Conseil Municipal - 05 c r du 02 09 2022

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Conseil Municipal - 05 c r du 02 09 2022 Document publié le Vendredi 2 septembre 2022 par la commune de Behren-lès-Forbach. Lien du pdf (Conseil Municipal - 05 c r du 02 09 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ANNEE 2022

5EME REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 SEPTEMBRE 2022

Membres présents :

M. - Dominique FERRAU, Maire ;

Mme - Flavia D’ANGELO, 1er Adjointe au Maire ;

M. - Manuel MULLER, 2ème Adjoint au Maire ;

M. - Abdellah AFRYAD, 4ème Adjoint au Maire ;

Mme. - Hulya ERDOGAN, 5ème Adjointe au Maire ;

M. - Abdallah YAHI, 6ème Adjoint au Maire ;

M. - Jean-Luc MEYER, 8ème Adjoint au Maire ;

M. - Nicole CHENARD, Conseiller Municipal Délégué ;

Mme - Cindy QUESADA, Conseillère Municipale Déléguée ;

Mme - Céline MOURER, Conseillère municipale ;

M. - Giuseppe VIRCIGLIO, Conseiller Municipal ;

Mme - Lumba Fatuma DARABU, Conseillère Municipale ;

M. - Calogero NATALE, Conseiller Municipal ;

M. - Rachid AIT HRROU, Conseiller Municipal Délégué ;

M. - Salvatore INSALACO, Conseiller Municipal Délégué ;

Mme - Laila REZGUI, Conseillère Municipale ;

M. - Mohamed MISBAH, Conseiller Municipal ;

Mme - Hayette BOUAOUNE, Conseillère Municipale ;

M. - Mohand Arezki AMED ALI Conseiller Municipal ;

Mme - Marie KOPP, Conseillère Municipale ;

Mme - Joanna VANGELISTA, Conseillère Municipale ;

Mme - Sindy BENKERT, Conseillère Municipale ;

Membres arrivés en retard : Mme - Daniela SUTERA, 3ème Adjointe au Maire ;

18 h 25 – (vote DEL 09)

M. - Khalid YASSER, Conseiller Municipal ; 18 h 35

(vote DEL 11)

Membres absents excusés :

Mme - Jamila DEBACHA, 7ème Adjointe au maire ;

Mme - Pauline LUDDECKE, Conseillère Municipale Déléguée ;

Mme - Georgette MACHNIK, Conseillère Municipale Déléguée ;

Mme - Nicole BARDOT, Conseillère Municipale ;

M. - Alain ROGER, Conseiller Municipal ;

Membres absents non excusés :

Procurations :

Mme Jamila DEBACHA à Mme Daniela SUTERA ;

M. Alain ROGER à M. Jean-Luc MEYER ;

Mme Nicole BARDOT à Mme Flavia D’ANGELO.

Secrétaire de séance : Mme Flavia D’ANGELOConseil Municipal du 02 SEPTEMBRE 2022

ORDRE DU JOUR

5.1 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / ELECTION DE L’EXECUTIF

1. Installation d’un nouveau conseiller municipal

5.2 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES 2. Adoption du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 03 juin 2022

3. Compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal

7.1 FINANCES / DECISIONS BUDGETAIRES

4. Décision modificative N° 1

5. Admissions en non-valeur

7.5 FINANCES / SUBVENTIONS

6. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association Culturelle des Musulmans de Behren

7. Attribution de subventions dans le cadre du Fonds de Participation des Habitants (FPH)

8. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l’Union Sportive de Behren

7.6 CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES / CONTRIBUTIONS DES COMMUNES AUX EPCI 9. Taxe d’Aménagement – Convention de reversement

4.1 FONCTION PUBLIQUE / PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

10. Mise à jour du règlement intérieur du personnel communal

1.1 COMMANDE PUBLIQUE / MARCHES PUBLICS

11. Autorisation au maire à signer un marché avant le début de la procédure - Appel d’offres – Marché de

travaux

12. Autorisation au maire à signer un marché avant le début de la procédure - Appel d’offres – Marché de

Travaux « jardins ouvriers 1 »

1.7 COMMANDE PUBLIQUE / ACTES SPECIAUX ET DIVERS

13. Avenant n° 10 à la police d’abonnement au réseau de chaleur de Behren-les-Forbach

14. Convention de coopération relatif au guichet unique « Clauses sociales d’insertion »

1.4 COMMANDE PUBLIQUE / AUTRES CONTRATS

15. Avenant au contrat de maintenance informatique

16. Contrat de maintenance VIDEOPROTECTION

17. Concession de fourniture et de distribution de chaleur : contrat de concession

3.1 DOMAINE ET PATRIMOINE – ACQUISITIONS

18. Acquisition de biens immobiliers.

19. Acquisition de biens immobiliers.3.2 DOMAINE ET PATRIMOINE / CESSIONS

20. PRU1 – Cession du centre commercial 3

9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES / AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES 21. Construction d’une salle culturelle et polyvalente – Convention GRT Gaz pour l’étude et la réalisation des travaux de protection d’une canalisation de transport de gaz haute pression

7.5 FINANCES / SUBVENTIONS

22. Multi-accueil – Conventionnement avec le gestionnaire ACLEF.

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 SEPTEMBRE 2022

Début de séance : 18H00

Fin de séance : 19H10

Le Conseil Municipal dûment convoqué en date du vingt-quatre août deux mille vingt-deux par le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Dominique FERRAU, Maire, conformément à l’article L. 2121-17 du CGCT.

Le Maire ouvre la séance à 18 h 00 et remercie les conseillers municipaux d’avoir répondu présent à son invitation. Il propose que Madame Flavia D’ANGELO soit désignée par le Conseil Municipal secrétaire de séance. Après l’accord unanime des élus, elle est invitée à procéder à l'appel nominal des conseillers.

Après que le maire ait constaté que le quorum était atteint, il demande que soit rajouté à l’ordre du jour le point suivant :

7.5 FINANCES / SUBVENTIONS

22. Multi-accueil – Conventionnement avec le gestionnaire ACLEF.

Le conseil municipal dans son ensemble approuve et, l’ordre du jour est modifié en conséquence.

DEL N° 1 : les conseillers prennent acte de l’installation du nouveau conseiller municipal Monsieur Mohand Arezki AHMED ALI en remplacement de Monsieur Mathieu SCHMITT conseiller démissionnaire ; le Maire l’invite à prendre place au conseil et lui souhaite la bienvenue. Au POINT n° 2, le nombre de conseillers en fonction passe de 28 à 29, le nombre de présents passe de 21 à 22, le nombre de votants passe de 23 à 24 ;

DEL N° 09 : Arrivée de Mme SUTERA à 18 h 25 ; le nombre de présents passe de 22 à 23 et le nombre de votants de 24 à 26 (Mme SUTERA a reçu procuration de Mme DEBACHA) ;

DEL N° 11 : Monsieur MULLER quitte momentanément le conseil municipal à 18 h 25, il ne participe pas au débat ni au vote de la délibération. Le nombre de présent passe de 23 à 22 et le nombre de votants de 26 à 25.

DEL N° 12 : Retour en salle des séances de Monsieur MULLER et arrivée de M. Khalid YASSER à 18 H 35 ; le nombre de présents passe de 22 à 24 et le nombre de votants de 25 à 27 ;POINT N° 1

DELIBERATION N° DEL-01-02/09/2022

Domaine : 5.1 Institutions et vie politique / Election de l’exécutif

Rapporteur : Monsieur Dominique FERRAU

Objet : Installation d’un nouveau conseiller municipal.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R.2121-4,

- Vu le Code électoral et notamment l’article L.270,

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 avril 2014 portant installation du Conseil Municipal,

- Vu le courrier en date du 28 juin 2022 de Monsieur Mathieu SCHMITT démissionnaire à compter du 31 juillet 2022 ;

- Vu le courrier en date du 30 juin 2022 de Mme Fabienne ZAALOUK candidate suivante sur la liste « ENSEMBLE POUR LE RENOUVEAU » refusant le mandant de conseillère municipale ;

- Vu le courrier en date du 15 juillet 2022 de Monsieur Mohand Arezki AHMED ALI, suivant sur la liste « ENSEMBLE POUR LE RENOUVEAU » acceptant le mandat de conseiller municipal ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.270 du Code électoral et sauf refus express de l’intéressé, le remplacement d’un conseiller municipal est assuré par « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu » ;

Considérant, par conséquent, que Monsieur Mohand Arezki AHMED ALI, est désigné pour remplacer Monsieur Mathieu SCHMITT au Conseil Municipal,

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

PREND ACTE DE

▪ de l’installation de Monsieur Mohand Arezki AHMED ALI, en qualité de conseiller municipal.

POINT N° 2

DELIBERATION N° DEL-02-02/09/2022

Domaine : 5.2 - Institutions et vie politique / Fonctionnement des assemblées

Rapporteur : Monsieur Dominique FERRAU

Objet : Adoption du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 3 juin 2022DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’ADOPTER

- le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 3 juin 2022.

POINT N° 3

DELIBERATION N° DEL-03-02/09/2022

Domaine : 5.2 - Institutions et vie politique / Fonctionnement des assemblées

Rapporteur : Monsieur Dominique FERRAU

Objet : Compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22 applicable en Alsace Moselle ;

- Vu l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la délibération DEL 05 - 25/05/2020 DU 25 MAI 2020 ;

Considérant que le maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de la délégation accordée par le conseil municipal au maire ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE PRENDRE ACTE

- des décisions prises par le Maire conformément au compte-rendu annexé.

ANNEXE

Compte rendu des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code

général des collectivités territoriales (CGCT) et applicable en Alsace Moselle

DECISION DU MAIRE N° 2022-15 du 27 juin 2022

En date du 03 avril 2022, un marché relatif à des travaux pour la construction d’un pôle de formation à Behren-lès-Forbach a été lancé, or aucune offre n’a été réceptionnée pour certains lots, pour d’autres, elles étaient trop élevées au regard de l’économie globale du projet.La municipalité a décidé de déclarer sans suite pour cause d’infructuosité la procédure de consultation relative aux travaux concernant les lots 7 et 17 et de déclarer sans suite pour motif d’intérêt général la procédure de consultation relative aux travaux pour la construction d’un pôle de formation à Behren-Lès-Forbach concernant les lots 8 et 9. Par conséquent, il convient de relancer une nouvelle consultation avec publicité et mise en concurrence pour les lots 7, 8 et 9 sous la forme d’un appel d’offre ouvert et également pour le lot 17, conformément à l’article R2122-2 1° du Code de la commande publique.

DECISION DU MAIRE N° 2022-16 du 27 juin 2022

En date du 16 avril 2022, un marché relatif à des travaux pour la construction d’une salle culturelle et polyvalente à Behren-lès-Forbach a été lancé, or une offre était inappropriée et une trop élevé au regard de l’estimation et de l’économie globale du projet pour un lot (lot 4), pour d’autres lots (lots 5 et 7) elles étaient également trop élevées au regard de l’économie globale du projet.

La municipalité a décidé de déclarer sans suite pour motif d’intérêt général la procédure de consultation relative aux travaux pour la construction d’une salle culturelle et polyvalente à Behren-Lès-Forbach concernant les lots 4, 5 et 7. Par conséquent, il convient de relancer une nouvelle consultation avec publicité et mise en concurrence pour les lots 4, 5 et 7 sous la forme d’un appel d’offre ouvert.

DECISION DU MAIRE N° 2022-17 du 06 juillet 2022

Dans le cadre de la politique mosellane d’apprentissage de la langue et de la culture du voisin, le conseil départemental de la Moselle verse aux communes des subventions afin de permettre aux municipalités de mettre en place dans les écoles maternelles et élémentaires l’apprentissage de la langue allemande par l’intervention d’assistants éducatifs germanophones recrutés à cet effet. Considérant la volonté de la municipalité de poursuivre l’apprentissage de l’allemand dans ses écoles, il est nécessaire de renouveler le partenariat entre la commune et le département de la Moselle par la signature d’une convention.

DECISION DU MAIRE N° 2022-18 du 21/07/2022 : FNADT – Création d’un espace tiers lieu au sein du pôle formation/centre d’affaire Victor Hugo

Le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) apporte le soutien de l’État, en investissement comme en fonctionnement, aux actions qui concourent à mettre en œuvre les choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire.

Considérant la volonté de la Ville de créer un tiers lieu au sein du pôle formation/ centre d’affaire Victor Hugo, une demande de subvention a été déposée au titre de ce dispositif afin d’obtenir une subvention de 400 000,00€.

DECISION DU MAIRE N° 2022-19 du 03 août 2022 : consultation de travaux pour la construction d’ateliers municipaux à Behren-les-Forbach : déclaration sans suite

En date du 03 avril 2022, un marché relatif à des travaux pour la construction d’ateliers municipaux a été lancé. La municipalité a décidé de déclarer sans suite pour cause d’infructuosité la procédure de consultation relative aux travaux pour la construction d’ateliers municipaux concernant le lot 9 Carrelages/ Faïence et de déclarer sans suite pour motif d’intérêt général la procédure relative aux travaux pour la construction d’ateliers municipaux concernant le lot 02 Gros- œuvre/Terrassement et le lot 04 VRD.Par conséquent, il convient de relancer une nouvelle consultation avec publicité et mise en concurrence pour les lots 02 Gros-œuvre/Terrassement, 04 VRD et 09 Carrelages/ Faïence.

DECISION DU MAIRE N° 2022-20 du 16 août 2022 : cession de matériel déclassé En raison de leur vétusté et de leur non-conformité aux normes actuelles en vigueur un bungalow, un broyeur amazone, un chargeur Mailleux et une citerne à fuel ont dû être retirés de l’inventaire du matériel communal. Ils ont été cédés, en l’état, à un administré de la commune pour la somme de 300 euros.

POINT N° 4

DELIBERATION N° DEL-04-02/09/2022

Domaine : 7.1 - Finances / Décisions Budgétaires

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELOObjet : Décision modificative N° 1.

- Vu la délibération du conseil municipal n° 03 - 08/04/2022 adoptant le budget primitif 2022 ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier certains chapitres dans le cadre du Budget Primitif de l’exercice 2022 ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

▪ l’ouverture et l’annulation des crédits et des recettes ci-après au Budget Général 2022

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

IMPUTATIONS LIBELLES OUVERTURES REDUCTIONS

10.10226 Taxe d'aménagement 4 000,00 0,00 20.2031 Frais d’études 0,00 4 000,00

Total 4 000,00 4 000,00

POINT N° 5

DELIBERATION N° DEL-05-02/09/2022

Domaine : 7.1 - Finances / Décisions budgétaires

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Admissions en non-valeur

- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le trésorier municipal en date du 18/08/2022 ;

Considérant le non recouvrement par la Trésorerie de Forbach de plusieurs titres d’un montant total de 4 408,72 €, émis de 2016 à 2022.

Considérant qu’il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées et qu’il convient, pour régulariser la situation budgétaire de la commune, de les admettre en non-valeur.Considérant l’avis favorable de la commission des finances réunie le 30 août 2022 ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’AUTORISER

• l’admission en non-valeur des divers produits irrécouvrables présentés par Mme la Trésorière municipal conformément au tableau analytique ci-dessus, pour un montant total 4 408,72 €.

DE DIRE

• que l’encaissement de ces recettes sera toutefois poursuivi, notamment dans le cas d’un changement de situation financière des débiteurs.

• que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal, chapitre 65.

POINT N° 6

DELIBERATION N° DEL-06-02/09/2022

Domaine : 7.5 Finances / Subventions

Rapporteur : Monsieur Jean-luc MEYER

Objet : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association Culturelle des Musulmans de Behren.

Les trois associations cultuelles musulmanes regroupées sollicitent la Commune pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 6 500 euros pour l’organisation de la fête de l’Aïd El Kébir.

Cette grande fête du sacrifice de 2022 nécessite une aide financière.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

Motifs d’admission en non-valeur Montant

Créances admises en non-valeur 4 408,72 €

Créances éteintes 0 €

Total 4 408,72 €DECIDE A L’UNANIMITE

D’AUTORISER

- le versement d’une subvention de 6 500 euros à l’Association Culturelle des Musulmans de Behren porteuse du projet.

D’INSCRIRE

- les crédits nécessaires au budget 2022 ;

POINT N° 7

DELIBERATION N° DEL-07-02/09/2022

Domaine : 7.5 Finances/Subventions

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Attribution de subventions dans le cadre du Fonds de Participation des Habitants (FPH).

- Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1 ; - Vu les crédits prévus au Budget pour l’exercice 2022 ;

Développés dans le cadre du volet « cohésion sociale » du Contrat de Ville, les Fonds de Participation des Habitants (FPH), ont pour objectif de soutenir les projets portés par les habitants, organisés ou non en associations ;

Considérant qu’à l’issue de la phase d’instruction des dossiers et selon l’avis favorable du Comité de Gestion réuni le 28 juin 2022, il est proposé au Conseil Municipal d’apporter un soutien financier aux porteurs de projets ci-après :

▪ 1000 € sur l’enveloppe FPH à l’association « US BEHREN Rugby » pour leur sortie à destination

de Paris pour 6 jeunes licenciés de Behren (Programmation 2023) ;

▪ 1500 € sur l’enveloppe FPH à l’association « AJIS » pour la kermesse organisée sur la Place du

Pré aux Oies, les 4-5 juin 2022 ;

Considérant l’enveloppe complémentaire FPH prévue au Budget pour les demandes émanant de quartiers hors QPV, il est proposé au Conseil Municipal d’apporter un soutien financier au porteur de projet ci-après :

▪ 480 € sur l’enveloppe FPH à Monsieur Roland KLAM, pour sa fête des voisins de la rue des Jardins

programmée le 28 août 2022 ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- le versement aux porteurs de projets, tel que détaillé ci-dessus ;D’AUTORISER

- le versement aux bénéficiaires ;

D’IMPUTER

- la dépense correspondante sur les crédits figurants au budget général de la ville.

POINT N° 8

DELIBERATION N° DEL-08-02/09/2022

Domaine : 7.5 – Finances / Subventions

Rapporteur : Monsieur Abdallah YAHI

Objet : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l’Union Sportive de Behren.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2541-12 ;

Vu la délibération N° DEL-10-08/04/2022 relative aux subventions attribuées aux associations sportives au titre de l’exercice 2022 ;

Considérant la demande d’aide exceptionnelle de l’association Union Sportive de Behren;

Considérant que l’Union Sportive de Behren souhaite organiser la 3ème édition du tournoi intitulé « Aldo Cup», que dans ce cadre, l’association sollicite une aide financière à hauteur de 3 500 euros.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’ALLOUER

- une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 euros à l’Union Sportive Behren pour la manifestation susvisée ;

D’IMPUTER

- les dépenses sur les crédits du budget de l’exercice 2022 de la Ville, compte n° 6574.

POINT N° 9

DELIBERATION N° DEL-09-02/09/2022

Domaine : 7.6 – Contributions budgétaires / contributions des communes aux EPCI

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Taxe d’Aménagement – Convention de reversement- Vu la loi de finances 2022 et plus précisément son article 109, et de l’article L 331-2 du Code de l’Urbanisme, à compter du 1er janvier 2022 « tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune est reversé à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »

Considérant que sur l’ensemble des zones d’activités de son ressort, et conformément à l’exercice de ses compétences obligatoires, les aménagements à entreprendre notamment depuis le 1er janvier 2022 relèvent de la compétence de la Communauté d’Agglomération Forbach Porte de France qui en assume la charge sans participation communale. Or, les projets d’urbanisme développés sur ces zones sont susceptibles de donner lieu au versement d’une taxe d’aménagement. La part communale de cette taxe, dès lors qu’elle est applicable, revient à la commune alors même que les dépenses d’aménagement de la zone d’activité incombent à l’EPCI.

Considérant que la taxe d’aménagement est due par le propriétaire ou bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager d’un bien immobilier dès lors que ce dernier dépose un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Elle frappe ainsi les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments déjà existants.

Considérant que le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal) * + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).

*part communale

Considérant que la réglementation en vigueur prévoit diverses dispositions relatives aux abattements et exonérations. Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l’objet d’abattements ou exonérations. A noter que dans certaines zones ou périmètres particulier une construction ou un aménagement est exonéré de la part communale ou intercommunale : il s’agit des Zones d’Aménagement Concertées (ZAC), des Périmètres d’Opérations d’Intérêt National (OIN) et des Périmètres de Projets Urbains Partenariaux (PUP).

Considérant que diverses zones d’activités de l’agglomération Forbach Porte de France sont classifiées Zones d’Aménagement Concerté (ZAC).

Les zones concernées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Forbach Porte de France ont été recensées : ✓ ZAC Technopole Forbach-Sud y compris la ZFU – TE

✓ ZAC Eurozone y compris Triangle de l’Eurozone

COMMUNE DE BEHREN-LES-FORBACH

• TECHNOPOLE FORBACH SUD (en partie)

COMMUNE DE COCHEREN

• ZONE DE COCHEREN

COMMUNE DE FOLKLING-GAUBIVING

• TECHNOPOLE FORBACH SUD (en partie)

COMMUNE DE FORBACH

• CARREAU DE MARIENAU

• EUROZONE

• TRIANGLE DE L’EUROZONE

• EXTENSION EUROZONE FORBACH NORD SIMON 1 ET 2

• FORBACH OUEST(en partie)

• RUE BATAILLE

• RUE DE GUISE

• RUE SAINT GUY

COMMUNE DE MORSBACH

• FORBACH OUEST(en partie)COMMUNE D’OETING

• TECHNOPOLE FORBACH SUD (en partie)

• KELSBERG-PETIT-BOIS

• LES HAUTS D’OETING

COMMUNE DE SCHOENECK

• ZONE DU PUITS 4

COMMUNE DE SPICHEREN

• ZONE DE HECKENALLMEND

COMMUNE DE STIRING-WENDEL

• ZONE DE LA HEID

Considérant que le périmètre de chaque zone a été délimité sur plan.

Considérant que les modalités relatives au reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à l’EPCI sont fixées par voie de convention. Les présentes modalités doivent faire l’objet de délibérations concordantes entre chaque conseil municipal et l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Il est proposé de prendre acte des nouvelles dispositions relatives au reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2022 et de valider les termes de la convention à intervenir avec la Communauté d’Agglomération Forbach Porte de France.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE PRENDRE ACTE

- des nouvelles dispositions relatives au reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à l’EPCI et ceci à compter du 1er janvier 2022

DE VALIDER

- les termes de la convention de reversement ;

D’INSCRIRE

- chaque année au budget, les crédits nécessaires au reversement de la part communale ;

D’AUTORISER

- le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention et tout avenant susceptible d’intervenir ultérieurement.

POINT N° 10

DELIBERATION N° DEL-10-02/09/2022

Domaine : 4.1 Fonction Publique / Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELOObjet : Mise à jour du règlement intérieur du personnel communal

- Vu le code général de la fonction publique,

- Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

- Vu le règlement intérieur du personnel communal adopté par délibération n°14-25/05/2018 en date du 25 mai 2018,

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- le nouveau règlement intérieur qui annule et remplace le précédent et dont la nouvelle version est jointe en annexe à la présente délibération ;

DE DIRE

- que la modification de ce règlement sera effective à partir du 08 septembre 2022 et sera communiquée à tout agent employé à la Ville de Behren-lès-Forbach.

POINT N° 11

DELIBERATION N° DEL-11-02/09/2022

Domaine : 1.1 - Commande Publique / Marchés Publics

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD

Objet : Autorisation au maire à signer un marché avant le début de la procédure - Appel d’offres – Marché de travaux

- Vu l’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu les articles L2124-1, L2124-2 et R2124-2 du code de la commande publique ;

Considérant le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, dans lequel la Ville de Behren-Lès-Forbach projette le réaménagement de la trame verte de la ville à travers ces parcs et jardins ;

Considérant que les travaux se dérouleront en quatre phases :

- Phase 1 : secteur « Jardins ouvriers 1 »

- Phase 2 : secteur parc central

- Phase 3 : secteur place du pré aux oies/ boulevard Charlemagne

- Phase 4 : secteur mail central

Considérant que le coût global des travaux est estimé à 8 363 345,63 € hors taxe ;

Considérant que dans ce cadre, un marché public à procédure formalisée en appel d’offres ouvert (article R2124-2 du code de la commande publique) doit être lancé ;

DECISIONLe Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’AUTORISER

le Maire

• à engager la procédure de passation des marchés publics ;

• à recourir à la procédure d’appel d’offres ouvert dans le cadre du projet de réaménagement de la trame verte de la ville;

• à passer et exécuter les marchés relatifs aux travaux énoncés ci-dessus ; et donc à signer les contrats et les pièces se rapportant au présent projet et à prendre toutes décisions les concernant avant et pendant leur exécution, y compris les avenants ;

POINT N° 12

DELIBERATION N° DEL-12-02/09/2022

Domaine : 1.1 - Commande Publique / Marchés Publics

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD

Objet : Autorisation au maire à signer un marché avant le début de la procédure - Appel d’offres – Marchés de travaux « jardins ouvriers 1 »

- Vu l’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu les articles L2124-1, L2124-2 et R2124-2 du code de la commande publique ;

Considérant le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, dans lequel la Ville de Behren-Lès-Forbach projette le réaménagement de la trame verte de la ville à travers ces parcs et jardins ;

Considérant que le coût global des travaux est estimé à 8 363 345,63 € hors taxe ;

Considérant que la phase 1 : secteur « jardins ouvriers 1 » situé le long du parc central et de la rue de la forêt ;

Considérant que le coût des travaux de cette phase est estimé à 3 461 560,10 € hors taxe ;

Considérant que dans ce cadre, un marché public à procédure formalisée en appel d’offres ouvert (article R2124-2 du code de la commande publique) doit être lancé ;

Considérant que le marché comptera 3 lots :

- Lot 1 – VRD

- Lot 2 – Aménagement des jardins

- Lot 3 – Plantations

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéréDECIDE A L’UNANIMITE

D’AUTORISER

le Maire

• à engager la procédure de passation des marchés publics ;

• à recourir à la procédure d’appel d’offres ouvert dans le cadre de la phase 1 : secteur « jardins ouvriers 1 » de la trame verte ;

• à passer et exécuter les marchés relatifs aux travaux énoncés ci-dessus ; et donc à signer les contrats et les pièces se rapportant au présent projet et à prendre toutes décisions les concernant avant et pendant leur exécution, y compris les avenants ;

POINT N° 13

DELIBERATION N° DEL-13-02/09/2022

Domaine : 1.7 - Commande Publique / Actes Spéciaux et Divers

Rapporteur : M. Abdellah AFRYAD

Objet : Avenant n° 10 à la police d’abonnement au réseau de chaleur de Behren-lès-Forbach.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l’article 6 du code de la commande publique : « 3° Lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a droit à une indemnité ; » ;

- Vu la marché n° D-2018-29-PF ;

Considérant que la distribution de la chaleur des bâtiments communaux de la Ville de Behren-lès-Forbach se fait dans le cadre d’un contrat d’achat de chaleur avec la société Engie Energie Services. Cette dernière équilibre les dépenses en combustibles grâce à une révision du prix de la chaleur qui doit refléter les dépenses.

Considérant que la formule d’indexation du tarif de la chaleur R1 utilise un indice fioul (CRE 2009) qui n’est plus représentatif du coût du gaz consommé et que les proportions de chaque combustible retenues dans l’avenant 2 de 2009 ne sont plus représentatives de la mixité énergétique actuelle du fait de l’arrêt de la cogénération gaz en 2017.

Considérant qu’il en ressort une inadéquation entre le coût des combustibles et le prix de vente calculé de la chaleur avec cette formule d’indexation du tarif R1.

Considérant que cette inadéquation, qui s’est très fortement accentuée depuis l’automne 2021 avec la variation soudaine du coût des énergies et l’évolution divergente des indices PEG et CRE 2009, a conduit depuis novembre 2021 à un déséquilibre financier excessif et à une suspension de la facturation de ce terme tarifaire qu’il convient de corriger.

Considérant qu’il convient de substituer le tarif R1 à compter de novembre 2021 par un tarif représentatif du coût des

combustibles, selon leurs proportions respectives et sur des indices qui reflètent l’évolution de leur prix. Il est proposé de

lui substituer le tarif R1 basé à 86% sur la biomasse et 14% sur l’indice gaz PEG qui était d’ores et déjà prévu d’être

appliqué à compter de janvier 2023 par décision du Conseil municipal de décembre 2021.

Considérant que pour ce faire il est nécessaire de modifier la police d’abonnement initiale par un avenant ;

DECISIONLe Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- l’avenant n°10 à la police d’abonnement au réseau de chaleur de Behren-les-Forbach ;

D’AUTORISER

- le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT N° 14

DELIBERATION N° DEL-14-02/09/2022

Domaine : 1.7 - Commande Publique / Actes spéciaux et divers

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD

Objet : Convention de coopération relatif au guichet unique « Clauses sociales d’insertion »

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311-13 et L.2241- 1, L2541-2 et L.2541-12

Considérant que depuis 2019, on observe une montée progressive de la clause sociale d’insertion dans les marchés publics de travaux, de services ou encore de prestations intellectuelles.

Considérant que ce dispositif juridique a été créé dans une optique de lutte contre le chômage mais aussi de lutte contre les exclusions de certains publics éloignés de l’emploi ;

Considérant que l’Etat comme le Département de la Moselle conditionnent leur soutien financier à l’inscription de la clause sociale dans les marchés, la rendant ainsi obligatoire pour les projets bénéficiant d’une subvention d’un montant supérieur ou égal à 100 000,00 € et conseillée pour les subventions d’un montant supérieur ou égal à 30 000,00 € ;

Considérant que la clause sociale d’insertion sera utilisée par la Ville dans ses marchés publics dès que cela est possible au regard des contraintes de chaque projet ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France, a créé un guichet unique intitulé « Cellule Clauses Sociales d’Insertion » ;

Considérant que cette cellule interviendra donc sur les opérations pour lesquelles la Ville souhaite intégrer des clauses sociales d’insertion ;

Considérant qu’il est proposé de formaliser les modalités d’intervention du facilitateur dans une convention de coopération.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITED’APPROUVER

- Les termes de la convention susvisée annexée à la présente délibération.

D’AUTORISER

- Le Maire à signer ladite convention entre la Ville et la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France

POINT N° 15

DELIBERATION N° DEL-15-02/09/2022

Domaine : 1.4 – Commande publique / autres contrats

Rapporteur : Manuel MULLER

Objet : Avenant au contrat de maintenance informatique

- VU l’article R 3121-6 du Code de la Commande Publique ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22 ;

Considérant le marché de maintenance informatique lancé par la Ville de Behren en juin 2021 et remporté par la société Bis Pro (marché informatique N° 2022-04) ;

Considérant qu’après une année de fonctionnement et en raison du changement en juin 2022 des serveurs obsolètes, il est maintenant plus aisé de bien cibler les futures interventions ;

Considérant de ce fait, la nécessité pour la Ville de Behren-lès-Forbach Forbach de revoir le mode de paiement de cette maintenance informatique ;

Considérant l’avenant précisant ce nouveau mode de paiement ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE VALIDER

- la nouvelle proposition par paiement forfaitaire mensuelle de la maintenance des postes clients, des serveurs et réseaux ainsi que de la sécurité ;

D’AUTORISER le Maire

- à signer avec la Société BIS PRO, l’avenant correspondant à ce nouveau mode de paiement et de dire qu’il prend effet au 1er août 2022.

DE DIRE

- que les dépenses seront affectées au budget 2022.

POINT N° 16DELIBERATION N° DEL-16-02/09/2022

Domaine : 1.4 – Commande publique / autres contrats

Rapporteur : Manuel MULLER

Objet : Contrat de maintenance vidéoprotection

- VU l’article R 3121-6 du Code de la Commande Publique ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22 ;

Considérant le marché de maintenance informatique lancé par la Ville de Behren en juin 2021 et remporté par la société Bis Pro (marché informatique N° 2022-04) ;

Considérant que ce marché inclut une partie dédiée à la vidéoprotection ;

Considérant que préalablement à la maintenance, il était nécessaire de vérifier le parc de caméras, les liaisons et de créer un CSU ;

Considérant que maintenant une grande majorité des installations sont conformes ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE VALIDER

- Le contrat de maintenance lié à la vidéoprotection de la ville de Behren-lès-Forbach ;

D’AUTORISER le Maire

- à signer avec la Société BIS PRO, le contrat de maintenance vidéoprotection qui prendra effet au plus tôt le 1er octobre 2022.

POINT N° 17

DELIBERATION N° DEL-17-02/09/2022

Domaine : 1.4 – Commande publique / autres contrats

Rapporteur : Abdellah AFYAD

Objet : Concession de fourniture et de distribution de chaleur : contrat de concession

- VU l’article R 3121-6 du Code de la Commande Publique ;

- VU la délibération N°28 du 09/12/2022 relative à l’accord cadre ;Considérant que lors de sa séance du 11 mars 2021, le Conseil d’Administration de l’ADEME a validé l’attribution de l’aide exceptionnelle pour une opération ayant pour objet la « modernisation et le développement des réseaux de chaleur de Forbach et Behren-Lès-Forbach ».

Considérant qu’un contrat cadre avait été validé en décembre de l’an dernier pour déterminer les caractéristiques de la future relation contractuelle entre les villes de Forbach, ENGIE ENERGIES SERVICES et Behren-les-Forbach.

Considérant que cette future relation contractuelle prend la forme d’un contrat de concession qui, conformément aux stipulations du contrat cadre, précise, complète et se substitue audit contrat.

Le contrat de concession fixe l’ensemble des modalités d’exploitation de la concession de conception, réalisation et exploitation de chaleur des communes de Behren-lès-Forbach et Forbach pour la période du 1er janvier 2023 au 26 août 2032.

Pour rappel, ce faisant, le Concessionnaire, titulaire du marché public (police d’abonnement) de Behren-lès-Forbach expirant au 31 décembre 2032, accepte, par voie d’avenant, d’en écourter le terme au 1er janvier 2024, et renonce à toute demande d’indemnisation de ce fait, y compris au titre du manque à gagner ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’ADOPTER

- les termes du contrat de concession et ses annexes entre la Commune de Forbach, la Commune de Behren- lès-Forbach et la société ENGIE ENERGIES SERVICES ;

D’AUTORISER le Maire

- à signer le contrat de concession et ses annexes entre la Commune de Forbach, la Commune de Behren- lès-Forbach et la société ENGIE ENERGIES SERVICES

POINT N° 18

DELIBERATION N° DEL-18-02/09//2022

Domaine : 3.1 – Domaine et patrimoine - Acquisitions

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD

Objet : Acquisition de biens immobiliers.

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1311-9 à L 1311-13 ; et L 2241-1 ; L 2541-12

- Vu l’article L 3221 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les communes peuvent accroître leur patrimoine en faisant l’acquisition de biens mobiliers, immobiliers ou de droit, que ces acquisitions peuvent être réalisées selon deux modalités

 Soit à titre onéreux, selon des procédés de droit privé, à savoir l’achat et l’échange, ou des procédés de droit public, à savoir l’expropriation et le droit de préemption ;

 Soit à titre gratuit, par le biais de l’acceptation de dons et legs ou de l’acquisition de biens sans maître ;Considérant que la saisine des Domaines est obligatoire pour toute acquisition d’une valeur, hors taxes, hors droits, supérieure ou égale à 180 000 € ;

Considérant que la parcelle non bâtie cadastrée en section 3 n° 112 d’une contenance de 1 128 m² appartient à Monsieur Joseph PORTELLA ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- l’acquisition de la parcelle cadastrée en section en section 3 n° 112 d’une contenance de 1 128 m². Cette parcelle est propriété de Monsieur Joseph PORTELLA .

- la dépense à prévoir pour ces acquisitions étant de 15 792,00 €.

DE PRECISER

- que cette opération sera exonérée de droit au profit du Trésor en vertu de l’article 1042 du code général des impôts.

D’AUTORISER

- le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

D’IMPUTER

- la dépense sur les crédits figurant au Budget Primitif 2022 de la ville.

POINT N° 19

DELIBERATION N° DEL-19-02/09/2022

Domaine : 3.1 – Domaine et patrimoine - Acquisitions

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD

Objet : Acquisition de biens immobiliers.

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1311-9 à L 1311-13 ; et L 2241-1 ; L 2541-12

- Vu l’article L 3221 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les communes peuvent accroître leur patrimoine en faisant l’acquisition de biens mobiliers, immobiliers ou de droit, que ces acquisitions peuvent être réalisées selon deux modalités

 Soit à titre onéreux, selon des procédés de droit privé, à savoir l’achat et l’échange, ou des procédés de droit public, à savoir l’expropriation et le droit de préemption ;

 Soit à titre gratuit, par le biais de l’acceptation de dons et legs ou de l’acquisition de biens sans maître ;Considérant que la saisine des Domaines est obligatoire pour toute acquisition d’une valeur, hors taxes, hors droits, supérieure ou égale à 180 000 € ;

Considérant que la parcelle non bâtie cadastrée en section 3 n° 125 et 126 d’une contenance totale de 795 m² appartient à Monsieur Jean-Louis SACKSTEDER ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- l’acquisition de la parcelle cadastrée en section en section 3 n° 125 et 126 d’une contenance totale de 795 m². Cette parcelle est propriété de Monsieur Jean-Louis SACKSTEDER ;

- la dépense à prévoir pour ces acquisitions étant de 11 130,00 €.

DE PRECISER

- que cette opération sera exonérée de droit au profit du Trésor en vertu de l’article 1042 du code général des impôts.

D’AUTORISER

- le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

D’IMPUTER

- la dépense sur les crédits figurant au Budget Primitif 2022 de la ville.

POINT N° 20

DELIBERATION N° DEL-20-02/09/2022

Domaine : 3.2 – Domaine et Patrimoine / Cessions

Rapporteur : Monsieur Abdallah AFRYAD

Objet : PRU1 - Cession du Centre Commercial III

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-9 à L.1311-13 ; et L.2241-1 ; L.2541-12 ;

- Vu les articles L.3221-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ; - Vu le Programme de renouvellement urbain en cours, et notamment son protocole foncier daté du 17 mars 2014,

- Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-DLP-BUPE-60 du 4 mars 2013 portant déclaration d’utilité publique au profit de l’EPFL du projet d’acquisition du Centre commercial III dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Cœur de ville et portant cessibilité des immeubles nécessaires à sa réalisation ;

- Vu la convention foncière n°101-05 datée du 11 août 2005 et son avenant n°4 passés entre l’EPFL et la ville de Behren-lès-Forbach ;

- Vu les actes de vente datés des 29 mars 2018 et 19 novembre 2018 transférant à la ville de Behren-lès- Forbach la propriété des parcelles composant le Centre commercial III ;

- Vu la délibération DEL – 15 – 02/10/2019

Considérant que la saisine des Domaines est obligatoire pour toute cession par les communes de plus de 2000 habitants ;Considérant que la Ville s’est engagée depuis 2008 dans un Projet de Rénovation Urbaine dans le cadre duquel la diversification de l’offre en logements sur le territoire constitue un axe important,

Considérant que parmi les opérations identifiées à réaliser au sein du périmètre de la Zone d’Aménagement Concertée Cœur de ville – îlot des Vergers, une opération n’a pas pu être mises en œuvre par le bailleur sur le lot 3,

Considérant qu’il convient d’en régulariser la propriété au bénéfice de la SA Sainte Barbe,

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- la cession par la ville de Behren-lès-Forbach au bénéfice de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS HABITAT des parcelles ci-dessous :

Section N° Lieudit ou voie Nature Contenance

ha a ca

12 285/165 Cité de Behren sol 0 01 60

12 286(A)/165 Centre Commercial 4 sol 0 00 93

12 286(B)/165 Centre Commercial 4 sol 0 00 22

12 287(A)/165 Centre Commercial 3 sol 0 01 37

12 287(B)/165 Centre Commercial 3 sol 0 00 32

12 288(A)/165 Centre Commercial 3 sol 0 00 92

12 288(B)/165 Centre Commercial 3 sol 0 00 21

12 290(A)/165 Cité de Behren sol 0 01 39

12 290(B)/165 Cité de Behren sol 0 00 32

12 291(A)/165 2 rue Albert Camus sol 0 01 37

12 291(B)/165 2 rue Albert Camus sol 0 00 32

12 292(A)/165 Centre Commercial 3 sol 0 02 31

12 292(B)/165 Centre Commercial 3 sol 0 00 53

12 295/165 Kleinwitz sol 0 00 26

12 374 3, rue Albert Camus sol 0 01 66

12 375 Centre Commercial 3 sol 0 00 19

12 376 Centre Commercial 3 sol 0 00 43

TOTAL 0 14 35

d’une contenance totale de 1 435 m² au prix forfaitaire de 59 €/m² de surface plancher soit 37 785,00 €.

D’AUTORISER

- le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

POINT N° 21

DELIBERATION N° DEL-21-02/09/2022Domaine : 9.1 – Autres domaines de compétences / autres domaines de compétences des communes

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD

Objet : Construction d’une salle culturelle et polyvalente – Convention GRT Gaz pour l’étude et la réalisation des travaux de protection d’une canalisation de transport de gaz haute pression

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;

Considérant le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, dans lequel la Ville de Behren-Lès-Forbach projette de la construction d’une salle culturelle et polyvalente rue du Petit Bois ;

Considérant que le lieu d’implantation du bâtiment est à proximité du réseau de GRT gaz ;

Considérant qu’au regard des caractéristiques du projet, il est nécessaire de mettre en place des mesures compensatoires de sécurité sur l’ouvrage de transport de gaz naturel nommé « DN300-1955-SARREGUEMINES-OETING » impacté par le projet ;

Considérant que la ville a demandé à la société GRT gaz de procéder aux travaux de protection de son ouvrage ;

Considérant que la société GRT gaz accepte de procéder aux travaux d’aménagement ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’ADOPTER

- Les termes de la convention pour l’étude et la réalisation des travaux de protection d’une canalisation de transport de gaz haute pression entre la Ville et la société GRT gaz

D’AUTORISER

- Le maire à signer ladite convention entre la Ville et la société GRT gaz.

POINT N° 22

DELIBERATION N° DEL-22- 02/09/2022

Domaine : 7.5 - Finances/Subventions

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Multi-accueil – Conventionnement avec le gestionnaire ACLEF.

- Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1 ;

- Vu la délibération n°DEL-07-09/12/2021 ;

Considérant que le multi-accueil People and Baby a arrêté son activité au 30 juin 2022 ;

Considérant que ce mode de garde est absolument nécessaire pour des familles Behrinoises ;Considérant que l’Association Culturelle Loisirs et Enfance (ACLEF) avait géré l’ancien multi accueil Plume d’Anges dans de bonnes conditions ;

Considérant que l’ACLEF a accepté la proposition de la Ville de reprendre la gestion de cet accueil Petite Enfance ;

Considérant que la Ville a fait des travaux de mise en conformité de l’ancienne école maternelle V. Hugo pour ouvrir rapidement un nouveau lieu ; et que celui-ci sera opérationnel dès le 3 octobre 2022 ;

Considérant que l’ACLEF va fonctionner avec une prestation PSU versée par la Caisse d’Allocations Familiales, qui a pour vocation de corriger les inégalités en incitant les multi-accueils à adapter leur tarif en fonction des revenus des familles ; modalité nécessaire au vu du profil d’une majorité des familles de Behren ;

Considérant que pour l’octroi de la PSU, l’ACLEF doit impérativement avoir un cofinancement ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’AUTORISER

▪ Le versement d’une subvention annuelle par lit, d’un montant de 3 500 € avec un maximum de 25 lits ;

▪ Le Maire à signer l’avenant à la convention d’objectif liant l’ACLEF à la Ville et tout autre convention pluri partite

nécessaire au fonctionnement de ce multi-accueil ;

DE VOTER

▪ les crédits suffisants au Budget Primitif 2022, pour la mise en application de cette action.

Affiché le 07/09/2022

en conformité de l'article L 2121-25

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dominique FERRAU

Maire de Behren-lès-Forbach.