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Arrêté - view document.php?id=199
Document publié le Samedi 21 janvier 1995 par la commune de Kembs.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=199)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
r
Arrêté municipal n°3/2024
Arrêté portant création d’une zone sous vidéoverbalisation
Le Maire de KEMBS,
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la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
la loi° 2011-267 du 14 mars 2011 et notamment l'article 18 alinéa 4
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité
le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95- 73 du
21 janvier 1995 et portant application de l'article L126-1-1 du code de la construction et de
l'habitation
le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière
le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-2-4 et L255-1
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2 et L2214-3
l'arrêté préfectoral n°2021-0032 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection
à la Commune de Kembs
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller à la prévention et à la surveillance du bon ordre,
de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
CONSIDERANT que la vidéo-verbalisation est un outil permettant au Maire de faire changer le
comportement des automobilistes, en réduisant le nombre d'incivilité et en
générant, à court terme, une réduction des accidents et une amélioration de la
circulation sur celles-ci.
CONSIDERANT que les infractions routières sur la Commune sont en constante augmentation
CONSIDERANT qu'il devient nécessaire d'étendre la zone de vidéo-verbalisation actuelle.
ARRETE
Article 1
La vidéo-verbalisation est mise en œuvre sur tous les secteurs couverts par les caméras de
vidéoprotection de la commune de Kembs.
Article 2
Les infractions donnant lieu à la vidéoverbalisation pourront être :
Arrêt ou stationnement gênant la circulation,
Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur voie désignée par arrêté,
Arrêt ou stationnement devant entrée carrossable d'un immeuble riverain,
Arrêt ou stationnement gênant ou très gênant sur trottoir,
Arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux taxis ou aux véhicules
affectés aux services publics,
Arrêt ou stationnement sur passage piéton,
Arrêt ou stationnement sur aires, accotements ou cheminement réservés à la circulation des
piétons,
Dépassement du temps autorisé « arrêt minute »,
Défaut de port de la ceinture de sécurité, - Usage du téléphone portable tenu en main,
-__ Non respect des voies réservées et des signalisations imposant l'arrêt des véhicules, - Non respect des lignes continues,
- Non respect des règles de dépassement,
- Non respect des distances de sécurité,
-__ Défaut de port du casque pour les deux roues motorisées, ou toutes celles prévues par la réglementation en vigueur,
- La circulation en sens interdit,
- L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (voie de bus, voie verte, aire piétonne, etc.),
- Non respect de la priorité de passage à l'égard du piéton,
- Non respect d'un feu rouge,
- Non respect d'un stop
Article 3
Les agents de police municipale ainsi que le Maire et l’Adjoint à la sécurité sont autorisés à procéder
à la vidéoverbalisation des infractions constatées dans la limite de leurs prérogatives réglementaires
à l'aide du Procès-Verbal Électronique en utilisant le système de vidéoprotection sans préjudice des
mesures de police administrative complémentaires qui pourraient être prises à l'encontre des
contrevenants.
Article 4
Des panneaux « Commune placée sous vidéoverbalisation » sont mis en place à chaque entrée de la
commune, notamment sur les axes principaux. Dans un but préventif et si nécessaire répressif, des
panneaux « Zone placée sous vidéoverbalisation » seront positionnés sur des secteurs particulièrement sensibles où le stationnement anarchique est récurrent.
Article 5
Monsieur le Maire de la Commune de KEMBS, Madame la Directrice Générale des services, la Police
Municipale, et le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication pour les tiers intéressés auprès du tribunal administratif de Strasbourg.
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du Maire de la commune de
KEMBS. Le silence gardé par l'autorité communale pendant un délai de deux mois équivaut à un rejet
et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
Article 9
Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
- Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
- Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SIERENTZ
- Police Municipale de KEMBS
Fait à KEMBS, le 5 janvier 2024