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Déliberation - 2026 008 convention tripartite logements saisonniers 1581599
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 008 convention tripartite logements saisonniers 1581599)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2026,
Publié
le
S
L
O7
ID
: 005-210501060-20260218-2026
008-DE
COMMUNE
DE
PRUNIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
n°1
du
18
février
2026
Délibération
n°8
de
la
séance
(2026-008)
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
18
février,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Prunières
s’est
réuni
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
VERRIER,
Maire
;
Étaient
présents
: Jacques
BILLON-TYRARD),
Pierre
DOUSSOT,
Robert
FRAYSSINES,
Elisabeth
MEVYNET,
Evelyne
PALMAS,
Annie
SOLDADO),
Jean-Luc
VERRIER
Etaient
absents
ou
représentés
: Martine
MARSEILLE
(absente),
Michel
de RANCOURT
a
donné
pouvoir
à Pierre
DOUSSOT.
Secrétaire
de
séance
: Pierre
DOUSSOT
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 11
février
2026
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 11
février
2026
Objet
: Convention
tripartite
pour
le
logement
des
travailleurs
saisonniers
Vu
la loi
n°2016-1888
du
28
décembre
2016
de
modernisation,
de
développement
et de
protection
des
territoires
de
montagne,
et
notamment
l’article
47
de
la
loi
instaurant
plusieurs
dispositifs
de
nature
à
lutter
contre
le mal
logement
des
travailleurs
saisonniers
;
Vu
les
éléments
de
diagnostic
actualisés
par
la communauté
de
communes
de
Serre-Ponçon
pour
le compte
de
l’ensemble
de
ses
communes
membres
et annexé
à la présente
convention
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°05-2025-03-03-00017
du
03
mars
2025
attribuant
à
la
commune
de
Prunières
la dénomination
« commune
touristique
»
;
Vu
le
comité
de
pilotage
qui
s’est
tenu
le
06
janvier
2026
à Embrun
et
la commission
Tourisme
du
16 janvier
2026 ;
Considérant
que
si
la convention
n’est
pas
signée
dans
le
délai
imposé
par
la
loi,
le représentant
de
l’Etat
dans
le
Département
a
la
possibilité
de
suspendre
la
reconnaissance
de
commune
touristique
pour
une
durée
maximale
de
trois
ans.
Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
convention
entre
l’Etat,
la Commune
et
la Communauté
de
Serre-Ponçon
annexée
à la présente
délibération ;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
8 voix
Pour
0
abstention
0 voix
Contre
- PREND
ACTE
des
objectifs
et
plans
d’action
proposés
;
- APPROUVE
le contenu
de
la convention
annexée
à la présente
délibération
;
- AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
tripartite
sur
le
logement
des
travailleurs
saisonniers.
Ainsi
fait et délibéré, les jour
mois
et an
que
dessus
ont
signé
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre
lequel
est
dûment
signé.
Prunières,
le
19
février
2026
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Pierre
DOUSSOT
2
Jean-Luc
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
être
contestée
devant
le
Tribunal
administratif
de Mafseille
par
courrier
postal
(31
rue
Jean
François
Leca,
13002
Marseille
; Téléphone
: 04
91
13
48
13)
ou par
le
biaïs
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http:/Avww.telerecours.fr,
dans
1m
délai
de
2
mois
à compter
de
sa publicité.