER la signature de la convention pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois par tacite reconduction ; DE VALIDER les termes de la dite-convention dont un exemplaire est joint à la présente et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision

Convention de mise à disposition du personnel communal auprès du Budget Annexe

« Résidence Autonomie Le Petit Roux » - autorisation de signature

Vu le Code de l’Action Sociale et des familles et notamment :

Les articles L312-1 et suivants, L 313-1 à L313-26 relatifs aux droits et obligation des établissenmt socaix et médico-sociaux en particulier l’article L313-1 relatif à la cession d’autorisation et à l’article L313-12 III relatif aux résidences autonomies ;

R.313-1 à R.313-8 relatifs aux projet de création, de transformation et d’extension d’établissments et serivces et lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics,

R 315-25 à R.313-27 et D.313-28 relafits aux contrôles, D.313-11 à D.313-14 relatifs au contrôle de conformité des établissements, R.313-10-3 et R.313-10-4, D.312-203 à D.312-204 relatifs aux renouvellements et aux évaluations;

D.313-24-1 à D.313-24-4 relatifs aux résidences autonomiet et au forfait autonomie,

Et l’annexe 2-3-2 du décret n°2016-696 du 27/05/2016 relative aux prestations minimales ;

Vu le décret n°2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l’article L.313-1 du code de l’Actions Sociale et des Familles ;

Vu le Règlement Département de l’Aide Sociale en vigueur ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.633-1 à L.633-3 relatifs aux logements foyers pour personnes âgées ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Fonction Publique,

Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;

Vu l’instruction M 22 ;22

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant la délibération n°2021-008 en date du 5 octobre 2021, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 12 octobre 2021 portant sur la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et le positionnement du CCAS en vue d’une reprise en gestion directe ;

Considérant la délibération n°2022-01 en date du 25 janvier 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 1er février 2022 portant la reprise en gestion directe de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » par le CCAS de TARGON ;

Considérant la délibération n°2022-02 en date du 25 janvier 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 03 février 2022 portant sur la création d’un budget annexe relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Considérant la délibération n°2022-007 en date du 16 mai 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 19 mai 2022 portant sur l’annulation d’un budget annexe relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » qui sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Considérant l’arrêté départemental n° 2022-759ARR en date du 30 mai 2022, visé en Préfecture le 30 mai 2022 et publié au RAAD le 31 mai 2022 portant sur la cession d’autorisation et gestion de la résidence autonomie « LE PETIT ROUX » le Bourg 33760 Targon au profit du CCAS de TARGON ;

Considérant la délibération du Centre Communal d’Actions Sociales n°2022-008 en date du 28 juin 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du juin 2022 portant sur la signature du bail de location d’un ensemble immobilier accueillant un établissement médico-social pour personnes âgées soit la Résidence Autonomie « Le Petit Roux » entre le CCAS de TARGON et la société ENEAL ;

Vu l’avis de notre conseillère aux décideurs locaux qui, après nos différents échanges et validation de sa part, nous informe qu’il est impossible de créer un budget annexe au CCAS car celui-ci est déjà un budget annexe de la Commune ;

Vu la seule alternative présentée par notre conseillère aux décideurs locaux pour pouvoir répondre aux obligations comptables, à savoir la création d’un budget annexe au budget principal de la Commune relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Vu la procédure présentée par notre conseillère aux décideurs locaux qui va devoir s’en suivre pour régulariser la situation et retrouver un mode administratif et de gestion conforme, à compter du 1er janvier 2023, et qui sera à faire à la fois par la Commune et le CCAS :23

1/ transformation de l’actuel budget annexe du CCAS en budget principal avec une autonomie financière, par le biais en parallèle, d'une dissolution de l’actuel budget annexe du CCAS (délibération à faire par la Commune) et ensuite la Création d'un budget au CCAS en budget principal avec une autonomie financière au 1er janvier 2023 et la demande d’un PV de transfert (délibération à faire par le CCAS) ;

2/ la création d’un budget annexe au budget principal du CCAS relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » (délibération à faire par le CCAS)

3/ la dissolution du budget annexe au budget communal relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et la demande d’un PV de transfert (délibération à faire par la Commune);

Monsieur le Maire rappelle que la demande d’habilitation a été validée par les services du Département en faveur du CCAS et que pour gérer au mieux cette problématique, le Conseil Municipal va devenir le gestionnaire comptable et décisionnaire officiel durant cette période de transition qui va durer 6 mois. Pour des raisons administratives, le CCAS validera au préalable chaque délibération, liée à la gestion de la Résidence d'Autonomie « Le Petit Roux », qui sera prise par le Conseil Municipal. Il poursuit sur le fait que notre demande de création de budget annexe a été exposée à notre conseiller aux décideurs locaux puis à notre conseillère aux décideurs locaux au cours du dernier trimestre 2021 et qu’à ce moment nous aurions pu mettre en place cette procédure administrative au 1er janvier 2022 évitant toutes ses complications et cette surcharge importante de travail administratif.

Considérant que durant une période de six mois allant du 1er juillet au 31 décembre 2022, la

Commune sous couvert du Budget Annexe « Résidence Autonomie Le Petit Roux » assure la

gestion financière de la Résidence ;

Considérant que le personnel communal va intervient à la Résidence Autonomie au niveau de

l’animation, de la gestion de la restauration, de l’entretien du bâtiment et des travaux de petit

entretien ainsi que l’entretien des espaces verts ;

Monsieur le Maire indique qu’il convient d’établir une convention afin de garantir les droits et les

obligations de chacune des parties. Il donne lecture de la convention.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et représentés : D’ACCEPTER la mise à disposition du personnel communal auprès de la Résidence Autonomie dont la gestion est sous couvert du Budget Annexe « Résidence Autonomie Le Petit Roux » ; D’ETABLIR mensuellement soit à terme échu, un titre de recette au Budget Annexe « RESIDENCE AUTONOMIE LE PETIT ROUX » pour le paiement des rémunérations et l’intégralité des charges mentionnés à l’article 3 de la convention. Le délai de paiement est fixé à 15 jours à compter de la réception du titre de recettes correspondants. Le titre de recette sera accompagné d’un état nominatif avec le détail des heures par personne, du coût horaire et des différentes charges selon un pourcentage prédéfini ; D’APPROUVER la signature de la convention pour une durée de 6 mois soit du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 mais pouvant aller jusqu’au 31 mars 2023 ; DE VALIDER les termes de la dite-convention dont un exemplaire est joint à la présente ; D’INSCRIRE les recettes au compte 70841du budget et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision24

Convention portant sur le remboursement par le Budget Annexe « Résidence Autonomie Le

Petit Roux » des frais liées à la Résidence Autonomie « Le Petit Roux » qui sont pris en

charge par la Commune de TARGON

Vu le Code de l’Action Sociale et des familles et notamment :

Les articles L312-1 et suivants, L 313-1 à L313-26 relatifs aux droits et obligation des établissenmt socaix et médico-sociaux en particulier l’article L313-1 relatif à la cession d’autorisation et à l’article L313-12 III relatif aux résidences autonomies ;

R.313-1 à R.313-8 relatifs aux projet de création, de transformation et d’extension d’établissments et serivces et lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics,

R 315-25 à R.313-27 et D.313-28 relafits aux contrôles, D.313-11 à D.313-14 relatifs au contrôle de conformité des établissements, R.313-10-3 et R.313-10-4, D.312-203 à D.312-204 relatifs aux renouvellements et aux évaluations;

D.313-24-1 à D.313-24-4 relatifs aux résidences autonomiet et au forfait autonomie,

Et l’annexe 2-3-2 du décret n°2016-696 du 27/05/2016 relative aux prestations minimales ;

Vu le décret n°2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l’article L.313-1 du code de l’Actions Sociale et des Familles ;

Vu le Règlement Département de l’Aide Sociale en vigueur ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.633-1 à L.633-3 relatifs aux logements foyers pour personnes âgées ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;

Vu l’instruction M 22 ;

Considérant la délibération n°2021-008 en date du 5 octobre 2021, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 12 octobre 2021 portant sur la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et le positionnement du CCAS en vue d’une reprise en gestion directe ;

Considérant la délibération n°2022-01 en date du 25 janvier 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 1er février 2022 portant la reprise en gestion directe de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » par le CCAS de TARGON ;

Considérant la délibération n°2022-02 en date du 25 janvier 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 03 février 2022 portant sur la25

création d’un budget annexe relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Considérant la délibération n°2022-007 en date du 16 mai 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 19 mai 2022 portant sur l’annulation d’un budget annexe relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » qui sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Considérant l’arrêté départemental n° 2022-759ARR en date du 30 mai 2022, visé en Préfecture le 30 mai 2022 et publié au RAAD le 31 mai 2022 portant sur la cession d’autorisation et gestion de la résidence autonomie « LE PETIT ROUX » le Bourg 33760 Targon au profit du CCAS de TARGON ;

Considérant la délibération du Centre Communal d’Actions Sociales n°2022-008 en date du 28 juin 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du juin 2022 portant sur la signature du bail de location d’un ensemble immobilier accueillant un établissement médico-social pour personnes âgées soit la Résidence Autonomie « Le Petit Roux » entre le CCAS de TARGON et la société ENEAL ;

Vu l’avis de notre conseillère aux décideurs locaux qui, après nos différents échanges et validation de sa part, nous informe qu’il est impossible de créer un budget annexe au CCAS car celui-ci est déjà un budget annexe de la Commune ;

Vu la seule alternative présentée par notre conseillère aux décideurs locaux pour pouvoir répondre aux obligations comptables, à savoir la création d’un budget annexe au budget principal de la Commune relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Vu la procédure présentée par notre conseillère aux décideurs locaux qui va devoir s’en suivre pour régulariser la situation et retrouver un mode administratif et de gestion conforme, à compter du 1er janvier 2023, et qui sera à faire à la fois par la Commune et le CCAS :

1/ transformation de l’actuel budget annexe du CCAS en budget principal avec une autonomie financière, par le biais en parallèle, d'une dissolution de l’actuel budget annexe du CCAS (délibération à faire par la Commune) et ensuite la Création d'un budget au CCAS en budget principal avec une autonomie financière au 1er janvier 2023 et la demande d’un PV de transfert (délibération à faire par le CCAS) ;

2/ la création d’un budget annexe au budget principal du CCAS relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » (délibération à faire par le CCAS)

3/ la dissolution du budget annexe au budget communal relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et la demande d’un PV de transfert (délibération à faire par la Commune);

Monsieur le Maire rappelle que la demande d’habilitation a été validée par les services du Département en faveur du CCAS et que pour gérer au mieux cette problématique, le Conseil Municipal va devenir le gestionnaire comptable et décisionnaire officiel durant cette période de transition qui va durer 6 mois. Pour des raisons administratives, le CCAS validera au préalable chaque délibération, liée à la gestion de la Résidence d'Autonomie « Le Petit Roux », qui sera prise par le Conseil Municipal. Il poursuit sur le fait que notre demande de création de budget annexe a été exposée à notre conseiller aux décideurs locaux puis à notre conseillère aux décideurs locaux au cours du dernier trimestre 2021 et qu’à ce moment nous26

aurions pu mettre en place cette procédure administrative au 1er janvier 2022 évitant toutes ses complications et cette surcharge importante de travail administratif.

Considérant que durant une période de six mois allant du 1er juillet au 31 décembre 2022, la

Commune sous couvert du Budget Annexe « Résidence Autonomie Le Petit Roux » assure la

gestion financière de la Résidence ;

Considérant que la Commune va régler de nombreuses dépenses afférentes à la Résidence

Autonomie, il convient d’établir une convention permettant à la Commune de se faire rembourser

par le budget annexe ;

Monsieur le Maire indique qu’il convient d’établir une convention afin de garantir les droits et les

obligations de chacune des parties. Il donne lecture de la convention.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et représentés : DE DEMANDER le remboursement de tous les frais payés par la Commune de TARGON et qui sont entièrement dévolus à la Résidence Autonomie « Le Petit Roux » dont la gestion est sous couvert du Budget Annexe « Résidence Autonomie Le Petit Roux » ; D’ETABLIR trimestriellement à terme échu, un titre de recette au Budget Annexe « RESIDENCE AUTONOMIE LE PETIT ROUX » pour le paiement de l’intégralité des frais mentionnés au deuxième alinéa de l’article 1 de la convention. Le délai de paiement est fixé à 15 jours à compter de la réception du titre de recettes correspondants Le titre de recette sera accompagné d’un état détaillé ainsi qu’une photocopie de chaque facture pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 mais pouvant aller jusqu’au 31 mars 2023 ; D’APPROUVER la signature de la convention pour une durée de 6 mois soit du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 mais pouvant aller jusqu’au 31 mars 2023 ; DE VALIDER les termes de la dite-convention dont un exemplaire est joint à la présente ; D’INSCRIRE les recettes au compte 70878 du budget et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision

BUDGET ANNEXE « Résidence Autonomie Le Petit Roux »

Approbation de la Convention de mise à disposition du personnel communal auprès du

Budget Annexe « Résidence Autonomie Le Petit Roux » - autorisation de signature ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des familles et notamment :

Les articles L312-1 et suivants, L 313-1 à L313-26 relatifs aux droits et obligation des établissenmt socaix et médico-sociaux en particulier l’article L313-1 relatif à la cession d’autorisation et à l’article L313-12 III relatif aux résidences autonomies ;

R.313-1 à R.313-8 relatifs aux projet de création, de transformation et d’extension d’établissments et serivces et lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics,27

R 315-25 à R.313-27 et D.313-28 relafits aux contrôles, D.313-11 à D.313-14 relatifs au contrôle de conformité des établissements, R.313-10-3 et R.313-10-4, D.312-203 à D.312-204 relatifs aux renouvellements et aux évaluations;

D.313-24-1 à D.313-24-4 relatifs aux résidences autonomiet et au forfait autonomie,

Et l’annexe 2-3-2 du décret n°2016-696 du 27/05/2016 relative aux prestations minimales ;

Vu le décret n°2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l’article L.313-1 du code de l’Actions Sociale et des Familles ;

Vu le Règlement Département de l’Aide Sociale en vigueur ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.633-1 à L.633-3 relatifs aux logements foyers pour personnes âgées ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Fonction Publique,

Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;

Vu l’instruction M 22 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant la délibération n°2021-008 en date du 5 octobre 2021, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 12 octobre 2021 portant sur la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et le positionnement du CCAS en vue d’une reprise en gestion directe ;

Considérant la délibération n°2022-01 en date du 25 janvier 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 1er février 2022 portant la reprise en gestion directe de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » par le CCAS de TARGON ;

Considérant la délibération n°2022-02 en date du 25 janvier 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 03 février 2022 portant sur la création d’un budget annexe relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Considérant la délibération n°2022-007 en date du 16 mai 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 19 mai 2022 portant sur l’annulation d’un budget annexe relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » qui sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;28

Considérant l’arrêté départemental n° 2022-759ARR en date du 30 mai 2022, visé en Préfecture le 30 mai 2022 et publié au RAAD le 31 mai 2022 portant sur la cession d’autorisation et gestion de la résidence autonomie « LE PETIT ROUX » le Bourg 33760 Targon au profit du CCAS de TARGON ;

Considérant la délibération du Centre Communal d’Actions Sociales n°2022-008 en date du 28 juin 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du juin 2022 portant sur la signature du bail de location d’un ensemble immobilier accueillant un établissement médico-social pour personnes âgées soit la Résidence Autonomie « Le Petit Roux » entre le CCAS de TARGON et la société ENEAL ;

Vu l’avis de notre conseillère aux décideurs locaux qui, après nos différents échanges et validation de sa part, nous informe qu’il est impossible de créer un budget annexe au CCAS car celui-ci est déjà un budget annexe de la Commune ;

Vu la seule alternative présentée par notre conseillère aux décideurs locaux pour pouvoir répondre aux obligations comptables, à savoir la création d’un budget annexe au budget principal de la Commune relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Vu la procédure présentée par notre conseillère aux décideurs locaux qui va devoir s’en suivre pour régulariser la situation et retrouver un mode administratif et de gestion conforme, à compter du 1er janvier 2023, et qui sera à faire à la fois par la Commune et le CCAS :

1/ transformation de l’actuel budget annexe du CCAS en budget principal avec une autonomie financière, par le biais en parallèle, d'une dissolution de l’actuel budget annexe du CCAS (délibération à faire par la Commune) et ensuite la Création d'un budget au CCAS en budget principal avec une autonomie financière au 1er janvier 2023 et la demande d’un PV de transfert (délibération à faire par le CCAS) ;

2/ la création d’un budget annexe au budget principal du CCAS relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » (délibération à faire par le CCAS)

3/ la dissolution du budget annexe au budget communal relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et la demande d’un PV de transfert (délibération à faire par la Commune);

Monsieur le Maire rappelle que la demande d’habilitation a été validée par les services du Département en faveur du CCAS et que pour gérer au mieux cette problématique, le Conseil Municipal va devenir le gestionnaire comptable et décisionnaire officiel durant cette période de transition qui va durer 6 mois. Pour des raisons administratives, le CCAS validera au préalable chaque délibération, liée à la gestion de la Résidence d'Autonomie « Le Petit Roux », qui sera prise par le Conseil Municipal. Il poursuit sur le fait que notre demande de création de budget annexe a été exposée à notre conseiller aux décideurs locaux puis à notre conseillère aux décideurs locaux au cours du dernier trimestre 2021 et qu’à ce moment nous aurions pu mettre en place cette procédure administrative au 1er janvier 2022 évitant toutes ses complications et cette surcharge importante de travail administratif.

Considérant que durant une période de six mois allant du 1er juillet au 31 décembre 2022, la

Commune sous couvert du Budget Annexe « Résidence Autonomie Le Petit Roux » assure la

gestion financière de la Résidence ;29

Considérant que le personnel communal va intervient à la Résidence Autonomie au niveau de

l’animation, de la gestion de la restauration, de l’entretien du bâtiment et des travaux de petit

entretien ainsi que l’entretien des espaces verts ;

Monsieur le Maire indique qu’il convient d’établir une convention afin de garantir les droits et les

obligations de chacune des parties. Il donne lecture de la convention.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et représentés D’ACCEPTER la mise à disposition du personnel communal auprès de la Résidence Autonomie dont la gestion est sous couvert du Budget Annexe « Résidence Autonomie Le Petit Roux » ; D’APPROUVER la signature de la convention pour une durée de 6 mois soit du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 mais pouvant aller jusqu’au 31 mars 2023 ; DE VALIDER les termes de la dite-convention dont un exemplaire est joint à la présente ; DE REGLER mensuellement soit à terme échu, les rémunérations et l’intégralité des charges mentionnés à l’article 3 de la convention ; D’INSCRIRE les crédits correspondants à cette dépense au compte 6215 du budget et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision

Approbation de la Convention portant sur le remboursement par le Budget Annexe

« Résidence Autonomie Le Petit Roux » des frais liées à la Résidence Autonomie « Le Petit

Roux » qui sont pris en charge par la Commune de TARGON

Vu le Code de l’Action Sociale et des familles et notamment :

Les articles L312-1 et suivants, L 313-1 à L313-26 relatifs aux droits et obligation des établissenmt socaix et médico-sociaux en particulier l’article L313-1 relatif à la cession d’autorisation et à l’article L313-12 III relatif aux résidences autonomies ;

R.313-1 à R.313-8 relatifs aux projet de création, de transformation et d’extension d’établissments et serivces et lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics,

R 315-25 à R.313-27 et D.313-28 relafits aux contrôles, D.313-11 à D.313-14 relatifs au contrôle de conformité des établissements, R.313-10-3 et R.313-10-4, D.312-203 à D.312-204 relatifs aux renouvellements et aux évaluations;

D.313-24-1 à D.313-24-4 relatifs aux résidences autonomiet et au forfait autonomie,

Et l’annexe 2-3-2 du décret n°2016-696 du 27/05/2016 relative aux prestations minimales ;

Vu le décret n°2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l’article L.313-1 du code de l’Actions Sociale et des Familles ;

Vu le Règlement Département de l’Aide Sociale en vigueur ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.633-1 à L.633-3 relatifs aux logements foyers pour personnes âgées ;30

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;

Vu l’instruction M 22 ;

Considérant la délibération n°2021-008 en date du 5 octobre 2021, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 12 octobre 2021 portant sur la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et le positionnement du CCAS en vue d’une reprise en gestion directe ;

Considérant la délibération n°2022-01 en date du 25 janvier 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 1er février 2022 portant la reprise en gestion directe de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » par le CCAS de TARGON ;

Considérant la délibération n°2022-02 en date du 25 janvier 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 03 février 2022 portant sur la création d’un budget annexe relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Considérant la délibération n°2022-007 en date du 16 mai 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 19 mai 2022 portant sur l’annulation d’un budget annexe relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » qui sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Considérant l’arrêté départemental n° 2022-759ARR en date du 30 mai 2022, visé en Préfecture le 30 mai 2022 et publié au RAAD le 31 mai 2022 portant sur la cession d’autorisation et gestion de la résidence autonomie « LE PETIT ROUX » le Bourg 33760 Targon au profit du CCAS de TARGON ;

Considérant la délibération du Centre Communal d’Actions Sociales n°2022-008 en date du 28 juin 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du juin 2022 portant sur la signature du bail de location d’un ensemble immobilier accueillant un établissement médico-social pour personnes âgées soit la Résidence Autonomie « Le Petit Roux » entre le CCAS de TARGON et la société ENEAL ;

Vu l’avis de notre conseillère aux décideurs locaux qui, après nos différents échanges et validation de sa part, nous informe qu’il est impossible de créer un budget annexe au CCAS car celui-ci est déjà un budget annexe de la Commune ;

Vu la seule alternative présentée par notre conseillère aux décideurs locaux pour pouvoir répondre aux obligations comptables, à savoir la création d’un budget annexe au budget principal de la Commune relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Vu la procédure présentée par notre conseillère aux décideurs locaux qui va devoir s’en suivre pour régulariser la situation et retrouver un mode administratif et de gestion conforme, à compter du 1er janvier 2023, et qui sera à faire à la fois par la Commune et le CCAS :31

1/ transformation de l’actuel budget annexe du CCAS en budget principal avec une autonomie financière, par le biais en parallèle, d'une dissolution de l’actuel budget annexe du CCAS (délibération à faire par la Commune) et ensuite la Création d'un budget au CCAS en budget principal avec une autonomie financière au 1er janvier 2023 et la demande d’un PV de transfert (délibération à faire par le CCAS) ;

2/ la création d’un budget annexe au budget principal du CCAS relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » (délibération à faire par le CCAS)

3/ la dissolution du budget annexe au budget communal relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et la demande d’un PV de transfert (délibération à faire par la Commune);

Monsieur le Maire rappelle que la demande d’habilitation a été validée par les services du Département en faveur du CCAS et que pour gérer au mieux cette problématique, le Conseil Municipal va devenir le gestionnaire comptable et décisionnaire officiel durant cette période de transition qui va durer 6 mois. Pour des raisons administratives, le CCAS validera au préalable chaque délibération, liée à la gestion de la Résidence d'Autonomie « Le Petit Roux », qui sera prise par le Conseil Municipal. Il poursuit sur le fait que notre demande de création de budget annexe a été exposée à notre conseiller aux décideurs locaux puis à notre conseillère aux décideurs locaux au cours du dernier trimestre 2021 et qu’à ce moment nous aurions pu mettre en place cette procédure administrative au 1er janvier 2022 évitant toutes ses complications et cette surcharge importante de travail administratif.

Considérant que durant une période de six mois allant du 1er juillet au 31 décembre 2022, la

Commune sous couvert du Budget Annexe « Résidence Autonomie Le Petit Roux » assure la

gestion financière de la Résidence ;

Considérant que la Commune va régler de nombreuses dépenses afférentes à la Résidence

Autonomie, il convient d’établir une convention permettant à la Commune de se faire rembourser

par le budget annexe ;

Monsieur le Maire indique qu’il convient d’établir une convention afin de garantir les droits et les

obligations de chacune des parties. Il donne lecture de la convention.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et représentés : DE REMBOURSER tous les frais payés par la Commune de TARGON et qui sont entièrement dévolus à la Résidence Autonomie « Le Petit Roux » dont la gestion est sous couvert du Budget Annexe « Résidence Autonomie Le Petit Roux » ; DE REGLER trimestriellement soit à terme échu, l’intégralité des frais mentionnés au deuxième alinéa de l’article 1 de la convention pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 mais pouvant aller jusqu’au 31 mars 2023 ; D’APPROUVER la signature de la convention pour une durée de 6 mois soit du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 mais pouvant aller jusqu’au 31 mars 2023 ; DE VALIDER les termes de la dite-convention dont un exemplaire est joint à la présente ; D’INSCRIRE les dépenses au compte 6287 du budget et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision32