unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 837 ZAC la Croix convention electrique

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 837 ZAC la Croix convention electrique Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 837 ZAC la Croix convention electrique)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Démocratie, Republique Fran~aise

Departement de l'Herault

COHHUNAUTIE DE COHHUNES VALLIEE DE L'HIERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE -Reunion du: lundi 24 juin 2013

ZAC LA CROIX (GIGNAC)

CONVENTION D'ALIMENTATION ELECTRIQUE DE LA ZAC LA CROIX.

Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reunl ce jour, lundi 24 juin 2013 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la comrnunaute de communes.

Etaient presents ou

representes .

~ :

M. Philippe SALASC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. Rene GOMEZ, M. Robert POUJOL, M. Gerard CABELLO, M. Eric CORBEAU, M. Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ. M. Louis

VILLARET, M. Andre YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Franck DELPLACE, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, Mme Agnes

CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ. M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, M. Jean Pierre VANLUGGENE, Madame Danielle MORALES, Monsieur Christian DOUCE, M. Pascal DELIEUZE -Mme Nicole MORERE suppleant de M. Jerome CASSEVILLE, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND

M. Jean-Marcel JOVER a Mme Anne-Marie DEJEAN, M. Christian LASSALVY a Mme Maguelonne SUQUET, Mme Marie-Claude BEDES a M. Claude CARCELLER, Mme Catherine JOSIEN a M. Louis VILLARET, Mme Florence

QUINONERO a M. Robert POUJOL, M. Jean-Claude MARC a M. Jacques DONNADIEU, M. David CABLAT a M. Eric PALOC, Madame Monique GIBERT a Mme Agnes CONSTANT

M. Jean-Pierre DURET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Fran~ois RUIZ

Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Frederic GREZES, M. Sebastien

LAINE

Quorum: 25 Presents : 33 ~otants: 41 Pour: 41 ~ontre: 0

Abstention: 0

Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

Vu la deliberation du 19 mars 2007 par laquelle le Conseil communautaire a vote favorablement pour

la definition du perimetre de la Zone d'Amenagement Concerte de la Croix, commune de Gignac, Vu la deliberation du 18 avril 201 1 par laquelle le Conseil communautaire a approuve le dossier de creation modifie,

Vu que les enquetes publiques qui se sont deroulees du 10 avril au 15 mai 2012, La Z.A.C La Croix a

ete declaree d'utilite publique par arrete prefectoral n° 12-111-058 du 1 1 juillet 2012,

Vu que le projet de la Z.A.C La Croix d'une superficie de 27.5 hectares sera realise en trois tranches

separees correspondant a des tranches fonctionnelles et temporelles :

La premiere tranche qui correspond a la requalification et l'extension de la zone commerciale existante. La tranche I bis qui correspond a la liberation du foncier pour l'implantation de la nouvelle gare routiere.

La tranche 2 qui correspond a la creation d'un quartier de 200 logements environ. La tranche 3 qui correspond a l'extension commerciale et l'amenagement d'un parc paysager. Vu la deliberation du 27 mai 2013 par laquelle le Conseil communautaire a approuve le dossier de realisation de la tranche 1 « Amenagement du cczur de Z.A.C »,

Vu la deliberation du 26 septembre 2011, relative a la convention d'enfouissement de la HTA (haute

tension) sur la tranche I de la Z.A.C La Croix.

Vu que les travaux d'amenagement de la premiere tranche « Amenagement du Cczur de Z.A.C » de

la ZAC la Croix comprennent principalement la viabilisation des lots par la creation de voiries et de

reseaux,

Considerant que la distribution en electricite « basse tension » de la tranche I est insuffisante au

regard du programme de constructions definit dans le dossier de realisation,

Considerant qu'il est donc propose la signature d'une convention en alimentation electrique

(cf. annexe) avec le concessionnaire du reseau « Gignac Energie », portant sur la fourniture et la pose de deux transformateurs,Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d' approuver les termes de la convention d'alimentation electrique de la tranche I de la Z.A.C La Croix dont le montant des travaux a la charge de la cornmunaute de communes est estime a 55 460€ HT, comprenant:

- 2 postes d'equipernent simplifie I 000KVA

- 2 tableaux HTA

- 2 transformateurs interieur 630 KVA,

- 2 coffrets EP de type S2000

- d'autoriser M. le President a signer ladite convention, jointe en annexe, - d'autoriser M. le President a signer l'acte de cession a titre gratuit des parcelles d'implantation des deux postes de transformation,

- d'autoriser M. le president a signer toutes les pieces afferentes a ce dossier.

ransmission au Representanc de l'Ecac

N° 837 le 27/06/13

ublication le 27/06/13

Notification le

DELIBERAT ION CERT IFIEE EXECUT OIRE

ignac, le 27/06/13

dentifiant de l'acte : 034-243400694-20130624-lmc 161782-DE-1- I

Le President de la communaute de communes

igne : Louis VILLARET

- Le Presi munesF,7~

~' {5-tg nac f.n e rg le Exemplaire a conserver

CONVENTION D'ALIMENTATION ELECTRIQUE POUR UNE OPERATION «RESIDENTIEL GROUPE» EN RURAL

Convention n° 2013ELEC/01

Entre Communaute de Commune des la Vallee de I'Herault

D'une part, et

La Regle Municipale de Gignac, represente par M. COUGOUREUX Gilles dument habilite a cet effet, designe ci-apres par l'appellation « Gignac Energie ».

d' autre part,

Titre 1 : obiet de la convention

La presente convention a pour objet de definir les conditions de desserte en electricite d'une operation en ZAC situe sur la commune de Gignac.

Cette operation comprend plusieurs lots a batir sur un programme ZAC elabore avec la commune de Gignac. Sont annexes a la presente convention :

- Devis n° 2013/0000039 pour un montant de 55460 € HT

Conditions d'execution de travaux (annexe 1)

Titre 2 : Analyse des besoins

Art 2.1 De flnition des besoins de l'amenageur

2.1. 1) l' amenageur realise une operation « ZAC » a Gignac

Art 2.2 Analyse par Gignac Energie du re!i·eau de!J·servant l'operation.

1) Analyse du reseau existant :

La distribution existante est, pour ce qui conceme les reseaux de structure, de tension 20 KV.

2) Capacite du reseau :

Le reseau basse tension existant :

- pennet-il de faire face a la desserte de l'operation? NON

- s'il ne pennet pas de faire face a la desserte de l'operation, le renforcement du reseau BTA et / ou la creation d'un poste de transformation de courant electrique est necessaire (cf. titre 3 - art.2).

Convention electrique

Gignac Energie - Regie Municipale

1, avcnue Marechal Foch - CS 60011

341S0 GIGNAC

Mise Ajour au 01 01 20133) Relation avec le syndicat d'electrification (uniquement en regime rural):

NEANT

Titre 3 : Consistance des Ouvrages :

Art 3-1 - Ouvrages exterieurs a l'operation:

La desserte electrique de l'operation sera realisee a partir:

- du reseau HTA 20 KV: Partiellement (realisation d'un maillage HTA sur poste existant) - si NON, a partir du reseau BT place en limite de la zone d'amenagement,

Art 3-2 - Ouvrages interieurs a l'operation:

Reseau HTA interieur a l'operation:

Si la desserte electrique de I'operation est realisee a partir du reseau HTA, le reseau 20 KV interieur a l'operation sera realise en cable souterrain haute tension 150 mm2 alu, pose en technique coupure d'artere.

Poste de transformation de distribution publigue:

* Implantation

Dans les parties de l'operation desservies en BT, l'amenageur prendra toutes dispositions pour reserver l'emplacement du poste de distribution publique en concertation avec Gignac Energie, pour l'alimentation immediate ou les besoins futurs de la zone, lesquels feront par ailleurs l'objet d'unc convcntion de mise a disposition de terrain ou de local entre l'amenageur et Gignac Energie

*Genie civil

Le choix du type de poste doit faire l'objet d'un accord prealable entre l'amenageur et Gignac Energie en integrant les composantes environnementales.

Les plans de ces locaux doivent etre soumis a Gignac Energie pour approbation prealable.

Reseau basse tension :

Les ouvrages sont etablis de maniere a pouvoir alimenter les clients en Basse Tension avec puissance adaptee au besoin des lots.

11s doivent etre realises notamment conformement aux CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX (annexe 1) sans se substituer aux nonnes, prescriptions et textes officiels en vigueur.

Ouvrages provisoires :

Des ouvrages a caractere provisoire peuvent etre etablis en vue, par exemple, de l'alimentation d'un chantier.

L'arnenageur sera tenu infonne par Gignac Energie des demandes d'alimentation de chantier dont le cout sera mjs a la charge de l'amenageur.

Deplacement des lignes et ouvrages elcctriques :

Convention ~lectrique

Gignac Energie - Regie Municipale

1, avenue Marechal Foch-CS 60011

34150 GIGNAC

Mise ajour au 01 01 2013

2Le deplacement ou le remplacement des ouvrages existants HTA ou BT a l'interieur de l'operation sont a la charge de l'amenageur. (hors convention en cours du 26/09/2011) Les conditions financieres au cout reel sont precisees dans ce devis pour :

• La Fourniture et la pose des postes HTA/BT « la Croix » et « ZAC 1 »

Titre 4- Conditions de validites.

Un an a partir de la date d'envoi de la presente.

La proposition ci-dessous, et en particulier les clauses techniques et financieres, est subordonnee a l'obtention:

• des autorisations de passage des proprietes concernees,

• des autorisations des administrations interessees (DDE, Prefecture, Site, Mairies, etc ... ) EJle serait annulee de plein droit si les dites autorisation n'etaient pas obtenues conformement aux ouvragcs decrits ci-dessous.

Toute modification des plans de l'operation entrainera egalement l'annulation de la presente proposition.

Titre 5 : Travaux et reglement des travaux :

Art 5-1 - attributions respeclivcs de Gignac Energie et de l'amenageur dans la realisation du programme.

*Maitrise d'ouvrage des ouvrages electriques

Le reseau d'amenee est place sous la maitrisc d'ouvrage de Gignac Energie, jusque et y compris le point de raccordement au reseau existant mentionne sur le plan de reseau projete joint et situe:

- au niveau du reseau BT : Oui

- si NON, au niveau du poste de transformation de courant electrique

S'il y a une creation de poste de transformation de distribution publique, le raccordement HTA, l'equipement electrique et la misc en place du transfonnateur sont aussi sous maitrise d'ouvrage Gignac Energie.

Tous les ouvrages basse tension a realiser a l'intericur dc l'operation sont places sous la maitrise d'ouvrage de l'amenageur, ainsi que, le cas echeant, le genie civil du poste de transformation de distribution publique precise a l'article 3-2, ainsi que les tranchees et les cables des ouvrages HTA interieurs a la zone.

"'Maitrise d'oouvre des ouvrages electriques

Gignac Energie assurera la maitrise d'reuvre pour la realisation des travaux suivants: - reseau HTA (hors tranchees interieures a I 'operation)

- travaux divers (deplacement des ouvrages existant, alimentation provisoires ou de chantiers, ... )

Pour les installations electriques dont il a la maitrise d'ouvrage, l' amenageur realisera un dossier de branchement confonne a la C14 100. 11 le soumettra pour avis au charge d'affaires designe par Gignac Energie, des acceptation de la presente convention par l'amenageur.

Convention electrique

Gignac Energie - Regie Municipale

1, avenue Marechal Foch-CS 60011

34150 GIGNAC

Miseajourau 01 012013

3 c'C-Ce dossier de branchement comprendra a minima :

Nom et coordonnees du maitre d'ouvrage de l'amenagement et d'eventuel (s) mandataire (s); Nom et coordonnees du maitre d'eeuvre de l'amenagement et d'eventuel (s) mandatairc (s); Nom et coordonnees de l'entreprise realisant les reseaux electriques ;

Nom et coordonnees de l'installatcur-electriclen ;

Plan de la situation de l'operation (echelle environ 1/2000 en urbain dense, 1/5000 a 1/l 0000 ailleurs) ;

Plan de masse de l'operation (echelle environ 1/200 a 1/500);

Plan de decoupage des points a desservir avec leur puissance de dimensionnement et leur raccordement sur les phases de la colonne (equilibrage);

Proposition d'emplacement du ou des eventuels postes HTA/BT de distribution publique cnvisages; Information sur le planning prevu de la realisation des ouvragesjusqu'aux mises en service; Information sur les besoins du chantier (point d'alimentation, puissance); Note de calculs avec les puissances individuelles et globales ;

Traces des canalisations electriques et de telereport projctees y compris l'emplacement du ou des boitiers de telereport (avec mention des autres ouvrages situes a proximite); Reperage des points de livraison (lettrage, indexage, ... ) se rapprocher de Gignac Energie pour connaitre les regles en vigueur ;

Nomenclature des conducteurs et appareillages prevus avec leur origine (foumisseur); Declaration de commencement dcs travaux a envoyer au charge d'affaire designe par Gignac Energie.

L'amenageur assurera aussi:

- la constitution des dossiers en vue d'obtenir les autorisations administratives de realisation. (Art 50 ou49)

- la remise d' ouvrages avec le service exploitation de Gignac Energie

Pour ce faire, l'amenageur aura la possibilite de se faire representer par la personne de son choix (maitre d'reuvre ou entrepreneur principal), dfiment mandatee par ecrit a cet effet.

Modalites d'execution des travaux sous maitrise d'ouvrage de l'arnenageur:

L' amenageur s 'engagc a :

- recueillir l'avis prealable de Gignac Energie sur le choix de l'entreprise chargee d'effectuer les travaux.

- passer commande des travaux a l'entreprise retenue et assurer la surveillance des travaux. - obtcnir les autorisations de passage et les titres de servitude dans les conditions prevues a l'article 6. - permettre l'acces permanent du chantier aux agents dc Gignac Energie charges du dossier. - faire executer les ouvrages confonnement aux regles de l'art et notamment a l'arrete intenninisteriel du 17 mai 2001.

- receptionner les travaux. Il pourra toutefois, s'il le souhaite, se faire assister par Gignac Energie lors des operations de reception de travaux avec les entreprises intervenantes, sans que la presence de Gignac Energie ne le decharge en quoique ce soit de ses responsabilites en qualite de maitre d'ouvrage.

- supporter les frais de releves des reseaux souterrains HTA et BT realises par Gignac Energie sur fond de plan au l/200~me repere en decoupage « Rivoli », dont la facturation sera etablie selon la serie de prix cartographique regionale au 0 1-01-1994 reprise dans le devis joint.

- fournir le plan apres travaux des reseaux HTA et BTA et du circuit de telereport ou CPL. - la foumiture d'une fiche de mesure dc terre neutre BTA et eventuellement de la valeur de la terre des masses du poste de transfonnation de courant realisee confonnement a la reglementation en vigueur. - la foumiture d'une fiche d'essais de bon fonctionnement du reseau de telereport ou CPL realises conformement a la reglementation en vigueur (voir annexe « conditions d'execution des travaux »).

Convention electrique

Gignac Energie - Regie Municipale

1, avenue Marechal Foch - CS 60011

34150 GIGNAC

Mise ajour au 01 01 2013

4Art 5-2-Conditions de raccordemcnt individuel des clients basse tensjon ~

Le raccordement individuel des clients, sera facture par Gignac Energie aux clients, aux conditions generales de foumiture pour la mise sous-tension.

Titre 6 - Clauses diverses :

Art 6-1 - Dispositions diverses

Gignac Energie fera son affaire de l'incorporation dans ses concessions des ouvrages etablis au titre de la presente convention.

L'amenageur fera son affaire de l'obtention des autorisations de passage et servitude concemant l'etablissement des reseaux en propriete privee a l'interieur de la zone, ainsi que des droits d'occupation des emplacements des postes de distribution publique situes a l'mterieur de l'operation.

Cette operation ne donnera pas lieu a plus de quatre rendez-vous sur le site. Une premiere visite au debut de l'operation, deux visites intermediaires de controle et un quatrieme pour la reception des ouvrages. Au-dela, nous nous verrons dans l'obligation de vous facturer 153.00 Euros HT, pour chaque deplacement complementaire.

Art 6-2 - Planning de l'operation

Nousf aireparvenir un plannlng de l'operation, il comprendra a minima: Date debut travaux :

Date de reunion de chantier :

Date de livraison :

Lorsque le reglement sera ef fectue, les delais contractuels de raccordement Electricite (en annexe du devis) seront necessalres pour /a realisation des travaux dont Gignac Energie est Maftre d'~uvre sous reserve de l'obtention des autorisations indiquees a l'article 4.

Art 6-3 - Mise en services des installations :

Apres qu'il ait receptionne les ouvrages des entreprises intervenantes, l'aminageur, ou son deligataire, remet les ouvrages a Gignac Energie et lui demande la mise sous tension des installations.

Cette demande sera adressee Gignac Energie avec un preavis de 15 jours avant la fin des travaux pour permettre d'organiser les opirations de reception et de mise en service des ouvrages.

Gignac Energie procede a cette opt!ration saufdans les cas suivants :

- absence de remise d'une copie de PV de riception

- absence de remise des plans d'execution

- absence de remise des titres d'occupations

- reserves contenues dans le PV de reception jugees inaptes a une exploitation normale des installations.

- dif aut de reg/ement du devis

- absence de delegation ecrlte du maitre d'ouvragepour la remise d'ouvrage. - absence du PV d'essais du reseau de telereport

Convention electrique

Gignac Energie - Regie Municipale

1, avenue Marechal Foch-CS 60011

34150 GIGNAC Cc 5

Mise ajour au 01 01 2013- attestation de bonfonctlonnement des reseauxpuissances et telereport

La mise en service des compteurs sera effectuee avec un delai minlmum de 10jours apres la remise a Gignac Energie des ouvrages dument conformes et des attestations de conformite CONSUEL.

Art 6-4 - hygiene et securite :

L'amenageur, en qualite de maitre d'ouvrage, doit se conformer a l'ensemble de ses obligations en matiere d'hygiene et de securite sur les chantiers, et en particulier:

- s'assurer de l'existence de l'application des dispositions de la loi du 31 decembre 1993 relative aux prescriptions minimales de securite et de sante a mettre en ceuvre sur les « chantiers temporaires ou mobiles »

-s'assurer de l'existence des dispositifs suffisants de protection et de signalisation du chantier. Le maitre d'ouvrage principal (l'amenageur) designe le coordonnateur de l'ensemblc des travaux dans le perimetre de l'amenagement. Ce demier se rapprochera, prealablement aux travaux, du maitre d'reuvre designe par Gignac Energie pour definir les modalites d'interactivites eventuelles.

Art 6-5 - conditions financieres :

Montant du devis: 55460 € HT

Pour plus de detail se reporter au devis n° 2013/0000039 annexe a la presente convention.

A la signature de la presente convention, l'amenageur devra signer le devis annexe et adresser le reglcment correspondant selon les modalites indiquees.

Le reglement devra etre effectue par cheque libelle a l'ordre de « Regie Municipale de GIGNAC », en rappelant au vcrso le numero de la convention

Le nombre de points de livraison est revisablejusqu'a la mise en service totale de l'operation.

Gignac Energie adressera ulterieurement au Maitre d'ouvrage unc facture du solde et la TVA. Cette facture devra etre payee imperativement avant la mise en service des ouvrages.

Art 6-6 - Droit de suite :

Gignac Energie pourra utiliser le reseau mis en place pour de futures extensions ou alimentations de nouveaux clients.

Titre 7 - Garanties :

L'amenageur cede a Gignac Energie l'ensemble de ses droits a garantie vis-a-vis de l'entreprise chargee de la realisation des travaux tels que prevus aux articles 1792 et suivants du Code Civil (garantie decennalc, bicnnale, de parfait achevement).

Convention electrique

Gignac Rnergie - Regie Municipale

1, avenue Marechal Foch - CS 60011

34150 GIGNAC

Mise ajour au 01 01 2013

6L'amenageur cede a Gignac Energie toutes les informations necessaires pour lui permettre d'cxercer eventuellement toute action utile pour faire reconnaitre ses droits.

L'amenageur prevoit une clause particuliere dans le marche de construction afin d'informer l'entreprise chargee de la realisation des travaux de cette cession de garanties. A defaut, seul l'amenageur restera responsable des ouvrages places sous sa maitrise d'ouvrage,

Titrc 8 - Autorisatlons de passage et servitude.'i :

L'amenageur s'engage a faire figurer dans le cahier des charges de I'operation les obligations resultant de l'article 6-1 et a en justifier a Gignac Energie. A cet effet, l'amenageur indique que le notaire charge de la redaction de ce document est Maitre ----------------- Notaire a ---------------------- , a qui il demandera de delivrer directement une expedition de ce demier document a Gignac Energie. De meme, le cas echeant, l'amenageur s'engage des maintenant a porter l'existence des servitudes consenties a la connaissance des personnes qui ont ou acquerront des droits sur les terrains consideres.

Titre 9 - Statut des installations :

Les reseaux concernes par la presente convention, quelles que soient leurs emprises sous la voie publique ou dans le domainc prive, ainsi que les branchements et les liaisons coupe circuit-disjoncteur, feront partie integrante du reseau de distribution publique d'electricite de la commune de Gignac.

Ces installations seront, a ce titrc, entretenues et exploitees par Gignac Energie dans les conditions resultant du cahier des charges de concession pour la distribution d'energie electrique et des lois et reglement en vigueur.

Titre 10 -Timbre et enregistrement:

La presente convention est dispensee de la formalite de l'enregistrement.

Elle est egalement dispensee des droits de timbre, a moins qu'elle ne soit presentee volontairement a la formalite de l'enregistrement. (CGI- art 879, 3e).

En pareil cas, les frais d'enregistrement et de timbre seront supportes par celle des parties qui en fera la demande.

Titre 11 - Reglement des litiges :

Tout litige survenant a l'occasion de l'application de la presente sera du ressort du tribunal territorialement competent.

Fait a le .

Le (representant) .

De la societe .

Convention electrique

Gignac Energie - Regie Municipale

1, avenue Marechal Foch - CS 60011

34150 GlGNAC

Faita .0#. ~...l.§l.:~f. ~).:.

Le (representant) ~u-n. ..

De Gignac Energie ..

r au 01 01 2013

7DEVIS TRAVAUX

Reference DEVrs2013000039

Calculee le : 29/03/2013

COMMUNAUTE DE COMMUNE

2 PARC D'ACTMTE DE CAMALCE

34150 GIGNAC

Designation : Fourniture et pose de transformateurs pour la desserte de la ZAC la Croix

Chantier : ZAE LA CROIX

34150 GIGNAC

Observations :

boucle HTA.

II s'agit du cornplernent a la convention etablle precedemrnent pour la

Reference Designation Unite Qte P.U. HT Prlx_ total HT

009 Poste equlpement slmplifie 3 UF - 1000 kVA u 2,000 10480,00 20960,00

013 Tableau HTA 3 fonctions (2i +1 pt) coupure d'ertere u 2,000 9500,00 19000,00

026 F.& P. transformateur lnterieur 630 t<:i/A u 2,000 6750,00 13500,00

038 Coffret EP de type 52000 encastre dans poste prefabr1que y c u 2,000 1000,00 2000,00

Montant total HT:

Montant lVA:

Montant TTC :

Montant acompte : O E

BON POUR ACCORD

Lc: / /

Signature:

55460,00 E

10870,16 E

66330,16 E

Gignac, le 27 ma/ 2013

~ ,,,~,,. -1, ......... HMiJ4al f.,J. - 011- JtrlSO QrQAM(! - Td.1 04" ~ S2 JO - f.,,' °" Q g ,0 02 B.mail : ccmtael@gignec-eomgio.com