Conseil Municipal - 07 c r du 22 10 2021

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Conseil Municipal - 07 c r du 22 10 2021 Document publié le Vendredi 22 octobre 2021 par la commune de Behren-lès-Forbach. Lien du pdf (Conseil Municipal - 07 c r du 22 10 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Eau et assainissement, ANNEE 2021

7EME REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 OCTOBRE 2021

Membres présents :

M. - Dominique FERRAU, Maire ;

Mme - Flavia D’ANGELO, 1er Adjointe au Maire ;

M. - Manuel MULLER, 2ème Adjoint au Maire ;

M. - Abdellah AFRYAD, 4ème Adjoint au Maire ;

Mme. - Hulya ERDOGAN, 5ème Adjointe au Maire ;

M. - Abdallah YAHI, 6ème Adjoint au Maire ;

Mme - Jamila DEBACHA, 7ème Adjointe au maire ;

M. - Jean-Luc MEYER, 8ème Adjoint au Maire ;

Mme - Pauline LUDDECKE, Conseillère Municipale Déléguée ;

M. - Giuseppe VIRCIGLIO, Conseiller Municipal ;

Mme - Georgette MACHNIK, Conseillère Municipale Déléguée ;

M. - Rachid AIT HRROU, Conseiller Municipal Délégué ;

Mme - Nicole BARDOT, Conseillère Municipale ;

M. - Salvatore INSALACO, Conseiller Municipal Délégué ;

Mme - Laila REZGUI, Conseillère Municipale ;

M. - Alain ROGER, Conseiller Municipal ;

Mme - Marie KOPP, Conseillère Municipale ;

M. - Khalid YASSER, Conseiller Municipal ;

Membres arrivés en retard :

Mme - Daniela SUTERA, 3ème Adjointe au Maire ; (18 h 30 POINT N° 13)

Mme - Hayette BOUAOUNE, Conseillère Municipale ; (18 h 13 - POINT N° 7)

Membres absents excusés :

M. - Nicole CHENARD, Conseiller Municipal Délégué ;

Mme - Cindy QUESADA, Conseillère Municipale Déléguée ;

M. - Mathieu SCHMITT, Conseiller Municipal Délégué ;

Mme - Lumba Fatuma DARABU, Conseillère Municipale ;

M. - Calogero NATALE, Conseiller Municipal ;

Mme - Joanna VANGELISTA, Conseillère Municipale ;

Mme - Sindy BENKERT, Conseillère Municipale ;

Membres absents non excusés :

Mme - Céline MOURER, Conseillère municipale ;

M. - Mohamed MISBAH, Conseiller Municipal ;

Procurations :

Mme Cindy QUESASA à M. Manuel MULLER

M. Calogero NATALE à Mme Flavia D’ANGELO

M. Nicole CHENARD à M. Abdallah YAHI

Mme Johanna VANGELISTA à Mme Marie KOPP

Secrétaire de séance : Mme Flavia D’ANGELOConseil Municipal du 22 octobre 2021

ORDRE DU JOUR

5.2 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES 1. Adoption du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 03 septembre 2021

2. Compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal

7.1 FINANCES / DECISIONS BUDGETAIRES

3. Décision modificative N° 1

4. Salle de remise en forme : Formules et tarifs

7.5 FINANCES / SUBVENTIONS

5. Attribution d'une subvention exceptionnelle à la Boule de l’Est

6. Attribution d’une subvention exceptionnelle au Centre Communal d’Action Sociale

3.1 DOMAINE ET PATRIMOINE / ACQUISITIONS

7. Acquisition de biens immobiliers

8. Acquisition de biens immobiliers

9. Acquisition de biens immobiliers

3.2 DOMAINE ET PATRIMOINE / ALIENATIONS

10. Cession de biens immobiliers

11. Cession de biens immobiliers

8.1 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES / ENSEIGNEMENT

12. Groupement de commandes Fus@é - acquisition de solutions numériques et subventionnement

8.8 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES / ENVIRONNEMENT

13. Rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement

1.4 COMMANDE PUBLIQUE / AUTRES TYPES DE CONTRATS

14. Convention de partenariat avec l’Espérance Stiring-Wendel Lutte

9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES / AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES 15. Signature de conventions d’entente avec les communes de Kerbach et Bousbach pour la mutualisation de moyens afin d’assurer l’entretien du service d’éclairage public et du service hivernal

1.3 COMMANDE PUBLIQUE / CONVENTIONS DE MANDAT

16. Attribution d’une convention de participation pour le risque santé

3.5 DOMAINE ET PATRIMOINE / ACTE DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC 17. Programme d’équipements publics

7.5 FINANCES / SUBVENTIONS

18. rattrapage territorial / convention territoriale globale (CTG)PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22.10.2021

Début de séance : 18 H 00

Fin de séance : 18 H 41

Le Conseil Municipal dûment convoqué en date du treize octobre deux mille vingt et un par le Maire, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Dominique FERRAU, Maire, conformément à l’article L. 2121-17 du CGCT.

Le Maire ouvre la séance à 18 h 00 et remercie les conseillers municipaux d’avoir répondu présent à son invitation. Il propose que Madame Flavia D’ANGELO soit désignée par le Conseil Municipal secrétaire de séance. Après l’accord unanime, elle est invitée à procéder à l'appel nominal des conseillers.

Le maire constate que le quorum est atteint et demande le rajout à l’ordre du jour de 2 points à savoir :

3.5 DOMAINE ET PATRIMOINE / ACTE DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC 17. Programme d’équipements publics

7.5 FINANCES / SUBVENTIONS

18. Rattrapage territorial / convention territoriale globale (CTG)

L’assemblée approuve à l’unanimité ces changements.

POINT N° 7 : Arrivée de Mme Hayette BOUAOUNE : le nombre de votants passe de 22 à 23.

POINT N° 13 : Arrivée de Mme Daniela SUTERA : le nombre de votants passe de 23 à 24 ;

POINT N° 1

DELIBERATION N° DEL-01-22/10/2021

Domaine : 5.2 Institutions et vie politique / Fonctionnement des assemblées

Rapporteur : Monsieur Dominique FERRAU

Objet : Adoption du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 03 septembre 2021

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’ADOPTER

- le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 03 septembre 2021.

POINT N° 2DELIBERATION N° DEL-02-22/10/2021

Domaine : 5.2 - Institutions et vie politique / Fonctionnement des assemblées

Rapporteur : Monsieur Dominique FERRAU

Objet : Compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22 applicable en Alsace Moselle ;

- Vu l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la délibération DEL 05 - 25/05/2020 DU 25 MAI 2020 ;

Considérant que le maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de la délégation accordée par le conseil municipal au maire ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

PREND ACTE

- des décisions prises par le Maire conformément au compte-rendu annexé.

POINT N° 3

DELIBERATION N° DEL-03-22/10/2021

Domaine : 7.1 - Finances / Décisions Budgétaires

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Décision modificative N° 1.

- Vu la délibération du conseil municipal n° 02 -14/04/2020 adoptant le budget primitif 2021 ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier certains chapitres dans le cadre du Budget Primitif de l’exercice 2021 ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’ UNANIMITE

D’APPROUVER

▪ l’ouverture et l’annulation des crédits et des recettes ci-après au Budget Général 2021

DEPENSESSECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

IMPUTATIONS LIBELLES OUVERTURES REDUCTIONS

041.2151 Opération d’ordre 105 000,00 0,00

20.20422 Subvention d’investissement – personnes de droit privé – soutien aux commerces 8 000,00 0,00

21.2151 Réseaux de voirie 109 000,00 0,00

Total 222 000,00 0,00

RECETTES

IMPUTATIONS LIBELLES OUVERTURES REDUCTIONS

65.657362 CCAS 30 000,00 0,00

Total 30 000,00 0,00

RECETTES

IMPUTATIONS LIBELLES REDUCTIONS OUVERTURES

013.6419 Atténuations de charges – remboursement sur rémunérations du personnel 0,00 30 000,00

Total 0,00 30 000,00

30 000,00 30 000,00

IMPUTATIONS LIBELLES REDUCTIONS OUVERTURES

041.2031 Opération d’ordre 0,00 105 000,00

10.10226 Taxe d'aménagement 0,00 117 000,00

Total 000,00 222 000,00

222 000 222 000POINT N° 4

DELIBERATION N° DEL-04-22/10/2021

Domaine : 7.1 Finances / Décisions Budgétaires

Rapporteur : Monsieur Abdallah YAHI

Objet : Salle de remise en forme : Formules et tarifs

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu la délibération n° DEL-06-17/04/2014 du conseil municipal en date du 17.04.2014 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

 Vu la délibération n° DEL-04-03/09/2021 du conseil municipal en date du 03.09.2021 ;

Considérant que les locaux de la salle de remise en forme appartiennent à la commune et sont sous gestion communale ;

Considérant que le conseil municipal fixe les tarifs d’inscriptions et les différentes formules des utilisateurs de la salle ;

Considérant que la récurrence des abonnements pose des problèmes de gestion administrative et de la salle de remise en forme ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’ UNANIMITE

DE FIXER

- Les formules d’abonnements au trimestre ;

DE MODIFIER

- le tableau des tarifs et des formules comme suit :

le tarif d’adhésion à la salle de remise en forme à : 20 €

les tarifs et formules d’utilisation de la salle de remise en forme comme suit :

Adhésion 20 €

Formules Tarifs résidents BLF (TTC) Tarifs non-résidents (TTC) 3 mois 33 € 54 € 6 mois 60 € 108 € 12 mois 120 € 216 €D’AUTORISER

- le régisseur à percevoir les produits de ces encaissements ;

DE DIRE

- que ces tarifs entreront en vigueur le 1er octobre 2021.

POINT N° 5

DELIBERATION N° DEL-05-22/10/2021

Domaine : 7.5 – Finances / Subventions

Rapporteur : Monsieur Abdallah YAHI

Objet : Attribution d'une subvention exceptionnelle à la Boule de l’Est.

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2541-12 ;

- Vu la délibération N° DEL-13-01/07/2020 relative aux subventions attribuées aux associations sportives au titre de l’exercice 2020 ;

Considérant la demande d’aide exceptionnelle de l’association « La Boule de l’Est » ;

Considérant que « La Boule de l’Est » souhaite organiser un concours en mémoire de Nabila ODDO, ancienne licenciée ;

Considérant que dans ce cadre, l’association sollicite une aide financière à hauteur de 1 000 euros ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’ALLOUER

- une subvention exceptionnelle d’un montant de 400 euros à La Boule de l’Est pour la manifestation susvisée ;

D’IMPUTER

- les dépenses sur les crédits du budget de l’exercice 2021 de la Ville, compte n° 6574.

POINT N° 6

DELIBERATION N° DEL-06- 22/10/2021

Domaine : 7.5 Finances/Subventions

Rapporteur : Mme Georgette MACHNIK.

Objet : Attribution d’une subvention exceptionnelle au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1 ;

Vu les crédits prévus au Budget relatif à l’exercice 2021 ;

Considérant la nécessité d’assurer des travaux de rénovation des logements à la Résidence « Les Platanes » afin de proposer un habitat de qualité ;

Considérant le budget prévisionnel des travaux s’établissant à 30 000 € ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 30 000 € au Centre Communal d’Action Sociale afin d’assurer les travaux de rénovation de logements nécessaires à la rentabilisation du bâtiment ;

D’AUTORISER

- le versement au Centre Communal d’Action Sociale ;

D’IMPUTER

- la dépense correspondante sur les crédits figurants au budget général de la ville.

POINT N° 7

DELIBERATION N° DEL-07-22/10/2021

Domaine : 3.1 - Acquisitions

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD

Objet : Acquisition de biens immobiliers.

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1311-9 à L 1311-13 ; et L 2241-1 ; L 2541-12

- Vu l’article L 3221 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les communes peuvent accroître leur patrimoine en faisant l’acquisition de biens mobiliers, immobiliers ou de droit, que ces acquisitions peuvent être réalisées selon deux modalités  Soit à titre onéreux, selon des procédés de droit privé, à savoir l’achat et l’échange, ou des procédés de droit public, à savoir l’expropriation et le droit de préemption ;

 Soit à titre gratuit, par le biais de l’acceptation de dons et legs ou de l’acquisition de biens sans maître ;

Considérant que la saisine des Domaines est obligatoire pour toute acquisition d’une valeur, hors taxes, hors droits, supérieure ou égale à 180 000 € ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéréDECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- l’acquisition des parcelles cadastrées en section 12 n° 213 d’une contenance de 4 469 m². Cette parcelle est propriété de Madame Astrid NUSSBAUM, Monsieur Pierre NUSSBAUM, Monsieur Jean-Michel NUSSBAUM, Madame Sylvette NUSSBAUM, Madame Clarisse BONNEFOI, Madame Martine BIACHE, Monsieur Stéphane NUSSBAUM, Madame Sandra NUSSBAUM et Madame Liliane NUSSBAUM. - La dépense à prévoir pour ces acquisitions étant de 62 566,00 €.

DE PRECISER

- que cette opération sera exonérée de droit au profit du Trésor en vertu de l’article 1042 du code général des impôts.

D’AUTORISER

- le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

D’IMPUTER

- la dépense sur les crédits figurant au Budget Primitif 2021 de la ville.

POINT N° 8

DELIBERATION N° DEL-08-22/10/2021

Domaine : 3.1 - Acquisitions

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD

Objet : Acquisition de biens immobiliers.

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1311-9 à L 1311-13 et L 2241-1 ; L 2541-12 ;

- Vu l’article L 3221 du code général de la propriété des personnes publiques ;

- Vu la délibération N° DEL-08-03/09/2021

Considérant que les communes peuvent accroître leur patrimoine en faisant l’acquisition de biens mobiliers, immobiliers ou de droit, que ces acquisitions peuvent être réalisées selon deux modalités

 Soit à titre onéreux, selon des procédés de droit privé, à savoir l’achat et l’échange, ou des procédés de droit public, à savoir l’expropriation et le droit de préemption ;

 Soit à titre gratuit, par le biais de l’acceptation de dons et legs ou de l’acquisition de biens sans maître ;

Considérant que la saisine des Domaines est obligatoire pour toute acquisition d’une valeur, hors taxes, hors droits, supérieure ou égale à 180 000 € ;

Considérant que l’un des axes importants du NPNRU porte sur l’aménagement d’une trame verte à travers les parcs de la Ville en assurant notamment une continuité végétale et d’usage entre les parcs existants au sein de la Cité ;

Considérant que dans ce cadre la restructuration de l’arrière du Centre commercial 4 apparait nécessaire au vu de la sa vétusté et de son manque de lisibilité commerciale et viaire ;Considérant que la restructuration de cet emplacement est envisagée afin de créer un espace paysagé dans la continuité du mail central et de la place du Pré aux Oies ;

Considérant que la parcelle bâtie cadastrée en section 12 n° 278 d’une contenance de 91 m² et la parcelle non bâtie cadastrée en section 12 n°335 d’une contenance de 36 m² appartiennent en indivision à Monsieur Joseph ALBERT, Madame Marie-Reine KLEIN et Madame Marie-Rose MARTIN ;

Considérant que seules Madame Marie-Reine KLEIN et Madame Marie-Rose MARTIN accepte la cession de ces parcelles ;

Considérant qu’un rachat des parts des Madame Marie Reine KLEIN et Madame Marie-Rose MARTIN est règlementairement possible ;

Considérant la demande du notaire de proratisé le montant de l’acquisition en fonction des parts dues à chaque propriétaire ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- l’acquisition par la Ville auprès de Madame Marie Reine KLEIN et Madame Marie Rose MARTIN de la parcelle bâtie cadastrée en section 12 n° 278 d’une contenance de 91 m² et de la parcelle non bâtie cadastrée en section 12 n°335 d’une contenance de 36 m² au prix de 50 000,00 € pour l’ensemble.

D’AUTORISER

- le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

POINT N° 9

DELIBERATION N° DEL-09-22/10/2021

Domaine : 3.1 – Domaine et patrimoine - Acquisitions

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD

Objet : Acquisition de biens immobiliers.

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1311-9 à L 1311-13 ; et L 2241-1 ; L 2541-12 ;

- Vu l’article L 3221 du code général de la propriété des personnes publiques ;

- Vu la délibération n° DEL-06-08/07/2021 du 8 juillet 2021 ;

Considérant que les communes peuvent accroître leur patrimoine en faisant l’acquisition de biens mobiliers, immobiliers ou de droit, que ces acquisitions peuvent être réalisées selon deux modalités  Soit à titre onéreux, selon des procédés de droit privé, à savoir l’achat et l’échange, ou des procédés de droit public, à savoir l’expropriation et le droit de préemption ;

 Soit à titre gratuit, par le biais de l’acceptation de dons et legs ou de l’acquisition de biens sans maître ;Considérant que la parcelle n° 191 section 6, d’une surface de 0,26 are, faisait partie de la transaction entre la Ville et Mesdames Marie Augustine LUDWIG Nicole LUDWIG et Juliette WAGNER mais ne figure pas dans la délibération n° DEL-06-08/07/2021 du 8 juillet 2021 ;

Considérant que cette parcelle fera l’objet d’un nouvel acte notarial ;

Considérant que la parcelle section 6 n° 191 d’une contenance de 0,26 are fait partie de la transaction telle que relatée dans la délibération n° 6 du 8 juillet 2021 entre la Ville et Mesdames Marie Augustine LUDWIG Nicole LUDWIG et Juliette WAGNER et qu’à ce titre il n’y aura aucun versement complémentaire pour ladite parcelle ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE VALIDER

- l’acquisition de la parcelle section 6 n° 191 d’une contenance de 0,26 are ;

DE DIRE

- que cette parcelle fait partie de la transaction entre la Ville et Mesdames Marie Augustine LUDWIG, Nicole LUDWIG et Juliette WAGNER telle que relatée dans la délibération n° 6 du 8 juillet 2021 et qu’à ce titre il n’y aura aucun versement complémentaire pour ladite parcelle ;

- que cette opération sera exonérée de droit au profit du Trésor en vertu de l’article 1042 du code général des impôts.

D’AUTORISER

- le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

POINT N° 10

DELIBERATION N° DEL-10-22/10/2021

Domaine : 3.2 – Domaine et patrimoine / aliénations

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD

Objet : Cession de biens immobiliers.

- Vu l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel « toute cession d’immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’état » ;

- Vu l’article L 3221 du code général de la propriété des personnes publiques ;

- Vu les évaluations du Domaine en date du 16 avril 2021 ;

Considérant les biens immobiliers à céder, cadastré comme suit section 13 n°518 d’une contenance totale de 462m²

propriété de la commune ;Considérant que toute cession d’un bien immobilier d’une commune de plus de 2000 habitants doit être précédée de

l’avis de l’autorité compétente de l’Etat ;

Considérant que l’avis du Domaine en date du 16 avril 2021 valorise le bien situé impasse Chateaubriand 57460

Behren-Lès-Forbach cadastré en section 13 n°518 à 250 000,00 € ;

Considérant le courrier de l’association culturelle des musulmans de Behren-Lès-Forbach en date du 8 octobre 2021

proposant l’acquisition par la SCI ACMB de ce bien au prix de 215 000,00 € ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- la cession du bien situé en parcelle cadastrée en section 13 n°518 d’une contenance totale de 462m² pour un montant de 215 000,00 € à la SCI ACMB, échelonnée sur quatre ans comme suit :

o 2022 : 65 000,00 €

o 2023 : 50 000,00 €

o 2024 : 50 000,00 €

o 2025 : 50 000,00 €

D’AUTORISER

- le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

POINT N° 11

DELIBERATION N° DEL-11-22/10/2021

Domaine : 3.2 – Domaine et patrimoine / aliénations

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD

Objet : Cession de biens immobiliers.

- Vu l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel « toute cession d’immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’état» ;

- Vu l’article L 3221 du code général de la propriété des personnes publiques ;

- Vu les évaluations du Domaine en date du 16 avril 2021, et du 19 avril 2021 ;

Considérant les biens immobiliers à céder, cadastré comme suit :

- section 11 n°218 propriété de la commune ;

- section 9 n°313 propriété de la commune;

- section 8 n°362 propriété de la commune;Considérant que toute cession d’un bien immobilier d’une commune de plus de 2000 habitants doit être précédée de

l’avis de l’autorité compétente de l’Etat ;

Considérant que l’avis du Domaine en date du 16 avril 2021 valorise le bien sis rue Robert Schumann 57460 Behren-

Lès-Forbach cadastré en section 8 n°362 à 200 000,00 € ;

Considérant que l’avis du Domaine en date du 19 avril 2021 valorise les deux biens sis rue Saint Blaise 57460 Behren-

Lès-Forbach cadastré en section 11 n°218 à 650 000,00 € ;

Considérant que l’avis du Domaine en date du 19 avril 2021 valorise le bien sis 14 et 16 rue Erckmann Chatrian 57460

Behren-Lès-Forbach cadastré en section 9 n°131 à 290 000,00 € ;

Considérant le courrier des Messieurs Cédric MARTIN et Dany KLOPP en date du 7 octobre 2021 proposant

l’acquisition de l’ensemble de ces biens au prix de 850 000,00 € ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- la cession des biens situés en parcelles cadastrées section 8 n° 362, section 11 n°218 et section 9 n°131, pour un montant de 850 000,00 € à Monsieur Cédric MARTIN et Monsieur Dany KLOPP.

D’AUTORISER

- le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

POINT N° 12

DELIBERATION N° DEL-12-22/10/2021

Domaine : 8.1 - Enseignement

Rapporteur : Madame Daniela SUTERA

Objet : Groupement de commandes Fus@é - acquisition de solutions numériques et subventionnement.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la délibération N° DEL-15-13/11/2020 du 13 novembre 2020 autorisant l’adhésion au groupement de

commandes relatif au programme Fus@é « Faciliter les USages @-éducatifs » ;

Considérant que le groupement de commandes Fus@é met à notre disposition une coordination facilitatrice assurée par

le Département et des marchés dédiés pour l’acquisition de solutions numériques dites clefs en mains et labellisées par

les Autorités Académiques ; que les matériels et travaux fléchés dans ces marchés peuvent être subventionnés

conformément au règlement d’octroi idoine des subventions Fus@é du département de la Moselle ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITED’AUTORISER

le Maire

- à signer toutes les commandes de matériels et équipements numériques pour les écoles de la ville (travaux de câblage, solutions interactives, classes mobiles, bureautique…) dans le cadre des marchés mis à disposition par le groupement de commandes Fus@é ;

- à solliciter toutes les subventions correspondantes au nom de la commune ;

POINT N° 13

DELIBERATION N° DEL-13-22/10/2021

Domaine : 8.8 – Domaine de compétences par thèmes / Environnement

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD

Objet : rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement.

- Vu la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ; - Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 ;

- Vu le décret d’application n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du CGCT ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles l’article L 2541-1 et suivants ; L 2224-5, D 2224-1 et suivants ;

Considérant les rapports établis relatif au prix et à la qualité de des services publics de l’eau potable et de l’assainissement retraçant l’activité de l’année 2020 de la société Veolia qui a cette compétence (affermage) pour le compte de la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France (CAFPF) ;

Considérant que le maire doit présenter au Conseil Municipal les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement que la CAFPF lui a transmis par courrier du 19 juillet 2021 dont le conseil communautaire a eu connaissance dans la séance du premier juillet 2021 ;

Considérant que ces rapports constituent un outil important d’information et de suivi de la gestion des services concernés, à destination des élus de la CAFPF, des collectivités membres, ainsi que des citoyens usagers de l’eau.

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du CGCT, le Conseil Municipal prend acte de la présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité de l’eau potable et de l’assainissement pour l’exercice 2020 et sur la note d’information de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE

DE DONNER

- acte au Maire de la présentation de ces rapports.

POINT N° 14DELIBERATION N° DEL-14-22/10/2021

Domaine : 1.4 – Commande publique / autres types de contrats

Rapporteur : Monsieur Abdallah YAHI

Objet : Convention de partenariat avec l’Espérance Stiring-Wendel Lutte.

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu la délibération N° DEL-18-18/09/2020 relative à la création d’une convention de partenariat avec l’Espérance Stiring-Wendel Lutte ;

Considérant que suite à une période compliquée liée à l’épidémie de la Covid-19, ayant de fait stoppé toutes sortes d’activités physiques et sportives ;

Considérant que la commune de Behren-lès-Forbach et l’association « Espérance Stiring-Wendel Lutte » ont souhaité reconduire le partenariat établit en octobre 2020, pour une durée d’un an, dans le but de développer la pratique de la lutte sur le territoire.

Considérant que pour cela un renouvellement de la convention de partenariat pourrait être conclu entre la commune et l’association, ayant pour objet de favoriser l’implantation territoriale de l’activité.

Considérant qu’à ce titre, les parties conviennent de conclure leur partenariat pour une année.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- le partenariat entre la commune et l’association « l’Espérance Stiring-Wendel Lutte »

D’AUTORISER

- le Maire à signer la convention et les actes y afférents.

D’IMPUTER

- les dépenses sur les crédits du budget de l’exercice 2021 de la Ville, compte n° 6574.

POINT N° 15

DELIBERATION N° DEL-15-22/10/2021

Domaine : 9.1 Autres domaines de compétences / Autres domaines de compétences des communes

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD

Objet : Signature de conventions d’entente avec les communes de Kerbach et Bousbach pour la mutualisation de moyens afin d’assurer l’entretien du service d’éclairage public et du service hivernal.- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L 2212-2 et L 5221-1 ;

- Vu l’arrêt du Conseil d’Etat n°353737 du 03/02/2012 ;

Considérant qu’une commune peut accomplir les missions de service public qui lui incombent par ses propres moyens ou en coopération avec d’autres personnes publiques, selon les modalités prévues par le législateur ; qu’elle peut ainsi conclure, hors règles de la commande publique, sur le fondement de l’article L. 5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une convention constitutive d’une entente pour exercer en coopération avec des communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes, de mêmes missions, notamment par la mutualisation de moyens dédiés à l’exploitation d’un service public, à la condition que cette entente ne permette pas une intervention à des fins lucratives de l’une de ces personnes publiques, agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel ;

Considérant les arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne précisant les conditions cumulatives à réunir pour que puisse être admise l’exception de coopération entre entité publique, à savoir :

- la mutualisation intervient entre personnes morales de droit public,

- la mutualisation doit porter sur une activité d’intérêt public.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’AUTORISER

le Maire à signer

▪ la convention d’entente quant à la mutualisation de moyens entre la commune de Behren et la commune de Kerbach pour assurer l’entretien du service d’éclairage public de la commune de Kerbach ;

▪ la convention d’entente quant à la mutualisation de moyens entre la commune de Behren et la commune de Kerbach pour assurer le service hivernal des voies de la commune de Kerbach ;

▪ la convention d’entente quant à la mutualisation de moyens entre la commune de Behren et la commune de Bousbach pour assurer l’entretien du service d’éclairage public de la commune de Bousbach ;

▪ la convention d’entente quant à la mutualisation de moyens entre la commune de Behren et la commune de Bousbach pour assurer le service hivernal des voies de la commune de Bousbach.

POINT N° 16

DELIBERATION N° DEL-16-22/10/2021

Domaine : 1.3 – Commande publique / conventions de mandat

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Attribution d’une convention de participation pour le risque santé

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;- Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

- Vu l’avis du comité technique en date du 24/06/2021, pour la mise en place d’une convention de participation.

- Vu la délibération n°11 du 08/07/2021autorisant le lancement de la consultation conformément au décret du 8 Novembre 2011

- Vu l’avis du comité technique sur les offres des candidats et le montant de la participation financière en date du 21/10/2021.

- Considérant qu’après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité a effectué une mise en concurrence pour la mise en place d’une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque « Frais de Santé de ses agents ».

- Considérant qu’après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité décide de retenir la proposition de MUT’EST et de fixer le montant mensuel unitaire comme suit :

- pour un agent seul : 16 € par mois brut,

- pour un agent seul avec enfants : 25 € par mois brut,

- pour un couple sans enfant : 33 € par mois brut,

- pour un couple avec enfants : 43 € par mois brut.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’AUTORISER

▪ la souscription de la convention de participation et la prise en charge des participations financières prévues, selon les conditions ci-dessus,

DE PREVOIR

▪ les crédits correspondants au budget primitif de la collectivité,

D’AUTORISER

▪ le Maire à signer les pièces contractuelles et la convention de participation relatifs à ce dossier.

POINT N° 17

DELIBERATION N° DEL-17-22/10/2021

Domaine : Domaine et patrimoine / acte de gestion du domaine public

Rapporteur : Abdellah Afryad

Objet : Programme d’équipements publics

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 3541-12 ;

- Vu l’article R 311-8 du code de l’urbanisme ;

Considérant que les travaux d’aménagement dans le secteur nord, permettant l’installation d’un magasin alimentaire et d’une agence bancaire, vont entrer dans la phase de réalisation.Considérant que le programme des équipements publics doit désormais être soumis à l’approbation du conseil municipal

Considérant que le programme des équipements publics se décompose, au stade esquisse, selon les phases et postes suivants :

PHASE 1 – avant démolition rue des Cévennes et enfouissement/dévoiement du chauffage urbain

- Travaux préliminaires et terrassements : 87 360,00 € HT

- Dévoiement et desserte AEP, réseaux secs : 182 000,00 € € HT

- Assainissement séparatif : 143 600,00 € HT

- Voirie provisoire et piste d’accès : 250 000,00 € HT

PHASE 2- finition des voiries après démolition rue des Cévennes/dévoiement du chauffage urbain

- Voirie définitive et aménagements paysagers : 212 000,00 € HT

Soit un total de 874 960,00 € HT – 1 049 952,00 € TTC.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- le programme d’équipements publics tel que décrit ci- dessous.

D’AUTORISER

- le Maire à signer toutes pièces et autorisations relatives à ce dossier.

POINT N° 18

DELIBERATION N° DEL-18-22/10/2021

Domaine : 1.3 – Commande publique / convention de mandat

Rapporteur : Mme Pauline LUDDECKE

Objet : rattrapage territorial / convention territoriale globale (CTG)

- Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1 ;

Considérant que le Contrat Enfance Jeunesse (CTG) actant le partenariat de la ville avec la Caisse d’Allocations Familiales, dans le financement des multiples actions mises en place à destination de l’enfance et de la petite enfance, arrive à terme le 31 décembre 2021 ;

Considérant que les traditionnels Contrats Enfance Jeunesse de l’ensemble des territoires vont se transformer progressivement en Conventions Territoriales Globales afin d’harmoniser les actions des territoires et d’assurer des services optimums à la population ;

Considérant que le futur CTG sera géré par la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France ;Considérant que dans le cadre du plan national de rebond petite enfance, la ville peut bénéficier d’un « rattrapage territorial » à la condition de s’engager dans le CTG ;

Considérant que cette enveloppe se monte à 25 000 € pour l’année 2021 ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE VALIDER

- l’adhésion de la commune à la démarche de Convention Territoriale Globale ;

D’AUTORISER

le Maire à signer

- la nouvelle convention 2022 et les éventuels avenants à venir pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 ;

- tout document permettant de bénéficier de la subvention de rattrapage territorial y afférente ;

D’IMPUTER

- les crédits sur le budget général de la ville, au titre du budget 2021.

Affiché LE 25.10.2021

en conformité de l'article L 2121-25

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dominique FERRAU

Maire de Behren-lès-Forbach.