unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1433 ZAC la Croix Convention dalimentation electrique extension tranche 1

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1433 ZAC la Croix Convention dalimentation electrique extension tranche 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1433 ZAC la Croix Convention dalimentation electrique extension tranche 1)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Consommateurs, ---------------------~tèpobtiqtrriranç ats·-----------------------

Département de !'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T

DÉLIBÉRA TION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 20 février 2017

Z.A.C. LA CROIX

CONVENTION D'ALIMENTATION ÉLECTRIQUE - EXTENSION TRANCHE N° I

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 20

février 2017 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président

de la communauté de communes.

Etaient présencs ou

représentés :

Procurations :

Excusés:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Claude

CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnès CONSTANT, M.

Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE, M. Bernard

GOUZIN, M. David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Béatrice WILLOQUAUX, Monsieur

Christian VILOING, Madame Chantal COMBACAL, Madame Lucie TENA. Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Mme

Josette CUTANDA. Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL,

Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-François SOTO -Monsieur

Jean BRENGUES suppléant de Madame Véronique NEIL, M. Sébastien LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude

CROS, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON

Madame Béatrice NEGRIER à M. Philippe SALASC, Madame Michèle LAGACHERIE à M. David CABLAT, Madame

Amélie MATEO à Monsieur Jean-François SOTO

M. René GOMEZ, M. Gérard CABELLO, Monsieur Grégory BRO, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Monsieur Jean-

André AGOSTINI, M. José MARTINEZ

Absents: Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Madame Evelyne GELL Y, M. Philippe MACHETEL

Quorum: 23 Présents : 3 I jv'otants : 34 Pour 34

!Contre 0

~bstention 0

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en

particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le code de l'énergie et notamment ses articles LI 11-52, LI 11-54, L322-8, L342-5 et L342-8;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-3 I ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 19 mars 2007 relative à la définition du

périmètre et du programme d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) "La

Croix" à Gignac ;

VU la délibération n°445 du conseil communautaire en date du 18 avril 2011 relative à la

modification du dossier de création de la Z.A.C. "La Croix" ;

VU l'arrêté préfectoral n° 12-111-058 du 11 juillet 2012 déclarant la Z.A.C. "La Croix" d'utilité

publique;

VU la délibération n°8 I 2 du conseil communautaire en date du 27 mai 2013 approuvant le dossier de

réalisation de la tranche I "Aménagement du cceur de Z.A.C." ;

VU la délibération n° 1354 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 relative à la

modification du dossier de réalisation de la tranche I "aménagement du cceur de Z.A.C." de la Z.A.C.

"La Croix";

CONSIDERANT qu'en vertu du droit de propriété dont disposent les entités commerciales situées

sur le périmètre de la Z.A.C. et impactées par le projet, la communauté de communes devait

proposer des solutions alternatives d'implantation à ces dernières,

CONSIDERANT qu'au regard du nombre de demandes d'implantations sur la Z.A.C "La Croix"

émanant du secteur automobile, de l'impact sur ce même secteur du projet de réalisation de la gare

routière dans la tranche I bis de la Z.A.C. "La Croix" et de la disponibilité à la vente d'un certain

nombre de lots sur la tranche I, il était apparu nécessaire de modifier le dossier de réalisation de la

tranche I "Aménagement du cceur de Z.A.C." et le programme des équipements publics à réaliser sur

la tranche I,

CONSIDERANT que les travaux d'extension comprennent principalement la viabilisation des lots par

la création de voiries et de réseaux secs et humides,

CONSIDERANT que la distribution en électricité "basse tension" de la tranche I est insuffisante au

regard du programme de constructions défini dans le dossier de réalisation,CONSIDERANT qu'à cet effet, il s'avère nécessaire d'implanter un poste de transformation de

distribution électrique ainsi que les réseaux d'alimentation associés,

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages ex-primés,

- d'approuver les termes de la convention d'alimentation électrique de l'extension de la tranche I de

la Z.A.C. La Croix dont le montant des travaux à la charge de la communauté de communes est

estimé à 41 960 € HT;

- d'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention jointe en annexe ; - d'autoriser Monsieur le Président à signer l'acte de cession à titre gratuit de la parcelle d'implantation du poste de transformation et à prendre en charge les frais afférent à cette cession ; - d'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ransmisslon au Représentant de l'Etat

N° 1433 le 22/02/ 17

Publication le

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

ignac, le

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20170220-lmc 197449-CC-1- I

Le Président de la communauté de communes

igné : Louis VILLARET

e communesCONVENTION D' ALIMENTA TJON ELECTRIQUE POUR UNE OPERA TJON «RESIDENTIEL GROUPE» EN RURA L

Convention n° 2017ELEC/O 1

Entre

La Communauté de communes Vallée de l'Hérault, représentée par M. Louis VILLARET en sa qualité de Président,

D'une part,

ET

La Régie Municipale de Gignac, représentée par M. Jean-François SOTO en sa qualité de Président,

désignée ci-après par l'appellation « Gignac Energie»,

d'autre part.

Titre 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions de desserte en électricité d'une opération en ZAC situé sur la commune de Gignac.

Cette opération comprend plusieurs lots à bâtir sur un programme ZAC élaboré par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault. Sont annexés à la présente convention:

Devis n° 2017/000464 pour un montant de 41960 € HT

Conditions d'exécution de travaux (annexe 1)

Titre 2 : Analyse des besoins

Art 2.1 Définition des besoins de l'aménageur

2.1.1) l'aménageur réalise une opération « ZAC COSMO » à Gignac

Art 2.2 Analyse par Gignac Energie du réseau desservant l'opération.

1) Analyse du réseau existant :

La distribution existante est, pour ce qui concerne les réseaux de structure, de tension 20 KV. Convention électrique l, avenue Maréchal Foch -CS 600 l l

34150 GIGNAC

tét: 04 67 57 52 30

fax : 04 67 57 80 02

emai I : ~

Gignac Energie-Régie Municipale

12) Capacité du réseau :

Le réseau basse tension existant :

- permet-il de faire face à la desserte de l'opération? NON

- s'il ne permet pas de faire face à la desserte de l'opération, le renforcement du réseau BTA et/ ou la création d'un poste de transformation de courant électrique est nécessaire (cf. titre 3 - art.2).

3) Relation avec le syndicat d'électrification (uniquement en régime rural) :

NEANT

Titre 3 : Consistance des Ouvrages

Art 3-1 - Ouvrages extérieurs à l'opération :

La desserte électrique de I 'opération sera réalisée à partir :

- du réseau HTA 20 KV: Partiellement (réalisation d'un maillage HTA sur poste existant) - si NON, à partir du réseau BT placé en limite de la zone d'aménagement.

Art 3-2 - Ouvrages intérieurs à l'opération :

Réseau HT A intérieur à l'opération :

Si la desserte électrique de I' opération est réalisée à partir du réseau HTA, le réseau 20 KV intérieur à l'opération sera réalisé en câble souterrain haute tension 150 mm2 alu, posé en technique coupure d'artère.

Poste de transfonnation de distribut:ion publique :

* Implantation

Dans les parties de l'opération desservies en BT, l'aménageur prendra toutes dispositions pour réserver l'emplacement du poste de distribution publique en concertation avec Gignac Energie, pour l'alimentation immédiate ou les besoins futurs de la zone, lesquels feront par ailleurs l'objet d'une convention de mise à disposition de terrain ou de local entre l'aménageur et Gignac Energie

*Génie civil

Le choix du type de poste doit faire l'objet d'un accord préalable entre l'aménageur et Gignac Energie en intégrant les composantes environnementales.

Les plans de ces locaux doivent être soumis à Gignac Energie pour approbation préalable.

Réseau basse tension :

Les ouvrages sont établis de manière à pouvoir alimenter les clients en Basse Tension avec puissance adaptée au besoin des lots.

Ils doivent être réalisés notamment conformément aux CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX (annexe 1) sans se substituer aux normes, prescriptions et textes officiels en vigueur.

Convention électrique

1, avenue Maréchal Foch - CS 600 l l

34150 GIGNAC

tél : 04 67 57 52 30

fax : 04 67 57 80 02

email : COflllctfii'PiNOIC•Cncttklc.oom

Gignac Energie - Régie Municipale

2Ouvrages provisoires :

Des ouvrages à caractère provisoire peuvent être établis en vue, par exemple, de

l'alimentation d'un chantier.

L'aménageur sera tenu informé par Gignac Energie des demandes d'alimentation de chantier

dont le coût sera mis à la charge de l'aménageur.

Déplacement des lignes et ouvrages électriques :

Le déplacement ou le remplacement des ouvrages existants HTA ou BT à I 'intérieur de l'opération sont à la charge de l'aménageur.

Les conditions financières au coût réel sont précisées dans ce devis pour : • La Fourniture et la pose des postes HTNBT « ZAC 2 »

Titre 4- Conditions de validités

Un an à partir de la date d'envoi de la présente.

La proposition ci-dessous, et en particulier les clauses techniques et financières, est subordonnée à l'obtention :

* des autorisations de passage des propriétés concernées,

* des autorisations des administrations intéressées (DDE, Préfecture, Site, Mairies, etc ... ) Elle serait annulée de plein droit si les dites autorisation n'étaient pas obtenues conformément aux ouvrages décrits ci-dessous.

Toute modification des plans de l'opération entraînera également l'annulation de la présente proposition.

Titre 5 : Travaux et règlement des travaux

Art 5-1 - Attributions respectives de Gignac Energie et de l'aménageur dans la réalisation du p1·ogramme.

*Maîtrise d'ouvrage des ouvrages électriques

Le réseau d'amenée est placé sous la maîtrise d'ouvrage de Gignac Energie, jusque et y compris le point de raccordement au réseau existant mentionné sur le plan de réseau projeté joint et situé:

- au niveau du réseau BT : Oui

- si NON, au niveau du poste de transformation de courant électrique

S'il y a une création de poste de transformation de distribution publique, le raccordement HTA, l'équipement électrique et la mise en place du transformateur sont aussi sous maîtrise d'ouvrage Gignac Energie.

Tous les ouvrages basse tension à réaliser à l'intérieur de l'opération sont placés sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur, ainsi que, le cas échéant, le génie civil du poste de transformation de distribution publique précisé à l'article 3-2, ainsi que les tranchées et les câbles des ouvrages HTA intérieurs à la zone.

Convention électrique

I, avenue Maréchal Foch-CS 60011

34150 GIGNAC

tél : 04 67 57 52 30

fax: 04 67 57 80 02

email : !lltJllll:!~ ~

Gignac Energie- Régie Municipale

3*Maîtrise d'œuvre des ouvrages électriques

Gignac Energie assurera la maîtrise d'œuvre pour la réalisation des travaux suivants : - Pose et raccordement du poste de distribution « ZAC 2 »

- travaux divers (déplacement des ouvrages existant, alimentation provisoires ou de chantiers, ... )

Pour les installations électriques dont il a la maîtrise d'ouvrage, l'aménageur réalisera un dossier de branchement conforme à la C14 100. Il le soumettra pour avis au chargé d'affaires désigné par Gignac Energie, dés acceptation de la présente convention par l'aménageur.

Ce dossier de branchement comprendra à minima :

Nom et coordonnées du maître d'ouvrage de l'aménagement et d'éventuel (s) mandataire (s); Nom et coordonnées du maître d'œuvre de l'aménagement et d'éventuel (s) mandataire (s) ; Nom et coordonnées de I' entreprise réalisant les réseaux électriques ;

Nom et coordonnées de I 'installateur-électricien ;

Plan de la situation de l'opération (échelle environ 1/2000 en urbain dense, 1/5000 à 1/10000 ailleurs) ;

Plan de masse de l'opération (échelle environ 1/200 à 1/500);

Plan de découpage des points à desservir avec leur puissance de dimensionnement et leur raccordement sur les phases de la colonne (équilibrage) ;

Proposition d'emplacement du ou des éventuels postes HTA/BT de distribution publique envisagés ; Information sur le planning prévu de la réalisation des ouvrages jusqu'aux mises en service ; Information sur les besoins du chantier (point d'alimentation, puissance) ; Note de calculs avec les puissances individuelles et globales ;

Tracés des canalisations électriques et de téléreport projetées y compris l'emplacement du ou des boîtiers de téléreport (avec mention des autres ouvrages situés à proximité) ; Repérage des points de livraison (lettrage, indexage, ... ) se rapprocher de Gignac Energie pour connaître les règles en vigueur ;

Nomenclature des conducteurs et appareillages prévus avec leur origine (fournisseur) ; Déclaration de commencement des travaux à envoyer au chargé d'affaire désigné par Gignac Energie.

L'aménageur assurera aussi :

- la constitution des dossiers en vue d'obtenir les autorisations administratives de réalisation. (Art 50 ou49)

- la remise d'ouvrages avec le service exploitation de Gignac Energie

Pour ce faire, l'aménageur aura la possibilité de se faire représenter par la personne de son choix (maître d'œuvre ou entrepreneur principal), dûment mandatée par écrit à cet effet.

Modalités d'exécution des travaux sous maîtrise d'ouvrage de l'aménageur :

L'aménageur s'engage à :

- recueillir l'avis préalable de Gignac Energie sur le choix de l'entreprise chargée d'effectuer les travaux.

- passer commande des travaux à l'entreprise retenue et assurer la surveillance des travaux. - obtenir les autorisations de passage et les titres de servitude dans les conditions prévues à l'article 6. - permettre l'accès permanent du chantier aux agents de Gignac Energie chargés du dossier.

Convention é1ectrique

I, avenue Maréchal Foch - CS 60011

34150 GIGNAC

tél : 04 67 57 52 30

fax : 04 67 57 80 02

email : tODJttlfÛRÙ:NC•Cn«JiJ~

Gignac Energie - Régie Municipale

4- faire exécuter les ouvrages conformément aux règles de l'art et notamment à l'arrêté interministériel du 17 mai 2001.

- réceptionner les travaux. Il pourra toutefois, s'il le souhaite, se faire assister par Gignac Energie lors des opérations de réception de travaux avec les entreprises intervenantes, sans que la présence de Gignac Energie ne le décharge en quoique ce soit de ses responsabilités en qualité de maître d'ouvrage.

- supporter les frais de relevés des réseaux souterrains HT A et BT réalisés par Gignac Energie sur fond de plan au 1/200ème repéré en découpage « Rivoli », dont la facturation sera établie selon la série de prix cartographique régionale au 0 1-01-1994 reprise dans le devis joint.

- fournir le plan après travaux des réseaux HTA et BT A et du circuit de téléreport ou CPL. - la fourniture d'une fiche de mesure de terre neutre BTA et éventuellement de la valeur de la terre des masses du poste de transformation de courant réalisée conformément à la réglementation en vigueur. - la fourniture d'une fiche d'essais de bon fonctionnement du réseau de téléreport ou CPL réalisés conformément à la réglementation en vigueur (voir annexe « conditions d'exécution des travaux »).

Art 5-2 - Conditions de raccordement individuel des clients basse tension

Le raccordement individuel des clients, sera facturé par Gignac Energie aux clients, aux conditions générales de fourniture pour la mise sous-tension.

Titre 6 - Clauses diverses

Art 6-1- Dispositions diverses

Gignac Energie fera son affaire de l'incorporation dans ses concessions des ouvrages établis au titre de la présente convention.

L'aménageur fera son affaire de I' obtention des autorisations de passage et servitude concernant l'établissement des réseaux en propriété privée à l'intérieur de la zone, ainsi que des droits d'occupation des emplacements des postes de distribution publique situés à l'intérieur de l'opération.

Cette opération ne donnera pas lieu à plus de quatre rendez-vous sur le site. Une première visite au début de l'opération, deux visites intermédiaires de contrôle et un quatrième pour la réception des ouvrages. Au-delà, Gignac Energie sera dans l'obligation de facturer 153 .00 Euros HT, pour chaque déplacement complémentaire.

A1·t 6-2- Planning de l'opération

La livraison de l'opération aura lieu au plus tard au 4ème trimestre 2017.

Lorsque le règlement sera effectué, les délais contractuels de raccordement Electricité ( en annexe du devis) seront nécessaires pour la réalisation des travaux dont Gignac Energie est Maître d'œuvre sous réserve de l'obtention des autorisations indiquées à l'article 4.

Art 6-3 - Mise en services des installations

Après qu'il ait réceptionné les ouvrages des entreprises intervenantes, l'aménageur, ou son délégataire, remet les ouvrages à Gignac Energie et lui demande la mise sous tension des installations.

Cette demande sera adressée Gignac Energie avec un préavis de 15 jours avant la fin des travaux pour permettre d'organiser les opérations de réception et de mise en service des ouvrages.

Convention électrique

I, avenue Maréchal Foch - CS 60011

34150 GIGNAC

tél : 04 67 57 52 30

fax: 04 67 57 80 02

email : ~ h;n1C·SIUCO:lc,saam

Gignac Energie- Régie Municipale

5Gignac Energie procède à cette opération sauf dans les cas suivants :

- absence de remise d'une copie de PV de réception

- absence de remise des plans d'exécution

- absence de remise des titres d'occupations

- réserves contenues dans le PV de réception jugées inaptes à une exploitation normale des installations.

- défaut de règlement du devis

- absence de délégation écrite du maître d'ouvrage pour la remise d'ouvrage. - absence du PV d'essais du réseau de téléreport

- attestation de bon fonctionnement des réseaux puissances et téléreport

La mise en service des compteurs sera effectuée avec un délai minimum de 10 jours après la remise à Gignac Energie des ouvrages dûment conformes et des attestations de conformité CONSUEL.

Art 6-4 - Hygiène et sécurité :

L'aménageur, en qualité de maître d'ouvrage, doit se conformer à l'ensemble de ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité sur les chantiers, et en particulier:

- s'assurer de l'existence de l'application des dispositions de la loi du 31 décembre 1993 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les « chantiers temporaires ou mobiles»;

- s'assurer de l'existence des dispositifs suffisants de protection et de signalisation du chantier. Le maître d'ouvrage principal (l'aménageur) désigne le coordonnateur de l'ensemble des travaux dans le périmètre de l'aménagement. Ce dernier se rapprochera, préalablement aux travaux, du maître d'œuvre désigné par Gignac Energie pour définir les modalités d'interactivités éventuelles.

Art 6-5 - Conditions financières :

Montant du devis : 41960 € HT

Pour plus de détail se reporter au devis n° 2017/000464 annexé à la présente convention.

A la signature de la présente convention, l'aménageur devra signer le devis annexé et adresser le règlement correspondant selon les modalités indiquées.

Le règlement devra être effectué par chèque libellé à l'ordre de « Régie Municipale de GIGNAC», en rappelant au verso le numéro de la convention

Le nombre de points de livraison est révisable jusqu'à la mise en service totale de l'opération.

Gignac Energie adressera ultérieurement au Maître d'ouvrage une facture du solde et la TVA. Cette facture devra être payée impérativement avant la mise en service des ouvrages.

Art 6-6 - Droit de suite :

Convention électrique

l,avenue Maréchal Foch-CS 60011

34150 GIGNAC

tél: 04 67 57 52 30

fa, : 04 67 57 80 02

email : OODllct(uj',!;ÎMOAC·cncu::k,ço,o

Gignac Energie- Régie Municipale

6Gignac Energie pourra utiliser le réseau mis en place pour de futures extensions ou alimentations de nouveaux clients.

Titre 7 - Garanties

L'aménageur cède à Gignac Energie l'ensemble de ses droits à garantie vis-à-vis de l'entreprise chargée de la réalisation des travaux tels que prévus aux articles 1792 et suivants du Code Civil (garantie décennale, biennale, de parfait achèvement).

L'aménageur cède à Gignac Energie toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'exercer éventuellement toute action utile pour faire reconnaître ses droits.

L'aménageur prévoit une clause particulière dans le marché de construction afin d'informer l'entreprise chargée de Ja réalisation des travaux de cette cession de garanties. A défaut, seul l'aménageur restera responsable des ouvrages placés sous sa maîtrise d'ouvrage.

Titre 8 - Autorisations de passage, servitudes et cession à titre gratuit

L'aménageur s'engage à faire figurer dans le cahier des charges de l'opération les obligations résultant de l'article 6-1 et à en justifier à Gignac Energie.

A cet effet, l'aménageur s'engage à céder gracieusement la parcelle AW 34, d'une surface de 18m2, nécessaire à l'installation par Gignac Energie du poste de distribution publique ainsi que les réseaux électriques qu'il aura réalisés dans le cadre de l'opération une fois celle-ci achevée. L'aménageur indique que le notaire qui sera chargé de la rédaction de ce document est Maître---------- ------- Notaire à ----------------------. De même, le cas échéant, l'aménageur s'engage dès maintenant à porter l'existence des servitudes consenties à la connaissance des personnes qui ont ou acquerront des droits sur les terrains considérés.

Titre 9 - Statut des installations

Les réseaux concernés par la présente convention, quelles que soient leurs emprises sous la voie publique ou dans le domaine privé, ainsi que les branchements et les liaisons coupe circuit-disjoncteur, feront partie intégrante du réseau de distribution publique d'électricité de la commune de Gignac.

Ces installations seront, à ce titre, entretenues et exploitées par Gignac Energie dans les conditions résultant du cahier des charges de concession pour la distribution d'énergie électrique et des lois et règlement en vigueur.

Titre 10-Timbre et enregistrement

La présente convention est dispensée de la formalité de l'enregistrement.

Elle est également dispensée des droits de timbre, à moins qu'elle ne soit présentée volontairement à la formalité de l'enregistrement. (CGI - art 879, 3è).

En pareil cas, les frais d'enregistrement et de timbre seront supportés par celle des parties qui en fera la demande.

Convention électrique

I, avenue Maréchal Foch - CS 600 l 1

34150 GIGNAC

tél : 04 67 57 52 30

fax : 04 67 57 80 02

email : ~JiMC·cnc[gja,QOID

Gignac Energie -Régie Municipale

7Titre 11 - Règlement des litiges

Tout litige survenant à l'occasion de l'application de la présente sera du ressort du tribunal territorialement compétent.

Fait à le .

Le (représentant) .

De l'aménageur ..

Fait à le ..

Le (représentant) .

De Gignac Energie ..

Convention électrique

I, avenue Maréchal Foch - CS 600 I J

34150 GIGNAC

tél : 04 67 57 52 30

fax : 04 67 57 80 02

email : conttct,UqiJ,10,c-çoctcle.co,n

Gignac Energie-Régie Municipale

8ANNEXEl

DEVIS TRAVAUX

Référence DEVIS2017000464

Calculée le : 12/01/2017

COMMUNE

CAMALCE

COMMUNAUTE DE

2 PARC D'ACTIVITE DE

34150 GIGNAC

Désignation : Création Poste "ZAC 2"

Chantier : NOUVELLE ZONE COSMO

34150 GIGNAC

Observations : Fourniture, mise en place et raccordement d'un poste de distribution publique pour la desserte de la tranche 1 ( pôle automobile)

Référence Désignation Unité Qté P.U. HT Prix_ total HT

009 Poste équipement simplifié 3 UF - 1000kVA u 1,000 14000,00 14000,00

013 Tableau HTA 3 fonctions (2i + 1 pt) coupure d'artère u 1,000 9600,00 9600,00

026 F.& P. transformateur intérieur 1000 t<:-/A u 1,000 11000,00 11000,00

038 Coffret EP de type 52000 encastré dans poste préfabriqué y c u 1,000 1000,00 1000,00

M30 Fourniture boite jonction HTA 95 à 240mm2 ENS 2,000 500,00 1000,00

M31 Confection boite jonction HTA 95 à 240 mm2 ENS 2,000 380,00 760,00

017 Fourniture et confection de 3 Connecteurs Séparables Equerre ENS 2,000 750,00 1500,00

HB ELEC 040 Consignation réseau de distribution HTA u 2,000 275,00 550,00

HB ELEC 040 Consignation réseau de distribution Basse Tension ou EP u 2,000 275,00 550,00

HB ELEC 045 Mise en place et repli Groupe électrogène 400/630 kVA (y/c H 16,000 125,00 2000,00 carburant et toutes sujetions)

Montant total HT :

Montant TVA:

Montant TTC :

41960,00 E

8392,00 E

50352,00 E

BON POUR ACCORD Gignac, le 6 février 201 7

Le:

Signature:

I I

Convention électrique

I, avenue Maréchal Foch - CS 60011

34150 GIGNAC

tél : 04 67 57 52 30

fax : 04 67 57 80 02

email: ÇOOIICllè'cla:o1e·encrvk c2m

Gignac Energie- Régie Municipale

9