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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 243
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 065
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 065)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-065
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024 Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-02-22-00008 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de LIVRE MOI (2 pages) Page 3
R02-2024-02-22-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de SINGAMALUM
TRANSPORT (2 pages) Page 6
2 DEAL
R02-2024-02-22-00008
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de LIVRE MOI
DEAL - R02-2024-02-22-00008 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de LIVRE MOI 3 E 3 Direction de l'environnement, PREFET
de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l‘autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité
professionnelle ;
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du
05 juin 2023 à l'entreprise LIVRE MOI n° siren 893022228 pour transmettre à la DEAL des éléments afin
de prouver sa capacité professionnelle,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1% : En application de l’article R 321145 du code des transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise LIVRE MOI est suspendue.
Article 2: En application de l'article R 321117 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution par
l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route,
e deveicooement-durable zouv.fr
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DEAL - R02-2024-02-22-00008 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de LIVRE MOI 4 Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5 : En application de l’article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
a Cyrille LÉOY)e |
www.martinique.develoonement-durable.souv.fr nn €
DEAL - R02-2024-02-22-00008 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de LIVRE MOI 5 DEAL
R02-2024-02-22-00007
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de SINGAMALUM TRANSPORT
DEAL - R02-2024-02-22-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de SINGAMALUM TRANSPORT 6 E 3 Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2008 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité
professionnelle ;
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du
30 octobre 2023 à l'entreprise SINGAMALUM TRANSPORT n° siren 908780075 pour transmettre à la
DEAL des éléments afin de prouver sa capacité professionnelle,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1* : En application de l'article R 321115 du code des transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise SINGAMALUM TRANSPORT
est suspendue.
Article 2: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution par
l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route, A Series, 2 DEAL Martaiqre
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DEAL - R02-2024-02-22-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de SINGAMALUM TRANSPORT 7 Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 2 FEV. 2024 r le Préfet et par délégation
FA
Cyrille Ca L |
www.martinique.develoonement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2024-02-22-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de SINGAMALUM TRANSPORT 8