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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220929 DEL01 signée tampon 0 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220929 DEL01 signée tampon 0)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 05/10/2022

GOLFE +. ? LL L ‘ D Reçu en préfecture le 05/10/2022 wi ee + : z

MORBIHAN #* Aie Ab Dee LE ID : 056-200067932-20220929-220929 DELO1-DE 4 vi Fu se US A $ +: CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2022 Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 22 septembre 2022, s’est réuni le 29 septembre 2022, à 18h00, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.

Etaient présents :

ARRADON

ARZON

BADEN

BRANDIVY

COLPO

ELVEN

GRAND-CHAMP

ILE-AUX-MOINES

ILE D'ARZ

LARMOR-BADEN

LA TRINITE-SURZUR

LE BONO

LE HEZO

LOCMARIA-GD CHAMP

LOCQUELTAS

MEUCON

MONTERBLANC

PLAUDREN

PLESCOP

PLOEREN

PLOUGOUMELEN

SAINT-ARMEL

SAINT-AVE

ST GILDAS DE RHUYS

SAINT-NOLFF

SARZEAU

SENE

SULNIAC

THEIX-NOYALO

TREDION

TREFFLEAN

VANNES

Ont donné pouvoir :

ELVEN

GRAND-CHAMP

LE TOUR-DU-PARC

SAINT-NOLFF

SARZEAU

SENE

SURZUR

VANNES

Absents :

SENE

SULNIAC

SURZUR

THEIX-NOYALO

VANNES

: Pascal BARRET - Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES

: Roland TABART

: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT

: Pascal HERISSON

: Freddy JAHIER

: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN

: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR

: Philippe LE BERIGOT

: Jean LOISEAU

: Denis BERTHOLOM

: Vincent ROSSI (arrivé à 18h15)

: Yves DREVES

: Guy DERBOIS

: Martine LOHEZIC

: Michel GUERNEVE

: Pierrick MESSAGER

: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE

: Nathalie LE LUHERNE

: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY

: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD

: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON

: Anne TESSIER-PETARD

: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC

: Alain LAYEC

: Eric ANDRIEU

: Jean-Marc DUPEYRAT

: Sylvie SCULO - Anthony MOREL

: Marylène CONAN

: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT

: Jean-Pierre RIVOAL

: Claude LE JALLE

: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Christian LE MOIGNE - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN

: Gérard GICQUEL a donné pouvoirà Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN

Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Claude LE JALLE

: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR

: François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO

: Nadine LE GOFF-CARNEC à donné pouvoir à Eric ANDRIEU

: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Yves BLEUNVEN

Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT

Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE

: Régis FACCHINETTI à donné pouvoir à Sylvie SCULO

: Noëlle CHENOT a donné pouvoir à Guy DERBOIS - Yvan LE NEVE

: Michel GILLET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE

Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Monique JEAN

Olivier LE BRUN a donné pouvoir à François ARS

Fabien LE GUERNEVE à donné pouvoir à Nadine PELERIN

Karine SCHMID à donné pouvoir à Latifa BAKHTOUS

Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT

: Katy CHATILLON-LEGALL

: Christophe BROHAN

: Yvan LE NEVE

: Christophe HAZO

: Christine PENHOUET

Le Président,

David ROBO NT 4

Mise en ligne le 05/10/2022Envoyé en préfecture le 05/10/2022

Reçu en préfecture le 05/10/2022

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G O0 L F E DU Ps e ID : 056-200067932-20220929-220929

DELO1-DE

MORBIHAN %° VANNES AGGLOMÉRATION O0

-01-

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2022

SERVICE CONTRACTUALISATION - STRATEGIE TERRITORIALE

ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE D’ELVEN POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION D’ATELIERS POUR LES SERVICES TECHNIQUES

Monsieur le Président présente le rapport suivant :

Dans le cadre du futur pacte financier et fiscal, les communes peuvent bénéficier d’un fonds de concours de l’agglomération pour soutenir leurs projets d’investissement.

Les modalités d’attribution et de versement ont été précisées par une délibération du conseil communautaire du 24 mars 2022.

La commune d’ELVEN a sollicité le soutien de ce fonds de concours par une décision du Maire en date du 22 juillet 2022 pour son projet de construction d’ateliers pour les services techniques. Ce projet d’extension répond à un enjeu de modernisation du centre technique municipal.

La commune d’ELVEN sollicite donc un fonds de concours pour réaliser les travaux pour un montant total de 374 378,40 € HT.

Dans le cadre du dispositif de soutien à l'investissement local des communes mis en place par l’agglomération, la commune sollicite un fonds de concours de 60 000 €.

Le Conseil Départemental est également sollicité à hauteur de 73 106 € au titre du PST 2021.

IL vous est proposé :

-_ d'attribuer un fonds de concours de 60 000,00 € à la commune d'ELVEN, pour le projet de construction d'ateliers pour les services techniques ;

-_ d’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions relatives au versement de ces fonds de concours jointes en annexe 1 et 2;

- d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec la commune d’ELVEN ;

- _ d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Monsieur Le Rrésident, La secrétaire de séang

David ROBO TT LE ROUX

2 — |

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GOLFE o ses MORBIHAN %*

VANNES AGGLOMER r— JN O0"

CONVENTION

Relative au Fonds de concours

« Soutien à l’investissement des communes »

Entre les soussignées

La Communauté d'Agglomération Golfe du Morbihan Vannes agglomération, représentée par son Président en exercice, Monsieur David ROBO, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020, et domiciliée à cet effet Parc d’Innovation de Bretagne Sud Il - 30, Rue Alfred Kastler - CS 70206 - 56006 VANNES CEDEX,

ci-après dénommée « la communauté d’agglomération »,

d’une part,

La Ville d’Elven, représentée par son Maire , dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du , et domiciliée à cet effet, XXXX.

Ci-après dénommée « la commune »,

d’autre part,

Préambule

Comme décidé par délibération du Conseil Communautaire du 24 mars 2022, il est mis en place un fonds de concours forfaitaire, intitulé fonds de concours « soutien à l'investissement des communes ».

IL a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention définit Les engagements réciproques pour la participation de l’agglomération au projet mené par la Commune, tel qu’énoncé dans le préambule ci-dessus. À cet effet, elle détermine les conditions d’attribution du fonds de concours alloué.

Article 2 : Objectifs poursuivis par la Commune

La Commune réalise Le projet de son choix. IL n’y a pas de thématique réservée.

La dénomination du projet de la commune s'intitule : Projet de construction d'ateliers techniques pour les services techniques

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Article 3 : Montant de la subvention

Le financement classique de l’agglomération pour une opération est de 30 000 € par an pour une commune. À la demande de la commune, Il est cependant possible qu’un fonds de concours soit attribué pour une période de 2 années « glissantes » et de mobiliser jusqu’à 60 000 € par commune sur une année

Pour le présent projet, le montant de la subvention est de 60 000€.

A noter que la commune bénéficiaire du fonds de concours doit assurer hors subvention, une part de financement au moins égale au montant des fonds de concours reçus ((articles L. 5214-16, V, L. 5216- 5, VI, L. 5215-26, L. 5217-7 du CGCT). Ainsi, Le fonds de concours versé par l’agglomération ne peut représenter plus de la moitié du reste à charge (montant de la dépense moins Les subventions).

Article 4 : Modalités de versement

L’Agglomération s'engage à verser à la Commune sur le compte de la commune le solde à échéance de l’opération et sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses d'investissement, certifié par le comptable, ainsi que Le plan de financement définitif.

Article 5 : Obligations comptables - Contrôle financier

Sur simple demande de la Communauté d'Agglomération, la Commune devra lui communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs à l’objet et à la période de la présente convention.

Article 6 : Communication

La Commune s’engage à mentionner la participation de l’Agglomération pour l'investissement réalisé, notamment lors de la présentation du lieu/projet auprès des médias ou à l’occasion de la réalisation des supports de communication présentant le projet (plaquette de présentation, site internet...).

Article 7 : Caducité

Des délais de caducité s'appliquent à la commune bénéficiaire du fonds de concours à compter de la date de signature de la présente convention.

Délais applicables Début d'opération 12 mois Fin d'opération 36 mois

A l'expiration du délai, la caducité de l’opération est confirmée au bénéficiaire, et une procédure annule l’engagement en cours du fonds de concours correspondant.

Article 7 : Résiliation

En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 8 : Election de domicile

Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.

2

Convention FDC Soutien à l'investissement des communes

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Reçu en préfecture le 05/10/2022

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Fait à Vannes, le

En deux exemplaires originaux

Pour Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, Pour la Commune,

Le Président Le Maire d’Elven

David ROBO XXXX

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Convention FDC Soutien à l'investissement des communes

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