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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 104
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 104
Document publié le Mardi 1 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 104)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Budget,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-104
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2017 Sommaire
DAC MARTINIQUE
R02-2017-07-18-009 - Association Manzon'o (2 pages) Page 4
R02-2017-07-18-005 - Association Version Hip-Hop (2 pages) Page 7
R02-2017-07-18-017 - Association Art & Fact (2 pages) Page 10
R02-2017-07-18-012 - Association Espace A'Zwel (2 pages) Page 13
R02-2017-07-18-011 - Association Ile Aimée (2 pages) Page 16
R02-2017-07-18-008 - Association Men An Men (2 pages) Page 19
R02-2017-07-18-007 - Association REZILYANS (2 pages) Page 22
R02-2017-07-18-006 - Association Théâtre du Flamboyant (2 pages) Page 25
R02-2017-07-18-013 - Entreprise Don's Music (2 pages) Page 28
R02-2017-07-18-004 - Entreprise XS Production (2 pages) Page 31
R02-2017-07-18-018 - Société Aromes Kreyol (2 pages) Page 34
R02-2017-07-18-016 - Société Carribbean Waves (2 pages) Page 37
R02-2017-07-18-015 - Société CASINO des 3Ilets (2 pages) Page 40
R02-2017-07-18-014 - Société CS PIL - Ceram Soudes Pilotines (2 pages) Page 43
R02-2017-07-18-010 - Société L'Appaloosa (2 pages) Page 46
DEAL
R02-2017-07-26-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d’administration générale aux agents de la Direction de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement de la Martinique (4 pages) Page 49
R02-2017-06-26-002 - APOEP N°201707-0007-26072017 (4 pages) Page 54
R02-2017-06-26-003 - APOEP-N°201707-0008-26072017 Ouverture enquête publique
DUP/LSE - Opération pluriannuelle entretien Rivière "Les Coulisses"-Communes
Saint-Esprit - Rivière-Salée (6 pages) Page 59
R02-2017-07-26-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick
BOURVEN, Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
Martinique, aux agents de la DEAL en matière de responsabilité de budgets opérationnels
de programme délégué et responsabilité d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement
secondaire délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l’État. (5 pages) Page 66
R02-2017-07-25-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions au titre du code de
l'environnement concernant l'aménagementd'un lotissement et d'un hôtel quartier acajou
LAMENTIN (2 pages) Page 72
DIECCTE
R02-2017-07-27-001 - DOC270717 - Décision portant subdélégation de signature
concernant la DIECCTE (5 pages) Page 75
PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BRGEC
R02-2017-07-27-003 - RENVT ARRETE PF GERMAIN (1 page) Page 81
2 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
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R02-2017-07-27-002 - Arrêté de mise en commun des effectifs police municipale Anses
d'Arlet et Rve-Pilote-TYRM 2017 (2 pages) Page 90
3 DAC MARTINIQUE
R02-2017-07-18-009
Association Manzon'o
Renouvellement des licences d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème catégories
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-009 - Association Manzon'o 4 ES L Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2017167-008R DAC
portant renouvellement de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23,
D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région
Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres
de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO,
le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs
de spectacles vivants dans sa séance du 22 juin 2017 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et
l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-009 - Association Manzon'o 5 ARRETE
Article 1% — Sont renouvelées pour trois ans, à compter de la date de la commission, les licences
d’entrepreneur de spectacles vivants définies par l’article D7122-1 du code de travail dont les références
sont précisées ci-après :
Détenteur de la Organisme Catégorie [Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence
licence bénéficiaire de la licence| la licence de catégorie 1)
Guylène JOSEPH- | Association MANZON'O 2ème 2-1070839 |Producteur de spectacles et
ANGELIQUE Lotissement la Charmeuse - Entrepreneur de tournées
Rue du Tamarin
97250 Le Prêcheur
Guylène JOSEPH- | Association MANZON'O 3ème 3-1070840 | Diffuseur de spectacles
ANGELIQUE Lotissement la Charmeuse -
Rue du Tamarin
97250 Le Prêcheur
|
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les
prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins
des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs
entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou
d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou
l’entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu’aux lois
sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues aux articles R 7122-40 à R 7122-43 du
code du travail, ainsi que le retrait des licences.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 1 6 Ju, 2017
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-009 - Association Manzon'o 6 DAC MARTINIQUE
R02-2017-07-18-005
Association Version Hip-Hop
Demande de licences d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème catégories
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-005 - Association Version Hip-Hop 7 +
CP e
Liberré » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2017167-015 DAC
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23,
D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région
Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à
la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO,
le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de
spectacles vivants dans sa séance du 22 juin 2017 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et
l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de
Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-005 - Association Version Hip-Hop 8 Article 1° — Sont attribuées, pour
ARRETE
travail, dont les références sont précisées ci-après :
une période de trois ans à compter de la date de la commission
régionale, les licences d’entrepreneur de spectacles vivants définies par l’article D7122-1 du code du
Détenteur de Organisme Catégorie [Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence la licence bénéficiaire de la licence| la licence de catégorie 1)
Association VERSION 2ème 2-1104221 Producteur de
Patricia MILOME HIP-HOP spectacles et B.P. 264 entrepreneur de
97285 Lamentin cedex tournées
Association VERSION 3ème 3-1104220 Diffuseur de
Patricia MILOME HIP-HOP spectacles B.P. 264
97285 Lamentin cedex _
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins
des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou
d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou
l’entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les licences peuvent être retirées en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives
aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l'ordonnance du 13 octobre 1945,
modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des
dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 1 8 JUIL, 2017
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-005 - Association Version Hip-Hop 9 DAC MARTINIQUE
R02-2017-07-18-017
Association Art & Fact
Renouvellement des licences d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème catégories
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-017 - Association Art & Fact 10 {
EX LP Li Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2017167-003R DAC
portant renouvellement de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23,
D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;:
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région
Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif
à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres
de la commission consultative régionale ;
Vu l’arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO,
le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs
de spectacles vivants dans sa séance du 22 juin 2017 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et
l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de
Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-017 - Association Art & Fact 11 ARRETE
Article 1° — Sont renouvelées pour trois ans, à compter de la date de la commission, les licences
d’entrepreneur de spectacles vivants définies par l’article D7122-1 du code de travail dont les références
sont précisées ci-après :
Détenteur de la Organisme Catégorie [Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence
licence bénéficiaire de la licence] la licence de catégorie 1)
Hendry LETON Association ART & FACT 2ème 2-1070841 |Producteur de spectacles et
Escalier 9 - Bât DE - 7, Cité Entrepreneur de tournées
dillon
97200 Fort-de-France
Hendry LETON | Association ART & FACT 3ème 3-1070842 | Diffuseur de spectacles
Escalier 9 - Bât DE - 7, Cité
dillon
97200 Fort-de-France
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les
prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins
des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs
entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou
d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou
l’entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu’aux lois
sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues aux articles R 7122-40 à R 7122-43 du
code du travail, ainsi que le retrait des licences.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 1 8 JUIL. 2017
Pou
Pour Le |
LNSéc
Ct ct par délégation
s./ ffaires Culturelles
» Gdnérale
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-017 - Association Art & Fact 12 DAC MARTINIQUE
R02-2017-07-18-012
Association Espace A'Zwel
Renouvellement des licences d'entrepreneur de spectacles de 1ère ; 2ème et 3ème catégories
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-012 - Association Espace A'Zwel 13 è
LS + Liberré + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2017167-010R
portant renouvellement de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23,
D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région
Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif
à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres
de la commission consultative régionale ;
Vu l’arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO,
le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs
de spectacles vivants dans sa séance du 22 juin 2017 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et
l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de
Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-012 - Association Espace A'Zwel 14 ARRETE
Article 1% — Sont renouvelées pour trois ans, à compter de la date de la commission régionale, les
licences d’entrepreneur de spectacles vivants définie par l’article D7122-1 du code de travail, dont les
références sont précisées ci-après :
Détenteur de la Organisme Catégorie | Numéro de la Métiers Lieu (en cas de licence
licence bénéficiaire de la licence de catégorie 1)
licence
Marlène PIEJOS | Association Espace A'ZWEL ère 1-1076683 Exploitant de lieu de Espace A'Zwel
Centre Commercial La Fontaine spectacles aménagé pour
Les Hauts de Terreville les représentations
97200 Fort-de-France publiques
Marlène PIEJOS | Association Espace A'ZWEL 2ème 2-1076691 |Producteur de spectacles
Centre Commercial La Fontaine et Entrepreneur de
Les Hauts de Terreville tournées
97200 Fort-de-France
Marlène PIEJOS | Association Espace A'ZWEL| 3ème 3-1076684 | Diffuseur de spectacles
Centre Commercial La Fontaine
Les Hauts de Terreville
97200 Fort-de-France
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les
prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins
des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs
entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou
d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou
l’entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu’aux lois
sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues aux articles R 7122-40 à R 7122-43 du
code du travail, ainsi que le retrait des licences.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le ‘1 8 J}!. 2017
t et par délégation
A ffaires Culturel!
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DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-012 - Association Espace A'Zwel 15 DAC MARTINIQUE
R02-2017-07-18-011
Association Ile Aimée
Renouvellement de la licence d'entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-011 - Association Ile Aimée 16 4
ES Ne: Liberré » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2017167-007R DAC
portant renouvellement de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23,
D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région
Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif
à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres
de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO, le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs
de spectacles vivants dans sa séance du 22 juin 2017 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7 122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de
Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-011 - Association Ile Aimée 17 ARRETE
Article 1°" — Est renouvelée pour trois ans, à compter de la date de la commission régionale, la licence d’entrepreneur de spectacles vivants définie par l’article D7122-I du code de travail, dont la référence est précisée ci-après :
Détenteur de la Organisme Catégorie | Numéro de la Métiers Lieu (en cas de licence
licence bénéficiaire de la licence de catégorie 1) licence
Nicole OZIER Association ILE AIMEE| 2ème 2-1068318 Producteur de spectacles
LAFONTAINE |Chez Mme JANVION Julie et Entrepreneur de - Quartier Batterie tournées
97222 Case Pilote
L..
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les
prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins
des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs
entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou
d’entrepreneurs de tournées.
D° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou
l’entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu’aux lois
sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues aux articles R 7122-40 à R 7122-43 du
code du travail, ainsi que le retrait de la licence.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 1 8 JUL, 2017
Pour K Préfeÿ ct par délégation
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-011 - Association Ile Aimée 18 DAC MARTINIQUE
R02-2017-07-18-008
Association Men An Men
1ère demande de licences d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-008 - Association Men An Men 19 À
F2 b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2017167-013 DAC
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23, D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO, le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 22 juin 2017 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l’interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-008 - Association Men An Men 20 ARRETE
Article 1°" — Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter de la date de la commission
régionale, les licences d’entrepreneur de spectacles vivants définies par l’article D7122-1 du code du
travail, dont les références sont précisées ci-après :
Détenteur de Organisme Catégorie [Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence la licence bénéficiaire de la licence! la licence de catégorie 1)
Association MEN AN MEN 2ème 2-1104224 Producteur de
Garry POTEAU Route de Balata - 26, Chemin la spectacles et Fontaine entrepreneur de
97200 Fort-de-France tournées
Association MEN AN MEN 3ème 3-1104225 Diffuseur de
Garry POTEAU Route de Balata - 26, Chemin la spectacles Fontaine
97200 Fort-de-France
L
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les
prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins
des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou
d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou
l’entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les licences peuvent être retirées en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives
aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945,
modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des
dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le | 8 JL. 2017
Pou fet et par délégation
Pour Le ffaires Culturelles
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-008 - Association Men An Men 21 DAC MARTINIQUE
R02-2017-07-18-007
Association REZILYANS
Renouvellement de la licence d'entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-007 - Association REZILYANS 22 !
Es Li Liberré » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2017167-002R DAC
portant renouvellement de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23,
D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région
Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif
à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres
de la commission consultative régionale ;
Vu l’arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO,
le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs
de spectacles vivants dans sa séance du 22 juin 2017 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et
l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de
Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-007 - Association REZILYANS 23 ARRETE
Article 1°" — Est renouvelée pour trois ans, à compter de la date de la commission régionale, la licence d’entrepreneur de spectacles vivants définie par l’article D7122-1 du code de travail, dont la référence est précisée ci-après :
Détenteur de la Organisme Catégorie | Numéro de la Métiers Lieu (en cas de licence licence bénéficiaire de la licence de catégorie 1)
licence
Estella DELOR [Association REZILYANS 2ème 2-1058869 [Producteur de spectacles Tourlourou A8 - Plateau
Tiberge - Ravine Vilaine
97200 Fort-de-France
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou l’entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu’aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues aux articles R 7122-40 à R 7122-43 du code du travail, ainsi que le retrait de la licence.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le | 8 JUIL. 2617
Ségolène PICHOU
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-007 - Association REZILYANS 24 DAC MARTINIQUE
R02-2017-07-18-006
Association Théâtre du Flamboyant
Renouvellement des licences d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème catégories
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-006 - Association Théâtre du Flamboyant 25 ?
à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2017167-009R DAC
portant renouvellement de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23, D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L1 10-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO, le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 22 juin 2017 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-006 - Association Théâtre du Flamboyant 26 ARRETE
Article 1° — Sont renouvelées pour trois ans, à compter de la date de la commission, les licences
d’entrepreneur de spectacles vivants définies par l’article D7122-1 du code de travail dont les références sont précisées ci-après :
Détenteur de la Organisme Catégorie [Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence licence bénéficiaire de la licence! la licence de catégorie 1)
Eric VINCENT Association Théâtre du 2ème 2-129834 [Producteur de spectacles et Flamboyant entrepreneur de tournées
Bât.15 — Appt.89 — Castel
Desrochers
97200 Fort-de-France
Eric VINCENT Association Théâtre du 3ème 3-129835 | Diffuseur de spectacles Flamboyant
Bât.15 — Appt.89 — Castel
Desrochers
97200 Fort-de-France
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent. Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou
l’entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu’aux lois
sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues aux articles R 7122-40 à R 7122-43 du code du travail, ainsi que le retrait des licences.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 1 8 Ju, 2017
Pou
Pour Le
ctet par délégation
lages Culturelles
; Cifcrale
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-006 - Association Théâtre du Flamboyant 27 DAC MARTINIQUE
R02-2017-07-18-013
Entreprise Don's Music
Renouvellement des licences d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème catégories
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-013 - Entreprise Don's Music 28 î
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2017167-011R DAC
portant renouvellement de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23,
D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région
Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif
à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres
de la commission consultative régionale ;
Vu l’arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO,
le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs
de spectacles vivants dans sa séance du 22 juin 2017 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et
l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de
Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-013 - Entreprise Don's Music 29 ARRETE
Article 1° — Sont renouvelées pour trois ans, à compter de la date de la commission, les licences
d’entrepreneur de spectacles vivants définies par l’article D7122-1 du code de travail dont les références
sont précisées ci-après :
Détenteur de la Organisme Catégorie [Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence
licence bénéficiaire de la licence! la licence de catégorie 1)
Miguel ELISABETH| Entreprise DON'S MUSIC 2ème 2-1074047 |Producteur de spectacles et
Lotissement O'Mullane entrepreneur de tournées
97223 le Diamant
Miguel ELISABETH| Entreprise DON'S MUSIC 3ème 3-1074048 | Diffuseur de spectacles
Lotissement O'Mullane
97223 le Diamant
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les
prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins
des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs
entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou
d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou
l’entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu’aux lois
sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues aux articles R 7122-40 à R 7122-43 du
code du travail, ainsi que le retrait des licences.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 1 8 Ju]! 2017
ffares Culturelles
ire)Géhérale
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-013 - Entreprise Don's Music 30 DAC MARTINIQUE
R02-2017-07-18-004
Entreprise XS Production
Renouvellement des licences d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème catégories
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-004 - Entreprise XS Production 31 !
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2017167-005R DAC
portant renouvellement de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23,
D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-I ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région
Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif
à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres
de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO, le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 22 juin 2017 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de
Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-004 - Entreprise XS Production 32 ARRETE
Article 1° — Sont renouvelées pour_ trois ans, à compter de la date de la commission, les licences d’entrepreneur de spectacles vivants définies par l’article D7122-1 du code de travail dont les références sont précisées ci-après :
Détenteur de la Organisme Catégorie [Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence licence bénéficiaire de la licence| la licence de catégorie 1)
Emmanuel JEAN- | Entreprise XS Production 2ème 2-1074052 [Producteur de spectacles et BAPTISTE (EURL) entrepreneurs de tournées
13, rue de l'Université
97233 Schoelcher
Emmanuel JEAN- | Entreprise XS Production 3ème 3-1074053 | Diffuseur de spectacles BAPTISTE (EURL)
13, rue de l'Université
97233 Schoelcher
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou l'entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu’aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues aux articles R 7122-40 à R 7122-43 du code du travail, ainsi que le retrait des licences.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 1 8 JUL. 2617
Pour | pr et par délégation
our Le D; Fe ires Culturelles
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-004 - Entreprise XS Production 33 DAC MARTINIQUE
R02-2017-07-18-018
Société Aromes Kreyol
1ère demande des licences d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème catégories
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-018 - Société Aromes Kreyol 34 EE Liberré » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CULTURELLES DE MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2017167-012 DAC
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23, D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO, le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 22 juin 2017 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l’interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-018 - Société Aromes Kreyol 35 Article 1°" — Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter d
régionale, les licences d’entrepreneur de spectacles vivants définies par l°
ARRETE
travail, dont les références sont précisées ci-après :
e la date de la commission
article D7122-1 du code du
Camille
97200 Fort-de-France
Détenteur de Organisme Catégorie [Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence la licence bénéficiaire de la licence| la licence de catégorie 1)
Société AROMES KREYOL 2ème 2-1104222 Producteur de
Willène LEGER Centre d'Affaires de Dillon - 128, spectacles et DOMETILLE rue du Professeur Raymond Roy entrepreneur de
Camille tournées
97200 Fort-de-France
Société AROMES KREYOL 3ème 3-1104223 Diffuseur de
Willène LEGER Centre d'Affaires de Dillon - 128, spectacles DOMETILLE rue du Professeur Raymond Roy
Article 2 — En application des dispositions de l’
prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionne
des entrepreneurs de spectac
Lorsque la représentation en public est ass
entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du pro
d’entrepreneurs de tournées.
90 de la dénomination sociale et du siège de celle-
l’entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les licences peuvent être retirées en cas de méconnaissanc
aux obligations de l'employeur prévues par le code du
modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par
ducteur titulaire de la licenc
travail, par l
dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires c
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui se
actes administratifs de la Région Martinique.
article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les
nt le numéro de la licence de l’un au moins
les vivants qui le produisent ou le diffusent.
urée en application de contrats conclus entre plusieurs
e de producteur de spectacles ou
ci lorsque le producteur de spectacles ou
e des dispositions légales relatives
ordonnance du 13 octobre 1945,
le régime de sécurité sociale, ainsi que des
ulturelles de Martinique
ra publié au recueil des
Fait à Fort-de-France, le { 8 Ju]! 207
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-018 - Société Aromes Kreyol 36 DAC MARTINIQUE
R02-2017-07-18-016
Société Carribbean Waves
Renouvellement des licences d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème catégories
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-016 - Société Carribbean Waves 37 ?
A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2017167-004R DAC
portant renouvellement de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23, D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-I ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO, le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 22 juin 2017 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-016 - Société Carribbean Waves 38 ARRETE
Article 1% — Sont renouvelées pour _ trois ans, à compter de la date de la commission, les licences
d’entrepreneur de spectacles vivants définies par l’article D7122-1 du code de travail dont les références
sont précisées ci-après :
Détenteur de la Organisme Catégorie [Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence
licence bénéficiaire de la licence| la licence de catégorie 1)
Claude Marcel Société CARIBBEAN 2ème 2-1070845 |Producteur de spectacles et
GUANEL WAVES Entrepreneur de tournées
25, Baie des Tourelles -voie n°
02
97200 Fort-de-France
Claude Marcel Société CARIBBEAN 3ème 3-1070844 | Diffuseur de spectacles
GUANEL WAVES
25, Baie des Tourelles -voie nf
02
97200 Fort-de-France
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les
prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins
des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs
entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou
d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou
l’entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu’aux lois
sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues aux articles R 7122-40 à R 7122-43 du
code du travail, ainsi que le retrait des licences.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 1 8 JUIL. 2017
t et par délégation
Affaires Culturelles
Gégérale
Pour
Pour Le I
te PICHOU
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-016 - Société Carribbean Waves 39 DAC MARTINIQUE
R02-2017-07-18-015
Société CASINO des 3Ilets
Renouvellement des licences d'entrepreneur de spectacles de 1ère et 3ème catégories
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-015 - Société CASINO des 3Ilets 40 +
à
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2017167-012R DAC
portant renouvellement de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23,
D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région
Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif
à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres
de la commission consultative régionale ;
Vu l’arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO,
le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs
de spectacles vivants dans sa séance du 22 juin 2017 ;
Considérant lecaractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et
l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de
Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-015 - Société CASINO des 3Ilets 41 ARRETE
Article 1° — Sont renouvelées pour trois ans, à compter de la date de la commission, les licences
d’entrepreneur de spectacles vivants définies par l’article D7122-1 du code de travail dont les références
sont précisées ci-après :
Détenteur de la Organisme Catégorie [Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence
licence bénéficiaire de la licence| la licence de catégorie 1)
Michel BEGON | Société CASINO des Trois- lère 1-1048690 Exploitant de lieu de Casino des Trois Ilets Ilets spectacles aménagé pour
Pointe du Bout - 24, rue des les représentations
Bougainvilliées publiques
97229 Les Trois-Ilets
Michel BEGON | Société CASINO des Trois- 3ème 3-1053949 | Diffuseur de spectacles
Ilets
Pointe du Bout - 24, rue des
Bougainvilliées
97229 Les Trois-Ilets
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les
prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins
des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs
entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou
d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou
l'entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu’aux lois
sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues aux articles R 7122-40 à R 7122-43 du
code du travail, ainsi que le retrait des licences.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le | 8 JUIL, 2017
Pour le Préfet et par délégation
I:
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-015 - Société CASINO des 3Ilets 42 DAC MARTINIQUE
R02-2017-07-18-014
Société CS PIL - Ceram Soudes Pilotines
1ère demande des licences d'entrepreneur de spectacles de 1ère ; 2ème et 3ème catégories
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-014 - Société CS PIL - Ceram Soudes Pilotines 43 {
Es + Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2017167-016 DAC
portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23,
D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 41 5-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région
Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à
la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de
la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO, le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de
spectacles vivants dans sa séance du 22 juin 2017 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et
l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de
Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-014 - Société CS PIL - Ceram Soudes Pilotines 44 ARRETE
Article 1° — Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter de la date de la commission
régionale, les licences d’entrepreneur de spectacles vivants définies par l’article D7122-1 du code du travail, dont les références sont précisées ci-après :
Détenteur de Organisme Catégorie [Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence la licence bénéficiaire de la licence! la licence de catégorie 1)
Edouard CERAM Société CS PIL - CERAM lère 1-1104219 | Exploitant de lieu de Le La FAZENDA SOUDES PILOTINES spectacles aménagé La Fazenda - Quartier Régale pour les 97211 Rivière Pilote représentations
publiques
Edouard CERAM Société CS PIL - CERAM 2ème 2-1104226 Producteur de SOUDES PILOTINES spectacles et
La Fazenda - Quartier Régale Entrepreneur de 97211 Rivière Pilote tournées
Edouard CERAM Société CS PIL - CERAM 3ème 31104362 [Diffuseur de spectacles SOUDES PILOTINES La Fazenda - Quartier Régale | 97211 Rivière Pilote
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins
des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou l’entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945,
modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le { & Jlyi 2017
Affaires Culturelles
ape G nérale
LAN PICHOU
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-014 - Société CS PIL - Ceram Soudes Pilotines 45 DAC MARTINIQUE
R02-2017-07-18-010
Société L'Appaloosa
Renouvellement des licences d'entrepreneur de spectacles de 1ère et 3ème catégories
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-010 - Société L'Appaloosa 46 1
ES L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
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CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2017167-006R DAC
portant renouvellement de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7 122-23, D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article LI 10-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO, le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs
de spectacles vivants dans sa séance du 22 juin 2017 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et
l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-010 - Société L'Appaloosa 47 ARRETE
Article 1°" — Sont renouvelées pour trois ans, à compter de la date de la commission, les licences d’entrepreneur de spectacles vivants définies par l’article D7122-1 du code de travail dont les références sont précisées ci-après :
Détenteur de la Organisme Catégorie [Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence licence bénéficiaire de la licence| la licence de catégorie 1)
Hugues JEAN-LOUIS Société L'Appaloosa lère 1-139592 Exploitant de lieu de L'APPALOOSA Quartier Réunion Sud - B.P. 7( spectacles aménagé pour 97240 Le François les représentations
publiques
Hugues JEAN-LOUIS Société L'Appaloosa 3ème 3-1074054 | Diffuseur de spectacles
Quartier Réunion Sud - B.P. 7{
97240 Le François
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou l’entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu’aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues aux articles R 7122-40 à R 7122-43 du code du travail, ainsi que le retrait des licences.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 1 8 ll. 2017
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-18-010 - Société L'Appaloosa 48 DEAL
R02-2017-07-26-002
Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d’administration générale aux agents de la Direction de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
Martinique
DEAL - R02-2017-07-26-002 -
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’administration générale aux agents de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du 49 "
Le
Liberté » Évalité « Fratermiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
ARRÊTÉ N° 9917077 0009
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique.
VU
VU
VU
Sur
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon;
le décret du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
l'arrêté du 10 mars 2015 du Premier ministre, de la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, de la ministre du Logement, de l'Égalité des Territoires et de la Ruralité et de la ministre des Outre-mer nommant M. Patrick BOURVEN Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
l'arrêté n°2016-1128004 du 28 novembre 2016 portant modification de l’organisation de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral n°R02-2017-07-19-021 du 19 juillet 2017 donnant délégation à M. Patrick
BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n°2016-08-25-007 du 25 août 2016 portant subdélégation de signature de
M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, est abrogé
DEAL - R02-2017-07-26-002 -
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’administration générale aux agents de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du 50 ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick BOURVEN , la délégation qui lui est
conférée par l'arrêté préfectoral susvisé sera exercée par Mme Nadine CHEVASSUS et M. Gilbert GUYARD,
Directeurs adjoints.
ARTICLE 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Nadine CHEVASSUS, Directrice
Adjointe, pour les domaines suivants:
DOMAINES | Référence arrêté préfectoral n° R02-2017- 07-19-021 du 19 juillet 2017
AFFAIRES JURIDIQUES 1C
ENQUÊTES PUBLIQUES / COMMISSIONS 1D DÉPARTEMENTALES À CARACTÈRE CONSULTATIF
URBANISME ET APPLICATION DU DROIT DES SOLS 6
PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ 10
ESPÈCES PROTÉGÉES, PROCÉDURES CITES 11
AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE 115 |
ARTICLE 4 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Gilbert GUYARD, Directeur Adjoint,
pour les domaines suivants :
DOMAINES Référence arrêté préfectoral n° R0O2-2017-
07-19-021 du 19 juillet 2017
ENQUÊTES PUBLIQUES / COMMISSIONS 4 D DÉPARTEMENTALES À CARACTÈRE CONSULTATIF
TRANSPORTS PUBLICS TERRESTRES 13 SECURITE ET EDUCATION ROUTIERE [4 DEFENSE lo
PREVENTION DES RISQUES | 13 ENVIRONNEMENT ET RISQUES INDUSTRIELS, 14 CONTROLE DES VEHICULES , ENERGIE
ARTICLE 5 : Subdélégation permanente de signature est donnée aux Chefs de service, de mission et de
pôle ci-après désignés pour la gestion des absences des agents placés sous leur autorité :
Alexis CEFBER Cheffe de la Mission Stratégie, Performance et
Promotion du Développement Durable
Myriam LE DUFF | Cheffe de la Mission Enquêtes Publiques Affaires | Juridiques
Nathalie NÉRÉE | Cheffe du Pôle Communication Benjamin ESPÉRANCE Secrétaire Général
Michel HAUUY | | Chef du Service Paysages Eau Biodiversité Manuella INÈS | Cheffe du Service Connaissance, Prospective, Développement Territorial |
Cyrille LIROY Chef du Service Transport, Mobilité, Sécurité L
Grégory LEFÉBVRE | Chef du Service Bâtiment Durable et Aménagement. Pierre-Arnaud MARTIN | Chef du Service Logement et Ville Durable | Nicolas FOURRIER | Chef du Service Risques Énergie Climat
Les chefs de service et de mission subdélèguent aux chefs d'unité et de pôle la gestion des absences des
agents placés sous leur autorité.
2/4
DEAL - R02-2017-07-26-002 -
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’administration générale aux agents de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du 51 ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement des Chefs de Service et Chefs de Mission
susmentionnés, la subdélégation de signature qui leur est conférée dans le cadre du présent arrêté est
exercée suivant les modalités ci-après :
Benjamin ESPÉRANCE : subdélégation de signature est donnée à : Pierre DUBRULLE, Secrétaire Général adjoint ;
Michel HAUUY : subdélégation de signature est donnée à:
Emmanuel SUTTER, adjoint au Chef de service ;
Christophe GROS, adjoint au Chef de service ;
Manuella INÈS : subdélégation de signature est donnée à : Olivier MARGER, adjoint au Chef de service ;
Grégory LEFÉBVRE : subdélégation de signature est donnée à : Frédéric VAUDELIN, chef de l'Unité Bâtiment Durable {à compter du 1° septembre 2017);
Cyrille LIROY : subdélégation de signature est donnée a: |
- à Mme Annie CHAZAL, adjointe au Chef de service et Cheffe de l'Unité Education Routière
- à M. Alain BOIZARD, adjoint en Charge de l'Observatoire et des Transports Exceptionnels, pour le
domaine 4a2, pour signer les dérogations pour les véhicules de plus de 7,5T (arrêté du 28 mars
2006)
Pierre-Arnaud MARTIN : subdélégation de signature est donnée à :
Murièle CIDALISE-MONTAISE, adjointe au Chef de service {à compter du 1” septembre 2017) ;
Nicolas FOURRIER : subdélégation de signature est donnée à :
pour le domaine 13a, à Jean-Jacques SALINDRE, adjoint au Chef de service ;
pour les domaines 13b,14a, 14b, 14c, 14d, 14e1, 14e3, 14e4, 14f, et 14g à Gwenn
LAUDIJOIS, adjointe au Chef de service ;
ARTICLE 8 : Délégations de signature au sein des Unités Territoriales de l'État
Subdélégation de signature est donnée aux Chefs d'Unité Territoriale de l'État ci-dessous désignés pour les domaines et décisions suivantes :
Unité Nord: Mme Chantal VELAYOUDON
Unité Sud : Mme Nicole MARIE-LOUISE
-pour les absences des agents placés sous leur autorité ;
- pour le domaine 7a limité aux notifications d'incomplets et de délais d'instruction des Agendas d'Accessibilité Programmée.
ARTICLE 9 : Les courriers signés dans le cadre de cet arrêté de subdélégation doivent porter la mention « Pour le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et par délégation ».
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Schælcher, le
Pour le Préfet de\la Martiniq
et ps reieuauon
Le Directeur de l'EnVisef , À) ACC
de l'Améra emepkstyr
44
DEAL - R02-2017-07-26-002 -
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’administration générale aux agents de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du 52 ARTICLE 6 : Subdélégation permanente de signature est donnée aux Chefs de service et mission ci-après
désignés pour les domaines suivants :
DOMAINES NOM
Gestion du personnel (1a) à l'exception des décisions Benjamin
de recrutement et de nomination ESPERANCE
Affaires générales (1b) à l'exception des ordres de!
mission à l'étranger |
Représentation et défense de l'État lors des
audiences (1c6) :
- devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France
- devant le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-
France
- devant la Cour d'Appel de Fort-de-France
- pour les affaires relevant de RH et en cas
d'empêchement de la mision EPAJ
Affaires juridiques (1c) et enquêtes publiques Myriam LE DUFF
commissions départementales à caractère consultatif |
Stratégie, pilotage, performance (1e) Alexis CEFBER
Transports publics terrestres (3) et sécurité et
éducation routière (4)
Logement social (5) à l'exception des décisions Pierre-Arnaud MARTIN
favorables à l'octroi d’un prêt aidé par l'État pour la
construction de logements sociaux LES et LLTS (5a),
des agréments pour la réalisation de travaux de
construction de logements de type PLS et PSLA (5a4)
Cyrille LIROY
Urbanisme et application du droit des sois (6) à | Manuella INES l'exception des décisions concernant les demandes
de permis et déclarations préalables lorsque le
projet est réalisé pour le compte de l' État sauf en
cas de désaccord entre le maire et la DEAL (6b5), à
l'exception des décisions dans le cadre de
l'achèvement des travaux réalisés pour le compte de
l'État (6c) et des porter-à-connaissance (6e)
Accessibilité et contrôle des règles de construction (7) | Grégory LEFÉBVRE à l'exception de la signature des avis commission | départementale d'accessibilité [y compris sur demande de dérogation (7a2)]
Animation du Grenelle de l'environnement (12) | Alexis CEFBER
Prévention des risques (13), environnement et| Nicolas FOURRIER
risques naturels (14) à l'exception des décisions
d'approbation des projets d'ouvrage de production et |
de transport d'énergie électriques (14e2) |
Eau et milieux aquatiques (10a), biodiversité, Nature | Michel! HAUUY et Paysages (10b), police de l’environnement (10c), | domaine public maritime milieux marin et littoral (10d) |
| Cheffe de la Mission Stratégie,
FONCTIONS
Secrétaire Général
Cheffe de la Mission Enquêtes
| Publiques et Affaires Juridiques
Cheffe de la mission Stratégie,
Performance et Promotion du
Développement Durable
| Chef du service Transport,
Mobilité, Sécurité
Chef du Service Logement et
Ville Durable
Cheffe du Service
Connaissance, Prospective et
| Développement Territorial
Chef du Service Bâtiment
Durable et Aménagement
|
Performance et Promotion du
Développement Durable
Chef du Service Risques
Énergie Climat
Chef du Service Paysages, Eau
Biodiversité
3/4
DEAL - R02-2017-07-26-002 -
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’administration générale aux agents de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du 53 DEAL
R02-2017-06-26-002
APOEP N°201707-0007-26072017
Ouverture enquête publique DUP/LSE - Opération pluriannuelle d'entretien de la Grande Rivière
Pilote
DEAL - R02-2017-06-26-002 - APOEP N°201707-0007-26072017 54 *
Le
Liberié » Évalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Fort-de-France, le . ? ] I
de l'Aménagement et du Logement 6 U 207 de la Martininne
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques
Unité Enquêtes Publiques
ARRÊTÉ N° 201707-0007
Portant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité
Publique (DUP) et à la demande d'autorisation au titre de la loi sur l’eau (LSE)
relative à l'opération pluriannuelle d'entretien des cours d’eau de la Martinique sur
la Grande Rivière-Pilote sur le territoire de la ville de Rivière-Pilote
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la Martinique
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L.11-1 ;
le code de l'urbanisme et notamment - Article L.221-1 ;
le code général de la propriété des personnes publiques - Article L.5121-1 ;
le code général des collectivités territoriales ;:
le code de l’environnement - Articles L.214-1 à L.214-6, L.123-1 et suivants, les
articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux procédures
d'autorisation et de déclaration et à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration ;
le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret N°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux Schémas Directeurs
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
le décret N°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
le décret du 24 juin 2015 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU- ADEBLE,
en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de
Région, Préfet de la Martinique ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
www. martinique. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-06-26-002 - APOEP N°201707-0007-26072017 55 Vu l'arrêté préfectoral N°11-04192 du 08 décembre 2011 recensant les cours d’eau de la
Martinique au titre de l’article R.214-1 du code de l'environnement ; constituant le
Domaine Public Fluvial au titre de l’article L.5121-1 du code général de la propriété
des personnes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral N°R02-2017-07-19-014 du 19 juillet 2017, portant délégation de
signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général - Administration
générale de la Préfecture de la Martinique ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de la
Martinique, approuvé par arrêté préfectoral N°201511-0057 du 30 novembre 2018 -
NOR : DEVL1526040 A ;
Vu l'ordonnance N° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale - Article 3 ;
Vu le dossier en date du 31 mai 2017 portant sur la demande préalable d'utilité publique
(DUP) et d'autorisation au titre de la loi sur l’eau (LSE) de l'opération pluriannuelle
d'entretien des rivières sur « La Grande Rivière Pilote » sur le territoire de la ville de
Rivière-Pilote ;
Vu la demande d'avis en date du 08 mars 2017 de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DEAL) adressée à l'Agence Régionale de Santé
(ARS) ;
Vu le courrier du 23 février 2017 accusant réception au guichet unique de l'eau, de
l'enregistrement du dossier d'autorisation instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-
6 du code de l’environnement ;
Vu la décision N° E17000007 /97 du Tribunal Administratif en date du 28 juin 2017
portant désignation de Mme Delphine BLÉRALD, en qualité de commissaire-
enquêteur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à une enquête publique conjointe, la demande
préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et la demande d'autorisation de
l'opération pluriannuelle d'entretien de la « Grande Rivière-Pilote » au titre de la loi sur
l'eau (LSE) située sur le territoire de la ville de Rivière-Pilote ;
Article 1 : Objet - Date - Durée de l’enquête publique _.
Il est procédé à une enquête publique conjointe d’une durée de 31 jours consécutifs du
04 septembre au 05 octobre 2017 inclus à la mairie de Rivière-Pilote :
+ préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) pour l'opération pluriannuelle
d'entretien de la « Grande Rivière Pilote » située sur le territoire de la ville de
Rivière-Pilote ;
+ __ préalable à l'autorisation requise au titre du code de l'environnement - Loi sur l'eau
(LSE) - Articles L.214-1 à L.214-6 pour la même opération ;
DEAL - R02-2017-06-26-002 - APOEP N°201707-0007-26072017 56 Article 7: Clôture de l'enquête publique
A l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l’article 1, le registre d'enquête est
mis à la disposition du commissaire enquêteur signé et clos par lui.
Après clôture des registres d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable de l'opération disposera
d'un délai de quinze (15) jours pour produire des observations éventuelles.
Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du
registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un
délai de quinze (15) jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet de l'opération, la liste de l'ensemble des pièces
figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse
des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du
responsable du projet, en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables
au projet.
Le commissaire enquêteur transmet au Préfet, autorité compétente pour organiser
l'enquête publique, l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête, accompagné du
registre et les pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet
simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal
administratif.
Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par le Préfet, ce
dernier adresse une copie au responsable du projet et à la mairie de la ville de Rivière-
Pilote, siège de l'enquête publique.
Le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-
enquêteur, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Unité « Enquêtes Publiques » et à la mairie de la ville de Rivière-Pilote, pendant un an
(1 an) à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Article 8 : Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions |
Pendant un (1) an à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le rapport et les
conclusions motivées du commissaire enquêteur seront :
+ tenus à disposition du public à la mairie de Rivière-Pilote, à la Direction de
l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement (DEAL), aux jours et
heures habituels d'ouverture ;
+ Publiés sur le site Internet de la Préfecture et de la DEAL :
htto://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/rubrique /rubrique
« participation du public/Enquêtes publiques 2017 »
DEAL - R02-2017-06-26-002 - APOEP N°201707-0007-26072017 57 6
A l'issue de l'enquête publique, la demande préalable à la déclaration d'utilité publique
(DUP) et la demande d'autorisation de l'opération pluriannuelle d'entretien de la « Grande
Rivière Pilote » au titre de la loi sur l'eau (LSE), située sur le territoire de la ville de
Rivière-Pilote sera examinée en commission départementale et en cas d'avis favorable, la
décision d'autorisation sera rendue par arrêté préfectoral.
Article 9 : Exécution du présent arrêté EL
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, le maire de la ville de Rivière-Pilote, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le ; :
Por la Prifet et nar délégation
Le Sevicu.e Gén :8 la Préfecture
de 19 unique
%
atrick AMOUSSOU-ADEBLE
DEAL - R02-2017-06-26-002 - APOEP N°201707-0007-26072017 58 DEAL
R02-2017-06-26-003
APOEP-N°201707-0008-26072017
Ouverture enquête publique DUP/LSE - Opération
pluriannuelle entretien Rivière "Les Coulisses"-Communes
Saint-Esprit - Rivière-Salée Enquête publique DUP/LSE - Entretien Rivière "Les Coulisses"- Communes Saint-Esprit/Rivière-Salée
DEAL - R02-2017-06-26-003 - APOEP-N°201707-0008-26072017
Ouverture enquête publique DUP/LSE - Opération pluriannuelle entretien Rivière "Les Coulisses"-Communes Saint-Esprit - Rivière-Salée 59 ‘
Le
Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Fort-de-France, le 26 JUIL. 207
de l'Aménagement et du Logement
de la Martiniane
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques
Unité Enquêtes Publiques
ARRÊTÉ N°201707-0008
Portant ouverture d’une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité
Publique (DUP) et à la demande d'autorisation au titre de la loi sur l’eau (LSE)
relative à l'opération pluriannuelle d'entretien des cours d’eau de la Martinique sur
la rivière « Les Coulisses » sur le territoire des villes de Saint-Esprit et Rivière-
Salée
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Le Préfet de la Martinique
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L.11-1 ;
le code de l'urbanisme - Article L.221-1 ;
le code général de la propriété des personnes publiques - Article L.5121-1 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’environnement -— Articles L.214-1 à L.214--6, L.123-1 et suivants, les
articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux procédures
d'autorisation et de déclaration et à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration ;
le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret N°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux Schémas Directeurs
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
le décret N°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relatives aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de
Région, Préfet de la Martinique ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-06-26-003 - APOEP-N°201707-0008-26072017
Ouverture enquête publique DUP/LSE - Opération pluriannuelle entretien Rivière "Les Coulisses"-Communes Saint-Esprit - Rivière-Salée 60 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du 24 juin 2015 portant nomination de M ; Patrick AMOUSSOU- ADEBLE,
en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral N°11-04192 du 08 décembre 2011 recensant les cours d'eau de la
Martinique au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement ; constituant le
Domaine Public Fluvial au titre de l’article L.5121-1 du code général de la propriété
des personnes publiques ;
l'arrêté préfectoral N°R02-2017-07-19-014 du 19 juillet 2017, portant délégation de
signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général - Administration
générale de la Préfecture de la Martinique ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de la
Martinique, approuvé par arrêté préfectoral N°201511-0057 du 30 novembre 2015 -
NOR : DEVL1526040 A ;
l'ordonnance N° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale - Article 3 ;
le dossier portant sur la demande préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
et d'autorisation au titre de la Loi Sur l'Eau (LSE) de l'opération pluriannuelle
d'entretien de la rivière « Les Coulisses » sur le territoire des villes de Saint-Esprit et
de Rivière-Salée ;
les demandes d'avis en date du 09 janvier 2017 de la Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement (DEAL) adressées aux services de l'Etat
concernés ;
le courrier du 23 février 2017 accusant réception au guichet unique de l'eau de
l'enregistrement du dossier de demande d'autorisation instruit au titre des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement.
la décision N° E17000006 /97 du Tribunal Administratif en date du 28 juin 2017
portant désignation de Mme Leïla BOURGADE, en qualité de commissaire
enquêteur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à une enquête publique conjointe, la demande
préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et la demande d'autorisation de
l'opération pluriannuelle d'entretien de la rivière « Les Coulisses » au titre de la loi sur
l'eau (LSE) située sur le territoire des villes de Saint-Esprit et Rivière-Salée ;
Article 1 : Objet - Date - Durée de l’enquête publique
Il est procédé à une enquête publique conjointe d’une durée de 31 jours consécutifs du
14 septembre au 16 octobre 2017 inclus à la mairie de Saint-Esprit et de Rivière-
Salée :
+ __ préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) pour l'opération pluriannuelle
d'entretien de la rivière « Les Coulisses » située sur le territoire des villes de
Saint-Esprit et de Rivière-Salée ;
+ __ préalable à l'autorisation requise au titre du code de l’environnement - Loi sur
l'eau (LSE) - Articles L.214-1 à L.214-6 pour la même opération ;
DEAL - R02-2017-06-26-003 - APOEP-N°201707-0008-26072017
Ouverture enquête publique DUP/LSE - Opération pluriannuelle entretien Rivière "Les Coulisses"-Communes Saint-Esprit - Rivière-Salée 61 3
Cette demande porte sur la réalisation d'une opération pluriannuelle d'entretien sur la rivière
« Les Coulisses » depuis l’amont du bourg de Saint-Esprit jusqu'à la route nationale N°5, en
aval de Petit-Bourg - Commune de Rivière-Salée, afin d'améliorer l'écoulement naturel de la
rivière et la sécurité des riverains, dans le respect de l'environnement.
Article 2 - Personne responsable de l'opération
Le maître d'ouvrage pour cette opération est la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement.
La personne responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées, est M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement —
Service Paysages, Eau et Biodiversité (SPEB) - La personne à contacter est Monsieur
Olivier PERRONNET - 05 96 59 59 06 - olivier.perronnet@developpement-
durable.gouv.fr
Les frais de publicité, d'affichage ainsi que l'indemnisation du commissaire enquêteur sont
à la charge de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Conformément aux dispositions du code de l’environnement et pour ce qui concerne la
demande préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et la demande d'autorisation
requises, le dossier d'autorisation qui a été réalisé est mis à la disposition du public à la
mairie de Saint-Esprit et de Rivière-Salée.
Article 3 - Commissaire Enquêteur
Madame Leïla BOURGAUDE, désignée en qualité de commissaire enquêteur, par décision
N° E17000006 /97 du Tribunal Administratif de Fort-de-France en date du 26 juin 2017,
est chargée de mener cette enquête qui se déroulera à la mairie de Saint-Esprit et de
Rivière-Salée pendant 33 jours consécutifs, du 14 septembre 2017 au 16 octobre 2017
(clôture).
Article 4 : Permanences du Commissaire Enquêteur
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations, à la mairie de Saint-Esprit et de Rivière-Salée aux dates et heures
suivantes :
Rivière-Salée 09h00 - 12h00 Ouverture 14 septembre 2017 | l et Saint-Esprit 14h30 - 17h00 Dorian
Saint-Esprit 09h00 - 12h00 21 septembre 2017 RE : EE Permanences Rivière-Salée 14h30 - 17h00
Rivière-Salée 09h00 - 12h00 28 septembre 2017 : — Permanences Saint-Esprit 14h30 - 17h00
Saint-Esprit 09h00 -12h00 5 octobre 2017 - — Permanences | Rivière-Salée 14h30 - 17h00
Rivière-Salée 09h00 - 12h00 12 octobre 2017 - Permanences Saint-Esprit 14h30 - 17h00
16 octobre 2017 | Clôture Co
DEAL - R02-2017-06-26-003 - APOEP-N°201707-0008-26072017
Ouverture enquête publique DUP/LSE - Opération pluriannuelle entretien Rivière "Les Coulisses"-Communes Saint-Esprit - Rivière-Salée 62 Article 5 : Siège de l’enquête publique et consultation du dossier
Le dossier, les pièces qui l’accompagnent, ainsi que les registres de l'enquête, ouverts,
cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, sont déposés à la mairie de Saint-Esprit
et de Rivière-Salée, sièges de l'enquête publique pendant le délai prévu à l’article 1.
Le public peut prendre librement connaissance et consigner ses observations,
propositions et contre-propositions sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par
courrier au commissaire enquêteur, à la mairie de Saint-Esprit et Rivière-Salée, sièges de
l'enquête publique, ou par mail à l'adresse ci-après, avant la clôture de l'enquête
publique :
enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr
Ces observations sont annexées au registre d'enquête publique.
Le dossier d'enquête publique est consultable sur le site Internet de la Direction de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DEAL) à l'adresse ci-dessous :
http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/rubrique /rubrique « participation du
public/Enquêtes publiques 2017 » ainsi qu'à la mairie de Saint-Esprit et Rivière-Salée.
Nonobstant, les dispositions du titre 1° de la loi N°78-753 du 17 juillet 1978, le dossier
d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais,
avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Article 6 - Publicité de l'enquête Publique ——
Un avis informant le public de l’ouverture de l'enquête publique est publié dans deux (2)
journaux locaux dans la rubrique « annonces légales », aux frais du demandeur, en
caractères apparents, quinze (15) jours au moins avant le début de l'enquête
publique et rappelé dans les huit (8) premiers jours de l’enquête publique.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique, soit au plus tard le
28 août 2017 et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est affiché par les soins du
maire de Saint-Esprit et de Rivière-Salée, qui certifient l’'accomplissement de cet affichage
à l'issue de l'enquête publique.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée,
le responsable du projet assure également l'affichage du même avis sur les lieux prévus
pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles, s'il y a lieu, des
voies publiques et doivent être conformes à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les
caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’avis d'ouverture de l'enquête publique
mentionné à l’article R.123-11 du code de l'environnement.
Cet avis d'ouverture d'enquête publique est également publié sur les sites Internet de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et de la Préfecture de
Martinique.
Article 7 : Clôture de l'enquête publique
A l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l’article 1, le registre d'enquête est
mis à la disposition du commissaire enquêteur signé et clos par lui.
DEAL - R02-2017-06-26-003 - APOEP-N°201707-0008-26072017
Ouverture enquête publique DUP/LSE - Opération pluriannuelle entretien Rivière "Les Coulisses"-Communes Saint-Esprit - Rivière-Salée 63 5
Après clôture des registres d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable de l'opération disposera
d'un délai de quinze (15) jours pour produire des observations éventuelles.
Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du
registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un
délai de quinze (15) jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet de l'opération, la liste de l'ensemble des pièces
figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse
des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du
responsable du projet, en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables
au projet.
Le commissaire enquêteur transmet au Préfet, autorité compétente pour organiser
l'enquête publique, l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête, accompagné du
registre et les pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet
simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal
administratif.
Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par le Préfet, ce
dernier adresse une copie au responsable du projet et à la mairie de la ville de Saint-
Esprit et de Rivière-Salée, sièges de l'enquête publique.
Le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-
enquêteur, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Unité « Enquêtes Publiques » et à la mairie des villes de Saint-Esprit et de Rivière-Salée,
pendant un (1) an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Article 8 : Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions
Pendant un (1) an à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le rapport et les
conclusions motivées du commissaire enquêteur seront :
+ tenus à disposition du public à la mairie de Saint-Esprit et de Rivière-Salée, à la
Direction de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement (DEAL), aux
jours et heures habituels d'ouverture ;
+ _ Publiés sur le site Internet de la Préfecture et de la DEAL :
http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/rubrique /rubrique
« participation du public/Enquêtes publiques 2017 »
A l'issue de l'enquête publique, la demande préalable à la déclaration d'utilité publique et
la demande d'autorisation de l'opération pluriannuelle d'entretien de la rivière « Les
Coulisses » au titre de la loi sur l'eau (LSE), située sur le territoire des villes de Saint-
Esprit et Rivière-Salée sera examinée en commission départementale et en cas d'avis
favorable, la décision d'autorisation sera rendue par arrêté préfectoral.
DEAL - R02-2017-06-26-003 - APOEP-N°201707-0008-26072017
Ouverture enquête publique DUP/LSE - Opération pluriannuelle entretien Rivière "Les Coulisses"-Communes Saint-Esprit - Rivière-Salée 64 Article 9 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, les maires des villes de Saint-Esprit et de Rivière-Salée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et communiqué partout
où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le h
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et par délégation
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DEAL - R02-2017-06-26-003 - APOEP-N°201707-0008-26072017
Ouverture enquête publique DUP/LSE - Opération pluriannuelle entretien Rivière "Les Coulisses"-Communes Saint-Esprit - Rivière-Salée 65 DEAL
R02-2017-07-26-001
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur
Patrick BOURVEN, Directeur de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement de la Martinique, aux
agents de la DEAL en matière de responsabilité de budgets
opérationnels de programme délégué et responsabilité
d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire
délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l’État.
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Martinique, aux agents de la DEAL en
matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et responsabilité
d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses sur
le budget de l’État.
DEAL - R02-2017-07-26-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Martinique, aux agents de la DEAL en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et responsabilité d’unité 66 E 1
Le
Liberté + Egalité » Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
ARRÊTÉ N° 201707 - 0010
portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique, aux agents de la DEAL en matière de responsabilité de budgets
opérationnels de programme délégué et responsabilité d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire
délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l'État.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances :
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet de la
Martinique ;
l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des
ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 10 mars 2015 du Premier ministre, de la ministre de l'Écologie, du Développement Durable
et de l'Énergie, de la ministre du Logement, de l'Égalité des Territoires et de la Ruralité et de la ministre des outre-mer nommant M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral n°R02-2017-07-19-029, donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN,
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, pour la responsabilité de budgets
opérationnels de programme, la responsabilité d'unité opérationnelle de programme, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État et pour
l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
15
DEAL - R02-2017-07-26-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Martinique, aux agents de la DEAL en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et responsabilité d’unité 67 ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n° 2017-0130006 - du 30 janvier 2017 portant subdélégation de signature à
Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,
aux agents de la DEAL en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et
responsabilité d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses sur
le budget de l'État, est abrogé.
ARTICLE 2 : subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Nadine
CHEVASSUS et M. Gilbert GUYARD, Directeurs adjoints, relative à l'exercice des compétences :
- de responsable des budgets opérationnels de programmes délégué prévus à l'ärticle 2 de l'arrêté n°
2015090-0010 du 31 mars 2015;
- d'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les recettes de l'unité
opérationnelle.
ARTICLE 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine CHEVASSUS et M. Gilbert GUYARD,
subdélégation de signature est, en outre, donnée à M. Benjamin ESPÉRANCE, Secrétaire Général, à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin ESPÉRANCE, M. Pierre DUBRULLE, Secrétaire Général adjoint est autorisé à signer les actes relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 : en qualité de responsable des budgets opérationnels de programme délégué, subdélégation de signature est, en outre, donnée à M. Guy-Albert GUSTO, responsable de l'unité budget du Secrétariat général, à l'effet de signer pour tous les programmes, tout mouvement de crédits entre BOP et UO.
En outre, subdélégation lui est donnée pour signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Guy-Albert GUSTO, subdélégation est donnée à Mme Odile ODRI, responsable de l'unité commande publique du Secrétariat général et à Mme Alexis CEFBER, Cheffe de la mission
Stratégie, Performance et Promotion du Développement Durable à l'effet de signer tout mouvement de crédits entre BOP et UO.
2/5
DEAL - R02-2017-07-26-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Martinique, aux agents de la DEAL en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et responsabilité d’unité 68 ARTICLE 5 : en qualité de responsable délégué de Budgets Opérationnels de Programme (BOP) et Unités
Opérationnelles (UO) et d'ordonnateur secondaire délégué tels que désignés dans le tableau ci-dessous,
subdélégation de signature est donnée aux Chefs de Service ou de Mission à l'effet de signer, dans le cadre de
leurs attributions et compétences :
- les propositions d'engagement hors CHORUS FORMUILAIRES et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
- les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui les accompagnent.
BOP
0113
0135
0181
0203
0207
0217
INTITULÉ NIVEAU
PAYSAGES, EAU ET
BIODIVERSITÉ
UO
URBANISME, TERRITOIRES
ET AMÉLIORATION DE BOP REGIONAL L'HABITAT
BOP RÉGIONAL, PRÉVENTION DES RISQUES Lo
INFRASTRUCTURES ET BOP RÉGIONAL, SERVICES DE TRANSPORT UO
SÉCURITÉ ET ÉDUCATION BOP RÉGIONAL, ROUTIÈRES UO
CONDUITE ET PILOTAGE DES
POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE,
DU DÉVELOPPEMENT ET DE
LA MOBILITÉ DURABLE
BOP RÉGIONAL,
UO
BOP RÉGIONAL,
NOM
MICHEL HAUUY,
CHEF DU SPEB
GREGORY LEFÉBVRE,
CHEF DU SBDA
MANUELLA INES,
CHEFFE DU SCPDT
NICOLAS FOURRIER,
CHEF DU SREC
CYRILLE LIROY,
CHEF DU STMS
CYRILLE LIROY,
CHEF DU STMS
BENJAMIN ESPÉRANCE
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
EN CAS D'ABSENCE OÙ
D'EMPÊCHEMENT
EMMANUEL SUTTER,
ADJOINT AU CHEF DU SPEB
CHRISTOPHE GROS,
ADJOINT AU CHEF DU SPEB
FREDERIC VAUDELIN,
CHEF DE L'UNITE
Bâtiment Durable {à
compter du 1°
septembre 2017)
OLIVIER MARGER,
ADJOINT A LA
CHEFFE DU SCPDT
GREGORY LEFÉBVRE,
CHEF DU SBDA
GWENN LAUDIJOIS,
CHEFFE OÙ PÔLE RI
JEAN-JACQUES SALINDRE, |
CHEF DU PÔLE RN
ANNIE CHAZAL,
DELEGUÉE AU PCSR ET
CHEFFE DE L'ERC
ANNIE CHAZAL,
ADJOINTE AU CHEF DE
SERVICE ET CHEFFE DE
L'UNITE EDUCATION
ROUTIERE
ALAIN BOIZARD, CHEF
DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
PIERRE DUBRULLE,
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
ADJOINT
3/5
DEAL - R02-2017-07-26-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Martinique, aux agents de la DEAL en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et responsabilité d’unité 69 ARTICLE 6 : en qualité de responsable d'Unités Opérationnelles (UO) et d'ordonnateur secondaire délégué tels que
désignés dans le tableau ci-dessous, subdélégation de signature est donnée aux Chefs de Service ou de Mission à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
* les propositions d'engagement hors CHORUS FORMULAIRES et les pièces justificatives qui les
accompagnent ;
les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui les
accompagnent
L | CONDUITE ET PILOTAGE DES |
POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, | UO DU BOP ALEXIS CEFBER, MAUD MARCHAL,
0217 DU DÉVELOPPEMENT ET DE CENTRAL CHEFFE DE LAMSPPDD | CONSEILLÈRE DE GESTION LA MOBILITÉ DURABLE
0123 CONDITIONS DE VIE UO DU BOP PIERRE-ARNAUD MARTIN, RURIERE GIDACISE" TAISE, AD OUTRE-MER RÉGIONAL CHEF DU SLVD MIO SSD US Au
(à compter du 1*
septembre 2017)
D174 ÉNERGIE, CLIMAT, UO DU BOP NICOLAS FOURRIER, GWENN LAUDIHJOIS, APRÈS-MINES CENTRAL CHEF DU SREC CHEFFE DU PÔLE RI
MOYENS MUTUALISÉS DES PIERRE DUBRULLE, 0333 ADMINISTRATIONS UO DU BOP | BENJAMIN ESPERANCE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL action 1 DÉCONCENTRÉES RÉGIONAL | SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT
ARTICLE 7 : en qualité de responsable d'un centre de coûts sur l'Unité Opérationnelle départementale (UOD)
« loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées » pour les DREAL, tels que désignés dans le
tableau ci-dessous, subdélégation de signature est donnée aux Chefs de Service ou de Mission à l'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions et compétences :
* les propositions d'engagement hors CHORUS FORMULAIRES et les pièces justificatives qui les
accompagnent ;
les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui les
accompagnent
| | | | EN CAS D'ABSENCE OÙ BOP | BOP NIVEAU NOM PE DR ER EU
0333 | MOYENS MUTUALISES DES | CENTRE DE BENJAMIN ESPÉRANCE pets RÉ INR ADMINISTRATIONS À ; =RA SECRÉTAIRE GÉNÉRAL action 2 DÉCONCENTRÉES COUT DEL UO SECRETAIRE GENERAL ADJOINT
| |
ARTICLE 8 : la liste des agents habilités à valider les demandes d'achats et les demandes de subventions ainsi qu'à
constater le service fait, dans le cadre de CHORUS FORMULAIRES est précisée par une note interne.
4/5
DEAL - R02-2017-07-26-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Martinique, aux agents de la DEAL en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et responsabilité d’unité 70 ARTICLE 9: la liste des agents autorisés à utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans la
limite des enveloppes budgétaires qui leur seront allouées les cartes achats de la DEAL, est définie dans une note
interne.
ARTICLE 10 : subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas FOURRIER, Chef du Service Risques
Énergie Climat, et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, à M. Jean-Jacques SALINDRE, Chef
du Pôle Risques Naturels, à l'effet de signer les pièces relatives au Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs, dit Fonds Barnier »
. les propositions d'engagement auprès du Contrôleur Budgétaire Régional et les pièces justificatives qui les
accompagnent ;
* les pièces de liquidation des dépenses de toute nature.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement, chacun, en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Directrice
Régionale des Finances Publiques de Martinique et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la Préfecture de Martinique et
publié au Recueil des Actes Administratifs.
SchϾilcher, le
Pour le Préfet de la Martinique
et par délégation
Le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
5/5
DEAL - R02-2017-07-26-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Martinique, aux agents de la DEAL en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et responsabilité d’unité 71 DEAL
R02-2017-07-25-003
Arrêté préfectoral portant prescriptions au titre du code de
l'environnement concernant l'aménagementd'un
lotissement et d'un hôtel quartier acajou LAMENTIN
DEAL - R02-2017-07-25-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions au titre du code de l'environnement concernant l'aménagementd'un lotissement et d'un hôtel quartier acajou LAMENTIN 72 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, CONCERNANT UN PROJET
D'AMÉNAGEMENT D'UN LOTISSEMENT ET D’UN HÔTEL
AU QUARTIER ACAJOU SUR LA COMMUNE DU LAMENTIN
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU je code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Martinique : M. Franck ROBINE Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté n° R02-2017-07-19-021 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, en matière d'administration générale ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 14 février 2017, présenté par SCIC ACAJOU VALLEE représenté par Monsieur RODRIGUES Gérard, enregistré sous le n° 972-2017-00008 et relatif au projet d'aménagement d'un lotissement et d'un hôtel au quartier Acajou sur la commune du Lamentin ;
VU les compléments au dossier de déclaration reçus le 5 mai 2017,
Considérant que le raccordement du projet au réseau collectif d'assainissement pour le traitement des usées est susceptible d'impacter défavorablement les masses d'eau impliquées du fait de la non- conformité de le STEP d'Acajou ;
Considérant la présence d'une zone inondable identifiée par le plan de prévention des risques naturelles à l'aval du projet et les risques d'aggravation de cet aléa que limperméabilisation des sols du site peut entraîner ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la MARTINIQUE ;
ARRÊTE
Le projet d'aménagement immobilier envisagé au quartier Acajou sur la commune du Lamentin devra respecter les prescriptions qui suivent :
ARTICLE1 : LES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
« le raccordement au réseau collectif est interdit tant que l'agglomération concernée sera non conforme ;
DEAL - R02-2017-07-25-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions au titre du code de l'environnement concernant l'aménagementd'un lotissement et d'un hôtel quartier acajou LAMENTIN 73 + la fosse provisoire de récupération des eaux usées envisagée en cas de retard des travaux
prévus sur le réseau collectif (STEP d’Acajou) devra avoir une contenance de 90 m* (en prévision
des impossibilités éventuelles de vidange), et la filière de traitement vers laquelle seront dirigés les
effluents devrait être précisée à la police de l'eau le cas échéant ; les dispositions nécessaires
pour éviter aux habitations voisines toutes nuisances sonores et olfactives devront être mise en
œuvre et communiquées à la police de l'eau ;
* le débit de fuite de l'ouvrage hydraulique (regard de collecte des eaux pluviales et de
ruissellement) au point de rejet devra être régulé au maximum à 770 ls ;
* les modalités d'intervention et de maintenance des ouvrages hydrauliques envisagées pour la
gestion des eaux pluviales et de ruissellement devront faire l'objet d’un protocole formalisé avant
la mise en exploitation de cet aménagement, puis adressées à la police de l’eau pour validation ;
‘+ une copie du procès verbal de réception des travaux et du plan de récolement établis devront être
également transmis à la police de l'eau.
ARTICLE 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
ARTICLE 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune du LAMENTIN, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
MARTINIQUE pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la MARTINIQUE,
Le maire de la commune de LAMENTIN,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la MARTINIQUE,
Le chef du service mixte de police de l'environnement (AFB/ONCFS),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture de la MARTINIQUE, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
DEAL - R02-2017-07-25-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions au titre du code de l'environnement concernant l'aménagementd'un lotissement et d'un hôtel quartier acajou LAMENTIN 74 DIECCTE
R02-2017-07-27-001
DOC270717 - Décision portant subdélégation de signature
concernant la DIECCTE
DIECCTE - R02-2017-07-27-001 - DOC270717 - Décision portant subdélégation de signature concernant la DIECCTE 75 Ch = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction des Entreprises, de Ia Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de la Martinique
DECISION n°
Portant Subdélégation de Signature
La Directrice des Entreprises de la Concurrence de la Consommation
du Travail et de l'Emploi de la Martinique
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’environnement :
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 7 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures :
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ; re
1/5.
DIECCTE - R02-2017-07-27-001 - DOC270717 - Décision portant subdélégation de signature concernant la DIECCTE 76 Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique ;
Vu le décret 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant
les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ; |
Vu l’ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016 relative aux amendes administratives en droit
du travail ;
Vu le décret 2016-510 du 25 avril 2016 relatif aux transactions pénales ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2015 nommant Monsieur Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances, de la ministre du
travail de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des
outre-mer du 16 septembre 2016 portant nomination de Madame Monique GRIMALDI,
directrice des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de
la Martinique, à compter du 19 septembre 2016, pour une durée de cinq ans ;
Vu larrêté préfectoral n° RO02-2017-07-19-004 du 19 juillet 2017 portant délégation
générale de signature de Madame Monique GRIMALDI - Directrice des entreprises de la
concurrence de la consommation du travail et de 1’emploi de la Martinique :
DECIDE
ARTICLE PREMIER :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Monique GRIMALDI, subdélégation de
signature est donnéeà : | :
- Madame Marie-Claude RAQUIL, Directrice du Travail — DIECCTE Adjointe
et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à :
2/5
DIECCTE - R02-2017-07-27-001 - DOC270717 - Décision portant subdélégation de signature concernant la DIECCTE 77 > Madame Sylvie BERNOT - Directrice Adjointe du Travail
> Monsieur Jean-Max CHARLERY-ADELE - Attaché d'administration hors
classe
> Monsieur Juan Miguel SANTIAGO - Directeur Départemental CCRE - 2°"
classe
> Monsieur Luc BATBY — Directeur Adjoint du Travail
1) à l’effet de signer les actes administratifs, décisions et correspondances relevant des
attributions de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Martinique dans les domaines suivants :
À — Vie des services
- Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’organisation et au
fonctionnement de la DIECCTE ;
- Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion des
personnels titulaires ou non titulaires, dans les conditions et suivant les modalités
fixées par les textes règlementaires.
B — Missions de la DIECCTE
- Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’exercice des
missions de la DIECCTE telles que prévues par le décret n° 2010-1582 du 17
décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions de services de l'Etat dans les
départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
- Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’exercice des
compétences de la sixième partie du code du travail en matière de contrôle de la
formation professionnelle continue.
2) pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat :
2-1 sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant des programmes suivants :
103
111
138
155
162
305
102 : accès et retour à l’emploi
: accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
: amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
134 : développement des entreprises et de l’emploi
: emploi Outre-Mer
: conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
: interventions territoriales de l’Etat
: stratégie économique et fiscale
2-2 sur les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »
2-3 Programme 724 : « Opérations immobilières déconcentrées », uniquement en qualité de
responsable de centre prescripteur, titres 3 et 5
2-4 Programme 333 : « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées’, titres 3 et 5 — action 1, en qualité de responsable d’unité opérationnelle et de responsable de centre prescripteur
2-5 Programme 333 : «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », titres 3 et
5 — action 2, en qualité de responsable de centre prescripteur.
Cette subdélégation s’applique dans les limites définies par l’arrêté préfectoral susvisé.
DIECCTE - R02-2017-07-27-001 - DOC270717 - Décision portant subdélégation de signature concernant la DIECCTE 78 ARTICLE 2 : La directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi Madame Monique GRIMALDI donne subdélégation de signature à :
+ Monsieur Juan Miguel SANTIAGO, Directeur départemental de 2% classe
Chef du pôle C, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des
. amendes administratives en matière de métrologie légale, | ° Monsieur Juan Miguel SANTIAGO, Directeur départemental de 2°"° classe,
Chef du pôle C, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci à :
- Monsieur Georges BEAUPREAU- Directeur Départemental — Pôle C
- Madame Monique CARNIER-BANNY - Inspecteur expert de la DGCCRF
à l’effet de signer tous actes, décisions, documents et correspondances entrant dans leur
champ de compétence au sein du Pôle Concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie de la direction des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique.
ARTICLE 3 :_ La directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi Madame Monique GRIMALDI donne délégation de signature à :
e° Madame Marie-Claude RAQUIL,, Directrice du travail - DIECCTE Adjointe,
à l’effet de signer les décisions relatives aux amendes administratives en droit du
travail et les transactions pénales,
+ _ Madame Marie-Claude RAQUIL Directrice du travail- DIECCTE Adjointe, et
en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci à :
- Monsieur Olivier LECLERC, Directeur Adjoint du Travail
Responsable de l’Unité de Contrôle
à l’effet de signer tous actes, décisions, documents et correspondances entrant dans leur
champ de compétence au sein du Pôle Travail de la direction des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique.
ARTICLE 4 : La directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi Madame Monique GRIMALDI donne subdélégation de signature à :
+ Monsieur Jean-Max CHARLERY-ADELE — Chef du Pôle 3Ê et en cas
d’absence ou d’empêchement de celui-ci à :
- Monsieur José DELAUNAY-BELLEVILLE - Ingénieur en Chef des Travaux
Publics de l'Etat — 2°% oroupe - Chargé de mission Tourisme
- Monsieur François MARTIN — Attaché d'Administration Principal
Chargé de mission Commerce et Artisanat - Médiateur des Entreprises
- Monsieur Gilbert BARON - Ingénieur Divisionnaire de l’Industrie et des Mines
Chargé de mission Industrie |
- Monsieur Alain TEPIE - Directeur Adjoint du Travail
Chef du département Accès et Retour à l’Emploi - Insertion par l’Activité
Economique
4/5
DIECCTE - R02-2017-07-27-001 - DOC270717 - Décision portant subdélégation de signature concernant la DIECCTE 79 - Madame Maryse DUGUET - Directrice Adjointe du Travail
Chef du département Politique du Titre et Insertion des jeunes
- Madame Fabrice BREDON - Attachée Principale d’Administration
Chef du département Fonds Social Européen
- Madame Patricia LIDAR - Attachée Principale d'Administration”
Chef du département Soutien à la création d’entreprise à la promotion de l'emploi — Projets
transversaux
à l’effet de signer tous actes, décisions, documents et correspondances entrant dans leur champ
de compétence au sein du Pôle Entreprises, Economie Emploi de la direction des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique.
| |
ARTICLE 5 : La directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Madame
Monique GRIMALDI donne subdélégation de signature à :
+ Madame Sylvie BERNOT, Secrétaire Générale
à l’effet de signer tous actes, documents et correspondances entrant dans son champ de
compétence et au sein du Secrétariat Général de la
direction des entreprises de la
concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la Martinique.
ARTICLE 6 : La directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi Madame Monique GRIMALDI donne subdélégation de signature à Madame
Marie-Claude RAQUIL - Directrice du Travail - DIECCTE Adjointe, à l’effet d’exercer
les attributions dévolues au pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et accords-cadres
de travaux, fournitures et services, et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur
par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives
générales, à l’exception des actes d’engagement des marchés de travaux dont le seuil est supérieur
à celui déterminé pour le visa préalable du contrôleur financier
ARTICLE 7 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : « Pour le Préfet et par délégation, Pour la directrice des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et par délégation ».
ARTICLE 8 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et abroge toutes dispositions antérieures.
ARTICLE 9 : La directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Martinique et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui sera insérée au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France,le 2 Î JUIL,
2017
il pr cé Emploi
5/5
DIECCTE - R02-2017-07-27-001 - DOC270717 - Décision portant subdélégation de signature concernant la DIECCTE 80 PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BRGEC
R02-2017-07-27-003
RENVT ARRETE PF GERMAIN
PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BRGEC - R02-2017-07-27-003 - RENVT ARRETE PF GERMAIN 81 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l'immigration
Bureau de la réglementation générale, des élections et de la circulation
« Section Réglementation »
Arrêté N° QO1_ AO €
portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise
POMPES FUNEBRES GERMAIN
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l’arrêté n° 2015-498 du 23 décembre 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise
Pompes Funèbres Germain, sis à Grand Champ au Lamentin exploitée par Monsieur Germain JEAN-
PIERRE, gérant ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 20 mars 2017,
complétée le 12 mai, le 29 juin puis le 12 juillet 2017 par Monsieur Germain JEAN-PIERRE, gérant de
l’entreprise de Pompes Funèbres GERMAIN ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE:
ARTICLE1 - L’habilitation de l’entreprise de Pompes Funèbres Germain, sise au Lamentin — Grand Champ
— exploitée par Monsieur Germain JEAN-PIERRE est renouvelée pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
- l’organisation des obsèques ;
- le transport des corps avant et après mis en bière ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires et les urnes cinéraires ;
- Ja fourniture de corbillards ;
- Ja fourniture des prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumation ;
- les soins de conservation
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 10 972 106.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
POUFetes * argéo \ AD RQ où up HAN li Direct: 165 Us ju RS UE ER de |immigration
UE VICTOR SÉVÈRE+ BP 647-648: 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX- REétiore6536 39 36 00: TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29+ E-MAIL www-martinique.pref.gouv.fr Bi
PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BRGEC - R02-2017-07-27-003 - RENVT ARRETE PF GERMAIN 82 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2017-07-27-004
Arrêté instituant la commission départemental
d'aménagement cinématographique de Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-07-27-004 - Arrêté instituant la commission départemental d'aménagement cinématographique de Martinique 83 Liberté » Égallié » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DLAL/BRE
Arrêté n° R002-2017-07-
instituant Ia commission départementale d'aménagement cinématographique de Martinique
Le Préfet de la Martinique
VU le code du cinéma et de l’image animée notamment ses articles R212-6 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique,
notamment son article 16-I :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et
notamment son article 57;
VU la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer ;
VU le décret n° 2015-268 du 10 mars relatif à l’aménagement cinématographique :
VU la décision du centre national du cinéma et de l’image animée (CNA) établissant la liste des personnalités en
matière de distribution et d’exploitation cinématographiques ;
VU la lettre du Conseil Économique, Social et Environnemental Régional (CESER) du 11/07/2017 désignant les
personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La commission départementale d’aménagement cinématographique est présidée par le préfet et
est composée de :
5 Elus locaux :
Le maire de Fa commune d’implantation du projet d'aménagement cinématographique ;
Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'aménagement de Pespace et de développement dont est membre la commune d'implantation;
Le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissent, autre que la commune
d'implantation ;
Le président du conseil exécutif de Martinique ou son représentant ;
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-07-27-004 - Arrêté instituant la commission départemental d'aménagement cinématographique de Martinique 84 3 Personnalités qualifiées :
Une pour le collège de distribution et d'exploitation cinématographique à choisir dans la liste suivante :
Monsieur Alain AUCLAIRE
Madame Nicole DELAUNAY
Monsieur François LAFAYE
Monsieur Christian LANDAIS
Madame Valérie LEPINE-KARNIK
Monsieur Gérard MESGUICH
Une pour le collège développement durable :
Madame Céline ROSE
Une pour le collège de l'aménagement du territoire :
Monsieur Alain HIERSO
ARTICLE 2 : Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats, le préfet désigne pour le remplacer un ou plusieurs
maires des communes situées dans la zone d’influence cinématographique concernée.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux membres de la commission.
"e Secrotep
LePréfet 2 7 JUIL 2017
Four le Préiel et par (éreganon
Général de la Préfehr
Sa RE007 artinique
7
atrick AMOUSSOU-ADEBLE /
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-07-27-004 - Arrêté instituant la commission départemental d'aménagement cinématographique de Martinique 85 SATPN
R02-2017-07-25-004
Arrêté portant agrément des candidats admis au concours
nationaux de gardien de la paix du 8 septembre 2016
SATPN - R02-2017-07-25-004 - Arrêté portant agrément des candidats admis au concours nationaux de gardien de la paix du 8 septembre 2016 86 DK A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTIN IQUE
SATPN
ARRETE N°
Portant agrément des candidats admis aux concours nationaux de
gardien de la paix du 8 septembre 2016.
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code du service national ;
le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment ses
articles L.393 et suivants et R.396 à R.413 ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
le décret n°95-654 du 9 mai 1995, modifié, fixant les dispositions communes applicables
aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
le décret 95-1197 du 6 novembre 1995, modifié, portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
le décret n°2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en
application de l’article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de
programmation relative à la sécurité ;
le décret 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l’administration,
dans la fonction publique de l’État, des membres des jurys et des comités de sélection et de
ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes
complémentaires d’admission aux concours d’accès aux corps de la fonction publique de
l'Etat ;
le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004, modifié, portant statut particulier du corps
d’encadrement et d’application de la police nationale ;
SATPN - R02-2017-07-25-004 - Arrêté portant agrément des candidats admis au concours nationaux de gardien de la paix du 8 septembre 2016 87 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret °2005-1124 du 06 septembre 2005 modifié pris pour l’application de l’article 17-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant
lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnées à
l’article 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 ;
le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la
fonction publique ;
le décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d’un traitement automatisé de
données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité
publique ;
le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres
des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires
relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005, modifié, portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
l’arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique
subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études
déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
l’arrêté ministériel du 13 janvier 2014, modifié, fixant les règles d’organisation, la nature et
le programme des concours d’accès au corps de gardiens de la paix de la police nationale ;
l’arrêté ministériel du 8 avril 2016 autorisant au titre de l’année 2016 l’ouverture de
concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale ;
l’instruction DPFP/SDF/CF/REC3/N°87/3166 du 16 avril 1987 concernant les tests de
personnalité ;
l'instruction ministérielle DRCN/SDFDC/DREC/DOCEP/N°1209 du 22 avril 2016
concernant les modalités d’organisation des épreuves du recrutement par concours pour
l’accès au grade de gardien de la paix ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de Monsieur le préfet de la Martinique ;
ARRETE
Article 1* : Sont agréés les candidats dont les noms suivent :
ALEXANDRE Giovanni
ANNONAY David
SATPN - R02-2017-07-25-004 - Arrêté portant agrément des candidats admis au concours nationaux de gardien de la paix du 8 septembre 2016 88 AUGUSTE-CHARLEY Frédéric
BREDAS Manuel
CARIUS Barel
CORY Glwadys
DELMAS Yann
DIONY Xavier
HOCHE Yann
HUBBEL Laurena
JOSEPH-REINETTE Stéphane
MARTINGOULET Nicolas
MAUZOLE Aïcha
MONIQUE Loïc
NANDOR Selena
PETIT Sandy
PORFAL Jean-François
TOUCHE Mickaël
URSULET Steeve
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, et la cheffe du service administratif et
technique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, le 25 JUIL. 2017
Pour le préfet,
La sous-bréfète, directrice de cabinet
SATPN - R02-2017-07-25-004 - Arrêté portant agrément des candidats admis au concours nationaux de gardien de la paix du 8 septembre 2016 89 SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2017-07-27-002
Arrêté de mise en commun des effectifs police municipale
Anses d'Arlet et Rve-Pilote-TYRM 2017
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2017-07-27-002 - Arrêté de mise en commun des effectifs police municipale Anses d'Arlet et Rve-Pilote-TYRM 2017 90 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Sous-Préfecture du MARIN
Secrétariat Général
Le Préfet de la Martinique
ARRETE N° 2017 /
portant autorisation d'utilisation en commun des moyens et des effectifs
des services de la police municipale des Anses d’Arlet et de Rivière-Pilote à l'occasion de l’étape du
Tour des Yoles Rondes de la Martinique du 31 juillet 2017
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-3 ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de
la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Corinne BLANCHOT-
PROSPER, sous-préfète hors-classe, sous-préfète de l’arrondissement du Marin ;
Considérant la manifestation intitulée "Tour des Yoles Rondes de la Martinique" organisée le 31
juillet 2017 sur le territoire de la commune des ANSES d’ARLET ;
Considérant l'afflux important de population sur la commune des ANSES d’ARLET en raison de
cette manifestation festive ;
Considérant la nécessité de mettre en place un dispositif conséquent pour assurer la sécurité de
cette manifestation dans les meilleures conditions possibles ;
Considérant que la commune des ANSES d’ARLET ne dispose pas de policiers municipaux en
nombre suffisant pour garantir tout acte pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant la demande de M. le Maire des ANSES d’ARLET en date du 24 juin 2017 sollicitant
dans ce cadre le renfort de policiers municipaux de la commune de RIVIERE-PILOTE et leur
intervention sur le territoire de la commune des ANSES d’ARLET ;
Considérant l'avis favorable en date du 17 juillet 2017 de Monsieur le maire de RIVIERE-
PILÔTE ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture du Marin,
1:2
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2017-07-27-002 - Arrêté de mise en commun des effectifs police municipale Anses d'Arlet et Rve-Pilote-TYRM 2017 91 ARRETE
Article 1er : M. le Maire de la commune de de RIVIERE-PILOTE mettra à la disposition du maire
de la commune des ANSES d’ARLET deux policiers municipaux dont Les noms suivent :
- Mme Josée RISK WAIT, brigadier-chef principal, matricule 6362
- M. Jocelyn LOUIS Y-LOUTS, brigadier, matricule 6368
Article 2 : Ces 2 policiers municipaux interviendront le lundi 31 juillet 2017 sur le territoire de la
commune des ANSES d’ARLET, de 8 heures à 15 heures.
Article 3: Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune des ANSES
d’'ARLET, les policiers municipaux ainsi désignés seront placés sous l'autorité du maire de la
commune des ANSES d’AREET, conformément aux règles de leur cadre d'emplois. Ils seront
encadrés par le responsable du service de police municipale des ANSES d’'ARLET.
Article 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
Article 5: La Sous-Préfète du Marin, le Colonel commandant la gendarmerie de la Martinique, Îles
maires des communes des ANSES d’ARLET et de RIVIERE-PILOTE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Le Marin, le 26 juillet 2017
Pour le Préfet,
La TER
À _—
Corinne BLANCHOT-PROSPER
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la Martinique, secrétariat général, rue Victor Sévère
97262 Fort-de-France,
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques, sous -direction des libertés publique et de la police administrative, II rue
des Saussaies 73800 paris cedex 06,
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Fort-de-France, immeuble Roy
Camille, Croix de Bellevue BP 683, 97264 Fort-de-France.
- Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
2:2
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2017-07-27-002 - Arrêté de mise en commun des effectifs police municipale Anses d'Arlet et Rve-Pilote-TYRM 2017 92