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Arrêté - Préfecture - Indre - 38 AP deleg sign ANAH 23 05 2
Arrêté - Préfecture - Indre - 04 AP deleg sign SP LC 23 05
Arrêté - Préfecture - Indre - 28 AP deleg sign DIRECCTE 23 05 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 28 AP deleg sign DIRECCTE 23 05 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Tourisme,
A
EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Service de la coordination interministérielle et du courrier Affaire suivie par Bernadette BÉCHU
ARRÊTE du 23 mai 2016
donnant délégation de signature à Monsieur Patrice GRELICHE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire
Le
Préfet
de
l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
la
loi
n°82-213
du 2
mars
1982
relative aux droits et
libertés
des communes, des
départements et des
régions
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée relative à
l'administration
territoriale de
la
République, notamment ses articles 4 et 6 ; Vu la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu le décret n° 92-604 du
1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du
15 janvier
1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001
relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'Etat ; Vu
le décret n° 2009-1377
du
10
novembre 2009 relatif à
l’organisation
et aux missions
des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; Vu le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 30 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ; Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Seymour MORSY en qualité de Préfet de l’Indre ; Vu
l'arrêté ministériel
en date
du
29 mars 2013
nommant
M. Patrice
GRELICHE,
en
qualité
de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre ; Sur proposition de Mme le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site
interet
: www.indre.gouv.fr ARRÊTE
Article
1°:
Délégation
est
donnée
pour
le
département
de
l'Indre,
à
Monsieur
Patrice
GRELICHE,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
à
l’effet
de
signer
toutes
les
correspondances
administratives
relevant
des
attributions et compétences de la DIRECCTE, énumérées dans le tableau ci-dessous, à l'exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du Conseil départemental qui sont réservées à la signature personnelle du Préfet, ainsi que des circulaires adressées aux maires du département. EX
METROLOGIE Attributions de marque d'identification
TYPES
DE
”
;
:
ificati
ériodi
pEcIstons
| Agrément d’organisme de vérification périodique
|
Retrait et suspension d'agrément
Décret 2001-387 du
Agrément d’installateur de chronotachygraphes
3/01/2001
Aménagement réglementaire ; Police du parc et du marché
N°
RMS
CODE DU TRAVAIL
DE COTE
NATURE
U
POUVOIR
OU AUTRE! CODE
A - SALAIRES
A
Établissement
du
tableau
des
temps
nécessaires
à
|Art. L.7422-2
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.
A2
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou
| Art. L.7422-6 et L.7422-11
accessoires des travailleurs à domicile.
A3
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature | Art. L.3141-23 entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
A-4
Établissement de la liste des conseillers du salarié
Art. L.1232-7 et D.1232-4
A5
Décisions
en
matière
de
remboursement
de
frais
des
| Art D 1232.7
et 8
déplacements
réels
ou
forfaitaires
exposés
par
les
conseillers du salarié
A-6
Décision en matière de remboursement aux employeurs des
| Art L 1232.11
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1
Décision
de
fermeture
hebdomadaire
au
public
des
| Art L.3132-29
établissements d’une profession ou (et) de la région Changement
du
jour
de
fermeture
hebdomadaire
dans
le | Art. L.3132-29
B-2
PERS
Le
:
secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain
B-3
Définition
de
la
zone
touristique
ou
thermale
où
le
repos | Art. L.3132-25 et R.3132-19
hebdomadaire peut être donné par roulement
2/7 C - HEBERGEMENT DU PERSONNEL
Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
C-1
Délivrance
de
l’accusé
de
réception
de
la
déclaration
d’un
employeur d’affectation d’un local à l'hébergement D - CONFLITS COLLECTIFS
D-1
Engagement
des
procédures
de
conciliation
ou
de
|Art. L.2523-2
médiation au niveau départemental
Art. R.2522-14
E - AGENCES DE MANNEQUINS
E-1
Attribution,
renouvellement,
suspension,
retrait
de
la
|Art. L.7123-14
licence d’agence de mannequins
Art. R.7123-8 à R.7123-17
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
:
F-1
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi | Art. L.7124-1 des enfants dans
les spectacles, les professions ambulantes
et comme mannequins dans la publicité et la mode.
F-2
Délivrance,
renouvellement,
suspension,
retrait
de|
Art. L..7124-5
l'agrément
de
l'agence
de
mannequins
lui
permettant
d'engager
des
enfants.
F-3
Fixation
de
la
répartition
de
la
rémunération
perçue
par | Art. L.7124-9
l'enfant
entre
ses
représentants
légaux
et
le
pécule ;
autorisation de prélèvement
F-4
Délivrance,
renouvellement,
suspension,
retrait
de|
Art. L.4153-6
l’agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir | Art. R.4153-8 et R.4153-12 en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en|
Art.
L.2336.4
du
Code
de
la
alternance.
Santé publique
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1
Décision
d’opposition
à
l’engagement
d’apprentis
et
à
la|
Art.
L.6223-1
et
L.6225-1
à
poursuite des contrats en cours.
L.6225-3 Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-8
G2
Délivrance
d’agrément
de
maître
d’apprentissage
pour
les|
Art.
20
Loi
92-975
du
personnes morales de droit public
17/07/1992 Décret 92-1258 du 30/11/1992
G3
Décision
d’attribution
ou
de
retrait
d’agrément
aux|Art.
20
Loi
92-675
du
personnes
morales
de
droit
public
pour
l’engagement | 17/07/1992
d’apprentis
Décret 92-1258 du 30/11/1992
H - MAIN D’'ŒUVRE ETRANGERE
H-1
Autorisations de travail
Art. L.5221-2 et L.5221-5
H-2
Visa de la convention de stage d’un étranger
Art R 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA
3/7 1- PLACEMENT AU PAIR
1-1
Autorisation
de
placement
au
pair
de
stagiaires
« Aides
| Accord
européen
du
familiales
»
21/11/1999 Circulaire
n°
90.20
du
23/01/1999
J-
EMPLOI
J-1
Attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel
Ni RAA à R.5122-29
Convention de prise en charge des
indemnités complémentaires
Art. L.5122-2
dues aux salariés en chômage partiel
Art. D.5122-30 à D. 5122-51
J-2
Conventions FNE, notamment :
Les
articles
ci-dessous
d’allocation temporaire dégressive,
concernent
la totalité
du point
d’allocation
spéciale,
J-2
d’allocation de congé de conversion,
Art. L.5111-1 à L.5111-2
de financement de la cellule de reclassement
Art. L.5123-1 à L.5123-9
Convention de formation et d’adaptation professionnelle
Art.
L.5123-7,
L.1233-1-3-4,
Cessation d’activité de certains travailleurs salariés
R.5112-11 L.5123-2
et
L.5124-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2 L.5111-1 et L.5111-3 Circulaire DGEFP 2004-004 du 30/06/2004 Circulaire
DGEFP
2008-09
du
19/06/2008
J-3
Attribution,
extension,
renouvellement,
retrait
d’agrément | Art. L.7232-1 et suivants
d’une
association
ou
d’une
entreprise
de
services
à
la
personne
J-4
Toutes
décisions
relatives
au
Service
d'aide
à
la
personne
:
1°Régime
d’agrément :
Délivrance,
extension, |
Art R 7232-1
à R 7232-24 du
renouvellement, retrait d’agrément
à une personne morale | Code du travail
ou
une
entreprise
individuelle
et
correspondances qui
s’y
rattachent 2°Régime de déclaration
: Récépissé d’enregistrement de
|Art
R
7232-18
et
R
7232-24
la déclaration
d’activité,
retrait de l’enregistrement
de la
| inclus du Code du travail
déclaration
d’activité,
retrait
de
l’enregistrement
de
la
déclaration
d’activité
et
correspondances
qui
s’y
rattachent.
J-5
Convention
d’appui
à
l'élaboration
d’un
plan
de
gestion | Art. L.5121-3
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention
Art. R.5121-14 et R.5121-15
pour préparer les entreprises à la GPEC
J-6
Décision d’opposition à la qualification d'emplois menacés | D.2241-3 et D.2241-4 prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17
J-7
Aide
aux
chômeurs
créateurs
ou
repreneurs
d’entreprise | Art. L.5141-2
à L.5141-6
dont avance Eden et chéquiers conseils.
Art. R.5141-1
à R.5141-33
Circ.
DGEFP
2008-09
du
19/06/2008
417 J-8
Agrément relatif
à la reconnaissance de la qualité de Société | Loi n° 47.1775 du 10/09/1947
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n° 78.763 du 19/07/1978 Loi n° 92.643 du 13/07/1992 Décret n° 87.276 du 16/04/1987 Décret n° 93.455 du 23/03/1993 Décret
n°
93.1231
du
10/11/1993
J-9
Agrément
des
sociétés
coopératives
d’intérêt
collectif|
Art. 36 de la loi n° 2001-624 du
(SCIC)
17/07/2001
—
Décret
du
20/02/2002
J-10
Diagnostics locaux d'accompagnement
Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du 04/03/2003
J-11
Toutes décisions et conventions relatives :
- au contrat unique d’insertion
Art. L.5134-19-1 à 4
- aux CIVIS, aux actions FIPJ et parrainage
Art. L.5131-3 à 8
- aux adultes relais
Art. L.5134-100 et L.5134-108
- à l’expérimentation de la « garantie jeunes »
Décret n° 2013-880 du 01/10/2013 — arrêté du 01/04/2015
J-12
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de | Art. D.6325-24 l'emploi
incluant
les
accompagnements
des
contrats
en|Circulaire
DGEFP
n°
97.08
du
alternance par les GEIQ.
25/04/1997
J-13
Toutes
décisions
et
conventions
relatives
à
l’insertion
par | Art. L.5132-2 et L.5132-4
l’activité économique
Art. R.5132-44 —et L.5132-45
J-14
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en | Art. R.5134-37, R.5134-33 cas de rupture d’un contrat d’accompagnement à l’emploi ou | et R.5134-103 d’un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié,
force
majeure,
inaptitude médicale),
rupture
au
titre
de
la
période
d’essai,
rupture
du
fait
du
salarié,
embauche du salarié par l’employeur.
J-15
Décisions
prises
dans
le
cadre
du
dispositif de
soutien
à | Art. L.5134-54 à L.5134-64
l’emploi des jeunes
en entreprises
J-16
Dispositif
d’aide
au
secteur
de
l’hôtellerie
et
de
la
|Loi n° 2004-804 du 09/08/2004
restauration
Décret 2007-900 du 15/05/2007 Décret 2008-458 du 15/05/2008
J-17
Attribution,
extension,
renouvellement
et
retrait
des|
Art. L3332-17-1
agréments « entreprise solidaire » K
—
GARANTIE
DE
RESSOURCES
DES
TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
K-1
Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation | Art. L.5426-1 à L.5426-9 de recherche d’emploi, d’allocation temporaire d’attente ou | Art. R.5426-1 à R.5426-17 d’allocation
de
solidarité
spécifique
et
prononcé
de
sanctions administratives
K-2
Refus
d’ouverture
des
droits
à
l’allocation
de
solidarité | Art. L.5423-1 à L.5423-6
spécifique et de son renouvellement
Art. R.5423-1 à R.5423-14
K-3
Refus
d’ouverture
rétroactive
du
droit
à
l’allocation | Art. L.5423-18 à L.5423-23
équivalent retraite
5/7 L
-
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
CERTIFICATION
L-1
Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de | Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 l’emploi et validation de jury
Décret
n°
2002-1029
du
02/08/2002 Arrêté
du
09/03/2006
L-2
Décisions de remboursement des rémunérations perçues, par les
stagiaires
AFPA
abandonnant,
sans
motif valable,
leur | Art. R.6341-45 à R.6341-48
stage
de
formation
L-3
VAE
Loi
n°
2002-73
du
17
janvier
-
Recevabilité VAE
2002
-
Gestion des conventions
Décret
n°2002-615
du
26/04/2002 Circulaire du 27/05/2003
M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
M:-1
Contrôle
des
déclarations
des
employeurs
relatives
à|
Art. L.5212-S et L.5212-12
l’emploi obligatoire des travailleurs handicapés
M-2
Émission
des
titres
de
perception
à
l’encontre
des|Art.
R.5212-1
à
5212-11
et
employeurs défaillants
R.5212-19 à R.5212-31
M-3
Agrément
des
accords
de
groupe,
d’entreprise
ou|Art.
L.5212-8
et
R.5212-12
à
d’établissement en faveur des travailleurs handicapés.
R.5212-18
N - TRAVAILLEURS HANDICAPES
N-1
Subvention d’installation d’un travailleur handicapé
Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61
N-2
Aides
financières
en
faveur
de
l’insertion
en
milieu | Art. L.5213-10
ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Art. R.5213-33 à R.5213-38
N-3
Prime
pour
l’embauche
d’un
jeune
handicapé
en
contrat | Art. L.6222-38
d’apprentissage
Art. R.6222-55 à R.6222-58 Arrêté
du
15/03/1978
N-4
Conventionnement
d’organismes
assurant
une
action | Circulaires DGEFP n°99-33 du
d’insertion de travailleurs handicapés
26/08/1999
et
n°
2007-02
du
15/01/2007
N-5
Conventionnement
d’aide
aux
postes
dans
les
entreprises|
Loi
du
11-/02/2005
et
adaptées
13/02/2006
O - CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS
(Q
TOURISTIQUES RELEVANT DES DISPOSITIONS DU CODE DU TOURISME 1)
Décisions
relatives
au
classement,
y
compris
les
renouvellements,
des
hébergements
touristiques
marchands
et correspondances qui s'y rattachent ; 2)
Sanctions
administratives
et
correspondances
qui
s'y
rattachent.
Loi
n°
2009-888
du
22 juillet
2009 de développement et de modernisation des services touristiques, Circulaire 1399 du 18 octobre 2011
relative au transfert de
certaines attributions touristiques aux DIRECCTE Titre I à titre III du
livre III du
code du tourisme
6/7 Article 2 : Dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions et en application de l’article 44-I du décret n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié
susvisé,
Monsieur
Patrice
GRELICHE,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence, de
la consommation, du travail et de
l’emploi de
la région Centre-Val
de
Loire, pourra subdéléguer sa
signature pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles
il
a lui-
même reçu délégation, énumérés à l’article 1% du présent arrêté. Article 3 : Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l’Indre, par un arrêté qui devra lui être préalablement transmis pour agrément. Après accord sur le contenu de la subdélégation, l’arrêté sera publié sur le site des services de l’État dans l'Indre. Article 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site des services de l’État dans l’Indre.
Seymour
MORSY
7/7