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Arrêté - Arrêté 19 1031 Modification de l'arrêté municipal portant règlement particulier de police du port communal de Cannes dit Vieux Port du 3 juillet
Document publié le Mardi 3 juillet 2018 par la commune de Cannes.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 19 1031 Modification de l'arrêté municipal portant règlement particulier de police du port communal de Cannes dit Vieux Port du 3 juillet)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
ARRETE MUNICIPAL 006-210600292-20190326-0000164574-AR
Acte Certifié exécutoire
Envoi Préfecture : 28/03/2019
Retour Préfecture : 28/03/2019
Ville de Cannes
MER ET LITTORAL
ARRETE N° 19/1031
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE MUNICIPAL N° 18/3072 PORTANT REGLEMENT PARTICULIER DE
POLICE DU PORT COMMUNAL DE CANNES DIT "VIEUX-PORT" DU 3 JUILLET 2018
Le Maire de la Ville de Cannes,
Vu les articles L 2212-14, L 2212-2, L 2212-3, L 2212-4 et L.2213-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police :
Vu le Code des Transports et notamment sa cinquième partie relative au transport et à la
navigation maritimes — livre III - les ports maritimes :
Vu le Code Pénal et notamment ses articles 121-2, 131-12, 131-13, R.610-5, R-635-8 et
R.632-1 ;
Vu le Code Générai de la Propriété des Personnes Publiques :
Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article L.218-2 :
Vu le Code de la Route pour ce qui concerne l'utilisation des voies de circulation ;
Vu Le Règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 14 septembre 1965 portant concession de
l'établissement et de l'exploitation de l'outillage public du port de Cannes à la Chambre de
Commerce et d'Industrie Nice Côte d'Azur ;
Vu la convention de transfert du Vieux-Port du 25/11/2016 signée entre le Conseil départemental et le conseil municipal fixant les limites administratives du Vieux Port :
Vu l'arrêté municipal en vigueur définissant la réglementation de circulation, le stationnement, les livraisons de carburant et de gaz sur le « Vieux-Port » de Cannes ;
Vu l'arrêté n° 14/1561 en date du 16 mai 2014 modificatif de l'arrêté en date du 28 avril 2014 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Christophe FIORENTINO, adjoint délégué à la gestion portuaire et littorale ; ARRETE MUNICIPAL
MER FT LITTORAL
ARRETE (SUITE) N° 19/1031
Accusé de réception — Ministère de l'intérieur
006-210600292-29190326-0000164574-AR
Acte Certifié exécutoire
Envoi Préfecture : 28/03/2019
Retour Préfecture : 28/03/2019
Vu l'arrêté municipal en vigueur réglementant le transfert, le transbordement et le montage de matériels pyrotechniques dans le « Vieux-Port » de Cannes ;
Vu l'arrêté municipal en vigueur portant plan de mouillage du « Vieux-Port » de Cannes ;
Vu l'arrêté municipal en vigueur portant règlement particulier de police de l'aire de carénage du « Vieux-Port » de Cannes ;
Vu l'arrêté municipal en vigueur portant sur le plan portuaire de sécurité du « Vieux-Port » de
Cannes ;
Vu l'arrêté municipal en vigueur relatif à l'approbation du plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires pour le « Vieux-Port » de Cannes ;
Vu l'arrêté municipal n°18/3072 portant règlement particulier de police du port communal de Cannes dit « Vieux-Port » en date du 03 juillet 2018;
Considérant qu'il appartient au Maire d'éditer un règlement particulier de police et de réglementer l'exploitation et l'utitisation des ouvrages, terre-pleins et équipements portuaires.
ARRETE
Article 1 :
Dans l'article 4 intitulé « Organisation des entrées, sorties et mouvements des navires et
annexes »est inséré en début d'article l'information suivante :
« Les horaires d'ouveriure de la capitainerie sont fixés ainsi :
- 08 heures à 18 heures du 1# octobre au 30 avril ;
- 08 heures à 19 heures du 1 mai au 31 septembre.
Lors des escales des navires de croisière, les horaires d'ouverture de la capitainerie sont
étendus de 06 heures jusqu'à la fin des opérations commerciales ou au plus tard à minuit.
Par conséquent, aucune autorisation de mouvement ne saurait être délivrée entre minuit et
06 heures.
En dehors des heures d'ouverture de la capitainerie pour tout problème de sûreté, le
surveillant de port d'astreinte pourra être joint et intervenir en cas de besoin.».
Atticle 2:
Sont chargés de la mise en œuvre, du respect et du suivi de cette règlementation :
- les représentants de l'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire ;
- les représentants du concessionnaire, gestionnaire de l'exploitation de l'outillage public du port.
Page 213 Accusé de réception — Ministère de l'intérieur
ARRETE MUNICIPAL 006-210600292-20190326-0000164574-AR
MER ET LITTORAL Acte Certifié exécutoire _ : Envoi Préfecture: 28/03/2019 ARRETE (SUITE) N° 19/1031
Retour Préfecture : 28/03/2019
Aticle 3 :
Les délais de recours gracieux devant Monsieur le Maire et de recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nice à l'encontre du présent arrêté seront respectivement de deux
mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité du présent arrêté.
Fait à Cannes, le PRE 5 ie 5
Pour le Maire,
\ adjoint délégué,
christophe FIORENTINO
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