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Déliberation - 25 168 DT Convention MaD Vehicule communal au CCAS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 25 168 DT Convention MaD Vehicule communal au CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 15/10/2025
(Doïc N | ERES Reçu en préfecture le RS 6 L ]
ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE Publié le
ID : 078-217801687-20250930-25_168_DT-AI
28_AK _DT_DTE
DÉCISION ENTRE LA VILLE DE COIGNIERES ET SON CCAS
PORTANT APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN VÉHICULE COMMUNAL
Le Maire de la Commune de COIGNIERES (Yvelines) ;
11ème Vice-président de la communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ;
Vu la délibération n°2020-0505 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation au
maire ;
Vu l'article 25 du décret du 6 mai 1995, qui prévoit que la commune apporte son soutien à
l'équilibre du budget de fonctionnement et d'investissement du CCAS ; Vu le projet de convention portant approbation d'une convention de mise à disposition d'un véhicule communal ;
Considérant la volonté de la ville de Coignières d'apporter son soutien et son expertise au
CCAS ;
Considérant la demande du CCAS de mise à disposition d'un véhicule municipal ;
Considérant que dans l'intérêt d'une bonne organisation de ses services, il est apparu
nécessaire de mettre à disposition du CCAS un véhicule du parc automobile ;
DECIDE
ARTICLE 1 — D’'APPROUVER la passation d'une convention de mise à disposition d’un
véhicule communal entre la Commune de Coignières et le CCAS.
ARTICLE 2 — DIT que le véhicule concerné est un DACIA SANDERO immatriculé AC-773-DK.
ARTICLE 3 — PRECISE que les consommations de carburant et les frais d'assurance seront
pris en charge par le CCAS après refacturation de la Commune.
ARTICLE 4 -— DIT :
-__ qu'un état des lieux sera réalisé lors de la mise à disposition du véhicule ; - que le véhicule sera pris en l'état ;
- qu'une justification du kilométrage sera transmise sur demande de la collectivité ;
- que la surveillance et l'entretien du véhicule sont à la charge du CCAS.
-__ que si pour des raisons de fonctionnement interne, et en accord avec le CCAS, la ville pourrait emprunter ledit véhicule sur la base d’une période déterminée. Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 16/10/2025
Publié le S LG
ID : 078-217801687-20250930-25_168_DT-AI
ARTICLE 5 — DIT que la convention prend effet à compter du 01/16720z5-2reserereconeene
annuellement en fonction de l'état du véhicule, sauf dénonciation expresse par l'une ou l'autre
des parties.
ARTICLE 6 — DIT que toute modification de la convention devra être négociée et faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7- DIT que la présente décision fera l'objet d’une transmission à la Sous-Préfecture
de Rambouillet, d’une présentation au conseil municipal et d’une notification au titulaire.
Fait à Coignières, le 30/09/2025
Le Maire,
Didier FI$
Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.
Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr
Siret n°: 217 801 687 00096