Republique Fran~aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 27 fevrler 2012
ZACLACROIX
CONVENTION POUR L'ALIMENTATION EN GAZ NATUREL SUR LA TRANCHE 1
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 27 fevrier 2012 a. 18h00 a. la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la communaute de communes
Etaient presents ou M. Philippe SALA SC, M. Georges PIERRUG UES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Christian LASSALVY , Mme Maguelonne SUQ UET, represent~: M. Gerard CABELLO , M. Eric CO RBEA U, M. Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, M. Cyrille CADARS, M. Louis VILLA RET, M\ Jacques DO NNADIEU, Mme Martine BO NNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Franck DELPLA CE, M. Jean-Pierre GABAUDAN, - R\VE LE ' M! Michel CO USTO L, M. Robert SIEGEL, M. [ean-Francols RUIZ, Mme Ag nes CO NSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. AR --Je~n-Pierre BERTO LINI, M. Jacky GALA BRUN, M. Eric PALO C, Monsieur Christian DO UCE, M. David CABLA T, M. Pascal __:__~.- - - - - - - - D~LIEUZE -M. Jean-Claude BO SCH suppleant de M. Jean-Marcel JO VER, M. O livier LECO MTE suppleant de Mme Sylvie
0 0 u~RS 20\2 C NTR ERAS, M. Alain CALAS suppleant de Mme Marie-Claude BEDES, M. Armando CO STA FARIA suppleant de M. Frederic 0 l'I GR: S, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQ UIRAND, M. Jean-Claude CRO S suppleant de M. Jean-Pierre - - - - - - - - - ~~~ B~ O DES .Bi:2'Ur~ LOOEV£ ~ ean-Pierre VANRUYSKENSVELDE il M. Philippe SALA SC, Mme Anne-Marie DEJEA N il M. Christian LASSALVY , M. C)US PRtfi:C, Jea -Claude MARC il M. Jacques DO NNADIEU
~: M. Jerome CASSEVILLE, M. Rene GO MEZ, M. Robert PO UJO L, M. Jean-Pierre DURET, Mme Marie-Ag nes VAILHE-SIBERTIN-BLA NC, M. Andre YV ANEZ, M. Bernard DO UYSSET
M. Maurice DEJEA N, Mme Catherine JO SIEN, Mme Florence Q UINO NERO , M. Jean Pierre VANLUG G ENE
Quorum: 23 Presents : 33 Votants : 36 >our 36
Contre 0
~bstention 0
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu la deliberation du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2007, definissant le perimetre de la ZAC la Croix a Gignac,
Vu la deliberation du conseil communautaire en date du 18 avril 2011 approuvant la modification du dossier de creation de la ZAC la Croix,
Vu que par deliberation du conseil communautaire en date du 12 avril 2010, le marche de maitrise d'ceuvre
pour la realisation de la tranche I de la ZAC la Croix a ete attribue au groupement N+B - +2Paysage - Egis -AW architectes,
Vu que les travaux de viabilisation de la premiere tranche de la ZAC la Croix prevoient la realisation d'un
reseau de distribution publique de gaz naturel,
Considerant qu'afin de definir les rapports entre la Communaute de Communes et le distributeur historique en gaz naturel G.R.D.F., pour l'execution et le financement des travaux relatifs a l'alimentation en gaz naturel
de la tranche I de la Z.A.C La Croix, il est propose la mise en place d'une convention,
Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'autoriser M. le President a signer la convention pour l'alimentation en gaz naturel sur le perimetre de la
tranche I de la ZAC la Croix, dont les modalites sont les suivantes : * Sur la base des descriptifs du programme previsionnel de tranche I de la Z.A.C, le montant total de l'lnvestissement pour la realisation du reseau de distribution publique de gaz naturel estime par G.R.D.F. s'eleve a 73 180€ HT.
*Au vue des etudes technico-economiques de rentabilite, G.R.D.F. a decide de prendre a sa charge le financement du reseau a l'exclusion des couts correspondants:
o aux travaux de terrassements realises et finances par l'amenageur, c'est a dire la communaute de communes Vallee de l'Herault
o aux charges financees par les ayants droits c'est-a-dire les futurs acquereurs des lots de la Z.A.C. * Afin de faciliter la coordination des travaux de VRD sur la tranche I de la Z.A.C La Croix, il est propose que l'entreprise retenue dans le cadre du marche de travaux VRD sur le lot correspondant, realise la pose des canalisations de distribution en gaz naturel, fournies prealablernent par G.R.D.F. * Le remboursement des travaux engages par la comrnunaute de communes Vallee de l'Herault, s'effectuera sur presentatlon de facture conformernent au canevas technique de G.R.D.F. joint a la convention.
- d'autoriser M. le President a signer toutes les pieces afferentes a cette affaire.
Publication le Le P ~- __,..,;~~;~~~ _,. e communes
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
ignac, le
ldentifiant de l'acte :
Le President de la communaute de communes
igne : Louis VILLARET
ransmission au Representant de l'Etat
N° 588 te - 2 MARS 2012
- 5 MARS 2012 ARRIVE LE: -.
i---- . ·- - - - - - ·
0 8 MARS 2012
~ous PREFECTURE LODEVE 34
Convention pour
l'alimentation en gaz naturel de la
zone d'arnenaqement concertee :
ZAC LA CROIX - 1 ERE TRANCHE
Conditions de raccordement et conseils
pour construire avec le gaz naturel et les
enerqies renouvelables.
Date: 30/01/2012
Rl!Mrenc.e: 2011096608
Vlsa OISTRIBUTEUR
OrDl',ZACD-ZAC 2011 V2
Pag;dcJllll)e
Viu do l'A~IENAOEUR Agence Entreprises Mediterranee
lnterlocuteur : BRES Eliane
2, RUE DE VERDUN
30901 - NIMES
Telephone / Portable : 04 66 62 42 72 / 06 24 75 25 64
Fax / E-mail : 04 66 62 41 1 O / eliane.bres-tanglois@grdf.fr
CONVENTION de RACCORDEMENT
entre
GrDF
et
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE
L'HERAULT
Pour l'alimentation en gaz naturel
de la
Zone d' Amenaqernerrt Concerte
ZAC LA CROIX - TRANCHE 1
34150 - GIGNAC
Date : 30/0 112012
Mference: 2011096608
Vlsa DISTRIBUTEUR
OrDF~ ACD-:lAc..2011_V2
l'llgel ,i,r3l
Vi!a dc rAMENAGEUR .!
Sommaire
._,., .. .,
Article 1 - Objet de la Conventlon 4 Article 2 - Definltlons 4 Article 3 - Partenariat 5 3.1 Engagements de GrDF ,. 5 3.2 Engagements de l'AMENAGEUR 6 Article 4 -Aspects financlers 6 4.1 Rentabilite du programme de la ZAC 6 4.2 Financement de l'lnvestissement 8 4.3 Charges flnancees par les Ayants-drolts 7 Article 5 - Reseau d'arnense 8 Article 6 - Ouvrages ti l'lnterleur de la zone 8 6.1 ~tude 10 6.2 Realisation des Ouvrages a l'Interieur de la zone 8 Article 7 - Regime des canalisations et aspect foncier 11 7.1 Creation de servitudes 11 7.2 Ouvrages en concession 12 7.3 Non-obtention des autorisations 12 Article 8 - CLAUSES DIVERSES 13 8.1 Validite de l'offre 13 8.2 Date d'effet de la CONVENTION 13 8.3 Cession- Clause d'agrement 13 8.4 Resiliation de la CONVENTION 13 8.5 Clause de non-exclusivite 13 8.6 Confidentialite de la CONVENTION 13 8.7 Litiges , 13 8.8 Responsabilite 13 8.9 Annexes 14 Annexes a la CONVENTION conclue entre GrDF et l'AMENAGEUR COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT 15 pour l'alimentation de la ZAC LA CROIX 1 ERE TRANCHE 1 S Annexe 1 Descriptlf previsionnel du programme de la ZAC
Annexe 2 Plan de sltuation et plan de masse
Annexe 3 Fiche contact acquereurs
Annexe 4 Proces verbaf de reception de tranchee ouverte avant le deroulage du PE Annexe 5 Fiche lnformation et planning
Annexe 6 Fiche d'autocontrOle de conformite des ouvrages en ZAC et lotissement Annexe 7 Construlre avec le gaz naturel et les energies renouvelables: repondre a la RT 2012 et aux enjeux du Grenelle de l'Envlronnement
Annexe 8 Canevas technique
Date : 3om12-012
R6ference: 2011096608
Vi1a DISTRIBUTEUR
ClrDf•l.ACD.ZAC 2011 Yl
Page 2 surl l Ylsade l'AMF.NAGEUR 1
:! •I
,, Convention d'alimentation en gaz naturel d'une ZAC Entre
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
dont le slege social est sls 2 PARC D'ACTIVITES DE CAMALCE BP 15 - 34150 - GIGNAC, immatrlculee au registre du commerce sous le nurnaro 24340069400010
Representee par Monsieur louls VILLARET, Presldent, d0ment hablllte a cet effet
Designe cl-apres par l'AMENAGEUR,
et
Gaz Rtiseau Distributlon France (GrDF)
Societe Anonyme au capital de 1 800 000 000 €, dont le siege social est sis 6 rue Condorcet 75009
Paris , lmmatrlculee au registre du commerce et des societes de Paris sous le numero
444 786 511,
Represente par Monsieur Christophe CORDOBA, Responsable d'Agence, dament habilite(e) a cet effet,
Designe cl-apres par GrDF.
Concernant la Tranche 1 de la ZAC LA CROIX situee a GIGNAC (34150)
Designee ci-apres par la ZAC
L'interlocuteur chez GrDF pour l'operatlon :
BRES-LANGLOIS Eliane, de l'Agence Developpement Entreprises Medlterranee
Jacques MERCIER, responsable du servlce ingenierie de l'URG MONTPELLIER HERAULT - Rue Trencavel - B.P. 1006 - 34006 Montpellier cedex.
L'interlocuteur chez l'AMENAGEUR pendant la duree de l'operation:
M. Achour TEKKAL. Telephone : 04 67 15 68 79 STE EGIS FRANCE
Date: 30/01/2012
RM,renca: 201109660B
Vl!a 01STRIBUTEU R
O.Df-Zi\CD.Z,\C 2011 V2
l'age ls.;31
Visa dt l'AMENAGEUR . "'• . . ,. .. . - .......
1 ..
PREAMBULE
La cornrnune (ou l'etablissernent public competent ) de GIGNAC, initiatrice de la Z.A.C LA CROIX, a confls a COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT l'amenagement et l'equlpement de la zone.
Le perlrnetre et le programme des equipements publics de la TRANCHE 1 de la ZAC ont ete approuves par dellberatlon de l'organe deliberant la collectlvlte publique. Les ouvrages de distribution publique de gaz naturel figurent au nombre des equlpements publics inscrits dans le programme de la 1ere Tranche de la ZAC.
Ceci expose, il est convenu ce qui suit:
Article 1 - Objet de la Convention
La presente convention a pour objet de definir les conditions dans lesquelles seront realises et finances les ouvrages de distributlon publique necessaires a l'alimentation en gaz naturel de la 1eere tranche de la ZAC, y compris les Branchements, selon le descriptif du programme previsionnel de la ZAC, objet de l'annexe 1, et etabli par l'AMENAGEUR.
les solutions gaz naturel - energies renouvelables offrent aux operateurs immobiliers la possibilite de mettre en place des solutions performantes (Chauffage, Eau chaude sanitaire) qui repondent aux objectifs de performance energetiques et environnementales annonces dans les lois Grenelle et la RT 2012 (THPE*, BBC*, voire BEPOS*).
Ces solutions sont presentees en Annexe 7 de la convention.
(*). THPE = Yres Haute Performance Energ~tique. BBC = B~tlment Basse Consommation. BEPOS ( BAtiment il Energie Posltlve)
Article 2 - Definitions
Dans la presente convention, les parties conviennent de donner les significations suivantes aux termes :
Ayant·droits ; les ayant•droits sont les proprietaires
successifs d'un m~me terraln.
Branchement : ouvrage assurant la liaison en1re la
canalisation de distributlon exlstante ou l'Extension et la
brlde amont du poste de livraison ou l'organe de coupure
generale.
~ Qil.j_
(l'autorite concedante) confle la gestion d'un servi
dont elle a la responsabilite a un concesslonnalre public ou
prlve aux rlsques et perlls de celul,cl, pour une longue
duree moyennant une remuneration substantlellement liee
aux resultats de l'exp!oltation du service.
Contrat de raccordemw : contrat entre l'Ayant-drolt et
GrDF dont l'objet est de determiner les conditions dans
lesquelles ce dernler assure la r~alisation des ouvrages de
raccordement alnsi que toutes operations ou tous actes
permettant le raccordement de l'lmtallation lnterieure de
l'Ayant-droit au rl!seau de dlslribution.
-'2n1r.a.1 relatlf aux conditlons de llyraison du gaz naturel
suc Je n!seau de dlstrlbution : Contrat entre 1'Ayant-drolt et
GrDF dont l'objet est de determiner notamment les
conditlons de livraison du gilz nature-1 Uvre A I'Ayant·drolt
au point de livraison sans obligat!on de quantites a h1
charge de GrDF,
Date: 30/01/2012
RMerence ; 2011096608
Visa OISTRIBUTEUR
ouvrages & l'lnterleur de fa zone ; avant la Remlse
d'ouvrage, ensemb!e des ouvrages et lnstal!ations
n'appartenant pas au reseau de dlstrlbution ct situes en
aval du Reseau d'amenee : lcs canalisatlons et
branchements PE (ou acier) & accessoires, situes b l'aval du
Reseau d'amenee, et, le cas echeant, les condultes
montantes, et tous organes tels que robinets, protect!on
cathodlque (reseau acler) ..., necessalres au bon
fonctlonnement et II la conservation de l'ensemble des
ouvrages. A l'issue de la Remise d'ouvrage, ces ouvrages
entrent alors en Concession. Seules, les insta1 lati
lnterieures a chaque terrain sltuees en aval du compteur,
restent en domalne prlve.
Plan de masse : plan representant l'emplacement du projet
d'amenagement et pn!clsant !es llmites et l'orlentation du
terraln, la r4partitlon entre les terralns reserves a des
equlpements collectifs et les terrains destlnes 11 une
utilisation privative, le trace des voies de desserte et de
raccordement et l'altlmetrie des voles.
Plan de situation : plan donnant la sltuation geographique
du teHain concerne dans le perim~re de la commune dont
11 depend.
e.togramme d'amenagemeo,: Programme qui conttent les
VRD ainsl que les caracterist!ques (SHON. nombre de
logements, · destlnation...) des constructlons publiques et
privees. Selon l'lmportance de la ZAC. Le programme est
OrDl'-UCD-ZAC 2011 V2
Pego411;;:J1
Visa do l'AMENAOEUR Extension : etablissement d'lnstallatlons de distribution
dans les parties du territoire de la concession non encore
desservles.
Au plan technique, il peut s'agir d'un ouvrage reliant le
reseau de distrlbutlon publique existant aux Branchements.
fnvestissement : 11 comprend le coCit de l'Extension du
reseau de distribution publique necessalre a l'alimentation
de la 'zAC, des postes de detente, des Ouvrages a l'interieur
de la zone ainsi que le cout des Branchements poses a
l'occaslon des travaux de reallsatlon des Ouvrages a
l'interieur de la zone.
realise en une ou plusieurs tranches echelonnees dans le
temps, chacune portant sur une partie de la surface de la
zone.
Receptjon d'ouvrage : acte par lequel l'AMENAGEUR
procl!de, sous sa responsablllte, a la reception des ouvrages
dont II a commande la realisation a un ou plusieurs
entrepreneurs. La date de Reception d'ouvrage fixe le jour
de depart des garanties dues par le ou les constructeur(s).
Remlse d'ouvrage: acte materlalise par le Proc~s-Verbal de
Remise d'ou11rage par lequet GrDF accepte d'lncorporer les
ouvrages realises par I'AMENAGEUR dans ia concesslon.
lostaUations int~rieures: ensembfe des ouvrages et
installations situes soit en aval du compteur, soit en aval de Mseau d'amenee: ensemble des ouvrages et installations l'organe de coupure individuel ou, a defaut, en aval du amenant le gaz depuis le reseau de distribution exlstant robinet de coupure generale dans le cas des conduites jusqu'll l'entree des Ouvrages a l'interieur de la zone. montantes sans compteurs lndlvlduels et n'appartenant pas
au r~eau de distrlbution.
Mise en gaz : operation consistant a remplir une Extension
et/ou un Branchement et/ou un Poste de livraison de gaz
naturel tout en empechant un debit permanent de ce gaz.
Schema de principe: synthese des ouvrages et installations (avant retour de la volrle au domaine publiq
Reseau
Domaine Pub/ic
.--------------- : Terrain B :
~------□-:
,----□--- : Terrain A : 1 - - - - - - - - - - - •
offret / Poste
e detente
,- ---- 1 T . C ' , erra1n :
1 ..,.,. ,
Branchements
Article 3 - Partenariat
3.1 Engagements de GrDF
3.1.1 Conseil et mise ~ disposition du gaz naturel
• GrDF facilite les contacts en mettant a disposition de l'AMENAGEUR un interlocuteur dedie, cet interlocuteur fait appel a toutes les competences de GrDF, necessaires a l'amenagement de la TRANCHE 1 de la ZAC.
• GrDF repond a toute demande d'information sur les produits et techniques lies a la realisation du reseau et intervient en tant que conseil aupres de l'amenageur et/ou des futurs acquereurs de la ,~,e tranche de la ZAC pour la mise en oeuvre de solutions gaz naturel performantes et repondant aux objectifs de la Reglementatlon Thermlque et du Grenelle de l'Environnement.
Oate: 30/0112012
RMerence : 2011096608
Vlsa OISTRll!UTEUR
GrDl'-ZACO,ZAC 2011 \'2
P•s• Ssu; 31
Visa d, l'AMENAGEUR. c_. !
3.1.2 Aide a la m ise en ceuvre de solutions performantes au gaz naturel
• GrDF propose d'accompagner l'AMENAGEUR dans la redactlon des prescriptions environnementales du cahier des charges de cession des lots et les futurs operateurs immoblllers a la mise en ceuvre de solutions performantes gaz naturel assoclees ou non a des energles renouvelables et permettant d'atteindre les labels THPE, BBC, BEPOS ..., • GrDF fournit aux utilisateurs potentiels de gaz naturel de la zone les rnodalltes techniques et financieres de raccordement en gaz naturel et les conseille dans leur projet de construction, (contrat de raccordement au reseau de distribution, et, le cas echeant, contrat relatif aux conditions de livraison du gaz naturel sur le reseau de dlstribution). • GrDF proposera son expertise aux acquereurs et utillsateurs afln de les accompagner dans le choix de solutions energetiques performantes a base de gaz naturel et pouvant ~tre associees a des energies renouvelables.
3.2 Engagements de l'AMENAGEUR
L'AMENAGEUR s'engage a :
• lnformer les Ayants-droits et utilisateurs potentiels de la presence du gaz naturel. • Communiquer le n• de l'Accueil Gaz Naturel Raccordement et Conseils ( 09 69 36 35 34)
Communiquer a son interlocuteur GrDF BRES Eliane, Mediterranee via la fiche contact acqu~reurs ( Annexe 3) les coordonnees des acquereurs de lot au fur et a mesure de leur identlfication, afin d'optimiser et de determl1ner dans les meilleurs delais et conditions, les modalltes de leur raccordement et leur proposer des solutions energetiques performantes adaptees a leurs besoins,
• Faire figurer, dans le cahier des charges de cession des terrains, annexe aux actes de vente, la presence du gaz naturel sur la zone et les modalites de raccordement au reseau, • Annexer aux actes de cession des terrains les informations relatives a la performance des solutions energetiques gaz naturel et transmises par BRES-LANGLOIS Ellane, Mediterranee.
• Transmettre a GrDF le descrlptif du programme previsionnel de la 1~•• Tranche de la ZAC, incluant celui des equipements publlcs, (annexe 1 de la presente CONVENTION),
• Prevenir GrDF de toute modification liee au programme prevlslonnel de la 1t re tranche de la ZAC pour determiner notamment si ces modifications necessitent l'etablissement d'un avenant a la presente CONVENTION,
• Utlliser les outlls de communication sur le gaz naturel remis par GrDF (panneaux, brochures ...), lnserer le logo de GrDF dans toute plaquette de commercialisation qu'il serait amene a realiser pour faire la promotion de la zone et a minima faire flgurer le texte suivant sur le panneau de la zone « cette zone d'activite beneficie d'une alimentation en gaz naturel pour des solutions energetiques performantes »
CHAPITRE 1 - ASPECTS FINANCIERS
Article 4 -Aspects flnanciers
4.1 Rentabilite du programme de la ZAC
Sur la base du descrlptif du programme prevlslonnel de la ,,,e tranche de la ZAC, tel qu'il est presente en annexe 1, GrDF:
a estime le montant de l'lnvestissement necessaire a l'alimentatlon du prograrnme de la 1 ~•e tranche de la ZAC.
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R,!fj\rence ; 2011096608
Vlsa DISTRIBUTEUR
urDf-ZACD-ZAC 2011 V2
P•g t6sn~JI
Viss dt l'AMENAGEUR I
l
a realise l'etude de rentabllite conformement au cahier des charges annexe a la convention de concession de distribution publique de gaz applicable sur la zone. Cette etude permet d'estimer la longueur du reseau d'amenee necessalre a l'allmentation de la 1t•• tranche de la ZAC compte tenu des elements connus a la date de la realisation de l'etude,
Selon cette etude le montant total de l'lnvestissement pour la ZAC pris en charge par GrDF s'eleve a 73180.00 € HT aux condltions economlques du mois de Janvler. Ce montant comprend le Reseau d'amenee et les Ouvrages a l'interieur de la zone.
Toute modification du descriptif du programme prev.islonnel de la Tranche 1 de la ZAC, apres signature de la convention d'amenagement (evolution de la forme urbalne, trace de voies existantes ou projetees, nombre, position et caracteristiques des branchements), pourra donner lieu a une modification des conditions techniques et flnancii!res contenues dans la presente CONVENTION.
Ces modifications donneront lieu a la redaction d'avenant(s).
4.2 Financement de l'lnvestissement
4.2.1 Mseau d'amenl!e
GrDF prend a sa charge le financement du Reseau d'amenee tel que definit dans l'etude de rentabilite du paragraphe 4.1.
4.2,2 Ouvrages a l'interieur de la zone
Au regard du resultat de l'etude technico-economlque de rentabilite, GrDF prend en charge le financement de la totalite de l'lnvestissement relatif aux Ouvrages a l'interieur de la zone, a l'exclusion des couts correspondant:
- aux travaux de terrassement reallses et flnances par l'AMENAGEUR,
- aux charges financees par les Ayants-droits, telles qu'efles sont definles au point 4.3.
Les travaux realises par l'AMENAGEUR sur les Ouvrages a l'interleur de la zone, exception falte des Ouvrages situes en aval de l'organe de coupure generale, sont rembourses par le DISTRIBUTEUR selon un tarif maximum defini par le canevas technique, fournl en Annexe 8. L'AMENAGEUR atteste avoir eu connaissance du canevas technique au moment de la sfgnature de la presente CONVENTION.
Ce remboursement est regle par le DISTRIBUTEUR a l'AMENAGEUR sur presentation d'une facture conforme au canevas technique, selon les modalites suivantes 80 % au moment de la signature du proces-verbal de Remise d'ouvrage Le solde, soit 20 o/o a la remise par l'AMENAGEUR au DISTRIBUTEUR du fond de plan numerise georeference vise a l'article 5.3.
4.3 Charges flnancees par les Ayants-droits
Sont a la charge des Ayants-drolts :
o les charges liees, le cas echeant, au Poste de livraison conformement au Contrat relatif aux conditions de livraison du gaz naturel sur le reseau de distribution, o les charges les Branchements indivlduels et les prestations realises apres la pose des Ouvrages a l'interieur de la zone et falsant l'objet d'un devis ou d'un contrat de raccordement sur la base du tarlf en vigueur au moment de leur realisation et aux conditions fixees dans le Catalogue des Prestations de GrDF,
o la reallsation des lnstallations interieures.
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Vfse OISTRIBUTEUR
GrDF•ZACD•?.AC_2011_V2
Pagt 7 stn 31
Vi!a dt l'i\MENAGEUR 4.4 Remboursement des travaux de pose realises par l'AMENAGEUR des Ouvrages A l'interieur de la zone, faisant partie de l'lnvestissement pris en charge par GrDF
Les travaux de pose reallses par l'AMENAGEUR des Ouvrages a I'lnterieur de la zone faisant partle de l'lnvestissement prls en charge par GrDF sont rernbourses par GrDF selon un tarif maximum deflnl par le canevas technique, fourni en Annexe 8.
L'AMENAGEUR atteste en avoir eu connaissance au moment de la signature de la presente CONVENTION. .
Ce remboursement est regle par GrDF a l'AMENAGEUR sur presentation d'une facture conforme au canevas technique, selon les modalites suivantes :
• 80 % au moment de la signature du proc~s-verbal de Remise d'ouvrage, - Le solde, soit 20 % a la remlse par l'AMENAGEUR a GrDF du fond de plan numerise georerefence vise a l'article 6.3 de la presente CONVENTION.
CHAPITRE 2 - ASPECTS TECHNIQU ES
Article 5 - R(!seau d'amenee
La realisation du reseau d'amenee vers la ZAC est a la charge de GrDF ( tranchees, fourniture et pose des reseaux, renforcement des reseaux existants le cas echeant).
GrDF realise les travaux en amont des Ouvrages a l'interleur de la zone : tes eventuels renforcements du reseau de distrlbutlon exlstant et/ou l'extension du reseau a partir du reseau de distribution existant en PE (ou acier), jusqu'aux Ouvrages a l'lnterleur de la ZAC.
Article 6 - Ouvrages a l'interieur de la zone
6.1 Etude
Pour permettre la realisation de l'etude technique relative aux ouvrages a l'interieur de la zone : •
•
•
L'AMENAGEUR aura fournl a GrDF, a la date de signature de la presente CONVENTION, les Plans de situation et Plans de masse de la Tranche 1 de la ZAC, joints en Annexe 2. L'AMENAGEUR s'engage a fournlr ensuite a GrDF, dans un delai de 15 jours, les elements suivants:
o Les caracteristiques des bl'ltiments au regard du descriptif du programme prevlslonnel de la Tranche 1 de la ZAC, joint en Annexe 1, et definition des utillsations du gaz ;
o Le Projet du trace des Ouvrages a l'interleur de la zone comprenant les Branchements, le reseau et presentant l'emplacement projete des coffrets/postes lorsque celui-ci est connu au moment de la signature de la presente convention.
A reception des documents ci-dessus, et dans un delai de 15 jours maximum, GrDF s'engage a realiser, sur la base du Plan de masse fourni par l'AMENAGEUR et en concertation avec lui, l'etude technique du projet de trace des ouvrages consideres et a en transmettre les resultats a l'AMENAGEUR.
6.2 Realisation des Ouvrages a l'interieur de la zone
L'AMENAGEUR reallse (ou fait realiser) et prend a sa charge les travaux de terrassement, conformement aux obligations reglementalres de securite posees par l'arr~te du 13 Juillet 2000 portant reglement de securite pour la distribution de gaz combustible par canalisatlons et les cahlers des charges associes, sauf exigences supplementaires contenues dans les specifications techniques de GrDF remises a l'AMENAGEUR a la signature de la presente CONVENTION:
Date : 30/01/2012
Ref~rence: 2011096608
Vlsa DISTRIBUTEUR
UrDl'-ZACD-Z,\C._201 I_VZ
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Visa dt rAMENAOF.UR :i
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• reallsation de la fouille, commune ou non, destinee a recevoir les Ouvrages a l'Interleur de la zone (y comprls la fouille de raccordement avec fourniture et pose des fourreaux en traversee de voirie le cas echeant),
• remblayage de la fouille (y comprls pose du grlllage avertisseur} et remise en etat des sols.
Le MAITRE D'OUVRAGE communique au DISTRIBUTEUR, 15 jours au moins avant le debut des travaux, le nom et l'adresse du coordonnateur designe par lui en matiere de sante et de securite. Si le MAITRE D'OUVRAGE ne transmet pas les coordonnees de son coordonateur, le DISTRIBUTEUR lui adresse, par courrier avec accuse de reception, les documents suivants: • Le planni!1Q et la nature de ses lnterventlons sur le chantler,
• La liste des mesures d'organisation a mettre en ceuvre limitant les interferences avec ses activites,
• Son Plan Particulier de Securite et de Protection de la Sante.
Le DISTRIBUTEUR peut remettre au MAITRE D'OUVRAGE le ( < Guide des bonnes pratlques: Realisation des ouvrages gaz dans les programmes lmmobiliers, les lotissements ou les zones d'amenagement » (Reference: 2RDB0410 ou a telecharger sur www.grdf.fr) qul precise sous forme condensee et illustree, les exigences du DISTRIBUTEUR en matiere de construction des ouvrages a l'interieur de la zone :
• tranchees : profondeur, regle de trace et de volsinage, fourreaux, remblai • coffrets de comptage : r~gles d'implantatlon et de pose
• cartographie
A la reception de la tranchee ouverte, le DISTRIBUTEUR et le MAITRE D'OUVRAGE signe de fa~on contradictoire un « Proces verbal de reception de tranchee ouverte avant deroulage de tube PE » (en annexe 5).
Les representants de l'AMENAGEUR et de GrDF conviennent de se rencontrer au moins 45 jours avant le debut du chantier pour fixer le planning definitif des travaux relatifs aux Ouvrages a l'interieur de la ZAC, ainsi que celui du Reseau d'amenee.
Ce planning des travaux ainsi qu'une fiche relatant l'identite et la qualite des intervenants et des representants respectifs sur le chantier seront dument signes par chacune des parties a la presente CONVENTION (annexe 6}.
Afin de garantir la bonne construction des Ouvrage (absence de non-conformite) et le succes de la reception technique, le DISTRIBUTEUR propose au MAITRE D'OUVRAGE, une fiche d'autocontr6Ie de conformite des ouvrages en lotissement ou zone d'amenagement (annexe 7).
GrDF fournit les tubes PE (ou acier) et les accessoires (prlses, manchons, ... ) destines a ~tre poses au titre des Ouvrages a l'interieur de la zone. GrDF s'engage a livrer et recuperer le materiel dans les delais permettant d'assurer le planning des travaux.
GrDF communique a l'AMENAGEUR les specifications techniques de pose des tubes PE (ou acier) et accessoires.
L'AMENAGEUR realise ou fait realiser sous sa responsabilite les travaux de pose (y compris le materiau meuble mis en fond de fouille) et de soudure de tous les tubes PE (ou acier) et accessoires a l'interieur de la Tranche 1 de la ZAC, y compris les Branchements, dans le respect : - des normes et obligations reglementafres de securite, et notamment de l'arrete du 13 juillet 2000 portant reglement de securite pour la distribution de gaz combustible par canalisations et les cahiers des charges associes,
- des exigences supplementaires contenues dans les specifications techniques de GrDF.
L'AMENAGEUR s'engage a faire realiser les travaux consideres par une entreprise reunissant toutes les qualites necessaires a ladite realisatlon.
Oate : 30/01/2012
Rt!ft!rence : 2011096608
vi,a Dl~TRIBUlEUR
GrDF-ZACO.ZAC_20l l_V2
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GrDF assiste t'AMENAGEUR tout au long de la realisation des travaux et contrlbue par son conseil au bon deroulsment de la pose des tubes PE (ou acler) et accessolres. 11 se reserve le droit de reallser des contr61es ponctuels ou continus en cours de chantier et est autorlse a penetrer a tout moment sur le chantier relevant de la responsablllte de l'AMENAGEUR.
A cet effet, l'AMENAGEUR avertira GrDF des periodes d'essais de resistance mecanlque et d'etanche"ite et de la date de reception des ouvrages.
En cas de malfat;on constatee, GrDF demande a l'AMENAGEUR d'y remedier. A defaut, GrDF se reserve le droit d'arreter le chantier.
L'AMENAGEUR assure la pose des coffrets et de leur socle a partir des specifications techniques communiquees a l'AMENAGEUR par GrDF.
Cette pose des coffrets et de leur socle est realisee systematiquement avant la pose du branchement.
6.3 Operations de fin de chantier
• La Reception d'ouvrage
L'AMENAGEUR procede, sous sa responsabilite, a la Reception des ouvrages dont il a commande la realisation a un ou plusleurs entrepreneurs. La Reception d'ouvrage est materialisee par la slgnature, entre l'AMENAGEUR et l'entrepreneur, du Proces-Verbal de Reception d'ouvrage. GrDF l'assiste dans cette operatlon pour tout ce qui concerne le!; travaux relatifs au reseau de distribution de gaz.
11 est rappele que d'un point de vue legal, la date de Reception d'ouvrage fixe le jour de depart des garanties dues par le constructeur.
Si les defauts constates ne sont pas repares dans le delai d'un an a compter de la date de Reception d'ouvrage, GrDF sera en droit de faire executer les travaux correspondants aux frais et risques de l'AMENAGEUR, apres mise en demeure d'y satisfaire dans un delai determlne notifie par Lettre Recommandee avec Avls de Receptlon.
• la Remise d'ouvrage
GrDF accepte d'incorporer les ouvrages realises par l'AMENAGEUR a la concession en acceptant de sa part une Remise d'ouvrage, materialisee par le Proces-Verbal de Remise d'ouvrage.
L'AMENAGEUR atteste de la conformite des ouvrages aux prescriptions de l'arr~te du 13 juillet 2000 portant reglement de securite pour la distribution de gaz combustible par canalisations, et aux cahlers des charges associes sauf exigences supplementaires contenues dans les specifications techniques de GrDF.
L'AMENAGEUR fournlt a GrDF lors de la Remise d'ouvrage, les documents suivants :
- la liasse exhaustive des comptes rendus des rendez-vous de chantier concernant les travaux gaz,- le leve numerise et georeference du reseau pose (XY2 et Cotes), conforme aux exigences du DISTRIBUTEUR avec le report de quelques polnts flxes (coffrets, regards, etc). Le leve numerlse et georeference est fournl par l'entreprise de pose de reseaux. Les specifications technlques de realisation de celui-ci sont dans le « Guide des bonnes pratiques : Realisation des ouvrages gaz dans les . programmes immobiliers, les lotissements ou les zones d'amenagement » (Reference: 2RDB0410 ou a telecharger sur www.grdf.fr) qui peuvent ~tre fournies par le DISTRIBUTEUR. Ce leve dolt permettre en particulier la mise a jour du scherna d'exploitation et la reponse aux Oemandes de Renselgnement (DR) et aux Declarations d'lntention de Commencement de Travaux (DICD.
Date: 30/0112012
RMNence: 2011096608
Vlsa OJSTRJBUTEUR
GrDF,ZACD-Z/\C 2011 V2
Pag.;-Hl$ur 31
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- les e!ements de tracablllte des tubes PE {ou acier) et accessoires (par lecture de codes a barres),
- les photocopies des attestations d'aptltude des operateurs PE (ou acier), - les certificats d'etaionnaqe des poste a souder,
- !es proces-verbaux d'essais,
- le Proces-verbal de Reception d'ouvrage,
- les coordonnees completes des entreprises intervenues sur les Ouvrages a l'interieur de la zone, choisies par le MAITRE D'OUVRAGE
Aucune receptlon d'ouvrage entre l'AMENAGEUR et GrDF ne pourra avoir lieu sans la remise d'un plan m inute de qualite.
A compter de la signature du Proces-Verbal de Remise d'ouvrage, l'AMENAGEUR transfere a GrDF le benefice des garantles legales dont il beneficie aupres des entreprises qui ont realise les travaux, et en particulier de la garantie biennale et de la garantie decennale.
• Remise du tond de plan numerlse georMerence
Dans un delai de 15 jours apres la realisation des travaux de voirie, dont la date est convenue dans le plannlng associe a la convention, l'AMENAGEUR remet a GrDF un fond de plan numerise et georeference des ouvrages a l'lnterieur de la zone, dont 11 garantit l'exactitude. La fiabllite de la cartographle notamment dans ces zones d'lmplantatlon est primordiale pour GrDF. Une attention accrue sera portee par GrDF au.x delals de remise des plans deflnitifs ainsl qu'a leur qualite en matiere de georeferencement, de representation des voies, de representation des autres ouvrages reseau, des fils d'eau, des limites de propriete et de cotation des ouvrages par rapport a ceux-cl.
L'AMENAGEUR et GrDF s'accorderont sur le format du fichier du plan de l'interieur de la zone. La remise des plans par l'AMENAGEUR emporte cession definitive a GrDF des droits de propriete, d'usage et de diffusion des fonds de plans. Les droits ainsl cedes a GrDF couvrent toute reproduction des fonds de plan et toute adaptation visant a les completer ou a les modifier; l'AMENAGEUR s'interdit de communiquer a aucun tiers (hors association syndlcale ou collectivite a qui les espaces publics sont retrocedes}, ni a. titre gratuit, nl a titre onereux, tout ou partie des dits plans.
Article 7 - Regime des canalisations et aspect foncier
7.1 Creation de servitudes
L'AMENAGEUR s'engage a faire respecter et a faire transcrire dans tout document, les speciflcations particulieres suivantes de fa~on a ce qu'elles se transmettent en cas de mutation aux nouveaux Ayants-droits :
L'AMENAGEUR confere le droit a GrDF, a ses collaborateurs ou a toute personne habilitee par lui, de penetrer dans les parties communes de la Tranche 1 de la ZAC et d'y executer tous les travaux necessalres a la construction ou au raccordement de nouveaux ouvrages, ainsi qu'a l'exploitation, la survelllance, l'entretien, le renforcement, la reparation, l'allongement, l'enlevement de tout ou partie des canalisations et accessoires.
L'AMENAGEUR consent expressement a GrDF une servitude pour etablir a demeure dans l'emprise des parties communes de la Tranche 1 de la ZAC, les ouvrages destines a l'alimentation en gaz naturel des constructlons qul seronil edifiees (canallsations, accessoires et autres installations).
A la signature de la convention d'amenagement, cette convention de servitude sera soumise a l'amenageur par le charge d'affaire technique de GrDF.
Oate : 30/01/20 f 2
R~f~rence : 2011096609
Vi1a DISTRIBUTEUR
OrDF-Z,\CD·ZAC_201 l_V2
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Vlsa dc l'AMENAOEUR ,J
·~ ,·. La constltutlon de servitude sera relteree devant notaire dans une convention de servltude que l'AMENAGEUR s'engage a signer sur simple demande de GrDF et qui sera publlee et enregistree au bureau des hypotheques aux frais de GrDF. 11 est preclse a l'AMENAGEUR que toute plantation d'arbre a proxlmlte du reseau de GrDF devra ~tre conforme a la Norme NF P 98 -332 de fevrier 2005, intitulee «Regle de distance entre les reseaux enterres et regles de voisinages entre les reseaux et les vegetaux.». Cette obligation figurera dans la convention de servitude conclue entre l'AMENAGEUR et GrDF, ainsi que dans le reglement de la Tranche 1 de la ZAC et les actes successifs de vente lors des cessions des terrains.
L'AMENAGEUR s'engage a lnscrire dans le reglement de Tranche 1 de la ZAC que, les actes successifs de cession de terrains stipulent l'interdiction de toute construction sur une largeur de 2 metres de part et d'autre du reseau de GrDF. Le mobilier urbaln non pourvu de fondations, tel que bancs, abri-bus, panneau d'affichage, etc.... ne sera pas considere comme un bi'.itlment au sens de la convention de servltude".
7 .2 Ouvrages en concession
GrDF en tant que concessionnaire du reseau de dlstrlbutlon publique a vocation a lncorporer dans la concession dont depend la commune de GIGNAC a l'issue de la Remise d'ouvrage, tous les Ouvrages a l'interieur de la Tranche 1 de la ZAC jusqu'a l'amont des compteurs, afin d'en assurer l'exploltation et l'entretien.
l'AMENAGEUR declare par la presente etre informe des principales caracteristiques du reglme de la concession de distrlbution publique de gaz naturel et des consequences qu'il entraine pour lui.
Oe plus, il sait que, conformement au cahier des charges annexe au contrat de concession pour la distribution publique de gaz, les collaborateurs qualifies de GrDF ou de ceux des entreprises dument habilitees par GrDF doivent avoir a toute epoque libre acces aux compteurs individuels et a leurs dispositifs addltionnels.
Aussi, l'AMENAGEUR s'engage a indiquer aux constructeurs que, dans la mesure du posslble, tous les compteurs soient lmplantes en Hmite de proprlete pour assurer Jeur accessibilite.
L'amenageur s'engage a financer les deplacements d'ouvrage decoulant d'une non-accessibllite aux ouvrages concedes.
L'AMENAGEUR s'engage a ce que les disposltions du present article soient inserees dans le cahler des charges de la Tranche 1 de la ZAC et/ou dans les actes de cessions des terrains afin d'~tre opposables a tout acquereur et ayant-droit.
7 .3 Non-obtention des autorisations
La non-obtention des autorisations necessaires notamment l'autorisation de lotlr par l'AMENAGEUR a l'issue d'un delai de deux (2) annees a compter de la date de signature de la presente convention ou la non-obtention des autorlsations adminlstratlves necessalres a l'implantation du reseau d'amenee par GrDF impliquent la resillation de la presente CONVENTION.
Date: 30/0112012
R,!f,!rcnce: 2011096608
Vlsa DISTRIBUTE\JR
GrDT-ZACD-ZAC 20ll V2
Pa3cl2su; 31
Vi,a dt l'AMENAGWR l~
1 1
1 - •
CHAPITRE 3 ClAUSES DIVERSES
Article 8 - CLAUSES DIVERSES
8.1 Validltl! de l'offre
L'offre de raccordement de la TRANCHE 1 de la ZAC est valable 1 an maximum a compter de l'envoi de la propositlon par GrDF.
8.2 Date d'effet de la CONVENTION
La presente CONVENTION prend effet a sa date de signature
8.3 Cession - Clause d'agrement
La presente CONVENTION presente un caractere "intuitu personae". En consequence, l'AMENAGEUR ne pourra ceder les droits qu'il detient au titre de la presente CONVENTION, sauf s'II obtient prealablement et par ecrit le consentement de GrDF.
8.4 Reslliation de la CONVENTION
En cas de defalllance constatee de l'une ou l'autre partie, et d'echec de la conciliation stipulee a l'article c< Lltlge », la presente CONVENTION sera resillee de plein droit. Cette resillation n'emporte pas abandon des dommages et interets eventuellement dus par la partie defaillante.
8.5 Clause de non-exclusivite
11 est convenu que la presente CONVENTION n'est assortie d'aucune clause d'exclusivite reciproque entre les parties.
8.6 Confidentiallte de la CONVENTION
Les parties s'interdisent de porter a la connaissance de tout tiers, y compris leurs cocontractants, et par quelque vole que ce soit, le texte integral ou des extraits de la presente CONVENTION, sauf pour se conformer a une obligation legale ou pour satisfaire aux necessites d'une actlon en justice.
11 est de plus, expressement convenu que les lndkatlons, informations, proposltions, renseignements, etc. de toute nature echanges a l'occasion, notamment, de la negociation, de la conclusion ou de l'execution de la presente CONVENTION, presentent un caractere confidentiel.
8.7 Litiges
Tout litige retatif a l'execution et/ou l'interpretation de la presente CONVENTION devra falre l'objet d'une recherche de conciliation entre les parties, a peine d'irrecevabilite, prealablement a toute action contentieuse devant le tribunal competent.
Cette conciliation devra ~tre entreprise a l'initiatlve de l'une des partles dans le mois qui suit la connaissance de l'objet du litige ou du differend confirme par lettre recommandee avec accuse de reception a l'autre partie.
Les parties devront proceder a la designation d'un conciliateur commun dans \e delai d'un mois suivant l'ouverture de la conciliation. Une fois designe, ce conciliateur disposera d'un delai de trois mois pour aboutir a une solution. A defaut d'y parvenir, chacune des parties sera libre d'engager une action contentieuse.
Tant que la duree de cette phase de condliation n'est pas epuisee, les parties conviennent de considerer toute actlon en Justlce comme lrrecevable et toute prescription d'action en justice comme suspendue.
8.8 Responsabilite
L'AMENAGEUR garantit GrDF contre tout recours qui serait engage par les acquereurs des terrains, les ayants-droit ou tout autre tiers, du fait des dommages de quelle que nature que ce soit trouvant leur origine dans les travaux realises par l'AMENAGEUR et decrits a l'article 6.2.
Oate: 30/01/2012
Aeflrence: 20\109660~
Visa DISTRIBUTEUR
G,1>1'-ZACD-ZAC 201 I V2
Pag~l3 !11131
Visa dt l'AMEN,IGEUR .!
B.9Annexes
Les annexes jolntes a la presente CONVENTION ont la meme port~e que celle-tl. Elles font partle integrante de la pr~sente CONVENTION.
Fait en 2 exemplalres orlglnaux, a GIGNAC
Pour GrDF,
Monsleur Christophe CORDOBA
Date:
Signature
Delegue Dl!veloppement
Oate: 30/01/2012
Rt f~rence: 2011096608
Vtsa OISTRIBUl'EUR
Date:
Slgnature
Presldent
Pour l'AMENAGEUR
Monsieur Louls VILLARET
OrDF•ZACD-ZAC_20l l_Vl
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Libelle: ZAC de la CROIX
Rue principale: Bd du Moulin
Terrttoire: 243
Commune: GIGNAC
Code finallte: FO
N° affaire: RA~1100166
Description technlque :
Tranche 1
-10m de RA en PE63-
raccordement sur PE63
- 500m RI en PE110
- 370m RI en PE63
- 28 brts tertiaires
~rDF GAZRESEAU DISTlllBUTION FRANCE
REGION MEDITERRANEE
Parforma no,, Rese au
Commentaire :
La RN109 est declassee
La A750 non representee delimite
la partie basse de la ZAC
Realisation: Celine HERZ (04.42.90.62.59)
Echelle: 1/15000 :.. m;; 5" 'l,illn
Echelle : 1 :2000 Date d'lmpresslon : 03/01/2012 i;
Annexe 3
FICHE CONTACT ACQUEREURS
(transmise par l'AMENAGEUR)
c\ I' e A t re ourner nar am naaeur GrDF
Nom du Develoooeur GrDF : BRES Eliane
nl: 0466624272
Mail: eliane.bres-lanalois@ardf.fr
Adresse: 2, RUE DE VERDUN - 30901 • NIMES
Nom de l'acquereur ( entreprise.
bailleur, promoteur,...)
Adresse
N" I ref6rence parcelle ou lot
concerne ( *)
Activite
coordonnees de l'interlocuteur A Nom:
contacter Fonction:
Tel:
Mail:
Adresse
Date de raccordement gaz naturel
souhaitee
(*) joindre un plan de la zone sur lequel est locallse le lot et, si posslble l'emplacement (en limite de propriete) souhalte du poste de llvraison gaz naturel.
Fiche contact transmise a : BRES Eliane, Medlterranee
Date
Nom et signature amenageur
Dale: 30/01120\2
Rllltrence: 2011096603
Vlsa OISTR18UTEUR
ClrDf-ZACD-7.AC 2011 VZ
ragc-18iur31
Visa de l'/\MENAGEUR .- ,
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Annexe 4
PROCES VERBAL DE RECEPTION DE TRANCHEE OUVERTE AVANT DEROUI.AGE DU TUBE PE
Descriptif GrDF de l'affaire
N°Affaire
Adresse:
Coordonnees des intervenants :
Lotisseur / Amenageur :
Maitre d'CEuvre :
Entreprise de Travaux :
lnterlocuteur GrDF :
Commune:
Le a , nous soussiqnes GrDF, represente par le charge d'affaires en presence du mattre d'ouvrage ou de son representant, apres avoir procede aux examens et verifications necessaires de la tranchee ouverte, branchements et coffrets, declarons que :
D - Admission
D - Admission avec reserves sous reserve de l'execution des travaux enumeres ci-apres avant le / / et en
l'absence de constat de nouvelles reserves, la reception de la tranchee sera prononcee.
La programmation des travaux de pose de reseau et de mise en gaz dependent de la date de reception de la tranchee.
Travaux a reallser sl reserves constatees :
Liste non exhaustive des contr61es
• Proprete de la tranchee (fond de fouille sans eau, gravats, etc}
• Accessibilite de la tranchee
• Largeur de tranchee permet le respect de la distance entre les reseaux
• Pr~sence d'un lit de sable
• Nature du sable
Date: 30/01/2012
Rtf
Visa OISTRIIIUTEUR
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□ GtDF-ZACD,ZAC 2011 V2 Pogef9 ,.;;31
Viia d, l'AMF.NAOEUR :-
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• Presence de fourreau en traversee de chaussee de type TPC 1
• Coherence du diamWe qu fourreau en fonction du tube PE a poser
• Fouille branchement perpendiculaire a la fouille reseau
• Piquetage avec altimetrie
• Pose des coffrets (limite propriete, hauteur, presence fourreaux de remont~e)
• Respect des distances aux vegetaux
• Mlse en place ~e protections mecaniques le cas ecMant
C: Conforme
NC : Non Conforme
□ □
□ □
□ □
□
□ □
□ □
□ □
D
Date de signature de l'entreprlse
Oate :-30/01/2012
Rllfdrance ~ i!011096608
Vlsa DISTRIBUTEUR
Oate de slgnature du ma'itre d'ouvrage
GrOl'.ZACO-ZAC 2011 V2
r.g;20.ui3t
Vw. dc l'AMllls'AOEUR .i Annexe 5
FICHE INFORMATION ET PLANNING TRAVAUX
tnformations ZAC
Nom de la ZAC :
Reference GrDF:
Adresse ZAC :
Nombre de parcelles/lots :
Nom et coordonnees de l'amenageur :
Nom et coordonnees du developpeur GrDF : BRES Eliane - 2, RUE DE VERDUN - 30901 - NIMES - nl:0466624272
Nom et coordonnses du charge d'affaires GrDF :
Planning prevlsionnel des travayx
A completer par l'amenageur
lnformattons chantler
Nom de l'entreprise en charge des travaux:
Nom et coordonnees du responsable chantier :
Date souhaitl!e de demarrage du chantler :
Date previsible du debut des terrassements pour la reallsation des reseaux:
Date prevlslble de llvralson des lots:
Date des reunions de chantier:
Pour GrDF:
Date: 30/01/2012
IIH~rence: 2011Q96608
Visa 01STRIBUTEUR
Pour l'amenageur :
OtDF•ZACP-ZAC 2011 V2
l'•g;-21111;31
Vi,a dc l'AMENA(iEUR Mallre d'ouvrage: Communaute de communes de la vallee de rtierault
Mailrise d'oeuvre: N+B Archllecles- J.Wafflart Archilecte - Egis amenagement - -t2Paysage
et mobillers urbains
des l>Miments phases 3 et 4
CARNET DE PHASAGE : DETAIL PHASE 1
lnd I B 1 6ch 1 111250
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JUIN 11
n!alisatlon d'un talus pour n!cu ~ er les EP
mlse enfonne des trottoirs
tionsen phases3 e1
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Llmlte zone travaux
Realises en provisolr
Travaux finallses aprl!s travaux batiments
Travaux finallses
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-
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n!allstion des bl!ton s, plantati ons et moblllers urbai,
~ les travaux deconstru Mailrise d'oetMB: N+B Archiledes - J.Wafflart Archilecl e - Egls ameoagement. +2Paysage
Mallre d'ouvrage: Communaute de communes de la vallee de l'herault
et moblllers urbains
des ballments phases 3 et 4
CARNET DE PHASAGE : DETAIL PHASE 2
lnd I B I ech 1 1/1250
6
JUIN 11
real lsatlon d'un talus pourrecuperer les EP
rnise en forme des trottolrs
ZAC LA CROIX GIGNAC - TRANCHE 1
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Limite zone travaux
Reallses en provlsolr
Travaux finallses
Travauxfinalises apres travaux bAtlments
-
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1 ~ i1,,"''"' .. .. ,.. ,-i
-~ Maitre d'ouvrag e: Communaute de communes da la vallee de rherault
Mallrise d'oeuvre: N+B Archllectes - J.WafllartArchltecte - Egis amenagement-_ +2Paysage
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CARNET DE PHASAGE : DETAIL PHASE 3
lnd I B I ech 1 111250 JUIN 11
~
~ = ...,.~- ··...
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reallsatlon d'un talus pour ~ perer les EP
mise en fonne des trottoirs
Limite zone travaux
Reallses en provlsolr
Travaux finallses apres travaux batiments
Travaux finallses
[~::::]
- - - Mallrise d'oeuvre: N+B Architectes - J.Wafflart Architecte - Egis amenagement- +2P_aysage
Mallre d'ouvrage: Communaute de communes de la vallee de l'herault
1/ 1250 ech B ind
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JUIN 11
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Limite zone travaux
Reallses en provisoir
Travaux finallses apres travaux batlments f ~'<:.,:
Travaux finalises
:JT, 111■1ll lln Rll!lit~
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-
- CollllTUIIIUfe de Communes de 1a Val6e do l'H6raull DCE-Trondlel
PLANNING PREVISIONNEL DES TRAVAUX - ZAC LA CROIX A GIGNAC - Tranche 1
ZA C LA CRO IX • Glgn oc
Phase 1 Duree approxlmatlve des travaux de la pha■a 1 : 11 mola Moll 1 Mois2
- 3
Mola4 ..,..,5 Moi■S MoiH Mola08 Mois09 Mois 10 Mols 11 Mois12 Mc.113 Mols 14 MolslS Mols 16
Pr6peration de chen..,..
tTem,s sananls
R6alll •lion -.., et nouo■
Reoeaux hurnldas
R"'8aux,._
- lvolria
Phase 2 Duru approxlmatlve des travaux de la phasa 2 : 4.5 mols l,4ols 1 Mols2 Mois 3 MolS4 MolH Mois6 Mois 7 MolsO~ Mols09 M01S10 Mols 11 MolS12 Mom13 Mois 14 Mois15 Mois 16
Prepanitlon de chantier -
Terra11S8111 enlB
R6soaux hurrid89
Rliseaux secs -
Volri o
Phase 3 Duree approxlmatlve das travaux de la phasa 3 : 4 mols Moi• 1 Moi&2 Moio3 Moj$4 Mol•S Molr;6 Mols7 Molo 08 MolsO!I Moio 10 Mols 11 Mo.&12 Moi: 13 Mo;.14 Moi:15 Moio 16
Pnlporallon de chantler -
Terra1sements
Reseaux humideo
Reseaux se c s
Volrie
Phase4 Durea approxlmatlve des travaux de la phasa 4 : 3.5 mots l\lo!I 1 Mois 2 MoiJ S Mal5 4 Mois 5 Moi16 Mois 7 Moil08 Moi109 Moil10 Mo,o ,, Mob12 Moil13 Mols 14 Molo 15 1\10!,i 16
~ - de ch■nller -
Tena ssements
Reseaux hunidOI
Reseaux secs
IVoirie
LARM-10-0024-a-Plannlng-A~
EGIS Fronee
Jt.in 2011 1
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Annexe 6
CONTR LE DE CONFORMITE DES OUVRAGES GAZ EN LOTISSEMENT OU ZONE D'AMENAGEMENT FICHE D'AUTOCONTROLE ENTREPRISE / GrDF
Descriptif GrDF de l'affalre
N°Affaire:
1 Adresse: Coordonnees des intervenants :
Lotisseur / Amenaqeur :
Maitre d'CEuvre:
Entreprise de Travaux :
lnterlocuteur GrDF :
Date debut des travaux :
Commune:
Phase d'etude
Transmission, a GrDF, du nom du coordonnateur par le lotisseur / arnenaqeur en matiere de sante et securite
Nom du coordonnateur: , ..
Envoi de l'etude technique a GrDF pour approbation
Dale d'envoi: .
Reception et validation de l'etude technique par GrDF avant le debut des travaux Date de reception : Date de validation : . Prise en compte des points singuliers a photographier
Phase de travaux
Piquetage avec altimetrie du sol fini
Bornage des limites des lots
Fouilles branchement perpendiculaires a la fouille canalisation
Pose du Reseau
• Respect des distances inter-fluides
• Respect des distances aux vegetaux
• En cas d'utilisation de fourreau, respect d'utilisation de fourreau annele jaune
• Mise en place de protections mecaniques le cas echeant
• Respect des valeurs de couverture (profondeur de pose)
• Pose de grillage avertisseur jaune a la bonne profondeur
• Nettoyage des canalisations
• Sechage des canalisations
• Massif beton Chambre W ou Tetecommuflication a 20 cm de l'ouvrage gaz
• Pose de marqueur enterres type boules tous les 5 m (liaison a la canalisation)
Pose des coffrets et branchements
• Alignement et altimetrie par rapport aux limites de lot
• Respect du niveau de sol fini (definitif)
• Utilisation de fourreaux preformes pour la remontee dans les coffrets
• Raccordement des tubes PE de branchement sur les robinets d'entree de coffret
• Pose des bouchons a joints plats
• Obturation des penetrations
• Reperage etiquetage prises PDBI
Pose de poste de detente
• Pose de robinet en amont
Date: 30/01/2012
Mfllrence: 2011096608
Visa OISTRl8UTEUR
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□ □ GrOF-Z1\CD-ZAC_201 I_V2
Pag< 22 ,ur 3 t
v;.., do l'Ahl.ENAOEUR .· .·
• Conforrnite valeur prise de terre
• Reperage
□ D □ □
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□ □
• Pose des bordures de trottoir et/ou du 1"' rang de parpaing des lots O
• Respect des prescriptions du gestionnaire de voirie D
• Respect des prescriptions de GrDF pour l'enrobage des tubes D
• Lit de pose (10cm) et zone d'enrobage (10cm) en 016,3mm naturel (014mm en recycle)
□
□ □
• Nettoyage de fa canalisation (Passage du piston) D
• Qualification des operateurs 0
• Respect des regles d'electrosoudage (extraction machine, cycle de soudage, temperature)
□ □
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□
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□ □
□
Realisation de la voirie
• Conforrnite du compactage
• Realisation des voiries effectives a -10cm du sol fini
Conformite de la pose du Polyethylene
• Essai de resistance mecanique
• Essai d'etancheite
• Obturation des penetrations
• Respect des conditions de stockage / aspect exterieur des tubes
• Respect des efforts de tractions lors du deroulage
• Respect des rayons de courbure
• Respect des prescriptions de deroulage
• Aspect visuel du PE
ar SERVAL
Phase de reception
Completude du dossier de reception
• Leve numerise et georeference du reseau pose (XYZ et cotes) et quelques points fixes □ D
• PV de compactage D D • Fiches techniques produits (FTP) des materiaux d'apport D D
• PV d'essai mecanique et d'etancheite D O • Elements de trac;abilite de tubes et des accessoires D 0
• Titres de qualification des operateurs soudeurs D O
• Certificats d'etalonnage des postes a souder D D • Fourniture de l'ensemble des parametres de soudage des accessoires poses O D
• Fourniture des photos des points singuliers D 0 • Uasse exhaustive des comptes rendus des rendez•vous de chantier concemant le gaz □ □
• Coordonnees des entreprises intervenues sur le reseau gaz, choisies par le lotisseur - amenageur □ □
Oate : 30,0 l/20 12
Rff~rence: 2011096608
Visa DISTl\lBUTEUR
GrPF-ZACD-7.,\ C 201 J V2
P'8f-2lU~l l
Visa de l'AMENAQi;UR 'i
ContrOles comQlementaires effectues
Date Phase Entr ou ContrOle effectue Resultat GrDF
C: Conforme
NC : Non Conforme
Date de signature de l'entreprise
Dato: 30/01/2012
R~fl!rence: 2011096608
viia OISTRIBUTEUR
OrllF-ZACD,ZAC:_2.0l I_V2
P•&~ 2~ Sllr 31
Visa dt l'AMENAOF.UR •I
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Annexe 7
CONSTRUIRE AVEC LE GAZ NATUREL ET LES ENERGIES RENOUVELABLES POUR REPONDRE AUX ENJEUX DE LA REGLEMENTATION THERMIQUE
ET AU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT
Avec les solutions gaz naturel integrer l'objectlf « 3 x 20 » a votre zone d'amenaqement :
- Reduire les emlsslons de gaz a effet de serre de 20%
lntegrer une part d'enerqies renouvelables de 20% dans la consommation finale - Amellorer de 20% la performance energetique
Votre interlocuteur GrDF vous conseille pour preparer votre future zone d'amenaqement et accompagner les acqusreurs.
Date: 30/01/2012
Refolrence: 2011096606
Vlsa OISTRIBUTfUR
OrDF•ZACD-ZAC_ZOI 1_V2
P•ge 25 ,ur 31
Visa do l'All·IENAGEUR ....
Corn,..rH~~nt cuncnVt>il' vo~~ batlmE1H'i':; uvor le goz noturel ?
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Me<: IQ, 0;11 natu•!l'I, 1':rtlo;,fnt(, '.lt>s r~us
hnut~ n,wau~ d~ l;itJ.,is e~t po&s1bt9 ~an~
oouk11·~1t41 vu6 p1.rtlqUE
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les .solutlons techn!ques grJz nr.thJre·I con~ues pour
repondre & vos oii·ent@s
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proic•ts 9oz nc1hJn'I.
Oate: 30/01/2012
Ref~rence : 2011096~08
Vlsa DISTRIBUTEUR
GrDF-ZACO-ZAC_2011_V2
Page 26 SIK 31
Vls3 de l'AMcNAOTIUR 1
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Les dioudleres
Pour kl chauffag& et renu cti:lude Sllrutail'l!. le-9 chtlU
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P~u1 une pa1lorri-.Jnc~ ~ie1g~!,q,1.i ancc,-a mc~f..-Jrt1, 1:. ct,auci{!10 fl coodcmsalJoo d1s:.,:,,~., d'un r~ .::Jemt>ri: tre.s Q!~-~ (jusqu'il t CI) ~:: PCIJ. E:·~ s·:iccC4'de parfa,tQlliOOI avec d;s raoia:wrs i:ll.1lou1 dotice ou d,;,, p'.arr.hm- chnul/11-'lt.. voho; d~s dil/uswr& d'J.'r bM!P-(,;o,p~1 iitul t>,
Eo imn~ l~ ro:Getif, 1..s cllaud:4£~s ino•,.au~!~s a conawsolic~ pgl.JW<\t ~lte ra.:c.c
Les nouveaux generateurs
Ci~p..;nf1fo) tjt,ht 201c, :,.ir I& m,1rcho- 1'"1'1~.\is. r~c,:,g~n4rolOl.lf ,,sl 1m r><)U\/,,! fi;;Jufpf<:l',911t tr&D Pi:1crmari: qu, Q~~J.m, l'.lln md&rr~I ID productiCJO indMduell& d'&aU CMUdQ &t de ch1mffeg8 dl.1 i~,,.. m..n~ m3ls pr,;duit aL1t ·:;,n ltJ!Jr,,·v ou IIJ ~ol, 11 f!vll1 Mr& t.lCCOTd~ :;u1 1:-l~r,dtl)f ou 1,1d,alwf. SV1 r4111tl~mMI ues r.!;.v., Jo• 10~ % PC1,;:avr 1a ~'llducti.::n .:r~~v.dt(I Qt ci~ chruG<..1 ~in-,..;t une r~ctlon d~ l:i. tadur2 41ie<99t,q,.-. or,~·;,;-'te glota!~ ju~QJ'a 15 '!, D-'r rst,port a u112 ,;~au:f~r;i II c,:1¥.fen~~lioo ~~~Ji:;,,;..; .\ ,,~ 1·,:,\id1h;::ir, ~-:hc.1~a SLH le> r.~-~l);\11 l."~tcq(-"lt.r.\l
~M r.-!bC~OO u,;s ~ns. t{~ d&Hmsslc,Vi d~ Cr);.
La Pornpll fl Ctialour -' nllsorpllon g~z uatUf~. c,wilil" d'.l~~uror l;; ~h:lulr~~ ol IJ prcd~::: rn d"e~u c.tt:;ud;. coll-1:t,vii pc,ur ~~ mn1.-1.t%s a,•.¢ un ~nd-;,m~:n ~•;u•1anl :itt~ncfr-1 171) •}, ~-Jr t,n,;•9;, J:rin'l.;ir~. Ce~ "PAG gaz •. disptdtl,;~ Qn 1·Hsior.s 94rolhQ(llliq11111PAC air' <,;ruJ r.1 gbot111,11111qu11 ,:ea•J!ou,11, :o~i>;ir~n! u110 part G!ynlliculivo d'ouorg!o r1M1ouvel11blo.
L~ co.:rt il l'irw~;\iss9rr~ de la ,:,J11f~1.,,alion Pf<.C gaz ~th,;,rrnq'.19 e&I ::~'1tlc1t~~ "119111 ::,jmp❖l•!•I r.ar, p;I' r:>.(:t)¢!'1 -~ d9'.; m:d6lD!; ~'«;l1ir,~-.lt, ~
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Le 932 naturill at i:11s r.olullons de chJ.utlag&'eau chaud9 s'nccordenl particulier;,oulllt bi.ln ove-c les MergleD renouv&i:ibles teJ:.;s qul' le rolaire th!!rmiqU9 ou pl,otovoltar.ciue. C-9.s em;embles conslituent ~o reoonses pqrtlnentes tant Gur Jli pfan de l'e>fficacit~ i\c1orQ,'.)liquq 111 onviron1101nool;if;J 11uo ~ur c~lm llu conltJ1t nrocu,A mt,,; ,~illr..1to\lr$ lout;, l'ant~-
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Date: 30/01/2012
R~ference: 2011096608
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t/.\(1. m;1~ll;itk,n r,"1':,to1•ri1-?~·q11<-,;,:.11m r,hO(:>. ,;rwir1:,r'l~•ni~1,1;i;-,1 tlrv.;:;,'lrincttc
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~ u,,e ~~lut,w Elf~l ..!~•.:&
surcoill ll l:i constmction (r, r.c.,.trc-r,Jrtii;. n,•,1c uw f;ict11ro1
J/lr,;,;.u~-- oorpi;,ttx- ..,r, m•Y;'Qnr,.c;,, en:,e 4 1.1t i' t;" TTC!m• suivJl't
~. zo~. s c:,11atiQLP-$ ~t le typ:; d,; bfltm~t. ,.;;ic p
.;., ,;~1~·er jusqu'a 40 % d'oconotnlo& annuel~ fM :M cr.ar-
\Jio'} d8 choullog~/~JU (M.u•:l~.
• U110 d1av,JK... rt.1 b..1::','J 1,rnip)tult!tl1 1.l1.1r••~ ·• - · 1.:.l: :..:! .U".! .. t•::
f'.•<•:nwt lai ·,11w•11t 1',1(1,,!nl,:• ,111 ,1::,, :,:1 HPt.
Reduh~ez lr,11; charges e11<1rgetfques
et vatortsez vi:>tte progrnmme
OVQC un1;1 Ge>lullon d9 nllilHIU Tr4S Haute Pl?rlom1anc'i!
fllr,1!)1.'llquu uuo&l.l ~u, l(o•; ptafJQUI.'$ u~hluth)il.
Au ntvoau THPE. ~s aolutic>n gaz rlaturel sont comf)4titlvos
dos l'tnvestlssem9nt'. A pe ~~ c!us vt~·,~ (• tO (; /m~i Quw lss
! .:l/LJl, J I)~ A!:F-J,'rl. i&U: CC\i\ d"•11'1.-~!•~~1.,m.,;nl'lf(JI;~/ i,~I l!q ,J(\ •,l •
l&nt w,/r& •rrl~rii!i;f il t ~lu· (J'u•Q Y.l'.Ul!-0n 6ffo! Joi.;lo .iu r,:~o:1u
Tμp;; L;;,~ ll•i
ju~qu','.I 20 % cl"4conomi{IS annueq9a•• supplw,ontalres
p~, ra;:pcrt a l'cflr9 REF-,1Z.
• Un~ r.hnudit>rn ~ C:C
cl('ns~tioti c::·r, · ~ t·)tr ,:~r.dc;rd
p<1mwt ratt~rot1.1 du nt1·~au THPE ou nwe EnR ~; ,;,I ~ .,.,,
Lt':..~C:.·d~IJ J u~~ l,L!H 1-1:'J\JI. :;u'..: 'IE.-:L
1\ CC(idQZ (iU nfVnJll Bnllmnnt tl(lf;5(! Coti~•ltnmntf
(ll·,.>C .:J,;$ ,;oh,11011-.; ;~IZ tl(ll\Jl
Au nlv~,11 RSC. l,is 1:.r.MilYiO ~v. n.Jtu,~ ~n1 r,lu& civ;vil.l-lOIJ:4.S r1~s !'irr,l'.IM;,~9m,Jnt' l.i;. d,flf.>ri;..11I~ pour nttt!irdm ·'SP,C" tl Pt'rtir d'IJ~ ~u1fon AEFgaz Q;t f1rni1": 40 :i 70 I? l,;Trm; E<" rnc,1"nne tJvar.t t,•.1bv~ticmJ it c*.l!ts d'•mp{>tt ~'iQOt\le/5) ou1,•oot ~ t1p.;, ,j~ tt::tre. L\1M ~ ~~iVi ~·~~. 1!11 ~ l,,..... ,rtt' :f..n;.... k~ r~) •J•->W: du !\ \~_, ;J.;, 1., F!11r -.:•• \ ~ 1,·, •,c.f1:-.A 1.~6 d-·, 11(,k•~lr- ..ih! ,}'<,.•r.·i nu μhL(·J\.' l: \'•;p c4 1- .,.........ft,,., ;lll (C:"l' •·\ J (1;.J t,,r f ~r, ~·"l ,1\,'•1r?,1'l'1trJ. ,-:,n ... ,r;i.:.,.:r ;\.U (11,~': tr::::--:,;11 r ..·,.,,rt ~,ff~:~,r h fry•iur., ~1~1, n :1.t,.!l I r,,;, ~~h 1~1fi:1..,..,/~;i11 (~....... n,.-, j,--:ffm BBir·l,.
• , '\ 11i;!tJr tf 111"1 l>,)h ,) ~!'ioLiHou h ~fc,H .1',u Pt d'uo, \'•1nl1talt 11 t,,tr,' ,, c ·,,,~ U',11,;th•·,n '~:rtJ.,.,~,·11',. ::.;.·, 1: i1! ~, 1u t -, ,.
, !, .•_ J,r.: Yl~ f.·1 '"i:m <•n ,·.·,u,:.-) rrun ch;1ult.1~;r. i~~1J ua{t1rol l:t H, t\!"Jrnll1l
nf\l..6,,1u Of.h') .\ ..-?., 1~. .c-; ri,•H n·~:t1n ()..~llil';'\Tnu-,nl•.1,11,r. ;f-.--ilJ;' • ,!•-. ;F,;o lY•r,. ,~..- ~·' ;t~i:u ,., (\.1,-_-., 1! .lfT•·•1 :.:l.-.<",6nor~iri:, r~mn;-,·~11:?bb,.·,
·.:~,:~.-. t-,:, r·•,'.•·:,."'.~j~. Jn .:,·fr.:t 11,.,::":r·":ii:f ~-.•,;· o"'tti:~-.( .;,,r:.- 1~ ·••~,.i.:·
.,, [n ~•~vfi,_,1Jr.-m1 l'(\;1t1d:11 l11111r dw~ :w11h(JS !"Of?,~0/0. ,·nl(,l l,,,,Ht't\r 1H n n c ,.• ·~\·fJril ,:,Jr:1blcnnon1 f\Jf,,,lurno.,. ot t-vnllAiif
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D1111!: 30/01/2012
R,Heren
Visa DISTRIBUTEUR
GrDf •ZACD-ZAC 2011 V2
P•gt28sur J 1
Vi,a dc l'AMENAGl::UR 1 •.
...·.
Annexe 8
.__ c _A _ N_ EV _A_ S _ T_ E_ C_ H_ N_ IQ _U _E __.~
Condltlons maxlmales de remboursement par le Dlstrlbuteur Gaz reseau Dish'lbutlon France des travaux de pose des Ouvrages a PInterleur de Ia zone
et des Branchements associes reallses par I' AMENAGEUR
A1ticles Montant du paiement en € unite HT Reference
Reseau
Pose des Cubes PE + accessolres de reseau
de calibre 63/110 6,5 € Metre lineaire de calibre 125 7€ Metl'e lincnil'e
Pose des tubes Acler + accessolres de reseau Au cas pnr cas Metre lineaire
Branchement
Pose des tubes et prises 102€ unite
Coffrcts
Pose des socles et corfrets 154 € unite (coffi'et)
Date: 30/0112012
R,r,rence: 2011096608
Visa DISTRl6UTEUR
GrDF-ZACD,7,/\C 2011 V2
P•~,;30 ,u-; 31
Yiso dc l'AMENAOEUR