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Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune d'Orres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 010 convention 2026 2029 logement travailleurs saisonniers 1539791)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Publication effectuée
ARRONDISSEMENT DE GAP le .............................. CANTON D’EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE
COMMUNE DES ORRES
N° 2026-010
Séance du 26 janvier 2026
Convoqué le 19 janvier 2026
L’an deux mille vingt-six et le vingt-six du mois de janvier, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil municipal (Mairie – 2 rue Dessus Vière – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.
Membres en exercice : 14
Membres présents : 09
Résultat du vote :
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 00
Abstentions : 00
CONVENTION TRIPARTITE 2026-2029 POUR LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS
Vu la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, et notamment l’article 47 de la loi instaurant plusieurs dispositifs de nature à lutter contre le mal logement des travailleurs saisonniers,
Vu les éléments de diagnostic actualisés par la communauté de communes de Serre-Ponçon pour le compte de l’ensemble de ses communes membres et annexé à la présente convention,
Vu l’arrêté préfectoral du 03 mars 2025 attribuant la dénomination commune touristique, et l’arrêté préfectoral du 02 mai 2025 attribuant la dénomination Station classée de tourisme à la commune des Orres,
Vu le comité de pilotage qui s’est tenu le 07 janvier 2026 à Embrun et la commission Tourisme du 16 janvier 2026,
Vu le projet de convention tripartite pour le logement des travailleurs saisonniers pour la période 2026-2029,
Considérant que si ladite convention n’est pas signée dans le délai imposé par la loi, le représentant de l’Etat dans le département a la possibilité de suspendre la reconnaissance de commune touristique pour une durée maximale de trois ans,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
ACTE les objectifs et plan d’actions proposés ;
APPROUVE le contenu de la convention annexée à la présente délibération ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite sur le logement des travailleurs saisonniers.
Présents : Mmes BOU Suzanne, FORME Sonia, ROUX Chantal, MM. BONNAFFOUX
Sébastien, LAGIER Robert, MEYSSIREL Bernard, MEYSSIREL Cédric, NOEL Hervé,
VOLLAIRE Pierre
Absents : M. LAURENS Ludovic
Pouvoirs : Mme CHOSSAT Martine à M. NOEL Hervé, M. AUBERT Sébastien à M.
BONNAFFOUX Sébastien, M. CEAS Benoît à Mme ROUX Chantal, M. MEGARNI Stéphane
à Mme BOU Suzanne
Secrétaire : Mme ROUX Chantal
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20260126-2026-010-DE
Date de télétransmission : 27/01/2026
Date de réception préfecture : 27/01/2026
28/01/2026 Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Secrétaire de Séance Le Maire, Chantal ROUX Pierre VOLLAIRE
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou publication, en application de l’article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant I’ autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après I’ introduction du recours gracieux en I’ absence de réponse de I’ autorité territoriale pendant ce délai.
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20260126-2026-010-DE
Date de télétransmission : 27/01/2026
Date de réception préfecture : 27/01/2026