Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2023 36 modif regie avance camps bis
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2023 36 modif regie avance camps bis)
Thèmes du document : Humanitaire, Banque, Industrie,
Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20230605-DECISION2023_36-DE
Décision n° 2023/36
villes ACTE MODIFIANT L'ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE
@œU Te D'AVANCE TEMPORAIRE CAMPS BIS (décision
ur S@æ en 2020-06 du 24 février 2020)
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu l'article L.315-17 du code de l'action sociale et des familles :
Vu l'article L.é143-7 du code de la santé publique ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et compiable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil communautaire 20200716-7 en date du 1é juillet 2020 autorisant Le
Président à créer des régies en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu la décision n°2020-06 du 24 février 2020 portant modification des régies d'avances temporaires ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire ;
DECIDE
Article 1er - de modifier la régie d'avance temporaire CAMPS BIS {Activités de l'ACM- Jaurès 14-17 ans de la CCVS)
Article 2- Cette régie est installée au siège de la CCVS sis 12 rue Jacques ANQUETIL à Eu
Atlicle 3- La régie paie dans le cadre des séjours organisés par la CCVS les dépenses suivantes :
- L'hébergement
- Les activités
Les frais des gestions logistiques
Les frais de gestion d'urgence et de gestion médicale
Article 4- Les dépenses désignées à l'article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants : e Carte bancaire
e__ Numéraire {retrait distributeur de billets)
Atticle 5- Un compte de dépôt de fond est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la
Direction Générale des Finances Publiques, service épargne.
Atticle 6- l'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Atticle 7 - Le montant de l'avance consenti par la décision n° 2020-06 est modifié et porté de 2 300 € à 5 300 € Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le Ss L Or
ID : 076-247600588-20230605-DECISION2023_36-DE
Article 8 - Le régisseur verse auprès du service des finances la totalité des pièces Jusificatives de dépenses à la fin de la période d'activité séjours.
Arlicle 9- Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le montant est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur ;
Aticle 10 - La présente décision modifie la décision 2020-006 du 24 février 2020.
Aficle 11- Le président et le comptable assignataire du Centre des Finances de Eu sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Eu, le 5 juin 2023
Po/Le Président
Par délégation
Laurent JACQUES
ler Vice-Présiden
villes éèurs
Envoyé en Sous-Préfecture le : + UNIES Affiché le : squetil Acte certifié exécutoire à Eu, 76266 EU Le tél. 02 27 28 20 87 Le Président, villes-soeurs.fr