Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 176 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 176 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 176 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Inégalités sociales, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2023-176

PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Mayenne /

53-2023-11-02-00001 - Arrêté du 02/11/2023 portant subdélégation de

signature de M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations, aux agents

placés sous son autorité (3 pages) Page 3

Direction départementale des finances publiques 53 /

53-2023-11-02-00006 - DIRECTION - Délégation de signature dans le cadre

de la mission de Conciliateur au 02/11/2023 (3 pages) Page 7

53-2023-11-02-00003 - DIRECTION - Délégation de signature en matière

d'autorisation de vente des biens meubles saisis (2 pages) Page 11

53-2023-11-02-00004 - DIRECTION - Délégation générale de signature au

02/11/2023 (2 pages) Page 14

53-2023-11-02-00005 - DIRECTION - Délégations spéciales de signature au

pôle Gestion Fiscale au 02 11 2023 (3 pages) Page 17

53-2023-11-02-00002 - DIRECTION - Délégations spéciales de signature au

pôle Gestion publique au 02/11/2023 (5 pages) Page 21

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2023-11-02-00001

Arrêté du 02/11/2023 portant subdélégation de

signature de M. Serge MILON, directeur

départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations,

aux agents placés sous son autorité

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-11-02-00001 - Arrêté du 02/11/2023 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur départemental de 3E 3 Direction Départementale FF LT LÀ » e. L2 it LA PREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

DE LA MAYENNE et de la Protection des Populations

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du p C NOV. 2023

portant subdélégation de signature de M. Serge MILON,

directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations, aux agents placés sous son autorité

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à

la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les

directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations et des directeurs adjoints départementaux

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté de Mme la préfète de la Mayenne du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de la Mayenne ;

VU l'arrêté du 6 février 2023 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la

Mayenne, aux agents placés sous son autorité ;

VU la convention de délégation de gestion, en date du 6 février 2020, par le préfet de la Mayenne des

missions de concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) auprès du préfet de la

Sarthe ;

VU la convention relative à la mise à disposition de fonctionnaires de la Direction générale de la

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) exerçant leurs fonctions à la

direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne,

en date du 19 février 2020 ;

VU le contrat de service du Secrétariat Général Commun Départemental de la Mayenne,

ARRÊTE

Article 1“:la présente subdélégation de signature sera exercée par les agents désignés ci-après

agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de là direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne.

Cité administrative - 60 rue Mac Donaïd - BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9

ddetspp@mayenne.gouv.fr 1/3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-11-02-00001 - Arrêté du 02/11/2023 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur départemental de 4Organisation et fonctionnement de la direction

Délégation de signature est donnée à chaque chef de service et à chaque responsable dont les noms sont mentionnés ci-après, pour valider les autorisations de congés annuels et les récupérations liées aux horaires variables des agents placés sous leur autorité hiérarchique :

-_ Mme Christelle MANCEAU, cheffe des services du pôle Travail,

- Mme Béatrice DEBORDE, cheffe des services « Accès à l'emploi» et « Accompagnement des mutations économiques »,

- Mme Laurence MARTIN, cheffe du service Protections Juridique et Sociale,

- M. Benyounès ALLALI, chef du service Asile, Intégration et Lutte contre la Pauvreté, - Mme Chantal BLOT-POLICE, cheffe du service Hébergement, Accès au Logement, - Mme Anne-Laure LEFEBVRE, cheffe du service Santé et Protection Animales (services vétérinaires), - Mme Solène DELORME, adjointe à la cheffe du service Santé et Protection Animales (services vétérinaires),

- Mme Annabelle GARAND, adjointe par intérim à la cheffe du service Santé et Protection Animales (services vétérinaires),

- Mme Véronique QUELLIER-GUILLOIS, cheffe du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes,

- M. Jérôme VAULAY, adjoint à la cheffe du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes,

- M. Thierry JUGÉ, chef du service Protection de l'Environnement - Installations Classées, - Mme Isabelle SCIMIA, chefffe du service Qualité et Sécurité de l'Alimentation (services vétérinaires),

- Mme Virginie SOULAN, adjointe à la cheffe du service Qualité et Sécurité de l'Alimentation (services vétérinaires),

- Vétérinaires responsables de leur secteur respectif : Mme Ann HERMANS, M. François IMBERT, M. Giorgio OLIVA, Mme Fabienne WERY, Mme Annabelle GARAND.

Chacun des agents mentionnés ci-après bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l’ensemble des actes et décisions énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2023 de Mme la préfète de la Mayenne portant délégation générale de signature susvisé.

Protection des populations

-_ Mme Véronique QUELLIER-GUILLOIS, cheffe du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes.

- M.Jérôme VAULAY, adjoint à la cheffe du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes.

- Mme Isabelle SCIMIA, cheffe du service Qualité et Sécurité de l'Alimentation.

- Mme Virginie SOULAN, adjointe à la cheffe du service Qualité et Sécurité de l'Alimentation. - Mme Anne-Laure LEFEBVRE, cheffe du service Santé et Protection Animales. - Mme Solène DELORME, adjointe à la cheffe du service Santé et Protection Animales. - Mme Annabelle GARAND, adjointe par intérim à la cheffe du service Santé et Protection Animales. - M. Thierry JUGÉ, chef du service Protection de l'Environnement - Installations Classées.

Solidarités, emploi et entreprises

- M. Benyounès ALLALI, chef du service Asile, Intégration et Lutte contre la Pauvreté.

- Mme Laurence MARTIN, cheffe du service Protections Juridique et Sociale. - Mme Chantal BLOT-POLICE, cheffe du service Hébergement, Accès au Logement. -_ Mme Béatrix LEBLANC sur le logement (réforme et attribution logements sociaux). - M.Frédéric BRÉNÉOL pour tout document relatif aux commissions partenariales du Système Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO).

- Mme Béatrice DEBORDE, cheffe du service Accès à l'emploi et Accompagnement des mutations économiques.

- Mme Christelle MANCEAU, cheffe du service Inspection du travail et Renseignements - Législation du travail - Section centrale Travail.

2/3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-11-02-00001 - Arrêté du 02/11/2023 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur départemental de 5Droits des femmes et à l'égalité

- Mme Sophie PASQUET, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.

Article 2 : en cas d'absence où d’empêchement du ou des titulaires d'une délégation de signature

conférée par l’article 1° du présent arrêté, cette délégation de signature sera exercée :

- pour Mme Isabelle SCIMIA et Mme Virginie SOULAN : par Mme Anne-Laure LEFEBVRE ou Mme Solène

DELORME ou Mme Annabelle GARAND),

- pour Mme Anne-Laure LEFEBVRE et Mme Solène DELORME et Mme Annabelle GARAND: par

Mme Isabelle SCIMIA où Mme Virginie SOULAN,

- pour Mme Chantal BLOT-POLICE : par Mme Béatrix LEBLANC, en ce qui concerne la Commission

Départementale du Logement Accompagné pour l'insertion (CDLAI),

- pour M. Benyounès ALLALI : par Mme Laurence MARTIN,

- pour Mme Laurence MARTIN : par M. Benyounès ALLALI,

- pour Mme Béatrice DEBORDE : par Mme Christelle MANCEAU,

- pour Mme Christelle MANCEAU : par Mme Béatrice DEBORDE.

Article 3 : la signature et la qualité du chef de service et des fonctionnaires délégataires devront être

précédées de la mention suivante : « Pour la préfète et par délégation, pour le directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ».

Article 4 : dans le cadre de l'astreinte, délégation de signature est donnée pour les actes et décisions

énumérés à l’article 2 de l'arrêté du 6 février 2023 de Mme la préfète de la Mayenne portant

délégation générale de signature susvisée sauf ceux relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la direction.

Article 5 : l'arrêté du 6 février 2023, portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la

Mayenne, et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Laval, le 0 9 M LLL

Pour la préfète et par délégation,

le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations,

Serge MILON

3/3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-11-02-00001 - Arrêté du 02/11/2023 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur départemental de 6Direction départementale des finances

publiques 53

53-2023-11-02-00006

DIRECTION - Délégation de signature dans le

cadre de la mission de Conciliateur au

02/11/2023

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-11-02-00006 - DIRECTION - Délégation de signature dans le cadre de la mission de Conciliateur au 02/11/2023 7Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de la Mayenne

24 allée de Cambrai

53014 Laval Cedex

Délégations de signature dans le cadre de la mission de Conciliateur

L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Mayenne,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de Mme Dominique MAURESMO, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne ;

ARRÊTE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :

M. David SZCZECHULA, administrateur des finances publiques, titulaire,

à effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un

service du département dans les limites et conditions suivantes :

1°) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts, sur

l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts ou sur les pénalités ;

2°) dans la limite de 200 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de

recouvrement de 10 % prévue à l’article1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires

prévus à l’article L 209 du livre des procédures fiscales ;

3°) dans la limite de 200 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres

que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l’article L 247 du livre des procédures fiscales, les frais de

poursuites mentionnés à l’article 1912 du code général des impôts, les amendes et majorations autres

que celles prévues à l’article 1730 du code général des impôts ainsi que sur les demandes de délais de

paiement ;

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-11-02-00006 - DIRECTION - Délégation de signature dans le cadre de la mission de Conciliateur au 02/11/2023 84°) sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire fondées sur

les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

5°) dans la limite de 305 000 €, prévue aux articles R 247-10 et R247-11 du livre des procédures fiscales,

sur les demandes de décharge de la responsabilité solidaire prévue à l’article L 247 du livre des

procédures fiscales ;

6°) sur les constatations relatives aux procédures de poursuites diligentés à l’encontre du contribuable

dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

Article 2

Délégation de signature est donnée à :

- Mme Céline DELAUNAY, administratrice des finances publiques adjointe, suppléante,

- Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, suppléante,

à effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un

service du département dans les limites et conditions suivantes :

1°) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts, sur

l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts ou sur les pénalités ;

2°) dans la limite de 200 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de

recouvrement de 10 % prévue à l’article1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires

prévus à l’article L 209 du livre des procédures fiscales ;

3°) dans la limite de 200 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres

que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l’article L 247 du livre des procédures fiscales, les frais de

poursuites mentionnés à l’article 1912 du code général des impôts, les amendes et majorations autres

que celles prévues à l’article 1730 du code général des impôts ainsi que sur les demandes de délais de

paiement ;

4°) sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire fondées sur

les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

5°) dans la limite de 305 000 €, prévue aux articles R 247-10 et R247-11 du livre des procédures fiscales,

sur les demandes de décharge de la responsabilité solidaire prévue à l’article L 247 du livre des

procédures fiscales ;

6°) sur les constatations relatives aux procédures de poursuites diligentés à l’encontre du contribuable

dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

Article 3

Délégation de signature est donnée à :

- M. Benoît LÉZÉ, inspecteur principal des finances publiques ;

- Mme Anne-Laure BERTHÉAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

à effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un

service du département dans les limites et conditions suivantes :

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-11-02-00006 - DIRECTION - Délégation de signature dans le cadre de la mission de Conciliateur au 02/11/2023 91°) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts, sur

l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts ou sur les pénalités ;

2°) dans la limite de 100 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement

de 10 % prévue à l’article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l’article L

209 du livre des procédures fiscales ;

3°) dans la limite de 100 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres

que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l’article L 247 du livre des procédures fiscales, les frais de

poursuites mentionnés à l’article 1912 du code général des impôts, les amendes et majorations autres

que celles prévues à l’article 1730 du code général des impôts ainsi que sur les demandes de délais de

paiement ;

4°) sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire fondées sur

les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

5°) dans la limite de 305 000 €, prévue aux articles R 247-10 et R247-11 du livre des procédures fiscales,

sur les demandes de décharge de la responsabilité solidaire prévue à l’article L 247 du livre des

procédures fiscales ;

6°) sur les constatations relatives aux procédures de poursuites diligentés à l’encontre du contribuable

dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

Article 4

Le présent arrêté abroge le précédent du 15 novembre 2022 et prend effet au 2 novembre 2023. Il sera

publié au recueil des actes administratif du département de la Mayenne.

à Laval, le 2 novembre 2023

La Directrice départementale des Finances publiques

de la Mayenne

Signé

Dominique MAURESMO

Administratrice générale des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-11-02-00006 - DIRECTION - Délégation de signature dans le cadre de la mission de Conciliateur au 02/11/2023 10Direction départementale des finances

publiques 53

53-2023-11-02-00003

DIRECTION - Délégation de signature en matière

d'autorisation de vente des biens meubles saisis

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-11-02-00003 - DIRECTION - Délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 11Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de la Mayenne

24 allée de Cambrai

53014 Laval Cedex

Délégation de signature

en matière d’autorisation de vente des biens meubles saisis

L’administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;

Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de Mme Dominique MAURESMO, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 28 octobre 2022 fixant au 15 novembre 2022 la date d’installation de Mme Dominique MAURESMO dans les fonctions de directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne,

ARRÊTE :

Article 1er

Délégation de signature est accordée à :

- M. David SZCZECHULA, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint et directeur du pôle Pilotage et Ressources ;

- Mme Eva COUDER, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion fiscale ;

- Mme Céline DELAUNAY, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion publique ;

en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-11-02-00003 - DIRECTION - Délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 12Article 2

Le présent arrêté abroge le précédent du 15 novembre 2022 portant délégation de signature en matière d’autorisation de vente des biens meubles saisis.

Article 3

Le présent arrêté prend effet au 2 novembre 2023. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.

La Directrice départementale des Finances publiques

de la Mayenne

Signé

Dominique MAURESMO

Administratrice générale des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-11-02-00003 - DIRECTION - Délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 13Direction départementale des finances

publiques 53

53-2023-11-02-00004

DIRECTION - Délégation générale de signature

au 02/11/2023

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-11-02-00004 - DIRECTION - Délégation générale de signature au 02/11/2023 14Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de la Mayenne

24 allée de Cambrai

53014 Laval Cedex

Délégation générale de signature

L’administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de Mme Dominique MAURESMO, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Mayenne à compter du 15 novembre 2022 ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 28 octobre 2022 fixant au 15 novembre 2022 la date d’installation de Mme Dominique MAURESMO dans les fonctions de directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne,

DÉCIDE :

Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :

• M. David SZCZECHULA, administrateur des finances publiques, directeur adjoint et directeur du pôle Pilotage et Ressources,

• Mme Céline DELAUNAY, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion publique,

• Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion fiscale,

qui reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(e) ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-11-02-00004 - DIRECTION - Délégation générale de signature au 02/11/2023 15Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 : sont exclus du champ de la présente délégation allouée à M. David SZCZECHULA et Mme Eva COUDER tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 3 : Le présent arrêté abroge le précédent du 1er octobre 2023 portant délégation générale de signature de la Direction départementale des Finances publiques de la Mayenne.

Article 4 : Le présent arrêté prendra effet le 2 novembre 2023. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.

À Laval, le 2 novembre 2023

La Directrice départementale des Finances publiques

Signé

Dominique MAURESMO

Administratrice générale des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-11-02-00004 - DIRECTION - Délégation générale de signature au 02/11/2023 16Direction départementale des finances

publiques 53

53-2023-11-02-00005

DIRECTION - Délégations spéciales de signature

au pôle Gestion Fiscale au 02 11 2023

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-11-02-00005 - DIRECTION - Délégations spéciales de signature au pôle Gestion Fiscale au 02 11 2023 17Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de la Mayenne

24 allée de Cambrai

53014 Laval Cedex

Délégations spéciales de signature au pôle Gestion fiscale

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Mayenne,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de Mme Dominique MAURESMO, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Mayenne ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 28 octobre 2022 fixant au 15 novembre 2022 la date d’installation de Mme Dominique MAURESMO dans les fonctions de directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne,

ARRÊTE :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :

- M. David SZCZECHULA, administrateur des finances publiques, directeur adjoint et directeur du pôle Pilotage et Ressources ;

- Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion fiscale ;

- Mme Céline DELAUNAY, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion publique ;

à effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office quel qu’en soit le montant ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 200 000 €, y compris sur les demandes portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires ;

3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-11-02-00005 - DIRECTION - Délégations spéciales de signature au pôle Gestion Fiscale au 02 11 2023 184°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales,dans la limite de 305000€ ;

5°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales ;

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

7°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives.

Article 2

Délégation de signature est donnée à :

- M. Benoît LEZÉ, inspecteur principal des finances publiques, chef de division au pôle Gestion fiscale ;

- Mme Anne-Laure BERTHÉAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe de division au pôle Gestion fiscale ;

à effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 100 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 €, y compris sur les demandes portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) les demandes de remboursement de crédit de TVA quel qu'en soit le montant ;

5°) dans la limite de 100 000 € et pour les litiges relevant de sa compétence, les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives.

Article 3

Délégation de signature est donnée à :

- Mme Elisabeth GILLES, inspectrice des finances publiques ;

- M. Olivier HOUDMON, inspecteur des finances publiques ;

- Mme Patricia LAYER, inspectrice des finances publiques ;

- M. Samuel MORIN, inspecteur des finances publiques ;

à effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions gracieuses portant remise, modération ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) dans la limite susvisée et pour les litiges relevant de sa compétence, les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ;

4°) dans la limite de 60 000 €, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses.

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-11-02-00005 - DIRECTION - Délégations spéciales de signature au pôle Gestion Fiscale au 02 11 2023 19Article 4

Délégation de signature est donnée à :

- Mme Laurence RIVIERE, contrôleuse principale des finances publiques ;

- Mme Valérie CHEMINEL, contrôleuse des finances publiques ;

à effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 30 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions gracieuses portant remise, modération ou rejet dans la limite de 30 000 €.

Article 5

Le présent arrêté abroge le précédent du 15 novembre 2022 portant délégations spéciales de signature au pôle Gestion fiscale et prend effet au 2 novembre 2023. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.

à Laval, le 2 novembre 2023

La Directrice départementale des Finances publiques

de la Mayenne

Signé

Dominique MAURESMO

Administratrice générale des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-11-02-00005 - DIRECTION - Délégations spéciales de signature au pôle Gestion Fiscale au 02 11 2023 20Direction départementale des finances

publiques 53

53-2023-11-02-00002

DIRECTION - Délégations spéciales de signature

au pôle Gestion publique au 02/11/2023

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-11-02-00002 - DIRECTION - Délégations spéciales de signature au pôle Gestion publique au 02/11/2023 21Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de la Mayenne

24 allée de Cambrai

53014 Laval Cedex

Délégations spéciales de signature au pôle Gestion publique

L’administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Mayenne ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de Mme Dominique MAURESMO, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 28 octobre 2022 fixant au 15 novembre 2022 la date d’installation de Mme Dominique MAURESMO dans les fonctions de directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation spéciale de signature est donnée à :

- Mme Céline DELAUNAY, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion publique ;

pour signer tous les actes relatifs au pôle Gestion publique.

- M. David SZCZECHULA, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint et directeur du pôle Pilotage et Ressources ;

- Mme Eva COUDER, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion fiscale ;

pour signer tous les actes relatifs au pôle Gestion publique hors opérations comptables.

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-11-02-00002 - DIRECTION - Délégations spéciales de signature au pôle Gestion publique au 02/11/2023 22Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle, de leur division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

- M. Mathieu SAVIN, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint de la directrice du pôle Gestion publique ;

à effet de signer les correspondances et les actes concernant le pôle gestion publique et de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de la part du chef de pôle, à laquelle sont rattachées les correspondances et actes sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers.

I - Secteur Public local

1 - Service CEPL

- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service « CEPL » ;

- Mme Géraldine MARISSIAUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;

à effet de signer les documents suivants :

 les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service.

2 - Dématérialisation - Moyens modernes de paiement

- M. Fabrice ECOUBLET, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission dématérialisation et correspondant « moyens modernes de paiement » ;

à effet de signer les documents suivants :

 les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à leurs missions.

3 - Taxe intérieure de consommation

- Mme Laurence DOREAU, inspectrice des Finances publiques ;

- Mme Sylvie DESNOS, agente d’administration principale des Finances publiques

à effet de signer les documents suivants :

 les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à leurs missions.

4 - Fiscalité directe locale

- M. Loïs POISSON, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission Fiscalité Directe Locale ;

- Mme Magali DAGUIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;

à effet de signer les documents suivants :

 les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants relatifs au service Fiscalité directe locale.

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-11-02-00002 - DIRECTION - Délégations spéciales de signature au pôle Gestion publique au 02/11/2023 23II- Secteur Etat

1 - Comptabilité

- Mme Sandrine LERAY, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service « Comptabilité» ;

- Mme Orlane CHEVALLIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;

- Mme Véronique HAIE, contrôleuse principale des Finances publiques ;

- Mme Marianne MONNIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;

- Mme Annie PERROT, contrôleuse des Finances publiques ;

à effet de signer les documents suivants :

 les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service ;

 les documents relatifs aux opérations avec la Banque de France ;

 les demandes de renseignements relatives aux versements sans référence ;

 les courriers relatifs au CCP AD.

2 - Recettes non fiscales

- M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques, chef du service «Recettes non fiscales» ;

à effet de signer les documents suivants :

 les récépissés de notification de saisie-attribution ;

 les demandes d’émission de titres de perception exécutoires ;

 les demandes de renseignements ;

 les bordereaux sommaires et des prises en charge et des recouvrements, application REP ;

l’  octroi de délai de paiement ;

 les documents courants du service ;

 les déclarations de recettes ;

 les remises de majoration.

3 - Service Local du Domaine

- Mme Géraldine OZAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service local du Domaine ;

- M. Stéphane LARANGÉ, inspecteur des Finances publiques ;

reçoivent le pouvoir de signer les bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements relatifs au service local du Domaine.

4 - Dépôts et services financiers

- Mme Sandrine LERAY, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service « Dépôts et Services Financiers »

- Mme Corine CALVEZ-DOUESSIN, contrôleuse des Finances publiques ;

- Mme Annie LOUISE, contrôleuse des Finances publiques ;

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-11-02-00002 - DIRECTION - Délégations spéciales de signature au pôle Gestion publique au 02/11/2023 24à effet de signer les documents suivants :

 les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service ;

 les récépissés de consignations et les ordres de paiement de déconsignation ;

 tous les documents relatifs à des opérations avec la Banque de France ;

 les endos des chèques portés au crédit des comptes de dépôt ;

 les déclarations de recettes et de dépôts de tous fonds et valeurs ;

 les récépissés de notification de saisie-attribution pour les comptes gérés par le service ;

 les attestations fiscales.

5 - Affaires économiques

- Mme Catherine AUDET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;

- M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques chargé de mission « Affaires économiques » ;

- M. Olivier HOUDMON, inspecteur des Finances publiques chargé de mission « Affaires écono- miques » ;

à effet de signer les documents suivants :

 les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service,

 les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission expertise financière.

6 – Conseil aux décideurs locaux

- M. Olivier CARABIN, inspecteur principal

- Mme Anne GUILLOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;

- M. Bertrand LERAY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;

- Mme Véronique QUEMENER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;

- Mme Catherine PERRIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;

- M. David JOUSSE, inspecteur des Finances publiques ;

pour répondre aux sollicitations liées à leurs missions.

Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée en matière de déclarations de créances dans les procédures collectives d’apurement de passif à :

– Mme Céline DELAUNAY, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion publique ;

- M. Mathieu SAVIN, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint de la directrice du pôle Gestion publique ;

– M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques, chef du service «Recettes non fiscales».

Article 4 : Délégation spéciale de signature est donnée en matière de signature des comptes de gestion des collectivités locales et établissements de santé à :

– Mme Céline DELAUNAY, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion publique ;

- M. Mathieu SAVIN, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint de la directrice du pôle Gestion publique ;

– Mme Nathalie BLAIN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service CEPL.

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-11-02-00002 - DIRECTION - Délégations spéciales de signature au pôle Gestion publique au 02/11/2023 25Article 5 : La présente décision abroge celle du 15 novembre 2022 portant délégations spéciales de

signature au pôle Gestion publique et prend effet au 2 novembre 2023. Elle sera publiée au recueil des

actes administratifs du département de la Mayenne.

La Directrice départementale des Finances publiques

de la Mayenne

Signé

Dominique MAURESMO

Administratrice générale des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-11-02-00002 - DIRECTION - Délégations spéciales de signature au pôle Gestion publique au 02/11/2023 26