Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 186

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 186 Document publié le Mardi 2 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 186)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2017-186

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2017Sommaire

DEAL

R02-2017-12-20-002 - ACISE SAMU SOCIAL - Arrêté Agrément Ingénierie Sociale,

Financière et Technique (3 pages) Page 3

R02-2017-12-20-003 - ACISE SAMU SOCIAL - Arrêté Agrément Intermédiation locative

et Gestion locative sociale (3 pages) Page 7

R02-2017-12-27-001 - Renouvellement de l' Agrément au titre de la protection de

l'environnement de l'association SEPANMAR (3 pages) Page 11

R02-2017-12-27-002 - Renouvellement de l'agrément au titre de la protection de

l'environnement de l'association APNE (3 pages) Page 15

DRJSCS

R02-2017-12-21-012 - Avis de la Commission d'information et de sélection d'appel à

projet social (3 pages) Page 19

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2017-12-20-005 - Président Collectivité Territoriale Martinique-FORT DE FRANCE-

Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. (3 pages) Page 23

R02-2017-12-28-001 - SARL LAGUERRE - DIAMANT - Arrêté potant interdiction de

défrichement. (3 pages) Page 27

R02-2017-12-20-004 - SC MANOU - TROIS ILETS - Arrêté portant autorisation de

défrichement avec réserves. (3 pages) Page 31

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE

R02-2017-12-29-002 - Arrêté désignant nominativement les représentants des entreprises

et activités professionnelles non salariés, des organisations syndicales de salariés et des

organismes et associations, au sein de chaque section du CESECE de la Martinique. (6

pages) Page 35

2DEAL

R02-2017-12-20-002

ACISE SAMU SOCIAL - Arrêté Agrément Ingénierie

Sociale, Financière et Technique

Arrêté portant agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique - Association "ACISE

- Samu social de Martinique"

DEAL - R02-2017-12-20-002 - ACISE SAMU SOCIAL - Arrêté Agrément Ingénierie Sociale, Financière et Technique 3x

Le

Liborté « Épalité » Fraterwriré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Logement et Ville Durable

Unité Politique Sociale du Logement

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

ARRÊTÉ N°

PORTANT AGRÉMENT RELATIF

À L'INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 301-1 à L. 365-7 et R. 365-2 à KR. 365-9 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le dossier de demande d'agrément formulé par l’Association « ACISE — SAMU SOCIAL de Martinique » déclaré recevable en date du 05 Décembre 2017;

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la Martinique ;

Considérant que l’Association « ACISE — SAMU SOCIAL de Martinique » a notamment pour objet l’accompagnement social et l’insertion sociale par le logement ou l'hébergement des personnes défavorisées visées à l’article L. 301-1 du CCH ;

DEAL - R02-2017-12-20-002 - ACISE SAMU SOCIAL - Arrêté Agrément Ingénierie Sociale, Financière et Technique 4Considérant les capacités financières de l’association, ses compétences dans le domaine du logement et de l’hébergement ainsi que le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et de Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Martinique.

ARRETE

Article ler : Activités concernées

l'Association « ACISE — SAMU SOCIAL de Martinique », dont le siège social situé 2, Boulevard de la Marne — Centre Commercial de Bellevue — Immeuble Corniche 2 - 4° étage à Fort de France, est agréée pour exercer, sur le territoire de la Martinique, les activités d’ingénierie sociale, financière et technique correspondant à la fonction suivante :

1. L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement.

Article 2 : Durée de l’agrément

L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : Suivi de l’agrément

[Association « ACISE — SAMU SOCIAL de la Martinique » agréée doit transmettre à la Préfecture chaque année un bilan de ses activités ainsi que ses comptes financiers.

L'association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle des actions et objectifs fixés, par l'État

ou par tout autre organisme mandaté par lui, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai à l’autorité administrative (art. R.365-7 CCH).

Article 4 : Retrait de l’agrément

L’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente en cas de manquement grave ou répété de l’association à ses obligations et si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément.

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

DEAL - R02-2017-12-20-002 - ACISE SAMU SOCIAL - Arrêté Agrément Ingénierie Sociale, Financière et Technique 5Article 5 : Modalités de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité signataire ou être contesté devant le Tribunal Administratif de la Martinique dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et le Directeur de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fait à Fort-de-France,

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Le Préfet de la Martinique

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R02-2017-12-20-003

ACISE SAMU SOCIAL - Arrêté Agrément Intermédiation

locative et Gestion locative sociale

Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale -

Association "ACISE - Samu social de Martinique"

DEAL - R02-2017-12-20-003 - ACISE SAMU SOCIAL - Arrêté Agrément Intermédiation locative et Gestion locative sociale 7#

Lg :

Liberté = Écalité » Fratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Logement et Ville Durable

Unité Politique Sociale du Logement

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

ARRÊTÉ N°

PORTANT AGRÉMENT RELATIF

À L'INTERMÉDIATION LOCATIVE ET A LA GESTION LOCATIVE SOCIALE

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 301-1 à L. 365-7 et K. 365-2 à R. 365-9;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le dossier de demande d'agrément formulé par l’Association « ACISE — SAMU SOCIAL de Martinique » déclaré recevable en date du 05 Décembre 2017 ;

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la Martinique ;

Considérant que l’Association « ACISE — SAMU SOCIAL de Martinique » a notamment pour objet l’accompagnement social et l’insertion sociale par le logement ou l’hébergement des personnes défavorisées visées à l’article L. 301-1 du CCH ;

DEAL - R02-2017-12-20-003 - ACISE SAMU SOCIAL - Arrêté Agrément Intermédiation locative et Gestion locative sociale 8Considérant les capacités financières de l’association, ses compétences dans le domaine du logement et de l’hébergement ainsi que le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants ; Sur proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et de Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Martinique.

ARRETE

Article 1er : Activités concernées

L'Association « ACISE SAMU SOCIAL de Martinique », dont le siège social est situé 2, Boulevard de la Marne - Centre Commercial Bellevue — Immeuble Corniche 2 - 4° étage à Fort de France, est agréée pour exercer, sur le territoire du département de la Martinique, les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale correspondant aux fonctions suivantes :

1. La location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès

d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) ;

2. La gestion de résidences sociales.

Article 2 : Durée de l’agrément

L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : Suivi de l’agrément

l’Association « ACISE -— SAMU SOCIAL de Martinique » agréée doit transmettre à la Préfecture chaque année un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.

L'association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle des actions et objectifs fixés, par L'État ou par tout autre organisme mandaté par lui, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai à l'autorité administrative (art. R.365-7

CCE).

Article 4 : Retrait de l’agrément

L’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente en cas de manquement grave ou répété de l'association à ses obligations et si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément.

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

DEAL - R02-2017-12-20-003 - ACISE SAMU SOCIAL - Arrêté Agrément Intermédiation locative et Gestion locative sociale 9Article 5 : Modalités de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté

devant le Tribunal Administratif de la Martinique dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 6 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fait à Fort-de-France,

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Le Préfet de la Martinique

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DEAL - R02-2017-12-20-003 - ACISE SAMU SOCIAL - Arrêté Agrément Intermédiation locative et Gestion locative sociale 10DEAL

R02-2017-12-27-001

Renouvellement de l' Agrément au titre de la protection de

l'environnement de l'association SEPANMAR

arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de

l'association SEPANMAR

DEAL - R02-2017-12-27-001 - Renouvellement de l' Agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association SEPANMAR 11LR | = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique RME PAPEIANYS

Mission Stratégie, Performance, Promotion du Développement

Durable (SPPDD)

ARRÊTÉ N°

Portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement

de l'Association « Société pour l'Etude, la Protection et l'Aménagement de la Nature à la Martinique »

VU

VU

VU

VU

VU

VU

(SEPANMAR)

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1, R141-2 à R.141-20 ;

le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande

d'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des

associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de

certaines instances ;

le décret du 29 juin 2017, nommant M. Franck ROBINE, Préfet de la région Martinique,

Préfet de la Martinique ;

le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Monsieur AMOUSSOU-ADEBLE

Patrick, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique :

l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande

d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de

l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre

de la protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées,

organismes et fondations reconnues d'utilité publiques ayant vocation à examiner les

travaux d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;

l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2012 renouvelant l’agrément de l’Association

« Société pour l'Etude, la Protection et l'Aménagement de la Nature à la Martinique »

(SEPANMAR) pour une durée de cinq ans ;

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00

BP 7212 Pointe de Jaham

97274 Schoelcher cedex

www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R02-2017-12-27-001 - Renouvellement de l' Agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association SEPANMAR 12VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément prévu à l'article L141-1 du code de

l'environnement, déposé le 13 octobre 2017 en préfecture, par l’Association

« Société pour l’Étude, la Protection et l Aménagement de la Nature à la Martinique »

(SEPANMAR) ;

VU larrêté préfectoral N°RO02-2016-09-12-002 du 12 septembre 2016 portant

délégation de signature à Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire

Général, Administration générale ;

VU les avis favorables émis par le Procureur Général près la Cour d'appel de Fort-de-France

et par le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la

Martinique ;

CONSIDERANT que l'objet statutaire de l'association &KSEPANMAR » relève des domaines

mentionnés à l'article L141-1 du code de l'environnement, dont la protection de la nature, la

gestion de la faune sauvage, Pamélioration du cadre de vie, la protection de l’eau, de l’air, des

sols, des sites et paysages, la lutte contre les pollutions et les nuisances.

CONSIDERANT que l'association «&SEPANMAR » œuvre principalement pour la protection

de l’environnement depuis plus de trois ans et que ce caractère effectif et public est démontré

par ses actions de sensibilisation auprès du grand public et sa participation aux commissions

consultatives locales telles que :

le conseil de gestion du sanctuaire AGOA pour les mammifères marins

le conseil de gestion du parc naturel marin

la commission départementale des sites perspectives et paysages

la commission de consultation des réserves biologiques

CONSIDERANT que l'association rassemble un nombre suffisant de membres pour mener à

bien ses activités.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1 :

L'agrément, au titre de la protection de l’environnement, de l’Association « Société pour

l'Étude, la Protection et l Aménagement de la Nature à la Martinique » (SEPANMAR) ; dont le siège social est situé : C/O M.Stéphane JEREMIE, route des bambous, quartier Montravail, 97228 SAINTE-LUCE

est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.

Article 2:

Le cadre géographique de l’agrément est le département de la Martinique.

Article 3:

L'association «SEPANMAR» adressera chaque année au Préfet de la Martinique les documents

fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé à savoir :

1°) les statuts et le règlement intérieur s’ils ont été modifiés

2°) l’adresse du siège social de l’association et son adresse postale si elles ont changé depuis

leur dernière transmission

www. developpement-durable. gouv.fr

DEAL - R02-2017-12-27-001 - Renouvellement de l' Agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association SEPANMAR 133°) les noms, profession, domicile et nationalité des personnes qui sont chargées de

l'administration de l’association

4°) le rapport d’activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par

assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée

5°) le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée

générale extraordinaire éventuelle

6°) le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la

répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l’assemblée

générale en précisant le nombre de membres personnes physiques

7°) le nombre de membres personnes physiques, cotisant par l’intermédiaire d’associations

fédérées, s’il y a lieu

8°) les dates de réunion du conseil d’administration

Article 4 :

L’agrément peut être abrogé dans les conditions fixées par l’article R-141-20 du code de

l’environnement.

Article 5 :

Sous peine d’irrecevabilité, la demande de renouvellement doit être adressée à la préfecture de

la Martinique, six mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.

Article 6 :

Le présent arrêté sera notifié au Président de l'association «&SEPANMAR» et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Article 7 :

Un recours peut être formé contre la présente décision auprès du tribunal administratif de Fort-

de-France dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette requête doit être

accompagnée de la contribution par l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général

des impôts.

Article 8 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du

Logement de la Martinique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Fort-

de-France.

2 7 DEC, 207

Franck ROBINE

www. developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R02-2017-12-27-001 - Renouvellement de l' Agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association SEPANMAR 14DEAL

R02-2017-12-27-002

Renouvellement de l'agrément au titre de la protection de

l'environnement de l'association APNE

DEAL - R02-2017-12-27-002 - Renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association APNE 15A A à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique RENE A

Mission Stratégie, Performance, Promotion du Développement

Durable (SPPDD)

ARRÊTÉ N°

Portant renouvellement de l’agrément, au titre de la protection de l'environnement

de l'Association pour la Protection de la Nature (APNE)

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1, R141-2 à R.141-20 :

VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande

d'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des

associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de

certaines instances :

VU le décret du 29 juin 2017, nommant M. Franck ROBINE, Préfet de la région Martinique,

Préfet de la Martinique :

VU le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Monsieur AMOUSSOU-ADEBLE

Patrick, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique :

VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande

d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de

l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

VU la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre

de la protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées,

organismes et fondations reconnues d'utilité publiques ayant vocation à examiner les

travaux d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2012 renouvelant l'agrément de l’Association pour

la Protection de la Nature (APNE), pour une durée de cinq ans ;

VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément prévu à l'article L141-1 du code de

l'environnement, déposé en préfecture par l’ Association pour la Protection de la Nature,

le 11 octobre 2017 ;

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00

BP 7212 Pointe de Jaham

97274 Schoelcher cedex

www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R02-2017-12-27-002 - Renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association APNE 16VU Parrêté préfectoral N°RO02-2016-09-12-002 du 12 septembre 2016 portant

délégation de signature à Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire

Général, Administration générale ;

VU les avis favorables émis par le Procureur Général près la Cour d'appel de Fort-de-France

et par le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la

Martinique ;

CONSIDERANT que l'objet statutaire de l'association «APNE » relève des domaines

mentionnés à l'article L141-1 du code de l'environnement, dont la protection de la nature, la

gestion de la faune sauvage, l’amélioration du cadre de vie, la protection de l’eau, de l’air, des

sols, des sites et paysages, la lutte contre les pollutions et les nuisances.

CONSIDERANT que l'association «&APNE » œuvre principalement pour la protection de

l’environnement depuis plus de trois ans et que ce caractère effectif et public est démontré par

ses actions de sensibilisation auprès du grand public et sa participation aux commissions

consultatives locales telles que :

la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA)

la Commission Locale d’Information et de surveillance des décharges (CLIS)

la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA)

la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CFS)

CONSIDERANT que l'association « APNE » rassemble un nombre suffisant de membres pour

mener à bien ses activités,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1 :

L'agrément, au titre de la protection de l’environnement, de l’Association pour la Protection de

la Nature (APNE) ; dont le siège social est situé : c/o M. Charles VIRASSAMY, habitation Bellevue,

97240 LE FRANCO,

est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,

Article 2:

Le cadre géographique de l’agrément est Le département de la Martinique.

Article 3:

L'association &APNE» adressera chaque année au Préfet de la Martinique les documents fixés

par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé à savoir :

1°} les statuts et le règlement intérieur s’ils ont été modifiés

2°) l'adresse du siège social de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis

leur dernière transmission

3°) les noms, profession, domicile et nationalité des personnes qui sont chargées de

l’administration de l’association

4°) le rapport d’activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par

l’assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée

www. developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R02-2017-12-27-002 - Renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association APNE 175°) le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée

générale extraordinaire éventuelle

6°) le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la

répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l’assemblée

générale en précisant le nombre de membres personnes physiques

7°) le nombre de membres personnes physiques, cotisant par l’intermédiaire d’associations

fédérées, s’il y a lieu

8°) les dates de réunion du conseil d’administration

Article 4 :

L’agrément peut être abrogé dans les conditions fixées par l’article R-141-20 du code de

l’environnement.

Article 5 :

Sous peine d’irrecevabilité, la demande de renouvellement doit être adressée à la préfecture de

la Martinique, six mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.

Article 6 :

Le présent arrêté sera notifié au Président(e) de l'association «APNE» et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Article 7 :

Un recours peut être formé contre la présente décision auprès du tribunal administratif de Fort-

de-France dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette requête doit être

accompagnée de la contribution par l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général

des impôts.

Article 8 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du

Logement de la Martinique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Fort-

de-France.

Le préfet de la Martinique

17 UEC. 2017

Franck ROBINÉ

www.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R02-2017-12-27-002 - Renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association APNE 18DRJSCS

R02-2017-12-21-012

Avis de la Commission d'information et de sélection

d'appel à projet social

Avis de la Commission d'information et de sélection d'appel à projet social de création d'un

service mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

DRJSCS - R02-2017-12-21-012 - Avis de la Commission d'information et de sélection d'appel à projet social 197

Liberté + Égalité » Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

MINISTERE DES SPORTS

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

AVIS DE LA COMMISSION D'INFORMATION ET DE SELECTION D’APPEL A PROJET SOCIAL DU 1° DECEMBRE 2017, SUR LE PROJET DE CREATION D'UN SERVICE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS HABILITE À EXERCER 400 MESURES DE PROTECTION DES MAJEURS AU TITRE DU MANDAT SPECIAL AUQUEL IL PEUT ETRE RECOURU DANS LE CADRE DE LA SAUVEGARDE DE JUSTICE OÙ AU TITRE DE LA CURATELLE OU DE LA TUTELLE

DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE Immeuble Agora 2 - Rond Point du Calendrier Lagunaire -Z AC de L’Etang Z'abricot

BP 669 97264 Fort de France CEDEX Tél.05.96.36.00.00 — Fax 05.96.66.36.01 - djscs972@driscs.gouv.fr

DRJSCS - R02-2017-12-21-012 - Avis de la Commission d'information et de sélection d'appel à projet social 20AVIS RENDU PAR LA COMMISSION D'INFORMATION ET DE SELECTIOND’APPEL À PROJET SOCIAL RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU PREFET

Le quorum étant atteint, la commission d’information et de sélection d'appel à projet après avoir entendu Pinstructeur sur chacun des trois projets déposés, ainsi que les représentants de l’ALEFPA, l'APAJH et de l'ADAFAE, a établi à l’unanimité le classement suivant :

Objet, montant

Porteurs de origine des

projet financements

publics à mobiliser

Classe Motifs du classement -ment

L'ADAFAE propose une très large couverture du territoire basée sur des

relations de proximité déjà existantes. Elle dispose de locaux

opérationnels sur plusieurs sites et de conventions de mise à disposition

us |: signées avec quelques mairies. L'organisation du service telle que Création d’un ; . ” : AE . structurée, garantit la qualité de la prise en charge des majeurs protégés service mandataire CUS: ’ . Ne et la continuité du service. Elle s’appuie notamment sur une judiciaire à la Re , , : communication interne bien construite, sur des procédures et protocoles protection des . REP ) maïeurs clairement définis ainsi que sur des partenariats engagés depuis

RE enen si longtemps ADAFAE ublic : 721 848 € 1°" Par ailleurs, l'inscription dans le projet de service, d’une mutualisation

ESS F FAR des compétences entre les mandataires judiciaires certifiés et les autres réparti entre l’Etat ë . . l . ..._ n (99,70 %) et la travailleurs sociaux de l'ADAFAE constitue un avantage indéniable

Colleotivi” dans l’accompagnement et le soutien des majeurs protégés.

ne. Outre les évaluations interne et externe règlementaires, l ADAFAE territoriale de , 2 NE " ne À présente une démarche qualité annuelle innovante et formalisée. Martinique (0,30%) ue \ En conclusion, le projet assez dense et très soutenu en termes de

cohérence et démonstrations, respecte les préconisations du schéma des

mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi que le cadre

= je juridique posé par l'appel à projet. = =

Cséagon qu À L'ALEFPA prévoit une organisation du service qui répond aux service mandataire é NE à 1 x

udiciaire à la exigences de continuité du service en cas d'absence des mandataires

J° (travail en binôme des MJPM, un planning d’astreintes devrait être protection des “ ’ ce —- + à élaboré et des permanences téléphoniques devraient être organisées). majeurs 71.50 nue ne Financement » Elle prévoit également de mettre en œuvre les obligations et

ALEFPA Pr 686 973 € ème | recommandations visant à garantir le respect des droits et de LP , ran l'expression des majeurs protégés ainsi qu’à prévenir la maltraitance. réparti entre l’Etat 8 . : , Er , (99,70 %) et la En conclusion, ce projet cohérent respecte les préconisations du schéma

c I ere ainsi que le cadre juridique posé par le législateur. Toutes les procédures

PT =. et les protocoles ne sont pas suffisamment développés dans le projet,

ge. mais les principes et l'intention sont bien affichés. | Martinique (0,30%) En = ” L

Les réponses proposées par l APAJH aux différents critères d'évaluation

Création d’un des projets ne sont pas suffisamment étayées. service mandataire Ainsi, les éléments de continuité de service ne sont pas définis de

judiciaire à la manière claire et formalisée.

protection des Par ailleurs, l’organisation prévue durant les deux premières années majeurs. 60,50 | j'exercice n’offre aucune garantie concernant la continuité du service et Financement gème | la qualité de la prise en charge (pas d’encadrement, un seul, puis deux APAHJ : RE, 2 ps public 95 908 € rang | mandataires judiciaires certifiés). réparti entre l’Etat Enfin, le non-respect de la réglementation budgétaire et comptable (99,70 %) et la régissant les établissements et services sociaux et médicosociaux, n’a

Collectivité pas permis d’évaluer la faisabilité financière de ce projet.

territoriale de En conclusion, l’appui de la Fédération et de l’APAHI de la Guadeloupe Martinique (0,30%) constitue certes un gage de garantie pour l’APAHJ Martinique, | | cependant ce projet n’est pas suffisamment détaillé et finalisé. —1}

DRJSCS - R02-2017-12-21-012 - Avis de la Commission d'information et de sélection d'appel à projet social 21Conformément à l’article R.313-6-2 du code de l’action sociale et des familles, le classement ainsi effectué vaut avis de la commission.

Il sera publié selon les mêmes modalités que l’avis d’appel à projet à savoir au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Cet avis est consultatif et constitue un acte préparatoire à la décision d’autorisation qui sera prise par le Préfet de la Martinique.

Fait à Fort de France, le 2 DEC. 201?

Le Président

À. Cédric DEBONS Sous-préfet délégué à l'égalité, l'emploi et à la cohésion sociale

DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE Immeuble Agora 2 - Rond Point du Calendrier Lagunaire- ZAC de l’Etang Z’abricot BP 669 97264 Fort de France CEDEX Té1.05.96.36.00.00 — Fax 05.96.66.36.01 - djscs972{@driscs.gouv.fr

DRJSCS - R02-2017-12-21-012 - Avis de la Commission d'information et de sélection d'appel à projet social 22Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2017-12-20-005

Président Collectivité Territoriale Martinique-FORT DE

FRANCE- Arrêté portant autorisation de défrichement

avec réserves.

Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée R784, sise au lieu dit

"Beauséjour" ", sur le territoire de la commune de FORT DE FRANCE.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-12-20-005 - Président Collectivité Territoriale Martinique-FORT DE FRANCE- Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 23D = = à Liberté » Égatité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt aus

Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5, 6,7, R 341.1, 4,5, 6, et R373-1;

VU la demande de la Collectivité Territoriale de Martinique, enregistrée en date du 25 septernbre 2017,

tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de Otha O4da 37ca sur la parcelle cadastrée

section R n°784 sise au lieu-dit « Beauséjour » de la commune FORT-DE-FRANCE ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 16 novembre 2017 par la

Direction Régionale de l'Office Nationat des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation

de défrichement de Q0ha 06a 16ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la

parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

+ au maintien des terres sur les montages ou sur les pentes (art L 341-5 al 4 du Code Forestier) ;

+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont

situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain où

inondation) ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de ia Forêt ;

ARRETE

Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de O0ha 63a 70ca (partie en vert sur le plan

joint) sur la parcelle cadastrée section R n°784 sise au lieu-dit « Beauséjour » de la commune FORT-DE-

FRANCE.

Article 2. Conformément à l'articie L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve

du respect de l’une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de OOha 63a 70ca, au sein des communes du canton où

le proiet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de OGha 63a 70ca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent

de 10 009 E/ha soit 6370 €.

Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 95 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-12-20-005 - Président Collectivité Territoriale Martinique-FORT DE FRANCE- Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 24Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges décrivant les

détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour

approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la

même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation

dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au

fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en

recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,

sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au

respect des conditions suivantes:

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 34a 51ca (partie hachurée en vert sur fond

rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 9 de l'article L341-5.

Article 4. Est refusé le défrichement sur une superficie de O0ha 34a 51ca (partie en rouge sur le plan

joint) sur la parcelle cadastrée section R n°784 sise au lieu-dit « Beauséjour » de la commune FORT-DE-

FRANCE.

Article 5. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier

recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la

notification de la présente décision. :

Article 6. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par la Collectivité Territoriale de

Martinique, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement

et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie de FORT-DE-FRANCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le

plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune FORT-DE-FRANCE, le Directeur Régional de l'Office

National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le 2 0 DEC, 7

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jacqu ELPIN

Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 9 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-12-20-005 - Président Collectivité Territoriale Martinique-FORT DE FRANCE- Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 25° .

ñ

è 0 DEC

Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,

le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

du

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défrichement auiorisé

dispense d'autorisation de défrichement

défrichermeni interdit

N +

räiriier d'une réserve boisée au tire À

de l'article L 341-6 au Code Forestier

Commeniaires

Collectivité Territoriale de Marünique ; doseler n° 47/17

FORT DE FRANCE Beaucéjour, Jambette ; Parcslle R T64

Re ge

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-12-20-005 - Président Collectivité Territoriale Martinique-FORT DE FRANCE- Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 26Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2017-12-28-001

SARL LAGUERRE - DIAMANT - Arrêté potant

interdiction de défrichement.

Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée B951 sise au lieu dit "Habitation

Saint Charles", sur le territoire de la commune du DIAMANT.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-12-28-001 - SARL LAGUERRE - DIAMANT - Arrêté potant interdiction de défrichement. 27| Liberté « + Égalité * Fraternité.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Développement Rural, Portant interdiction de défrichement Foncier, Forêt

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5,6,7,R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;

‘VU la demande de la SARL LAGUERRE, enregistrée en date du 4 septembre 2017, tendant à obtenir

l'autorisation de défricher une surface de 05ha 80a O0ca sur la parcelle cadastrée section B n°951 sise au lieu-dit « Habitation Saint Charles » de la commune LE DIAMANT ; |

_ VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 7 novembre 2017 par la

Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la

parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

« à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du

point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de

la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :

ARRETE

Article 1. Est refusé le défrichement sur une superficie de 05ha 80a 00ca (partie en rouge sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section B n°951 sise au lieu-dit « Habitation Saint Charles » de la commune LE DIAMANT. |

Article 2. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente.

décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision. .

Article 3. . Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par la SARL LAGUERRE, de façon à

être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie du DIAMANT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-12-28-001 - SARL LAGUERRE - DIAMANT - Arrêté potant interdiction de défrichement. 28Article 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE DIAMANT, le Directeur Régional de l'Office

National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le 2 & DEC, 2017

Le Préfet, et par délégation

Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-12-28-001 - SARL LAGUERRE - DIAMANT - Arrêté potant interdiction de défrichement. 29D) ï F T L.

L} Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

A n°

j Le Directeur adjoint de l’Allmenta À

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FT] "Ti [=] mA Cut.)

Le Préfet de la Région Martinique et pardélégätion,

Lge la Forèt

Commentaires À

SARL LAGUERRE: dossier n° 40/17 Echelle : 1 : 5000

DIAMANT Habliation Saint Charles : Parcalle B 981

[ Û 100 200 m

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-12-28-001 - SARL LAGUERRE - DIAMANT - Arrêté potant interdiction de défrichement. 30Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2017-12-20-004

SC MANOU - TROIS ILETS - Arrêté portant autorisation

de défrichement avec réserves.

Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée A677 sise au lieu dit "Anse

Mitan", sur le territoire de la commune de TROIS ILETS.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-12-20-004 - SC MANOU - TROIS ILETS - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 31x A à Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt dir Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5,6,7,R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1;

VU la demande de la SC MANOU, enregistrée en date du 29 septembre 2017, tendant à obtenir

l'autorisation de défricher une surface de 00ha 27a 55ca sur la parcelle cadastrée section À n°677 sise au lieu-dit « Annse Mitan » de la commune LES TROIS-ILETS ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 20 novembre 2017 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la

parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (artL 341-5 al 1 du Code Forestier) ;

° à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou

inondation) ;

« à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation (art R 373-1 Code Forestier) ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 14a 44ca (partie en vert sur le

plan joint) sur la parcelle cadastrée section À n°677 sise au lieu-dit « Annse Mitan » de la commune LES TROIS-ILETS,

Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve

du respect de l’une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 14a 44ca, au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de 00ha 14a 44ca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1444 €.

Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-12-20-004 - SC MANOU - TROIS ILETS - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 32Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les

détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour

approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la

même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation

dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au

fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en

recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,

sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au

respect des conditions suivantes:

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 13a 11ca (partie hachurée en vert sur fond

rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 9 de l'article L341-5 et à

l'article R 373-1.

Article 4. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 13a 11ca (partie en rouge sur le

plan joint) sur la parcelle cadastrée section À n°677 sise au lieu-dit « Annse Mitan » de la commune LES

TROIS-ILETS.

Article 5. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier

recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la

notification de la présente décision.

Article 6. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par la SC MANOU, de façon

à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant

tout le temps des travaux. |

Il sera affiché à la mairie de LES TROIS-ILETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le

plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LES TROIS-ÎLETS, le Directeur Régional de l'Office

National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le Ÿ ( DEC, 2017

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

seu

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-12-20-004 - SC MANOU - TROIS ILETS - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 33S'en > n

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Le Préfet de la Région Martinique et par délégation, AÔ660

le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

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8C MANOU : dossier n° 48/17 # Echelle : 1 : 1000 TROIS ILETS Anse Mitan ; Parcells À 877 D 30 TT

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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-12-20-004 - SC MANOU - TROIS ILETS - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 34PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE

R02-2017-12-29-002

Arrêté désignant nominativement les représentants des

entreprises et activités professionnelles non salariés, des

organisations syndicales de salariés et des organismes et

associations, au sein de chaque section du CESECE de la

Martinique.

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-12-29-002 - Arrêté désignant nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariés, des organisations syndicales de salariés et des organismes et associations, au sein de chaque section du CESECE de la Martinique. 35+

| b | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la Légalité et des Affaires Locales

Bureau de la réglementation économique

ARRETE N°

désignant nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non

salariés, des organisations syndicales de salariés et des organismes et associations, au sein de

chaque section du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation

(CESECE) de la Martinique.

VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Marti-

nique ;

VU Particle 29 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle

outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.7226-1 à L.7226-10 et

R.7226-1 à R.7226-34 ;

VU le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE, Pré-

fet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;

VU les lettres et délibérations de ces organismes, associations et professions désignant leur représen-

{ant ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-12-29-002 - Arrêté désignant nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariés, des organisations syndicales de salariés et des organismes et associations, au sein de chaque section du CESECE de la Martinique. 36ARRÊTE

Article 1 : Est constatée la désignation des membres du Conseil Économique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education (CESECE) de la Martinique :

I. Au sein de la section économique, sociale et environnementale, quarante-cinq membres dont :

1° Quinze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées :

Chambre de Commerce et d’Industrie de la Martinique

(CCIM)

Monsieur Philippe JOCK

Chambre de Métiers et de l’Aïtisanat de la Martinique

(CMAM)

Monsieur Henri SALOMON

Chambre d’Agriculture de la Martinique (CA) Monsieur Louis-Daniel BERTOME

Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) Monsieur Patrick MECURIEUX DURIVAL

Confédération des Petites et

(CPME)

Moyennes Entreprises Madame Céline ROSE

Par accord entre BNP Paribas Martinique, Société

Générale Antilles, LCL Antilles-Guyane, la Banque

Postale, BRED - Banque Populaire, Fédération du Crédit

Mutuel Antilles-Guyane, Caisse d'Epargne Provence Alpes

Corse, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de

Martinique Guyane, CASDEN Banque Populaire

Non désigné

Association Martiniquaise la Promotion de

l'Industrie (AMPT)

pour Monsieur Hervé TOUSSAY

Par accord entre l’association Canne Union, le Comité

Martiniquais de Défense et d’Organisation du Marché du

Rhum (CODERUM), l’Union des Producteurs de Banane

de Martinique (BANAMART) et Union des

Groupements des Producteurs de Banane (UGPBAN)

Monsieur Nicolas MARRAUD des

GROTTES

Par accord entre le Comité Martiniquais du Tourisme

(CMT), la Chambre Syndicale des Agences de Voyage,

l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie

(UMIH) et le Club des Professionnels du Tourisme

(ZILEA)

Non désigné

Par accord entre la Fédération Départementale des

Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA) et les Jeunes

Agriculteurs de Martinique (JA)

Non désigné

Non désigné

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévêre - 97 262 Fort-de-France CEDLX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : GS 96 71 40 29 Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www. martinique.pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-12-29-002 - Arrêté désignant nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariés, des organisations syndicales de salariés et des organismes et associations, au sein de chaque section du CESECE de la Martinique. 37Par accord entre le Syndicat des Entrepreneurs du

Bâtiment Travaux Publics et Annexes de la Martinique

(SEBTPAM) et la Confédération des Artisans et des

Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB)

Monsieur Christian LOUIS-JOSEPH

Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages

Marins (CRPEM)

Non désigné

Par accord entre les Conseils des Ordres des Architectes,

des Avocats, des Chirurgiens, des Dentistes, des Experts-

Comptables, des (Géomètres, des Médecins, des

Pharmaciens, des Sages-Femmes, la Chambre des Notaires

et la Chambre Syndicale des Professions libérales de la

Martinique

Non désigné

- Par accord entre l’Union des Entreprises de Proximité

(U2P) et la Fédération des Très Petites Entreprises (FTPE)

Non désigné

2° Quinze représentants des organisations syndicales

représentatives au niveau de la Martinique :

de salariés et de la fonction publique

Confédération Générale du Travail de la Martinique

(CGTM)

Non désigné

Non désigné

Non désigné

Non désigné

Non désigné

Non désigné

Confédération Générale du Travail de la Martinique

Fédération Syndicale Martiniquaise (CGTM-FSM)

Non désigné

Centrale Démocratique Martiniquaise du Travail (CDMT) Monsieur Philippe PIERRE-CHARLES

Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais (CSTM) Non désigné

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Monsieur Eric PICOT

Union départementale Confédération Générale du Travail-

Force Ouvrière (CGT-FO)

Monsieur Eric BELLEMARE

Mine Valérie CAPUT

Monsieur Mahamadou DIALLO

Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) Monsieur Marc ADAINE

SOLIDAIRES Non désigné

Préfecture de Fa région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www:.martinique.pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-12-29-002 - Arrêté désignant nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariés, des organisations syndicales de salariés et des organismes et associations, au sein de chaque section du CESECE de la Martinique. 383° Sept représentants des organismes qui participent à la vie collective en matière économique et sociale :

Par accord entre l'Union Départementale des Associations |Non désigné

Familiales (ÜDAF), l'Association Départementale d’Aïde

aux Retraités et des Personnes seules et Âgées

(ADARPA), l'Association Martiniquaise pour la

Promotion et l’Insertion de FAge d'Or (AMDOR),

PUnion Régionale des Organismes de Services à la

Personne (UROSAP) et la Maison Martiniquaise des

Handicapés (MMH)

Union des Femmes de Martinique Madame Rita BONHEUR

Par accord entre la Société Immobilière de Martinique Non désigné

(SIMAR), la Société Martiniquaise d’Habitation à Loyers

Modérés (SMHLM), la Société d'Economie Mixte

d'Aménagement de Fort-de-France (SEMAFF) et la

société HLM Ozanam

Par accord entre l’Association Départementale des Non désigné

Consommateurs (ADCM), l’Association Force Ouvrière

Consommation (AFOC) et F’ Association des

Consommateurs et Citoyens de la Caraïbe (A3C)

Par accord entre l’ Association Martiniquaise de

Sauvegarde de l'Enfance et de l’ Adolescence (AMSEA), |Non désigné

lPassociation La Ruche et l’Union Régionale des

Associations du Secteur Social (URASS)

Par accord entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) |Non désigné

et la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS)

Par accord entre l’Union Départementale des Mutuelles et |Monsieur Marius MÂ

la Chambre Régionale de l'Économie Sociale et Solidaire

(CRESS)

4° Sept représentants des organismes qui participent à la qualité de l’environnement, au développement durable et solidaire et à Panimation du cadre de vie :

Association Départementale pour l'Information sur les Non désigné

Logements (ADIL)

Parc Naturel Régional de la Martinique (PNRM) Non désigné

Par accord entre | Association Départementale Madame Joëlle TAÏLAME

d'Urbanisme et d’ Aménagement de la Martinique

(ADUAM) et le Conseil d’Architecture de l'Urbanisme et

de l'Environnement (CAUE)

Par accord entre l’Association de Sauvegarde du Patrimoine

Martiniquais (ASSAUPAMAR), l’ Association pour une Non désigné

Écologie Urbaine, P Association pour une Martinique

Autrement (PUMA), l’Association Entreprises et

Environnement, l’ Association pour la Protection de la Nature

et de l’Environnement (APNE) et la Société pour la Protection |Non désigné de ja Nature et de l'Environnement (SEPANMAR)

Non désigné

Préfecture de ta région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 08 Fax : OS 96 7} 46 29 Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv.Îr

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-12-29-002 - Arrêté désignant nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariés, des organisations syndicales de salariés et des organismes et associations, au sein de chaque section du CESECE de la Martinique. 39Université Populaire et de la Prévention (UPP) Monsieur Albéric Ambroise MARCEL

5° Une personnalité choisie par le Préfet parmi celles qui, en raison de leurs qualités ou de leurs

activités concourent au développement économique, social et environnemental de la Martinique :

Non désigné

IL. Au sein de la section de la culture, de l’éducation et des sports, vingt-trois membres dont :

1° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle et médiatique :

Tropiques Atrium Scène Nationale Madame BE-GROSMANGIN Raphaëlla

Par accord entre le musée de la Pagerie, le musée

départemental d'archéologie et de préhistoire, le musée

Gauguin et le musée volcanique Perret

Non désigné

Club presse Mme Leïla HAMITOUCHE

Par accord entre l'Organisation Martiniquaise des Arts et

de la Culture (OMDAC) et les offices municipaux

d'actions culturelles

Monsieur Yves-Marie SERALINE

(OMDAC)

Fondation du Patrimoine — Délégation Régionale

Martinique

Monsieur Philippe VILLARD

Par accord entre |’Association des professeurs de Langues

et de Cultures Régionales (APCLR) et le Centre de

Recherche Interdisciplinaire en Langues Lettres Arts et

Sciences Humaines (CRILLASH)

Non désigné

2° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l’enseignement, à la

recherche et à l’innovation :

Université des Antilles (UA) Non désigné

Par accord entre le Campus Agro Environnement Caraïbe

(CAEC) et le Centre National de Recherche Scientifique

(CNRS)

Madame Marie-France DUVAL (CAEC

Monsieur Daniel JUSTIN (CNRS)

Par accord entre l’Union des Parents d’Elèves de la

Martinique (UPEM), les Parents d’Elèves de

l'Enseignement Public (PEEP), la Fédération des

Conseils de Parents d’Elèves (FCPE) et l’Association des

Parents d’élève de l'Enseignement Libre (APEL-

Académique)

Non désigné

Non désigné

Par accord entre l'Observatoire Volcanologique et

Sismologique de Martinique (OVSM) et le Centre de

Découverte des Sciences de la Terre (CDST)

Non désigné

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : Wwwmartinique.pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-12-29-002 - Arrêté désignant nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariés, des organisations syndicales de salariés et des organismes et associations, au sein de chaque section du CESECE de la Martinique. 40Par accord entre la Fédération des Foyers Ruraux, le

Centre d’entraînement aux méthodes d’'Éducation Active,

l’Association les Francas, La Fédération des Maisons des

Jeunes et de la Culture et la Ligue de l'Enseignement.

Non désigné

3° Quatre représentants des organismes qui participent à la formation professionnelle et à

l'apprentissage :

Par accord entre les Centres de Formation des Apprentis

(CFA)

Madame Myriane JOLY l

Par accord entre OPCALIA et AGEFOS PME Non désigné

Association Martiniquaise de l'Éducation Populaire

(AMEP)

Non désigné

Institut Martiniquais de Formation Professionnelle des

Adultes (IMFPA)

Madame Claudine JEAN-THEODORE

4° Quatre représentants des organismes qui participent à la vie sportive :

Comité Régional Olympique et Sportif de la Martinique

(CROSMA)

Monsieur Germain SOUMBO

Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation

Physique (UFOLEP)

Monsieur Xavier OCTAVIE

Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) Non désigné

| HANDISPORT Non désigné

5° Une personnalité désignée par le Préfet en raison de sa qualité ou de ses activités dans les

domaines de la culture, de l'éducation ou du sport en Mart

Non désigné

inique.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 29 DEC aol.

Le Préfet

Franck ROBIN

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 0$ 96 71 40 29 Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-12-29-002 - Arrêté désignant nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariés, des organisations syndicales de salariés et des organismes et associations, au sein de chaque section du CESECE de la Martinique. 41