Compte-Rendu - compte rendu cm 14 avril

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Compte-Rendu - compte rendu cm 14 avril Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Pailhès. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 14 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances, SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

République Française

Département de l'Hérault

Nombre de Conseillers | |. Canton de Murviel lès Béziers _

En exercice 14 - a __ 2

Présents 11

P ti 1 ' ee . :

Re EU 12 Séance ordinaire du mercredi 14 avril 2021

D = Le Conseil Municipal de la Commune de Pailhès, dûment convoqué, ate de la convocation , , ee à CR

08/04/2021 s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19 h,

Président Robert SOUQUE.

Présents AVARGUEZ Jean-Michel, BADUEL Didier, CHARPENTRAT Audrey, GARCIA Pierre- Alain, GERARD Alexandre, GROUSELLE Didier, HOSTE Guillaume, MALRIC Alain, PEREZ Hélène, RUIZ Christelle.

Absente ayant donnée pouvoir : CARQUET Sonja à SOUQUE Robert

Absents : ELZO Virginie, GENEVET Romain

Secrétaire de séance : AVARGUEZ Jean-Michel

Délibération : Monsieur le Maire,

Propose l'ajout d'une délibération : motion de soutien aux viticulteurs suite au gel du 7 avril 2021

2021/9 : Approbation du Compte de Gestion 2020

Rappelle que le Compte de Gestion de l'exercice 2020 établi par le comptable du Trésor Public est clos et indique les résultats suivants :

Section Section Total des Sections d’Investissement de Fonctionnement

RECETTES

Prévisions Budgétaires Totales 585 159.89 537 283.17 1 122 443.06 Titres de recettes émis 363 704.90 524 862.97 888 567.87 Réduction de titres 39.00 39.00 Recettes nettes 363 704.90 524 823.97 888 528.87 DEPENSES

Prévisions Budgétaires Totales 585 159.89 537 283.17 1 122 443.06 Mandat émis 373 968.30 412 864.57 786 832.87 Annulations de mandats 2 103.08 2 103.08 Dépenses nettes 373 968.30 410 761.49 784 729.79 RESULTAT DE L'EXERCICE

Excédent 114 062.48 103 799.08

Déficit 10 263.40

Voté à l'unanimité

2021/10 : Approbation du Compte Administratif 2020

Rappelle que le Compte Administratif de l'exercice 2020 établi par le comptable de la Commune est clos. Il quitte la salle du Conseil Municipal. Le Secrétaire indique les résultats : Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Réalisations 410 761.49 524 823.97 373 968.30 | 363 704.90 Résultat Exercice 2020 114 062.48 10 263.40

Reports exercice 2019 26 631.17 187 516.35

Restes à réaliser à reporté 15 470.00 | 214 200.00

Résultat global 140 693.65 950.25

Rappelle que Monsieur le Maire ne fait pas parti de l'équipe délibérante et ne figure pas au quorum.

Voté à l’unanimitéSEÉDI

30700

UZES

(1102)

- Réi.

309555

2021/11 : Affectation du résultat de fonctionnement

Considérant que le Compte Administratif 2020 fait apparaitre :

- Un excédent de fonctionnement de 140 693.65 € - Un déficit d'investissement de 0.00 € Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

-__ Affectation en réserve R 1068 en investissement : 129 050.00 € - Report en fonctionnement R 002 11 643.65 €

Voté à l’unanimité

2021/12 : Vote des Taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021

Dépose sur le bureau de l'Assemblée l'état 1259 COM de notification des taux d'imposition pour l'année 2021 en proposant de maintenir les taux des taxes fiscales. - Explique que l’état 1259 ne prend plus en compte la taxe d'habitation et de ce fait seuls les taux des taxes foncières sont à voter

- Demande au Conseil de se prononcer après avoir délibéré sur le taux d'imposition applicable à chacune des taxes directes locales pour l'année 2021.

- Taxe foncière (bâti) : 25,00 % - Taxe foncière (non bâti) : 75,00 %

Voté à l'unanimité

Note de présentation du Budget Primitif 2021

CONTEXTE : En 2020 le remboursement de la ligne de trésorerie a été quasiment effectué. La phase 3 du chantier de l'école reste en attente.

Le lotissement Lou Pastre 2 est en cours. Le parking Rue de la Mairie, pour la mise en sécurité de l'école,

ainsi que le parking des Oliviers ont été faits.

PRIORITES : Dans la continuité des budgets des 2 dernières années, le budget 2021 est accès

principalement sur le désendettement de la commune. La ligne de trésorerie est entièrement remboursée

au 01/03/2021. L'objectif de la municipalité est de consolider la trésorerie de la collectivité.

Les investissements sont constants, seule la fin du chantier de rénovation et d'accessibilité de l’école est maintenue

RESSOURCES ET CHARGES : Le budget de fonctionnement est en hausse par rapport à celui de 2020 :

dépenses supplémentaires liés à la Covid-19 (masques, gel, matériel et fournitures de protection ….),

augmentation des indemnités de fonctions suite à la Loi Engagement et Proximité de décembre 2019,

intégration dans les effectifs du personnel communal du contrat PEC (Parcours Emploi Compétence), la

masse salariale restant maïitrisée avec 36.94 % des dépenses de fonctionnement.

NIVEAU DES TAUX : Les impôts locaux augmentés en 2020, ne le seront pas en 2021. Les taux sont les

suivants :

Taxe foncière : bâti 25% - nonbâti 75%

Le budget est arrêté comme suit :

Fonctionnement : 592 143.65 € Investissement 558 050.00 €

Effectifs de la collectivité : 5 agents titulaires,1 agent stagiaire, 1 agent 20 H contrat CUI

Niveau épargne brute 2020 (ou Capacité Auto Financement Brute) : recettes fonctionnement — dépenses fonctionnement 2020 : 524 823.97 — 410 761.49 = 114 062.48 € soit un taux d'épargne brute 2021

(épargne brute divisé recettes fonctionnement 2021) de 19.27 %

Niveau épargne nette : (ou CAF nette = CAF brute — capital emprunts) : 22 927.21 €

Niveau endettement : encours de la dette au 1° janvier : 803 602.77 €

Capacité désendettement (encours de la dette divisé par la CAF Brute) : 7.04 ans

(en moyenne 5 — 7 ans / Satisfaisant si inférieur à 12 ans / dangereux si > 15ans)SEDI 20700

UZES (1102) - Réf. 309385

2021/13 : Vote du Budget Primitif 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1621-1 et suivants L.2311-1 à L.2343-2 :

Demande au Conseil Municipal d'adopter le budget primitif 2021, prenant en compte les reports de l’année 2020. Ce document s’équilibre en recettes et en dépenses à:

Section de fonctionnement : 592 143.65 €

Section d'investissement : 558 050.00 €

Voté à l’unanimité

2021/14 : Vote des subventions aux association

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1621-1 et suivants L.2224-1 et suivants ;

Considérant que chaque subvention aux associations pour être versée doit être autorisée nominativement par le Conseil Municipal dans le cadre de l'enveloppe votée au budget ; Considérant les demandes des associations au titre de l’année 2021 :

Subventions aux associations Budget Primitif 2021

Articles Nom des Associations Montant (en euros)

657362 C.C.ASS. Pailhès 2.000,00

6574 A.C.C.A. 300,00

6574 Club de l'Amitié 750.00

6574 Confrérie des Pastis 100,00

6574 Croix Rouge 50,00

6574 Foyer Rural 750.00

6574 La Gaule Thézanaise 150.00

6574 Les Amis de Montalaurou 100.00

6574 Les Cathy chats 50.00

6574 Les Petits Pailhessois 400,00

| 6574 Pierres Sèches 50.00 TOTAL 4 700,00

Voté à 1 voix Contre 11 Pour

2021/15 : Approbation CLECT 2021

Rappelle au Conseil Municipal qu'une commission locale d'évaluation des charges transférées a été mise en place auprès de la Communauté de Communes Is Avant-Monts par délibération 190-2020 en date du 14/12/2020

Un rapport de cette commission vient d'être publié et détermine les attributions de compensation à verser aux communes.

Présente le contenu de ce rapport; la compensation prévisionnelle pour l'exercice 2021 est de 11 543.70 € pour la commune de Pailhès.

Demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce rapport et d'approuver la proposition du calcul des compensations aux communes

Voté à l'unanimitéSED!

30700

UZES

(1102)

-Ref.

309355

2021/16 : Ouverture d’un compte DFT

Vu le décret 2012-1246 du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et notamment son article 22 ;

Vu le décret 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs : Vu les articles R1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 03/09/2001 relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;

Vu l'avis conforme de Monsieur le Trésorier de la Trésorerie Municipale de Murviel les Béziers ; Considérant la nécessite de l'ouverture d'un compte de dépôts de fonds auprès du Trésor Public :

Voté à l’unanimité

2021/17 : Lutte contre la cabanisation — soumission à déclaration préalable des divisions foncières dans les espaces naturels et agricole de Pailhès

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal les étéments suivants :

Les articles L.115-3 et R.421 23 du code de l'urbanisme offrent la possibilité à la commune de soumettre à déclaration préalable les divisions foncières dans les zones nécessitant une protection particulière contre le morcellement foncier en raison de la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages.

Au titre de ces dispositions, il appartient au Conseil Municipal par délibération motivée et à l’intérieur des zones qu'il délimite, de soumettre à déclaration préalable prévue aux articles L.421-4 et R.421-23 du code de l'urbanisme les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas un permis d'aménager.

En application de l’article L.115-3, la commune peut, dans les secteurs prédéfinis « s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques ».

Aussi, lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité compétente pourra demander à l’autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’acte ayant effectué la division.

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que les espaces naturels et agricoles du territoire communal tels que définis dans le PLU approuvé le 22 juillet 2020, concentrent des enjeux écologiques et paysagers importants qui commandent une gestion attentive et vertueuse des ressources et de la biodiversité présentes. En effet, le zonage de l’ensemble des espaces agricoles est déterminé en fonction de leur intérêt agronomique et biologique liés aux terres agricoles concernées tandis que le classement de l'ensemble des espaces naturels de Pailhès résulte de la qualité des milieux naturels et des paysages qu'ils abritent comme de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles dont ils recèlent.

Or, aujourd’hui, la protection de ces espaces est menacée par la pratique illégale de la cabanisation ou du caravaning sauvage. Devant l'ampleur du phénomène, le dispositif de l’article L.115-3 du code de l'urbanisme est en mesure de doter la commune d’une capacité de gestion, de lutte, et de sanction, le cas échéant, contre ces pratiques illégales.

C'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de soumettre à déclaration préalable, les divisions foncières opérées sur les espaces naturels et agricoles tels que définis par le règlement graphique du PLU (zones A, Ap, Ah, N et Nh) et repris dans l'Annexe 1 de la présente délibération, pour protéger les enjeux écologiques, paysagers et agronomiques contre le morcellement foncier et la pratique de la cabanisation. VU le code général des collectivités territoriales

VU les articles L.115-3, R.115-1, R.151-22, R.151-24, L.421-24 et R.421-23 du code de l'urbanisme VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22 juillet 2020- Réf.

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SEDI

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UZES

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Considérant que les espaces naturels et agricoles, tels que délimités par la présente délibération, concentrent un grand nombre d'enjeux écologiques consacrés au titre du code de l'urbanisme et notamment ses articles R.151-22 et R.151-24 du code de l'urbanisme,

Considérant que les phénomènes de cabanisation ou de caravaning sauvage résultant de divisions foncières affectent sensiblement ces espaces naturels et agricoles,

Considérant que la soumission à déclaration préalable des divisions foncières volontaires, en propriété ou en jouissance par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas un permis d'aménager au titre de l’article L.115-3 du code de l'urbanisme est opérée dans l’optique de protéger le caractère naturel, la qualité des sites, des milieux et des paysages dans les parties de la commune qui le nécessitent,

Considérant que le dispositif de l’article L.115-3 du code de l'urbanisme doit permettre de doter la commune d'un levier d'action et de sanction contre les divisions foncières sur les espaces naturels et agricoles dont la composition dessine un équilibre biologique fragile,

Le Conseil Municipal décide de soumettre à déclaration préalable toute division des terrains volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives non soumises à un permis d'aménager se trouvant dans les zones À, Ap, Ah, N et Nh du PLU de Pailhès

Voté à l'unanimité

2021/18 : Modification tableau des emplois

Rappelle au Conseil Municipal qu'il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services

Propose d’actualiser le tableau des emplois de la Commune de Pailhès comme suit :

- Création d’un emploi d’Adjoint technique principal 2°" classe à temps complet, poste à pourvoir au

1°" avril 2021

- Création d'un emploi d’Adjoint technique principal 2°" classe à temps non complet de 30 heures, poste à pourvoir au 1° avril 2021

Voté à l’unanimité

2021/19 : Motion de soutien aux viticulteurs suite au gel du 7 avril 2021

Les élus du Conseil Municipal réunis ce jour :

CONSIDERANT :

- Toutes les conséquences économiques, sociales et en environnementales du gel du 7 avril qui a

impacté l'économie agricole sur le territoire National

- Qu'un grand nombre d'agriculteurs et de vignerons ne pourront pas faire face, ni à leurs besoins en

trésorerie, ni à leurs frais d'exploitation nécessaires à la pérennité des cultures, ni aux échéances

bancaires, ni au paiement de leurs charges sociales et foncières, ni au remboursement de certains

dispositifs,

- Que cette situation est inédite par son ampleur nationale

- Que l’agriculture est le deuxième PIB de l'Hérault avec 809 millions d'euros, dont 80 % provient de la viticulture,

- Que cette économie départementale concernant 7.547 chefs d'exploitation et plus de 15.400

emplois salariés,

- _ Qu'une large partie des terres agricole et arboricole et notamment les 84.900 hectares de vignobles

subiront les conséquences du gel dans des proportions très importantes.

En regard des multiples milliards du plan de relance consacré aux autres secteurs économiques et qui

étaient nécessaires ;SEDI

30700

UZES

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- Réf.

309355

LE CONSEIL MUNICIPAL demande au gouvernement la mise en place d’un véritable PLAN DE

SAUVETAGE de l’agriculture avec les règles adaptées s'écartant de la complexité de certains dispositifs

existants annihilant toute éligibilité.

Voté à l'unanimité

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire :

- propose, suite aux dernières règles encadrant les organes délibérants que les prochaines réunions du

Conseil Municipal se fassent à 18 h 30, avec une jauge autorisée de public fixée à 5 personnes : accepté

par l'ensemble des membres,

- demande qu'un avis consultatif soit emis concernant le choix de la commune pour rester en Délégation de

Services Publics ou pour passer en régie intercommunale pour l’eau : 10 voix pour passer en régie, 1 voix

pour rester en DSP, 1 abstention.

- rappelle que les élections départementales et régionales auront lieu les dimanches 20 et 27 juin prochain,

et demande à tous de se mobiliser pour ces 2 journées afin de les organiser au mieux.

Séance levée à 20 h 30