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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220929 DEL07 signée tampon 0 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220929 DEL07 signée tampon 0)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 05/10/2022

+ ° a oo Reçu en préfecture le 05/10/2022

GOLFE nu * Det ' Affiché le

MORBIHAN e ID : 056-200067932-20220929-220929 DELO7-DE +

Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 22 septembre 2022, s’est réuni le 29 septembre 2022, à 18h00, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.

Etaient présents :

ARRADON

ARZON

BADEN

BRANDIVY

COLPO

ELVEN

GRAND-CHAMP

ILE-AUX-MOINES

ILE D'ARZ

LARMOR-BADEN

LA TRINITE-SURZUR

LE BONO

LE HEZO

LOCMARIA-GD CHAMP

LOCQUELTAS

MEUCON

MONTERBLANC

PLAUDREN

PLESCOP

PLOEREN

PLOUGOUMELEN

SAINT-ARMEL

SAINT-AVE

ST GILDAS DE RHUYS

SAINT-NOLFF

SARZEAU

SENE

SULNIAC

THEIX-NOYALO

TREDION

TREFFLEAN

VANNES

Ont donné pouvoir :

ELVEN

GRAND-CHAMP

LE TOUR-DU-PARC

SAINT-NOLFF

SARZEAU

SENE

SURZUR

VANNES

Absents :

SENE

SULNIAC

SURZUR

THEIX-NOYALO

VANNES

: Pascal BARRET - Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES

: Roland TABART

: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT

: Pascal HERISSON

: Freddy JAHIER

: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN

: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR

: Philippe LE BERIGOT

: Jean LOISEAU

: Denis BERTHOLOM

: Vincent ROSSI (arrivé à 18h15)

: Yves DREVES

: Guy DERBOIS

: Martine LOHEZIC

: Michel GUERNEVE

: Pierrick MESSAGER

: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE

: Nathalie LE LUHERNE

: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY

: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD

: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON

: Anne TESSIER-PETARD

: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC

: Alain LAYEC

: Eric ANDRIEU

: Jean-Marc DUPEYRAT

: Sylvie SCULO - Anthony MOREL

: Marylène CONAN

: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT

: Jean-Pierre RIVOAL

: Claude LE JALLE

: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Christian LE MOIGNE - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN

: Gérard GICQUEL a donné pouvoir à Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN

Arnaud DE GOVE à donné pouvoir à Claude LE JALLE

: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR

: François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO

: Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Eric ANDRIEU

: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Yves BLEUNVEN

Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT

Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE

: Régis FACCHINETTI à donné pouvoir à Sylvie SCULO

: Noëlle CHENOT a donné pouvoir à Guy DERBOIS - Yvan LE NEVE

: Michel GILLET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE

Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Monique JEAN

Olivier LE BRUN a donné pouvoir à François ARS

Fabien LE GUERNEVE à donné pouvoir à Nadine PELERIN

Karine SCHMID a donné pouvoir à Latifa BAKHTOUS

Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT

: Katy CHATILLON-LEGALL

: Christophe BROHAN

: Yvan LE NEVE

: Christophe HAZO

: Christine PENHOUET

Le Président, Fe

David ROBO

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Reçu en préfecture le 05/10/2022

Affiché le

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GOLFE ou Es

MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION, &

> v:0

-07-

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2022

FINANCES

FONDS DE SOUTIEN AUX EMPRUNTS A RISQUE

Monsieur Yves BLEUNVEN présente le rapport suivant :

Suite au transfert de la compétence eau et assainissement au 1°" janvier 2020, l’agglomération a récupéré les états de dette liés à ce transfert.

Un prêt transféré par le SIAEP Presqu'’lle de Rhuys, classé contrat de prêt à risque, a été éligible au Fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.

Le contrat de prêt n° MIN2556069EUR-0271 365-001, ayant été transféré par SIAEP Presqu'lle de Rhuys à Golfe du Morbihan -Vannes agglomération, le montant et la nature de l’aide attribuée au titre de la partie restante du prêt reviennent à l’agglomération.

Une partie de ce contrat de prêt ayant été remboursée par anticipation, l’aide due au titre de ce contrat sera versée par l’Agence de Services et de Paiement selon Le calendrier de versement prévu par un avenant joint en annexe.

Le montant global de l’aide porte sur 219 072,70 € dont 101 110,50 € ont déjà été versés. Afin de percevoir le solde de 117 962,20 €, cet avenant doit être signé.

Vu l’avis de la Commission Ressources en date du 22 septembre 2022, il vous est proposé de :

-_ d’accepter le versement de l’aide du fonds de soutien au titre du dispositif de droit commun ;

d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTEE A L’UNANIMITE |

Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,

David ROBO Morgane LE ROUX

ZX D

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AVENANT n°22255600306SFILRAE/D1C2

A LA CONVENTION n°16255600306SFILRAE EN DATE DU 13/09/2016

prise en application du 2° du I de l’article 3 du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds

de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des

contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque

Entre

SIAEP PRESQU'ILE DU RHUYS devenu GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION

représenté par Monsieur David ROBO, Président, agissant en vertu d'une délibération du conseil

communautaire en date du à compléter et faisant élection de domicile à la communauté

d'agglomération Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, Parc d'innovation Bretagne Sud Il, 30 rue

Alfred Kastler - CS 70206, 56006 VANNES Cedex

ci-après désigné(e) le Bénéficiaire

d’une part

Et

Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Morbihan

d'autre part

Vu

- L'article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée de finances pour 2014 ;

- Le décret n°2014-444 modifié du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités

territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des

contrats financiers structurés à risque ;

- Le décret n°2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale

dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »;

- L'arrêté du 4 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-444 du 29 avril 2014

relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics

ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;

- L'arrêté modifié du 22 juillet 2015 pris en application du décret n°2014-444 du 29 avril

2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements

publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;

- La convention relative au versement par l'Agence de Services et de Paiement des aides

octroyées par le Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque aux

bénéficiaires des aides du fonds de soutien « emprunts à risque » en date du 31 juillet

2015 ;

- La convention n°16255600306SFILRAE signée avec le représentant de l'Etat ;

Paraphes

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- La (les) notification(s) de décision(s) définitive(s) de liquidation d'aide ci annexée(s) ;

- Le dossier complémentaire visé au V de l’article 2 du décret n°2014-444 du 29 avril 2014

relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics

ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.

Il est inséré un article 4-1 et un article 6-1 ainsi rédigés :

Article 4-1 : Modalités de versement de l’aide

Après déduction des montants déjà payés, le solde de l'aide dû au titre du contrat référencé sera versé

en une seule fois et par anticipation par l'agence de services et de paiement en application de l'arrêté

du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 selon le calendrier de versement annexé à la

présente convention.

Article 6-1 : Calendrier de versement de l’aide

L'échéancier de versement de l’aide placé en annexe à la page suivante se substitue à l'échéancier 2/5

figurant dans la convention n°16255600306SFILRAE du 13/09/2016.

Fait en trois exemplaires originaux (dont un exemplaire original destiné au service à compétence

nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »).

À annees srnerrenneesnrnenenennenenmeennnnnennnnee

ne mme om anne

Le représentant légal de la collectivité/de Le représentant de l'Etat

l'établissement

NON À sunaumnoneaaaaan SN CHERE NOM : svmsasmmmacmmemmas“asSaANRE

Qualité : issues QUAIITÉ : nn serre

Paraphes

Mise en ligne le 05/10/2022Bénéficiaire :

Référence SCN :

Contrat de prêt :

Envoyé en préfecture le 05/10/2022

Reçu en préfecture le 05/10/2022

Affiché le

ID : 056-200067932-20220929-220929 DELO7-DE

ANNEXE 1/1

ECHEANCIER DE VERSEMENT DE L'AIDE

SIAEP PRESQU'ILE DU RHUYS devenu GOLFE DU MORBIHAN VANNES

AGGLOMERATION

255600306 - D001 - CO02

MIN256069EUR-0271365-001

Avenant n°22255600306SFILRAE/D1C2 à la convention n°16255600306SFILRAE

Montant définitif d’aide : 219 072,70 €

Versement Montant Date

Le 16 851,75 € 15 juin 2018

2ème 16 851,75 € 15 juin 2018

gème 16 851,75 € 15 juin 2018

ae 16 851,75 € 15 juin 2019

su 16 851,75 € 15 juin 2020

gème 16 851,75 € 15 juin 2021

7°" et 117 962,20 € dans les meilleurs délais suivant la réception par la DGFiP dernier d'un original de l’avenant à la convention signé par les parties.

Le 7è"e versement permet de solder l’aide due au titre de la période courant de 2022 à 2028. Après

réception de ce paiement, le solde de l’aide attribuée à la collectivité au titre du fonds de soutien est

égal à 0.

Mail générique du comptable de l’entité bénéficiaire : t056019@d£gfip.finances.gouv.fr

Paraphes

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ID : 056-200067932-20220929-220929 DELO7-DE

SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE

SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE

Paris, le 3 (} JUIN 202?

ANNEXE N°1/1

DECISION DEFINITIVE DE VERSEMENT D'AIDE

AU TITRE DU REMBOURSEMENT ANTICIPE TOTAL

Bénéficiaire : SIAEP PRESQU'ILE DU RHUYS devenu GOLFE DU MORBIHAN VANNES

AGGLOMERATION

Référence SCN: 255600306 - DO01 - CO002

Contrat de prêt : MIN256069EUR-0271365-001

Avenant n°22255600306SFILRAE/D1C2 à la convention n°16255600306SFILRAE

Éléments de calcul relatifs au contrat de prêt éligible

Montant définitif de l’aide 219 072,70 € |

\Versements effectués 101 110,50 € au 31/12/2021

Versement anticipé en une fois 117 962,20 €

L'aide sera versée en une fois, dans les meilleurs délais suivant la réception par la DGFiP de l’avenant

à la convention dûment signé, au titre de la période courant de 2022 à 2028.

Par délégation du Ministre de l'Economie et des Finances,

Le chef du bureau CL1C

Trésorerie, moyens de paiement activités bancaires,

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