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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20241210 decision 69.2024 annexe 06 Reglementdelaconsultation(2)
Document publié le Lundi 30 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20241210 decision 69.2024 annexe 06 Reglementdelaconsultation(2))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Données personnelles,
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Transports périscolaires
Date et heure limites de réception des offres :
lundi 30 septembre 2024 à 12:00
Communauté de communes Roussillon Conflent
1 RUE Michel Blanc
66130 Ille sur Têt L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE
Objet Transports périscolaires
Mode de passation Appel d'offres ouvert
Type de contrat Accord-cadre
Nombre de lots 7
Délai de validité des
offres 120 jours
Forme de
groupement Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire
Variantes Défini par lot
PSE Sans
Clause sociale Sans
Clauses
environnementales Sans
Durée / Délai Défini par lot SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation .......................Error! Bookmark not defined. 1.1 - Objet .............................................................................................4 1.2 - Mode de passation .............................................................................4 1.3 - Type et forme de contrat ....................................................................4 1.4 - Décomposition de la consultation...........................................................4 1.5 - Nomenclature ..................................................................................5 1.6 - Réalisation de prestations similaires .......................................................5 1.7 - Renouvellement ................................................................................6 2 - Conditions de la consultation ................................Error! Bookmark not defined. 2.1 - Délai de validité des offres ..................................................................6 2.2 - Forme juridique du groupement ............................................................6 2.3 - Variantes ........................................................................................6 3 - Conditions relatives au contrat ..............................Error! Bookmark not defined. 3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution .....................................................6 3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement ................................6 3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité ....................................................6 4 - Contenu du dossier de consultation ........................Error! Bookmark not defined. 5 - Présentation des candidatures et des offres ..............Error! Bookmark not defined. 5.1 - Documents à produire.........................................................................7 5.2 - Présentation des variantes ...................................................................9 5.3 - Visites sur site ..................................................................................9 6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis ...................Error! Bookmark not defined. 6.1 - Transmission électronique ...................................................................9 6.2 - Transmission sous support papier ......................................................... 10 7 - Examen des candidatures et des offres ....................Error! Bookmark not defined. 7.1 - Sélection des candidatures................................................................. 10 7.2 - Attribution des accords-cadres ............................................................ 10 7.3 - Suite à donner à la consultation .......................................................... 11 8 - Renseignements complémentaires ..........................Error! Bookmark not defined. 8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact ........................................ 11 8.2 - Procédures de recours ...................................................................... 11 Consultation n°: 25.0003 Page 4 sur 11
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne :
Transports périscolaires
Transports d'enfants dans le cadre de la restauration scolaire et des activités périscolaires et extrascolaires.
Lieu(x) d'exécution :
Sur les communes du territoire
66130 Ille-sur-têt
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique.
1.4 - Décomposition de la consultation
Les prestations sont réparties en 7 lot(s) :
Lot(s) Désignation
01 Ille sur Têt restaurant scolaire
transport restaurant scolaire d'Ille sur Têt
02 Millas restaurant scolaire transport restaurant scolaire de Millas
03 Communes du territoire transport sur les communes du territoire
04 Journée sur le département
transport à la journée sur le département sans immobilisation du car
05 Journée sur le département transport à la journée sur le département avec immobilisation du car
06 Séjour sans immobilisation transport séjours dans et hors département sans immobilisation du car
07 Séjour avec immobilisation du car transport séjour dans et hors département et France et étranger
Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre.
Le ou les lots suivants seront passés selon une procédure distincte de la présente consultation, conformément aux dispositions des articles L. 2122-1 et R. 2122-8 ou L. 2123-1 et R. 2123-1 2° du Code de la commande publique.
Lot n°03:Communes du territoire
Lot n°05:Journée sur le département
Lot n°06:Séjour sans immobilisation Consultation n°: 25.0003 Page 5 sur 11
Lot n°07:Séjour avec immobilisation du car
Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour tous les lots.
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
60100000-9 Services de transport routier
60000000-8 Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets)
60130000-8 Services spécialisés de transport routier de passagers
Lot(s) Code principal Description
01 60000000-8 Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets)
01 60130000-8 Services spécialisés de transport routier de passagers
01 60100000-9 Services de transport routier
02 60000000-8 Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets)
02 60130000-8 Services spécialisés de transport routier de passagers
02 60100000-9 Services de transport routier
04 60000000-8 Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets)
04 60130000-8 Services spécialisés de transport routier de passagers
04 60100000-9 Services de transport routier
1.6 - Réalisation de prestations similaires
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Consultation n°: 25.0003 Page 6 sur 11
1.7 - Renouvellement
Il s'agit d'un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations.
2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 - Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord- cadre.
2.3 - Variantes
Les candidats n'ont pas l'obligation de répondre à la solution de base. Ils peuvent présenter, conformément aux articles R. 2151-8 à R. 2151-11 du Code de la commande publique, une offre comportant des variantes pour le(s) lot(s) suivant(s) :
Lot(s) Exigences minimales détaillées
01 Les horaires doivent être respectés avec un temps de trajet raisonnable et des conditions de transport confortables.
02 Les horaires doivent être respectés avec un temps de trajet raisonnable et des conditions de transport confortables.
04 Les horaires doivent être respectés avec un temps de trajet raisonnable et des conditions de transport confortables.
3 - Conditions relatives au contrat
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée de la période initiale est fixée au CCP.
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité requise pour l'exécution des prestations.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de cette obligation de confidentialité. Consultation n°: 25.0003 Page 7 sur 11
4 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes : - Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
- Le cahier des clauses particulières (CCP)
- Le bordereau des prix unitaires (BPU)
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5 - Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
5.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner Non
Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat Non
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Consultation n°: 25.0003 Page 8 sur 11
Libellés Signature
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Non
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Non
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Non
Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise
Non
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Pièces de l'offre :
Libellés Signature
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Oui
Le bordereau des prix unitaires (BPU) Non
Le mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat Non
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous- traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants. Consultation n°: 25.0003 Page 9 sur 11
5.2 - Présentation des variantes
Les candidats présenteront un dossier général " variantes " comportant un sous-dossier particulier pour chaque variante qu'ils proposent. Ils veilleront à respecter les exigences minimales indiquées au cahier des charges.
5.3 - Visites sur site
Une visite sur site est préconisée. Les conditions de visites sont les suivantes : Contactez Mme Karine LOPEZ responsable du service la restauration scolaire au 04 68 53 70 97 et Mme Marjorie DUQUESNE responsable du service jeunesse au 04 68 38 96 57 pour une demande de RDV.
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
6.1 - Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : http://agysoft.marches-publics.info/.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces exigées au titre de la présente consultation.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ; - lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante : Non renseigné
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : formats communéments disponibles
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties. Consultation n°: 25.0003 Page 10 sur 11
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
6.2 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
7 - Examen des candidatures et des offres
7.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
7.2 - Attribution des accords-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Pour tous les lots
Critères Pondération
1-Prix des prestations 80.0
2-Valeur technique 20.0
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 100.
La pondération de chaque critère correspond au nombre de points maximum pouvant être obtenus par le candidat.
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Consultation n°: 25.0003 Page 11 sur 11
7.3 - Suite à donner à la consultation
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
8 - Renseignements complémentaires
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : http://agysoft.marches-publics.info/
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
8.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Montpellier
6 rue Pitot
34063 MONTPELLIER CEDEX 2
Tél : 04 67 54 81 00
Télécopie : 04 67 54 74 10
Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif de Montpellier
6 rue Pitot
34063 MONTPELLIER CEDEX 2
Tél : 04 67 54 81 00
Télécopie : 04 67 54 74 10
Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr