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Arrêté - Arrete n°19 2023
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Chanteix.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°19 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Département de la Corrèze
Commune de CHANTEIX Arrêté n°19-2023
19330 CHANTEIX
Tél: 05 55 29 30 24
iriedechanteix nadoo.fr
ARRETE
portant nomination du coordonnateur communal du recensement de la population et des agents municipaux chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement
RICK
Le Maire,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la loin° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles
156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 juin 2023,
ARRETE
Article 1 : Est nommé en qualité de coordonnateur communal de l'enquête de recensement pour l'année 2024 : Madame Adeline GOUNET
Ses missions sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés.
Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.
À ce titre, il s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes
physiques, qu'il sera amené à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d'autres
destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu'ils
soient.
Il reconnaît, en cas d'infraction, s'exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l'article 226-13 du code
pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Il reconnaît également s'exposer
dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés. Article 2 : Le coordonnateur communal est assisté dans ses fonctions par les agents municipaux suivants :
- Madame Chrystèle GAMBARINI en tant que coordonnateur suppléant
Leurs obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont identiques à celles définies à l'article 1 pour le coordonnateur en titre.
Aïticle 3 : Madame le secrétaire de mairie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Corrèze
- Monsieur le trésorier principal du Service de Gestion Comptable de Tulle
Fait à Chanteix, le 03 juillet 2023
Le Maire,
Jean MOUZAT
obligations qu'elle comporte et avoir été informé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour la contester auprès du tribunal administratif de Limoges.
Date: 09/57 [2223
Signature :