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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 211104 01 URB Conventionnement Service Urbanisme APGL tampon
Document publié le Jeudi 4 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 211104 01 URB Conventionnement Service Urbanisme APGL tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
Envoyé en préfecture le 10/11/2021
Reçu en préfecture le 10/11/2021
Affiché le ss «<<
ID : 064-200067262-20211104-211104 01 _URB-DE
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le quatre novembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à l’Espace Jéliote, rue de la Poste à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : vendredi 29 octobre 2021,
Secrétaire de séance : Maryse ARTIGAU
Etaient présents 51 titulaires, 2 suppléants, 8 conseillers ayant donné pouvoir
Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Marie-Pierre CASTAINGS, Bernard MORA, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Jean-Claude COUSTET, Fabienne TOUVARD, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe SANSAMAT, Philippe PECAUT, Michel CONTOU-CARRÈRE, Claude LACOUR, Jean SARASOLA, Lydie ALTHAPÉ, Claude BERNIARD, Laurent KELLER, Christine CABON, Bernard AURISSET, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Jean-Luc ESTOURNÈS, Fabienne MENE-SAFFRANÉ, Marc OXIBAR, Anne BARBET, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Jean-Maurice CABANNES, Jean CONTOU CARRÈRE, Philippe GARROTÉ, Emmanuelle GRACIA, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Chantal LECOMTE, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Elisabeth MIQUEU, Marie Annie FOURNIER, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Bruno JUNGALAS, Jacques MARQUÈZE,
Suppléants : Serge MAUHOURAT suppléant de Ophélie ESCOT, David DÉRET suppléant de Jean LABORDE
Pouvoirs : Jean-Jacques BORDENAVE à Françoise ASSAD, Michèle CAZADOUMECQ à Laurent KELLER, Sandrine HIRSCHINGER à Bernard AURISSET, Marthe CLOT à Jacques MARQUÈZE, Stéphane LARTIGUE à Jean-Maurice CABANNES, Patrick MAILLET à Marie-Lyse BISTUÉ, Raymond VILLALBA à Sami BOURI, Muriel BIOT à David MIRANDE,
Absents : Jacques CAZAURANG, Alain CAMSUSOU, Jean CASABONNE, Alexandre LEHMANN, Jean-Michel IDOIPE, Cédric PUCHEU, Gérard LEPRETRE, Laurence DUPRIEZ, Jean-Luc MARLE, Nathalie PASTOR, Alain QUINTANA, Martine MIRANDE, Christophe GUERY
RAPPORT N° 211104-01-URB-
CONVENTIONNEMENT AVEC LE SERVICE INTERCOMMUNAL TERRITOIRES ET URBANISME DE L’AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE (APGL) POUR LA RÉALISATION DE LA MODIFICATION N°4 DU
PLAN LOCAL D’URBANISME DE LASSEUBE Envové en créfeciure le 10/14/2621
Reçu en préfecture le 10/14/2021
Affiché le
ID : 064-200067289-20241104-214104 07 URB-DE
Re ARR ne Fe SEM
Mme ROSSI rappelle que la Communauté de Communes du Haut-Béarn est adhérente au Service Intercommunal Territoires et Urbanisme (SITU) de l’APGL 64 par délibération en date du 30 mars 2017. Cet abonnement permet au SITU de fournir :
- Des renseignements et conseils relevant de l’urbanisme réglementaire, principalement en matière d’application du droit des sols, d’outils de planification, d’aménagement et de financement des équipements,
- Une veille et un suivi des évolutions juridiques et techniques relatives à l’urbanisme réglementaire et l’aménagement opérationnel (régime des autorisations d’urbanisme, fiscalité de l’urbanisme) qui peuvent donner lieu à l’émission d’une lettre d’information, - Une aide au choix des prestataires et des intervenants auprès des collectivités, une assistance dans les procédures et, plus largement, pour réaliser toute intervention ne nécessitant pas de travail sur plan ou la connaissance approfondie du terrain.
Enfin, cet abonnement ouvre la possibilité de faire intervenir le service sur des études particulières du type documents d’urbanisme, lotissements communaux, plan-guide d’aménagement de centre bourg, Plans Communaux de Sauvegarde ou encore études environnementales.
Par délibération en date du 14 février 2019, la commune de Lasseube a saisi la CCHB afin qu’elle procède à la modification de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin de permettre l’extension du camping BÉLAIR sur une parcelle limitrophe, située actuellement dans la Zone d’Activités Economiques (ZAE) communautaire de Lasseube.
La CCHB, par délibération du 6 juin 2019, a alors engagé une procédure de modification du PLU de Lasseube, appelée n°4, afin de permettre cette extension ainsi qu’indiquer qu’à l’issue de la procédure d’urbanisme, il sera proposé de réduire la ZAE par suppression de la parcelle AP 103, accueillant le projet.
Actuellement, le plan de charge du service planification ne permet pas de mener cette procédure en régie.
C’est pourquoi il est proposé de confier au SITU de l’APGL une mission de maîtrise d’œuvre afin de mener à bien cette procédure de modification n°4 du PLU de Lasseube, selon projet de convention ci-annexée, qui comprendra notamment :
o La réalisation du dossier de modification,
o La sollicitation de l’examen au cas par cas à la Mission d’Autorité Environnementale, o La réalisation de l’évaluation environnementale si besoin,
o La consultation des personnes publiques associées,
o La réponse à ces avis et au procès-verbal du commissaire enquêteur, o La rédaction de tous les actes règlementaires et courriers et l’animation des réunions nécessaires à une telle procédure de modification de droit commun. Les crédits correspondants sont prévus au Budget Primitif 2021.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- DECIDE de faire appel au Service Intercommunal Territoires et Urbanisme de l'Agence Publique de Gestion Locale pour qu'il réalise une mission de maîtrise d’œuvre pour la conduite de la modification n°4 du PLU de Lasseube,
- AUTORISE le Président à signer les conventions correspondantes qui fixeront les participations supplémentaires, Envové en créfeciure le 10/14/2621
Reçu en préfecture le 10/14/2021
Affiché le
ID : 064-200067289-20241104-214104 07 URB-DE
Re ARR ne Fe SEM
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 04 novembre 2021
Pour extrait certifié conforme
Suit la signature
Le Président
Signé BU
Bernard UTHURRY Envoyé en préfecture le 10/11/2021
Reçu en préfecture le 10/11/2021
Affiché le See
ID : 064-200067262-20211104-211104 01 _URB-DE
# A à
C O N V E N T I O N
ENTRE : L'Agence Publique de Gestion Locale, représentée par Pascal MORA, agissant ès qualités de Président, habilité à cet effet par les statuts,
ci-après désignée "l'Agence",
ET : La Communauté de Communes du HAUT BEARN, représentée par Bernard UTHURRY, agissant ès qualités de Président, habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du …………………. reçue au contrôle de légalité le ……………………..,
ci-après désignée "la Communauté de Communes ",
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
La Communauté de Communes du HAUT BEARN a adhéré au Service d'Urbanisme Intercommunal de l'Agence Publique de Gestion Locale, par délibération de son Conseil Communautaire en date du 30 mars 2017, cette délibération ayant adopté le règlement d'intervention du Service arrêté par le Comité Syndical de l'Agence.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes souhaite faire appel à ce Service, aujourd’hui dénommé Service Intercommunal Territoires et Urbanisme, pour qu'il l’aide à réaliser une modification du Plan Local d’Urbanisme de LASSEUBE, Commune membre de la Communauté de Communes.
L'objet de la présente convention est de fixer les conditions dans lesquelles le Service est mis à la disposition de la Communauté de Communes en application de l’article L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CONVENTIONS
ARTICLE 1
er
- Le Service est mis à la disposition de la Communauté de
Communes pour une durée de 10 demi-journées pour qu'il l'aide à réaliser la modification n° 4 du Plan Local d'Urbanisme de LASSEUBE.
Dans ce cadre, le Service apportera son concours pour :
- la constitution du dossier, dont la notice de demande d’examen au cas par cas prévue dans le cadre de la saisine de l’autorité environnementale, correspondant à 8 demi-journées ;
- à l’issue de l’enquête publique, l’éventuelle prise en compte des avis et observations formulés sur le dossier et le suivi de la procédure correspondant à 2 demi-journées.
../.. Envoyé en préfecture le 10/11/2021
Reçu en préfecture le 10/11/2021
Affiché le HE
ID : 064-200067262-20211104-211104 01 _URB-DE
<
Le Maire adressera directement au chef du Service toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches ainsi confiées au Service. Il contrôlera l’exécution de ces tâches.
ARTICLE 2 - Le cas échéant, le Service Intercommunal Territoires et Urbanisme est mis à la disposition de la Communauté de Communes pour qu'il effectue les études complémentaires relatives à l’évaluation environnementale du dossier, dès lors qu’elle serait requise en cours de procédure.
Dans ce cadre, le Service apportera son concours pour :
- l’évaluation environnementale du dossier, à soumettre à l’avis de l’autorité environnementale, correspondant à 5 demi-journées.
Le Maire adressera directement au chef du Service toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches ainsi confiées au Service. Il contrôlera l’exécution de ces tâches.
ARTICLE 3 - La Communauté de Communes remboursera à l'Agence les frais de fonctionnement du Service sur la base du nombre de demi-journées de mise à disposition de celui-ci et du prix de revient du Service à la demi-journée, et qui s’établit actuellement à 278 €.
Ce prix de revient étant déterminé pour chaque année civile par le Comité Syndical de l’Agence, la contribution à payer par la Communauté de Communes sera calculée en fonction du prix de revient en vigueur à l’époque où chaque demi-journée aura été effectuée.
Les paiements interviendront à trimestre échu.
Fait à PAU, le …………………2021 et à OLORON, le …………………………. (date postérieure à la date de réception de la
délibération au contrôle de légalité)
Le Président, Le Président,
Pascal MORA Bernard UTHURRY