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Arrêté - Préfecture - Oise - 20241108 RAA spécial
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20241108 RAA spécial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
E Cabinet de la Préfète PREFETE Direction des sécurités
DE POSE Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de la chasse en forêt domaniale de Compiègne
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Il du livre IV relatif à la chasse :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22154;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 22214 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du.11 janvier 2023 du Président de la République nommant Madame Catherine SÉGUIN,
Préfète du département de l'Oise ;
VU le décret du 27 juillet 2023, Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, est nommée directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique de l'Oise ; -
Vu les arrêtés préfectoraux des 5 octobre 2018, 12 septembre 2019, 11 septembre 2020, 8 octobre
2021, 15 septembre 2022, 15 septembre 2023 et 12 septembre 2024 réglementant l'accès du public
à certaines zones en forêt domaniale de Compiègne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2024/2025 dans le département de l'Oise ;
Considérant que la forêt domaniale de Compiègne fait partie du domaine privé de l'État; que
celle-ci s'étend sur le territoire de plusieurs communes du département (BETHISY-SAINT-PIERRE,
CHOISY-AU-BAC, COMPIEGNE, CUISE-LA-MOTTE, LACROIX-SAINT-OUEN, MORIENVAL, ORROUY,
PIERREFONDS, SAINT-ETIENNE-ROILAYE, SAINT-JEAN-AUX-BOIS, SAINT-SAUVEUR, TROSLY-
BREUIL, VIEUX-MOULIN);
Considérant que cette forêt, accessible au public, est ouverte à là chasse; que des chasses à courre y
sont notamment organisées ;
D 44
Î pue fit ;
Considérant d’une part que des manifestations d'hostilité et des altercations entre les veneurs et les opposants à la chasse ont lieu régulièrement en forêt depuis 2017; que celles-ci justifient. une réglementation de l'accès à certaines zones de la forêt domaniale de Compiègne pendant la saison de chasse ;
Considérant d'autre part que le 11 novembre 2024, à l'occasion de la célébration de l'armistice, se
tiendra une cérémonie en présence du prince Albert II de Monaco et de Mme Marie-Claire CARRÈRE-
GÉE, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale, et de
nombreuses personnalités à la clairière de l'armistice, située au sein de la forêt domaniale de Compiègne ; que les forces de sécurité intérieure seront principalement mobilisées afin de sécuriser cet événement et ne pourront intervenir pour prévenir tout incident entre des activistes anti-chasse et des veneurs; qu'il convient, par conséquent, d'interdire la chasse à la forêt domaniale de Compiègne lors de la‘tenue de cet événement;
Sur proposition de.la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1% - Est interdite toute action de chasse au sein de la forêt domaniale de Compiègne le
lundi 11 novembre 2024.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
9 g NOV. 2024 Fait à Beauvais, le
La préfète
Catherine SÉGUIN
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