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unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE Deliberation N°55 CC 2024 CCDS CM Kourou Transfert de gestion ESJ
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE Deliberation N°55 CC 2024 CCDS CM Kourou Transfert de gestion ESJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE
oUReu
, RECU EN PREFECTURE 1!
le 22/05/2824
L Application agréée E-legalte com 1
99 _DE-9735-219733045-2024 0412-58 _2024-DE
Délibération n° 37 /2024 Transfert de gestion du bâtiment ESJ et ses annexes à la CCDS.
EXTRAIT DU REGISTRE DE DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE DU 12 AVRIL 2024
Délibération n° 38 - 2024 /MK
Transfert de gestion de l’Espace Sport et Jeunesse
Et de ses annexes à la CCDS
L’an deux mil vingt-quatre, le vendredi douze avril à dix-huit
heures, le Conseil Municipal de la Commune de Kourou, dûment
convoqué, s’est réuni en séance ordinaire en salle des délibérations
à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur François
RINGUET, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. François RINGUET, Mme Françoise BRUNO FRÉDOC, M. Jean-Aubéric CHARLES, Mme Annick ANDRÉ, M. Joseph DORCÉNA, Mme Céline ZULEMARO, M. Jean-Robert CHOCHO, Mme Martine PAPAIX-PUECH, M. Roland BERTHIER, M. Rodolphe HORTH, Mme Josée LAVENAIRE, M. Gaëtan STANISLAS, M. Jude GOLITIN, M. Antony DE PAIVA, Mme Candida MARTINEZ CARRERAS, M. Joël MAÏPIO, Mme Esiena ABELINTI, , M. Frédéric LLADERES, M. Patrick FAU, Mme Alexandra ARZUR, M. Michaël RIMANE, Mme Isabelle ISTACE, Mme Francine GANE, Mme Micheline ANTOINETTE, M. Davy RIMANE.
ÉTAIENT ABSENTS :
Mme Valéria JUILLERAT, Mme Vanessa PRASAD, Mme Magda SOESANNA, M. Nicolas Chun Hong CHEUNG, M. Bernard BIREBENT, Mme Stana LINDOR, Mme Célia TARQUIN, Mme Laureen ADELSON, M. Jean-Etienne ANTOINETTE, M. Jean-Luc MAÏS.
PROCURATIONS :
Mme Valéria JUILLERAT a donné pouvoir à Mme Annick ANDRÉ.
Mme Magda SOESANNA a donné pouvoir à M. Jean-Robert CHOCHO.
Mme Stana LINDOR a donné pouvoir à M. Frédéric LLADERES.
Mme Laureen ADELSON a donné pouvoir à M. Michaël RIMANE.
M. Jean-Luc MAÏS a donné pouvoir à Mme Isabelle ISTACE.
Les Conseillers Municipaux présents forment la majorité des membres en exercice conformément à l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifié par l’article 1er de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020. Au vu de l’application des articles L. 2121-14 et L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire de séance.
Mme Françoise BRUNO FRÉDOC a été nommée à cette fonction qu’elle a acceptée.
DATE DE
CONVOCATION
06 avril 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 35
PRÉSENTS : 25
ABSENTS : 10
PROCURATIONS : 05
VOTANTS : 30
ABSTENUS : 00 , REÇU EN PREFECTURE !
le 22/85/2824
ion E LOM
99 _DE-975-219733045-2024 0412-58 _2024-DE
Délibération n° 37 /2024 Transfert de gestion du bâtiment ESJ et ses annexes à la CCDS.
Transfert de gestion du bâtiment ESJ et ses annexes à la CCDS.
(Rapport n ° 2024 – 10 – 03 R/MK).
La Commune de Kourou est propriétaire du bâtiment dénommé Espace Sport et Jeunesse (ESJ), à vocation pluridisciplinaire (insertion des jeunes par le sport, activités sportives, cuisine d’insertion…), affecté à l’usage du public et relevant du domaine public.
Sur le fondement des articles L.2123-3 I. et suivants et R.2123-10 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), une convention porte transfert de gestion à titre gracieux de l’ESJ, permettant de préciser les conditions et modalités selon lesquelles la CCDS assurera désormais, le temps de la durée de la présente convention, la gestion du bâtiment, du parking attenant et des espaces verts dépendants (y compris les investissements) et de fixer la répartition des charges entre le Propriétaire et le Gestionnaire.
La Mairie confie à la CCDS tous pouvoirs pour permettre la gestion optimale du site.
Désignation des biens objet du transfert
Le bâtiment est situé 2 rue Palulu à Kourou, tel que figurant sur les parcelles section BO214 et 218 (Partiel, bande ouest), BO 215, 216 et 217.
Le plan de masse est consultable en annexe n°1.
Le bâtiment et ses dépendances représentent une surface de 4540 m2.
Les obligations majeures du gestionnaire.
En sa qualité d’affectataire, la CCDS aura pour mission d’assurer, sur l’ensemble du bâtiment et de ses dépendances, la maîtrise d’ouvrage des travaux d’entretien et de réparation courante, y compris les travaux réglementaires sur le système de sécurité ainsi que les travaux de grosses réparations visées à l’article 606 du code civil.
Des travaux plus importants pourront être exécutés dans les locaux sous les conditions suivantes :
- information préalable du propriétaire des plans et du descriptif des travaux,
- obtention préalable et définitive des autorisations administratives requises, le cas échéant, selon la nature des travaux envisagés,
- souscription par la CCDS des assurances requises pour couvrir sa responsabilité civile dans le cadre de l'exécution de tout chantier, de même - selon la nature des travaux exécutés – qu’au titre des garanties biennales et décennales, et ce conformément à la législation en vigueur.
Le Gestionnaire est également autorisé par le Propriétaire à rechercher et à percevoir toute subvention ou concours de financeurs tiers permettant la réalisation de ces opérations.
Reste à charge de la Commune.
La commune supporte uniquement la taxe foncière annuelle.
Durée de la convention
9 ans avec clause de revoyure tous les 3 ans.
Je vous demande de bien vouloir en délibérer. , REÇU EN PREFECTURE
le 22/85/2824
ation agréée E- Mecom
39 _DE-973-219733045-20240412-35_2024-DE
Délibération n° 37 /2024 Transfert de gestion du bâtiment ESJ et ses annexes à la CCDS.
Délibération portant sur le transfert de gestion du bâtiment ESJ et ses
annexes à la CCDS.
OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L2123-1 I et suivants et R2123-10 du Code Général de la propriété des per- sonnes publiques selon lesquels les personnes publiques peuvent opérer entre elles un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne pu- blique bénéficiaire de les gérer en fonction de leur destination ;
VU le rapport de présentation n° 2024 – 10 – 03 R/MK relatif au transfert de gestion du bâtiment ESJ et ses annexes à la CCDS.
VU l’avis favorable de la Commission Finances – Ressources-Humaines – Affaires Générales réunie le 05 avril 2024.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés ;
DÉCIDE
D’APPROUVER les termes de la convention de transfert de gestion du site de l’Espace Sport et jeunesse et de ses annexes à la CCDS, annexée à la présente délibération.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes les pièces comptables, administratives et juridiques s’y rapportant.
Pour extrait conforme à l’original.
Kourou, le 12 avril 2024
Le Maire de la Ville de Kourou soussigné
Certifie que la présente délibération
A été transmise au Préfet de la Guyane
Le 16 mai 2024
Et publiée le 22 mai 2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 22/05/2824
ion € LOL
99_DE-975-219733045-20240412-56_2024-DE
Délibération n° 37 /2024 Transfert de gestion du bâtiment ESJ et ses annexes à la CCDS.
ANNEXE 1
Plan de masse ESPACE SPORT ET JEUNESSE
REÇU EN PREFECTURE
le 22/85/2824
Application agréée E-legalte com
DEPARTEMENT DE LA GUYANE
VILLE DE KOUROU
[ESPACE SPORT ET JEUNESSE
RESTRUCTURATION ET EXTENSION
D'UN BATIMENT EXISTANT POUR
CREATION D'UN EQUIPEMENT PUBLIC
PLACE 9731
Cadaste: section BO N° 215, 216 et 217
DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
180 [04 14
BATIMENT EXISTANT ET EXTENSION
MURS
en Murs existants conservés Cisisen Placostl égr men et Barre
—Ss
C——— Murs intérieurs séparatls de mini 15cm
———> Murs mctérieurs dg: emdni 1Scm
PLACE DES
BALOUROUS
Délibération n° 37 /2024 Transfert de gestion du bâtiment ESJ et ses annexes à la CCDS.
RDC Tee
D3
[Modification emprise ascenseur et local archive
réanor ‘et mise à jour escaler logements modificaton logements
de cours 2: modification emprise dalle.
F 31 10 2023: Mise a jour travaux restants
DEPARTEMENT DE LA GUYANE
VILLE DE KOUROU
: 7
oëRel au
MAIRIE DE KOUROU GIP jeunesse KOUROU 30 avenue des Roches avenue Guidiglo
97310 KOUROU 97310 KOUROU
Téléphone 06 94 22 31 31
[ESPACE SPORT ET JEUNESSE
RESTRUCTURATION ET EXTENSION
D'UN BATIMENT EXISTANT POUR
CREATION D'UN EQUIPEMENT PUBLIC
PLACE BALOUROUS
97310 KOUROU
Gadastre: section BO N° 215, 216 et 217
DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
SIMKO_ 4, MANDATAIRE
< ETAT PROJETE | IVEAU 1 P3
F DCE FT 1/50 [oA 2F
BATIMENT EXISTANT ET EXTENSION
> 2 — — MURS Mes œni :
— _—-—- se ——— =——— Cioison Placostil ép: 72mm et 22mm
—
C—— Murs intérieurs séparatifs ép: mini 150m
—— Murs extérieurs ép: mini 15cm
TON
(ON
1920
—L COUPE aa /\
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; REÇU EN PREFECTURE !
le 22/05/2824
L Application agréée E-legalte com n
733045-2024 0412-58 _2024-DE 39 _DE-373-219
Délibération n° 37 /2024 Transfert de gestion du bâtiment ESJ et ses annexes à la CCDS.
R+1 DEPARTEMENT DE LA GUYANE
VILLE DE KOUROU
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MAIRIE DE KOUROU GIP jeunesse KOUROU
30 avenue des Roches avenue Guidiglo
97310 KOUROU 97310 KOUROU Téléphone 05 94 22 31 31
[ESPACE SPORT ET JEUNESSE
RESTRUCTURATION ET EXTENSION
D'UN BATIMENT EXI
CREATION D'UN EQUIPEMENT PUBLIC
PLACE DES BALOUROUS
97310 KOUROU
Gadastre: section BO N° 215, 216 et 217
DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
ETAT PROJETE NIVEAU 2 P4
BATIMENT EXISTANT ET EXTENSION
MURS
ns Murs existants conservés
=——— Choison Placostil ép: 72mm et G2mm Q |
E—— Murs extérieurs ép: mini 15cm
U RECUENPREFECTURE
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Délibération n° 38/2024_Transfert ESJ et annexes à la CCDS 7
R+2. VILLE DE
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, REÇU EN PREFECTURE !
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1
CONVENTION DE
TRANSFERT DE GESTION
DE L’ESPACE SPORT ET JEUNESSE
ENTRE
LA MAIRIE DE KOUROU
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SAVANES VILLE DE
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2
ENTRE
D’une part, La Commune de Kourou, représentée par son Maire, Monsieur François RINGUET, dument habilitée par délibération n° 02-2021/MK en date du 31 mars 2021
Ci-après dénommée « la commune de Kourou » ou « le Propriétaire »,
D’une part
ET
D’autre part, La Communauté de Communes des Savanes (C.C.D.S), représentée par son Président, Monsieur François RINGUET, dument habilité par délibération
Ci-après dénommé « la CCDS » ou « le Bénéficiaire »,
D’autre part
Dénommés ensemble « les Parties »,
Préambule :
Ce transfert résulte des actes suivants :
1/ Convention entre l’Etat et l’ANRU du 14/01/2015 action « Projets innovants en faveur de la jeunesse » ;
2/ Constitution d’un Groupement d’intérêt public (GIP) le 06 mars 2017, régi,
- Par la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l’Etat
- Par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II, articles 98 à 120 ;
- Par le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
- Par le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
- Par le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public
- Par le décret n2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Par le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public ; VILLE DE
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- Par l’articles 26 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du travail
- Par le décret n°2002-209 du 15 février 2022 relatif aux groupements d’intérêt public intervenant dans les domaines de la formation et de l’orientation professionnelles et de l’insertion professionnelle et sociales des jeunes.
3/ Dissolution du groupement d’intérêt public (GIP) par délibération n°16-2022 du 19 janvier 2022, effective le 07 mars 2022
4/ Transfert d’activité du groupement d’intérêt public à la Communauté de Communes des Savanes CCDS par délibération n°45_CC_2022 du 15 juillet 2022 :
- Renforcer les compétences et le niveau de qualification des acteurs jeunesse du territoire de Kourou et de la communauté de communes des savanes
- Développer des outils partagés et mutualiser les fonctions supports nécessaires à la conduite et bonne gestion acteurs associatifs et économiques intervenants dans les champs de la jeunesse et de l’insertion
- Conseiller et orienter les jeunes du territoire vers les dispositifs d’accompagnement, de formation, d’information, d’insertion à partir d’une connaissance de l’offre de services et de financements existants ;
- Favorisez l’insertion de jeunes par la mise en place de parcours d’insertion et en particulier dans les domaines de l’animation et du sport.
5/ Transfert du personnel à la CCDS par délibération n°45-2022 du 15 juillet 2022.
6/ Transfert d’activité et de personnel du Groupement d’Intérêt Public Jeunesse Kourou acté par la CCDS par délibération n°29_CC_2022_CCDS
7/ Le transfert de gestion régi par les articles R. 2123-9 à R. 2123-14 du CG3P qui fixent les modalités de mise en œuvre de ces procédures : « C’est une procédure qui permet aux personnes publiques de modifier, entre elles, l'utilisation d'un immeuble relevant du domaine public lorsque cet immeuble change d'affectation tout en continuant à relever du domaine public sous la main du nouvel affectataire. Cette procédure n'entraîne pas de transfert de propriété de l'immeuble au bénéfice de celle à laquelle la gestion de l'immeuble est temporairement transférée ».
Le préambule fait partie intégrante des présentes.
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités du transfert de gestion à titre gracieux de l’Espace Sport et Jeunesse et dépendances, situé à Kourou, entre la Mairie de Kourou et la Communauté de Communes des Savanes. VILLE DE
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Article 2 : désignation des biens transférés
2.1.- situation
Les dépendances domaniales transférées sont situées à :
Département : Guyane
Adresse : 1 rue des Palulus – 97310 Kourou
Cadastre : section BO n°215, 216 et 217
Un état des lieux mobilier et immobilier sera réalisé et transmis au Propriétaire et au gestionnaire, préalablement à la signature de la présente convention.
Le bâtiment est mis à disposition de la CCDS ainsi que les dépendances (parking, espaces verts, etc) situé à l’intérieur de la clôture.
Sous réserve des autorisations éventuellement consenties au titre de la présente convention, toute modification dans l'utilisation par l’EPCI des espaces ci-dessus mentionnés doit faire l’objet d’un accord écrit de la part de la Ville.
2.2.- accompagne à la présente convention :
- Un plan général des bâtiments ;
- Un état des lieux ;
- Les diagnostics règlementaires ;
- Liste du mobilier mis à disposition ;
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention de transfert de gestion entre en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties, pour une durée de 9 ans, selon les conditions suivantes :
- Transfert de gestion à titre gracieux ;
- Clause de revoyure tous les 3 ans
Article 4 : Engagements de la Communauté de communes des savanes (C.C.D.S)
La Communauté de Communes des Savanes s’engage à :
• Maintenir pendant toute la durée du transfert de gestion le caractère de domanialité pu-
blique attaché à la dépendance transférée ;
• Jouir de l'immeuble conformément à sa destination ;
• Assumer toutes les responsabilités sur l’emprise transférée ;
• Accomplir tous les actes de gestion sur l’emprise transférée et peut si cela est justifié accor-
der dans les limites de la durée du transfert de gestion des autorisations d'occupation tem- poraires constitutives de droits réels, en application des articles R. 2122-12 et R. 2122-15, si l'acte de transfert l'autorise expressément à le faire.
• Percevoir à ce titre les produits des redevances d'occupation et en assure le recouvrement. VILLE DE
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Article 5 : Engagements de la Communauté de communes des savanes (C.C.D.S)
La commune de la ville de Kourou s’engage à :
• ne pas contrôler l'utilisation et la gestion par le bénéficiaire du bien transféré, mais s’assure
que durant le transfert que le caractère de domanialité publique reste bien attaché à l’em- prise ;
• reprendre gratuitement le bien dès que le bénéficiaire met fin à l'affectation qui avait justifié
le transfert de gestion
Article 6 – Assurance
Le bénéficiaire devra faire garantir auprès d'une compagnie d'assurance l'ensemble des risques résultant de ses activités et découlant de ses statuts, notamment sa responsabilité civile générale et les risques de dommages matériels causés aux locaux. Il devra également être assuré contre les risques locatifs.
Le bénéficiaire doit pouvoir justifier de ces assurances à tout moment.
Article 7 – Charges d'exploitation
Les frais d'éclairage, d'eau, de téléphone seront à la charge du bénéficiaire.
Article 8 – Impôts et taxes
Le bénéficiaire aura à sa charge tous les impôts et taxes afférents à son activité, hors taxe foncière.
Article 9 : Résiliation
Toutes les clauses de la présente convention sont de rigueur. Chacune d’elles est une condition essentielle et déterminante sans laquelle les parties n’auraient pas contracté. En cas d’inexécution d’une clause quelconque, la présente convention sera résiliée de plein droit.
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. VILLE DE
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Article 10 : Litiges
Tout litige découlant de la présente convention devra être porté devant la juridiction administrative du département de la Guyane, Le tribunal administratif de Cayenne.
La présente convention est établie en deux exemplaires.
Fait à Kourou, le .
Le Maire, ……………………………,
Ville de Kourou C.C.D.S
François RINGUET, ……………………………, VILLE DE
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ANNEXES
1. DELIBERATION CCDS Etat des lieux
2. Le plan de masse du foncier et de l’immeuble
3. Les plans des réseaux (AEP, assainissement, électricité)
4. Diagnostic électrique
5. Diagnostic amiante ou attestation de la Mairie de non-présence d’amiante du bâtiment
6. Avis d’ouverture de la sous-commission départementale de sécurité ERP / IGH
7. Liste du mobilier mis à disposition et état (numéros d’inventaires et localisation)
Diagnostic de structure
Listing des associations conventionnées par la Mairie de Kourou