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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 130
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 130)
Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-130
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024 Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-04-11-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de TRANSPORT JESOPH
(2 pages) Page 3
R02-2024-04-11-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de ASSIST MEDIK DOM (2 pages) Page 6
R02-2024-04-11-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de SELON ALEX (2 pages) Page 9
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET
DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF / Direction de la légalité et
des affaires locales / Bureau de la réglementation économique
R02-2024-04-08-00021 - Arrêté portant habilitation de la SARL TR OPTIMA
CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les
demandes d'exploitation commerciale (2 pages) Page 12
2 DEAL
R02-2024-04-11-00003
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de TRANSPORT JESOPH
DEAL - R02-2024-04-11-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de TRANSPORT JESOPH 3 E z Direction de l'environnement,
PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R3113-13 à R 3113-17 et R3211-14 à R3271-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ; _
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière. a
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du 12 septembre 2023 à l'entreprise TRANSPORT JESOPH n° siren 879158947 pour transmettre à la DEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1° : En application de l'article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TRANSPORT JESOPH est suspendue.
Article 2 : En application de l’article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l’article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route,
DEÂL Marcirique
nww.martinique.developoement-durabie.zouv.fr
BP T2TC Soiree da ighar - 97274 Sorcolcher soda
DEAL - R02-2024-04-11-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de TRANSPORT JESOPH 4 Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le F1 AVR 2024
SSfetet par no
CEAL Martirique
tél: O5 S6 £9 57 CC
www.martinique.develoocement-durable.souv.fr
BP 7272 Painte de jaram - 927 Schonicher socex
DEAL - R02-2024-04-11-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de TRANSPORT JESOPH 5 DEAL
R02-2024-04-11-00001
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de
ASSIST MEDIK DOM
DEAL - R02-2024-04-11-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de ASSIST MEDIK DOM 6 E 3 Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles -R3211-14 à R3211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du 18 septembre 2023 à l'entreprise ASSIST MEDIK DOM n° siren 8805849258 pour transmettre à la DEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise ASSIST MEDIK DOM est
suspendue.
Article 2: En application de l'article R 321117 du code des transports, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Annnmartinique.developpement-durable.souv.fr
ZB TTL Scires do jan - 274 SErce'cnar To ox
DEAL - R02-2024-04-11-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de ASSIST MEDIK DOM 7 Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution par
l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et Un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article $ : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
CEAL Mäartinicre
tal: SS C6 58 57 CC
wnnmartinique.develconement-durable gouv.fr
RP 727T Pcirro jo farar - 97274 Scrcaicker sodox
DEAL - R02-2024-04-11-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de ASSIST MEDIK DOM 8 DEAL
R02-2024-04-11-00002
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de SELON
ALEX
DEAL - R02-2024-04-11-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de SELON ALEX 9 E 3 Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R321114 à R3211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier àà tout moment de l'exigence de capacité financière. - Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du
25 juillet 2023 à l'entreprise SELON ALEX n° siren 352599658 pour transmettre à la DEAL un plan de
reconstitution de sa capacité financière,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1% : En application de l’article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise SELON ALEX est suspendue.
Article 2: En application de l’article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision DEAL Mariirnicie rai: CS SE ES S7 CC
www.martinique developoement-durable.souv.fr
BP TONT Press a lan QUI Écrcecrer 272"
DEAL - R02-2024-04-11-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de SELON ALEX 10 de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et Un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 11 1 AVR 2024 A
t 4
:
ar délégation
DEAL Martirique
ti: CS 36 53 57 CO
w.martinique.developpement-dursble.souv.fr
BP #232 Pcinzs 2e Järarr - 97274 Scrceicher sccox
DEAL - R02-2024-04-11-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de SELON ALEX 11 Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA
REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF
R02-2024-04-08-00021
Arrêté portant habilitation de la SARL TR
OPTIMA CONSEIL pour réaliser l'analyse
d'impact devant accompagner les demandes
d'exploitation commerciale
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF - R02-2024-04-08-00021 - Arrêté portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact devant 12 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
Direction des collectivités locales et de la réglementation économiques
Bureau de la réglementation économique et fiscale
ARRÊTÉ
portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour réaliser l'analyse
d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, et R.752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des procédures devant la commission nationale d'aménagement commercial et aux
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination
de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de la demande d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au III
de l'article L752-6 du code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation déclarée complète le O5 avril 2024, formulée par Madame
Elise TELEGA, représentant légal de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, domiciliée 4 place du
Beau Verger à Vertou (44120), pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les
demandes d'exploitation commerciale ;
Considérant que l'organisme satisfait aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedex
Tel 0596 39 36 00 - Fax : OS 96 71 40 29
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF - R02-2024-04-08-00021 - Arrêté portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact devant 13 ARRÊTE
Article 1: La SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise 4 place du Beau Verger à Vertou (44120),
représentée par Madame Elise TÉLEGA, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au IIl de l’article L752-6 du code du commerce.
Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l'habilitation sont les
suivantes :
+ Madame Manon GODIOT ;
+ Madame Aurélie GOUBIN.
Article 3 : Le numéro d'habilitation suivant, 2024-05/A122, doit figurer sur toute analyse
d'impact réalisée.
Article 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.
Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du
code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. I|
peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois
maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le - 8 AVR. 2024
‘Pour le Préfet et par délégation
Ja Secré djointe : Gone-Préfèss PT 'écon Sociale
,
ÉTPÉTA
Sophie CHAUVEAU
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF - R02-2024-04-08-00021 - Arrêté portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact devant 14