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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 202
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 202
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20230301 deliberation 08 annexe convention roussillon conflent region transport scolaire corbere et corbere les cabanes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20230301 deliberation 08 annexe convention roussillon conflent region transport scolaire corbere et corbere les cabanes)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Données personnelles,
Cadre réservé à l'administration
N° de dossier :
Programme budg :
N° Tiers / intervenant :
EEE |(eTe) N°
délibération è
Occitanie Pyrrèré rides - Môditerrano Montant de la Subvention :
DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE SUBVENTION
Je soussigné, William BURGHOFFER, Représentant la Communauté de Communes Roussillon- Conflent en qualité de Président,
Sollicite par la présente le versement dS mvvsrcvesaumeeenmerenenses €
Au titre de : [l avance, [l acompte n°... [ solde, Ü totalité
Q avance,
Q J'atteste par la présente que l'opération a commencé (A noter : dans ce cas là demande de paiement fait également office d'attestation de démarrage de l'opération) Q Je joins un Relevé d'Identité Bancaire (RIB)
OU
Q acompte n°... OÙ Q solde OU Q versement unique Q Le montant cumulé des dépenses réalisées est de €
Je joins
[] l'état récapitulatif des justificatifs de dépenses dûment signé par le bénéficiaire ol
son représentant, exigé par la convention pour le versement de la subvention [] les copies des justificatifs de dépenses exigés par la convention pour le versement d
la subvention
[] un Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
(D
Concernant la subvention (préciser l'objet de la subvention) :
Organisation de l'accompagnement de transport scolaire.
Contact Organisme pour le suivi du dossier (si différent du représentant de l'organisme) : Nom : DUQUESNE Marjorie Fonction : Directrice du service Enfance-Jeunesse Courriel : Téléphone :
[] J'atteste avoir respecté les obligations liées à l'attribution et au versement de la subvention et je certifie que les pièces justificatives produites correspondent bien à l'opération subventionnée ;
[] En cas de demande d'acompte, de solde ou de versement unique, j'atteste que toutes les dépenses réalisées et justifiées dans le cadre de l'opération subventionnée ont été acquittées.
Nom et tampon de
l'organisme : “ AS)
Date : A0 [03 aol3 Signature: = |
+ Ce formulaire est à adresser à Site Toulouse / ou Montpellier et doit être utilisé pour chaque demande d&paiement (avance, acompte,
solde, ou totalité).
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/03/2023
066-246600415-20230301-DE_007_2023-DE CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L'ORGANISATION DE
L'ACCOMPAGNEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE
- RECEPISSE DE LECTURE -
Je, soussigné(e) Monsieur/Madame (1) ;
accompagnateur-trice titulaire/suppléant.e (1) du service de transport scolaire n°
atteste avoir pris connaissance de la convention de
partenariat relative à l'organisation de l'accompagnement du transport scolaire conclue entre
et la Région
Occitanie.
Fait à , le à
Signature
(1) Rayer la mention inutile
Ce formulaire est en conformité avec le Réglement Général de Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016. Le responsable du traitement
de ces données à caractère personnel est la Région Occitanie. Leur collecte et leur traitement informatique ont pour finalité l'instruction des
demandes d'inscription au service de transport scolaire et la gestion du service mis en oeuvre. Les données relatives à l'identité du personnel
d'accompagnement sont susceptibles d'être communiquées à l'établissement scolaire, le transporteur et l'organisateur Final le cas échéant
(autorité organisatrice de second rang), et la commune de domicile. Pour prendre connaissance des informations relatives au traitement de vos
données ainsi que de vos droits, veuillez consulter le lien suivant www.lio.laregion.fr/RGPD-acct-transport-scolaire.
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- RECEPISSE DE LECTURE -
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Signature
(1) Rayer la mention inutile
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Je, soussigné(e) Monsiéur/Madame (1) HOUNA fi GAL accompagnateur-trice titulaire/suppléant.e (1) du service de transport scolaire n° SL Shd- À atteste avoir pris connaissance de la convention de partenariat relative à l'organis tion “) PE PAGES du transport scolaire conclue entre CC Rou $ icon : (on Lou et la Région Occitanie. f
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- RECEPISSE DE LECTURE -
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Je, soussigné(e) Monstéür/Madame (1) lu ke | koi accompagnateur-trice titulaire/suppléant.e (1) du service de transport scolaire n° 5256A-X atteste avoir pris connaissance de la convention de partenariat relative à l'organisation de l'accompagnement du transport scolaire conclue entre Ce Rousgl - Gr/lndl et la Région Occitanie.
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Je, soussigné(e) Monsieur/Madame (1) {hanlone Sat VA e ;
accompagnateur-trice titulaire/suppléant.e (1) du service de transport solaire n°
2 SEA-T atteste avoir pris connaissance de la convention de
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Occitanie.
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- RECEPISSE DE LECTURE -
Je, soussigné(e) Monsieur/Madäme (1) Lean - (la Bu ce tr , accompagnateur-trice titulaire/suppléant.e (1) du service de transport scolaire n°
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Je, soussigné(e) Monsieüir/Madame (1) Seat HUBA CH
accompagnateur-trice titulaire/suppléant.e (1) du service de transport scolaire n° 62 AT atteste avoir pris connaissance de la convention de
partenariat relative à l'organisation de) l'accompagnement du transport scolaire conclue entre
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Occitanie.
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L'ACCOMPAGNEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE
- FORMULAIRE DE DESIGNATION DU PERSONNEL D'ACCOMPAGNEMENT -
Responsable de l'accompagnement : Mr W. BURGHOFFER
Année scolaire : 2022/2023
Service n° :52561-1
Premier point de montée : Ecole Corbère
Q M. O Mme.Q Mlle. : Mouna RIGAL Q titulaire Q suppléant(e)
Q M. Q Mme.Q Mlle. : Céline DAUZAT Q titulaire Q suppléant(e)
Q M. Q Mme.Q Mlle, : Pauline TIXADOR Q titulaire Q suppléant(e)
Q M. Q Mme.Q Mlle. : Jean-Marc BRACHET Q titulaire Q suppléant(e)
Service n° : 52561-2
Premier point de montée : Médiathèque Corbère les Cabanes
Q M. Q Mme.Q Mlle. : Séverine HUBACH Q titulaire Q suppléant(e)
Q M. Q Mme.Q Mlle. : Maëva HAMMES Q titulaire Q suppléant(e)
Q M. Q Mme.Q Mlle. : Charlène SAUVAGE Q titulaire Q suppléant(e)
Q M. Q Mme.Q Mlle. : Q titulaire Q suppléant(e)
Service n° :
Premier point de montée :
Q M. Q Mme.0Q Mlle. : Q titulaire Q suppléant(e)
Q M. Q Mme.Q Mlle. : Q titulaire Q suppléant(e)
Q M. Q Mme.Q Mlle. : Q titulaire Q suppléant(e)
Q M. Q Mme.Q Mile. : Q titulaire Q suppléant(e)
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de ces données à caractère personnel est la Région Occitanie. Leur collecte et leur traitement informatique ont pour finalité l'instruction des
demandes d'inscription au service de transport scolaire et la gestion du service mis en oeuvre. Les données relatives à l'identité du personnel
d'accompagnement sont susceptibles d'être communiquées à l'établissement scolaire, le transporteur et l'organisateur final le cas échéant
(autorité organisatrice de second rang}, et la commune de domicile. Pour prendre connaissance des informations relatives au traitement de vos
données ainsi que de vos droits, veuillez consulter le lien suivant www.lio.laregion.fr/ RGPD-acct-transport-scolaire.
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/03/2023
066-246600415-20230301-DE_007_2023-DE Un même salarié ou un même service de transport scolaire ne peut pas faire l'objet de
plusieurs subventions régionales.
L'absence de mise en place d’un.e accompagnateur-trice peut conduire au non versement de la
subvention régionale ou la demande de remboursement de cette dernière.
La Région se réserve le droit de procéder à un versement partiel, voire de ne pas verser la
subvention régionale en cas de manquements graves et/ou répétés aux obligations de la convention par l'accompagnateur-trice.
La subvention est versée en une seule fois, à terme échu, au vu d'une demande de paiement,
dûment complétée et signée par le bénéficiaire ou son représentant selon le modèle figurant en annexe, ainsi que des pièces justificatives suivantes :
- état récapitulatif des justificatifs de dépenses dûment signé par le bénéficiaire ou son représentant,
- copies des justificatifs de dépenses (bulletins de paie ou assimilés), - un Relevé d'identité Bancaire (RIB).
ARTICLE 7 : Durée - Résiliation
La présente convention prend effet à sa date de signature jusqu'à la fin de l'année scolaire 2025-2026 [dans la limite de 4 années scolaires].
Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 8 : Modification de la convention
Les modifications à la présente convention feront l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 : Litiges
Tout litige résultant de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution de la présente convention et qui n'aurait pu être réglé à l'amiable par les Parties, est porté par la Partie la plus diligente devant la juridiction administrative compétente.
Fait à Ille-sur-Têt, le Fait à , le
Signature du Responsable de
l'accompagnement précédée de la mention
manuscrite La Présidente de Région
"lu et accepté"
Le Président, W. BURGHOFFER
ROUSSILLO D
us
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RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/03/2023
066-246600415-20230301-DE_007_2023-DE ARTICLE 5 : Rôle de la Région
La Région communique au Responsable de l'accompagnement, dès enregistrement de toute
nouvelle demande d'inscription au transport scolaire declenchant l'obligation
d'accompagnement d'un service, les données nécessaires à la mise en œuvre de
l'accompagnement (identité des élèves, service(s) et points de montée concernés), dans le respect du règlement général de la protection des données.
La Région communique ces données préalablement à toute rentrée scolaire pour tout service objet de la présente convention.
La Région délivre une attestation valant titre de transport au(x)/à accompagnateur-trice-s désigné-e-s.
La Région organise et finance une formation des accompagnateur-trice-s. Cette formation a
pour objectifs de :
* Sensibiliser les stagiaires à leurs responsabilités (devoirs de l'accompagnateur-trice, législation, place dans l'organisation du transport scolaire, etc.)
° Transmettre les consignes nécessaires à la sécurité des passagers transportés et au bon fonctionnement du service (procédures d'évacuation, positionnement dans le véhicule, montée/descente des jeunes, accidentologie, prévention et gestion des comportements conflictuels, etc.)
° Rappeler aux stagiaires les règles à appliquer en cas de harcèlement scolaire ou en cas de comportements conflictuels, afin de les prévenir et/ou de les gérer.
La Région informe le transporteur (ou l'autorité organisatrice de second rang) du-des
accompagnateur-trice-s désigné-e-s et de la nécessité que le personnel de conduite l'(les) informe, à l’occasion du premier service : de l'ouverture et fermeture des portes et issues de secours, de l'emplacement et du fonctionnement du coupe-circuit, de l'extincteur et des marteaux "brise-vitre", de l'emplacement de la boîte à pharmacie.
La Région se réserve la possibilité de contrôler, sur place ou sur pièce, l'effectivité de la mise
en place des accompagnateur-trice-s.
Sans mise en place d'un.e accompagnateur-trice la Région peut décider de l'arrêt des
transports, de la suspension ou de la suppression du service.
ARTICLE 6 : Financement de l'accompagnement scolaire
Le Responsable de l'accompagnement prend en charge le financement du personnel d'accompagnement.
La Région finance quant à elle la formation de ce personnel telle que présentée à l'article 5.
Par ailleurs, la Région subventionne la mise en place du personnel d'accompagnement. Le montant de cette subvention est calculé sur la base de 50% du coût de l'accompagnement (temps de travail du personnel dédié aux missions - en dehors du temps d'accompagnement effectif, le temps de travail de l’accompagnateur-trice ne fait l'objet d'aucune prise en charge par la Région), plafonné à 1000 € TTC par an et par service.
Elle est versée sous réserve que l’accompagnateur-trice soit salarié-e, elle n'est pas due si celui-ci est bénévole.
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/03/2023
066-246600415-20230301-DE_007_2023-DE e L'accompagnateur-trice rend compte de tout ce qu'il juge utile pour améliorer la qualité et la sécurité du service au service régional des mobilités organisateur du service (ou à l'AO2 le cas échéant).
ARTICLE 4 : Rôle du responsable de l'accompagnement
En début d'année scolaire, et avant le 15 octobre, le Responsable de l'accompagnement fournit la liste nominative des accompagnateur-trice-s (titulaires et suppléants) à l'aide du formulaire joint en annexe 1 à la présente convention, sur la base des circuits concernés préalablement communiqués par la Région. L'inscription des élèves de maternelle concernés est conditionnée à la fourniture de cette liste.
Le Responsable de l'accompagnement met en œuvre les mesures nécessaires permettant à
l'accompagnateur-trice de bénéficier de la formation obligatoire financée par la Région telle qu'établie à l'article 5.
Le Responsable de l'accompagnement communique contre récépissé copie de la présente convention à chaque accompagnateur-trice désigné-e et retourne une copie du récépissé au service régional des mobilités organisateur du service.
Le Responsable de l'accompagnement s'assure que l'accompagnateur-trice, à l'occasion du premier service, prenne connaissance auprès du personnel de conduite: de l'ouverture et fermeture des portes et issues de secours, de l'emplacement et du fonctionnement du coupe- circuit, de l'extincteur et des marteaux "brise-vitre", de l'emplacement de la boîte à pharmacie,
En cas de remplacement/démission du titulaire et/ou du suppléant, le Responsable de
l'accompagnement retourne au service régional des mobilités organisateur du service le
formulaire dûment complété avant la prise de fonction de la personne désignée pour le remplacement.
Tout au long de l’année scolaire, le Responsable de l'accompagnement garantit la continuité de l'accompagnement sur les trajets concernés, et l'effectivité tant de la présence de l'accompagnateur-trice que de la conformité des missions telles qu'établies à l'article 3.
En cas d'empêchement de l'accompagnateur-trice, le Responsable de l'accompagnement prend les dispositions nécessaires à son remplacement immédiat,
Le Responsable de l'accompagnement est par ailleurs tenu d'informer immédiatement le service régional des mobilités organisateur du service en cas d'absence d'accompagnement.
Le cas échéant, le circuit sera néanmoins assuré le jour même afin de respecter l'obligation de transport incombant à la Région et de ne pas pénaliser les élèves en cas de circuit mixte avec des élèves de primaire et de secondaire.
Toutefois, à défaut d'accompagnement le jour suivant, l'accès aux maternelles sera susceptible d'être refusé par le conducteur sur instruction de la Région.
L'assurance du Responsable de l'accompagnement couvre tout dommage résultant de l'exécution des missions de l'accompagnateur-trice telles que définies à l'article 3. En sa qualité d'accompagnateur-rice, la (les) personne(s) désignée(s) bénéficie(nt) au surplus de la couverture régionale pour tout dommage survenant lors d'un accident de l'autocar.
Le Responsable de l'accompagnement garantit le respect du règlement général de la protection des données dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/03/2023
066-246600415-20230301-DE_007_2023-DE L'accompagnateur-trice doit, à tout moment, savoir le nombre exact d'élèves qu'il-elle a sous sa responsabilité, que ce soit par simple comptage ou par toute autre solution numérique.
En cas d'absence d'un adulte au point d'arrêt à la dépose du service retour, le règlement du transport scolaire régional prévoit que l'enfant est gardé à bord de l’autocar par le personnel de conduite. Dans ce cas, ce dernier prévient sa Direction, chargée de prévenir la Région ou l'Autorité Organisatrice de second rang pour trouver la solution la mieux adaptée, par ordre de priorité :
Ÿ Garder l'élève à la garderie de l'école ou à l'école, si un personnel (enseignant, ATSEM, animateur) est toujours là pour le surveiller,
Ÿ ramener l'élève à la Mairie, si monsieur où madame le Maire est présent,
Ÿ ramener l'élève au commissariat de police ou à la gendarmerie les plus proches.
La famille de l'élève est alors contactée pour venir le chercher. Si cette situation se produit plus de deux fois dans l’année scolaire, l'enfant peut être exclu du transport scolaire pour une période de 2 semaines scolaires consécutives en première instance, et jusqu'à la fin de l’année scolaire en cours en cas de nouvelle récidive.
f) A la fin du service de transport scolaire :
L'accompagnateur-trice s'assure qu'il ne reste plus d'enfants dans l'autocar. Toutes les rangées doivent être vérifiées même si aucun élève n'était assis au fond du car.
g) En cas de panne ou d'accident :
+ Si le véhicule est stationné hors chaussée, sans risque d'incendie où de péril immédiat (arrêt sur voie ferrée, équilibre instable, risque d'immersion), l'accompagnateur-trice garde les enfants dans l’autocar ;
e Sile véhicule est immobilisé sur la chaussée ou en cas de risque d'incendie et/ou de péril immédiat, l'accompagnateur-trice fait évacuer le véhicule le plus rapidement possible et rassemble les élèves dans un lieu protégé ;
+ Dans les deux cas, l'accompagnateur-trice alerte les secours si nécessaire (appel au 18 ou au 112), la Région (ou l’'AO2 le cas échéant) et l'établissement scolaire. Il-Elle agit avec calme, bon sens et détermination puis rassure autant que possible les enfants ;
+ En cas de blessure grave d'un élève, l'accompagnateur-trice ne touche pas l'enfant mais alerte immédiatement les secours. Il n’a aucune autorité pour prendre en charge l'élève concerné, sauf si sa non réaction a pour conséquence d'exposer la victime à un risque immédiat mettant en cause sa vie (extraction d'un blessé inconscient dans un car en feu,..). Si celui-ci est conscient, il-elle le réconforte, le maintient éveillé et le couvre.
h) Missions secondaires :
+ Conformément au b) de l'article 3, l'accompagnateur-trice, responsable des enfants de maternelle, pourra être amené(e) à intervenir auprès d'élèves plus âgés présents dans le car si la tranquillité, la sécurité et/ou la sûreté des passagers l'exigeaient.
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/03/2023
066-246600415-20230301-DE_007_2023-DE a) À la montée dans l'autocar aux points d'arrêt :
e L'accompagnateur-trice descend de l'autocar et aide les maternelles à monter.
Au moment de la rentrée scolaire et au moins deux fois par an, l'accompagnateur-trice veille à ce que chaque enfant de maternelle soit inscrit sur la liste fournie par la Région.
A défaut, l'accompagnateur-trice signale au service régional des mobilités organisateur du service les enfants absents de cette liste. L'accompagnateur-trice n'a pas autorité pour refuser l'accès du car à un élève, seule la Région y est habilitée.
L'accompagnateur-trice s'assure de la montée des enfants dans l'autocar à un rythme permettant la bonne exécution du service de transport scolaire et le respect des horaires. Au besoin et en concertation avec le personnel de conduite, il.elle signale au responsable de l'accompagnement tout comportement d'élève(s), de représentant(s) légal(ux) ou de tiers susceptible(s) de compromettre la bonne tenue du service.
b) Dans le car :
+ L'accompagnateur-trice veille à attacher les ceintures de sécurité ;
° L'accompagnateur-trice veille à ce que tous les enfants (tous niveaux scolaires
confondus) soient assis avant le départ du car et à ce qu'ils restent attachés durant le trajet ;
« L'accompagnateur-trice veille au respect de la discipline et intervient auprès de tout élève dont le comportement serait jugé dangereux ou inapproprié au regard des
dispositions relatives à la discipline et à la sécurité, objets de la partie 4 du
règlement du transport scolaire régional. Il-elle est donc habilité.e à se détacher ponctuellement de sa ceinture de sécurité, pour intervenir. Il-elle signale au service régional des mobilités organisateur du service de transport scolaire toute indiscipline ou manquement à l’aide d'une fiche de liaison.
c) À la descente de l'autocar aux écoles :
° lL'accompagnateur-trice descend du car et confie les enfants de maternelle à la personne de l'école chargée de les accueillir. Il-elle peut, le cas échéant et sur
consigne claire de la part de la Région et du responsable de l'accompagnement, assurer le transfert des enfants jusqu'à l'école, qui sont alors confiés au directeur- trice d'école ou la personne chargée de les accueillir à la limite du portail de
l'établissement scolaire.
° L'accompagnateur-trice s'assure que tous les enfants concernés sont bien descendus du véhicule.
d) À la montée dans l'autocar aux écoles :
° L'accompagnateur-trice descend de l'autocar, attend les élèves en bas des marches et aide les enfants de maternelle à monter.
e) À la descente de l'autocar aux points d'arrêt :
° Pour les maternelles, l'accompagnateur-trice descend du car et aide les enfants à descendre ;
° Dans tous les cas, l'accompagnateur-trice doit impérativement confier les enfants de maternelle aux parents, où à un adulte dûment mandaté, présents au point d'arrêt pour l'accueillir à la descente du car.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
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066-246600415-20230301-DE_007_2023-DE C'est pourquoi, en pratique, un accord doit être trouvé entre les différentes parties pour
assurer la sécurité de l'acheminement des élèves inscrits au transport scolaire, de leur domicile jusqu'à l'établissement scolaire.
A ce titre, la Région, a souhaité rendre obligatoire la présence d'un.e accompagnateur.trice dans le cadre du transport scolaire des élèves de maternelle, du premier point de montée
concerné jusqu'à l'établissement, à partir de 4 enfants de maternelle inscrits sur le service, dès que le véhicule dispose de plus de 9 places assises.
Au vu de la compétence partagée sur la chaîne de surveillance des élèves du point d'arrêt à l'établissement, et dans un souci d'efficacité (emploi local), le règlement du transport régional prévoit pour ce faire la conclusion d'une convention avec les communes, leurs groupements ou les associations responsables de l'organisation, de l'emploi et du financement de l'accompagnement des élèves,
En vertu de quoi,
Entre
La Région Occitanie, représentée par Madame Carole DELGA, Présidente du Conseil Régional, désignée ci-après par "La Région",
et
La Communauté de Communes Roussillon-Conflent représentée par Monsieur William BURGHOFFER, Président, ci-après dénommé "le Responsable de l'accompagnement",
il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'établir les conditions du partenariat entre la Région et le responsable de l'accompagnement afin d'assurer la sécurité du transport des élèves de maternelle du premier point de montée concerné jusqu'à l'entrée dans l'établissement scolaire.
ARTICLE 2 : Périmètre d'application du partenariat
Dans le cadre du transport des élèves de maternelle, la présence d'un.e accompagnateur.trice du premier point de montée concerné jusqu'à l'établissement est obligatoire à partir de 4 enfants de maternelle inscrits sur le service de transport scolaire, dès que le véhicule dispose de plus de 9 places assises.
Le(s) service(s) de transport scolaire objet(s) de la présente convention est (sont) le(s) suivant(s) à la date de la signature de la convention :
- Transport RPI des deux Corbère
La mise à jour de cette liste est établie chaque année à la faveur de la procédure de désignation de (des) l'accompagnateur-trice(s) par le responsable de l'accompagnement.
ARTICLE 3 : Missions de l’accompagnateur-trice
Les missions d'accompagnement sont les suivantes :
RF
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066-246600415-20230301-DE_007_2023-DE Vu:
CITE TA
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L'ORGANISATION DE
L'ACCOMPAGNEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE
ENTRE
LA REGION OCCITANIE ET
Le Code Général des Collectivités territoriales ;
Le Code des transports ;
Le Code de l'Education;
Le décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs
routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier ;
La circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 ;
Le règlement du transport scolaire régional en vigueur ;
La délibération de la Commission permanente de la Région Occitanie n°CP/2022- JUIN/11. en date du 3 juin 2022 ;
La délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Roussillon-
Conflent n° en date du :
Considérant que
La Région est responsable, en qualité d'autorité organisatrice du transport scolaire, de la sécurité de ce transport du point de montée jusqu'au point de descente du véhicule de
transport scolaire.
A l'instar des règles s'appliquant aux écoles, les enfants de l'école maternelle doivent, à la sortie du car scolaire, être remis à leurs responsables légaux ou aux personnes nommément désignées par eux, ces derniers restant responsables de leurs enfants sur le cheminement entre le point d'arrêt et le car (et inversement).
La sécurité des enfants sur le trajet (à pied) entre l'arrêt de bus scolaire et l'école doit être assurée par la Commune.
RF
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