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Déliberation - 20250407 16 logement travailleurs saisonniers convention objectifs av
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guillestre.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Pôle
Vivre
ensemble
le 1004/2085 10/04/2025
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux-mille-vingt-cinq,
le
lundi
7
avril,
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
PORTEVIN,
Maire,
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 31
mars
2025
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
16
- votants
19
Présents
:
ARMANDIE
Jean-Pierre
-
BELLEVILLE
Patricia
-
BERARD
Maxime
-
CHARPIOT
François
—
CHIAPPONI
Marine
- COURT
Sylvie
—
DEJY
Guillaume
- FEUILLASSIER
Stéphanie
—
FEUTRIER
Lucie
- GARCIN
Aurélien
—
GRANGAUD
Sélim-Thomas
- HAUBER-IMBERT
Isabelle
-
LANOE
Loïc
- MOULIN
Dominique
- PICHET
Catherine
- PORTEVIN
Christine
Absents
:
Pouvoirs
de
:
Mme
CERBINO-BARBEROUX
Sylvie
à
Mme
PORTEVIN
Christine
M.
DU
PONTAVICE
Quentin
à
M.
DEJY
Guillaume
M.
FIORONI
Stéphane
à
M.
BERARD
Maxime
Secrétaire
de
séance
: BERARD
Maxime
OBJET:
Logement
des
travailleurs
saisonniers:
Convention
d'objectifs
avec
l'Etat
N°20250407-16
Rapporteur
: M.
Sylvie
COURT
Annexe
: Convention
Synthèse
et
exposé
des
motifs
La
loi
n°2016-1888
du
28
décembre
2016
de
modernisation,
de
développement
et
de
protection
des
territoires
de
montagne
et
notamment
l'article
47
instaurant
plusieurs
dispositifs
de
nature
à
lutter
contre
le mal
logement
des
travailleurs
saisonniers,
modifié
par
la
loi
ELAN
(Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique),
prévoit
que
toutes
les
communes
bénéficiant
de
la
dénomination
commune
touristique
concluent
avec
l'Etat
une
convention
pour
le logement
des
travailleurs
saisonniers.
La
commune
de
Guillestre
est
classée
commune
touristique
par
arrêté
préfectoral
du
16
février
2021
pour
une
durée
de
5 ans.
Une
première
convention
à
été
conclue
entre
l'Etat
et
la
commune
de
Guillestre
sur
la
période
2020-
2023. A la suite
d'un
bilan
de
cette
1
convention,
une
2"
convention
est à conclure
pour
la période
2025-
2027. Délibération
n°
20250407-16
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025
Publié
le
Pôle
Vivre
ensemble
ID
: 005-210500658-20250410-DEL20250407_16-DE
Le
but
de
cette
convention
est
de
faciliter
le
recrutement
des
travailleurs
saisonniers,
d'améliorer
leurs
conditions
de
vie
et
les
services
rendus
aux
vacanciers
dans
les
communes
où
le tourisme
est
le vecteur
principal
de
l’activité
économique.
4 actions
à réaliser
dans
les 3 ans
ont
ainsi
été
identifiées
en
ciblant
plus
particulièrement
les saisonniers,
agents
de
la
municipalité,
qui
s'installent
sur
la commune
dans
le cadre
des
emplois
d'été.
Les
4 actions
à
mettre
en
œuvre
sont
:
e
Identification
des
possibilités
d'aménager
des
logements
pour
les
saisonniers
dans
les
bâtiments
en
propriété
communale
;
+
Développement
de
partenariat
avec
les
gestionnaires
de
campings
et
hôteliers
pour
la
mise
à
disposition
de
bungalow
et/ou
emplacements
;
+
Développement
de
partenariat
avec
les
communes
alentours
pour
l'échange
de
logements
saisonniers
e
Mobilisation
de
moyens
humains
pour
animer
et
mettre
en
œuvre
la
convention
et
le comité
de
pilotage
ad
hoc
Il
est
proposé
de
valider
cette
convention
et
d'engager
la
municipalité
dans
la
mise
en
œuvre
de
ces
actions,
tel
est
l'objet
de
cette
délibération.
Madame
la
conseillère
municipale
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente, CONSIDERANT
les
besoins
en
matière
de
logement
des
travailleurs
saisonniers
sur
la commune
;
CONSIDERANT
la volonté
de
répondre
aux
attentes
de
l'Etat
en
matière
de
logement
des
travailleurs
saisonniers
;
VU
le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente
;
VU
l'avis
du
Bureau
municipal
du
31
mars
2025.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
e
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
jointe
à
la
présente
;
e
AUTORISE
Mme
le Maire
à
procéder
à
la signature
de
la convention
et tous
actes
s'y
rapportant.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Transmis
à
la
préfecture
le
: 10
avril
2025
Publié
le
: 10
avril
2025
Délibération
n°
20250407-16
Page
2
sur
2