Conseil Municipal - 07 c r du 09 12 2022

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Conseil Municipal - 07 c r du 09 12 2022 Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Behren-lès-Forbach. Lien du pdf (Conseil Municipal - 07 c r du 09 12 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement, ANNEE 2022

7EME REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 DECEMBRE 2022

Membres présents :

M. - Dominique FERRAU, Maire ;

Mme - Flavia D’ANGELO, 1er Adjointe au Maire ;

M. - Manuel MULLER, 2ème Adjoint au Maire ;

M. - Abdellah AFRYAD, 4ème Adjoint au Maire ;

Mme. - Hulya ERDOGAN, 5ème Adjointe au Maire ;

M. - Abdallah YAHI, 6ème Adjoint au Maire ;

Mme - Jamila DEBACHA, 7ème Adjointe au maire ;

Mme - Céline MOURER, Conseillère municipale ;

M. - Calogero NATALE, Conseiller Municipal ;

Mme - Georgette MACHNIK, Conseillère Municipale Déléguée ;

M. - Rachid AIT HRROU, Conseiller Municipal Délégué ;

M. - Salvatore INSALACO, Conseiller Municipal Délégué ;

Mme - Laila REZGUI, Conseillère Municipale ;

Mme - Hayette BOUAOUNE, Conseillère Municipale ;

M. - Alain ROGER, Conseiller Municipal ;

M. - Mohand Arezki AMED ALI Conseiller Municipal ;

Mme - Marie KOPP, Conseillère Municipale ;

M. - Khalid YASSER, Conseiller Municipal ;

Membres arrivés en retard : Mme - Daniela SUTERA, 3ème Adjointe au Maire ;

18 h 18 ;

Membres absents excusés :

M. - Jean-Luc MEYER, 8ème Adjoint au Maire ;

Mme - Pauline LUDDECKE, Conseillère Municipale Déléguée ;

M. - Nicole CHENARD, Conseiller Municipal Délégué ;

Mme - Cindy QUESADA, Conseillère Municipale Déléguée ;

M. - Giuseppe VIRCIGLIO, Conseiller Municipal ;

Mme - Lumba Fatuma DARABU, Conseillère Municipale ;

Mme - Nicole BARDOT, Conseillère Municipale ;

M. - Mohamed MISBAH, Conseiller Municipal ;

Mme - Joanna VANGELISTA, Conseillère Municipale ;

Membres absents non excusés :

Mme - Sindy BENKERT, Conseillère Municipale ;

Procurations :

Mme Pauline LUDDECKE à M. Calogero NATALE ;

M. Nicole CHENARD à M. Abdallah YAHI ;

Mme Nicole BARDOT à Mme Flavia D’ANGELO ;

M. Mohamed MISBAH à M. Abdellah AFRYAD ;

Secrétaire de séance : Mme Flavia D’ANGELOConseil Municipal du 09 DECEMBRE 2022

ORDRE DU JOUR

5.2 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES 1. Adoption du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 novembre 2022

2. Compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal

3. Publicité des actes

7.1 FINANCES / DECISIONS BUDGETAIRES

4. Autorisation de procéder à des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif –

Exercice 2023 / Budget Général

5. Décision modificative N° 2

7.2 FINANCES / FISCALITE

6. Concessions funéraires : tarifs 2023

7. Location des salles polyvalentes communales : Tarifs 2023

8. Révision des tarifs de droits de stationnement des taxis pour l'année 2023

7.3 FINANCES / EMPRUNTS

9. Garantie pour le prêt de Vivest pour la construction de 16 logements 10 PLAI et 6 PLUS

7.5 FINANCES / SUBVENTIONS

10. Attribution d’avances de subventions aux associations de droit privé

11. Attribution d’avance de subventions au Centre Communal d’Action Sociale -CCAS-

12. Versement des avances de subvention pour les associations sportives sur l’exercice 2023

4.4 FONCTION PUBLIQUE / AUTRES CATEGORIES DE PERSONNEL

13. Recensement de la population – fixation de la rémunération des agents enquêteurs et

coordonnateurs

1.1 COMMANDE PUBLIQUE / MARCHES PUBLICS

14. Construction d’un pôle de formation à Behren-lès-Forbach

2.1 URBANISME / DOCUMENTS D’URBANISME / PLU

15. Approbation du dossier de révision générale du plan local d’urbanisme (PLU)

2.3 URBANISME / DROIT DE PREEMPTION URBAIN

16. Reconduction du Droit de Préemption Urbain

3.1 ACQUISITIONS17. Acquisition de biens immobiliers

5.7 INTERCOMMUNALITE / CREATION MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION 18. Statuts syndicat de communes des réseaux de chaleur de Behren-les-Forbach et Forbach (CB2F)

8.1 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES / ENSEIGNEMENT

19. Convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » dans les écoles maternelles de

la ville pour l’année scolaire 2022/2023

8.3 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES / VOIRIES

20. Actualisation de la longueur de la voirie communale

8.8 DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES / ENVIRONNEMENT

21. Rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement

7.6 CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES – CONTRIBUTIONS DES COMMUNES AUX EPCI 22. Taxe d’aménagement – Convention de reversement – Abrogation de la délibération N° 09 du 02/09/2022

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 NOVEMBRE 2022

Début de séance : 18H08

Fin de séance : 19 h 07

Le Conseil Municipal dûment convoqué en date du deux décembre deux mille vingt-deux par le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Dominique FERRAU, Maire, conformément à l’article L. 2121-17 du CGCT.

Le Maire ouvre la séance à 18 h 08 et remercie les conseillers municipaux d’avoir répondu présent à son invitation. Il propose que Madame Flavia D’ANGELO soit désignée par le Conseil Municipal secrétaire de séance. Après l’accord unanime des élus, elle est invitée à procéder à l'appel nominal des conseillers.

Après que le maire ait constaté que le quorum était atteint, il demande que soit rajouté à l’ordre du jour les points suivants :

7.6 CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES – CONTRIBUTIONS DES COMMUNES AUX EPCI 22 - Taxe d’aménagement – Convention de reversement – Abrogation de la délibération N° 09 du 02/09/2022

Le conseil municipal dans son ensemble approuve l’ordre du jour qui est modifié en conséquence.

DEL N° 5 : Arrivée de Mme Daniela SUTERA à 18 h 18. Le nombre de présents passe de 18 à 19 ; le nombre d’absents de 10 à 9 et le nombre de votants de 22 à 23.POINT N° 1

DELIBERATION N° DEL-01-09/12/2022

Domaine : 5.2 - Institutions et vie politique / Fonctionnement des assemblées

Rapporteur : Monsieur Dominique FERRAU

Objet : Adoption du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 22 novembre 2022

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A l’UNANIMITE

D’ADOPTER

- le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 22 novembre 2022.

POINT N° 2

DELIBERATION N° DEL-02-09/12/2022

Domaine : 5.2 - Institutions et vie politique / Fonctionnement des assemblées

Rapporteur : Monsieur Dominique FERRAU

Objet : Compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22 applicable en Alsace Moselle ;

- Vu l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la délibération DEL 05 - 25/05/2020 DU 25 MAI 2020 ;

Considérant que le maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de la délégation accordée par le conseil municipal au maire ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE PREND ACTE

- des décisions prises par le Maire conformément au compte-rendu annexé.

ANNEXE POINT N° 2

Compte rendu des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code

général des collectivités territoriales (CGCT) et applicable en Alsace MoselleDECISION DU MAIRE N° 2022-29 - Consultation de travaux pour la construction d’une salle culturelle et polyvalente à Behren-lès-Forbach – Déclaration sans suite.

En date du 03 août 2022, les lots 04, 05 et 07 ont été relancés avec publicité et mise en concurrence. Cependant, aucune offre n’a été remise pour le lot 05 – BARDAGE, par conséquent, la procédure concernant ce lot est infructueuse. Concernant le lot 07 « SERRURERIE », une seule offre a été remise ce qui ne permet pas d’avoir une concurrence suffisante, de plus, la proposition financière du candidat s’est avérée trop élevée au regard de l’estimation et de l’économie globale du projet. Il convient de déclarer sans suite pour cause d’infructuosité la procédure de consultation relative au lot 05 et de déclarer sans suite pour motif d’intérêt général énoncé ci-dessus, la procédure relative au lot 07. Une nouvelle consultation avec publicité et mise en concurrence pour ces deux lots sera lancée sous la forme d’un appel d’offre ouvert.

DECISION DU MAIRE N° 2022-30 - Cession de « matériel déclassé », bungalow à M. EHL Patrice. Par courrier daté du 07 novembre 2022, M. EHL Patrice a demandé à ce que la commune lui cède un bungalow pour un montant de 500 euros. Sa demande a été acceptée.

DECISION DU MAIRE N° 2022-31 du 24/11/ 2022 – Déclaration sans suite : Consultation n° 2022-11 : Marché de travaux pour l’aménagement de la trame verte urbaine de Behren-lès-Forbach – secteur 1 « jardins ouvriers » Dans le cadre de la requalification de la trame verte et notamment des jardins ouvriers 1 les propositions financières des candidats pour le lot 3 « plantations », se sont avérées trop élevées ou incomplètes. Aussi il a été décidé de le déclarer sans suite pour motif d’intérêt général et de le reconsulter.

POINT N° 3

DELIBERATION N° DEL-03-09/12/2022

Domaine : 5.2 - Institutions et vie politique / Fonctionnement des assemblées/autres

Rapporteur : Monsieur Dominique FERRAU

Objet : Publicité des actes

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu l’ordonnance n° 2021-1310 ;

- Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les établissements publics de coopération Intercommunale (EPCI). Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er juillet 2022.

Considérant qu’il s’agit de la dématérialisation de la publicité des actes et de la publicité globale des actes ;

Considérant que la ville de Behren-lès-Forbach retient les principales modalités suivantes : ▪ publication de la version électronique des actes dont le caractère exécutoire nécessite une publicité (actes règlementaires et actes ni règlementaires ni individuels) sur le site Internet de la ville dans un délai d’une semaine

▪ Indication sur l’acte de la date de la mise en ligne

▪ publication de l’acte en version électronique dans un format non modifiable

▪ durée de publication minimale de l’acte sur le site Internet : 2 mois

▪ affichage des actes en version papier sur panneaux dédiés

▪ publication du compte-rendu des séances du conseil municipal sous forme électronique sur le site Internet de la ville de manière permanente et gratuite et dans un format non modifiable

▪ insertion du procès-verbal dans le registre des délibérations▪ publication des annexes aux délibérations sous forme électronique dès lors qu’elles constituent un accessoire indispensable dans un format non modifiable

▪ insertion des annexes aux délibérations dans le registre des délibérations

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

PREND ACTE

- des modalités exposées ci-dessus.

POINT 4

DELIBERATION N° DEL-04-09/12/2022

Domaine : 7.1 - Finances / Décisions budgétaires

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Autorisation de procéder à des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif – Exercice 2023 / Budget Général.

- Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 autorisant le Conseil Municipal à ouvrir les crédits d’investissement avant le vote du Budget Primitif dans la limite du quart des crédits inscrits au Budget de l’année précédente,

- Sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 06 décembre 2022.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’AUTORISER

- le Maire, en cas de besoin, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente avant adoption du Budget Primitif 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, comme suit :POINT N° 5

DELIBERATION N° DEL-05-09/12/2022

Domaine : 7.1 - Finances / Décisions Budgétaires

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Décision modificative N° 2.

- Vu la délibération du conseil municipal n° 03 - 08/04/2022 adoptant le budget primitif 2022 ;

- Vu la délibération du conseil municipal n° 04 - 02/09/2022 approuvant la décision modificative n°1 ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier certains chapitres dans le cadre du Budget Primitif de l’exercice 2022 ;

Sur avis favorable de la commission des finances réunie le 6 décembre 2022

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

▪ l’ouverture et l’annulation des crédits et des recettes ci-après au Budget Général 2022

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitres Crédits ouverts en 2022 (BP + DM) Montants autorisés avant vote du BP 2023

20 603 348 € 150 837 €

21 6 216 986 € 804 246 €

23 14 599 002 € 3 649 750 €

TOTAL 21 419 336 € 4 604 833 €DEPENSES

IMPUTATIONS LIBELLES OUVERTURES REDUCTIONS

011.60613 Chauffage urbain 245 000,00

66.66111 Intérêts réglés à l’échéance 6 500,00

Total 251 500,00 0,00

RECETTES

IMPUTATIONS LIBELLES OUVERTURES REDUCTIONS

013.6419 Remboursements sur rémunération du personnel 86 500,00

70.70311 Concessions cimetière 20 000,00

70.70878 Charges locatives 25 000,00

75.752 Revenus des immeubles 120 000,00

Total 251 500,00 0,00

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

IMPUTATIONS LIBELLES OUVERTURES REDUCTIONS

10.10226 Taxe d'aménagement (trop perçu) 12 000,00 0,00 20.2031 Frais d’études 0,00 12 000,00

Total 12 000,00 12 000,00

POINT N° 6

DELIBERATION N° DEL-06-09/12/2022

Domaine : 7.2 Finances / Fiscalité

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Concessions funéraires : tarifs 2023

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

-

Considérant que l’usage privatif du domaine public suppose l’octroi par la Commune d’un titre d’occupation délivré à titre temporaire, précaire et révocable (CGPPP, art. L2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3).

Considérant que les concessions funéraires sont des autorisations d’occupation privative du domaine public sous forme contractuelle, qui ne sont pas constitutives de droits réels.Considérant que toute occupation privative du domaine public est soumise au paiement d’une redevance. Il appartient par ailleurs à la collectivité de fixer, tant dans l’intérêt du domaine et de son affectation que dans l’intérêt général, les modalités de cette utilisation privative et les conditions auxquelles elle entend la subordonner.

Considérant que l’occupation privative du domaine public est soumise à un principe général de non-gratuité (CGPPP, art. L2125-3).

Sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 06 décembre 2022.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE DETERMINER

- les montants pour les concessions funéraires à compter du 1er janvier 2023 comme suit :

Tombes traditionnelles (AU M²)

2022 2023 2022 2023 2022 2023

Durée Tarif au m² Tombe 1,00 x 2,50 = 2,50 m² Tombe 1,80 x 2,50 = 4,50 m² Tombe enfants

1,50 x 0,60 =0,90 m

15 ans 26.00 € 63,00 € 65,00 € 113,00 € 115,00 € 23, 00 € 24,00 €

30 ans 49,00 € 120,00 € 122,00 € 216,00 € 218,00 € 44,00 € 45,00 €

50 ans 79,00 € 195,00 € 197,00 € 351,00 € 353,00 € 71,00€ 72,00 €

Tombes Ancien Carré musulman

2022 2023 2022 2023 2022 2023

Durée Tarif au m² Tombe 1,00 x 2,50 = 2,50 m² Tombe 1,80 x 2,50 = 4,50 m²

Tombe enfants

1,50 x 0,60 =0,90 m

15 ans 26.00 € 63,00 € 65,00 € 113,00 € 115,00 € 23,00 € 24,00 €

30 ans 49.00 € 120,00 € 122,00 € 216,00 € 218,00 € 44,00 € 45,00 €

50 ans 79,00 € 195,00 € 197,00 € 351,00 € 353,00 € 71,00 € 72,00 €Tombes nouveau carré musulman

2022 2023 2022 2023

Durée Tarif au m² Tombe 1,00 x 2,20 = 2,20 m2 Tombe enfants 1,50 x 0,60 =0,90 m

50 ans 79,00 € 172,00 € 174,00 € 71,00 € 72,00 €

Cases du columbarium

Autres redevances

POINT N° 7

DELIBERATION N° DEL-07-09/12/2022

Domaine : 7.2 Finances / Fiscalité

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Location des salles polyvalentes communales : Tarifs 2023.

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2144-3 ;

Considérant que les associations, syndicats ou partis politiques, mais également toute autre personne physique ou morale, peuvent, sur leur demande, être autorisés à utiliser des locaux appartenant à la commune.

Considérant la décision de mettre des locaux communaux à la disposition de ceux qui en font la demande, et que la détermination de leurs conditions d’utilisation relève de la compétence du maire, sous le contrôle du conseil municipal.

Considérant qu’il convient d’ajouter une nouvelle salle polyvalente à savoir : la salle polyvalente de l’espace associatif village.

Sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 06 décembre 2022.

Durée 2022 2023

15 ans 930,00 € 950,00 €

30 ans 1 855,00 € 1 900,00 €

50 ans 3 060,00 € 3 100,00 €

2022 2023

Renouvellement concession

Enfeus 110,00€ 112,00 €

Plaquette Jardin du

Souvenir 60,00 € 65,00 €DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE FIXER

- les tarifs de location des salles polyvalentes communales à compter du 1er janvier 2023 tels que présentés dans le tableau annexé.

DE PRENDRE EN COMPTE

- l’ajout de la salle polyvalente de l’espace associatif village.

POINT N° 8

DELIBERATION N°DEL-08-09/12/2022

Domaine : 7.2 - Finances / Fiscalité

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Révision des tarifs de droits de stationnement des taxis pour l'année 2023

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le décret 2017-483 du 6 avril 2017 précisant que la gestion des autorisations de stationnement (ADS) relève de la compétence des maires, des présidents de métropole et des présidents d’EPCI à fiscalité propre compétents en matière de voirie ;

Considérant que la délivrance ou la modification d’une ADS relève de la compétence exclusive de la collectivité ;

Considérant qu’une redevance annuelle fixée par le Conseil Municipal peut être réclamée à chaque propriétaire de taxis pour droit de stationnement.

Il est proposé d’augmenter les tarifs de droits de stationnement des taxis pour l'année 2023 de 2% arrondi au centième inférieur comme suit :

Sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 06 décembre 2022.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

Intitulé Tarif 2022 (en €) Tarif 2023 (en €)

Droits de stationnement des voitures taxi 171,00 / an 174,00 / anDECIDE A L’UNANIMITE

- de porter la redevance annuelle du droit de stationnement des taxis à 174 €, à compter du 1er janvier 2023.

POINT N° 9

DÉLIBÉRATION N° DEL-09-09/12/2022

Domaine : 7.3. Finances/emprunts.

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Garantie pour le prêt de Vivest pour la construction de 16 logements 10 PLAI et 6 PLUS.

- Vu le rapport établi ;

- Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu l'article 2305 du Code civil ;

- Vu le contrat de Prêt n°139698 en annexe signé entre VIVEST ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Considérant la demande formulée par Vivest à la commune, d’accorder sa garantie pour la réalisation de son prêt à la Caisse des Dépôts et Consignations

Sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 06 décembre 2022.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’ACCORDER

- sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 489 697,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°139698, constitué de quatre lignes du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme de 744 848,50 € euros (sept cent quarante-quatre mille huit cent quarante-huit euros et cinquante cents) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

DE RESPECTER

- Les conditions suivantes de la garantie :

• La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet de remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

• Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires au règlement.DE S’ENGAGER

- à libérer pendant toute la durée du contrat de prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

D’AUTORISER

- le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

POINT N° 10

DELIBERATION N° DEL-10-09/12/2022

Domaine : 7.5 - Finances/Subventions

Rapporteur : Mme Georgette MACHNIK.

Objet : Attribution d’avance de subventions aux associations de droit privé.

- Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1 ;

Considérant les conventions d’objectifs avec les associations de droit privé qui arrivent à terme au 31 décembre 2022 ;

Considérant la nécessité de renouveler ces conventions pour l’année 2022 ;

Considérant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement de ces associations en leur attribuant une avance de trésorerie avant le vote du Budget primitif 2023 ;

Après le vote du Budget, le Conseil Municipal décidera du montant annuel de la dotation pour l’année en cours diminuée des montants déjà versés au titre de l’avance. Le solde sera reporté « prorata temporis » pour le restant de l’année.

Sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 06 décembre 2022.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’AUTORISER

- le versement d’une avance de trésorerie aux associations de droit privé œuvrant sur la commune, selon le tableau ci-dessous :

Association Montant avance

Comité Mosellan de Sauvegarde de l’Enfance, de

l’Adolescence et des Adultes -CMSEA-

8 700 €

ACLEF 212 000 € Régie behrinoise 40 000 € Médiation Service 18 500 €Ces avances seront défalquées des subventions annuelles attribuées après le vote du Budget Primitif 2023.

- le Maire à signer tous les documents relatifs à ces versements ;

- la signature de la convention d’objectifs pour l’année 2023 ;

DE VOTER

- les crédits suffisants au budget primitif 2023.

POINT N° 11

DELIBERATION N° DEL-11-09/12/2022

Domaine : 7.5 Finances/Subventions

Rapporteur : Mme Georgette MACHNIK.

Objet : Attribution d’avance de subventions au Centre Communal d’Action Sociale – CCAS -.

- Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1 ;

Considérant qu’il est opportun de ne pas perturber le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et en attendant le vote du Budget Primitif 2023, il est nécessaire de lui verser une avance de trésorerie ;

Considérant qu’après le vote du budget, le Conseil Municipal décidera du montant annuel de la dotation pour l’année en cours, diminuée du montant déjà versé au titre de l’avance. Le solde sera reporté « prorata temporis » pour le restant de l’année.

Sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 06 décembre 2022.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’AUTORISER

- le versement d’une avance de trésorerie au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’un montant de 180 000 € ;

- le Maire à signer tous les documents relatifs à ces versements ;

DE DIRE

- que cette avance sera défalquée de la subvention annuelle attribuée lors du vote du Budget Primitif 2023 ;

DE VOTER

- les crédits suffisants au budget primitif 2023.

POINT N° 12

Domaine : 7.5 – Finances / Subventions

Rapporteur : Monsieur Abdallah YAHI

Objet : Versement d’avances aux associations sportives au titre de l’exercice 2023.- Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant les besoins des clubs sportifs dans le cadre des subventions de fonctionnement versées par la commune aux clubs sportifs pour l’année 2023 ;

Considérant que la subvention ne sera versée qu’après la signature de la Charte Républicaine et du CERFA ;

Sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 06 décembre 2022.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE VERSER

- une avance de subvention aux associations sportives, selon le tableau ci-dessous ;

D’INSCRIRE

- les crédits nécessaires au Budget Primitif 2023.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2023

ASSOCIATIONS

SPORTIVES

MONTANT DE LA

SUBVENTION DE

FONCTIONNEMENT

2021 (€)

MONTANT DE LA

SUBVENTION DE

FONCTIONNEMENT

2022 (€)

AVANCES SUR

SUBVENTIONS DE

FONCTIONNEMENT

2023 (€)

As Behren Sarde 600 600 300

Association sport études Football 3 500 3 500 1 750

Association Sportive Collège Robert

Schuman 2 000 2 000 1 000

Boxing Club 1 600 3 500 1 750

Cap Evasion 2 500 2 500 1 250

CEPS Basket Behren 17 000 10 000 5 000

Fight Team Gypsy 3 000 3 000 1 500

Hap Kido 700 1 000 500

Handball club de Behren 1 500 2 400 1 200

Judo-Club 1 600 8 00 -

La Boule de l'Est 6 200 6 200 3 100POINT N° 13

DELIBERATION N° DEL-13-09/12/2022

Domaine : 4.4 – Fonction publique / Autres catégories de personnel

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Recensement de la population – fixation de la rémunération des agents enquêteurs et coordonnateurs

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

- Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1973 sur l’informatique, les fichiers et les libertés,

- Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

- Vu le décret en Conseil d’Etat n°2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d’application du titre V de la Loi n° 2002-276,

- Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l’année de recensement pour chaque commune,

- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que la Collectivité doit organiser pour l’année 2023 les opérations de recensement de la population ;

La Gaule de Behren 1 600 1 600 800

Sporting Futsal Behren 2 800 5 000 2 500

Tai Bo Behren 250 - -

Tennis Club 6 100 6 100 3 050

Tennis de table 4 000 4 000 2 000

Thaï Boxing Club 4 300 4 300 2 150

US Behren Football 33 000 33 000 16 500

Vétérans Loisirs Football 1 300 1 300 650

ETL Lutte Espérance - 4 000 2 000

US Behren Rugby - 250 125

TOTAL 93 550 95 050 47 125Considérant qu’il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer les conditions de rémunération des agents recenseurs.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’AUTORISER

le Maire

- à désigner un coordinateur communal pour mener l’enquête de recensement de la population pour l’année 2023 par les agents recenseurs ;

- à recruter par contrat, selon l’article 3 premièrement de la loi du 26 janvier 1984 les agents recenseurs pour assurer le recensement de la population en 2023.

DE FIXER

- les rémunérations comme suit :

Coordonnateur Communal :

- montant de la feuille de logement : 0.20 centimes,

- montant du bulletin individuel : 0.15 centimes

- d’une décharge partielle de ses activités de récupération du temps supplémentaire effectué, - d’IHTS s’il y est exigible ou autre indemnité du régime indemnitaire ;

Agent recenseur :

- le montant de la feuille de logement : 1,10 euros

- le montant du bulletin individuel : 1 euro

D’INSCRIRE

- les crédits nécessaires au budget primitif de l’exercice 2023.

POINT N° 14

DELIBERATION N° DEL-14-09/12/2022

Domaine : 1.1 - Commande Publique / Marchés Publics

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD

Objet : Construction d’un pôle de formation à Behren-lès-Forbach.

- Vu l’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le code de la commande publique ;

- Vu la délibération du 08 avril 2022 autorisant Monsieur le Maire à lancer la procédure d’appel d’offre relative à la construction d’un pôle de formation à Behren-lès-Forbach.

La délibération soumise au Conseil Municipal du 08 avril dernier, prévoyait un coût estimatif global des travaux de 5 844 801,20 € hors taxe or, à l’issue de l’analyse des offres, il s’est avéré que le coût total des travaux s’élevait à 5 956 824.22 € hors taxe.Il convient de rappeler qu’à l’issue de cette même analyse, 4 lots ont été déclarés sans suite à savoir : le lot 7 « bardage aluminium/structure métallique », le lot 8 « murs rideaux / protections solaires », le lot 9 « serrurerie » et le lot 17 « étanchéité à l’air » ce qui implique que le total des travaux sera encore modifié du fait de l’attribution de ces lots.

Aussi, la liste des lots figurant dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché transmis au contrôle de légalité ne concorde pas avec celle de la délibération du 08 avril dernier. Il est donc nécessaire de soumettre à l’assemblée la liste des lots figurant dans le CCAP.

Les travaux sont décomposés en 17 lots :

Lot 1 – DESAMIANTAGE

Lot 2 – DECONSTRUCTION

Lot 3 – V.R.D. / ESPACES VERTS

Lot 4 – FONDATIONS SPECIALES

Lot 5 – FONDATIONS /GROS-ŒUVRE

Lot 6 – ETANCHEITE / VEGETALISATION

Lot 7 – BARDAGE ALUMINIUM / STRUCTURE METALLIQUE

Lot 8 – MURS RIDEAUX / PROTECTIONS SOLAIRES

Lot 9 – SERRURERIE

Lot 10 – PLATRERIE / FAUX-PLAFONDS

Lot 11 – MENUISERIES INTERIEURES BOIS

Lot 12 – ASCENSEUR

Lot 13 – ELECTRICITE

Lot 14 – CHAUFFAGE / VENTILATION – PLOMBERIE / SANITAIRE

Lot 15 – CHAPES / CARRELAGE

Lot 16 – PEINTURE

Lot 17 – ETANCHEITE à l’AIR

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE VALIDER

• Le nouveau montant correspondant au coût des travaux et s’élevant à 5 956 824.22 € hors taxe.

DE PRENDRE ACTE

• De la déclaration sans suite des lots 7 « bardage aluminium/structure métallique », 8 « murs rideaux / protections solaires », 9 « serrurerie » et 17 « étanchéité à l’air » qui implique que le total des travaux sera encore modifié du fait de l’attribution de ces lots.

DE VALIDER

• La liste des lots relative à la construction d’un pôle formation.

D’AUTORISER

le Maire

• à signer les lots supplémentaires et toutes les pièces s’y rapportant.POINT N° 15

DELIBERATION N° DEL-15-09/12/2022

Domaine : Urbanisme / document d’urbanisme / PLU

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD

Objet : Approbation du dossier de révision générale du plan local d’urbanisme (PLU).

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2541-2 et L 2541-12 ;

- Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-31 et suivants et R 153-1 et suivants ;

- Vu la délibération en date du 20 décembre 2013, prescrivant la révision du PLU ;

- Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable prévu à l’article L 153-12 du code de l’urbanisme, en date du 1er mars 2019 ;

- Vu l’article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU;

- Vu la décision 2021DKGE136 de la MRAe de soumettre le PLU à évaluation environnementale ;

- Vu la délibération en date du 9 décembre 2021 tirant le bilan de la concertation dans le cadre de la révision du PLU ;

- Vu la délibération en date du 9 décembre 2021 arrêtant le projet de PLU ;

- Vu les avis émis par les personnes publiques associées ;

- Vu l’arrêté municipal DF/ST038-2022 du 27 juillet 2022 mettant le projet de PLU à enquête publique ;

- Vu l’enquête publique portant sur le projet de révision du PLU arrêté qui s’est déroulée du 22 août au 20 septembre 2022 ;

- Vu le procès-verbal de synthèse remis le 27 septembre 2022 par le Commissaire Enquêteur au Maire de Behren-lès-Forbach ;

- Vu le mémoire en réponse de la commune de Behren-lès-Forbach remis le 11 octobre 2022 ;

- Vu et entendu le rapport, les conclusions et l’avis favorable sous réserve du Commissaire Enquêteur en date du 19 octobre 2022 ;

- Vu le dossier de révision du PLU ;

Considérant que les avis des personnes publiques associées et consultées, les observations recueillies dans le cadre de l’enquête publique et les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications mineures du projet de PLU ;

Considérant l’avis du SCoT Val de Rosselle du 12 mai 2022, la modification suivante est réalisée au PLU :

- La commune a réduit la surface de la zone 1AU au Rosengarten et a supprimé la zone 2AU au Rosengarten ainsi que la zone 1AU près de la gendarmerie .

Considérant l’avis de la MRAe en date du 1er juin 2022, les modifications suivantes sont réalisées au PLU :

- La réduction du nombre de logements est proposée dans le PLU avant approbation, au travers de la réduction par deux de la surface des zone 1AU et la suppression de la zone 2AU. Ainsi, l’ambitiondémographique est revue à la baisse. L’objectif démographique est désormais de maintenir le niveau de population.

- Les données de l’observatoire du Grand Est ont été indiquées dans la notice d’enquête. L’analyse des PC déposés entre 2012 et 2022 est ajoutée dans le rapport de présentation du PLU de Behren avant son approbation.

- L’étude de densification existante dans le rapport de présentation précise qu’il n’existe pas de friche ou de bâ ti mutable sur le ban communal.

- Les zones humides (ZH) sont reportées au règlement graphique du PLU. La description des ZH sera portée au rapport de présentation. Un complément est apporté au rapport de présentation sur les nappes d’eau souterraine et les périmètres de protection de captage dans le rapport de présentation et/ou le règlement du PLU.

- Conformément à l’arrêté́ du 22 juillet 2020, les secteurs concernés par les aléas fort et moyen de retrait- gonflement des sols argileux sont reportés sur le plan graphique du PLU.

- Le règlement écrit des zones concernées est complété en rappelant l’existence des risques liés au transport de matières dangereuses.

- Des objectifs chiffrés de réduction des émissions de GES et de consommation d’énergie et par des dispositions réglementaires participant à la lutte et à l’adaptation au changement climatique sont ajoutés au PADD. Ils sont issus du SCoT Val de Rosselle, la PCAET en cours d’élaboration sur l’agglomération étant encore en phase de diagnostic.

Considérant l’avis CDPENAF du 20/06/2022, les modifications suivantes sont réalisées au PLU :

- Le secteur Nd est réduit. Son emprise est limitée à celle de la déchetterie actuelle. - Les terrains du secteur Nx sont reclassés en zone en Ux.

- Le secteur Nl à l’est du ban communal est reclassé en zone N.

Considérant l’avis du Préfet du 16/05/2022, les modifications suivantes sont réalisées au PLU :

- Une synthèse du diagnostic communal est ajoutée en introduction du rapport de présentation et l’étude d’entrée de ville réalisée en 2016 est placée en annexe du même rapport.

- Les données NPNRU sont actualisées dans le rapport de présentation. Un complément est apporté sur le volet stationnement et sur les possibilités de mutualisation.

- Les données sur les zones humides sont ajoutées sur la carte de la Trame Verte et Bleue. - Une analyse du bilan du PLU en vigueur est ajoutée au rapport de présentation. - Une OAP entrée de ville est mise en place sur la base de l’étude entrée de ville de 2016. Une OAP Trame Verte et Bleue est également formalisée sur la base de l’analyse de la Trame Verte et Bleue existante au rapport de présentation.

- La densité sur la zone Ub sous le Technopole passe de 20 à environ 30 logements. La densité́ y est donc augmentée.

- Le projet de collège et la protection des zones humides sont évoqués dans le PADD ainsi que les objectifs à atteindre en matière d’énergie renouvelable.

- Dans le règlement écrit, les mentions au retrait et gonflement des argiles, au risque sismique et à la servitude de GRT sont ajoutées. En secteur Nlb, les habitations légères de loisirs sont interdites et en UX1, le commerce est autorisé sous conditions.

- Les terrains agricoles concernés par l’arrêté́ de protection de captage sont classés en secteur Aa (agricole inconstructible) et le secteur Ne est supprimé.

- Dans les annexes, les servitudes PT1 et PT2 ainsi que la liste des SUP sont actualisées. - Le document graphique annexe est actualisé avec le périmètre de ZAC, les bois relevant du ré gime forestier et le périmètre du DPU.

Considérant que la présente délibération reprend donc l’ensemble des observations formulées dans le registre d’enquête publique, celles des personnes publiques associées et celles du commissaire enquêteur auxquelles la collectivité se doit de répondre afin de motiver sa délibération d’approbation ;Considérant que conformément à la demande préfectorale, une OAP « entrée de ville » sera réalisée. Cependant, la commune de Behren-lès-Forbach confirme bien sa volonté́ de maintenir la création d’un pôle commercial et de services en entrée de ville. En conséquence, cette OAP s’appuiera sur les axes et principes d’aménagement de l’étude « entrée de ville » réalisée par la municipalité́ en 2016 qui a permis la réalisation du giratoire en entrée de ville.

Considérant que lors du défrichement à l’automne 2018, la commune a bien suivi l’arrêté́ préfectoral 2018- DDT/SABE/NPN N°69 du 24 septembre 2018 concernant la conservation de réserves boisées en entrée Nord-Ouest de la ville. La mini-tornade du 9 août 2019 passée sur la ville puis des vents violents en 2020 et 2021 ont fait tomber une partie des arbres. Par ailleurs, du fait des travaux d’enfouissement de la canalisation de chauffage urbain dû au changement complet du réseau primaire et secondaire sur les communes de Behren-lès-Forbach et Forbach pour passer de la haute température à la basse température et créer un réseau sans déperdition, des arbres, concernés par l’arrêté́ préfectoral, se situant sur la canalisation ont dû être abattus.

Considérant la réserve du Commissaire Enquêteur « ne pas ouvrir de nouvelles zones à urbaniser en extension tant que la station d’épuration n’aura pas retrouvé une conformité au niveau de ses performances ». La communauté d’agglomération de Forbach porte de France interrogé à ce sujet nous informe que des travaux correctifs de renouvellement du canal de mesure de sortie station ont été commandés récemment pour supprimer définitivement cette invalidation.

Considérant la remarque du Commissaire enquêteur « à propos de la transformation d’un chemin en rue près de chez eux » Il ne s’agit pas de créer une nouvelle voie de circulation de transit ou structurante sur la ville. Elle sera calibrée au flux de circulation limité qu’elle devra recevoir. La sécurisation du piéton sera prise en compte dans le profil de la voirie créée. De plus, l’OAP indique des intentions d’aménagement. Ceux-ci seront réévalués en phase opérationnelle. Si des blocages fonciers venaient contrarier ces intentions, la municipalité́ envisagerait d’autres solutions techniques pour l’aménagement de la zone.

Considérant que la note explicative de synthèse jointe à la convocation adressée aux conseillers municipaux rappelle le déroulé de la procédure de révision du PLU, les objectifs initiaux et le bilan de la concertation ainsi que les avis des PPA, qu’elle présente l’enquête publique et l’avis favorable sous réserve du commissaire enquêteur, ainsi que les modifications apportées au dossier arrêté ;

Considérant que le projet de PLU modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, tel qu’annexé à la présente délibération et présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L.153-21 du Code de l’Urbanisme ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- la révision du PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération.

D’AUTORISER

- le Maire à accomplir et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT N° 16

DELIBERATION N° DEL-16-09/12/2022

Domaine : 2.3 – Urbanisme / droit de préemption urbain

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD

Objet : Reconduction du Droit de Préemption Urbain- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2541-2 et L 2541-12 ;

- Vu l'article L.211-1 du code d'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé, d'instituer, sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future, telles qu'elles sont définies au PLU, un droit de préemption. Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion de mutations.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE,

D’INSTITUER

- le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les secteurs suivants et tels qu'ils figurent sur le document graphique annexe du Plan Local d'Urbanisme :

. zones urbaines (UA, UB, UC et UX)

. zones d'urbanisation future (1AU – 2AU)

DE DONNER

- délégation au Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales et précise que les articles L.2122-17 et L.2122-19 sont applicables en la matière.

DE PRECISER

- que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une insertion dans deux journaux : - Républicain Lorrain

- Le Moniteur

Le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier du PLU conformément à l'article R.151-52 du code de l'urbanisme.

Une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise :

- à Monsieur le Préfet,

- à Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux,

- à Monsieur le Président du conseil supérieur du notariat,

- à la chambre constituée près du tribunal de grande instance,

- aux greffes du même tribunal.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L.213-13 du code de l'urbanisme.

POINT N° 17

DELIBERATION N° DEL-17-09/12/2022

Domaine : 3.1 - Acquisitions

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYADObjet : Acquisition de biens immobiliers.

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1311-9 à L 1311-13 et L 2241-1 ; L 2541-12

- Vu l’article L 3221 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les communes peuvent accroître leur patrimoine en faisant l’acquisition de biens mobiliers, immobiliers ou de droit, que ces acquisitions peuvent être réalisées selon deux modalités  Soit à titre onéreux, selon des procédés de droit privé, à savoir l’achat et l’échange, ou des procédés de droit public, à savoir l’expropriation et le droit de préemption ;

 Soit à titre gratuit, par le biais de l’acceptation de dons et legs ou de l’acquisition de biens sans maître ;

Considérant que la saisine des Domaines est obligatoire pour toute acquisition d’une valeur, hors taxes, hors droits, supérieure ou égale à 180 000 € ;

Sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 06 décembre 2022.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE,

D’APPROUVER

- l’acquisition de la parcelle cadastrée en section 17 n° 476 d’une contenance de 2 414 m², au prix de 14 €/m². Madame Astride Nussbaum étant l’usufruitière et Monsieur Pierre Nussbaum le nu- propriétaire de ladite parcelle.

- la dépense à prévoir pour cette acquisition étant de 33 796 €.

DE PRECISER

- que cette opération sera exonérée de droit au profit du Trésor en vertu de l’article 1042 du code général des impôts.

D’AUTORISER

- le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

D’IMPUTER

- la dépense sur les crédits figurant au Budget Primitif 2023 de la ville.

POINT N° 18

DELIBERATION N° DEL-18-09/12/2022

Domaine : 5.7 - Intercommunalité / création modification des statuts, dissolution

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Statuts syndicat de communes des réseaux de chaleur de Behren Lès Forbach et Forbach (CB2F)

- Vu l’article L.2224-38 du Code Général des Collectivités Territoriales- Vu les articles L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu la convention de financement de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) du 10 novembre 2021

- Vu la concession de conception, réalisation et d’exploitation du réseau de chaleur des Communes de Behren- lès-Forbach et Forbach du 26 octobre 2022

- Vu les statuts du SYNDICAT DE COMMUNES DES RESEAUX DE CHALEUR DE BEHREN-LES-FORBACH et FORBACH (CB2F)

Considérant qu’une convention de financement conclue entre l’ADEME, Engie Energie Services et les communes de Behren-lès-Forbach et Forbach, le 10 novembre 2021, prévoit le versement d’une aide de 19 184 834 euros, pour la rénovation des réseaux de chaleur. La convention prévoit qu’en contrepartie, « les collectivités signataires s’engagent à réaliser une gouvernance commune sur le territoire de Forbach et de Behren-Lès-Forbach, incluant à minima les besoins en chaleur identifiés … ».

Considérant qu’une concession de conception, réalisation et d’exploitation du réseau de chaleur des Communes de Behren-lès-Forbach et Forbach a été signée entre les communes de Forbach et de Behren-Lès-Forbach (autorités concédantes) et Engie Energie Services (concessionnaire), pour la période du 1er janvier 2023 au 26 août 2032.

Considérant que si la commune est compétente en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur, cette compétence peut être transférée par la commune à un établissement public dont elle fait partie.

Considérant que les statuts en leur article 8 indiquant que le comité syndical est composé de 2 délégués par commune, élus par les conseillers municipaux parmi ses membres et de 2 délégués suppléants. Il est proposé le Maire et Monsieur Roger comme délégués titulaires et Monsieur Afryad et Monsieur Natale comme délégués suppléants.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- la création du Syndicat de Communes des Réseaux de Chaleur de Behren-Lès-Forbach et Forbach (CB2F)

D’ADOPTER

- le projet de statuts ci-joint pour le futur Syndicat de Communes des Réseaux de Chaleur de Behren-Lès-Forbach et Forbach (CB2F)

DE TRANSFERER

- la compétence en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur au Syndicat de Communes des Réseaux de Chaleur de Behren-Lès-Forbach et Forbach (CB2F), à compter de sa création.

- la qualité d’autorité concédante de la concession de conception, réalisation et d’exploitation du réseau de chaleur des Communes de Behren-lès-Forbach et Forbach, au Syndicat de Communes des Réseaux de Chaleur de Behren-Lès-Forbach et Forbach (CB2F).DE DESIGNER

- M. Dominique FERRAU Maire et Monsieur Alain ROGER Conseiller Municipal comme délégués titulaires et M. Abdellah AFRYAD et M Calogero NATALE comme délégués suppléants.

D’AUTORISER

- le Maire à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.

POINT N° 19

DELIBERATION N° DEL-19-09/12/2022

Domaine : 8.1 – Domaines de compétences par thèmes / Enseignement

Rapporteur : Madame Daniela SUTERA

Objet : Convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » dans les écoles maternelles de la ville pour l’année scolaire 2022/2023

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2541-12 ;

- Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, l'éducation nationale impulse le dispositif des petits déjeuners dans les écoles primaires volontaires situées dans des territoires en fortes difficultés sociales (REP et REP +, quartiers prioritaires de la politique de la ville et territoires ruraux fragiles) ;

Considérant que l'objectif de ce dispositif est double :

o Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires. o Un volet éducatif accompagne cette distribution afin d'apporter aux élèves une éducation à l'alimentation permettant de développer un projet pédagogique et éducatif ;

Considérant que cette action menée depuis novembre 2019 a permis aux élèves des maternelles de Behren-lès-Forbach de prendre un petit-déjeuner gratuit une fois par semaine en arrivant à l'école le matin; que la volonté du Ministère de l’Education Nationale et de la Municipalité est de poursuivre cette action en proposant deux petits déjeuners par semaine et par élève ;

Considérant qu’il s’agit de formaliser le partenariat entre la Ville et l’Education Nationale pour l’année scolaire 2023/2024 par la signature d’une convention ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- l’organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans toutes les classes de maternelle des écoles Erckmann Chatrian, Hector Berlioz et Louis Pasteur de Behren-lès-Forbach, à compter du 17 novembre 2022 et jusqu’au 23 juin 2023 inclus, à raison de deux petits déjeuners par semaine et par élève.

D’AUTORISER- le Maire à signer la convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » ainsi que l’ensemble des pièces contractuelles et administratives s’y rapportant.

POINT N° 20

DELIBERATION N° DEL-20-09/12/2022

Domaine : 8.3 – Domaines de compétences par thèmes / Voiries

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD

Objet : Actualisation de la longueur de la voirie communale

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-1 à L 2334-23 ;

- Vu l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ;

- Vu le décret n° 64 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des vois communales ;

- Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable au classement, à l’ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des vois communales ;

- Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 141-1 à L 141-12, déterminant le droit applicable à la voirie communale ;

Considérant que la longueur de la voirie communale retenue au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est de 18 661 ml ;

Considérant qu’un géomètre expert a été chargé de mettre à jour les données sur la longueur de la voirie communale ;

Considérant que la longueur de la voirie après mise à jour est de 23 172 ml ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE FIXER

- la longueur de la voirie communale à 23 172 ml.

D’AUTORISER

- le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

POINT N° 21

DELIBERATION N° DEL-21-09/12/2022

Domaine : 8.8 – Domaine de compétences par thèmes / Environnement

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYADObjet : rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement.

- Vu la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ; - Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 ;

- Vu le décret d’application n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du CGCT ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles l’article L 2541-1 et suivants, L 2224-5, D 2224-1 et suivants ;

Considérant les rapports établis relatif au prix et à la qualité de des services publics de l’eau potable et de l’assainissement retraçant l’activité de l’année 2021 de la société Veolia qui a cette compétence (affermage) pour le compte de la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France (CAFPF) ;

Considérant que le maire doit présenter au Conseil Municipal les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement que la CAFPF lui a transmis par courriel du 28 septembre 2022 dont le conseil communautaire a eu connaissance dans la séance du 7 juillet 2022 ;

Considérant que ces rapports constituent un outil important d’information et de suivi de la gestion des services concernés, à destination des élus de la CAFPF, des collectivités membres, ainsi que des citoyens usagers de l’eau.

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du CGCT, le Conseil Municipal prend acte de la présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité de l’eau potable et de l’assainissement pour l’exercice 2021 et sur la note d’information de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

PREND ACTE

- de la présentation de ces rapports.

POINT N° 22

DELIBERATION N° DEL-22-09/12/2022

Domaine : 7.6 – Contributions budgétaires / contributions des communes aux EPCI

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Taxe d’Aménagement – Convention de reversement – Abrogation de la délibération n°9 du 02/09/2022

- Vu la loi de finances 2022 et plus précisément son article 109, et de l’article L 331-2 du Code de l’Urbanisme, à compter du 1er janvier 2022 « tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune est reversé à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »

- Vu l'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 des finances rectificatives pour 2022 rendant à nouveau facultatif le reversement de la taxe d'aménagement des communes aux EPCI.

- Vu la délibération N° DEL-22-09/12/2022 du 02 septembre 2022 relative à la taxe d’aménagement – Convention de reversement ;

Considérant que la même disposition institue un mécanisme d'annulation des délibérations déjà prises.Considérant que les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'EPCI demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Considérant que le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France a décidé de ne plus solliciter ce reversement.

Sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 6 décembre 2022 ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’ABROGER

- La délibération N° DEL-09-02092022 du 2 septembre 2022 qui prévoyait, par convention, la mise en place du reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune à la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France.

D’AUTORISER

- le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Affiché le 13/12//2022

en conformité de l'article L 2121-25

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dominique FERRAU

Maire de Behren-lès-Forbach.